2021Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.Loi · 4 juillet 1985
2022Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils (1).Loi · 3 juillet 1985
2023Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitéeLoi · 2 juillet 1985
2024Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonLoi · 14 juin 1985
2025Loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974 (1).Loi · 24 mai 1985
2026Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportationLoi · 19 mai 1985
2027Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).Loi · 26 janvier 1985
2028Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesLoi · 16 janvier 1985
2029Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagneLoi · 10 janvier 1985
2030Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.Loi · 5 janvier 1985
2032Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiquesLoi · 4 janvier 1985
2033Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentationLoi · 3 janvier 1985
2034Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesLoi · 1 janvier 1985
2036Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justiceLoi · 1 janvier 1985
2037Loi n° 85-1477 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles).Loi · 1 janvier 1985
2038Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienneLoi · 1 janvier 1985
2039Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.Loi · 1 janvier 1985