FILE COPY DIFFUSION RESTREINTE Rapport No. AW - 15a TRADUCTION NON-OFFICIELLE A TITRE D'INFORMATION Ce rapport a e'té prépare' 'a titre de document interne. Ni la Banque ni les organismes qui lui sont affiliés n'acceptent aucune responsabilite' quant à son exactitude ou son caractère exhaustif. En aucun cas ce rapport ne saurait être publie ou cité comme représentant leurs vues. BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT SITUATION ET PERSPECTIVES ECONOMIQUES DU SENEGAL (en sept volumes) VOLUME Il FINANCES PUBLIQUES le 30 juin, 1970 Departement Afrique de l'Ouest TAUI DE CONVERSION Unité monétaire: Franc CFA (FCFA) Avant le 11 août, 1969: 1,00 dollar E.U. 42h6,85 FFA 1.000 FCFA - h,o5 dollar E.U. Après le 11 août, 1969: 1,00 dollar E.U. - 277,71 FCFA 1.000 FFA = 3,60 dollar E.U. POIDS ET MESURES 1 tonne métrique (t) = 2.205 livres 1 kilogramme (kg) = 2,2 livres 1 kilomètre (km) M 0,62 mile 1 mètre (m) = 3,28 pieds B COMPOSITION DE LA MISSION Le présent rapport a été établi sur la base de renseignements recueillis par une mission économique qui a séjourné au Sénégal en octobre et novembre 1969. La composition de la mission était la suivante: Cornelis J. Jansen Chef de Mission Heinz B. Bachmann Economiste en chef Carlos Merayo Economiste Jacques Baldet Economiste, Spécialiste des questions fiscales Michel Palein Economiste agricole Pietro Rava (Consultant) Ingénieur agronome Alain Thys Ressources hydrauliques et Assainissement Robert A. Moal (Consultant) Spécialiste des questions de la Pêche Wybold van Warmelo (Consultant) Spécialiste des questions industrielles Abdallah El Maaroufi Spécialiste du Tourisme Ce volume a été rédigé par Jacques Baldet. FINANCES PUBLIQUES DU SENSGAL TABLE DES MATIERES Pages RESUME ET CONCLUSIONS I. EVOLUTION AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES 1 Limites de l'étude ..................... .... 1 Remarques méthodologiques ...................... 1 Tendances générales pour la période 1964/65 à 1968/69 ...................................... 2 Epargne et investissements publics ............. 3 Financement du déficit global .................. 4 R6le du Trésor public dans l'exécution et le financement des finances publiques du Sénégal 5 Les opérations de Trésorerie ................... 9 II. STRUCTURE DU COMPTE COURANT DES AM1INISTRATIONS 18 Les dépenses courantes de l'Etat (gouvernement central) ................................. 18 Les recettes courantes du compte "administration" 24 Taxes sur le commerce extérieur ................ 27 La contrabande................................... 37 Taxes sur la production et la consommation intérieure .................................... 40 Le problème des déductions pour charges de famille .................................. 48 Les avantages fiscaux en matière dtinvestissement au Sénégal ............... . .. .. ..... * - *L9 Le compte d'exp]oitation des établisements publics ...................................... 51 III. PROJECTIONS POUR 1973-74 54 AINEXE I: PROJECTION DES RECETTES· ET DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC ANNEXE STATISTIQUE SENEGAL FIN'TANCZS PUBLIIQUES DU SE" GAL T5FiE ET CONCLUSIONS 1. Si à la suite de l'éclatement de l'ancienne Afrique Occi- dentale française et de la perte des marchés extérieurs qui en ré- sultait l'économie du Sénégal s'est trouvée sérieusement menacée dans sa croissance, le secteur public a non seulement conservé, dans ce pays, l'énorme infrastructure administrative mise sur pied à l'époque des Fédérations, mais aussi pris, avec les années, encore plus d'importance à mesure que l'Etat étendait le champ de son intervention. 2. Au Sénégal, le secteur public se compose en premier lieu de l'ensemble de services des administrations centrales de l'Etat, des asserblées régionales et des départements. Il s'y ajoute, au niveau local, les municipalités. Il comirend en outre les établis- sements public dotés de l'autonomie financière mais soumis en fait, sinon ea droit, à la tutelle des ministères. Avec 43 pour cent de l'emploi du secteur moderne et un prélèvement fiscal de nrès de 20 pour ceut du P.N.B.. le secteur public sénégalais occunait en 1963 une place disproportionnée dans une économie aux possiblités de croissance relativement limitées. 3. Alors que les dépenses courantes de l'Etat, fortement contenues les trois premières années de la période 1964/65 à 1968/69, progressaient assez rapidement, les deux années suivantes, à la suite des augmentations de salaires consécutives aux évènements de mai 1968, les recettes ordinaires connaissaient, de leur côté, une stagnation causée par le ralentissement de l'activité économique du à une conjoncture défavorable de l'arachide, principale richesse de l'économie du Séndgal. 4. Dans ces conditions l'épargne courante brute de l'Etat diminuait tout au long de la période pour disparaître presque com- plàtement en 1968-69. De son coté, l'éparrne brute des établissements publics, oscillait autour de 1,3 milliard; celle des municipalités, enfin, après une reprise en 1966/K7 était pratiquement nulle en fin de période. En fin de compte l'épargne brute totale du secteur public n'a cessé de décli2er pendant ces cinq années, passant d'un peu plus de 5 milliards en 1964/65 à 1,3 milliard la dernière année. En -our- centage de l'épargne totale intérieure, la part de l'épargne publique passait du tiers en début de période à un neu moins du dixième en 19è3/69. 5. Cotnte tenu de flécbissee_ent de l'épargne publique et d'une aide extérieure moins importante que prévue, l'effort d'investissement du secteur public prévu par le 2ème plan quadriennal a été inférieur - li - de Plus de 50 Pour cent aux prévisions. On peut chiffrer les dépenses totales d'équipement sur fonds Dublics à 33,5 milliards de francs CFA. Si l'on inclut les subventions en ca-pital aux établissements publics, les dépenses d'équipement contrôlées par le Gouvernement central se sont élevées à environ 24 milliards de francs CFL, au cours des 4 années du 2ème plan. Trois secteurs ont reçu la priorité en matière de déve- loppement, les équipements sociaux (29,8 pour cent), l'agriculture (24,1%) et les transports (16,2%) représentant ensemble près de 7'0% des dépenses d'équipement de l'Etat. 6. L'aide extérieure a permis de financer le tiers des dépenses de développement de l'Etat. L'Epargne budgétaire a constitué un autre tiers du financement. Les surplus des caisses de stabilisation et de péréquation sont venus en partie relayer l'épargne de l'Etat mais, la situation budgétaire se détériorant, le Trésor a dû fournir le complé- ment en puisant largement sur ses encaisses disponibles. Toutefois, tenu par des impératifs de liquidité, et plutôt que de s'exposer au recours des avances de la Banque Centrale, le Trésor a préféré retarder le règle- ment de certaines dépenses, laissant s'accumuler des arriérés de dettes qui viendront grossir d'autant les échéances des exercices à venir. 7. Ainsi au moment du démarrage du 3ème Plan de nombreux problèmes se trouvaient posés aux responsables des finances publiques sénégalaises, se ramenant tous au même dilemne: quels moyens tiettre en oeuvre Dour dégager une épargne budgétaire sans laquelle la réalisation des projets contenus dans le 3rae Plan serait gravement compromise. 3. Du point de vue des recettes courantes, la charge fiscale déjà très élevée constitue un obstacle majeur à une augmentation des re- venus publics par élévation du taux des impôts existants. Cette solution, lar-ement exploitée dans le passé, ne manquerait pas de se traduire par une aggravation de l'évasion fiscale qui constitue déjà un problème majeur pour le Sénégal. A cet égard, la cam.agne menée à l'heure actuelle contre la contrebande, bien que souhaitable, ne saurait à elle seule mettra fin à une pratique dont les causes ne tiennent pas seulement au manque d'esprit civique des contribuables. Il semble qu'une solution devrait aussi être recherchée en matière de politique fiscale. Une révision du tarif douanier menée dans le cadre d'une politique plus dynamique du commerce extérieur devrait permettre d'envisager la modification de cer-- tains taux dont l'exacération est à l'origine de la fuite de la matière imposable. Par ailleurs, une simplification du régime fiscal comportant consolidation de certains imnts et suppressions de petites taxes sans ren- dement libèrerait une partie des agents du fisc de nombreuses tâches peu rentables au profit d'un contrôle plus efficace de l'assiette. En outre, une évaluation précise de la politique de dégrèvements fiscaux des entreprises investissant au Sénégal devrait être menée qui permettrait au gouvernement d'apprécier en toute connaissance de cause le résultat des sacrifices consentis, sur l'économie toute enticre. - iii - 9. Du c8té des dépenses de fonctionnement, à défaut d'une réduction des effectifs pléthoriques toujours délicate à entreprendre et objet de nombreuses controverses, les autorités devraient, au cours des années à venir, entreprendre une politique du personnel plus sé- lective comportant à la fois un non renouvellement des vacances au niveau des petits emplois déjà largement pourvus et un recrutement modéré aux échelons d'encadrement. Alors que les dépenses d'entretien ne devraient pas être sacrifiées, comme ce fut le cas dans le passé, s'agissant d'une charge qui ne peut être indéfiniment éludée, les dé- penses d'acquisition de matériel devraient être limitées aux services notablement sous équipés, particulièrement au niveau local. 10. Il est peu probable qu'une amélioration sensible apparaisse dans un avenir immédiat. Les mesures fiscales prises récemment en matière de perception des impôts sur le revenu des salariés (retenue à la source) et certains relèvements de taux (minimum fiscal, taxe de statistique, etc...) devrait permettre au Gouvernement de dégager en 1970 les ressources internes nécessaires au financement des arriérés du 2ème Plan. 11. Pour les dépenses de développement inscrites dans le 3ème Plan, le Sánégal aura sans doute, au cours des premières années, à dépendre pour leur majeure partie de l'aide étrangère. Pourtant les perspectives économiques qui ressortent des projections sectorielles faites pour 1974 autorisent un certain optimisme. 12. En effet, sur la base de ces projections (faites en francs constant, base- 1968) les recettes courantes du Gouvernement central devraient augmenter de plus de 29 pour cent entre 1967-68 et 1973-74, contre 16,5 pour cent pour les dépenses courantes, laissant une épargne totale brute de près de 7 milliards pour la période considérée. Tou- tefois, les projections du compte courant de l'Etat reposent sur deux hypothèses de base dont la réalisation est indispensable si le gouver- nement veut être en mesure de contribuer sur ses ressources propres au financement du 3ème Plan: au niveau des dépenses: maintien du taux d'augmentation des rémunérations à un niveau au plus égal à celui de l'évolution des prix et limitation de la progression des dépenses de matériel à 2,5 --our cent l'an; au niveau des recettes- mise au point de mesures efficaces de lutte contre la contrebande et la fraude fis- cale. Les Mlunicipalités devraient être en mesure de contribuer, à l'effort interne d'investissement qui pourrait étre de l'ordre d'un demi milliard en 1973-74. Cette épargne pourrait être dégagée si les communes poursuivaient leur politique d'assainissement financier en cours et accomplisscient à nouveau un effort de compression des effectifs qu'elles emploient. Quant aux Etablissements publics dont lépargne brute annuelle a oscillé autour de 1,3 milliard de francs CFA ces dernières années, il semble raisonnable d'espérer de leur part une contribution au moins égale pour les années à venir. Aux difficultés que la Caisse des prestations familiales est susceptible de connaÎtre - iv - dans un futur proche, on peut opposer l'amélioration de la gestion de la Régie des transports et celle des Che:nins de Fer qui devrait ré- sulter des mesures prises par la première en matière de trafic et la seconde quant à ses effectifs et à sa politique tarifaire. Dans cette mesure on a prévu, à titre conservatoire une participation des établis- sements publics à l'épargne brute, de 1,5 milliard en 1973-74. 13. C'est donc un total de près de 9 milliards de FCFA que l'é- pargne brute du secteur public devrait atteindre en 1973-74, comparé à 1,3 milliard en 1968-69. Cette amélioration ne sera évidemment possible que si la reprise de l'activité économique s'effectue conformément aux prévisions retenues pour les différents secteurs qui la composent. I. EVOLUTION AU COUR DES CINQ DERMIERES ANNEES Limites de l'étude 1. Les critères retenus pour la sélection des différents com- posants du secteur public, dont les opérations économiques et financières font l'objet de la présente étude, ont été tirés de considérations de fait plutôt que d'un examen scrupuleux des rapports juridiques qu'ils entretiennent entre eux. C'est ainsi qu'aux administrations proprement dites, composées du Gouvernement central, des instances régionales et communales, ont été adjoints les seuls organismes publics soumis directe- ment à la tutelle technique et financière des divers ministères inté- ressés. Ces organismes, dé:,ommés "établissements" ou "entreprises" publiques selon la nature des opérations qu'ils effectuent dépendent en fait, étroitement de la puissance publique tant en ce qui concerne la d5finition de leur politique budgétaire qu'en ce quiatrait au contrôle de leurs opérations. la liste de ces établissements et entreprises est donnée en annexe. Ne figurent pas dans cette liste certains organismes qui, bien que participant de façon notable à l'économie financière du Sénégal, n'ont pas fourni touj les renseignements comptables ou sta- tistiques nécessaires à l'analys-, de leurs opérations. Il s'agit des offices de commercialisation de certains produits agricoles. D'autres organismes enfin, tels que les sociétés d'économie mixte, ont purement et simplement été mis de côté, s'agissant de personnes morales dont le capital est, comme leur nom l'indique, partagé entre l'Etat et le secteur privé et qui exercent une activité en tous points comparable aux entreprises de ce dernier secteur. 2. Par ailleurs, il n'a pas été possible, faute d'informations disponibles, de procéder à une consolidation pour toute la période examinée des opérations effectuées par les composants du secteur pu- blic retenus plus haut. Cette consolidation a toutefois été réalisée pour les deux dernières années du Deuxième Plan Quadriennal ce qui permet de chiffrer, même pour une courte p6riode, la place occupée par le secteur public dans l'économie sénégalaise. Dans ces conditions seules les opérations du Gouvernement central et des instances régio- nales (confondues avec ce dernier) d'une part, et les finances des collec- tivités locales (municipalités) d'autre part, ont été l'objet d'une conso- lidation pour toute la durée du Deuxième Plan. Une section particulière sera donc réservée aux opérations des entreprises publiques. Remarques méthodologiques 3. Un certain nombre d'ajustements ont dû être effectués dans la classification des opérations budgétaires et celle des comptes spéciaux de l'Etat de façon à respecter, autant que faire se peut, les catégories d'analyse définies par le épartement des Affaires économiques et so- ciales des Nations Unies. Il a été tenu compte également des adaptations et simplifications apportées par cette même organisation à la reclassi- fication budgétaire des pays d'Afrique (Report of the Worshop on problems of budget reclassification and management in Africa - Addis Ababa, 4-15 September 1961). Ces ajustements ont été signalés dans le cours du texte - 2 - à l'occasion de l'examen des comptes intéressés ou dans les notes au bas des tableaux. On citera, à titre d'exemple, les modifications ap- portées au classement des dépenses budgétaires courantes comportant notamment l'intégration dans les dépenses du personnel de la participa- tion du Sénégal aux charges de l'assistance technique étrangère. On a limité au strict minimum le nombre des modifications pour éviter une présentation des finances publiques par trop différente de celle qui apparaÎt dans les rapports officiels du 1inistère des Finances sénéga- lais. En tout état de cause ces changements n'ont été pratiqués que pour faire apparattre les soldes et chiffres significatifs ou pour éviter les doubles emplois et les gonflements artificiels des masses. Tendances générales pour la période 1964/65 à 1963/69 4. Evolution du compte courant. Les traits les plus carac- téristiques de l'évolution des finances publiques du Sénégal se trouvent clairement illustrés dans le graphique ci-après qui retrace pour les cinq années financières 1964/65 à 1968/69 la formation de l'épargne courante brute et l'effort d'investissement des Administrations. 5. Il est en effet remarquable de constater sur ce graphique, lui-même tiré des chiffres du Tableau 1 l'évolution de sens presque diamétralement opposé des ressources et aes dépenses courantes de l'Etat. Alors que les premières, exprimées en pourcentage du PNB (aux prix courants) pour éliminer l'influence des prix, marquent un fléchissement très net de 7 pour cent au cours de la période considérée, en dépit d'une légère reprise en fin de période, les dépenses courantes après avoir été contenues voire même freinées en valeur relative au début de la période, atteignent en 1968/69 un niveau supérieur de 11,9% à celui de l'année 1964/65. Un certain nombre de facteurs sont à l'origine de ces développements défavorables. 6. En ce qui concerne les ressources courantes trois causes principales ont contribué à cette détérioration. Il s'agit d'abord des concessions tarifaires que se sont accordées mutuellement les pays du Marché Commun et les Etats associés africains et malgaches. Ces concessions ont commencé à faire sentir leurs effets en 1965/66. A cette première cause il faut ajouter un ralentissement marqué des importations du Sénégal au cours des trois premières années de la période sous revue, suivie d'une reprise en fin de période. On notera enfin une baisse des recettes d'ex- portation liée à la fois à la diminution de la fiscalité de l'arachide rendue nécessaire par la conjoncture internationale défavorable au Sénégal et à deux mauvaises récoltes successives, à savoir celles des campagnes 1966/67 et 1967/'8. Les mesures fiscales compensatoires prises par le Gouvernement soit en matière de taxation indirecte soit en ce qui touche l'imposition des revenus ne purent suffire à contre-balancer l'évolution défavorable des recettes, qui, en dépit d'une reprise en fin de période demeuraient encore, en valeur absolue, à un niveau inférieur à celui atteint en 1964/65. - 3 - 7. Dans le même temps le Gouvernement, parfaitement conscient de cette conjoncture préjudiciable au rendement des recettes publiques, s'efforçait de maintenir la progression des dépenses courantes à un ni- veau proche de l'évolution du produit intérieur brut. Il poursuivait donc une politique de rigueur qui devait concrétiser ses effets jusqu'en 1967/68. C'est ainsi que pendant les quatre premières années considé- rées, l'ensemble des dépenses budgétaires se maintenait légèrement en dessous de la progression du PIB. La légère augmentation des dépenses de personnel se trouvait compensée par une stagnation, voire même une régression, tant en valeur absolue qu'en pourcentage du PIB, des autres catégories de dépenses. Pourtant, cette tendance devait se retourner brutalement en fin de période. A la suite des troubles de mai 1968, le Gouvernement se trouvait dans l'obligation d'accorder d'importantes améliorations de salaire aux employés du secteur public, ce qui entrai- nait une augmentation des dépenses de personnel de plus de 10 pour cent en valeur absolue au cours des deux dernières années et les dépenses courantes se trouvaient en fin de période de 11,9 pour cent supérieures à leur niveau de 1964/65. Epargne et investissements publics 8. Les mouvements de sens contraire qui ont affecté pendant la période considérée les opérations courantes de l'Etat (Gouvernement cen- tral) devaient donc entralner la disparition progressive de son épargne courante. Celle-ci passait d'un peu plus de 4 milliards de francs CFA en juin 1965 à un montant voisin de zéro à la fin de l'année financière 1968/69. De son côté, l'épargne brute ßes communes aurait atteint appro- ximativement 1 milliard de francs CFA1/ et celle des entreprises publiques serait de l'ordre de 4,5 milliards de francsi/ au cours des cinq dernières financières. On peut donc chiffrer l'épargne publique pour la période sus- visée à un chiffre voisin de 14 milliards de francs CFA, dont 7,8 mil- liards pour le Gouvernement central. Ce chiffre ne représente en fait que les deux tiers de l'épargne que le Deuxième Plan avait fixés comme objectif pour le secteur public. 9. En dépit du niveau assez faible de l'épargne publique, le Gou- vernement, lié par les réalisations déjà entreprises au cours du Premier Plan et qu'il fallait liquider en partie en 1964/65 (dernière année du Premier Plan) mais aussi -r les e3ents pris a l'occasinn Je l l1abor2tion du Deuxième Plan quadriennal, devait accomplir un effort d investissement sans doute faible comparé aux prévisions mais relati- vement soutenu tout au long de la période. L'effort d'investissement doit être évalué à trois niveaux: les dépenses du Gouvernement central aux- quelles il faut ajouter, bien qu'enregistrées en dehors du budget, les investissements sur aide étrangère (comptabilisés dans les comptes spéciaux du Trésor), les investissements réalisés par les communes et enfin, ceux des entreprises publiques. 1/ Epargne totale pour la période de ce plan. POVERMENT SAVINGS AND IE STENTS (In petcentaRe of ýDP) + 20% CURRENT REVENUE + 19%7 + 18% + 17% CURRENT MXPENDITUR + 16% + 6% + 5% CAPITAL EiPENDITURE +4% + 3% + 2%7.e CU R AVIES + 1% +1% ~4 - 1/% TQTAL DEFICIT -2% -3%ø - 4% 1964/65 1955/66 1966/67 1967/68 1964/69 - 4 - 10. Pour les quatre années du Deuxième Plan les dépenses d'inves- tissements du Gouvernement central se sont -élevées au total à-plus de 24 milliards de francs (voir Tableau 7)a L'effort prin- cipal portait sur quatre points représentant à eux seuls 63 pour cent des dépenses d'investissement. Il s'agissait, par ordre d'importance, du secteur rural comprenant à 83 pour cent des dépenses consacrées à l'amélioration de l'agriculture et particulièrement au secteur arachide, du secteur des transports et travaux publics, de l'habitat et enfin, à un moindre degré, de l'enseignement. 11. Les informations relatiues aux dépenses d'investissement des communes et des entreprises publiques ne permettent pas de se faire une idée exacte de leur participation à l'investissement public. Les chiffres ne sont pas connus de façon précise pour certaines années, de même que pour les communes, la ventilation par secteur. Néanmoins, sur la base des données disponibles on peut estimer que l'investissement des communes au cours du Deuxième Plan s'est chiffré aux alentours de deux milliards de francs CFA. Quant aux entreprises publiques, leur participation a dû atteindre 11 milliards de francs CFA. Alors que les investissements com- munaux portaient essentiellement sur l'hydraulique, l'édilité et l'ha- bitat, l'effort des entreprises publiques se manifestait principalement en matière de transport, communications, habitat et dans le domaine a- gricole. 12. C'est donc un total de près de 34.5 milliards de francs CFA d'investissements que le secteur public a entrepris et dépensés au cours du Deuxième Plan quadriennal. Comme il a été dit plus haut, ce chiffre paralt faible comparé aux prévisions du Plan, qui, dans sa version révisée, prévoyait un effort total de plus de 73 milliards de francs CFA. En fait, les réalisations ont atteint moins de la moitié des objectifs du Plan. En effet, si l'on défalque les dépenses d'équipement réglées au cours du Deuxième Plan, mais se rattachant à des dépenses engagées pen- dant la durée du Premier Plan, soit 1.492 1/ milliard de francs CFA, on arrive à un pourcentage effectif de réalisation d'un peu plus de 45%. Financement du déficit global 13. Les difficultés de financement auxquelles a dû faire face le secteur public, pendant la période sous revue et dont il va etre question maintenant, ont certainement constitué un facteur de freinage de l'efffort d'investissement public. Ces difficultés peuvent être imputées à la fois à une épargne éublique qui est allée en s'amenuisant au cours des années, 1/ Ce chiffre comprend d'une part 943 millions de dépenses effectuées en 1965/66 sur le compte 30.16 "liquidation ler Plan" et d'autre part, une somme de 549 millions correspondant au total des paiements ef- fectués entre 1966 et 1969 sur les crédits inscrits au budget d'é- quipement au chapitre 899 'arriérés ler Plan". - 5 - à une aide étrangère moins importante que prévue et aussi à des pro- blèmes de trésorerie dont l'importance n'a cessé de s'accentuer au fil des années passées. 14. Le caractère incomplet des informations se rapportant aux opé- rations des communes et des entreprises publiques nous oblige, pour des raisons de clarté, à présenter séparément leur financement. On examinera donc tout d'abord le rôle qu'a joué le Trésor dans le financement des opérations du Gouvernement central. Deux courtes sections seront ré- servées ensuite aux communes et entreprises publiques. R6le du Trésor public dans l'exécution et le financement des finances publiques du Sénégal 15. L'étude du financement des opérations du secteur public au Sénégal, comme dans la plupart des pays africains d'expression française, ne peut être comprise sans une présentation préalable des opérations du Trésor. Celui-ci joue en effet un rôle central dans le financement public puisque en plus des opérations d'encaissement et de décaissement des deniers de l'Etat il assume, entre autres choses, les fonctions de banquier du secteur public, ainsi qu'on le verra plus loin. 16. Pour aider à la compréhension du système on a dressé sur la base des données de la comptabilité-publique, un tableau résumé des opérations du Trésor (voir Tableau 8). Ce tableau retrace dans sa pre- miêre pertie l'exécution des opérations prévues dans les lois de finances annuelles, a srvoir, les opérations budgétaires proprement dites et celles qui résultent d'opérations suivies dans les comptes spéciaux du Trésor. L'cnsefblc de ces opératiors constitue, si leur solde est nègatif, (ce qui a été généralement le cas au Sénégal) une charge pour le Trésor correspondant au besoin de financement de l'Etat (Gouvernement central). Dans la partie droite du tableau sont décrites les opérations qui ont concouru au financement du déficit global et qui sont regroupées sous deux rubriques principales: ressources d'emprunt à long et moyen terme et opérations de trésorerie proprement dites. 17. Le Trésor, au Sénégal, joue d'abord le r8le de caissier de l'Etat et par le fait même celui de comptable des deniers publics. En plus des opérations d'encaissement et de décaissement liées au dérou- lement de l'exécution du budget, le Trésor suit dans sa comptabilité les dépenses et recettes des comptes spéciaux. Ces comptes enregistrent l'exécution d'opérations spécifiques dont le dénouement dépasse très souvent le cadre annuel du budget et qui sont pour beaucoup alimentées par des ressources affectées. Ces caractéristiques justifient leur débud- gétisation, encore que les comptes spéciaux fassent l'objet d'une appro- bation législative annuelle. On ajoutera que lorsqu'ils ne sont pas financés sur ressources spéciales, ils reçoivent une dotations budgétaire et qu'en tout état de cause le découvert qu'ils peuvent présenter en fin -6 - de gestion est soumis à un plafond voté annuellement. Leurs soldes sont reportés d'année en année, mais du fait de l'unité de caisse (qui trouve son origine dans la centralisation au Trésor des deniers publics), ils peuvent constituer, tantôt une ressource, tantôt une charge, qui influencera rýns un sens ou dans l'autre le besoin de financement résultant du solde des opérations du budget de l'Etat. 18. D'importance variable le nombre des comptes spéciaux atteignait 45 pour la gestion 1968/69. Ils sont habituellement regroupés en 7 caté- gories: les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce, les comptes de règlements avec les Etats étrangers, les comptes d'opérations monétaires, les comptes de prêts, les comptes d'avances et les comptes de garanties et d'avals. Sans entrer dans des détails qui présenteraient peu d'intérêt ici, on se contentera de distinguer ceux qui, par limportance économique et financière de leurs opérations, justifient des précisions Jupplémentaires, 19. Parmi les comptes d'affectation spéciale trois groupes de comptes méritent une attention particulière. En premier lieu, deux fonds spéciaux: le fonds routier qui, comme son nom l'indique, décrit les dépenses effectuées en matière d'infrastructure routière et autres travaux publics rattachés. Il reçoit une aotation du budget d'équipement. Ses opérations ont été consolidées avec celles de ce dernier budget pour les besoins de l'analyse des investissements publics. Le fonds national des retraites doté en re- cettes par le budget ordinaire, présentait un surplus jusqu'en 1966/67 compris, r,ais ses dépenses en augmentation constante au cours des cinq dernières années ont entraîné pour le Trésor une charge nette de 233 milliards et h15 milliards respectivement pour 1967/68 et 1968/69. Des mesures correctives devraient être prises rapidement, telles qu'une augmentation de la contribution des jalaires, pour renverser la tendance présente. Les dépenses d'investissements sur fonds d'aide étrangère (voir calance des paiements) sont suivies dans une dizaine de "comptes d'affec- tation spéciale" selon l'origine et la nature de cette aide (prêts ou subventions). Elles ont, elles aussi, été consolidées avec les autres dépenses d'équipement dans les tableaux qui présentent l'effort total :l'investissement public. Il s'agit des aides consenties par le Fonds d'Assistance et de Coopération (FAC), l'USAID et l'Allemagne. 20. Il arrive que les dépenses sur aide étrangère soient réglées avant que les prêts n'aient été matériellement déboursés. Dans ce cas le Trésor effectue l'avance des fonds, ce qui constitue pour lui une eliarge supplémentaire. Le phénomène inverse se produit dans le cas contraire. C'est ainsi que pour les années 1965/66 et 1966/67 le Trésor a dû faire l'avance de fonds pour des somnes s'élevant respectivement à 50 et 128 millions de francs CFA. Par contre, les autres années, il a bénéficié d'une ressource supplémentaire de 124 millions en 196h/65 et 144 mil- liards en 1968/69, le montant des aides déboursées ayant été ces années- là, supérieur aux dépenses effectivement payées. - 7 - 21. On signalera ici pour la compréhension des tableaux pré- sentés dans ce rapport, qu'une partie des investissements financés sur fonds extérieursn'est retracée ni dans le budget d'équipement, ni dans les comptes spéciaux. Il s'agit de certaines dépenses sur subventions du FAC et de celles subventionnées par le FED, dont les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire et comptabilisés directement par la Caisse centrale de Coopération économique. Elles ne sont donc pas prises en compte par le Trésor. Ces dépenses d'investissement ont pourtant été ajoutées aux autres pour chiffrer le montant total des investissements publics au cours des années considérées. 22. Un troisième groupe de "comptes d'affectation spéciale" doit être mentionné dans la mesure où il a constitué pour le Trésor un mon- tant de ressources assez important qui est venu réduire d'autant les autres charges supportées par celui-ci pendant la période sous revue. Ceest par Décret du 30 juin 1966 que les soldes des comptes de gestion des caisses de stabilisation et de péréquation de divers produits agri- coles (blé et farines, autres céréales et productions vivrières, sucre et arachides) ont été repris en compte au Trésor. Le plus important d'entre eux était constitué par les surplus de la Caisse de stabili- sation des prix de l'arachide et de la Caisse de péréquation des trans- ports de l'arachide. Ces Caisses sont alimentées (voir para. 93) par le produit de taxes parafiscales perçues au moment de l'exportation ou de la mise à la consommation des huiles ou des arachides, ainsi que par une ristourne égale, en principe, à 6 pour cent des droits de sortie dont sont frappés ces produits. S'y ajoute le montant de l'aide consentie par le FED pour subventionner les exportations d'arachide. Le rôle de ces deux Caisses consiste essentiellement à subventionner les organismes de commercialisation de l'arachide, c'est-à-dire à compenser la différence entre les produits des exportations ou des ventes d'arachides aux huiliers locaux et l'ensemble des coûts de la commercialisation. Elles supportent aussi le coût résultant de la péréquation des frais de transport et dis- tribuent en outre les subventions européennes consenties pour l'encoura- gement de la production arachidière. Les fonds de ces Caisses ont dû être déposés pour la première fois dans les comptes spéciaux du Trésor au cours de l'année 1966/67 (Décrets du 30 juin 1966 et 19 juillet 1967), année au cours de laquelle le Trésor a renforcé la centralisation de tous les fonds publics. C'est ainsi qu'à compter de cette période le surplus des caisses de stabilisation a contribué au financement du déficit budgétaire pour un montant de 6 milliards et demi environ. 23. Deux autres groupes de comptes spéciaux doivent aussi être si- gnalés. Il s'agit des comptes de prêts et avances. La distinction porte sur une question de durée et d'intérêt. Les prêts ont généralement une échéance supérieure à deux ans et portent interêt à un taux au moins égal à celui de réescompte de la Banque centrale. Les avances sont consenties pour une durée inférieure à deux ans généralement San intérêt et sont susceptibles en cas de non-remboursement à l'échéance de cnnsolidation en - 8 - prêts de plus longue durée. Au cours de la période considérée, le Trésor a consenti plus de 6 milliards d'avances dont 2,5 milliards aux entreprises publiques (principalement à la Régie des transports, la Régie des chemins de fer et la S.D.R.S.) et le reste à des parti- culiers ou divers organismes publics tels que la B.N.D.S. pour le finan- cement des campagnes arachidières. Sur ces 6 milliards près de 4,7 ont été soit remboursés, soit consolidés en prêts à plus de deux ans. Ceux-ci ont porté au cours de la même période sur une somme totale de 2.259 mil- lions de francs dont 1.493 millions ont été remboursés. Les principaux bénéficiaires de ces prêts ont été la Régie des transports et la B.2N1.D.S. En fin de période, le Trésor détenait à son actif un total de 5,6 milliards en prêts et avances. La question se pose de savoir dans quelle mesure cet actif immobilisé serait recouvrable dans un avenir proche. La ré- ponse est évidemment liée à la solvabilité des principaux débiteurs. Or, comme on le verra plus loin, ces débiteurs connaissent depuis des années une gestion difficile qui se traduit régulièrement par des déficits d'ex- ploitation. En d'autres termes, le Trésor en prêtant par exemple à la Régie des transports, à la Régie des chemins de fer et dans une certaine mesure à la B.N.D.S., risque de le faire à fonds perdus ou, si l'on pré- fère, leur accorderait en fait des subventions d'équilibre qui pèsent en tout état de cause lourdement sur les finances publiques sénéga- laises. Les rentrées nettes enregistrées ces deux dernières années sur les comptes de prêts et avances ont sans aucun doute allégé quelque peu la charge supportée par le Trésor mais il s'agit vraisemblablement d'un mouvement de courte durée à moins d'un redressement spectaculaire des organismes emprunteurs. 24. Au total, l'exécution des lois de finances s'est traduite, pour les cinq années examinéf, par un déficit légrement supérieur à 10 milliards de francs CFA-.mais ce chiffre n'est pas à proprement parler caractéristique. A ce stade, il est préférable de dégager deux soldes: le déficit budgétaire proprement dit qui pour la même période atteint 16,1 milliards de francs CFA et le déficit de l'exécution des lois de finances, abstraction faite du surplus des caisses de stabilisation qui se monte à 16,8 milliards. 25. C'est ce chiffre qui a dû être financé soit par le surplus des caisses dont il a déjà été question, soit par les ressources d'emprunt, soit enfin par les opérations de trésorerie. On a vu que les Caisses de stabilisation ont fourni, pour une somme de 6 milliards et demi, une première ligne de financement. Bien que détournée en quelque sorte de son objet, il s'agit là en partie d'une ressource interne d'origine fiscale qui doit être ajoutée à l'épargne brute de l'Etat. 26. Les ressources d*emprunt à long et moyen terme ont constitué, à concurrence de 4,4 milliards, la deuxième ligne de financement. Ce chiffre se partage lui-même en 3,3 milliards d'emprunts extérieurs et seulement 1,1 milliard d'emprunt interne. Encore s'agit-il pour ce dernier d'un emprunt de caractère très spécial puisque sa souscription Montant cumulé. - 9 - était obligatoire et qu'il a été prélevé de la même façon qu'un impôt. Emis en février 1969, il a été souscrit par les sociétés pour un montant minimum de 50 pour cent de l'impSt sur leurs bénéfices et par les personnes physiques sur la base de 20 pour cent de l'impft gé- néral sur le revenu. Bien que la "souscription" n'ait pas posé de problèmes majeurs, qu'il s'agisse au demeurant d'un emprunt portant in- térgt à 4 pour cent l'an, qu'il soit amortissable par tranches égales en 12 ans à compter du ler mars 1970, et qu'en cas de départ définitif le souscripteur puisse en obtenir le remboursement anticipé, ce procédé d'appel à l'épargne comporte tous les inconvénients de l'emprunt forcé. Il sera difficile au gouvernement de recommencer l'opération plusieurs fois. Celui-ci devrait plut8t envisager des mesures appropriées pour attirer l'épargne privée qui,dans les pays en voie de développement est soit en partie rapatriée, lorsqu'elle appartient à des compagnies étran- gères, soit investie ailleurs qu'en fonds publics. Les opérations de Trésorerie 27. En plus de son rôle de caissier des deniers publics, le Trésor Sénégalais se caractérise aussi par ses activités d'intermédiaire fi- nancier. Il est véritablement le banquier de l'Etat et d'une partie du secteur public. C'est à ce titre qu'il reçoit des dépôts, transmissibles par virements ou chèques, des collectivités locales et des établissements publics. Il dispose par ce biais d'un pouvoir de création monétaire puis- qu'il peut se libérer d'une dette,par exemple, une dotation budgétaire, en créditant l'un de ses clients dans ses écritures. 28. L'Office des postes, gestionnaire du "Service des comptes de chèques postaux" où est déposée une partie des disponibilités moné- taires des particuliers et des entreprises, constitue le client (cor- respondant) le plus important du Trésor. En effet, l'Office des postes doit verser dans les caisses du Trésor la plus grande partie des fonds postaux qui se trouvent donc confondus avec la Trésorerie de l'Etat. Par son intermédiaire, le Trésor peut régler une partie de ses paiements. Il lui suffit pour ce faire, de créditer l'agent comptable de l'Office des postes dans ses écritures, qui, à son tour, créditera le compte postal du bénéficiaire du paiement. 29. C'est aussi comme banquier qu'il consent aux particuliers et entreprises des crédits, à court terme sous la forme de "traites fiscales" (ou obligations cautionnées), c'est-à-dire d'effets souscrits par les redevables d'impSts indirects au profit du Trésor et revêtus de l'aval d'une banque. Ces traites sont escomptables à la Btr ue centrale. Il prête également, on l'a vu plus haut, à court et moyen terme aux Eta- blissements publics, aux collectivités locales et à divers organismes et particuliers. - 1.0 - 30. Mais, en tant que gestionnaire de dépôts à vue, le Trésor se trouve soumis, comme toute banque, aux impératifs de la liquidité. La monnaie scripturale qu'il émet doit tôt ou tard se transformer en monnaie banque centrale. Il ne peut gonfler les fonds postaux qui de toute manière ne représentent qu'une faible part des disponibilités monétaires. Les dépôts de ses correspondants sont susceptibles de con- naître d'amples fluctuations qui se répercutent immédiatement sur la trésorerie publique. 31. Le Trésor à la recherche de liquidités peut émettre des bons à court terme qu'il place auprès des établissements bancaires ou des as- surances et éventuellement auprès du public. Cette possibilité se trouve, en fait, très limitée du fait de l'étroitesse, sinon de l'inexis- tence, du marché monétaire. Il peut toutefois imposer aux banques et autres institutions financières d'employer une partie de leurs réserves en bons, ce qui aura pour effet de réduire encore les possibilités déjà limitées de concouers des banques à l'économie. 32. Néanmoins, si l'état de sa trésorerie ne lui permet pas momen- tanément d'assurer ses paiements, le Trésor peut se retourner en dernier ressort vers la Banque centrale qui, s'il a épuisé les possibilités que lui offrait l'escompte des "obligations cautionnées", peut lui consentir une avance à court terme, remboursable dès que de nouvelles rentrées se présentent. 33. Deux faits marquants sont à noter lorsque l'on examine les opérations de trésorerie au cours des cinq dernières années considérées. Bien qu'il ait du faire face à un déficit croissant et à des problèmes de liquidité de plus en plus difficiles, le Trésor n'a pas eu besoin de faire appel au concours de la Banque centrale, soit par le réescompte des obligations cautionnées qu'il détenait en portefueille, soit, une fois épuisé cette ressource, par recours direct aux avances de celle-ci. Il s'est contenté, en fait, des ressources de trésorerie classiques décrites dans le tableau ci-dessous: - il - Tableau 1: OPEPATIONS DE TRESORERIE (en millions de francs CFA) 1964-65- 1965-66 1966-67 1967-68 1968-69 1. Dépôts des cor- respondants -143 -2888 +2789 -1134 +46 2. Bons du Trésor - +434 +53 -50 -275 3. Relations avec le Trésor Français -120 -1543 +843 -91 +141 (compte d'opérations) 4. Divers tiers -2226 -1545 +44 +1562 +25 5. Disponibilités (+diminution) +4273 +2757 -1773 +2101 +2000 Variation des encaisses) (+,4292) (+-2392) (-2097) (÷2k01) (+1986) Obligations cautionnées) (-19) (;+365) (+2) (-100) (+14) 6. Divers et à classer -322 +289 +57 -934 +220 7. Compte d'ordre" +1276 +2531 -379l +54 --1100 Totaux +2738 +35 -1777 +1508 -3257 Sources: £ inistère des Finances. Direction du Trésor. - 12 - 34. Les dépôts que les correspondants sont tenus d'effectuer sur un compte-courant créditeur ouvert dans les écritures du Trésor, ont connu au cours des années considérées des variations de grande amplitude et de sens alternés. On rappellera ici que parmi les correspondants du Trésor (Communes, établissements publics et divers organismes publics) l'Office des postes constitue le déposant le plus important puisqu'en moyenne la masse créditrice de son compte courant représente près de la moitié du total des dépôts. Les variations des dépôts de l'Office au Trésor, reflète, pour partie, les fluctuations des dépôts et retraits mo- nétaires effectués par les particuliers et entreprises sur leurs comptes chèques postaux. Or les avoirs aux chèques postaux connaissent, en eux-même, des variations mensuelles et saisonnières qui peuvent atteindre d'importantes proportions, selon les besoins d'encaisse en billets des titulaires des comptes. Au surplus les dépôts présentent d'une année à l'autre des mouvements, qui, pour la période considérée, ont plutôt été dans le sens de retraits. L'ensemble de ces fluctuations ont une influen- ce directe sur la liquidité du Trésor, influence négative en 1965-66 et 1967-68 (521 et 230 million respectivement d'excédent de retraits sur les dépôts) et positive en 1966-67 (excédent de 283 millions). 35. Dans l'ensemble les mouvements qui ont affectéles dépôts des correspondants ont constitué pour le Trésor une charge nette qu'il faut attribuer dans une certaine mesure aux difficultés de trésorerie des entreprises publiques. Par contre, en 1966-67 les comptes courants des établissements publics se sont gonflés très sensiblement pour atteindre en juin 1967 un excédent net de 2.325 milliards de francs CFA. Mais la même année J Trésor leur avait consenti un montant de prêts net d'un peu plus de 1,5 milliard, pour liquidation de restes à payer accumulés par ces organismes au cours des années antérieures. Ces nouveaux prêts sont venus réduire d'autant les ressources procurées par l'accroissement des dépôts. 36. Les Bons du Trésor d'une maturité variant de 6 à 18 mois n'ont constitué, au cours de la période, qu'une très faible ressource de tréso- rerie. Une petite émission souscrite en 1965 principalement par les banques, compagnies d'assurance et certaines caisses n'a procuré qu'un peu plus de 400 millions de francs au Trésor. Par la suite les nouvelles souscriptions de l'année 1966-67 ont été largement compensées par les amortissements intervenus les deux dernières années. En fin de période le portefeuille de bons du trésor ne dépassait pas 162 millions de francs CFA. Il est bien évident que la quasi inexistance du marché monétaire au Sénégal constitue un obstacle à toute possibilité sérieuse de financement par ce moyen. 37. Le "compte d'opération", mécanisme propre au systeme de tréso- rerie publique de type français, enregistre rappelons-le, les règlements réciproques des trésors des pays d'outre mer et de la France. Ces servi- ces mutuels sont la continuation d'une politique héritée de l'époque où - 13 - les services du Trésor français couvraient également les pays d'outre- mer. Très schématiquement on peut dire qu'au cours des 5 années exa- minées le solde de ces flux réciproques a tant8t bénéficié à la Tréso- rerie publique sénégalaise, tantôt pesé sur celle-ci. Pour les années 1964-1965-1966 et 1967/68 les règlements en provenance de l'extérieur, dont le Trésor local a du assurer la contrepartie, ont dépassé ceux en provenance du Sénégal. Cela s'est traduit par un charge de trésorerie respectivement de 120, 1.543 et 91 millions de francs CFA. Par contre les deux autres années le phenomène inverse s'est produit qui a eu pour effet de procurer des ressources de 843 millions en 1966/67 et 141 millions la dernière année. 38. Le gonflement des restes à payer constitue certainement l'un des moyens les plus courants de financer le déficit budgétaire. Dans la comptabilité du Trésor de type français les 'restes à payer" sont généralement confondus dans un groupe de comptes dont la dénomination varie selon les nomenclatures et qui, au Sénégal, porte l'appellation de "correspondants-divers tiers" (groupe 53). Ce groupe rassemble des masses assez disparates dont la caractéristique commune est qu'elle correspond à des créances de tiers sur le Trésor. Celles-ci peuvent se présenter sous la forme de dépôts, cautionnements, ou de fonds ré- serves correspondant à des mandats ou virements dont le règlement a été différé par suite soit de retard dans la centralisation des écritures, soit d'un manque de fonds disponibles pour les paiements. 39. Au cours des cinq dernières années les comptes de "divers tiers" ont présenté les vatiations résumées dans le tableau suivant. - restes à payer 3/ -2151 -1833 -205 +1205 +538 - autres tiers 2f -75 -288 -259 +357 -513 Total -2226 -1545 +44 +1562 +25 Source: Direction du Trésor, _/ Comprenant les opérations des comptes no. 53.01 à 53.07 et 53.19 de la nomenclature. 2f Comprenant les autres comptes du groupe 53. - 14 - 40. La variation des restes à payer au cours des cinq dernières années illustre assez bien les difficultés financières qui se sont aggravées progressivement pendant la même période. C'est ainsi qu'à l'apurement des arriérés, possible au cours des deux premières années, a succédé en 1967-68 et 1968-69 une accumulation des impayés. Il est difficile de porter une appréciation valable sur cette évolution dans la mesure où l'on connaÎt mal la nature de cet exigible et peut-être même sa véritable importance. 41. En effet certaines dépenses engagées et même ordonnancées au cours d'une gestion donnée ne font l'objet d'un réglement effectif qu'au cours de gestions ultérieures. Le "compte d'ordre" qui apparaît à la dernière ligne de financement sert ainsi de "charnière" entre les gestions. Aux comptes de tiers proprement dit il faut donc ajouter les variations des sommes enregistrées au compte d'ordre et dont la définition s'appa- rente à des restes à payer ou, pour le moins, à des sommes en dépft au Trésor mais appartenant à des tiers. A titre d'exemple, 1968-69,der- nières années du 2ème plan, 1.100 millions de dépenses d'équipement engagées au cours de la gestion mais non payées ont été reportées, par l'intermédiaire du compte d'ordre, sur les gestions suivantes au cours desquels elles feront l'objet de règlement. 42. La ligne 6 traduit, elle aussi, assez fidèlement les diffi- cultés de Trésorerie éprouvées par l'Etat durant ces cinq années. En effet la plus grande partie des charges du Trésor a du être réglée en monnaie Banque centrale, ce qui n'a pas été sans peser trèslourdement sur les liquidités du Trésor. Celles-ci ont en effet diminué de 8.774 millions de f-rncs CFA au cours de la période. Seule l'année 1966-67 a permis une modeste reconstitution des encaisses grâce à l'apport mas- sif des caisses de stabilisation dont les fonds ont plus que largement compensé le déficit budgétaire. En fin de compte le Trésor disposait (voir Bilans - tableau 10) d'un total de 5.120 milliards de francs CFA juin 1969, dont la moitié dans un compte de placement à l'Institut d'Emission. A ces encaisses il faudrait ajouter certains fonds en transit qui ont été portés, en attente d'imputation, au "compte d'ordre", et qui s'éléveraient à 490 millions en 1965-66 et 1.277 millions in 1966-67. Selon les explications recueillies sur place, il s'agirait de dis- ponibilités en transit entre le Trésorior et les préposés. En fait comme on l'a déjà dit plus haut le Trésor ainsi que toute autre banque, doit respecter certaines règles de sécurité. Il doit être en mesure, à tout moment, de faire face aux besoins de liquidités de ses correspondants, et notamment de l'office des postes, besoins qui se traduisent par des variations de leurs comptes-courants souvent difficiles à prévoir et parfois de forte amplitude. Il serait, sans aucun doute, délicat et arbitraire de chiffrer un coefficient de réserve qui s'imposerait au Trésor, encore que cela soit théoriquement possible à calculer. En tout état de cause une importante partie de ses encaisees doit demeurer cons- tamment disponible ou,à tout le moins, immédiatement transformable en monnaie Banque centrale. A cette réserve de sécurité il convient - 15 - d'ajouter le volant de caisse nécessaire à la bonne marche des services du Trésor. Les sommes indispensables doivent bien sûr être réduites au strict minimum mais la multiplicité des caisses et des payeurs et parfois les difficultés de transport de numéraire, notamment pour les postes mal desservis en moyen de communication, constituent autant de motifs pour prévoir une encaisse courante relativement importante. Quoi- qu'il en soit l'encaisse publique se trouve maintenant réduite à un ni- veau très bas. Si l'évolution observée au cours des années récentes se poursuit dans le même sens le Trésor devra tout d'abord mobiliser ses traites fiscales à la Banque centrale et, t8t ou tard, avoir recours aux avances de celle-ci. 43. La possibilité de recours aux avances de la Banque centrale est soumise à un certain nombre de limites, dans leur durée et leur montant, qui sont définies dans l'article 15 des statuts de la B.C.E.A.0. En bref la durée de ces avances serait en principe de 240 jours, consé- cutifs ou non et leur montant ne pourrait dépasser 10 pour cent des recet- tes fiscales constatées au cours de l'année budgétaire écoulée. En cas de nécessités, "le Trésor pourrait bénéficier d'une prolongation de la durée des aances jusqu'au premier jour ouvrable de l'année suivante, par décision spéciale du Conseil d'administration". Le plafond serait, au surplus relevé de 10 à 15 pour cent -- les statuts précisent enfin que "Le montant du découvert susceptible d'être effectivement mobilisé par un Trésor public ne peut excéder le maximum fixé conformément aux dis- positions ci-dessus, déduction faite du montant des opérations sur bons de ce même Trésor, effectuées par la Banque en application de l'article 15 ainsi que du montant des placements auprès de ce Trésor effectués par les banques et établissements de crédit bénéficiant du concours de la Banque." )44. Ainsi, dans le meilleur des cas, le Trésor pourrait obtenir de la Banque centrale un montant d'avance brute d'environ 5 milliards de francs duquel il faudrait déduire le montant des autres concours du système bancaire au Trésor. 45. La détermination du financement des opérations communales est une opération très aléatoire. A la différence des comptes du budget central, la comptabilité des collectivités locales n'est pas encore mé- canisée. La centraliaation des opérations s'effectue avec beaucoup de retard. Certaines pratiques d'ordre comptable telles que l'incorpora- tion des surplus antérieurs dans les recettes courantes de l'année en cours, ou des ressources d'emprunt dans les comptes budgétaires, rendent la tâche assez difficile d'autant plus que les informations obtenues restent très sommaires. Les soldes qui peuvent être dégagés soit au niveau du compte courant, soit à propos du déficit (ou surplus) global ne sont pas significatifs, étant observé qu'ils sont établis sur la base décaissements-encaissements et qu'ils ne tiennent pas compte des - 16 - dépenses impayées dont l'accumulation n'apparaît, en clair, nulle part. Quoiqu'il en soit, à s'en tenir aux chiffres communiqués, les opérations des communes auraient dégagé une capacité de financement de 250 millions en 1966-67, alors que les autres années elles faisaient apparaître un déficit global d'importance variable, mais se situant dans des limites très fEres en va".eur absolue ou relative. Le financement a été cons- titué par des ressources d'emprunt en provenance du Trésor et des ban- ques, et des fonds de concours d'origine budgétaire. Le surplus a'été absorbé par le mouvement des encaisses dont une partie est déposée au Trésor. On peut espérer que lorsque la réorganisation administrative en cours sera zchevle, il sera possible de mieux connaître leur situ2tion financière et l'importance réalle de leur contribution Sl'économie sénégalaise. La situation financière des Etabissements publics est également difficile à apprécier dans son ensemble pour toute la période sous revue. Les bilans de ces entreprises ntont été produits que pour ces trois dernières années seulement, grâce à la mise en place d'un centre moderne de trai- tement de l'information qui centralise leur comptabilité. Pour les années antérieures il faut se contenter d'estimations. 46. Néanmoins il est vraisemblable de dire, sur la base des années pour lesquelles on dispose d'information, que les 11 milliards de for- mation brute de capital fixe réalisé par les E.P. pendant le 2e Plan ont été financés pour environ 5 milliards sur leurs ressources propres, pour un peu moins de 3 milliards sur subventions, principalement d'origine budgétaire, et le surplus sur aide extérieure, prêts de l'Etat, et uti- lisation d'encaisse et valeurs à court terme. 47. Un mot cependant doit être dit au sujet de ltencaisse des entreprises publiques. Comme on l'a déjà noté plus haut, les Etablisse- ments publics sont tenus de déposer leurs fonds disponibles en compte- courant au Trésor, et d'effectuer par l'intermédiaire de ce compte, la majeure partie de leurs opérations de règlements ou d'encaissements. Dans la pratique il n'est ouvert, au trésor, qu'un seul compte créditeur au nom de l'agent comptable central des Etablissements publics. Ce compte unique est lui-même subdivisé, au crédit, en autant de sous- comptes qu'il y a d'établissements, ce qui permet d'individualiser les dépôts effectués. Par contre les retraits sont comptabilisés globale- ment au débit du compte central. 48. D'un point de vue pratique ce procédé revient à reconnaître à chaque entreprise, mais pas toutes à la fois, la possibilité d'un découvert, puisque celui sera compensé par les surplus des autres comptes. Cette possibilité a d'ailleurs été largement utilisée dans les années passées par certaines entreprises pour éponger leur déficit de trésorerie. - 17 - 49. A titre d'illustration, la Régie des chemins de fer et la Régie des transports,qui sont les deux principales entreprises déficitaires, ont financé une partie de leurs pertes en augmentant le dévouvert de leur compte-courant au Trésor qui est passé en 1968-69 pour la première de moins 42 millions à moins 571 millions de francs CFA et pour la seconde de moins 1h9 millions à moins 352 millions; ce qui correspond à un fi- nancement total de 732 millions de francs. Par contre l'Office des pos- tes et le Port autonomes de Dakar ont, pour la même année, accru le solde créditeur net de leur compte-courant respectivement de 288 et 381 millions, soit 689 millions de francs CFA. 50. On voit bien, dans cet exemple, que la compensation rendue pos. sible grâce au système décrit ci-dessus a pour effet, en simplifiant un peu, de faire financer le déficit de gestion de certaines entreprises par les surplus des entreprises mieux gérées ou en tout cas bénéficiaires. On notera aussi que, dans la limite des avoirs nets accumulés par 1fen- semble des entreprises publiques sur leur compte-courant au Trésor (qui s'élevaient au 30 juin 1969 à un peu plus de 3 milliards de francs CFA) les entreprises déficitaires ne rencontrent en théorie, aucun problème de trésorerie, puisqu'elles peuvent financer leurs dépenses en tirant sur leur compte-courant au Trésor au delà de leurs avoirs, Cette facili- té "exorbitante" qui leur est offerte ne les incite certainement pas à amélibrer leur gestion de trésorerie ou à adopter une politique de re- dressement de leur situation financière. 51. Au surplus, si les problèmes de trésorerie que peuvent connaitre certains établissements trouvent leur solution en ce qui les concerne dans le "circuit monétaire" du Trésor, c'est en définitive ce dernier qui doit supporter les à-coups des variations du compte-courant central des Etablissements publics, à-coups qui se traduisent tôt ou tard par une ponction directe -sur les liquidités "banque centrale" détenues par le Trésor. - 18 - II. STRUCTURE DU COMPTE COURANT DES AIMINISTRATIONS Les dépenses courantes de l'Etat (gouvernement central) 52. La structure des dépenses courantes du gouvernement central n'a pas connu d'importantes modifications, au cours des cinq dernières années. Des glissements se sont produits en faveur des dépenses de per- sonnel. Le tableau suivant présente, selon une classification économi- que, l'évolution des principales catégories de dépenses courantes, entre 1964-65 et 1968-69, et leur structure en fin de période. Tableau 2: CLASSIFICATION ECONoMIQUE DES DEPENSES ORDINAIRES DU GOUVEN4ENT CENTRAL - 1964-54 - 1968-69 Dépenses effectives 1964 -65 1968-69 Milliards Pour- Milliards Pour- de FCFA centages de FCFA centages Personnel 16,29 50,4 19,75 55,4 Biens et services 8,71 27,0 8,93 25,1 Diverses et spéciales 1,03 3,2 1,54 h,3 Transferts et subventions 5,48 17,0 4,94 13,9 Dette publique 0,77 2,_ 0,46 1,3 32,28 100,0 35,62 100,o 53. On fera tout d'abord deux remarques préliminaires. S'agissant d'une classification par nature on a cru bon d'inclure la part des frais d'assistance technique supportée par le Gouvernement sénégalais dans les dépenses de personnel et donc la déduire des dépenses diverses et spéciales où elle se trouvait classée. On a procédé de la même manière pour les frais de locations des bâtizents et logements administratifs qui, des dé- penses diverses, ont été rapportées à la rubrique "Biens et services". 5h. Une autre remarque, enfin, pour signaler que, à la différence de ce qui a été fait dans d'autres tableaux, on a inclus les ristournes aux communes et autres organismes publics, de façon à présenter des chiffres à peu près comparables à ceux publiés par le Ministère des Finances. Seules les charges d'amortissement (estimations) ont été - 19 - distraites des dépenses de transfert puisqu'elles ne constituent pas un élément du compte-courant. 55. Les dépenses de personnel, comme on peut le voir, constituent le poste numéro un des charges du compte-courant. Elles représentent en 196-69 plu de 5 pour cent des dépenses ordinaires. Leur importance théorique n'a cessé de croître au cours de la période, particulièrement du fait des réajustements de salaires effectués à la suite des événe- ments de mai-juin 1968. 56. Il y aurait, selon des statistiques récentes, environ 36.600 personnes employées par le gouvernement, soit dans ses services centraux soit dans ses services extérieurs. Sur ce chiffre total environ 1.700 personnes serviraient au titre de la coopération technique étrangère (essentiellement française). 57. 17,7 milliards de francs CFA (après défalcation des charges de l'assistance technique) ont été dépensés en 1967-68 au titre des salaires et charges sociales versées à 35.100 employés publics sénégalais, soit une charge annuelle moyenne d'environ 503.000 francs par tête. En fait plus de 70 pour cent des fonctionnaires sénégalais recevaient une rémuné- ration annuelle inférieure à ce chiffre. Vingt-neuf pour cent seulement des fonctionnaires sénégalais posséderaient une qualification quelconque et 12 pour cent recevraient une rémunération annuelle supérieure à 720.000 francs CFA. On notera, en outre, que, selon les comptes na- tionaux publiés par le Ministère du Plan, la part des traitements versés par les administrations (Etat et communes) représenterait plus du tiers des revenus salariaux. 58. Les autres dépenses courantes sur biens et services ont, en valeur relative sinon en valeur absolue, diminué au cours de la période sous revue. Elles représentent pourtant le quart de l'ensemble des dépenses ordinaires. Ce sont les dépenses d'entretien qui ont le plus souffert des mesures d'austérité prises par le Gouvernement ces derniè- res années. En pourcentage du PIBD, leur importance relative est passé de +0,9 pour cent en 1964-65 à 0,8 pour cent en 1968-69. Les dépenses de matériel et les loyers des bâtiments et logements administratifs ont également diminué en valeur relative mais dans une moindre mesure. 59. Quoiqu'il en soit la compression effectuée sur ces chapitres de dépenses, pour compenser les augmentations de salaires, ne pourra être maintenue éternellement. Le gouvernement dispose d'une infra- structure immobilière, en particulier, assez récente du moins dans la - 20 - capitale, ainsi que d'un équipement en matériel et installations rela- tivement moderne, comparé à celui de bien d'autres pays en voie de développement. Il a procédé, récemment, à d'importants investissements dans le domaine de l'informatique, en équipant le Ministère des Finances d'installations et matériels électroniques très modernes. Ceux-ci ont certanement contribué dans une importante mesure, à une meilleure ges- ti on financière et à une augmentation du rendement de la perception des taxes. Mais l'utilisation et l'entretien de cette infrastructure pèsent dé4l d'un poids assez lourd par les charges qu'ils imposent à l'Etat. Ces charges ne cesseront de s'accroître dans le futur si l'on tient compte de l'accroissement des prix des éléments de remplacement, du coût de la main-d'oeuvre et de la charge recurrente qu'ils entraînent. 6o. Au total les dépenses de fonctionnement de l'Tîtat atteignent maintenant plus de 28 milliards de francs CFA, soit 16 pour cent environ du produit int5ricur brut. En fait la place occupée par l'administration dans l'économie sénégalaise, plutôt qu'un phénomène nouveau, est un héritage de 1'époque où Dakar était la capitale admi- nistrative d'une grande fédération. Bien que cette époque soit révolue, le Sénégal continue à vivre sur ses structures anciennes, n'ayant pas su ou pas pu réduire son train de vie à un niveau compatible avec ses pos- sibilités réelles. Il n'est pas certain que l'administration centrale et les services qui en dépendent, aient besoin de 36.000 fonctionnaires (ou assimilés) pour assurer les taches indispensables à la bonne marche des affaires publiques. Il est même possible que la machine puisse fonctionner correctement avec la moitié des effectifs seulement, à la suite d'une répartition plus fonctionnelle des tâches, sans préjudice des conséquences aue cette réduction pourrait avoir sur l'emploi et l'économie toute entière, dans un pays qui ne dispose pas d'une capacité d' absorption infinie. On peut ergoter longuement sur cette question, mais corii:., on le verra dans la troisième partie de cette étude, des mesures devront être prises, si le gouvernement veut dégager ltépargne publique nécessaire au développement du pays. 61. Les dépenses de transferts ont été, elles aussi, en continuelle régression pendant les cinq dernières années. L'une des causes, on lia déjà mentionée, provient de circonstances de nature plut8t politique qu'économique. La part des recettes douanières que le Sénégal doit ris- tourner à la Mauritanie , en vertu du règlement d'union douanière liant les deux pays, n'a cessé de diminuer au cours de la période, fixée en théo- rie à 8,66 pour cent des produits des taxes perçues sur les importa- tions par les douanes sénégalaises (taux correspondant à l'origine à la proportion de la valeur des marchandises débarquées dans les ports du Sénégal à destination de la Mauritanie) la part effectivement ristournée à la R.I.M. est passée de 1 milliard environ en 1964-65 à quelques di- zaines de millions seulement (55 millions) en 1966-69. Plusieurs raisons ont été données pour justifier cette réduction. Les importations mau- ritaniennes sont, de plus en plus, débarquées directement à Nouakchott. - 21 - Les autorités mauritaniennes ne produisent pas les justifications né- cessaires à l'exécution de l'accord. Enfin le Sénégal aurait trop versé les années antérieures. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur ce différend qui semble, au demeurant, avoir fait l'objet d'un régle- ment tout récerment. 62. On notera cependant que c'est en partie grâce à cette réduction progressive des transferts que le budget ordinaire a présenté ces toutes dernières années un surplus et qu'en tout état de cause la modicité de la ristourne effectuée en 1968-69 a permis la réalisation de l'équilibre du budget courant de la même année, car la Loi des Finances 1968/69 pré- voyait un crédit budgétaire de 835 millions pour les reversements à la R.I.M. En supposant que cette somme ait été complètement utilisée, les dépenses de transferts se seraient élevées a 5,72 miliards au lieu de 4,94 et, dans ce cas, à l'écuilibre du budget ordinaire aurait fait place un déficit courant de 780 millions. 63. Parmi les dépenses de transferts il faut mentionner les sub- ventions versées aux établissements publics (715 millions en 196b/69) dont les principaux bénéficiaires sont la radio, l'agence de presse sénégalaise et la cité universitaire; les subventions aux établissements d'enseignement privé (228 millions en 1968/69); les bourses scolaires et sommes versées pour la recherche et les stages (près d'un milliard en 1966/69(; les participations aux organismes internationaux ou inter- étatiques (480 millions en 1968/69). 64. Une importante partie des dépenses de transferts est constituée par des ristournes de taxes affectées par la loi aux collectivités lo- cales, à diverses caisses et institutions publiques (caisses de presta- tions familiales, caisses de l'arachide, etc) qui ne font que transiter dans le budget ordinaire. L'ensemble de ces ristournes qui représentait 1,95 milliard en 1964/65 est tombé à 1,6 milliard en 1968/69. Cette baisse de près de 18 pour cent est imputable principalement à la chute des recettes douanières dont il a été fait mention dans la première partie. 65. Restent deux catégories de dépenses dont le montant demeure re- lativement faible. Il s'agit d'abord des intérêts de la dette publiaue. A ce propos aucune distinction n'est faite dans le budget ordinaire qui confond en un seul montant l'intérêt et l'amortissement de la dette pu- blique. Une estimation a donc été faite pour déterminer la part corres- pondant aux amortissements, part qui a été déduite des dépenses courantes. Néanmoins, compte tenu des éléments d'appréciation dont on dispose, les charges d'intérêts et les charges accessoires de la Dette représentent un chiffre relativement faible comparé à l'ensemble des dépenses du compte courant, chiffre qui ne dépasserait pas 1,6 pour cent des dépenses ordi- naires en 1968/69. La dette publique (Y compris celle incombant aux autres collectivités et organismes publics), au Sénégal, est en effet très peu importante (environ 10 pour cent du P.I.B.) comparée à celle de bien - 22 - d'autres pays africains. Les intérêts devraient pourtant tendre à s'accroÎ- tre à la suite de l'émission des deux emprunts dont il a été parlé dans la première partie. 66. Les "dépenses diverses et spéciales" constituent la dernière cér de dépenses ordinaires au sujet de laquelle on dispose de très peu d'éléments d'information, compte tenu de la nature des sommes qui sont comprises dans cette rubrique. L'importance de ces dépenses s'est acc:ue légèrement ces dernières années, particulièrement en 1968/69, année au cours de laquelle le Gouvernement a dépensé plus de 500 millions pour le Centre comptable André Pétavin et le Centre des établissements publics, où ont été installés des ensembles électroniques de moyenne capacité destinés au traitement rationnel de la comptabilité du Trésor et des établissements publics, ainsi que de la "mécanisation" des tâches d'assiette et de recouvrement des différents imp8ts perçus au profit du budget. Les fonds spéciaux et les fonds secrets sont également aonpris dans ces "dépenses diverses et spéciales". Tableau 3: SENEGAL. CLASSIFICATION FONCTIONIIEILE DES DEPENSES ORDINAIRS DU GOUVERNEMENT CENTRAL (en milliards de francs CFA en en pourcentages 1965/66 / 1968/69 % Services généraux ]5,5 47 16,7 47 (Administration générale) (5,8) (16) (5,9) (17) (Défense) (3,9) (12) (4,h) (12) (Justice et police) (3,3) (10) (3,6) (10) (Dépenses communes) (2,5) (7) (2.,8) (8) Services de la collectivité et services sociaux 11,4 35 13,6 38 dont travaux publics, trans- port, habitat (2,7) (6) (2,8) (C) enseignement, art, culture, sport (5,5) (17) (7,3) (20) santé (3,1) (9) (3,h) (9) Services économiques 2,5 8 3,0 8 dont secteur rural (1,6) (5) (2,3) (6) Dépenses non ventilables 3,4 10 7 Total 32,8 100 35,6 100 -23 - 67. Les services généraux ont absorbé 47 pour cent des charges du budget ordinaire du Gouvernement central. Ce pourcentage très élevé provient, comme on l'a déjà mentionné plus haut, d'une administra- tion très lourde, héritage des anciennas fédérations d'A.D.F. puis du 11ali. En dehors des quelque 9.000 hommes sous les armes ou affectés . ies tâches de police et de sécurité, les services d'administration générale emploient environ 5.000 personnes dans les Ministères de la fonction publique, des finances, de l'information, de la justice, de la présidence et de ses services rattachés. Les forces armées et les services intérieurs de sécurité ou police coûtent près de 7 milliards de francs CFA au Sénégal, pays qui, il est vrai, connaît -depuis quelque temps des difficultés avec la Guinée portugaise. Le fonctionneient des pouvoirs publics (présidence, assemblées et justice) se chiffre lui-même à une dépense annuelle de 2,5 milliards. 68. En 1968/69 les services de la collectivité et les services sociaux représentaient 36 pour cent des dépenses ordinaires contre 35 pour cent en 1964/65. Le Sénégal fait, en effet, porter son effort, depuis quelque temps, sur l'enseignement, l'art, la culture et le sport. Les dépenses des ministères intéressés sont passées de 5,5 pour cent à 7,3 pour cent des dépenses ordinaires. Ils emploient environ 9.500 personnes, soit un peu plus du ouart des effectifs totaux, dont près de 700 au titre de la coopération technique. En ordre d'importance le Ministère de la Santé vient ensuite avec un effectif aux alentours de 5.000 personnes employées dans l'ensemble des services qui s'y rattachent et enfin le Ministère de l'économie rurale, dont les dépenses, en valeur relative, sont passées de 5 pour cent à 6 pour cent des dépenses totales courantes. 69. Dans les dépenses non ventilables sont comprises les intérêts de la Dette publique et frais accessoires, les ristournes aux communes et à certaines caisses publiques et quelques dépenses diverses. Ces dépenses ont déjà fait pour le plupart l'objet d'un examen à propos de la classification économique. - 2h - Tableau 4: DEPENSES COURANTES DES CO1MUNES (en milliards de francs CFA) 196h/65 1965/66 1966/67 L967/68 1968/69i 1968/69!' Personnel 1,28 1,19 1,08 1,20 1,39 1,40 Matériel et entretien 0,79 1,51 1,27 1,50 1,52 1,35 Autres 0,09 0,06 0,09 0,10 O,1 0,10 Total 2,16 2,76 2,44 2,80 3,o5 2,85 lf Estimations de la mission. 2/ Estimations budgétaires. Source: Ministère de l'intérieur. Direction des affaires communales. 70. Aux dépenses courantes de l'Etat il faut ajouter celles des communes qui ont représenté, en moyenne, un peu moins de 8 pour cent des premiees. Il s'agit là pour 95 pour cent de dépenses sur biens et ser- vices. Dans cette catégorie les dépenses de personnel se sont maintenues à un niveau relativement stable jusqu'en 1967/68, mais l'année suivante des ajustements ont di être pratiqués pour tenir compte des améliorations accordées dans le reste du secteur public. On ne connaît pas les chiffres exacts des dépenses pour les deux dernières années de la période examinée, l'en- semble des comptes n'ay.nt pas encore été arrêté au niveau central. Certaines estimations laissent toutefois prévoir que les dépenses de matériel et d'en- tretien auraient été sacrifiées au bénéfice des premières qui viendraient maintenant en tCte, avoisinant 1,h milliard de francs CFA. Des sommes mi- neures seraient consacrées à diverses dépenses de caractère social, ou se rapportant à des participations aux frais de divers services publics, tels que les services d'incendie. Les chiffres donnés dans le Tableau h se fon- dent sur des estimations très provisoires pour les années 1967/68 et 1968/69. Pour l'ensemble de la période il convient de faire quelques réserves sur la portée des sommes indiquées dans la mesure oi, compte tenu du système comp- table des collectivités locales, les dépenses non réglées ne seraient pas comprises dans les chiffres fournis par les services du Hinistère de l'in- térieur. Les recettes courantes du compte "administration" 71. Eh pourcentage du PIB la part cies recettes courantes des admi- nistrations (Gouvernement central et communes) est passée de 20,05 pour cent en 1964/65 à 18,10 en 1968/69. De leur c8té les recettes budgétaires d'origine fiscale représentaient, en fin de période, 17,1 pour cent du PIB. Ce chiffre ne reflète pas tout à fait la charge fiscale totale brute du -25 - 3énégal. Il y faut ajouter les produits des taxes directement versées, sans transiter par le budget de lEtat, à diverses caisses et organismes. C'est ainsi qu'en valeur absolue le produit total des taxes perçues au Sénégal s'est élevé en 1967/68 à un chiffre total de 38,7 milliards dont 37,4 pour les administrations et 1,3 milliard pour les caisses de pere- quation et de stabilisation des produits arachidiers, et la caisse des prestations failiales. 72. En pourcentage du PIB la charge fiscale brute!/du Sénégal pour l'année 1967/68 atteignait 18,8 pour cent, chiffre qui place le Sénégal dans le peloton de tête des pays d'Afrique d'expression française. Cette charge fiscale très élevée rend très difficile, sinon impossible pour le moment, toutes augmentations du taux des impôts existants, surtout si lion tient compte de l'étroitesse de 1léconomie "monétarisée". La lourdeur du système fiscal encourage la fraude et 11évasion fiscale qui sont devenues des problèmes majeurs au Sénégal. Toute aggravation du poids fiscal risque d'entraîner des fuites encore plus importantes. Il semble que, à moins d'une réforme fiscale complète, qui ne serait pas sans poser des problèmes d'op- portunité dans le contexte actuel, il faille plutôt faire porter l'effort sur une amélioration des tâches diassiette et un renforcement du contrôle des impôts actuels. On ne perdra pas de vue, cependant, que des réformes d'ordre administratif n'ont pas toujours un effet immédiat sur le rende- ment des recettes, et la situation géographique du Sénégal complique encore le problème. L'enclave gambienne et les milliers de kilomètres de fron- tières avec les autres pays voisins constituent autant d'obstacles à la mise en place d'une surveillance efficace de la matière fiscale (voir Section 98 et suivants). 73. Il ne sera pas consacré de section spéciale à l'étude des recettes communales. Celles-ci ne représentent en effet qu'un faible pourcentage des recettes totales du compte-courant des administrations (7,5 pour cent environ en 1968/69). Par ailleurs une bonne partie d'entre elles proviennent de taxes directes ristournées par le Gouvernement central, telles que liimpôt du minimum fiscal, les contributions des patentes et des licences et 25 pour cent des recouvrements constatés durant liannée fiscale sur le territoire de chaque commune au titre de la contribution foncière. Le reste est constitué soit de "centimes additionnels" à des imp6ts d'Etat (impôts directs), soit d'une pléiade de petites taxes assises sur des signes extérieurs (bétail, valeur locative de l'habitation) ou représentatives de services rendus (taxes de balayage, taxe de déversement à l'agent, etc.). Les recettes de la commune de Dakar représentent à elles seules environ 60 pour cent des recettes com- munales totales. 74. Le tableau ci-après retrace l'évolution des recettes courantes du budget ordinaire du Gouvernement central, entre 1964/65 et 1968/69. 1/ A l'exclusion des cotisations sociales. Si l'on inclut celles-ci on arrive à une charge fiscale brute voisine de 20 pour cent du PIB. - 26 - Tableau 5: RECETTES COURANTES DU GOUVrIERNT CENTRAL (en milliards de francs CFA et pourcentages) 1964/65 % 1968/69 % Recettes courantes totalesi! 36,84 100,0 36,19 100,0 Recettes fiscales totalesl/ 34,01 92,6 34,20 9&5 Impôts directs 7,23 19,7 8,44 230 (impôts de capitation) (1,09) (3,0) (1,06) (2,9) (autres impôts forfaitaires) (1,19) (3,2) (1,09) (3,0) (impôts proportionnels et progressifs sur le revenu) (4,95) (13,5) (6,29) (17,4) Impôts indirects 25,68 69,9 24,78 68,5 (sur le commerce extérieur) (19,15) (52,1) (17,35) (47,9) (importations) (15,68) (42,7) (14,77) (o,8) (exportations) (3,47) (9,4) (2,58) (7,1) (sur la production et la consommation intérieure)2 (6,53) (17,8) (7,43) (20,6) Enregistrement et timbres 1,10 3e 0,98 2,7 Revenus non fiscaux 2,73 7,4 1,99 5,5 l/ Recettes brutes, c'est-à-dire y compris les taxes affectées (ristournes). 2/ Y compris, pour 1968/69, la taxe forfaitaire sur les salaires. Source: Wnistère des finances. 75. Les chiffres présentés dans les comptes budgétaires du Gouvernement central (cf. tableau ci-dessus) représentent un montant brut; ils doivent, en fait, être réduits du montant des ristournes effectuées au profit des communes et de la Caisse de prestations familiales, correspondant à des taxes affectées par la loi et qui ne font que transiter par le budget ordinaire de lrEtat. 76. La part des recettes fiscales, dans le total des recettes budgétaires est passée de 92,6 pour cent en 1964/65 à 94,5 pour cent en 1968/69, les re- cettes non fiscales perdant de leur importance au cours des années. - 27 - 77. Les impôts directs représentaienit 23,3 pour cent du total en 1968/69 contre 19,7 pour cent en 1964/65. Ce-cte augmentation est due à la part croissante prise par les impôts proportionnels et progressifs sur le revenu dont le montant en fin de période était supérieur de 27 pour cent à celui de 196/65. Au contraire, l'importance relative, encore prépondérante en 1968/69, des impôts indirects, a diminué de façon notable au cours de le même période, passant de prds de 70 à 68,5 pour cent, les taxes sur le commerce extérieur perdant quelques points au profit des taxes indirectes intérieures. Taxes sur le Commerce. Extér-i»w 78. Au Sénégal, comme c'est le cas dans beaucoup de pays en voie de développement, le commerce extérieur constitue la principale source de taxa- tion publique. In 1968/69 les droits et taxes perçus par la douane représentaient 50 pour cent des recettes fiscales totales et près de 70 pour cent de la taxation indirecte proprement dite. Tableau 6: TAXES SUR LE COMMRCE EXTERIEUR 196/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Taxes sur les importations 15,68 14,31 15,19 15,75 14,77 Taxes sur les exportations 3,47 3,21 2,87 2,67 2,58 Taxes sur le commerce extérieur 19,15 17,52 18,06 18,h2 17,35 (en pourcentage des recettes totales) 52,1 48,9 51,0 51,3 47,9 (en pourcentage des recettes fiscales) 56,3 51,8 52,8 53,2 50,7 79. Toutefois si la place prépondérante occupée par les droits de douane et autres taxes perçues sur les échanges de marchandises doit cons- tituer encore pour de nombreuses années le trait caractéristique du sys- tème fiscal sénégalais, l'importance relative de cette catégorie d'impôt ne devrait pas cesser de diminuer dans le futur, suivant en cela une ten- dance qui s'est nettement affirmée au cours des cinq dernières années. 80. Un certain nombre de facteurs sont à l'origine du déclin des droits de douane au cours des années passées ainsi qu'il a été dit plus haut. (Voir Section 6). Les uns présentent un caractère permanent qui tient à la fois à l'évolution du commerce extérieur sénégalais et à la politique tarifaire adoptée par les pays membres de l'Union douanière ouest africaine, les autres sont plutôt dus à des événements d'ordre accidentel ou du moins de caractère circonstantiel, tels que les mauvaises récoltes arachididres de ces dernières années et une recrudescence de la contre- bande et de la fraude douanière. - 28 - 81. Les taxes perçues à l'importation représentent, et de très loin, le poste le plus important avec environ b5 pour cent des taxes sur le com- merce extérieur en 1968/69. Le régime douanier à l3importation comprend 6 groupes de taxes - les droits de douane proprement dits, les droits fis- caux, la taxe de statistique, la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, les taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes spéciales ou spécifiques applicables à certains produits. L'appli- cation de ce régime douanier est assez complexe puisque elle est dictée non seulement par une réglementation tarifaire "de droit commun' mais également par des conventions conclues avec des unions douanières. Le tableau suivant devrait permettre de saisir, de façon globale, les traits caractéristiques du système dans son état actuel. Tableau 7: RiGIXME DOUANIER DU SENEGAL, AU 30 JUIN 1969 Droit ce Droit autres taxes aouanières Autres taxes indirectes Origine des importations douane fiscal Taxe de Taxe Taxes spéciales Statistique forfaitaire T.C.A.- ou spécifiques I. Pays de la Communauté Européenne et territoires Franchise R é g i m e n o r m a 1 français d'cutremer II. Pays de l'Union Douanière des Etats de l'Afrique de l'Ouest A. Côte d'Ivoire, Dahomey et 13,50% à l'exception Mali des produits exonérés Régime normal 1. Produits du cru Franchise liste A, Annexe I de loi 28 mai 1966 2. Produits originaires Franchise 50% de la fiscalité globale applicable aux produits similaires importés de la Commu- nauté Européenne, avec minimum de perception égal aux taxes indirectes (TCA et taxes spéciales) B. Haute Volta et Niger Franchise Mêmes dispositions que pour les produits visés au A-2 C. Mauritanie Franchise F r a n c h i s e T.C.A. non perçue sur marchandises provenant Régime normal du march' intérieur de ce paysY III. Autres Etats africains suivants: Cameroun, R.C.A., Congo-Brazza.,Franchise R é g i m e n o r m a 1 Gabon, Tchad, Togo, Madagascar IV. Burundi, Congo Kinshasa, Réduction de 407 Somalie du tarif minimum R é g i m e n o r m a l V. Afghanistan, Albanie, Angola, Tarif général Arabie Saoudite, Argentine, (3 fois le tarif minimum) Bolivie, les 2 Corées, Equateur, Ethiopie, Guinée portuguaise, Iraq, Iran, Islande, Jamaique, Japon, R é g i m e n o r m a 1 Jordanie, Libye, Mexique, Nepal, Pologne, Portugal, Salvador, Soudan, Thailande, Trieste, Uruguay, Yemen VI. Autres pays non désignés Tarif R é g i m e n o r m a 1 ci-dessus minimum Notesl/ Taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation. 2/ Sauf pour les tissus. - 30 - LStvolution assez erratique des droits d'importation telle qu'elle appa- raît dans le tableau suivant tient, pour une part, à la misa en application, tout au long de la période des conventions tarifaires conclues avec la Communauté Européenne, les pays de l'U.D.E.A.. et un certain nombre d'autres pays africains, et en partie aussi à l'augmentation des taux de la taxe de statistique, de la taxe furfaitaire et des taxes sur le chiffre d'affaires. le tableau 7, plutôt qu'un long commentaire, devrait aider à mieux com- prendre les changements intervenus en matière de politique douanière au cours de la période. Tableau 8: DROITS PERCUS A LtI2PORTTIiN (en milliards de francs CFA) 1964/65 l965/66 1966/67 1967/68 1968/69 A. Importations 44,0 40,0 37,6 40,3 46,4 B. Taxes à l'importation 15,68 14,36 15,19 15,75 14,77 Droits de douane 0,61 0,45 0,48 0,48 0,39 Droit fiscal 3,85 3,54 3,10 3,25 2,80 Taxe de statistique 0,21 0,48 0,78 0,75 0,76 Taxe forfaitaire 5,8o 5,43 5,26 5,42 4,80 Taxes sur le chiffres d'affaires 3,89 3,32 4,t45 4,65 4,84 Taxe de raffinage 1,31 1,14 1,12 1,20 1,18 Autres droits 0,01 ... ... ... ... (B/A en pourcentage) (35,6) (35,9) (40,4) (39,1) (31,8) Moyenne Droits d'importations : 36,4 pour cent Importations totales 82. Dans la pratique les droits perçus à limportation n'ont pas toujours évolué dans le même sens que les importations elles-mêmes. Si l'on prend comme exemple l'année 1968/69, à l'accroissement de 15 pour cent des importations s'oppose une baisse d 6,6 pour cent des droits d'iF,pzrtation. Cette évoluti-n divergente, au cours d'une année oi le régime douanier est demeuré inchangé, est due à une modification, par rapport à l2année précédente, dans la composition des importations. En effet des produits alimentaires, les biens d'équipement industriels et un moindre degré les biens semi-finis ont compté pour la majeure partie de l'augmentation. Or il s'agit là de produits peu ou pas taxés. Par - 31 - Tableau 9: CHL;GZIüî20 LITEGEMUS DANS LE REGIME iT LES TAUX DES TAXES A L'iMPORTATION 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Droits de douane TrLité Traité Exon6raticn2/ CEE signé Côte d'Ivoire, déc.1964 avec Mali, Dahomey exoné- l1UDEA0 50% fiscalitéi/ ration juin globale 1966 Droit fiscal Régime normal exoné- ration Haute Volta Taxe de statistique 1 2% 2% 3% diger (fév.1965) 2% juin 1966 Taxe forfaitaire 2,6,20 2,1-6,2 (4 taux) et 30% id id 0,6-30,9% (juillet 1967) Taxe sur le chiffre 10 et 22% 12% 13,5% d'affaires 25% 33,33% id 1/ Mise en application effective du traité à partir de décembre 1966. / xonération des quatre premières taxes pour les marchandises en provenance de la Côte d'Ivoire (mai 1967) le Mali (octobre 1967) Dahomey (décembre 1967). 3/ Taxation limitée à 50% de la fiscalité globale, pour la Haute Volta et le Mali (mai 1967). contre l'importation des biens de consommation a diminué, comparée à l'année 1967/68, ces marchandises étant frappées assez lourdement par les droits. Dans cette mesure il est assez peu significatif d'effectuer une comparaison globale entre importations totales et les droits qui les frappent. Si l'on tient, néanmoins à calculer ce rapport, celui-ci s'établit, en moyenne, autour de 36,6 pour cent. Ce rapport est cependant loin d'exprimer la charge fiscale sur les produits importés. En effet, les produits alimen- taires de base, ainsi que les matières premières, qui sont soit exonérés soit frappés de taxes très faibles représentent déjà prds de 35 pour cent des importations. Au surplus une partie des biens d'équipement et des demi-produits à usage industriel (plus du quart des importations) sont également exonérés ou très peu taxés. En fixant, très grossièrement, à 40% la part des produits exonérés on obtiendrait un taux de taxation glo- bale de près de 53%, chiffre certainement plus proche de la réalité que le précédent. Toutefois ce pourcentage tient campte de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. Il doit donc être rapproché du taux normal de 9,89% dont sont frappées les affaires intérieures. La différence donnerait, à un certain degré d'approximation, le niveau moyen de protection du marché intérieur, soit 43% environ. - 32- 3. Le cir'i.t de douane propiiieit dit, c'est-C-dire celui imposé dans un butprotctionttE~, n'~est en définitive applicable qu'aux mar- chandises en provenance des pays visés au IV, V et VI du tableau pour lesquels trois échelles de taux sont prévues. Le tarif minimum s'applique à l'ensemble des pays non visés par des dispositions particulières, dont Irs aux varent de 2 à 75 pour cent de la valeur des marchandises impor- (arif c.& vloa) mais qui, pour la majorité des produits s'étagent entre 5 et 201. Les marchandises en provenance des pays visés au V sont soumises au tarif général, trois fois plus élevé que le tarif minimum. Enfin les 3 pays visés au IV bénéficient d'une réduction de h0 pour cent des taux du tarif minimum. Quant aux pays membres de la Communauté Euro- peéenne, les pays et territoires associés et la plupart des pays africains d'expression française, ils jouissent, pour leurs exportations vers le Sénégal, d'une franchise totale du droit de douane. 84. En fait les droits de douane proprement dits n'ont jamais cons- titué une ressource très importante pour l'Etat sénégalais (0,2% des droits à l'importation). Les produits alimentaires de base ainsi que les biens d'équipements sont en effet exonérés, or ils représentent une part déjà très importante des importations. D'autre part l'entrée en vigueur de la convention d'association avec le Marché Commun (décembre 196h) et de l'Union douanière ouest africaine (juin 1966) ont contribué successivement à la baisse de rendement des droits de douane. Ceux-ci atteignaient en fin de période à peine la moitié de leur montant de l'année 1963/64. Les droits fiscaux (le droit fiscal proprement dit, la taxe de statistique et la taxe Torfaitaire) sont, comme leur nom l'indique imposés dans un but non discri- minatoire mais fiscal. Ils sont donc perçus sur les marqhandises quelle que soit leur origine. Cependant les "produits du cru"i venant de la Côte d'Ivoire, du Dahomey, du iali et de la Mauritanie bénéficient dJe la fran- chise de ces droits. De leur côté les "produits originaires"2/ de ces mêmes pays ainsi que les marchandises en provenance du Niger et de la Haute Volta sont soumis à régime de taxation réduite qui ramène le montant des droits effectivement dds à la moitié du total des droits fiscaux et des taxes indi- rectes qui seraient exigibles sur des produits similaires importés de la Communauté Européenne, le minimum de perception devant être toutefois égal aux taxes indirectes (taxes sur le chiffre d'affaires et taxes spéciales). 85. L'ensemble des droits fiscaux a représenté environ 60 pour cent des taxes perçues à l'importation. Le droit fiscal proprement dit (19% du total des droits à l'importation) dont les taux varient de 1T25¯pour cent, mais plus fréquemment de 5 à 20%, est perçu sur la plupart des biens de con- sommation courante tandis que les biens d'équipement sont le plus souvent exemptés. La taxe de statistique (5 pour cent du total) de 3 pour cent est perçue sur tous les produits à l'exception de certains produits alimen- taires de base et des biens d'équipement qui sont généralement exonérés. La "taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions" dont le nom est une survivance du passé, mais qui est en fait une surtaxe doua- nière de nature fiscale est perçue sur la valeur totale (droits de douane et fiscaux inclus) de la plupart des marchandises importées (avec la même nature d'exception que celles signalées pour les deux autres taxes). Klle 1/ Marchandise entièrement fabriquée ou récoltée dans le pays d'origine. 2/ Marchandise fabriquée pour partie ou en totalité avec des produits importés. - 33 - comporte h taux, 20,6 pour cent (taux normal), 30,9 pour cent, taux majoré pour certains produits déjà fabriqués localement et 2 taux réduits de 2,1 pour cent pour les biens d'équipement industriel et de 6,2 pour les jour- naux et périodiques. Son rendement en 1969 représente 57 pour cent des droits fiscaux et 32 pour cent du total des taxes d'importation. 86. Les taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation, d'un rapport égal à celui de la taxe forfaitaire, seront étudiées avec les taxes de même nature perçues sur la production intérieure. Elles comportent deux taux, un taux majoré de 33,33 pour cent applicable aux produits de luxe et un taux normal de 13,5 pour cent. Elles sont assises sur la valeur totale des pro- duits importés (valeur c.a.f.) y compris les autres taxes déjà mentionnées ci-dessus. Enfin certaines marchandises sont frappées en douanes de taxes spéciales ou spécifiques dont il sera parlé plus loin. Signalons toutefois que les produits pétroliers sont soumis à une taxe de raffinage qui constitue une source de revenus relativement importante pour l'Etat. (d pour cent des recettes d'importation.) Ses taux varient selon la nature du produit taxable et s'applique non sur la valeur réelle mais sur des valeurs mercuriales déter- minées par la loi. Cette taxe de raffinage n'est pas exclusive des autres droits à l'importation. 87. Les taxes à l'exportation ne comptent que pour un peu moins de 8 pour cent des ressources fiscales de l'Etat s5négalais et seulement 15 pour cent des taxes sur le commerce extérieur. L'arachide et ses produits dérivés représentent 95 pour cent des recettes fiscales d'exportation, le reste provenant essentiellement des taxes sur les phosphates. 88. La fiscalité des produits arachidiers est assez complexe. Elle comporte h taxes, à savoir un droit fiscal, une taxe de recherche, une taxe de conditionnement et une taxe -Lorfaitaire à laquelle s'ajoutent des centimes additionnels. Les taux de ces taxes sont demeurés inchangés depuis de nombreuses annéeslj Par contre la base imposable, qui n'est pas consti- tuée par le prix d'exportation, mais par des "valeurs mercuriales", a été modifié au début de l'arnée 1966. Le système sianalyse, en fin de compte, en une taxation spécifique par le biais des valeurs mercuriales qui sont des valeurs à la tonne dterminées forfaitairement par le gouvernement. Chaque tonne de produit arachidier exporté (arachides décortiquées, huiles et tourteaux-/) fait l'objet de plusieurs valeurs mercuriales selon son origine et la taxe à laquelle elle est soumise. 1/ 12 pour cent pour le droit fiscal, 1 pour cent pour la taxe de recherche (TR), 0,5 pour cent pour la taxe de conditionnement (TC) et 5,4 pour cent pour la taxe forfaitaire (y compris les centimes additionnels). 2/ Les tourteaux d'arachide sont exempts des taxes de recherche et de con- ditionnement. - 3h4 Tableau 10: VALJJRS &iGCURaLJES DES PRODUITS 1RACIDIERS (francs CFA par tonne) Avant le 1.1.1966 Depuis le 1.1.1966 Droit fiscal Taxe for- Droit fiscal Taxe for- T.R. et T.C. faitaire T.R. et T.C. faitaire Arachides décortiquées (en vrec) Sénégal 36.000 37.400 21.260 37.400 Casamance 32.950 3h.000 18.220 3h.000 Huiles brutes (en vrac) Sénégal 70.000 72.900 40.000 72.900 63.000 67.100 33.000 67.100 Huiles raffinées 74.000 76.700 42.300 76.100 Tourteaux 11.000 12.400 6.500 12.400 89. Les prélèvements fiscaux à la tonne sont obtenus en appliquant les taux des différentes taxes aux valeurs mercuriales. Tableau 11: PRELEVEMENTS FISCAUX- A LA TONNE (francs CFA) Avant le 1.1.1966 Depuis le 1.1.1966 Arachides décortiquées 6.511 4.601 Huile brute 13.024 9.031 Huile raffinée 13.391 9.72h Tourteaux 1.111 930 1/ Les chiffres du tableau ont été calculés en estimant que les exportations d'arachides décortiquées et d'huile brute provenaient, à concurrence de 15 pour cent du total, de la Casaaance. On a procédé d'autre part à une con- solidation des taxes. Source: Budgets du Sénégal. 90. Pour prévenir les conséquences, sur le marché de l'arachide, de l'élimination progressive du système de prix garantis par la France (voir "Agriculture") le gouvernement décidait, comme première mesure, d'abaisser la taxation des exportations d'arachides, à compter du ler janvier 1966. - 35 - P-ur ce 'aire il réI&zait on moyerie de 23 pour cent les valeurs mercu- riales. Par voie de conséquence les prélèvements fiscaux à la tonne se trouvaient réduits d'environ 30 pour cent; la taxation des arachides dé- cortiquées, par exemple, baissait de 2 francs CFA par kilo. Arachides décortiquées Huile brute Huile raffinée Tourteaux Campagne 1963/1964 Prix c.a.f. pour zone franc- 52.5o 95.6oo 102.000 13.000 Prélèverents fiscaux à la tonne 6.811 13.024 13.391 1.110 Taux de l'impôt 13% 13,6% 13,1% 8,51 Campagne 1967/1968 Prix c.a.f.W 38.450 62.050 67.100 25.000 Prélèvements fiscaux à la tcnne 4.801 9.1h8 9.707 930 Taux de l'impôt 12,5% ;4.7% 14,5% 3,7% a/ Prix garanti par la France. / Cours mondial moyen pour la campagne. Sources: B.C.Eà.A.O. et Ministère des Finances du Sénégal. 91. Pour la campagne 1963/64, année où le prix garanti français était encore à 52,5 francs CFA le kilo de décortiquées, les taux "ad valorem" de la fiscalité arachidière avoisinaient 13 pour cont, sauf pour les tourteaux nettement moins taxés (8,5 pour cent). En 1968/69, année de complète dispa- rition de la garantie de prix, mais où le cours mondial de l'arachide décor- tiquée se trouvait à son niveau le plus bas (38,4 FCFA), les taux ne se trou- vaient guère modifiés. D'un demi point en baisse pour les décortiquées, ils augmentaient de 1 à 1,5 pour les huiles. Par contre, les tourteaux, dont les cours avaient presque doublé en 4 ans, bénéficiaient d'une taxation réduite de près de 5 points passant de 8,5% à 3,7%. 92. En matière fiscale, la répartition de la récolte entre les centres de décorticage et les huiliers est assez indifférente quant au produit des recettes douanières. Les valeurs mercuriales, et par conséquent, les taux, ont été calculés de telle manière que les rendements fiscaux soient à peu près les mêmes. Ainsi, à supposer que, pour une récolte commercialisée de 850.000 tonnes d'arachides en coque (595.000 T de décortiquées) la réparti- tion se fasse soit totalement au profit des huileries, soit totalement au - 36 - profit des centres de décorticage, soit enfin 80 pour cent au profit des huileries (hypothèse qui se fonde sur les nouveaux arrangements conclus entre les huileries et le gouvernement). Les recettes douani res varie- raient seulement entre 2.526 et 2.487 millions de francs CFA!. 93. Enfin le décalage qui existe entre la commercialisation en amont (producteurs, offices de commercialisation) la commercialisation en aval (exportations) et la perception des recettes douanières parallèles à cette dernière, constitue un facteur d'amortissement des fluctuations des récoltes sur les ressources publiques. C'est ainsi qu'au cours d'une année fiscale (ler juillet-30 juin) les recettes douanières sont influencées à la fois par les exportations de la récolte précédente qui continuent au cours du premier semestre fiscal et les exportations de la récolte en cours qui com- mencent au cours du deuxième semestre de l'année fiscale. Tableau 12: RECETTESi- DOUAMIERES THEORIQUES ET EFFECTIVES DE LIARACHIDE 196/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Recettes douanières théoriques de la campagne arachidière 3,7 3,2 2,3 2,7 1,9 Recettes douanières2/ effectives de l'année fiscale 3,5 >1 3,2 2,9 2, 2,6 1/ En milliards de francs CFA 7/ L'arachide représente environ 95 pour cent des recettes douanières. En plus des taxes douanières dont il vient d'être parlé, les exportations des produits arachidiers sont soumises à un ensemble de taxes parafiscales perçues au profit des caisses de stabilisation et de péréquation de l'arachide, dont il a été fait mention plus avant. Ces taxes s'élèvent globalement à l,4 FCFA par kilo d'arachides décortiquées (3 F pour l'huile brute 3,3 F pour l'huile raffinée). 9h. Bien que ce'te parafiscalité n'alimente pas les recettes courantes de l'Etat, elle n'en constitue pas moins une ressource qui, dans le passé, a servi indirectement à financer le déficit budgétaire (voir section sur le financement). Dans les comptes de l'arachide de l'année 1967/68 l'ensemble fiscalité-parafiscalité représentait, environ 6,20 F par kilo d'arachide dé- cortiqué, soit 14,3 pour cent du prix moyen c.a.f. Europe, estimé par les autorités sénégalaises. 95. Les phosphates sont frappés d'une taxe de statistique de 3 F la tonne et le phosphate de calcium est soumis à un droit fiscal 2,5 pour cent pour les 500.000 premières tonnes exportées et 5 pour cent au-delà. Les recettes douanières sur le phosphate représentent environ 3 pour cent des recettes totales d'exportation. En admettant que 77.000 T (équivalent décortiquées) soit transformées par les huileries pour la consommation locale. 37- La Contrebande 96. La contrebande est devenue l'un des thèmes majeurs de l'actualité au Sénégal. Un important article, très documenté, paru dans une revue afri- caine d'information économique, s'en est fait l'écho tout récemment. Dans les milieux autorisés, on chiffre fréquemment l'hémorragie fiscale entre 3 et 5 milliards de francs CFA. S'agissant d'un commerce qui échappe tota- lement aux enregistrements statistiques, il est évidemment très difficile et il serait très hasardeux, de formuler des évaluations. Néanmoins le problème est posé. On sait qu'il existe un courant de contrebande avec la Gambie, courant qui s'effectue dans les deux sens. Ce pays forme une enclave de 300 km de long, qui sépare la Casamance du reste du Sénégal. 97. La fiscalité gambienne est, nettement moins élevée que celle de son voisin. Les statistiques officielles du commerce extérieur gambien font état d'une croissance extraordinaire des importations, en valeur et en poids. De 1964 à 1968 la valeur totale des importations s'est accrue de 87 pour cent. Llimportation de certains produits facilement transpor- tables a presque doublé, voire triplé en 4 ou 5 ans, notamment certains tissus, les cigarettes, les postes de radio, les savons de toilette, etc. 98. Dans le sens Sénégal-Gambie on fait état d'une contrebande de l'arachide. Il est certain que les produits arachidiers, exportés par la Gambie ont considérablement augmenté. Comme il est vraisemblable que les conditions atmosphériques qui ont prévalu en Gambie ne devaient pas être différentes de celles de la Casamance, on s'explique mal cette soudaine amélioration de la production gambienne. En volume les exportations d'ara- chides décortiquées sont passées de 30.238 tonnes à 52.170 tonnes entre 1964 et 196/69, soit 57 pour cent d'augmentation. Il n'est pas impossible d'imaginer que les superficies cultivées et la productivité aient augmenté, mais certainement pas dans de telles proportions. Eh 1967/68 le prix moyen payé par les organismes collecteurs sénégalais aux producteurs d'arachides est tombé de 20,4 F/kg à 17,7 F/kg. 99. Cette perte de 15 pour cent, ajoutée aux problèmes posés par le système des tickets (voir agriculture), ne pouvait qu'encourager les pro- ducteurs à chercher ailleurs un marché plus rémunérateur. 100. Il est aussi question de la contrebande qui se développe avec la -Mauritanie. Il s'agirait plus exactement de fraude, en ce sens que certains importateurs feraient un usage abusif des facilités accordées par la douane en matière de commerce à destination de la Mauritanie. On sait qulil existe un pool douanier entre les deux pays. Les marchandises débarquées à Dakar, à destination de la Mauritanie peuvent être soit dé- douanées sur place, soit transportées en régime suspensif de droit (système des acquits à caution) jusqu'à la frontière oi sont effectuées les forma- lités. Il se peut que les marchandises voyageant en franchise n'arrivent jamais jusqu'à la destination prévue (c'est-à-dire la Mauritanie). Dans - 38 - ce cas elles n'ont supporté aucun droit et sont revendues au 'énégal à des prix compétitifs et rémunérateurs à la fois. Le processus inversé est également concevable (sens Mauritanie-Sénégal). Il est fait état de complaisance de douaniers, de faux cachets administratifs, etc. 101. La contrebande et la fraude se développeraient aussi dans le port de Dakar. Le procédé, dans ce cas, consisterait à profiter des pos- sibilités offertes par le système des entrepôts fictifs. Les importa- teurs peuvent, en effet, entreposer dans un local agréé par la douane des marchandises destinées à la réexportation ou des articles pour les- quels les droits ne seront payés qu'au moment de leur mise à la consom- mation au Sénégal. Gr9ce à des pratiques frauduleuses ou des complicités locales, llimportateur peut effectuer des réexpéditions fictives; ou bien les marchandises ne quittent pas le port par la mer mais par l'intérieur; dans l'un et l'autre cas elles sont découlées au Sénégal. Il est fait également usage de sous-facturation ou de fausses factures. Les possibili- tés de fraude sont très variées. Il n'est pas utile de les exposer toutes ici. Quoiqu'il en soit la contrebande et la fraude douanière sont devenues un problème si préoccupant pour le Sénégal que le gouvernement a pris récem- ment une série de mesures destinées à mettre un frein au mouvement. Dans chaque région un comité de lutte contre la fraude a été mis sur pied. Il est composé de représentants de la Douane, des responsables de l'admhinis- tration générale, "des eaux et forêts", du "contrôle des prix" de la Police et Gendarmerie et des agents des Domaines. Le comité se réunit une fois par mois pour faire le bilan de ses activités et étudier les mesures à prendre pour l'avenir. Au niveau central il existe un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Ministère des finances et com- posé des représentants des ministères intéressés. En juin 1969 une ré- organisation de l'administration des Douanes a été entreprise qui s'ana- lyse, en quelque sorte, en une militarisation du corps des douaniers. Ceux-ci sont, sauf exception revêtus d'un uniforme et peuvent éventuel- lement faire l'objet de sanctions qui sont de même nature que celles en vigueur dans l'armée. Une loi du 30 octobre 1969 et un décret d'appli- cation du 10 décembre de la même année ont édicté un nouveau statut de personnel des douanes. Le recrutement des douaniers est soumis à des critères de qualification plus sévères. Le régime de "militarisation" est confirmé, et les conditions d'exercice de la profession sont définies de façon plus stricte. 102. Cet ensemble de mesures devrait sans aucun doute contribuer à une amélioration de la situation. Mais réorganiser l'administration ne suffit pas. Il faut s'attaquer à la cause du problème. Or, comme il est dit dans la partie traitant de la balance des paiements, en dehors des accords conclus avec les pays de la Zone franc et ceux de la Communauté européenne il n'existe pas au Sénégal de véritable politique du commerce extérieur, encore moins de politique douanière. A quelques exceptions près, le tarif est demeuré inchangé depuis de nombreuses années. Seuls quelques mesures de circonstance ont été prises qui se sont traduites, -39; an ti.ce d'impDotaton par des ééations de taux. Toute une catégorie de marchandises, particulièrement des biens de consommation non essentielle, sont très lourdement taxées lorsqu'elles sont importées de pays soumis au tarif général, comme c'est le cas du Japon et d'autres pays d'Asie. 103. La question se pose de savoir si, pour certains articles sujets par nature et du Iait des taux exorbitants dont ils sont frappés, à la con- trebande, il ne serait pas possible d'étudier une révision du tarif. Cette révision en baisse devait avoir pour effet de décourager la contrebande et en même temps de faire rentrer dans les caisses de l'Etat des taxes dont les taux seraient certes plus bas mais qui porteraient sur une assiette nettement plus importante que celle qui pour l'instant est déclarée à la douane. La réforme pourrait porter, dans une première phase, sur un nom- bre limité d'articles, judicieusement choisis parmi ceux dont le passage à la frontière ne peut pas facilement être contr6lé. Les effets immédiats seraient probablement assez négligeables sur les recettes publiques mais pourraient avoir une portée psychologique assez grande. Laisser se déve- lopper dans des proportions démesurées une contrebande que 1'administration n'a pas les moyens matériels de freiner efficacement constitue en effet, un élément très préjudiciable à la discipline fiscale des citoyens sans parler des conséquences néfastes sur le commerce local et sur les autres ressources fiscales qui indirectement s'en trouvent affectées. Or le Sénégal ne peut matériellement contrôler ses frontières. Ce n'est donc pas par des mesures d'ordre administratif seulement qu'il sera en mesure de redresser la situation. Tout au plus peut-il, et il est souhaitable qu'il le fasse, prévoir et mettre en application un système de sanctions suffisamment sévères pour les délinquants. Il peut également assainir la douane, en éliminant les éléments douteux. La réforme devrait faire l'objet d'une étude très approfondie qui n'entre pas dans le cadre et le propos de ce rapport. Elle pourrait être entreprise avec la collabora- tion, voire peut-être sous la direction d'un expert appartenant à une organisation indépendante qui pourrait, sans craindre des interférences, mener à bien les recherches nécessaires et proposer les mesures adéquates. 104. De toute manière le problème de la contrebande risque de devenir, dans un avenir assez proche, un problème encore plus grave. Le Sénégal connaft déjà des difficultés sérieuses en matière de recettes fiscales. Son épargne publique courante disparaft. Il est urgent qu'une politique efficace soit mise en oeuvre pour éviter des situations encore plus sérieuses. - 40 - Taxes sur la production et la consommation intérieure 105. Elles comprennent deux séries de taxes: les taxes sur le chiffre d'affaires et un certain nombre de taxes spéciales sur cer- tains produits de consommation courante dont la plupart présentent le caractère d'accises. Le produit total de ces taxes représentait en i>68/65 4.3 pour cent environ des taxes indirectes et 21,6 pour cent de la fiscalité totale. 106. Le système des taxes sur le chiffre d'affaires a fait l'ob- jet d'un remaniement en 1966 (avec effet au ler juillet 1966). Dans le cadre des recommandations de la Commission Hallstein, la réforme s'est traduite par la mise en place, sous une forme atténuée, d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA) limitée au stade la production.l/ C'est ainsi qu'ont été assujettis à la taxe les producteurs, c'est-à- dire les fabricants et transformateur de produits, les entrepreneurs de travaux immobiliers, les façonniers, les prestataires de services, et par option, les commerçants revendant en l'état à des producteurs ou à des façonniers les produits de leur commerce. Les importateurs sont également soumis à la taxe. Par contre les affaires réalisées par les autres secteurs de l'économie sont exonérées. Ce sont es- sentiellement les exportations, les opérations d'assurances, de transport public, les opérations de banques et les reventes en l'état des commercants. Sont également exonérées les importations ou ventes de certains produits ou marchandises, notamment certaines denrées alimentaires et les ventes, réparations ou transformations de certains bâtiments de mer, de bâteaux fluviaux et aéronefs. Limitée aux industriels, aux importateurs et à un nombre restreint de commerçants la taxe frappe donc un nombre très réduit d'assujettis, rendant par là son administration plus facile. Il s'agit bien, par ailleurs, d'une taxe à la valeur ajoutée si l'on tient compte des dispositions suivantes offertes aux redevables. La loi offre la possibilité aux producteur, pour la taxe ayant grevé les matières premières importées et aux commerçants (ayant opté) revendant en l'état à des producteurs, pour la taxe incorporée dans le prix d'achat des produits importés ou achetés sur place, de déduire ces taxes perçues en amont. La réforme comporte une "règle du butoir" en ce sens que la déduction des taxes percues en amont (notamment sur les produits importés) ne peut aboutir à rembourser un montant d'impôt supérieur à celui de la taxe exigible sur le prix de vente. En outre les industriels peuvent déduire chaque mois de la taxe exigible sur leurs opérations, la taxe incorporée dans le coût des biens d'investissements ou dans leurs frais généraux, acquis ou exposés pour les besoins de leur exploita- tion.2/ Ils peuvent déduire également la taxe incorporée dans le coût Avec possibilité d'option aux commerants livrant, en l'état, leurs marchandises aux producteurs. 2/ A l'exclusion des véhicules autres que les moyens internes de manu- tention, du mobilier et du carburant affectés à l'utilisation de véhicules exclus de la déduction. - 41 - des prestations de services utilisés pour l'entretien ou la conserva- tion des produits ouvrant droit à déduction. 107. Le taux des taxes sur le chiffre d'affaires a été modifié plusieurs fois au cours de la période considérée: Tableau 13: CHANGEMENT DES TAUXLa DES T.C.A. 1961-65 1965/66 1966/67 Importations Taux normal 10 % 12 % 13,5 % Taux majoré (produits de luxe notamment) 22 % 25 % 33,331 Ventes locales Taux normal 11,1% 13,64% 9,89% Taux réduit (sucre notamment) n.d. 4,16% 4,16% Prestations de service 6,4% 9,29% 9,28% /a Il s'agit des taux d'usage, la taxe est, en effet, perçue sur elle-même. 108. Antérieurement à la réforme les affaires n'étaient soumises qu'une seule fois au paiement de la taxe. Les industriels installés au Sénégal importaient ou achetaient localement hors taxe les pro- duits et matières premières nécessaires à leur fabrication. Ils pouvaient déduire du montant de leur chiffre d'affaires imposable les matières premières entrant dans la fabrication du produit fini. On notera que le tarif des taxes présente un caractère discriminatoire, puisqu'il établit une protection en faveur des produits fabriqués localement. Néanmoins le système actuel présente de nombreux avanta- ges. Il évite le cumul des taxes et encourage la modernisation des entreprises puisqu'il permet la déduction des taxes ayant grevé les biens d'équipement. Tableau 14: PRODUITS DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (en milliards de francs CFA) 1963/64 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 T.C.A. à l'impor- tation 3,5 3,4 3,3 4,>4 4,7 >4,8 T.C.A. sur les af- faires locales 2,1 2,2 2,6 2,4 2,h 2,4 TOTAL 5,6 5,6 5,9 6,8 7,1 7,2 En pourcentage des recettes fiscales totales 17,3% 16,5% 17,>4% 19,9% 20,5% 21,1% - 42- L'évolution du rendement des taxes sur le chiffre d'affaires suit à peu près les modifications de taux. Dans l'ensemble la progression est assez nette tant en valeur absolue qu'en pourcentage des recet- tes fiscales totales. Il est raisonnable de penser que, compte tenu de la progression escomptée des importations et de la production industrielle pour les années a venir, les taxes sur le chiffre d1af- faires devraient constituer une source de plus en plus importante de recettes fiscales. Les accises et autres taxes sur la consommation intérieure se sont pour la plupart développées au cours des années récentes. En 1968/69, leur rendement atteignait l,2 pour cent des recettes fiscales. En 1964/65 il existait 6 taxes principales. Une taxe spécifique sur les tabacs (exemple: 20F par paquet de cigaret- tes de luxe). Des droits d'accises sur les alcools et boissons alcoolisées, (ex: 200F par litre de boisson alcoolisée titrant plus de 200), une taxe sur la consommation électrique (1 F par Kw basse tension), une taxe ad valorem sur les huiles (1%), et ure taxe spéciale sur les projections cinématographiques. 109. Trois autres accises ont été créées en 1966: une taxe sur les boissons gazeuses (1 F/litre), sur les noix de cola (10 F/kg), sur le the vert (100 F/kg). 110. Outre les droits d'entrée, les produits pétroliers destinés à la consommation locale sont soumis à deux taxes spécifiques: la taxe de raffinage qui est perçue par la douane et frappe les produits de la distillation du traitement des huiles minérales (cette taxe est exclusive des taxes sur le chiffre dlaffaires et les taux sont appliqués à des valeurs mercuriales et la taxe spécifique sur les produits pétroliers. Les taux de ces deux taxes varient selon la nature du produit. Tableau 15: TAUX DES TAXES INTERIEURES SUR LES PRODUITS PETROLIERS Taxe de raffinage] Taxe spécifique Essenses ordinaires (HL) 935,22 F ) super (HL) 951,12 F ) 2.666,95 F Pétrole lampant (HL) 217,73 F 1.620,32 F Gas-oil et diesel-oil (HL) 782,56 F 2.078,94 F2/ Fuel oil domestique (TM) 1.414,16 F 1.098,09 F Fuel oil lourd (TM) exonéré ho,00 F Gaz de pétrole (TM) 5.893,2h F 5.119,00 F Huiles de graissage et lubrifiants (HL) - 2.300,00 F 2 Taxe calculée en appliquant les taux aux valeurs mercuriales. 2/ Le diesel oil bénéficie d'une taxation réduite lorsqu'il est destiné à certains usages d'intérêt économique général. En 1968/69 le produit total des taxes sur les produits pétroliers s'élevait à h,2 milliards de fracs CFA, soit 17 pour cent de toutes les taxes indirectes et 12,3 pour cent des recettes fiscales. - 43 - Tab2ieau 16: IPOTS DIRECTS 196h/65 - 1968/69 (en milliards de francs CFA) 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Recettes fiscales/ 3h,01 33,76 34,14 34,61 34,20 Impôts directs-l/ 7,23 8,43 8,29 8,36 8,h4 A. Impôts proportionnels et progressifs sur le revenu _2/ dont 4,95 5,84 5,61 5590 6,29 bénéfices industriels et commerciaux (1,70) (l,55) (1,58) (2,01) (2,11) revenus de capitaux mobiliers (0,63) (0,67) (0,49) (0,56) (0,54) traitement et salaires (2%) (1,25) (1,02) (1,26) (1,26) (1,33) impôt général sur le revenu des per- sonnes physiques (1,03) (1,09) (1,17) (1,02) (1,10) B. Impôts forfaitaires sur le revenu 2,28 2,59 2,68 2,46 2,15 a. impôts de capita- tion 1,09 1,20 1,17 1,21 1.06 dont: taxe r6- gionale (0,70) (0,74) (0,73) (0,76) (0,67) b. autres impôts for- faitaires 1,19 1,39 l,51 1,25 1,09 dont: patentes et licences (0,46) (0,52) (0,55) (0,43) (0,42) i/ avant ristournes. 2/ à l'exclusion de la taxe forfaitaire sur les salaires. l1. Pendant les cinq années sous revue les impôts directs ont augmenté à la fois en valeur absolue (16 pour cent), en proportion des recettes fiscales (de 21,3 à 24,7 pour cent) et en proportion du PIB (de 3,8 pour cent à 4,l pour cent). Ils représentaient près du quart des recettes fiscales en fin de période. Cette progression est d'autant plus encourageante qu'elle est due entièrement aux impôts proporti,nnels et progressifs sur le revenu qui représentaient, en fin de période, environ les trois quarts des impôts directs. Tableau 17: 1964/65 - 1968/69 - EVOLUTION DES IMPORTS DIRECTS (en pourcentage des recettes fiscales totales) 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Impôts proportionnels et progressifs sur le revenu 14,6 17,3 16,4 17,1 18.,4 dont: - bénéfices industriels et commerciaux 5,0 4,6 4.,6 5,8 6,2 - traitements et salaires 3,7 2,0 3,7 3,7 3,9 Autres impôts indirects 6,7 7,7 7,8 7,1 6,3 - impôts de capitation 3,2 3,6 3,4 3,5 3,1 - autres impôts irOiaxe 3,5 4,1 4,4 3,6 3,2 TOTAL 21,3 25,0 24,2 24,2 24,7 Total des impôts directs en pourcentage du P.I.B. 3,8 4,3 4,1 4,1 4,1 112. Le système de taxation proportionnelle et progressive des revenus s'est directement inspiré de l'ancien système français. A l'exeption des profits des sociétés, les revenus sont taxés d'abord séparément selon un mode cédulaire, puis globalement au niveau du "foyer fiscal". Trois catégories de revenus individuels (cédules) font l'objet d'une taxation séparée. Ce sont les bénéfices indus- triels, commerciaux et agricoles, les revenus des professions libéra- les et les revenus de capitaux mobiliers. Cette dernière catégorie, de part ses modalités particulières de taxation est à rattacher à à l'imposition des sociétés. 113. L'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commer- ciaux est de loin le plus productif. Il comporte deux systèmes de détermination du bénéfice imposable: le système "réel" et le système forfaitaire. Le second système est réservé aux petites entre- prises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 20 millions de francs CFA pour les contribuables autres que les prestataires de services (7 millions de francs CFA). Le bénéfice imposable de ces petites entreprises est pour ces derniers évalué forfaitairement par l'administration, en accord avec le contribuable, sur la base de divers renseignements statistiques fournis par ce dernier. Le bénéfice réel est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice annuel, dimi- nuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués par le contribuable au cours dudit exercice. Pratiquement le bénéfi- ce imposable est égal à la différence entre tous les produits reçus et l'ensemble des charges encourues pour la réalisation du bénéfice (frais généraux, charges financières, amortissements et provisions). Une première tranche de 100.000 F de bénéfice net est exonérée. La tranche suivante de 101.000 à 150.000 est frappée d'un taux de 10 pour cent. Enfin la partie supérieure à 150.000 est taxée à 20 pour cent. D'autre part dans le cadre des impôts cédulaires les contribuables bénéficient de réductions pour charges de famille, le montant de l'impôt étant réduit de 10 pour cent par personne à charge, avec maximum de 3.000 F pour chacun. Des règles à peu près semblables s'appliquent aux bénéfices des professions libérales. 114. Les profits des sociétés sont frappés trois fois par-l'impôt, une première fois lors de leur réalisation, deux fois à l'occasion de leur distribution aux associés.i/ Les règles concernant la détermination du profit imposable sont les mêmes que celles du "bénéfice réel" visées plus haut. Par contre la base imposable est frappée d'un taux unique de 30 pour cent sans abattement. Au surplus les sociétés sont tenues d'acquitter, annuellement, un impôt minimum forfaitaire de 300.000 francs CFA même en l'absence de résultats bénéficiaires. Cet impôt qui n'est pas remboursable vient, le cas échéant, en déduction de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Les revenus distribués à leurs associés par les sociétés sont soumis à une taxe de distribution de 16 pour cent pour les divi- dendes et 10 pour cent pour les intérêts d'obligation. Le montant de l'impôt est retenu à la source par la société distributrice pour être reversé au Trésor. Un certain nombre d'exonérations sont pré- vues pour certaines valeurs mobilières. Il existe, par ailleurs, un sytème assez complexe de taxation des plus-values réalisées sur la cession d'actifs immobilisés. Retenons que ces plus-values ne sont pas taxées si l'entreprise prend un engagement de réinvestissement au Sénégal en immobilisations dont la valeur doit être au moins égale aux plus value elles-mêmes plus le prix de revient des éléments cédés. Cette exonération, sous condition de remploi, est soumise à des con- ditions de délai et de montant minimum d'investissement. En cas de cession d'entreprise les plus values éventuelles sont incorporées 1/ Taxe de distribution et impôt généiýal sur le revenu. -46 - dans les bases taxables soit pour la moitié de leur mfontant si la cession intervient moins de 5 années après le début de l'exploita- tion, soit pour le tiers dans les autres cas. 115. Les revenus déjà imposés dans le cadre des impôts cédulaires sont taxés une nouvelle fois, à l'impôt général sur le revenu (I.G.R.). Celui-ci frappe l'ensemble des revenus perçus par un ménage au nom du chef de famille. Outre les catégories déjà mentionnées plus haut, les traitements, salaires et pensions sont également soumis à l'I.G.R. 116. Chaque catégorie de revenu est déterminé selon les règles applicables en matière d'impôt cédulaire. Les traitements et salaires bénéficient d'une réduction supplémentaire de 10 pour cent sensée représenter une quote-part de frais professionnels. Le total des re- venus nets imposables est divisé en parts déterminés en fonction du nombre et de la qualité des personnes à la charge du contribuable chef de famille (système du quotient familial). A chacune des parts de revenu est appliqué un tarif progressif, une première tranche de 100.000 F par part étant exonérée: de 101.000 à 200.000 F 2% de 201.000 à 350.000 F 10% de 351.000 à 600.000 F 15% de 601.000 à 900.000 F 20% de 901.000 à 1.500.000 F 355 de 1.501.000 a 2.500.000 F 35% de 2.501.000 à 5.000.000 F 50% au dessus de 5.000.000 F 60% 117. A compter de l'année 1969, une taxe complémentaire à l'I.G.R. a été instituée qui s'élève à 20 pour cent de la cotisation annuel- le, limitée à 500.000 francs CFA, avec un taux réduit à 15 pour cent pour les familles nombreuses (cinq enfants et plus). 118. Les traitements et salaires ne sont pas frappés d'un impôt cédulaire mais sont soumis à un prélèvement "de solidarité" de 2 pour cent perçu au profit de la Caisse des Prestations Familiales. Par ailleurs les employeurs supportent deux taxes sur les salaires: une cotisation "pour l'amélioration de l'habitat", également de 2 pour cent sur la fraction des salaires n'excédant par 45.000/mois, et une taxe forfaitaire de 1 pour cent, sans limitation de base. Enfin les revenus professionnels des personnes physiques (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions libérales, sont également soumis à une taxe de développement, au taux de 3 pour cent pour la fraction du revenu annuel comprise entre 240.000 francs et 360.000 francs, et au taux de 8 pour cent pour la fraction excédant 360.000 francs. - 47 - n19. Le système d'imposition sur les revenus qui vient d'être décrit assez succinctement appelle un certain nombre d'observations. On notera, en premier lieu, que les sociétés sont traitées en tant que sujets fiscaux distincts des associés et que les profits qu'elles réalisent sont taxés plus lourdement que ceux des entreprises indi- viduelles. Pratiquement les bénéfices des sociétés lorsqu'ils sont st:ibués sont taxés trois fois: une première fois, à 30 pour cent, puis à 16 pour cent (impôt de distribution) et enfin entre les mains du bénéficiaire par l'I.G.R. Les sociétés sont en outre soumises à une taxation minimum quel que soit leur résultat. 120. Les entreprises individuelles réalisent, pour la plupart, un chiffre d'affaires peu important, à la différence des sociétés. Un grand nombre d'entre elles échappent à l'impôt du fait des abatte- ments. Lorsqu'elles sont imposables, leur bénéfice est soumis à l'impôt cédulaire dont les taux sont plus avantageux et à l'I.G.R. 121. On ne dispose pas de statistiques complètes et suffisamment récentes en matière de taxation directe. Néanmoins des sondages ont été effectués qui permettent de se faire une idée de la participation de chaque catégorie de contribuables aux impôts cédulaires, à la lec- ture du tableau ci-après: Tableau 18: BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES (Année 1968) Nombre de cotes Bénéfices déclarés a Impôt net émis/a Sociétés 431 6.797 1.797 Entreprises indivi- duelles 2.587 1.369 204 Artisans 68 25 Agriculteurs 5 2 TOTAL 3.091 8.192 2.002 /a en millions de francs CFA C'est ainsi que les sociétés représentant 14 pour cent des contribua- bles, réalisent un profit égal à 83 pour cent des bénéfices totaux déclarés, alors que les entrepreneurs individuels, avec une représen- tation numérique de 84 pour cent, ne déclarent que moins de 17 pour cent des bénéfices. Le bénéfice déclaré par tête est de 15 millions pour les premières et seulement de 529.000 pour les secondes. Enfin l'impôt payé par les sociétés à représenter, en 1968, près de 90 pour cent de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commer- ciaux. - 48 - 122. La même année pour 26.931 déclarations de contribuables à l'I.G.R. le montant total des revenus déclarés s'élèvent à 19 mil- liards, soit une moyenne de 707.000 francs par tête et l'impft cor- respondant représentait 49.700 francs par contribuable, soit un rapport impât sur revenu de 7 pour cent seulement, on voit ici le poids représenté par les déductions pour charges de famille. 123. Un point imporbant mérite aussi l'attention. En 1966, sur 22.163 déclarations à l'I.G.R., 5.846 provenaient de contribuables français. Le revenu déclaré par ces derniers représentait 46 pour cent du revenu total déclaré à l'I.G.R. et l'impôt mis à leur charge atteignait 71 pour cent de 1'I.G.R. total. Depuis quelque temps la population d'origine étrangère est demeurée assez stable au Sénégal, après les grands départs qui ont suivi l'indépendance. Mais de nouveaux départs peuvent se produire dans les années à venir, qui auraient des conséquences assez lourdes sur le rendement des impfts directs. Dans le chiffre de 26.931 déclarations, cité plus haut, 23.219 provenait de salariés sans autre source de revenu. Le problème des déductions pour charges de famille 12h. Les impôts sur les revenus, impôts cédulaires et impât glo- bal contiennent de nombreuses dispositions en faveur des contri- buables chargés de famille: au niveau de l'impât cédulaire de 10 pour cent pour enfant à charge; au niveau de l'I.G.R., par le système du quotient familial et pour les salariés, grâce à la déduction, de leur revenu global, des sommes perçues en considération de la situation ou des charges familiales. Ces avantages considérables accordés aux familles nombreuses coûtent très cher au budget de l'Etat. 125. On se demande, au surplus, si de tels avantages se concilient tout à fait avec une politique de limitation de la famille. Ei tout état de cause il n'est pas normal de déduire du salaire imposable le montant des allocations familiales. Celles-ci s'analysent comne un supplément de revenu et à ce titre devraient être soumis à 1'impât, au même titre que le salaire lui-même. Il semble qu'il y ait là une disposition à revoir. 126. Les autres impôts directs, survivance du passé colonial, sont en voie de regression. Ils ne comptaient plus que pour 6,3 pour cent des recettes fiscales en 1968/69, encore qu'après défalcation de la partie perçue pour le compte des communes, ils ne contribuent que pour un peu plus de 3 pour cent seulement aux recettes du budget de l'Etat. Ils se composent d'une multitude de petites taxes de carac- tère indiciaire, c'est-à-dire assises sur des signes extérieurs plus ou moins représentatifs de la faculté contributive des personnes imposables. Les impâts de capitation constitueront, encore pour un certain temps, le seul moyen pratique et relativement facile de taxer la population rurale, encore que les producteurs d'arachide soient S"-ouchés-V 2iscal.ement par le biais des droits d'exportation sur les produits arachidiers. Quoiqu'il en soit toutes ces taxes présen- tent un caractère archai:que et régressif et sont la cause de beau- coup de tourments pour l'administration fiscale. Celle-ci consacre à l'assiette de ces taxes un temps considérable qui pourrait certaine- ment être mieux employé à des travaux plus rentables tel que le 0~:6dle des impôts sur le revenu du secteur industriel et commercial. En outre l'adiinistration de certaines des taxes qui sont ristournées aux communes devrait être confiée à ces dernières qui y consacre- raient d'autant plus de soin qu'elles sont directement intéressées au rendement de l'impôt et qu'elles sont plus près de la matière imposable que les services du Ministère des Finances. Une partie des petites taxes perçues au profit du budget pourrait être supprimée sans que cela n'entrafne de lourdes pertes pour l'Etat, si, comme on vient de le dire, la mesure s'accompagnait d'une reconversion des agents concernés vers des tâches plus rentables. Le Gouvernement vient d'ailleurs de faire disparaître la contribution mobilière, taxe assise sur la valeur locative des locaux d'habitation. La contribution des patentes pourrait êtrelaméliorée" avec intégration de la contribution des licences et revision complète du tarif. Cet impôt mieux struc- turé permettrait d'atteindre de façon plus efficace les artisans ou commerçants marginaux qui échappent aux autres taxations sur le revenu. Certes, dans le contexte actuel, il est assez périlleux de proposer des suppressions ou des modifications de taxes. Il n'en reste pas moins vrai qu'une simplification et une modernisation du système actuel, réalisées par étapes, permettraient, dans un futur assez proche, une économie de moyens accompagnée d'un rendement supérieur des taxes maintenues ou réformées. Les avantages fiscaux en matière d'investissement au Sénégal Une première série d'avantages est accordée dans le cadre de la législation fiscale en vigueur. En premier lieu les entreprises, par- ticulières ou societés, à caractère industriel ou commercial, ainsi que les personnes relevant de l'impôt sur les bénéfices de professions non commerciales qui, dans le cadre du plan de développement quadrien- nal, investissent une partie de leur bénéfice imposable sous la forme de création ou extension d'établissements industriels, miniers, agri- coles ou forestiers etc., peuvent déduire de leur bénéfice imposable la moitié des investissements susvisés. Cette déduction est soumise à certaines conditions et limites. Le montant minimum d'investisse- ments doit être de 1 million de francs CFA. Les investissements doivent être réalisés dans les trois ans du dépôt du programme. Enfin la déduction ne peut dépasser annuellement 50 pour cent du bénéfice réalisé au cours de l'année considérée. En cas de reliquat, celui-ci peut être déduit des bénéfices des sept années ultérieures. .27. "h outre les contribuables assujettis à l'I.G.R. et qui ne sont pas redevables d'impôts cédulaires (essentiellement les salariés) peuvent déduire de leur revenu imposable pendant les huit années suivant celle du dépôt du programme,10 pour cent des sommes qu'ils investissent au Sénégal sous les formes discutées ci-dessus. Cette réduction est limitée à 5 pour cent de leur revenu net annuel soumis à l'13.G.R. 128. Par ailleurs le Code des Investissements contient de nom- breuses mesures d'allègement fiscal en faveur de certaines catégories d'entreprises. L'importance des avantages fiscaux accordés au entre- prises dépend du statut qui leur est accordé par l'Etat: "entreprises prioritaires" ou "entreprises conventionnées". 129. Les entreprises prioritaires, c'est-à-dire celles qui pré- sentent un programme portant soit sur un montant minimum de 40 millions de FCFAI/d'investissements réalisabes en trois ans, soit sur la créa- tion directe d'au moins 40 emplois1 permanents de cadres et ouvriers sénégalais, et qui ont été agréés par l'Etat, peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants:T1Texonération pendant 5 ans2/de l'impft sur les bénéfices industriels ou commerciaux à la condition que "la somme des bénéfices imposables, cumulés depuis la création de l'entre- prise, soit inférieure au montant des investissements réalisés et prévus au programme agréé"; (2) "deduction de l'assiette l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de sommes égales à celles ef- efectivement réinvesties sous forme d'immobilisation au Sénégal"; (3) réduction de moitié de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, pendant 3 ans; et (4) exonération pendant 5 années de la patente (8 ans pour les entreprises hors du Cap-Vert). 130. Les entreprises prioritaires peuvent, le cas échéant, se voir octroyer d'autres avantages fiscaux tels que l'exonération des droits et taxes perçues à l'entrée de certaines marchandises en pro- venance de pays autres que ceux de U.D.E.A.0., l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires sur certaines opérations, exonération pendant 10 ans au maximum des taxes perçues à l'exportation, etc. 131. Certaines entreprises dont le programme d'investissement revêt une importance particulière pour le développement du Sénégal peuvent passer avec l'Etat une convention d'établissement qui peut pré- voir, outre les avantages fiscaux accordës aux entreprises prioritaires, une stabilisation du régime fiscal-/'pour une période déterminée en Chiffres ramenés respectivement à 20 millions et 20 emplois pour les entreprises qui s'installent hors de la région du Cap-Vert. 2/ Huit ans pour les régions autres que le Cap-Vert. 3 Cette stabilisation n'est accordée en principe que pour les entre- prises qui investissent en trois ans au moins 500 millions de Francs CFA. fonction de la durée d'amrortisseient du capital investi conformé-Ment au programme agréé. Ce régime garantit la stabilité du régime fiscal applicable aux activités de l'entreprise agréée prévues dans la convention, et existant à la date de la signature de celle-ci. En cas de modifications plus favorables du régime fiscal, l'entreprise conventionnée peut demander à en bénéficier. Il s'agit donc d'une garantie contre la hausse des charges fiscales. 132. On n'a pu obtenir aucune information statistique susceptible de permettre une évaluation du sacrifice fiscal consenti par l'Etat au profit des entreprises bénéficiant des avantages fiscaux énumérés ci-dessus. On ne dispose pas non plus de chiffres relatifs à l'effort d'investissement réalisé par les dites entreprises. Il n'est donc pas possible de se prononcer sur l'avantage ou la charge qui en résultait pour le Sénégal. Une telle étude devrait pourtant être entreprise et tenue à jour par les autorités responsables de la politique éco- nomique du pays. Des études analogues ont révélé, parfois, le peu de profit retiré par d'autres pays, de ces mesures d'encouragement fiscal. Elles ont permis aussi de constater, parfois, que les avantages fiscaux seraient des facteurs secondaires dans la décision d'investir des entreprises intéressées qui tiendraient plutôt compte d'éléments tels que la stabilité politique, l'absence de restrictions de change, etc. 133. Il est permis, en tout cas, de penser que toutes ces exoné- rations, lorsqu'elles sont accordées trop libéralement, pour des durées trop longues, ainsi que les "contrats de stabilisation", cons- tituent un lourd handicap pour la politique fiscale des pays en voie de développement. Elles ne sauraient donc être consenties qu'avec beaucoup de réserves et en toute connaissance de cause. Le compte d'exploitation des établissements publics 134. Le tableau 19 présente, pour la période 1966-67/1968-691/une situation consolidée des opérations des établissements publics. Cette consolidation fait apparaître une épargne brute totale qui a oscillé autour de 1,3 milliard de francs CFA durant ces trois années. L'épar- gne dont il s'agit inclut des subventions d'exploitations re7ues, en majeure partie, du budget de l'Etat. Ces subventions se sont élevées en moyenne à 800-850 millions de francs par an. L'épargne brute propre se monterait donc à 550 millions environ annuellement. Quan-û - l'épargne nette propre, après défalcation de 900 millions environ correspondant aux amortissements pratiqués annuellement, elle serait négative. 135. La consolidation effectuée dissimule, en fait, des dispari- tés importantes dans la situation de chacun des établissementepublics. Pour une meilleure compréhension des opérations il convient de procéder ]/ Période pour laquelle on dispose des bilans et comptes d'exploitation. Tableau 19: 3¯;ESAL. 2PLRATIONS DES -ENTBSISES D' ETAT Exercices 19S66..?, %l7-63 et 1968-69 (en 7.illiards de francs 'FA) ffl-67 1967-63 196 -69 h~ar caz/ &s ~pargne Charges Y roduits pagne FBCF3/ Stock. Charges d'ex- Recettes d'ex- Eparpe Fomation Va brute brute ploitation 1/ ploitation 2/ brute brute de ca- des a pital fixe3/ a) Entreprises caractère indus- triel ou commercial 1. Régie des hFmins' de Fer 3,27 3 -0,12 3,16 3,11 -0,05 +1,13 -0,15 3,22 3,34 +C,12 +0,59 .0,07 2. Rgie des Trans'orts 0,98 0,99 -0,01 1,17 1,Oj -0, +0,03 -0,01. 1,0 0,96 -0,12 3. Port de Dakar n00,23 0,49 0,34 +0,35 +0,36 +0,01 0,56 1,02 +0 6 +0,51 4. Office k's Postes 1,73 2,06 +0,33 .1,75 2,16 +0,33 +0,2 ,. 1,81 2,17 +0,3 +0,21 - 5. Société de Développement î Rizicole 0D50 e,50 ... 0,59 0,54 -0,05 +0,68 -0,17 o,34 0,37 +0,03 +0,06 +0,07 6. Société d'Aménagement du Delta D, 1 0,45 +0,04 0,17 0,23 +0,06 +0,02 .4 0,24 0,30 +0,06 Q c01 7. Comptoir Exportation - poissa» 0,12 0,12 ... 0,13 0,13 ... °. 0,08 0,07 -0,01 01 8. S.E.M.A. Boulel 0,C6 , -0,01 0,05 0,05 ...0 0,03 -0,01 -.0 9. Office de ltArtisanat 0 0 0 . 005 ... +001 009 009 - -Total a) -+U; z-5~ N13 Z- ,5 mZ- b) Etablissements à caractère social 10. Offices d'habitations loyers- mod'rhs a n 0,03 0,13 +0,05 0,09 0,15 0,06 +1,00 - 014 028 +0,14 +0,.5 - 11. Caisse de Prestations Familial 256 +052 2 61 0,43 +0 O 9 !0 26 +005 Total b) 2,27n Z70~ -25 2-îr 50-, ÎÏ54~ c) Etablissements à caractère admi- nistratif 0 12. Office des Anciens Combattant$ ,22 ',2 ... 0,02 0,02 +0 0 + 9 . -, 13. Centre d'oeuvres universitaire 0,21 0,22 -0,01 0,23 0,27 +o,o4 +0,09 ... 0,21 0,18 -0,03 14. Institut Technologique 0,02 0,02 ... +0,04 0,02 0,03 +0,01 +0,01 - AJ."rntaire 0,02 :2,02 ... 0,0,010O0Ij 15. Théâtre Sorano 0,0' 2,04 -0,01 0,05 0,06 -0,02 ., 16. Radio Sénégal 0,25 2,31 +0,06 0,25 0,34 0,09 +0,03 - 0,29 0,32 +0,03 .+0,07 - L. AgenceTde Presse 0,+ ,05 , - 0 05 00 ... +0 02 0 6 0 06 Total c) =,2 ~.0,06 ~T 0,23 î9 .7m7 0,1 GRAND TOTAL 10,3 . 1,41 10,51 11,66 +1,15 +3,76 -0,23 10,66 11,9k +1,23 +1,904, 1/ A l'exclusion des dotations pour morts3r.en-a e- provisions. -/ Sûbventions d'exploitations incluses. / Pour le 0.H.L.M. creances à terme incluses. Sources: Pilans ei comptes d'exploitation. -er-u les ýtablissenents Publics et "inistère des Finances. -53- - deE regroupements celon la nature des opérations effectuées. Dans le tableau 19 on a distingué tLrois groupes principaux d'établissements publics: un premier groupe rassemble les entreprises effectuant des opérations de nature commerciale ou agricole, en concurrence avec le secteur privé. Un second groupe comprend des établissements poursui- vant un objet social. Enfin les établissements à caractère adminis- tr,t if ont été présentés séparément. 136. L'épargne brute des entreprises à caractère commercial ou agricole a varié, au cours de la période considérée entre 550 mil- lions et 890 millions de francs. On peut parler ici d'une épargne propre dans la mesure où, à quelques exceptions près, ces entreprises ne sont pas systématiquement subventionnées par l'Etat. Cette épargne globale provient essentiellement de deux établissements dont les résultats sont assez largement bénéficiaires, à savoir le Port auto- nome de Dakar et l'Office des Postes. Les autres entreprises du groupe ont présenté des résultats bruts d'exploitation positifs ou négatifs selon les années. Les deux plus importantes sont: la Régie des Chemins de Fer (R.C.F.) et la Régie des Transports Sénégalais (R.T.S.). Elles connaissent toutes les deux une gestion très diffi- cile. La R.C.F. supporte des charges de personnel considérable (80 pour cent des recettes courantes d'exploitation), pratique une politi- que tarifaire aberrante et connaît de sérieuses difficultés dans le recouvrement de ses créances. La R.T.S., de son càté, assure un service public urbain très sérieusement concurrencé par les entreprises de transport privées. Elle dispose d'un parc de véhicules imposant et pratique une fréquence de traffic qui n'est pas adaptée aux besoins réels et à ses possibilités financières. Après dotation aux amortis- sements des installations et des matériels roulants ces deux entreprises ont réalisé des pertes nettes de l'ordre de 600 millions ces deux dernières années. 137. L'Office d'Habitations à Loyer Modéré et la Caisse des Pres- tations Familiales et des Accidents du Travail ont connu, globalement, une gestion assez satisfaisante. Le premier établissement assure la mise en oeuvre d'un programme de constructions bon marché destinées au logement de salariés employés dans le secteur public ou par des entreprises qui payent la cotisation pour l'amélioration de l'habitat. Ses recettes sont constituées à 95 pour cent par le produit des coti- sations sus-mentionnées mises à la charge des employés et employeurs. L'OHLM n'est pas sensé réaliser de profits, puisqu'il revend au prix coûtant ou loue à des taux très bas, les logements qu'il fait cons- truire. Ses possibilités sont limitées et récemment le nombre de- demandes d'attribution de logements s'êtablissait à 12.000 pour 4.000 attributions. La Caisse des Prestations Familiales dont les recettes proviennent elles aussi des cotisations salariales et patronales, a présenté un excédent en diminution progressive au fil des années. Ce boni provient de la partie "accidents du travail" de ses opérations. Mais les prestations sociales augmentent plus vite que les cotisations et, à moins d'un relèvement des taux actuellement à l'étude, il faudra s'attendre, dans les arées à venir, à une résorption de l'excédent suivie probablement de l'apparition d'un déficit global. 138. Les établissements à caractère administratif assurent des services pris en charge, au Sénégal, par la puissance publique, tels que l'information, les oeuvres universitaires, les spectacles et la recherche alimentaire. Ils sont donc largement subventionnés par l'Etat qui consacre annuellement des sommes avoisinant 400 millions de francs dont plus de la moitié sont absorbées par "Radio Sénégal". Dans cette mesure les résultats bruts qu'ils connaissent ne sont pas significatifs puisque l'Etat assure systématiquement l'équilibre de leur gestion. Ils pourraient aussi bien être incorporé3dans le bud- get ou les comptes d'affectation spéciale. III PI?OJECTIONS POUR 1973-74 139. Les projections des éléments du compte courant du secteur public en 1973--74 résultent d'un certain nombre de calculs (voir annexe 1) effectués sur la base de l'année 1968 ( en francs constants, base 1963). 140. Les projections des recettes et des dépenses courantes du gouvernement central se traduisent par une érargne brute de 6,8 mil- liards de francs CPA en fin d'année financière 1973-74, contre 1,94 milliards en 1967-60. 141. Les pourcentages d'augmentction des principales taxes ainsi que les modifications dans la structure des recettes entre 1963 et 1974 apparaissent dans le tableau suivant: -55 - TALLEAU 20: PROJTïCS DES RETE COUPA:ITEg 1/ DU GOUVP:E: DIT CELNTRAL 196 7/68-1973/74 (en milliards de francs CPA) En % des En des 1967/6C recettes 1973/74 recettes (AIugnentation fiscales fiscales en pourcentage 1. Imp6ts directs 3,35 24,1 10,73 23,R 28,5 Impôts de capita- tion 1,21 3,5 1,48 3,3 29,3 Autres i:pôts for- faitaires sur les revenus 1,25 3,6 1,30 2,9 4,0 Iipôts proportion- nels et progressifs sur les revenus 5,89 17,0 7,95 17,6 35 2. Impts sur le com- merce extérieur 13.42 53,3 24,18 53,7 31,3 Importations 15,74 45,5 20,55 45,5 30.5 Exportations 2,G8 7,7 3,63 8,1 35,4 3. Imôts sur la pro- duction et la con- sommation intérieure 6,86 19," 9,13 20,3 33, Accises 1,57 4,5 2,37 4,6 31,8 Taxe sur les produits pétroliers 2,70 7,8 3,21 7,1 19 laxe sur le chiffre d'affaires 2,36 6,3 3,53 7,8 49,6 Taxe forfaitaire sur les salaires 0,22 0,6 0,32 ,7 45,5 4. Autres imp_ts et taxes -1,96 2,8 1,00 2,2 4 5. Autres recettes 1,25 1,25 TOTAL 35,84 46,29 29,2 (dont recettes fiscales) (34,59) 10010 (45,04) 100,0 H,ote; l/ Recettes brutes, y compris les ristournes aux co,mmnes et aux Z.P. - 56- Pour les reýet-es on a supposé que les taux en vigueur en octobre 1969 ne seraienut pas modifiés. En fait, comme on peut le voir, la structure du système fiscal demeure inchangée en 1974. Les impôts directs représentent toujours environ le quart des recettes fiscales, les impôts sur le commerce extérieur conservent également leur place prépondérante. Ce sont les taxes sur le chiffre d'affaires intérieures qui présentent le plus fort pourcentage d'augmentation (près de 50 pour cent) dans la mesure où la valeur ajoutée par les secteurs imposables devrait elle-même augmenter assez fortement, passant de 33,5 milliards en 1967-68 à 50,9 milliards en 1973-74. La plupart des autres impôts et taxes progressent entre 30 et 35 pour cent au cours de la période projetée. C'est notamment le cas des impôts sur le commerce extérieur. Si la part des produits peu taxés dans les importations totales doit prendre plus d'importance, le relèvement de la taxe de statistique devrait en partie compenser cette légdre différence. En ce qui concerne les exportations d'arachide, l'augmentation des taxes provient exclu- sivement de l'augmentation des quantités projetées pour 1973-74. En tout état de cause, le rendement des taxes sur le commerce extérieur pourrait être gravement compromis si la lutte contre la contrebande n'était pas menée sur tous les fronts. A savoir, aussi bien au niveau de la douane qu'en ce qui a trait à la politique tarifaire. A cet égard, on se reportera aux recommandations faites dans le cours du rapport. En ce qui concerne l'imposition des traitements et sa- laires, l'introduction, en 1965, du système de "revenue à la source" par les employeurs devrait permettre une amélioration du rendement des impôts concernés, en éliminant presque complètement les arriérés de pale.ents, puisque les contribuables n'éprouveront pas de diffi- cultés pour se libérer de leur dette fiscale, le paiement de l'impôr étant effectué directement par l'employeur par prélèvement sur le salaire. 142. Les dépenses courantes de l'Etat devraient évoluer ainsi qu'il apparaît dans le tableau ci-après: DEPENSES COURMITES DU GOUVERNEMENT CENTRAL (en milliards de francs CFA) Pourcentage 1967/68 1/ d'augmentation 1973/74 Personnel 18,65 16,7% 21,77 Matériel 6,55 15,8% 7,59 Entretien 2,30 26,5% 2,91 Transferts 5,24 13,5% 5,95 Dette publique 0,39 28,2% 0,50 Divers 0,77 0,75 Total 33,90 16,4% 39,49 1/ Les chiffres de dépenses de matériel, d'entretien, de transferts et divers, pour l'année 1967/68, diffèrent de ceux donnés dans les autres tableaux du rapport car, pour les besoins des projections, on a procédé à une redistri- bution plus poussée des dépenses diverses. Ce dernier poste comprenait en effet des sommes correspondant en fait à des dépenses de matériel, d'entretien ou de transferts. -57- 143. f.lors que l'augmentation :oyenne des dépenses courantes ne dépasse pas 16,5%, deux catégories de dépenses progressent nettement plus que les autres. Il s'agit des dépenses d'entretien qui, on l'a déjà vu, ont été très négligées dans le passé et qui devraient être l'objet de plus d'attention dans les années à venir et les dépenses d'intérêts de la dette publique. Celle-ci, tout en restant dans des limîites encore sup-ortables devrait s'accroître assez fortement d'ici à 1974. Au surplus, le Gouvernement devra supporter les intérêts des deux emprunts lancés en 1968/69. Par contre, les dépenses de personnel et de matériel, si le Gouvernement s'engage fortement dans une politique de rigueur, sans laquelle il ne peut espérer dégager une épargne publique, ne devraient pas progresser de plus de 2 pour cent par an. Encore que, pour les charges de personnel, ne s'agit-il là que de l'augmentation consécutive aux recrutements nets, dont la cadence annuelle a été fixée à 800 employés. Il n'est pas prévu, en effet, d'augmentation des rému- nérations, s'agissant de projections faites en francs constants. Les dépenses de matériels devraient être limitées au remplacement des ins- tallations existantes et aux besoins les plus urgents des services sous-équipés (hSpitaux, écoles et services départementaux). Par contre, les besoins en locaux, véhicules et matériels de bureaux des services centraux devraient être contenus dans des limites très strictes, l'é- quipement actuel semblant relativement acceptable si on le compare à celui d'autres pays en voie de développement. 144. On a chiffré l'épargne des municipalités, en 1973/74 à 0,5 milliard. Il s'agit là plut8t d'un souhait que d'une projection, compte tenu de l'absence de statistiques nous permettant d'effectuer les calculs nécessaires. Quoiqu'il en soit, l'organisation financière des communes est l'objet d'une réforme en cours. Il semble au demeurant qu'après résorption du passif accumulé au cours des années passées, les collectivités locales pourraient, parallèlement à une politique de compression des effectifs actuellement employés, dégager une épargne de quelques centaines de millions pour financer leurspropres dépenses de développement. 145. Les établissements publiés ont été en mesure d'épargner environ 1,3 milliard 1/ ces trois dernières années, ceci en dépit des déficits de gestion des Régies des transports et des chemins de fer. Or, il semble que cette dernière entreprise publique se soit engagée à mettre en oeuvre une politique de redressement financier s'articulant autour de deux mesures; l'une prévoyant une réduction des effectifs, l'autre visant un relèvement des tarifs actuellement pratiqués. Quant à la Régie des transports dont le déficit structurelest di principalement à une politique de trafic trop ambitieuse, une révision de la géographie celui-ci, ainsi qu'une réduction de la fréquence des voyages permettraient certainement de réduire de façon sensible les charges actuellement supportées par elle. Dans cette mesure, l'amélioration de la gestion 1/ Epargne brute, avant amortissement. - 58- de ces cieux e:treprises ulevrait compenser, et plus, les déficits que la Caisse des prestations familiales pourrait conna-tre dans l'a- venir si elle se refuse de relever les cotisations de ses adhérents. On a prévu pour 1973/74 une épargne de 1,5 milliard pour les entre- prises publiques. 146. Au total. léparne publique, entre 1967/68 et 1973/74, progresserait ainsi: 1967/68 1973/74 Gouvernement central 1,94 5,80 (Recettes) (35,84) (46,29) Dépenses) (33:,90) (39,49) Municipalités 0,07 0,50 Etablissements publics _115 1,50 3,16 8,80 ANNEE I PRO-JECTIONS POUR 1973-74 T .' DES RECETTES DU BUDGET ORDINAIRE DE L'ETAT A. Les Impôts sur le Commerce Extérieur 1. En l'absence de données relatives au rendement des taxes douanières par catégorie de produits et ne disposant pas d'information sur le montant des marchandises importées en franchise, on a utilisé les rapports dont l'évolution est présentée en bas du Tableau No. 1. La structure des importations ne se modifiera que très lentement entre 1968 et 1974, un glissement se produisant de biens non alimentaires destinés à la consommation au profit des biens d'équipement industriel moins taxés. 2. Pour déterminer le montant probable des droits et taxes d'entrée en 1973/74, on a retenu des taux plus bas que ceux qui apparaissent en fin du Tableau No. 1. Pour le rapport (j) on a retenu 38 pour cent et pour (j) un taux de 24,6 pour cent nous a semblé vraisemblable. Soit (j) 38% x 34,22 milliards - 13,04 (k) (j) 24,6% x 52,57 milliards - 12,93. 3. Les droits et taxes d'entrée devraient s'élever en fin de période à un montant voisin de 13 milliards. Tableau .1: STRUCTURE DES IMPORTATIONS ENTRE 1964-65 ET 1973-74 (en milliards de francs CFA) 1964-65 1965-66 1966-67 1967-68 1973-74 (%) (%) (%) (%) (%) (a) Alimentation,bois- sons, tabacs 15,68 (38) 15,66 (42) 14,47 (39) 13,64 (34) 18,35 (35) (b) Matières pre- mières 1,32 (3) 1,91 (5) 2,30 (6) 2,33 (6) 3,11 (6) (c) Produits semai- finis 5,77 (14) 3,82 (10) 5,02 (14) 5,17 (13) 7,31 (14) (d) Biens d'équipe- ments irdust. 5,Lc5 (14) 4,85 (13) 4,83 (13) 5,82 (15) 9,17 (17) (e) Produits d'équi- pement pour la consommation 12,63 (31) 11,33 (30) 10,52 (28) 12,51 (32) 14,63 (28) (f) Total 1/ 41,25(100) 37,57(100) 37,14(100) 39,57(100) 52,57(100) (g) Droits et taxes à l'importation 15,68 14,36 15,19 15,75 (h) Uoins T.C.A. (-) 3,90 (-) 3,33 (-) 4,45 (-) 4,65 () -oins taxe de raffinage (-) 1,31 (-) 1,14 (-) 1,12 (-) 1,20 et taxes d'entrée 10,47 9,89 9,62 9,90 (k)=(f)-(a) 25,57 21,91 22,67 25,93 34,22 (1)= (f) 25,4% 26,3% 25,9% 25,%2/ (j) (m)= (k) 40,9% 45,1% 42,1% 38,2% (g) (n)= (b) 28,0% 38,0% 40,1% 39,8% (X) (o)= (k) 15,2% 15,2% 19,6%3/ 17,9% 1/ A l'exclusion des produits pétroliers. 2/ ise en application des concessions tarifaires U.D.E.A.0. 3/ Iajorations des taux des T.C.A. en 1965-66 puis en 1966.67. - 3 - Pour les taxes sur le chiffre d'affaires sur les importations, on a estimé quh) sur la base de la Iég4slation existante, un taux de 18.2% (rapport (k) serait assez proche de la réalité, soit: (h): 18,2% x 34,22 = 6,22 arrondi à 6,2 milliards. (k) 5. EnfinJ, la taxe de raffinaga, compte tenu des projections effectuées sur les produits pétroliers (voir Tableau No.15 ) devrait rapporter environ 1,35 milliards en fin de période. 6. Au total les imp6ts perçus à l'importation par le service des douanes devraient atteindre 13,00 i 6,20 - 1,35 = 20,55 milliards en 1'73-74, soit une progression moyenne annuelle de 4,5% environ, contre un taux d'accroissement annuel des importations (3 l'exclusion des pro- duits pétroliers) de 4,8%, la différence de 0,3% par an pouvant refléter la légère modification de structure des importations signalée plus haut. 2. Taxes à l'_eortation 7. En 1973 et 1974, les exportations de produits arachidiers se décomposeraient ainsi: 1973 1974 Arachides décorti(uées 19. 00 T 100,000 T Huile brute 194.000 T 200.000 T Huile raffinée 57.000 T 65.000 T Tourteaux 290.000 T 300.000 T Calculées sur une moyenne établie sur 4 années (1964-1967) les exportations de produits arachidiers se répartissent entre les deux semestres d'une année civile selon les rapports suivants: ler semestre 2ème semestre Arachides décortiqiées 2/3 1/3 Huiles 59% 50% Tourteaux 45% 55% -4 9. Au cours de l'e2:méeF fiscale 1973-7h Les taxes douanières1/ sur l'arachide s'appliqueraient donc sur les bases suivantes. 2ème semestre 1973 1er semestre 1974 Total Décortiquées 190 x 0,33 = 63 180 x 0,66 = 120 183.000 T Huile brute 194 x 0,50 = 97 200 x 0,50 = 100 197.000 T Huile raffinée 57 x 0,56 = 28,5 65 x O,50 = 32,5 61.000 T Tourteaux 290 x 0,55 = 160 300 x 0,45 = 135 195.000 T 10. En appliquant à ces quantités les taux actuels on obtiendrait: Décortiquées h.80i x 183.000 = 880 millions de FCFA Huile brute 9.148 x 197.000 = 1.802 " " " Huile raffinée 9.707 x 61.000 = 592 " " " Tourteaux 930 x 195.0o = 181 " " " Total 3.U5 millions de FCFA Les exportations 1973-74 en équivalent décortiquées s'établiraient à: Décorti uées 183.000 x 1 183.000 T Huile brute 197.000 : o,45 433.000 T Huile raffinée 61.000 : 0,h8 127.000 T Total 743.000 Tonnes équivalent décortiquées Le produit des taxes douanières sur 7h3.0O0 tonnes décortiquées s'établit à 7h3.000 x h.801 = 3.567 millions de FÛFA. 11 * Les recettes douanières sur les exportations d'arachides - devraient donc atteindre 3,5 milliards de francs CFA environ en 1973-7h. Par ailleurs si l'on tient compte de la très nette progression de certains autres produits d'exportation tels que les phosphates, le coton ou les conserves de poisson (produits frappés d'une fiscalité très réduite) l'ensemble des taxes à l'exportation devrait rapporter environ 3,63 milliards en fin de période. 1/ On a supposé que les valeurs mercuriales demeuraient inchangées jusqu'en 1973-7h. -5 - 12. La fiscalité sur les produits pétroliers devrait elle aussi progresser assez sensiblement. Le tableau suivant présente les éléments sur lesquels ont été fondées les prévisions. Projections pour 1973-74 Quantités Taxe de Taxe taxables 1/ raffinage 2/ spécifique 2/ Essence (1000 hl) 934,0 880 2.491 Pétrole lampant (1000 hl) 110,5 24 180 Gazoil et diesel oil (1000 hl) 497,0 390 442 3/ Fuel oil lourd (1000 T) 185,0 Ex 74 Fuel oil léger (1000 T) 13,0 18 14 Gaz de pétrole (1000 T) 1,8 11, 9 1,323 3.210 La taxe de raffinage a déjà été comprise dans les droits et taxes à l'importation. La_taxe spécifique sur les Droduits pétroliers rapporterait en 1973-74 environ 3,2 milliards au budget, comparés à 2,85 en 1967-68. 1/ D'après les projections pour 1973 et 1974. 2/ En millions de francs CFA. 3/ Le diesel oil bénéficie d'une taxation réduite lorsqu'il est utilisé à des fins économiques générales. 13. Les taxes sur le chiffre d'affaires intérieures représentaient en 1967-68 environ 7; des valeurs ajoutées par les secteurs dont les transac- tions sont passibles de ces taxes. 1967 1968 1973 1974 Valeurs ajoutées par 1) Industrie 1/ 22,1? 24,13 35.16 37,89 2) Construction 5,31 6,42 8,71 9,26 3) Services 2/ 4,10 4,40 5,30 5,50 3210 3 ,95 9,17 53,65 A Moyenne (année fiscale) 33,52 50,91 B Taxes sur le chiffrz- d'affaires 2,36 3,56 B/A 7% 7% L2 produit des T.C.A. devrait donc être de 3,56 milliards environ en 1973-74 1/ A l'exclusion de la production d'eau, d'électricité, et des mines. 2/ On a considéré qu'un tiers seulement des "autres services" était soumis aux T.C.A. -6 - 14. !es taxes srécicics ou spicifiques sur certains produits de consommation5~orante quTreprsentiieii=t~1'7 milliardsen 1967-68 devraient augmenter d'environ 4,7 pour cent par an. 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 1973/74 TLhacs 0,78 0,72 0,68 0,66 0,78 0,80 Alcools 0,75 0,61 0,59 0,55 o,64 0,70 Courant électrique 0,05 0,05 0,05 0,06 0,06 0,07 Huiles alimentaires 0,03 0,03 0,03 0,03 0,03 0,14 Cinéma 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 0,01 Boissons gazeuses - - 0,03 0,03 o,0S 0,03 Noix de cola - - 0,17 2,17 0,17 0,25 Thé vert 0,09 0,06 0,07 0,07 Totaux 1,62 1,h2 1,66 1,57 1,80 2,07 L'augmentation serait due essentiellement à la taxe sur les alcools dont les taux ont été relevés en 1968/69, à la taxe sur les corps gras qui a remplacé la taxe sur les huiles alimentaires, et dont le champ d'application est nettement plus large et enfin à la taxe sur les noix de cola dont le taux passe de 10 à 15F per kg à partir de 1970. C. Les Impôts Directs entre 1967-68 et 1973-74 1. Les impôts de capitation Moyenne 1964-68 1973-7h Minimum fiscal 0,23 +40% 0,32 Taxe régionale 0,73 +12,6% 0,92 Taxe sur le bétail 0,19 +13,659 0,2h 1,15 1,h8 15. Au cours des années passies l'impôt du minimum fiscal, la taxe régionale et la taxe sur le bétail ont représent? ensemble 1,1 milliards de francs CFA en moyenne. Le rendement des 2 premières taxes n'a pas suivi la progression de la population. Ce fait est dû aux difficultis de recouvrement, particulièrement rencontrées en milieu - 7 - rur-,I o ~.e revenu iontaire des agriculteurs n'a cessé de diminuer par suite des mauvaises récoltes ou de la baisse du prix de l'arachide payé par les organismes de commercialisation. Si, comme il est permis de le penser, ce prix se stabilise au cours des années a venir, l'amélioration de la production arachidière ainsi que celle des autres denrées agricoles devraient contribuer à un accroissement important du rendement des impôts de capitation. net accroissement devrait également résulter de l'augmentati.on rcente des taux de l'impôt du minimum fiscal (augmen- tation variant de 33 à 40 % selon les catégories de contribuables). Par ailleurs le fait que ce dernier impôt sera perçu à la source pour les contribuables salariés constituera un autre facteur d'amélioration du rendement des impôts de capitation. La collecte de ces impôts en milieu rural n'en demeurera pas moins difficile. Pour ces raisons on retiendra un taux annuel d'accroissement de 5,8 pour cent pour le "minimum fiscal" et seulement 1,8 pour cent pour les deux autres taxes. 2. Les autres impôts directs forfaitaires 16. La contribution mobilière étant supprimée depuis 1969, les autres impôts directs sont constitués essentiellement par les contributions foncières (revenus des immeubles bâtis ou non bâtis) et les impôts des patentes et licences. Pour compenser très partiellement la perte résultant de la disparition de la "mobilière", une taxe complémentaire a été adjointe à la Patente, représentant 5 pour cent du montant produit par celle-ci. 17. Au cours des cinq années passées le rendement moyen de ces impôts a été de 1,25 milliards de francs. A moins d'une réforme profonde du tarif assez complexe de la Patente, il semble qutil ne faut pas s'attendre a une amUioration du rendement de ces taxes pour les années à venir, mais plutôt à une stagnation. On a prévu un chiffre de 1,30 milliards en 1973-74. 3. Les impôts proportionnels et progressifs sur le revenu 18. Les impôts cédulaires sur les B.I.C. et les revenus des professions libérales présentent la particularité d'être perçus avec un décalage d'un an et demi en moyenne par rapport à l'exercice de la réalisation des bénéfices imposables. C'est ainsi que les bénéfices réalisés au cours de l'année civile 1967 ne sont en principe taxés qu'au cours de l'année fiscale 1968-69. La mission ne dispose pas de statistiques relatives à l'évolution des bénéfices déclarés pour les années passées. A défaut on a du se servir, comme base de référence, de la valeur ajoutée par les différents secteurs taxés aux impôts cédulaires, bien qu'il n'y ait pas obligatoirement d'étroite corrélation entre les profits et la valeur ajoutée. On notera cependant que cette valeur ajoutée (voir Tableaux du produit intérieur brut) a progressé de 21 pour cent entre 1962 et 1966-- alors que les impôts cédulaires ont augmenté de 20,3 pour cent--entre 1963-64 et 1967-68.* Pour la période projetée, c'est à dire entre 1967-68 (revenus de 1966) et 1973-74 (revenus de 1972) la. valeur ajoutée des secteurs intéressés devrait augmenter de 38,h pour cent, Bien que, -8 - 3i Y.-7C, le taux de l'.pôt sur les profits de sociét ait .té portS de 25 à 33,33 pour cent on retiendra seulement une progression de 30 pour cent environ, pour tenir compte de ce que beaucoup d'entre- prises nouvellement créées au cours de la période seront de dimensions plus restreintes et qu'elles ne devraient pas réaliser de profits très substantiels pour les premières années de leur mise en route. Les impôts cédulaires devraient donc atteindre en 1973-74 un rendement voisin de 2,73 milliards FC?. Un taux de 30% est également retenu pour l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ceux-ci passant de 550 millions en 1967-68 à 700 millions en 1973-74. 19. Les cotisations de 2 sur les salaires, à la charge des employés et des emplo,eur.s (limitation du salaire a 40.000 F) devraient progresser d'un peu plus de 5% par an. Les salaires taxés proviennent en effet à concurrence des deux tiers environ du secteur privé et le tiers restant du secteur public. Alors qu'il est prévu une augmentation voisine de 6,3 pour cent par an pour le secteur privé, la masse des salariés publics ne devrait pas progresser de plus de 2,4 pour cent annuellement. Soit un taux pondéré d'approximativement 2,4 pour cent l'an, ou 34,7 pour cent en 6 ans. La cotisation à la charge des salariés devrait donc passer de 0,72 à 0,97 milliards. De son côté la part payée par les employeurs à ce titre passerait, du fait du plafonnement de la base d'imposition, de 0,54 à 0,72 milliards. Au total ces deux taxes devraient donc produire en 1973-74 environ 1,69 milliards, 20. La taxe de développement assise à la fois sur les B.I.C., les B.N.C. et les salaires, pour lesquels elle est l'objet d'une retenue à la source, devrait connaître une évolution assez comparable aux deux catégories d'impôt examinées ci-avant. On a retenu un taux global de 35 pour cent sur 6 ans. En 1973-74 cette taxe s'élèverait donc à 1,35 milliards. 21. L'I.G.R. (impôt-général sur le revenu) assorti depuis 1969 d'une taxe colementaire devrait lui aussi s'accroitre de façon sensible au cours des six années. On ne dispose pas de statistiques complètes. S'agissant d'un impôt qui combine un tarif progressif à un système de "quotient familial", il est donc particulièrement délicat d'effectuer des prévisions quant à son rendement futur, Au surplus cet impôt, ainsi qu'un certain nombre de taxes (taxes de développement, minimum fisca]), est retenu à la source, à partir de 1970, du moins en ce qui concerne la majorité des salariés, Pour cette catégorie de contribuables la base de l'I.G.R. coincidera donc avec l'année du paiement, ce qui aura pour effet, en période de reprise économique et d'amélioration de l'emploi, de contribuer à un meilleur rendement de l'impôt. Dans ces conditions il est proposé de retenir un taux-d'accroissement global de l'I.G.R. de- 45 pour cent en six ans, -l1.G.R. passait de 1,02 milliards en 1967-68 à 1,48 milliards en 1973-74. 22· Au total les impôts proportionnels et progressifs augmenteraient de 4,8 pour cent par an pour atteindre 7,95 milliards en fin de période: -9 - 26. Les dépenses de transfert Taux de 1967-68 progres- 1973-74 sion annuelle 1. TIransferts secteur éducation: (bourses, stage, participation université, subventions) 1,10 5,1% 1,h8 2. Subventions aux entreprises publiques o,4o 3,8% 0,50 3. Ristournes de taxes 2,07 1,92 4. Contributions à divers organismes 0,89 1,10 5. Autres transferts 0,78 0,95 5,24 5,95 Le premier groupe de transfert devrait prendre une certaine ampleur au cours de ces 6 années, pour deux raisons principales. Les bourses devraient augmenter principalement du fait de l'accroissement des effectifs (alors que les effectifs du 1er cycle ne s'accroîtront que de 1,h pour cent, ceux du second cycle devraient connaître une augmentation annuelle de près de 6,7 pour cent1/. Par ailleurs le Sénégal prend, peu à peu, la relève du gouvernment français en ce qui a trait aux frais occasionnés par le fonctionnement de l'université. On a retenu pour les six années une progression d'un peu plus de 5 pour cent par an, soit un taux global de 35 pour cent pour les six ans, correspondant a une tendance déjà marquée au cours des 4 dernières années. 27. Les subventions d'exploitation aux entreprises publiques sont demeurées très stables au cours des années passées. Elles ne devraient pas progresser de plus de 25 pour cent pendant les six années examinées, cette augmentation profitant essentiellement à la Radio du Sénégal qui représente à elle seule plus de 70 pour cent des subventions de l'espèce. 28. Les ristournes de taxes effectuées par l'Etat au profit de divers budgets (communes, caisse de l'arachide, caisse des prestations familiales, chambres de commerce) sont étroitement dépendantes de l'évolution des taxes transférées. C'est ainsi que les impôts ristournés aux communes devraient s'élever en 1973-197h à 0,98 milliard environ se décomposant ainsi: 1973-74 100 pour cent de l'impôt du minimum fiscal 0,32 100 " " des Patentes (et taxe complémentaire) et licences o,h3 50 pour cent des taxes sur les véhicules 0,10 25 pour cent des contributions foncières 0,13 TOTAL 0,98 1/ D'après une étude de l'UNESCO. - 10 - 1967-68 1973-74 1) B.I.C., B.N.C. 2,01 2,73 2) Cotisations 2 % 1,26 1,69 3) Taxe de développement 1,00 1,35 h) Capitaux mobiliers o,55 0,70 5) I.G.R. et taxe complémentaire 1,02 1,48 5,89 7,95 II. Projections des dépenses du budget ordinaire de l'Etat 23.. Lo dépenses de personnel: On a basé la projection sur les estimations du troisi-me pian quadriennal qui prévoit un accroissement des effectifs du secteur public de 1.000 personnes par an. Or la majeur partie des créations de postes auraient lieu au profit du gouvernement central, plus particulièrement dans les services dépendants des ministères de la Santé, de l'Education nationale et du Développement rural. On estime que cet accroissement net se chiffrerait à 800 emplois par an pour l'Etat. Il ressort, par aeurs des observations formulées dans le plan que les emplois créés affecteraient principalement des postes nécessitant une -qualification professionnelle (instituteurs, infirmières, cadres, etc.). Il en résultera une charge budgétaire par tête plus élevée que le coût moyen par fonctionnaire (ou assimilé) dont il a été question dans le rapport (cf. page 19). Alors que ce coût moyen s'élève à 503.000 FCFA environ, celui retenu pour les emplois nouveaux se situerait plus vrai- - semblablement dans une tranche comprise entre 600 et 700.000 F. Si l'on re- tient un chiffre moyen de 650.000 F, la charge supplémentaire s'élèverait donc à 650,000 multiplié par 4.800 soit 3,12 milliards environ, portant la dépense totale en personnel à 21,77 milliards en 1973-7h (3,12 + 18,65). 24. Les dépenses de matériel. Le gouvernement central est dkjà assez bien équipé en mat riel, comÿaré avec d'autres pays d'importance similaire. Les équipements en mobiliers, véhicules, installations etc., devraient donc être assez limités au cours de la période. Ce sont les services de Santé et ceux de l'Education nationale, en expansion constante pendant les six années considérées, qui nécessiteront les acquisitions les plus importantes. On a retenu un pourcentage d'accroissement annuel de 2,5 pour cent, ce qui donne en fin de période un total de 7,59 milliards pour les dépenses de matériel (6,55 x 1,159 pour cent). 25. Les dépenses d'entretien, par contre, relativement négligées dans le passé devraient-connaitre, au cours de la période, un accroissement nette- ment plus élevé. Il a semblé raisonnable de retenir un taux d'accroisse- ment annuel de h pour cent pour cette catégorie de dépenses. Soit un pourcentage de 26,5 pour les six années considérées. Les dépenses d'entretien passeraient donc de 2,30 à 2,91 milliards en 1973-7h. - 11 - Le montant des taxes ristournées à la CCPF sera lui aussi proportionnel aux recouv3-raIents effectués, en 1973-74, au titre des cotisations de - solidarité et taxe à l'habitat prélevées sur les salaires (taux d'aug- mentation: 5,1 % par an) et également au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire à l'importation (progression de 30,5 %). Les ristournes à la caisse des prestations familiales devraient donc augmenter de 32 pour cent environ pour atteindre 0,69 milliards en 1973-74. Les ristournes à la caisse de l'arachide devrait augmenter de 35 pour cent environ (taux d'augmentation des taxes à l'exportation sur les arachides) et seraient de 0,24 milliards en fin de période. 29. Le Budget ordinaire prévoyait, dans le passé, un crédit de transfert au profit de la République Islamique de Mauritanie. Ccmme il a été dit plus haut, ces transferts ont peu à peu perdu de leur consistance au fil des années, les marchandises à destination de la R.I.M. étant de plus en plus acheminées directement sur Nouakchott. Bien qu'un accord de principe ait mis récemment un terme au litige mauritano-sénégalais, la mission n'a pas eu connaissance des conditions pratiques décidées à cette occasion. On a toutefois émis l'hypothèse que, en 1973-74, le Sénégal n'aurait olus à effectuer de ristournes de taxes indirectes au profit de la R.I.M., les débarquements et dédouanements de marchandises se compensant alors entre les deux pays. 30. En définitive l'ensemble des ristournes décrites ci-dessus devraient s'élever en 1973-74 à 1,92 milliards, marquant un léger fléchissement dû aux conditions mentionnées au paragraphe précédent. Une partie des dépenses de transfert sous la forme de contributions est effectuée au profit de divers organismes de recherche scientifique, de lutte contre les épidémies, d'assistance pour la sécurité aérienne et maritime et enfin au profit d'un grand nombre d'organismes internationaux dont le Sénégal est membre. Les prévisions effectuées sur ce groupe de dépenses se fondent sur l'évolution passée. On a retenu un taux annuel de 3,8 pour cent (25 pour cent en six ans). Un taux annuel légèrement inférieur a été retenu pour les autres transferts (3,3 ). Les indices de la dett publique 31. Pour la réalisation de son programme d'investissement le gouvernement devra bénéficier d'une aide étrangère accrue et contracter, de ce fait, des emprunts dont le coût devra peser plus lourdement que dans le passé sur les dépenses publiques. On prévoit qu'en 1973-74 les charges totales de la dette publique du gouvernement central devraient représenter 3,9 pour cent environ des recettes courantes, chiffre encore très modéré mais en augmentation par rapport à la période précédente-, bien que la comparaison soit faussée par la circonstance qu'en 1967-68 les dépenses-de-la dette étaient très inférieures à la-moyenne de la période 1964-69. Sur un total de 1,80 milliards en 1973-74, 500 millions environ seraient affectés aux intérêts dont la majeure partie se rapporterait à la dette extérieure, la dette intérieure, sauf emprunts représentant un chiffre assez négligeable, la plupart des emprunts de cette nature étant pratiquement amortis. ANNEXE STATISTIQUE Table 1 Epargne et Investissements de l'Etat (Gouvernement central et Communes) 2 Epargne et Investissements des Administrations (Gouvernement Central et Communes) 3 ntreprises Publiques - Epargne et Investissements h Epargne et Investissements Publics - 2ème Plan Quadriennal 5 Operations Courantes du Gouvernement Central 6 Dépenses de Développement du Gouvernement Central au Cours du 2ème Plan 7 Classification Fonctionnelle des Dépenses du Gouvernement Central 8 Situation Résumée des Opérations du Trésor 9 Communes - Opérations Budgétaires 10 Bilans du Trésor i1 Fiscalité àJ l'exportation de l'Arachide 12 Dépenses courantes du Gouvernement central - 1964-1969 Tableau 1: EPARGNE ET INVESTISSEMENTS DE L'ETAT (GOUVERNEMENT CENTRAL ET COMMUNES) (En milliards de francs CFA) 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Recettes courantesi/ 306 7 10 37 41 3764 Impdts directs Ï1-7 Ï I - YW ýý1 ; 1 ImpOts indirects 26,78 25,33 25,85 26,25 25,76 Autres revenus 2,87 2,19 1,38 1,31 2,09 Dépenses courantes/2!/ 33 12 34 05 33 94 35 38 37,07 Personnel3/ , 9, 985 1, Autres biens et services./ 9,50 10,10 9,65 10,02 10,23 Intérêts 0,59 0,58 0,20 0,39 0,47 Diverses 1,03 1,05 0,84 1 ,24 1,5h Transferts5/ 4,43 4,20 4,10 3,88 3,68 Opérations budgétaires à classer -0,85 +0,h1 +0,19 -0,21 -0,51 Epargne brute +4,09 +3,46 +3,36 +1,82 +0,06 Dépenses en ca ita16/ 10 50 5 73 8,78 5 79 7,88 Fonnation bruteÉ dcapital fixe Participations - 0,10 0,16 0,02 0,54 Prêts (nets) 0,75 0,53 1,32 -0,40 0,05 Subventions 0,28 0,70 0,78 0,65 0,67 Déficit total -6,41 -2 27 -5,42 -3 97 -7 82 Emprunts (nets) 2,82 0, 0,20 , , Aide étrangère (dons) 0,91 2,01 1,72 1,23 Surplus des caisses de stabilisation - - h,5o 0,97 1,05 Trésor 2,74 0,05 -1,78 1,52 3,27 Autres financements o,85 o,55 0,49 -0,78 -0,02 1/ A l'exclusion des taxes ristournées à la CCPF. 7/ A l'exclusion des charges d'amortissement de la dette publique. 3/ Y compris la participation du Sénégal aux charges de l'assistance technique étrangère. E! Y compris les loyers des bâtiments et logements administratifs. 7/ Après élimination des transferts internes. 6/ Y compris les investissements sur aides financières étrangères (comptes spéciaux) et les prêts et subventions. Sources: Ministère des Finances et Ministère de l'Intérieur et estimations de la Mission. Tableau 2: EPARGNE ET INVESTISSDIENTS DES ADINISTRATIONS (GOUVERNEMENT CENTRAL ET COMMUNES) (on pourcentage du PIB) 1964/65 19.65/66 1966/67 1967/68 1968/69 PIB aux prix courants (en î --lards de francs CFA) 189,80 196,60 201,30 205,20 207,90 Recettes courantes1/ 20 05 18,87 18,944 18,23 18,10 Impôts directs 4,87 47,91 -,-0 471 ImpOts indirects 14,11 12,88 12,84 12,79 .12,39 Autres revenus 1,51 1,12 0,69 0,64 1,00 Dépenses courantes 17.,45 17,32 16,86 17,24 17,83 PersonneJ. 9,26 9 $-f 9,67 1.976 Autres biens et services 5,01 5,14 4,79 4,88 4,92 Intérêts 0,31 0,29 0,10 0,19 0,23 Diverses o,54 0,53 0,42 0,61 0,74, Transferts 2,33 2,14 2,04 1,89 1,77 Opérations budgétaires à classer -0s45 +0,21 +0,09 -0,10 -0>24 Epargne brute +2,15 +1s76 +1.67 +0989 +0,03 Dépenses en capital 5 53 2 91 4,36 2,82 3,79 Formation brate de capital fixe , - 3, '~ 3,19 Participations 0,05 0,08 0,26 Prêts (nets) 0.,39 0,27 0,65 -0,19 0,02 Subventions 0,15 0,36 0,39 0,32 0,32 Déficit total -3,38 -1,15 -2,69 1,93 3,76 Emprunts (nets )>149 0~,37 0.10 =,1 Aide étrangère (dons) ) 0,46 ,oo 0,84 0,59 Surplus des caisses de stabilisation - - 2,23 0,47 0,50 Trésor 1,44 0,02 -0,88 0,74 1,57 Autres financements O,45 0,28 0,24 -0,38 --- Tableau 3: SENEGAL - ENTREPRISES PUBLIQUES EPARGNE ET INVESTISSEMENTS (en milliards de francs CFA) 1966-67 1967-68 1968-69 A. Recettes courantes 11,79 11,66 11,94 (dont subventions d'exploitation) (0,77) (0,85) (0,92) B. Charges d'exploitation 10,38 10,51 10,66 dont: (personnel) h,72 h,53 h,81 (achats) 1,h9 1,53 1,4L (charges techniques) 1,79 1,93 2,07 C. Epargne brute +1,41 +1,15 +1,28 D. Investissements nd 3,53 2,06 (Formation brute de capital fixe) nd (+3,76) (+1,90) (Variation des stocks) nd (-0,23) (+0,16) . Solde: C - D -2,3h 0,70 F. Besoins de financement nd 2,3h 0,70 Emorunts (nets) nd -0,23 +0,75 (Emprunts bruts) nd ( - ) (+1,02) (p'nortissement) nd (-0,23) (-0,27) Subventicns d'équipement nd +0,73 +0,66 Valeurs et dettes à court terme nd +2,31 -1,22 Disponibilit . nd -0,41 +0,22 Comptes courants au Trésor nd -0,06 +0,29 irreurs et omissions - +0,04 +0,08 Tableau 4: SENEGAL. EPARGNE ET INVESTISSEMENTS PUBLICS - 2ème PLAN QUADRIENNAL (en milliards de francs CFA) 1965-66 1966-1967 1967-1960 1968-1969 Gouver Gouver- Gouve'- Etablis- Gouver- Etablis- nement nement nament aments nment samnta central Communes Total central Communes Total central ComaunesL2/ publicaY Total central C0mmuneJ 2/ publics!! Total A. Opération courantes a) Recettes courantes2/ 3L.,23 2,52 37,10 33,86 3,25 37,11 34,54 2,87 11,26 34,79 , 2,85 11,74 b) Dépenses courantes avant transferts/ -30,37 -2,76 -33,63 -31,10 -245 33,54 -32,18 -2,80 -10,51 -34,02 -2,85 -10,66 c) Opérations budgétaires a classer +0,41 - +0,41 +0,19 - +0,19 -0,21 - - -0,51 - - B. Epargne brute avant transferts +3,32 +0,06 +3,88 2,95 +0,81 3,76 +2,15 +0,07 +0,75 2,97 +0,26 - +1,08 1,34 d) Eltmination des transferts./ -0,? -0,40 -0,40 -0.4o - -0,20 +0,20 - (D4penses courantes après transferts) (-31,29) (-2,76) (-34,05) (-31,50) (-2,44) (-33,94) (-32,58) (-2,80) (+10,11) - (-34,22) (-2.85) (-10,46) - C. Epargne brute après transferts +3,-0 +0,06 3,46 +2,55 +0,81 3,36 +1,75 +0,07 +1,15 2,97 +0,06 - +1,28 134 D. Opérations an capital après transferts4/ 3,80 r) 70 4,50 6,12 0,56 6,68 5 o4 0.50 3.53 9,07 6,66 0,50 2 06 9,06 (Operations~en capital avant transferts) LM (-) (6,90) ( ) (7~l3) -f) (- ) (Elimination des transferts internes) (-0,70) (-) (-) (-0.78) (-) (,o,65) (-0,67) (-) (-) a) Formation brute de capital fixe 3,70 0,70 4,40 5,96 d,56 6,52 5,02 0,50 3,76 9,28 6,12 0,50 1,90 8,52 b) Variations des stocks - - - - - - - - -0,23 -0,23 - - 0,16 0.16 c) Participations 0,10 - 0,10 0,16 - 0,16 0,02 - - 0,02 0,54 - - 0,54 E. Opérations financières +096 +0,64 359 -0 25 3,33 +0.43 +2 34 +6 54 +0 50 +0,70 a) Emprunts (net)/ , +0,3 +, +0,13 +tT +Zl 2 - +0,7¯3 (Emprunts bruts) (+0,6) (+0,39) (+0,27) (+0,20) (+0,146) (+0,3) (-) (+2,95) (+1,02) ) Amortissements) (-0,25) (-0,02) (-0,25) (-0,02) (-0,33) (-0,02) (-0,23) <-0,56) C-o,îo) (-0,27) b) Prêts e t avances (net)6/ -0,53 - -1,32 - +0,,P3-) -0,056 (-o- c) Aides étrangères (don3)7/ '0,,% - 2132 - +1,72 - - -1,05 - - -09 -+2,01 - +1,72 - - +1,23 -- d) Subventions et dotatians8 -0,70 - 0,78 - -0,65 - +0,73 -0,67 - F,0>66 e) Surplus des caisses ds stabilisation9! - - +4,50 - +0,97 - - +1,05 - - f) Autres opérations des comptes spéciaux (nettes) +0,24 +0,94 +0,94 - -0,76 - - -0,68 - - g) Valeurs et dettes à court terme - - - - - - +2,31 - - -1,22 h) Disponibilit4s 10/ - +0,13 - +0,03 - +0,12 -0,41 - +0,26 +0,22 i) Trésor /005 +0,1 -1,78 -0,46 +1,52 -0,10 -0,06 +3,27 +0,3 +0,29 F. Erreurs et omissions -0,02 -- +Q,04 +0-06 - +008 1/A l'exception de la S.0.D.A.I.C.A. de l'..CAf t de f'0-.C.Â.S.- -a d ------s r--t-s u aire nés upa 7/Après répartitions des taxes affectées (oes et d do s ate@ a pr èresannes du plan n'étaient pas di 3/Subventions inscrites au budget. E/Dépenses du fonds routier incluses. 5/Emprunts intérieurs et de sources 4trangères. U/A l'exclusion des opérations de l'Office des H.L.M. consolidées avec les op,rations en capital. 7/Subventions du F.A.C., du F.E.D. et i·l'U..A.I.D. U/Subventions d'équipement inscrites au budget en capital. '/Les fonds de ces caisses ont été déposés au tr4sor en 1966-1967. 13/Disponibilités non déposées au Trésor: la variation des disponibilitis des Communes a fait l'objet d'une estimation. TT/Voir tableau "Résumé des Opérations du Trésor'. T/Estimations des budgets communaux et de la mission. Sources: Ministère des Finances, Ministère de l'Intérieur, et estimations de la Mission. Tableau 5: SENEGAL - OPERATIONS COURANTES DU G0UVERNENT CENTRAL (en wMiards de francs CFA) 1964/65 . 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 1. Rocettes ordinaires (nettes) 35,32 3,28 3386 325h 379 Recettes ordinaires (brutes) 36,7å ,82 35,18. 1i.8 . Mon ristouxrnes 1/ -13 -1. 2 1-3 Reccttes TIEcales (brutes) 3h,l 3, 1 34,20 A. InpSts directs 7,23 8,43 8,29 8,36 8,44 1. Impôts de capitation (1,03) (1,20) (1,17) (1,21) (1,06) 2. Impts "proportionnels et- progressifs 8wr l reväUJ (4,9S) (5,84) (5,61) (5,90) (6,29) 3. Autres i~pts forfaitaires' (1,19) (1.,39) (1,51) (1,25) (1,09) B. Impôts indirects 25,68 24, 2h,85 25,28. 24,78 (1. Sur le coim,erce ext6rier) (19,15) (17,52) (18,06) (18,42) (17,35) (a - inportations) (15,68) (14,31) (15,19) (15,75) (l,77) (b - exportations.) ( 3,47) ( 3,21. ( 2,87) ( 2,67) ( 2,58) (2. Sur la production et la consoiration int6rieure-V) ( 6,53) ( 6,62) ( 6,79) ( 6,86) ( 7,43) C2* EnregJDtremnents ettimbres 1,10 1,19 1,00 0,97 0,98 D. Revenus non fiscaux 2,73 2,06 1,24 1,25 1,99 II. D6penses courantes (nettes)V 30,96 31,29 31,50 32,58 34.22 (D6penses courantes brutes) (32,28-) (32,82) (33,02) (33,90) (35,62) (Moins ristournes) ( 1,32) ( 1,54) ( 1,52) ( 1,32) ( 1,40) 3.. Personncl5/ 16,29 16,93 18,07 18,65 19,75 2. Autres biens et services6/ 8,71 8,59 8,38 8,52 8,88 3. Int6rêts 7/ 0,59 0,58 0,20 0,39 0,47 h. Diverses et spcciales 1,03 1,05 o,84 1,24 1,5 5. Transferts et subventions8/ 4,34 4, 14 4,01 3,78 3,58 III. Solde 1 +646 +_2.99 +2 3+1.96 2_.1 IV. Opérations budgtaires . classcr - +0 L1 +0O19 -0 2J -0,51 V. Solde 2 'nr briue +3,61 +3,110 +2,r5 +1,75 +0,06 1/Ristourncs cnregistrées dans les budts cortnaux et ristournes à la C.C.P.F. eA l iexclusion pour les années 1966/67, 67/68 et 68,169 de la tpo,e forfaitaire sur les cim- ployeurs. Y .compris la taxe for'ait,aire sur les erloyeurs. Nettes des 1,stournes et des charges d½imoitissc,ent de la dette publique. 9/La participation du Sénégl aux charges dlassistance t2chnique a 6t6 comorise dans les dépenses do personnel. 6/La location des l.ogemfents et bâtLifcnts administratifs a été incluse dans "autres bice et services". ,7/Estirvation. Aux intfr1ts ont été ajout1s les frais annex-,es. Certaines d6pcnses, quå s'an- lysent corniuic subvntions (convcntions, services publies, etc.) ont été clc.sscc dans les transferts. ./ Nettes dSs ristoTrnes aux Communes et à la C.C.P.F. Source: Direction du Tråsor et estimations de la Mission. Tableau 6 : SENEGAL - DEPENSES DE DEVELOPPEM;NT DU GOUVERNEMENT CENTRAL AU COURS DU 2e PLAN (Dépenses effectives en millions de francs CFA) 1965-66 1966-67 1967-68 1968-69 28 plan 1965-69 _ Budget de Aide Budget de Aide Budget de Aide Budget de Aide Budget de Aide En Déve- étran- Total IMvO- étran- Total Déve- étran- Total Déve- étran- Total Déve+ étran- Total pourcentage loppement gère loppement gère loppement gère loppemnt gère loppemmnt gère du total et fonds liéel/ et fonds liée] et fonds liéel! et fonds liée/ et fonds liée!/ routier routier routier routier routier Programme arachide - 154 15h - 762 762 - 953 953 - 529 529 - 2.398 2.398 9,8 Etudes générales 3 61 104 11 66 10 150 4 234 29 10 308 605 221 826 3,4 Hydraulique 6h 6h 130 161 291 114 336 450 685 124 809 993 621 1.61 6,6 Secteur rural 362 143 505 732 282 1.014 568 98 666 812 499 1.311 2.474 1.022 3.496 14,3 Agriculture 7M! 8 " "r T - 7 un m -69Z22 35f ][f'Z T-:7 T-m --85' rM (10,2) Elevage 8 27 35 141 13 154 118 - 118 142 2 144 409 42 451 Forêts 63 - 63 87 8 95 39 26 65 51 20 71 240 54 294 Pêche 4 - 4 37 - 37 16 - 16 3 - 3 60 - 60 ONCAD, CER, CAR 45 34 79 34 - 35 45 - 45 17 25 42 141 59 200 Energie 19 19 55 55 7h 74 0,5 Conmerce et industrie 160 20 180 70 5 75 51 14 66 47 3 50 328 116 64 1,8 Industrie YM «2u M 15 7 T7 TE 3T n r 7r TmE T87 Commerce 18 - 18 7 - 7 12 - 12 4 - 4 41 - 41 Tourisme 127 - 127 43 - 43 23 - 23 23 - 23 216 - 216 Transport et Télécomunications 525 452 977 735 468 1.203 652 135 787 840 134 974 2.752 1.189 3.941 16,2 Routes M2 77l 32 76 3_3 -M 9312 TM M37 y-$M ETM T r'8; (14,4) Postes et Télécomunications - - 23 2 25 19 - 19 6 - 6 48 2 50 Autres 4 - h 87 190 277 - 73 73 - 29 29 91 292 383 Equipemento sociaux 1.089 545 1.634 1.564 474 2.038 1.571 134 1.705 1.571 72 1.643 5.795 1.223 7.018 28,8 Enseignement général ¯¯M 7 33 ~~237 ~~ - -M7 -7 --TB T7 TE --m 73 --7m T.8- (6,1) Enseignement technique 22 22 116 2 118 68 5 73 74 4 78 280 il 291 Art, culture, jeunesse et sport 152 15 167 124 - 124 148 - 148 97 - 97 522 15 537 Sant- 32 277 309 53 53 106 109 38 147 152 53 205 346 421 767 Urbanisme et habitat 719 16 735 961 33 994 954 20 974 1.070 1 1.071 3.704 70 3.774 (15,5) Infonnation 58 - 58 55 2 57 43 - 43 3 - 3 159 - 159 Equipement administratif 86 - 86 310 - 310 335 - 335 317 - 317 1.8 - 1.o48 4,3 Participations 100 - 100 60 - 60 16 - 16 538 - 538 714 - 714 2,9 Investissement sur taxe régionale 373 - 373 701 - 701 371 - 371 76 - 764 2.209 - 2.209 9,0 - Autres non ventilées 322 - 322 201 - 201 43 - 43 18 - 18 584 - 584 __2, TOTAL 3.124 1.375 4.499 4.671 2.237 6.854 3.871 1.809 5.68o 5.890 1.371 7.261 17.502 6.864 24.366 100,0 Note l/ Comptes spéciaux et comptabilité Caisse Centrale de Coopération économique (FAC et FED). Sources: Ministère des Finances Direction du Trésor. 0g7 LASS!OTATION FCCTIOeiL 3 D3S DEPENSES DU~ 3oU.'ERNENTC . (En mi.ions dc francs CFA) 1965-66 1966..67 1967-68 1968-69 courantes en at.alz totales courantras en ta totales corantes en capital-/ totales courantes en capital- z A. Services ;;én,raux 15.5_ is,6c 15.L11 h9C 15.901 16.373 569 16.942 16.747 625 17.372 5.32; 19 5.37 5,363 251 6.119 6.126 190 6.316 5.919 107 6.026 1. Administratio -nérale 3.916 Lo 3.91 3-962 32 3.994 1.071 106 4.177 4.443 38 h.66 2. Jufense 3.324 27 3.353 3.h1 27 3.1441 3.663 39 3.702 3.555 172 3.727 . ruses etmu.e3 2.h39 1 "4 2.543 2.167 130 2.347 2.513 234 2.747 2.325 303 3.133 .. S e es dlcîsaunas2/ e SScrvies d l collectivit et 11 - 37 2.676 1l,051 12,2L2 3 .491 15.733 L2.f17 2.879 15.196 13.637 3.L23 17.060 129 65 1914 i26 291 417 125 45f 579 105/ 809 P1 u. Hydraulique 2.673 977 3.650 ) 2.627 ' .215 3.85 2.676 768 3. U2 2.7614 974 3.738 Transport et travaux publics) '35 735 994 994 974 9714 1.071 . 1.071 j. Habitat ) 5.291 j65 5.656 6.066 751 6.823 6.0 - 391 6.479 7.019 267 7.286 9. Art, culture, sport 30 167 357 323 125 4485 168 k83 331 97 428 3.092 3091 3240 3300106320233 10. Santé 147 3.239 3.418 205 3.623 11. Autres - - - c. Services Ecmaniques 2.537 842 3.379 2.746 1.952 h.698 2.M 1.803 2-959 1.964 l.923 12. Secteur rural 1.587 659 2.246 1.742 1.776 3.518 1.73e 1.620 3.358 2.0935 1.840 3.933 (agriculture) 35 ( ) ( ) (1-456) ( ) ( 1.375) ) (15) ) (foret) ( ) (63) ( ) ( ) 6) () (pêche) ( 9) ( () ( 35) ( () ( 16 ( )3(6) ( ) 13'(autres 79((35) (1 1) <u 12 h2 4211) 7 (putre 128 - 129 126 - 126 12 128 1057_17 14. Industrie et comerce 291 52 3h3 3h5 51 396 3M 98 399 276 27 303 15. Tourisme et infonnation 531 131 662 533 100 633 532 66 598 685 23 16. Télécomunications - - - 25 25 19 19 D. Dnenses non ventilables/ 3.30h '91 1.139 2.613 963 3.576 2. ilk ý131 2.945 2.281 1.320 3.601 Total 32.815 4.502 37.317 33,012 6.89 39.908 33.903 5,682 39.535 35.62 7.332 62.956 Notes 1/ Il s'agit des dépenses effectives du budget de l'Etat et de certains comptes spéciaux (investissements sur aide étrangère). 2/ A l'exclusion des charges d'amortissement de la Dette publique. l/ Pour les dépenses en capital il s'agit des Etudes g4n4ralez. Dépenses courantes réparties forfaitairement. 3/ Pour cette année financière les dépenses courantes de l'hydraulique et l'énergie avaient été incluses dans les opérations du ministère de l'économie rurale. Ristournes, subventions non-ventilées, intérêts de la Dette, etc. Source: Situations des dépenses budgétaires - Ministère des Finances. Tableau 8 SENEGAL - SITUATION RESUMEE DES OPERATIONS DU TRÈSR (en millians de francs CFA) 1964-65 1965-66 1966-67 1967-68 1968-69 I Exécution des lois de M nances A O2pérations du bud et 1Recettes budgtaies +36.866 +35.825 +35.379 +35.840 +36.193 (Recettes budgétaires) (+36.735) (+35.825) (+35.379) (+35.840) (+36.193) (Fonds de concours et divers) (+ 131) ( - ) ( -) ( -) ( - 2. Dépenses budgétaires -41.002 -35.968 -38.068 -38.115 -42.109 (Dépenses ordinaires) (-32.533) (-33.069) (-33.264) (-34.234) (-36.185) (Dépenses d'équipement) (- 8.649) (- 2.879) (- h.804) (- 3.881) (- 5.924) 3. Opérations budgétaires à classer (soldes) - 868 + 415 + 168 - 214 - 513 Soldes A - 4.984 + 292 - 2.501 - 2.489 - 6.429 B Comptes spéciaux du trésor 1. Prêts et avances - 749 - 543 - 1.319 + 391 - 54 2. Avances sur aide étrangère + 124 - 50 - 128 + 2 + lh (Aide étrangère) (+ 1.523) (+ 1.150) (+ 503) (+ 337) (+ 318) (Dépenses d'investissements) (- 1.399) (- 1.200) (- 631) (- 335) (- 17h) 3. Caisses de stabilisation - - + 4.499 + 969 + 1.050 h. Fonds des retraites 593 + 463 + 153 - 233 - U15 5. Autres comptes spéciaux + 1.127 - 426 + 911 - 379 - 2hO Soldes B + 1.095 - 556 + .116 + 750 + 485 Total I = A + B - 3.889 - 264 + 1.615 - 1.739 - 5.944 Il Emprunts et opérations de Trésorerie A Emprunts à long et moyen terme + 1.151 + 224 + 168 + 224 + 2.674 1. Exterieur (T+1.51) (+ 16M) (+ 22) (+T.74) 2. Intérieur ( - ) ( - ) ( - ) ( - ) (+ 1.100) B Opérations de Trésorerie + 2.738 + 35 - 1.777 + 1.508 + 3.257 1. Bons du Trésor - + 434 + 53 - 50 - 275 2. Dépôts des correspondants - 143 - 2.888 + 2.789 - 1.13h + 46 3. Divers tiers - 2.226 - 1.545 + 4 + 1.562 + 25 h. TrAsor français - 120 - 1.543 + 843 - 91 + 141 5. Obligations cautionnées - 19 + 365 + 324 - 100 + 14 6. Variation des encaisses (+ dininution) + 4.292 + 2.392 - 2.097 + 2.201 + 1.986 7. Opérations à classer - 214 + 523 - 143 - 687 + 235 8. Divers - 108 - 234 + 200 - 247 - 15 9. Comptes d'ordre + 1.276 + 2.531 - 3.790 + 5h + 1.100 Total II - A + B + 3.889 + 259 - 1.609 + 1.732 + 5.931 erreurs et omissions - 5 6 7 13 Tableau 9 SENEGAL Communes - Opérations Budgétaires (en millards de francs CFA) Années Fiscales 196h-65 1965-66 1966-67 1967-68 1968-69(3) 1968-69(4) A. Recettes courantes 2,64 2,82 3,25 2 87 3,80 2,85 -Ristournes de l'Etat . (0,82) (0,90) (,9 (,) (1,02) 0,90 -Centimes additionels (0,48) (0,58) (0,87) (0,68) (1,05) 0,52 -Taxes fiscales (0,34) (0,56) (0,65) (0,44) (0,88) 0,50 -Taxes municipales (0,36) (0,65) (0,69) (0,83) (0,74) 0,83 -Recettes diverses (0,14) (0,13) (0,14) (0,06) (0,11) 0,10 B. Dépenses courantes (1) 2,16 2,76 2,h . 2,80(4 3,05 2,85 -Personnel (1,28) (119) (T,O0) (1, 20) (239) (1,40) -Matériel et entretien (0,79) (1,51) (1,27) (1,50) (]P52) (1,35) -A caractère social (0,09) (0,06) (0,09) (0,10) (Q, 14) (0,10) C. Epargne courante brute (1) 0,48 0,06 0, 81 0, 07 4) 75 - (A-B) D. Investissements (1) 0,55 0,70 0,56 0,50(4) 0971 095 E. Capacité.(+) ou besoin(-) de financement (C-D-E) (1) -0,07 -0,64 +0,25 -0,43(4) +0,04 -0,50 F. Financement +0,07 +0,64 -0,25 +0,43 -0,04 +0,50 a - Reserves des communes (-Gs20) (+0,27) (-0,07) (+0,02)(4)(+0911) +060 b - Emprunts et fonds de concours (net) +0,27 +0,37 +0,18 +0,l() (-0,16) -0,10 -dont Etat (1) (+0106) (-1 ) (+0O9) (+0&38)(4) (1) Ces chiffres ne tiennent pas compte d'un montant indéterminé de dépenses inpayées, qui a la fin de la gestion 1966-67 s'élevaient à la somme de 0,85 milliards de francs CFA. (2) Nets des amortissements. (3) Estimations budgétaires. (4) Estimations de la mission. Source: Ministère de l'Intérieur - Direction des Affaires Communales. Tableau 10 : SENEAL. BILAS DU TRESOR (En millions de francs CFA) 30 juin 30 Actif -y65 1966 1967 1Ë 1969 Résultats Budgétaires 3.030 - 2._2 .61 . 3 tsuIltats Budgétaires 3.0C?ý 039 6- 3 Découverts budgétaires de l'année (2.975) - ) ('.59) (2.051) (. LÀ rxc-dents budgétaires de l'armée ( - ) ( 1ori) ( ) . ) f - Reports à nouveau ( - ) ( - ) - ) <2.100) (2.4ol) Feports à nouveau (3.00h) ( 191 ( 119) ( - ) ( - Opérations budgétaires A C 15) ( - ) ( - ) ( - ) ( 169) 7pérations budgétaires à imputer ( - ) ( 370) (55) C 34h) C - imputer (net) (net) Prêts du Trésor 2.999 2.33 ._ ? 2.311 2325 Comptes sp-ciaux (1) Iii _LL. f_902 .21 600 aux Communes ( 60) ( (0) ( ];) ( 532) ( 51'9) dont Fonds des retraites (1.298) (1.761) (1.'u) (1.681) (1.266) aux Etablissements publics ( 292) ( 292) ( 2'2) ( 292) ((j ) Fonds routier ( 32) ( 9) C T/6) ( 73) C h) à divers organismes et (2.64,) (2.526) (-36) (.9F7) (1.-13) r-isses de l'arachide C - ) ( - ) (3.)) (J-2) (h.1/h) particuliers particuiers ri,se du sucre C - ) ( - ) (1.0/0) (1.3.1) (.1.0oI) Avances du Trésor 1.112 1.TM 3.19h 2.771 2.70sl ¯¯¯ T'pòts des cornespondants du 6.21L 3.353 6. iz 5o8 3s aux Communes ( 3) ( 3) ( - ) C - ) ( - ) Trésor (net) dont: aux Etablissements publics ( 55) ( 60) (2.15) (1.863) (1.83h) Co-ms ( 1191) ( 355) ( 8115) I 921,) ( 530) à divers organismes et (1.05h) (1.163) (1.050) ( 908) ( 907) particuliers Ftablisseents publics (2) (5.737) (2.9h9) (5.274) (3.6') (3.oh0) (dont: Office des Postes (?) ( ) ( ) (2.03h) (2.149) (2.À05) et (3)) Disponibilités 10.187 7.430 9.203 7.102 5.102 ivers 'iers 3.019 1.41,7 1.51-1 3.0o 3.11W; Numéraire (1.488) ( 967) (1.536) ( 760) ( 537) "ègL@Ments. en cours (2.597) ( 766) ( 545) (1.6y1) (2.316) comptes bancaires (3.734) (2.733) (4.313) (2.882) < 917) r4pôts et consignations ( 336) ( 396) ( 127) ( 612) ( 635) devises étrangères ( 15) ( 6) ( ) ( 15) ( 217) rivers A payer ( 86) ( 312) ( 543) C 777) ( 154) traites de douane (1.53h) (1.169) ( 95) ( 945) ( 931) placement à l'Institut d'Emission (3.416) (2.500) (2.507) (2.500) (2.500) Bons du Tr9sor 434 457 437 162 Tr-sor franais (compte - 451 _- - - 'résor français (compte dT0,op is net d'op9rations) net 1.092 - 392 301 442 Opérations du Trésor à classer - - - 262 27 pérations du Trésor à classer 45 568 425 - - (net) --net) Divers - - - 39 54 Divers 242 8 203 - - Compte d'ordre - - - 6 Compte d'ordre(4) 1.205 3.736 - 1.09 Erreurs et omissions _t - _4 erreurs et omissions 6 TOTAUX 17.32 12.535 17.53< _9. 357 T-TAUX 17.323 12.535 17.751 17, 1.57 Notes: (1) A l'exception des comptes de prits et avancos. (2) Soldes nets, c'est-à-dire sous déduction d,s avoirs aux comptes chèques postaux des comptables du Trésor. (3) Donn-es non disponibles pour les années 1964-65 et 1965-66. (4) Comptes de liaison entre gestions comptables, soldes nets de diverses opArations telles que fonds en transit, opérations budgétaires à classer, ou imput-es en recette ou en dépense au eeurs de la gestion en cours mais devant être réglées au cours de la gestion suivante. En 1964-65 et 1965-66 les chiffres reflètent principalement un accroissement de 1: dette du Trésor vis-à-vis de tiers. En 1968-69, le chiffre se rapporte au montant des reliquats des opérations du 2e plan engag9es au cours de la gestion 1968-69 et devant être r<gles l'ann,e suivante. Sources: Ministère des Finances du Sén-gal. Balances définitives des comptes du Trésor. Tableau 11: FISCALITE A L'EXPORTATION DE L'ARACHIDE Arachides décortiquées Huile brute Huile Tour- Zone franc Hors Zone Zone Franc Hors 2 F Raffinée teaux Campagne 1963-64 Franc (1) Prix c.a.f. à la tonne 52.500 1/ 47.050 2/ 95.600 1/ 77.000 2/ 102.000 1/ 13.0002/ (2) Fiscalité à la tonne 6.811 13.024 13.391 1.111 (3) Fiscalité en pour- centage de (1) 13,0% 14,5% 13,6% 16,9% 13,1% 8,5% (4) Parafiscalité à la tonne 1.903 4.110 4.338 - (5) Parafiscalité en pourcentage de (1) 3,6% 4,0% 4,3% 5,3% 4,3% (6) Fiscalité totale à la tonne i.111 (7) Fiscalité totale en pourcentage de (1) 16,6% 18,5% 17,9% 22,2% 17,4% 8,5% Campagne 1967-68 (1) Prix c.a.f. à la tonne 38.430 2/ 62.050 2/ 67.100 2/ 25.0002, (2) Fiscalité à la tonne 4.801 9.148 9.707 930 (3) Fiscalité en pourcentage 12,5% 14,7% 14,5% 3,79% de (1) (4) Parafiscalité à la tonne 1.403 3.031 3.311 - (5) Parafiscalité en pour- centage de (1) 3,6% 4,9% 4,9_ (6) Fiscalité totale à la tonae 6.204 12.179 13.018 930 (7) Fiscalité totale en pourcentage de (1) 16,1% 19,6% 19,4% 3,7% 1/ Prix C.A.F. garanti par la France (en francs CFA). 2/ Cours mondial moyen C.F.A. (en francs CFA). Tableau 12: DEPENSES COURANTES DU GOUVERNDENT CENTRAL 1964-1969 1/ (en milliards de francs CFA) 1964/65 1965/66 1966/67 1967/68 1968/69 Classification économique - Personnel 2/ 16,29 16,93 18,07 18,65 19,75 - Biens et services 3/ 8,71 8,59 8,38 8,52 8,93 - Dette publique 4/ 0,77 0,65 0,35 0,45 0,46 - Transferts et subventions 5/ 5,48 5,60 5,47 5,06 4,94 - Diverses et spéciales 1,03 1,05 0,84 1,24 1,54 Totaux 32,28 32,82 33,01 33,90 35,62 Classification fonctionnelle Services généraux 15,51 15,41 16,37 16,75 (Administration générale) (5,83) (5,87) (6,13) (5,92) (Justice et police) (3,92) (3,96) (4,07) (4,45) (Défense) (3,32) (3,41) (3,66) (3,55) (Dépenses communes) (2,44) (2,17) (2,51) (2,83) Services de la collectivité et services sociaux 11,37 12,24 12,32 13,64 (Travaux publics, transports) (2,67) (2,63) (2,67) (2,76) (Enseignement) (5,29) (6,07) (6,09) (7,02) (Santé) (3,09) (3,10) (3,09) (3,42) -Services économiques 2,54 2,74 2,70 2,96 dont: développement rural (1,59) (1,74) (1,74) (2,09) -Non ventilables 5/ 3,40 2,62 2,51 2,27 Totaux 32,82 33,01 33,90 35,62 Sources: Ministère des Finances, Direction du Trésor. Notes: 1/ Dépenses effectives. 2/ Y compris les charges de l'assistance technique (part du Sénégal). 3/ Y compris loyers des bâtiments et logements administratifs. 4/ A l'exclusion des charges d'amortissement. 5/ Y compris ristournes aux communes et aux organismes publics.
Groupe de la Banque mondiale · Pre-2003 Economic or Sector Report
Senegal - The current economic situation and prospects of Senegal (Vol. 2 of 7) : Finances publiques
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