502Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupeDécret · July 18, 2025
503Décret n° 2025-657 du 16 juillet 2025 portant publication de l'accord de coopération scientifique, technologique et en innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement République socialiste du Vietnam, signé à Hanoï le 26 mai 2025 (1)Décret · July 18, 2025
504Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de FranceDécret · July 18, 2025
505Arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationaleArrêté · July 17, 2025
506Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté · July 17, 2025
507Arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationaleArrêté · July 17, 2025
508Arrêté du 11 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiquesArrêté · July 17, 2025
509Arrêté du 15 juillet 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « ONUST » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défenseArrêté · July 17, 2025
510Arrêté du 9 juillet 2025 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruitsArrêté · July 17, 2025
511Arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l'espadon (Xiphias gladius) en MéditerranéeArrêté · July 17, 2025
512Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'EtatArrêté · July 17, 2025
513Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Décret · July 17, 2025
514Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et autres mesures relatives à l'évolution du contrat d'intégration républicaineDécret · July 17, 2025
515LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire (1)Loi · July 17, 2025
516Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières »Arrêté · July 16, 2025
517Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 mars 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biotechnologie en recherche et en production »Arrêté · July 16, 2025
518Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)Arrêté · July 16, 2025
519Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénaleArrêté · July 16, 2025
520Arrêté du 9 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 1985 relatif au Centre national de référence pour les groupes sanguins et les produits utilisés en immuno-hématologie et transfusion sanguineArrêté · July 16, 2025