Tunisia - Third Agricultural Credit Project : Tunisie - Troisième projet de crédit agricole

Document de La Banque Mondiale A N'UTILISER QU'A DES FINS OFFICIELLES Rapport No. 2934a-TUN TUNISIE TROISIEME PROJET DE CREDIT AGRICOLE RAPPORT D'EVALUATION 27 mai 1980 Division Agriculture II Département des projets Bureau régional Europe, Moyen Orient et Afrique du Nord TRADUCTION NON-OFFICIELLE A TITRE D'INFORMATION Le présent document fait l'objet d'une diffusion restreinte, et ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Sa teneur ne peut être autrement divulguée sans l'autorisation de la Banque Mondiale. TAUX DE CHANGE (au 30 novembre 1979) Monnaie = Dinar tunisien (D) 0,40 dinar = 1 dollar 1 dinar = 2,5 dollars 1 000 dinars = 2,500 dollars 1 000 dollars = 400 dinars 1 000 000 de dollars 400 000 dinars POIDS ET MESURES Système métrique REPUBLIQUE TUNISIENNE Exercice ler janvier - 31 décembre A N'UTILISER QU'A DES FINS OFFICIELLES ABREVIATIONS ASDI - Agence suédoise pour le développement international BCT - Banque centrale de Tunisie BDET - Banque de développement économique de Tunisie BNT - Banque nationale de Tunisie CCA - Cellules de crédit agricole CCCEA - Comité consultatif de coordination pour l'encouragement à l'agriculture CLCM - Caisse locale de crédit mutuel CRDA - Commissariat régional du développement agricole FOSDA - Fonds spécial de développement agricole FOSEP - Fonds spécial d'encouragement à la pêche MA - Ministère de l'agriculture RER - Rapport d'évaluation rétrospective SCM - Société de caution mutuelle SCMV - Société civile de mise en valeur SONAMO - Société nationale de motoculture TRE - Taux de rentabilité économique TRF - Taux de rentabilité financière UCP - Unité coopérative de production USAID - Agence des Etats-Unis pour le développement international Le présent document fait l'objet d'une diffusion restreinte, et ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Sa teneur ne peut être autrement divulguée sans l'autorisation de la Banque Mondiale. TUNISIE TROISIEME PROJET DE CREDIT AGRICOLE RAPPORT D'EVALUATION Table des matières Pages I. INTRODUCTION ............................................ 1 Il. SECTEUR AGRICOLE ....................................... 1 A. Place de l'agriculture dans l'économie ............... 1 B. Occupation des sols ................................. 2 C. Résultats de l'agriculture pendant le Cinquième plan de développement .............................. 4 D. Examen Préliminaire des tendances probables au cours du Sixième plan de développement ......... 5 E. Agro-industries ..................................... 7 F. Problèmes agricoles et rôle de la Banque dans le financement de l'agriculture ............. 8 G. Projets antérieurs et rôle de la Banque ........... 12 III. ROLE DU CREDIT AGRICOLE, BANQUE NATIONALE DE TUNISIE ET EVALUATION DE LA SITUATION ................. 13 A. Le Système de crédit ............................... 13 B. Le crédit agricole ................................. 13 C. BNT : historique, organisation et personnel ......... 16 D. Contrôle interne, comptabilité et vérification des comptes ......................... 17 E. Procédures de prêt ............................... 18 F. Ressources ......................................... 21 G. Situation et structure financières ................. 22 H. Taux d'intérêt •..................................24 I. Résumé des questions relatives au crédit agricole 25 IV. PROJETS DE CREDIT AGRICOLE FINANCES ANTERIEUREMENT PAR LA BANQUE EN TUNISIE .............................. 27. A. Projet de coopératives agricole (Prêt 484/Crédit 99-TUN) ....................... 27 B. Premier projet de crédit agricole (Prêt 779/Crédit 263-TUN) ...................... 27 C. Deuxième projet de créd "&t agricole (Prêt 1340-TUN) . ............................... 28 - il - Table des matières (suite) Pages V. LE PROJET ................................................ 30 A. Objectifs ........................................... 30 B. Description ......................................... 30 C. Estimations des coûts ................................ 32 D. Financement ......................................... 34 E. Passation des marchés ............................... 35 F. Décaissements ....................................... 36 VI. REALISATION DU PROJET .................................... 38 A. Exécution du projet ................................. 38 B. Organisation et personnel de la BNT et des CRDA 39 C. Procédures d'évaluation et de supervision ........... 40 0. Conditions et modalités des prêts ................. 41 E. Taux d'intérêt ..................................... 42 F. Formation ............................................ 44 G. Elément agro-industriel ............................. 44 H. Suivi, évaluation et soumission de rapports ......... 45 I. Comptabilité et vérification des comptes ............ 45 VII. AVANTAGES ET JUSTIFICATION ............................... 46 A. Effets du projet sur la production .................. 46 6. Marchés ............................................. 47 C. Prix ................................................ 48 D. Avantages financiers ................................ 50 E. Effets du projet sur l'emploi et le revenu .......... 52 Analyse économique .................................. 53 G. Analyse de sensibilité et risques du projet ......... 54 VIII. RECOMMANDATIONS .......................................... 56 ANNEXES TUNISIE TROISIEME PROJET DE CREDIT niGRICOLE RAPPORT D'EVALUATION I. INTRODUCTION 1.0. La République tunisienne et la Banque n, tionale de Tunisie (BNT) ont demandé à la Banque d'apporter son concours à un Troisième projet de crédit agricole pour contribuer au financenent des investissements d'exploitation agricoles et de petites entreprises agro-industrielles. Ce projet fera suite à deux projets antérieurs également financés par la Banque et exécutés par la BNT .(par. 4.02-4.09); il financera les investissements agricoles à moyen et à long terme de petites, moyennes et grandes exploitations (y com- pris celles de la zone du Projet de pistes rurales - Prêt 1601-TUN), de co- opératives de production, et de coopératives de services, ainsi que les in- vestissements de petites entreprises agro-industrielles. 1.02 Le projet a été identifié et préparé par la BNT, avec l'aide des missions de la Banque chargées de superviser le Deuxième projet de crédit agricole (Prêt 1340-TUN). L'élément "agro-industriel" a été préparé dans le cadre du.programme de coopération BIRD/FAO. Le rapport de préparation soumis en août 1979 par la BNT a servi de base à l'élaboration de la fiche de projet publiée en novembre 1979 et du présent rapport d'évaluation. II. SECTEUR AGRICOLE A. Place de l'aqriculture dans l'économie 2.01 La population tunisienne était estimée à six millions d'habitants en 1978; la comparaison des résultats de deux recensements récents fait appa- raître un taux d'accroissement démographique moyen de 2,3 %. L'agriculture occupe une place importante dans l'économie, bien que sa part relative ait diminué au cours des dix dernières années, sous l'effet du développement rapide d'autres secteurs, en particulier de l'industrie. En 1978, l'agriculture re- présentait environ 18 % du PIB, contre 24 % en 1972, et les ventes de produits agricoles 17 % des exportations totales, contre 40 % en 1972. Pendant la même période, sa part du total des importations est tombée Je 20 % à 12 %. La part de la main-d'oeuvre employée par l'agriculture a légèrement augmenté entre les recensements de 1966 et de 1975 et représentait en 1978 environ 35 % de la population active. -2- 2.02 Au cours des dix dernières années, le secteur agricole s'est sensi- blement développé, se valeur ajoutée ayant augmenté d'environ 6,8 % en termes réels entre 1970 et 1978. Les exploitations irriguées fournissent seulement 20 % de la production qui, provenant en majeure partie des zones cultivâes en sec, dépend des conditions climatiques, surtout en ce qui concerne les pro- ductions céréalières et animales. De 1972 à 1976, les pluies ont été favora- bles. En 1977 et en 1978, elles ont été insuffisantes et les rendements ont donc baissé. Cependant, la tendance générale à la croissance s'est maintenue, grâce à l'adoption par 'es agriculteurs, à la suite de démonstrations sur le terrain, des méthodes culturales améliorées mises au point par les chercheurs tunisiens. Les améliorations apportées à la culture des céréales comprennent l'emploi de variétés à haut rendement, l'amélioration de la préparation des lits de semence grâce à l'emploi plus fréquent et plus efficace de matériel agricole, et à une plus forte utilisation d'herbicides. Le principal progrès, en ce qui concerne l'élevage, a été l'accroissement de la production fourragère tant dans les zones irriguées que dans les régions cultivées en sec. L'ex- pansion rapide de la production maraîchère sous irrigation a également con- tribué à la croissance générale de l'agriculture. La superficie des périmè- tres irrigués a été étendue et les facilités de crédit ont été notablement élargies. 2.03 Au cours du Quatrième plan de développement (1973-1976), les expor- tations agricoles ont pratiquement couvert les importations alimentaires mais le taux de couverture est tombé à 0,74 en 1978. La Tunisie exporte de l'huile d'olive, des fruits et légumes frais, des produits transformés, du poisson et du vin; les déficits, et donc les importations, sont concentrés sur les céréales, le sucre et les produits laitiers. B. Occupation des sols 2.04 La superficie totale de la Tunisie est estimée à 16,4 millions d'hectares, dont 9 millions sont cultivables. Du- point de vue climatique et agricole, on peut distinguer trois zones : le Nord où la moyenne des précipitations dépasse 350 mm par an; le Centre qui ne reçoit plus que de 200 à 350 mm; et le Sud qui reçoit moins de 200 mm. Le Nord est une zone de cul- tures en sec tandis que le Centre et le Sud ne conviennent qu'à l'arboricul- ture en sec (en particulier l'olivi,r), à une production céréalière marginale, et à l'élevage ovin extensif. Il existe des périmètres irrigués dans les trois zones. 2.05 Les superficies disponibles pour les cultures annuelles et l'arbo- riculture sont de l'ordre de 4,5 millions d'hectares; forêts ou alfa couvrent environ 1,1 million d'hectares, tout le reste correspondant à des terrains de parcours. Les superficies irrigablus sont estimées à 165 000 hectares, dont environ 70 000 hectares de périmètes publics. Selon les reGultats prélimi- naires d'une récente enquête sur le terrain, lee superficies irrigables -3- appartenant au secteur privé, et donc la superficie irrigable totale, seraient sous-estimées. Ces résultats restent à confirmer, de même que la surface effectivement irriguée et l'intensité des cultures. Les superficies effective- ment irriguées seraient de l'ordre de 110 à 120 000 hectares et l'intensité d'environ 115 %. L'arboriculture, qui occupe une part importante des zones irriguées, fournit, avec le maraîchage dont l'intensité est supérieure, la majeure partie de la production. Les périmètres irrigués n'occupent actuelle- ment qu'environ 3 % des superficies cultivées, mais leur production à l'hec- tare est élevée. Les jachères couvrent environ 800 000 hectares qui servent parfois de pâturages. Elles peuvent dans certains cas être utilisées pour des cultures fourragères, surtout dans le Nord. 2.06 Il existe trois régimes fonciers en Tunisie : les terree privées (58 % des superficies selon des estimations récentes), les terres collectives (23 %), et les terres et les forêts domaniales (19 %). Cette répartition évolue sous l'effet des mesures de privatisation des terres collectives et do- maniales adoptées par les pouvoirs publics. Les exploitations privées pré- sentent quatre caractéristiques importantes : i) prédominance de la petite exploitation (41 % des exploitations ont moins de 5 hectares et 43 % de 5 à 20 hectares); ii) les exploitations de plus de 20 hectares, soit 16 % du total des exploitations, occupent près de 70 % des terres agricoles; iii) les exploitations de moins de 20 hectares sont souvent morcelées; iv) plus de 40% des terres privées sont détenues sans titre de proprié- té ; les pouvoirs publics sont en train de prendre des mesures pour regul ariser leur situation. Environ 220 000 hectares de terres domaniales sont occupés par des fermes d'état et des fermes pilotes; quelque 224 000 hectares par des unités coopéra- tives de production (UCP) et environ 300 000 hectares sont réservés aux opéra- tions liées à la réforme agraire (pour être échangés contre des terres incluses dans les périmètres publics d'irrigation, ou attribués pour exploita- * tion aux occupants actuels, à des jeunes agriculteurs au chômage ou à de jeunes techniciens). 2.07 La création d'unités coopératives de production (UCP) remonte à 1962; les UCP exploitent des terres ayant autrefois appartenu aux colons, complé- tées par des terres adjacentes.- Leurs adhérents sont en général les ouvriers-. agricoles des exploitants antérieurs. Le système initial a été modifié en*1969 en vue de réduire le nombre et la superficie des unités et d'enrayer la dégradation de leur production. Il existe actuellement 217.unités dans le nord du pays, gérées par un bureau de contrôle dépendant du ministère de l'agriculture. Ellesregroupent environ 9 500 coopérateurs dont le revenu moyen serait de l'ordre de 500 dinars par an (1 250 dollars) et emploient en outre quelque 8 000 ouvriers saisonniers. -4- C. Résultats de l'aqriculture pendant le Cinquième plan de développement 2.08 En ce qui concerne l'agriculture, le Cinquième plan (1977-81) a pour principal objectif d'équilibrer la balance des échanges alimentaires et d'at- teindre ainsi l'autonomie alimentaire d'ici à 1981.. Les objectifs chiffrés sont les suivants i) augmentation moyenne de la production agricole de 6,5 % par an; ii) développement des investissements pour les porter au total de 500 millions de dinars (244 pour l'irrigation, 80 pour l'équipe- ment, 56 pour l'élevage, 46 pour la pêche, 35 pour l'arbori- culture, 27 pour la foresterie, 12 pour d'autres investisse- ments), contre 197 millions de dinars au titre du plan antérieur; iii) création de 30 000 emplois permanents additionels dans l'agricul- ture, et de 6 000 dans le secteur des pêches. Les objectifs ci-dessous ont également été fixés pour les diverses spécul,ations a) la production céréalière ,devra être suffisante pour que les excédents exportables de blé dur couvrent les importations de blé destiné à la panification; b) l'augmentation de la production de viande et d'oeufs devra être suffisante pour répondre aux besoins; st c) les exportations d'huile d'olive, de fruits, de légumes et de produits de la pêche devront permettre de balancer les impor- tations d'huiles végétales, de sucre et de certains intrants. 2.09 La politique agricole tunisienne vise à améliorer le revenu et les conditions de vie des populations rurales par diverses actions; i) en aidant les agriculteurs à améliorer leurs méthodes de production, à se procurer les intrants nécessaires et à obtenir des crédits, en vue d'améliorer la productivité agricole; ii) en renforçant les structures institutionnelles du secteur agricole; iii) en favorisant l'exploitation des ressources naturelles, par la mise en place de l'infrastructure nécessaire à l'irrigation, et par le renforcement des mesures prises pour lutter contre l'érosion, la désertification et la dégradation des sols et des forêts. -5- Les politiques appliquées au secteur agricole visent à lui permettre de répon- dre aux besoins alimentaires de la population et d'accroître l'efficacité des mécanismes de production, les progrès réalisés dans ces deux domaines étant présumés se traduire par des améliorations sur le plan social. Cette approche a déjà donné des résultats impressionnants. Cependant, le secteur agricole em- ploie un grand nombre d'ouvriers mal rémunérés et les ruraux continuent d'être désavantagés par rapport aux citadins, pour ce qui.est des revenus, des condi- tions de vie et des services sociaux, bien que la part de la population titu- laire des revenus inférieurs au seuil de la pauvreté absolue soit plus forte dans les zones urbaines qu'en milieu rural. 2.10 L'affectation des ressources d'investissement semble conforme au pro- gramme, bien que l'on enregistre certains retards dans le domaine de l'irriga- tion, de l'horticulture et de la pêche. Pour ce qui est des objectifs chif- frés pour les diverses spéculations, les résultats sont inégaux et tributaires parfois des aléas climatiques. La production sucrière n'atteint pas le niveau prévu, la construction d'une nouvelle usine ayant été retardée, et un tonnage important devra être importé. Les cultures céréalières ont été gravement touchées par les sécheresses de 1977 et de 1978 et les tendances de la produc- tion sont difficiles à interpréter. Un effort particulier a été consacré à la distribution des facteurs de production et à la vulgarisation technologique, ce qui devrait avoir des effets sensibles sur la production, à condition que les- conditions climatiques soient favorables. Néanmoins,la Tunisie ne pourra pro- bablement pas exporter du blé dur d'ici à 1981 et ses importations de blé pani- fiable pourraient même dépasser le tonnage prévu. Les effets des sécheresses sur les productions animales ne sont pas encore sensibles mais le seront proba- blement lorsque les producteurs réduiront les abattages pour reconstituer leur cheptel. L'application des politiques agricoles est inégale. Ainsi les ef- forts de renforcement de la recherche agricole ne sont pas allés très loin et la mise en place des améliorations projetées pour les services de vulgarisation a progressé lentement. D. Examen préliminaire des tendances probables au cours du Sixième plan de développement 2.11 La Tunisie entame actuellement la préparation de son Sixième plan de développement qui portera sur la période 1982-86. Les données ci-dessous n'ont donc qu'un caractère préliminaire et prétendent seulement donner une première idée de l'évolution possible de l'agriculture d'ici à 1986. Pour le secteur agricole, l'objectif général restera celui du Cinquième plan : l'autonomie ali- mentaire, c'est à dire porter les exportations agricoles à un niveau suffisant pour financer les besoins d'importation. 2.12 Cultures. L'objectif est de récolter en année normale au moins 1,3 million de tonnes d'ici à 1986, contre 1,1 à 1,2 million de tonnes actuelle- ment. Pour le blé dur, qui aura la priorité, il faudra accroltre les embla- vures, développer la production et l'utilisation de semences de variétés à -6- haut rendement, et accroître l'utilisation d'herbicides et d'engrais (d'au moins 60 % pour les engrais phosphatés sous la forme de super 45 et de plus de 100 % pour les engrais azotés). Il est prévu d'accroître d'au moins 12 000 hectares les superficies cultivées en légumineuses et d'au moins 8 000 hectares les superficies de betterave à sucre. La réalisation de ces objectifs exigera l'emploi de matériel supplémentaire. La demande annuelle en tracteurs passera d'environ 2 650 unités à environ 3 100 unités en 1986, selon les objectifs qui seront finalement adoptés pour les diverses cultures. Une bonne partie de ces achets sera destinée à remplacer les unités mises hors service. Il en va de même pour les moissonneuses-batteuses; les producteurs demanderont également à acheter des récolteuses de fourrage et de betteraves. 2.13 Elevaqe bovin. Le premier objectif est de porter de 32 000 à au moins 47 000, d'ici à 1986, le nombre d'unités de race pure. Cette améliora- tion intéressera principalement le secteur privé (augmentation d'au moins 7 000 têtes) et dans une moindre mesure au départ, les UCP. Le deuxième ob- jectif est de porter de 5 500 à 8 800 unités l'effectif des bovins de races locales améliorées. L'accroissement de cheptel permettra d'augmenter la pro- duction de lait entier d'au moins 25 % et celle de viande d'au moins 15 %. Pour les races pures comme pour les races locales améliorées, l'accroissement du cheptel est subordonné à la garantie d'approvisionnements fourragers suffi- sants--et à la fixation-de-prix suffisamment rémunérateurs.- 2.14 La- priorité sera donnée à l'achat de bétail, à la construction d'étables et.à l'achat pour certaines de ces étables (en particulier celles des UCP) de machines à traire et de cuves de stockage. L'achat d'animaux de race pure intéressera environ 100 UCP et 800 exploitants privés et l'amélioration des races locales environ 2 000 petits exploitants. 2.15 Elevage ovin. L'objectif est de ramener le cheptel au niveau at- teint avant les récentes années de sécheresse, soit de 180 000 à 200 000 brebis laitières et environ 3,5 millions de moutons de boucherie. 2.16 Aviculture. La production de poules pondeuses, de poulets de chair et de reproducteurs continuera,d'être développée. Les investissements de- vront notamment aller à la construction de plusieurs centaines d'élevages in- dustriels et au remplacement de certains équipements existants. 2.17 Arboriculture. Les superficies actuelles sont de l'ordre de 1,1 mil- lion d'hectares non irrigués et de 76 000 hectares irrigués; l'augmentation portera surtout sur la plantation d'oliviers à huile (au moins 40 000 hectares supplémentaires);pour les amandiers, la vigne, et les olives de table, les augmentations seraient respectivement de 14 000 hectares, 1 500 et 1 250 hec- tares. En outre, plusieurs milliers d'hectares seraient plantés en d'autres espèces. Dans les nouveaux périmètres d'irrigation, l'accent sera mis sur les fruits à pépins et à noyau (3 000 hectares supplémentaires), les olives de -7 - table (2 500 hectares supplémentaires), le raisin et les agrumes. Les inves- tissements iront au remplacement de plantations âgées ou produisant des varié- tés non satisfaisantes et à l'extension des plantations actuelles. L'augmenta- tion annuelle serait d'au moins 9 000 hectares pour les zones non irriguées et de 2 000 hectares pour les zones irriguées. 2.18 Production maralchère. Les superficies maraîchères comprennent environ 12 000 hectares non irrigués et 80 000 hectares irrigués. Elles devraient être augmentées d'environ 15 000 hectares, pour la culture princi- palement de poivrons, de tomates et de pommes de terre 2.19 Irriqation. Il est prévu d'irriguer environ 30 000 hectares supplé- mentaires et d'intensifier les cultures. Les principaux besoins d'investis- sement seront l'achat de groupes motopompes (pour puits et cours d'eau) et l'approfondissement des forages, si les ressources en eau souterraine et la salinité le permettent. Le renouvellement du matériel en service occupera également une place importante dans les investissements. E. Aqro-industries 2.20 Les agro-industries existantes (fabrication d'huile et de tourteaux d'olive, et d'aliments pour le bétail, conserveries de jus de fruits, de légu- mes et de poisson) se heurtent à des difficultés croissantes pour s'approvi- sionner en matières premières ou commercialiser efficacement leur production. Ces problèmes sont ldOs à l'insuffisance de la gestion, à la disproportion des équipements de production, à la médiocrité des mécanismes de commercialisation et à la mauvaise localisation des entreprises. Le développement des agro- industries sera centré sur trois objectifs principaux : i) réaliser les projets d'investissement programmés dont la concep- tion et le lieu d'implantation sont satisfaisants, compte tenu de l'origine de la demande et des sources de matières premières; ii) renouveler et moderniser les équipements en place; et iii) créer des entreprises dans de nouvelles branches ou dans celles qui sont encore insuffisamment développées (par. 2.22). 2.21 En c-a qui concerne la transformation des fruits et légumes, les hui- leries au la fabrication d'aliments pour le bétail, il conviendra d'étudier très soigneusement tout nouveau projet pour s'assurer qu'il répond aux critères exposés ci-dessus. Il ne sera justifié d'accroitre sensiblement les capacités que lorsque de nouvelles zones irriguées entreront en production, à condition en outre que les transformateurs aient la garantie d'un approvi- sionnement minimum dans le cadre de contrats de culture passés avec les produc- teurs. Les tensions exercées sur les prix des matières premières par la -8 - demande intérieure de fruits et légumes frais constituent une contrainte pour le développement des agro-industries. Pour les conserveries, cette contrainte est aggravée par la hausse rapide des coûts d'emballage. En outre les débouchés d'exportation traditionnels sont progressivement saturés et la pénétration de nouveaux marchés, au Moyen Orient surtout, devient difficile. 2.22 Abstraction faite des investissements de renouvellement ou de moder- nisation des unités existantes, les branches qui semblent offrir les meilleu- res possibilités d'investissement sont les suivantes : i) le froid : il serait possible d'accroltre sensiblement les ca- pacités de stockage, notamment pour les légumes, les fruits et les oeufs; ii) les produits laitiers : des centres de ramassage pourraient être créés si la production se développe; et iii) diverses activités nouvelles : fabrication de colorants alimen- taires naturels; traitement des amandes; olives de table; confi- serie; raisins secs; transformation du soja importé. Chaque possibilité d'investissement devrait faire l'objet d'études de faisabi- lité. Les industries agro-alimentaires devraient ainsi s'engager progressive- ment dans la- fabrication de produits plus élaborés, correspondant à la demande des marchés qui deviennent de plus en plus exigeants sur le plan de la qualité. S'il existe de bonnes possibilités de développer les agro-industries, cela comporte aussi de plus en plus de risques. Il serait nécessaire, pour tout projet d'investissement, d'étudier au préalable comment minimiser ces risques. F. Problèmes agricoles et rôle de la Banque dans le financement de l'agriculture Problèmes sectoriels 2.23 Investissements agricoles. L'agriculture entre pour environ 12 % dans les investissements du Cinquième plan (1977-81), proportion similaire à celle du Quatrième plan. Cependant,on estime que 48 % des investissements agricoles inscrits au Cinquième plan ne sont pas liés directement aux objec- tifs du Plan, puisqu'il s'agit d'investissements fixes, dans l'irrigation prin- cipalement, qui n'auront d'effets sur la production qu'après 1981. L'investis- sement est délibérément orienté, outre les objectifs à court et à moyen terme, vers des programmes à plus long terme, politique tout à fait justifiée à con- dition que les montants affectés aux investissements à court et à moyen terme soient suffisants pour atteindre les objectifs immédiats de production, ce qui semble être le cas. Les pouvoirs publics sont conscients qu'il est indispen- sable d'exploiter au maximum les infrastructures d\irrigation*résultant des inves- tissements antérieurs. -9- 2.24 Régime foncier. Un organisme ad hoc, l'Agence de la Réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, est maintenant chargé des opérations de réforme agraire intéressant les périmètres d'irrigation publics. Ces opéra- tions comportent i) l'attribution à des exploitants privés de terres collectives cul- tivables, que la Direction'des forêts du Ministère de l'agri- culture est actuellement chargée d'améliorer et de conserver; ii) la distribution de terres domaniales en petites parcelles; et iii) le transfert des anciennes terres tribales. Cette nouvelle agence se heurte à des difficultés dans divers domaines : dé- termination de la taille optimale des exploitations (superficie minimale et maximale); respect de la législation exigeant la participation des agriculteurs aux coûts d'investissement; remembrement des exploitations; respect de l'obli- gation de mettre en valeur les terres distribuées. Les deux dispositions fondamentales de la législation sur la réforme agraire (contribution aux coûts d'investissements et exploitation obligatoire) ne sont pas encore ap- pliquées et devraient l'être de façon progressive mais ferme. 2.25 Les mêmes dispositions sont applicables aux opérations de réforme agraire intéressant les terres privées cultivées en sec. Les procédures de délivrance de titres de propriété ont été accélérées mais ces opérations ont tout de même pris du retard. La délivrance de certificats de possession, à titre temporaire,réduit les problèmes qui pourraient en découler dans la mesure notamment où elle rend possible l'obtention de crédits. Aucune mesure ne semble être prise en matière de baux ruraux (alors qu'une action dans ce domaine encouragerait les agriculteurs à améliorer leurs méthodes deexploitation),ni en ce qui concerne la taxation des terres sous-utilisées (qui entraînerait un accroissement de la production). 2.26 Mécanisation. Dans les zones cultivées en sec, il est essentiel pour que les semis lèvent bien que la préparation des sols et les semailles soient effectuées en temps opportun. A cette fin, les agriculteurs doivent pouvoir travailler rapidement, au moment où le taux d'humidité des sols est le plus favoraole. Par ailleurs, la mécanisation permet de réduire les superfi- cies consacrées à la production de fourrage pour les animaux de trait et la pénibilité·des travaux pendant les périodes de pointe. La qualité des travaux de préparation en est améliorée et l'agriculteur peut travailler plus longtemps qu'en culture attelée. Le temps d'utilisation des tracteurs est généralement supérieur à la durée normale des seuls travaux de culture, dans la mesure ou les agriculteurs les utilisent aussi pour le transport et pour des travaux à façon. En règle générale, l'étude des demandes de prêt pour l'achat de tracteurs fait apparaltre des taux de rentabilité satisfaisants, même s'il s'agit d'unités de remplacement car les agriculteurs envisagent rarement de renouveler leur matériel avant qu'un déclin du rendement soit imminent. Ces - 10 - taux pourraient être plus élevés, si l'on pouvait estimer, pour en tenir compte dans l'analyse de rentabilité, le nombre d'heures d'utilisation des tracteurs pour le transport ou des travaux à façon. 2.27 L'utilisation de moissonneuses mécaniques est justifiée pour les grandes exploitations lorsque les pénuries saisonnières de main-d'oeuvre ris- quent d'être à l'origine de pertes au moment des récoltes (le glanage et l'utilisation ultérieure des champs comme peyages ne sauraient justifier de fortes pertes à la récolte). L'achat de pulvérisateurs mécaniques pour les traitements herbicides ne représente pas un gros investissement mais leur em- ploi est totalement justifié, surtout pour les adventices qu'il est difficile d'éliminer par d'autres moyens et qui peuvent nuire considérablement aux jeunes semis. La sélection d'instruments appropriés et le choix d'accessoires bien adaptés aux tracteurs, ce qui a rarement été fait jusqu'ici en Tunisie, pour- raient améliorer l'efficacité des travaux et donc le rendement des cultures. 2.28 Formation, éducation, vulgarisation, recherche. L'action vigoureuse menée en faveur de la formation agricole à tous les niveaux a donné de bons ré- sultats et permis de former un grand nombre de personnes qualifiées et moti- vées. Dans certaines régions, les possibilités d'emploi sont inférieures au nombre de techniciens et d'ouvriers qualifiés et il serait possible d'affecter certains d'entre eux dans les zones de production ou de les réorienter- vers des spécialisations déficitaires, comme la vulgarisation du crédit. 2.29 Les services de vulgarisation agricole demeurent moins efficaces que prévu, en raison surtout de la multiplicité des organismes et de l'insuffisance des moyens mis à la disposition des agents. La création de services de vulga- risation au sein des organismes de développement (offices de l'irrigation) et des organismes de production et de commercialisation, en concurrence apparente avec les antennes locales du Ministère de l'agriculture (commissariats régio- naux du développement agricole) dont font partie les services de vulgarisation, semble avoir été justifiée au moment où la décision a été prise. Les pouvoirs publics sont maintenant conscients de la nécessité de rationaliser le système de vulgarisation; les services seront régionalisés à l'échelon local et les agriculteurs n'euront plus affaire qu'à un seul agent. Les services locaux re- cevront l'appui des spécialistes affectés aux gouvernorats. Les organismes de développement continueront de fournir des services de vulgarisation mais exclu- sivement dans les périmètres relevant de leur autorité. Il existe des services d'appui au niveau des gouvernorats pour la quasi-totalité des disciplines tech- niques, la seule exception importante étant le crédit agricole dont il sera question dans le présent rapport. Les services de vulgarisation sont moins efficaces si les technologies vulgarisées ne sont pas satisfaisantes. Bien que des technologies appropriées aient déjà été mises au point pour la plupart des cultures, elles doivent être constamment mises à jour et cette tâche ne peut être confiée qu'aux services nationaux de recherche. Les·capacités tunisiennes de recherche agricole s'améliorent mais d'une façon générale, les efforts ne sont pas suffisamment orientés vers la définition et la mise à jour des techniques de production les mieux adaptées aux principales cultures. - il - 2.30 Prix et subventions. La plupart des intrants agricoles, surtout les semences, les engrais, les aliments pour le bétail et l'eau, sont subventionnés, soit que les pouvoirs publics imposent un prix de vente maximum aux agricul- teurs, soit qu'ils subventionnent, sous une forme ou l'autre, les achats de la plupart des agriculteurs. L'eau est de tous les facteurs de production celui qui bénéficie de la plus forte subvention. La charge considérable que repré- sente l'infrastructure d'irrigation pour les finances publiques justifierait un relèvement des prix de l'eau et le recouvrement de la participation prévue aux coûts d'investissement (par. 2.24). Pour les projets d'irrigation auxquels elle participe, la Banque a demandé l'application de mesures visant à faire payer aux utilisateurs une part plus importante des coûts de l'eau. 2.31 Pour les principales denrées alimentaires, les prix versés aux pro- ducteurs sont l'objet de mesures de contrôle destinées à protéger le consom- mateur. Ces mesures ont beaucoup contribué à stabiliser le coût de la vie dans les zones urbaines et leurs effets sur la production agricole varient se- lon les cultures. La marge est suffisante pour les céréales dont les prix, comme ceux de l'huile d'olive et du vin, sont contrôlés. Par contre, ce n'est pas le cas pour la viande et les oeufs, dont la production semble avoir été limitée par le contrôle des prix. L'assouplissement récent des strictes mesures de contrôle dont faisaitltobjet la viande de boeuf et de mouton au- rait déjà eu pour effet d'encourager la production.. Les pouvoirs publics fixent le prix du lait entier, duquel sont déduits le coût du transport du point de ramassage jusqu'à Tunis, le coût du lavage et de la réexpédition des emballages, et la taxe agricole de 3 %. Le prix résultant est considéré comme trop faible pour encourager la vente du 'lait aux circuits officiels mais la production agumente du fait que les laiteries indépendentes offrent de meilleurs prix. Celles-ci commercialiseraient environ cinq fois plus de lait que les circuits officiels. Le relèvement des prix qui vient d'être décidé rehaussera probablement l'intérêt des producteurs pour les circuits officiels et continuera d'encourager la production. Les effets du subventionnement des intrants sur les coûts de production, et du contrôle des prix de certaines denrées- alimentaires sur la production, seront étudiés par la mission écono- mique que la Banque enverra en Tunisie en mai/juin 1980. 2.32 Pauvreté. L'application de politiques et de programmes agricoles centrés sur la production a permis à la Tunisie d'.avancer considérablement sur la voie de l'autonomie alimentaire mais, malgré l'amélioration des revenus, une partie de la population rurale vit encoure au-dessous du seuil de pauvreté absolue; il y a, en outre, une plus grande proportion de citadins qui béné- ficient de services sociaux. Le seuil de la pauvreté absolue est actu=llement estimé à 113 dinars par personne (283 dollars) pour les citadins et à 54 dinars (135 dollars) pour.la population rurale. Les seuils de la pauvreté relative sont respectivement de 187 dinars (468 dollars) et de 92 dinars (230 dollars). 2.33 Entre 1966 et 1975, la part de la population touchée par la pauvreté absolue est tombée de 27 % à 20 % dans les zones urbaines et de 20 % à 15 % dans les campagnes. En chiffres absolus, la population rurale pauvre a diminué de 556 000 à 439 000 pendant cette même période alors que l'accroissement démographique a été relativement rapide (2,3 %). - 12 - 2.34 Les zones rurales les plus pauvres sont le Nord-Ouest et, dans une moindre mesure, le Sud. Dans l'ensemble, le Nord-Ouest n'est pas dépourvu de ressources agricoles mais celles-ci sont inégalement réparties et il n'existe pas d'autres possibilités d'emploi que l'agriculture. Il conviendrait de mieux étudier ces deux régions, d'analyser leurs structures économiques et de mettre au point des programmes de développement appropriés. Le projet pour la région du Nord-Ouest, auquel la Banque envisage de participer, visera à améliorer la situation d'un grand nombre de familles agricoles pauvres. G. Projets antérieurs et rôle de la Banque 2.35 Pour le secteur agricole, la stratégie de la Banque est centrée sur le développement rural, la construction d'ouvrages d'irrigation ou leur remise en état, le développement de la pêche et l'octroi de crédits aux agriculteurs. Le premier projet agricole auquel ait participé le Groupe de la Banque date de 1967 et à ce jour, huit projets ont été financés ou approuvés, par la Banque ou l'IDA pour un total de 138,9 millions de dollars: trois projets d'irrigation (Projet de remise en état des réseaux d'irrigation du Bassin inférieur de la Medierda et de la Nebhana (exercice 75), Projet intégré de Sidi Salem (exercice 79), et de Projet d'irrigation de la région sud (exercice 80); deux projets de pêche (exercices 72 et 79); un projet de coopératives agri- coles (exercice 68); et deux projets de.crédit agricole (exercices 71 et 77). Le projet de.pistes rurales approuvé pendant l'exercice 78, vise à améliorer 1 000 km de pistes rurales et la production agricole des zones servies par ce réseau. 2.36 Les résultats des deux premiers projets d'irrigation sont satisfai- sants et le troisième projet n'est pas encore entré en vigueur. Le premier projet de pêche a éte achevé avec beaucoup de retard à la fin de 1979 et la BNT a eu quelques difficultés à recouvrer le montant de ses prêts. Le deuxième projet de pêche est entré en vigueur le 14 mai 1980. Le projet de coopéra- tives agricoles et le premier projet de crédit agricole sont achevés. Les rap- ports d'évaluation rétrospective qui s'y rapportent ont été publiés respective- ment entre 1976 et 1978 (par. 4.01 à 4.03). Le projet de coopératives agri- coles a dû être profondément remanié et a subi des retards considérables en raison des modifications importantes apportées aux politiques touchant la ré- forme agraire et aux structuresdes unités coopératives de production en 1969. Le projet de pistes rurales (entré en vigueur en avril 1979) est en cours d'exécution (par. 4.09). 2.37 Le programme de prêt de la Banque est conforme aux objectifs du Plan tunisien. Il met l'accent sur la poursuite du dialogue entamé avec les autorités tunisiennes sur l'orientation à donner aux projets de développement rural financés avec l'aide de l Banque qui seront concentrés sur les zones dont l'économie est moins développée et sur certains groupes cibles. La Banque envisage de nouveaux projets de remise en état des réseaux d'irrigation et d'autres projets de crédit agricole, les uns et les autres centrés sur la petite agriculture. - 13 - III. ROLE DU CREDIT AGRICOLE, BANQUE NATIONALE DE TUNISIE ET EVALUATION DE LA SITUATION A. Le système de crédit 3.01 Le système bancaire tunisien se compose de la Banque centrale de Tunisie (BCT), 10 banques commerciales (dont deux, la BNT et la Société tuni- sienne de banque où l'Etat possède une participation majoritaire), 17 caisses locales de crédit mutuel (CLCM), quatre agences de banques étrangères, deux banques d'investissement (dont la Banque de développement économique de Tunisie - BDET), et plusieurs autres institutions financières. 3.02 Le système bancaire est placé sous la tutelle de la BCT. Institut d'émission et détentrice des réserves de change, la BCT joue aussi le rôle de banquier à l'égard de l'Etat et des banques commerciales. Elle exerce son pouvoir de contrôle sur les établissements bancaires et le système de crédit sous diverses formes : ratios concernant la structure financière des banques (dont les ratios de liquidité, de solvabilité et de réescompte), taux de rées- compte, plafond de réescompte, réglementation des taux d'intérêt applicables aux dépôts et aux prêts, autorisation préalable des demandes d'admissibi- - lité au réescompte, détermination des réserves obligatoires, etc. Ces mesures visent à encourager l'investissement privé tout en maîtrisant strictement l'offre de crédit. La réglementation de la BCT est pour l'essentiel identique à celle qui est décrite dans les documents se rapportant au Deuxième projet de crédit agricole. Seuls certains ratios ont été mod'fiés pour atténuer la rigi- dité du système. Outre la BCT, le Conseil national du crédit, placé sous la présidence du Ministre des finances et composé de représentants de divers mi- nistères et de l'Association des banques, joue un rôle consultatif en matière de politique de crédit. 3.03 A la fin de 1978, les crédits à l'économie de l'ensemble des insti- tutions financières s'élevaient à 934 millions de dinars (2 335 millions de dollars), dont 24 % (224 millions de dinars soit 560 millions de dollars) dis- tribués par la BNT. Le crédit agricole ne représentait que 31 % des créances totales de la BNT. Les taux d'intérêt applicables aux investissements non agricoles varient largement, par exemple : de 4,5 % à 8,75 % pour les prêts au logement, 9 % pour l'industrie, et de 9,5 % à 10,5 % pour le tourisme. B. Le crédit agricole 3.04 Données générales. L'agriculture restera l'un des secteurs domi- nants de l'économie tunisienne (par. 2.01). Les priorités définies dans l Cinquième plan de développement pour le secteur agricole ont exigé des inves- tissements massifs et les objectifs qui seront probablement inscrits au Sixième - 14 - plan de développement (par. 2.11 à 2.19) nécessiteront un effort d'investisse- ment accru, financé essentiellement par le crédit agricole. La Direction de la planification du Ministère de l'agriculture et la BNT sont responsables de la programmation et de l'affectation des ressources destinées au crédit agricole. Le Comité consultatif de coordination pour l'encouragement à l'agriculture (CCCEA), qui comprend des représentants de la BNT et du Ministère de l'agricul- ture, conseille les pouvoirs publics en matière de crédit agricole. 3.05 La BNT octroie des crédits à court terme par l'intermédiaire de ses propres agences, des CLCM, des Sociétés de caution mutuelle (SCM), et des offices d'irrigation. Elle utilise à cette fin ses propres ressources, les possibilités de réescompte offertes par la BCT, et diverses ressources d'ori- gine bilatérale comme l'Agence suédoise de développement international (SIDA) et l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID). Les CLCM accordent des prêts à court terme aux petits agriculteurs contre garan- ties individuelles. Le nombre de ces caisses a été réduit de 43 en 1977 à 17 en 1979. Elles sont peu à peu remplacées dans ce rôle d'intermédiaire par les Sociétés de caution mutuelle qui connaissent une expansion rapide et guarantissent les prêts à court terme accordés à leurs adhérents par la BNT. En 1978, la BNT a accordé environ 10 800 crédit de campagne aux adhérents des SCM, pour un montant total de 4,9 millions de dinars (12,3 millions de dollars) et environ 3 700 prêts secondaires à des coopéra- tives ou à des agriculteurs indépendants pour un montant total de 9,9 millions de dinars(24,8 millions de dollars). Environ 7 000 prêts secondaires (pour 2,1 millions de dinars, soit 5,3 millions, de dollars) ont été accordés au moyen des ressources des CLCM ou d'origine bilatérale. Les taux de re- couvrement sont faibles pour les prêts financés par des ressources extérieures -pour lesquels la BNT n'assure pas le risque de défaut. Ils atteignent 94 % pour les prêts financés par les ressources propres de la BNT. 3.06 Crédits d'investissement à moyen et long terme. Il existe plusieurs sources de financement pour les crédits d'investissement à moyen et à long terme; les trois plus importantes sont le Fonds spécial de développement agri- cole (FOSDA), le Fonds spécial d'encouragement à la pêche (FOSEP) et les prêts du Groupe de la Banque. Pour ce qui est du FOSDA et du FOSEP, la BNT est l'organisme de gestion, comme elle l'est pour les fonds de l'IDA que l'Etat lui rétrocède, tandis que les fonds de la Banque lui sont prêtés directement. Depuis 1969, la BNT a accordé près de 85 000 prêts secondaires à moyen et à long terme, soit de 7 500 à 11 000 par an au cours des dernières années. La répartition de ces opérations est d'environ trois prêts à moyen terme pour un prêt à long terme. 3.07 Le nombre des crédits d'investissement financés sur les ressources propres de la BNT est relativement faible bien qu'il augmente depuis deux ans. Le règlement de la BNT ne lui permet pas de financer sur ses propres ressources 15 - les prêts d'une échéance supérieure à sept ans qui sont souvent nécessaires pour l'arboriculture et l'irrigation. Par conséquent, ses opérations sont limitées à l'octroi de prêts à ioyen terme aux exploitations commerciales qui les utilisent généralement pour l'achat de machines ou de camions légers. 3.08 Les ressources du FOSDA proviennent du budget de l'Etat et sont re- distribuées par l'intermédiaire exclusif de la BNT; toutes les sommes reçues au titre du remboursement du principal et du paiement des intérêts sont por- tées au crédit du compte spécial de la BNT. Les conditions dont sont assortis les prêts financés sur le FOSDA ont été révisées en 1977 et font l'objet de divers décrets-lois qui déterminent les catégories d'investissements béné- ficiant des subventions de l'Etat, les régimes préférentiels, les taux d'inté- rêts applicables et la durée des prêts et des Cifférés d'amortissement. Les risques de défaut sont intégralement pris en charge par le budget de l'Etat. La BNT perçoit une commission de gestion égale à 2 % dcs encours en fin d'exercice. Depuis 1977, du fait des modifications apportées aux critères d'affectation des prêts financés par le FOSDA, les exploitations commercia- les n'ont pratiquement plus accès aux subventions de l'Etat. De 5 000 à 8 000 prêts à moyren terme et de 2 000 à 3 000 prêts à long terme sont approu- vés chaque année au titre du FOSDA. Dans la mesure où les ressources du YOSDA proviennent des crédits budgétaires que lui alloue- chaque année le Gouvernement, il arrive qu'elles soient épuisées avant la fin de l'exercice et que les emprunteurs doivent attendre l'ouverture de nouveaux crédits l'année suivante. 3.09 La BNT a été chargée de la gestion, ou a été le bénéficiaire indi- rect, d'un certain nombre de prêts de la Banque ou de crédits de l'IDA des- tinés à divers groupes cibles (par. 401 à 4.09). Selon les catégories de béné- ficiaires (petites et moyennes exploitations, exploitations commerciales, coopératives de production ou agro-industries), la part des risques pris en charge par la BNT varie de 10 à 100 %. 3.10 Les taux de recouvrement sont variables. Dans le cas des prêts financés par le FOSDA, les arriérés sont importants, et ce pour plusieurs raisons : i) les exploitants considèrent souvent les concours du FOSDA comme une subvention pure et simple de l'Etat; ii) la succession de plusieurs séche- resses a entraîné de mauvaises récoltes et une réduction du revenu disponi- ble pour assurer le service de la dette; iii) les services d'assistance tech- nique et de vulgarisation du crédit fournis par les agents de vulgarisation du Ministère de l'agriculture sont insuffisants; et iv) la BNT ne s'efforce pas suffisamment de recouvrer les créances,n'étant pas responsable des risques de - 16 - défaut. La BNT perçoit une commission calculée sur l'encours à la fin de chaque exercice, ce qui ne l'encourage pas à recouvrer le montant des prêts. Les taux de recouvrement, selon l'origine des fonds utilisés, sont les suivants : Taux de recouvrement Taux de recouvrement Origine des fonds au 31 décembre 1978 au 30 novembre 1979 BNT 78 61 FOSDA 52 53 FOSEP 31 41 Banque/IDA Prêt 779/Crédit 263-TUN 82 66 Banque Prêt 1340 TUN 78 41 Les arriérés au titre des crédits financés par le prêt de la Banque 1340-TUN comprennent un montant important dû par une société appartenant à l'Etat, la Société nationale de motoculture (SONAMO). Grâce à l'augmentation de son capital, à laquelle l'Etat a contribué, cette société pourra mettre à jour ses paiements à l'égard de la BNT d'ici au 15 juin 1980, ce qui portera le taux de recouvrement à 73 %. Les améliorations qu'apportera la ENT à la super- vision de ses prêts devraient accrottre encore le taux de recouvrement (par. 6.10). L'Etat et la BNT ont accepté de prendre toutes les mesures néces- saires pour porter ce taux à 85 % d'ici au 31 mai 1982. C.. BNT : historique, organisation et personnel 3.11 Lors de sa création en 1959, sous la raison sociale de Banque natio- nale agricole, la BNT a été chargée du crédit à l'agriculture et des opérations bancaires et financières courantes. En 1969, elle est devenue la "Banque na- tionale de Tunisie" et ses statuts ont été modifiés pour lui permettre d'élargir la gamme de ses activités bancaires. Son capital est de 6 millions de dinars (15 millions de dollars), dont environ 70 % appartiennent à l'Etat ou à des sociétés contrôlées par l'Etat. Elle est administrée par un Conseil d'admi- nistration composé de 11 membres. La BNT est la seconde banque tunisienne par le montant total de ses avoirs et la première par le nombre de ses agences (58). En outre, elle administre 17 Caisses locales de crédit mutuel. 3.12 Sous l'effet du développement rapide de ses opérations, la BNT a porté l'effectif de son personnel de 90 en 1959 à 1 168 personnes à la fin de 1978, dont environ 40 % est affecté aux agences. Elle emploie maintenant plus 'de 100 diplômés universitaires, pour la plupart économistes. En revanche elle a tardé, en ce qui concerne le développement de ses opérations agricoles, à recruter des ingénieurs et des techniciens agricoles et ce n'est qu'au cours des dernières années que la BNT a reconnu la nécessité de recruter des spécialistes de l'agriculture pour ses bureaux du siège et des agences. - 17 - 3.13 L'organisation de la BNT est bien adaptée à ses diverses activités bancaires et fréquemment remaniée comme l'exige le développement rapide de ses opérations. Les dernières de ces modifications ont été la création d'un poste de Contrôleur général chargé de superviser l'inspection, l'organisation et la formation et surtout, en 1978, la séparation des opérations de crédit agticole de toutes les autres activités de prêt. La Direction du crédit agricole comprend maintenant trois divisions a) La Division I instruit les demandes de prêt secondaire en étu- diant notamment la capacité de remboursement des emprunteurs, approuve ou rejette les demandes, ou soumet à la Direction les recommandations qu'elle juge appropriées. La Division pré- pare ensuite les contrats de prêt: elle est secondée par les Divisions II et III et emploie actuellement 26 Person- nes, y compris le personnel administratif. b) La Division II est chargée de mobiliser les garanties exigées par la loi, d'administrer et de recouvrer les prêts. Elle emploie actuellement 38 personnes. c) La Division III est -responsable de tous les aspects techniques des travaux d'évaluation, des études spéciales et du suivi. Elle emploie actuellement 6 cadres et 3 agents administratifs. Outre les services du siège, la BNT a affecté des techniciens agricoles à 10 agences qui opèrent dans le secteur agricole. Cependant la centralisation est excessive (par. 3.17 à 3.24) et la BNT devrait affecter un nombre supérieur de spécialistes de l'agriculture à la Division III - la Division technique - et aux agences pour leur permettre d'intervenir efficacement dans tous les do- maines du crédit agricole et pour améliorer le taux de recouvrement des prêts. D. Contrôle interne, comptabilité et vérification des comptes 3.14 La BNT fait l'objet des contrôles suivants : i) supervision de la BCT; ii) contrôle de deux commissaires aux comptes nommés par les action- naires; iii) contrôle du commissaire aux comptes nommé par l'Etat; iv) véri- fication effectuée par des réviseurs-comptables indépendants; et v) inspection des services internes. Ces services viennent d'être réorganisés; à cette oc- casion, la BNT a créé un poste de Contrôleur général dirigeant les services respectivement chargés de l'inspection des bureaux du siège et des agences, et le service du budget, des études, de l'organisation et de la formation. 3.15 La BNT traite sacomptabilité sur ordinateur mais l'unité dont elle dispose est utilisée à pleine capacité depuis 1978 et un nouveau système plus avancé a été commandé. La saturation de la capacité de traitement est l'une - 18 - des raisons pour lesquelles la BNT n'a pas encore adopté un système de compta- bilité analytique; on ne dispose donc d'aucune donnée sur la répartition des dépenses administratives par catégories de prêt ou de bénéficiaire. Le sys- tème de comptabilité ne fait pas non plus de distinction entre le crédit agri- cole et les crédits au commerce, qui relèvent pourtant de Directions dis- tinctes. Il n'est donc pas possible de déterminer les activités qui ne sont pas rentables. Une autre caractéristique du système mérite d'être signalée : la BNT ne comptabilise pas les intérêts selon le système habituel de la comp- tabilité d'exercice (inscription des intérêts courus mais non encore perçus à la fin de l'exercice) mais seulement lorsqu'elle perçoit effectivement ces intérêts. Cette solution a été adoptée, avec l'accord de la BTC, par la BNT et d'autres banques tunisiennes du fait que la législation fiscale ne prévoit pas la constitution de provisions déductibles du bénéfice imposable au titre des intérêts courus et non encore perçus. Il en résulte, en règle générale, que les produits indiqués dans le compte d'exploitation sont légèrement sous-estimés. 3.16 La qualité de la vérification effectuée par une société tunisienne indépendante de vérification des comptes, en collaboration avec la Société Coopers et Lybrand, s'est améliorée au cours des dernières années. Le rapport de vérification contient également des recommandations en matière de gestion auxquelles la BNT donne suite, si elle -le juge approprié, au cours des exer- cices suivants. E. Procédures 'de prêt Evaluation et approbation 3.17 Les ressources de la BNT sont très diversifiées et peuvent être subdivisées en trois catégories : les ressources propres, y compris les dépôts; les fonds provenant du budget de l'Etat; et les emprunts à long terme contractés soit par la fNT soit par l'Etat. Les deux dernières catégo- ries sont regroupées sous la rubrique "ressources spéciales" dans les états financiers de la BNT. Les procédures de prêt, au demeurant fort complexes, dépendent de l'origine des ressources utilisées et de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéficiaires. 3.18 Les fonds affectés à l'octroi de prêts d'investissement aux petites et moyennes exploitations proviennent principalement du FOSDA et de la Banque mondiale. Les procédures Je prêt différent selon l'origine des fonds utili- sés; les principales différences sont décrites ci-après. (1) Le critère uti- lisé pour définir les petits et moyens exploitants est fondé sur le revenu de l'exploitation depuis 1977, dans le cas des fonds de la Banque, et sur la superficie de l'exploitation dans le cas des fonds du FOSDA. (2) C'étaient autrefois les bureaux du siège qui décidaient des fonds à utiliser, mais depuis 1979, les directeurs de 12 agences sont autorisés à prendre eux-mêmes cette décision. Dans la mesure où la BNT supporte une part du risque pour les - 19 - prêts secondaires financés sur les concours de la Banque, mais n'est aucune- ment responsable des prêts secondaires financés sur le FOSDA, il est naturel que l'étude de solvabilité effectuée par la BNT pour toutes les demandes de prêt soit le facteur déterminant du choix des fonds à utiliser. (3) Etant donné le grand nombre des demandes, ce sont les agents de vulgarisation des CRDA qui sont chargés d'évaluer les demandes présentées par les petits et moyens agriculteurs. La BNT a utilisé jusqu'en 1979 deux formulaires d'éva- luation différents : l'un, élaboré par ses services de façon à pouvoir effec- tuer une analyse en bonne et due forme de l'investissement envisagé, et ré- servé aux prêts devant être financés sur les fonds de la Banque; et l'autre, mis au point par le Ministère de l'agriculture, ne prévoyant que la fourniture de renseignements d'ordre général sur l'exploitation du demandeur et son projet d'investissement. Depuis le début de 1979, toutes les demandes de crédit sont évaluées sur la base du formulaire mis au point par la BNT. Cependant ce formulaire est trop complexe lorsqu'il s'agit de petits investis- sements et sera simplifié (par. 6.08). En outre, les agents de vulgarisation des CRDA ne sont ni motivés ni formés pour intervenir dans le domaine du crédit. Pour toutes ces raisons, les formulaires ne sont pas remplis de façon satisfai- sante et la division technique de la BNT doit consacrer beaucoup de temps à les revoir. (4) La décision d'accorder un prêt secondaire, et celle d'utiliser à cette fin les subventions de l'Etat, est prise à divers niveaux : par le Comité régional du crédit des CRDA, qui comprend un représentant de la BNT, lorsqu'il s'agit de prêts secondaires sur le FOSDA d'un montant égal ou inférieur à 3 000 dinars-(7 500 dollars); par le Comité central du crédit du Ministère de l'agriculture, qui comprend également un,représentant de la BNT, s'il s'agit de prêts secondaires sur le FOSDA d'un montant supérieur à 3 000 dinars; et par les services du siège de la BNT, à Tunis, s'il s'agit de prêts secondaires fi- nancés sur les concours de la Banque mondiale. 3.19 Pour les prêts accordés aux petits agriculteurs qui doivent être financés sur d'autres ressources (fonds de l'USAID, par exemple, ou d'autres origines bilatérales), la BNT applique des procédures similaires à celles qui sont décrites ci-dessus, mais le pouvoir de décision appartient selon l'origine des fonds à des entités différentes. La BNT applique -ystéma- tiquement un principe important, à savoir qu'elle conserve tout pouvoir de dé- cision lorsque le prêt secondaire doit être financé par ses propres res- sources ou si elle.doit supporter tout ou partie du risque. 3.20 Pour ce qui est des crédits de campagne, les procédures de prêt sont généralement satisfaisantes. Le montant du prêt secondaire est fonction des normes de financement adoptées pour chaque culture, qui sont mis à jour chaque année pour tenir compte de la hausse des prix. Lorsque l'emprunteur est mem- bre d'une société de crédit mutuel, c'est le Comité régional de crédit qui prend la décision. Les directeurs des agences de la BNT sont autorisés à ap- prouver l'octroi de crédits à court terme aux agriculteurs indépendants, à con- currence de 120 % du prêt accordé l'année précédente, à condition que ce prêt ne fasse l'objet d'aucun arriéré. Les prêts aux nouveaux emprunteurs et aux clients en défaut doivent être approuvés par les bureaux du siège. - 20 - 3.21 La constitution de garanties relève des services centraux de Tunis. Il peut s'agir de nantissements ou de gages pour les prêts secondaires à court et à moyen terme, ou d'hypothèques foncières pour les prêts secondaires à long terme. Le fait que de nombreux emprunteurs ne possèdent pas de titre de propriété en bonne et due forme freine considérablement l'octroi de prêts à long terme. La BNT accepte les certificats de possession mais nombreux sont les agriculteurs qui ne possèdent même pas ce document. 3.22 Etant donné la grande diversité des procédures d'évaluation et d'ap- probation et la forte centralisation des fonctions, i) la qualité de l'évalua- tion peut laisser à désirer, ce qui peut aboutir à de mauvaises décisions d'in- vestissement et, par voie de conséquence, à des difficultés de recouvrement; ii) les délais entre le dépôt d'une demande d'emprunt et le décaissement d'un prêt secondaire sont souvent excessifs; ils vont couramment de trois à cinq mois. Le projet visera à remédier à ces problèmes d'organisation. Procédures de recouvrement 3.23 Les procédures de recouvrement sont elles aussi centralisées. Peu avant l'échéance, la BNT envoie à chacun de ses clients un avis établi sur ordinateur. En règle générale, elle ne contacte pas personnellement les emprunteurs, sauf un petit nombre d'entre eux qui ont un compte-chèque auprès de ses agences. En cas de non paiement, les services de Tunis envoient un rappel et, à-l'expiration d'un certain délai, le dussier de l'emprunteur est transmis au Service du contentieux qui entame des poursuites judiciaires. 3.24 D'une façon générale, la BNT veille plus activement à recouvrer les prêts secondaires financés sur ses propres ressources, pour lesquels elle supporte le risque de défaut, que pour les prêts financés par d'autres res- sources; de ce fait, les taux de recouvrement sont plus élevés pour la pre- mière catégorie. Ceux-ci ont généralement été peu satisfaisants ces dernières années pour plusieurs raisons: (i) Les récoltes ont été mauvaises en 1977 et en 1978, du fait de la sécheresse qui a touché plusieurs régions. Bien que meilleure, la récolte de 1979 a été inférieure à la moyenne, et il faudra au moins deux années de bonnes récoltes pour que la BNT puisse recouvrer une part plus importante des arriérés : (ii) Un certain nombre d'agriculteurs ont reçu des prêts au titre.du Programme de développement rural (fonds spécial admi- nistré par le Ministère de la planification pour la réalisation de projets de développement dans les zones rurales) qu'ils considèrent comme des dons plutôt que comme des prêts du fait que le remboursement en est rarement demandé. De ce fait, ils ont tendance à considérer également les prêtssecondaires de la BNT comme des dons. (iii) L'absence de contacts personnels entre les agriculteurs et les services de la BNT. (iv) L'absence d'un service de vulgarisation effi- cace et de visites régulières des exploitations par des agents de vulgarisa- tion qui pourraient encourager les exploitants à rembourser leurs dettes et veiller à ce que les fondÉempruntés soient utilisés le plus efficacement possi- ble. Des mesures seront prises au titre du présent projet pour remédier aux carences mentionnées sous (iii) et (iv). - 21- F. Ressources 3.25 Au cours des cinq dernières années, le total des ressources de la BNT a augmenté en moyenne de 21 % par an. Au 31 décembre 1978, celles-ci se chiffraient à 264,3 million,. Je dinars (660,8 millions de dillars) dont envi- ron 70 % de ressources à court terme (dépôts, emprunts à court terme) et 30 % de concours à long terme (22 % d'emprunts et 8 % de capitaux propres et de réserves). Le montant des dépôts à vue et à terme a progressé légèrement plus vite (23,5 % par an), que l'ensemble des ressources. 3.26 Le capital de la BNT a été augmenté de 400 000 dinars en 1977 et en 1978 de 1,6 million de dinars et se chiffre à six millions de dinars (15 mil- lions de dollars). Ses réserves ont également progressé chaque année, mais pas aussi vite que son capital. Les fonds propres, y compris les réserves et les provisions, s'élèvent à 19,7 millions de dinars (49,3 millions de dollars), soit 7,5 % du total des ressources. Il convient toutefois de tenir compte du fait que les ressources spéciales fournies par l'Etat pour financer le développement de l'agriculture peuvent être assimilées à des fonds propres, dans la mesure où elles restent en pratique à la disposition de la BNT pour l'octroi de nou- veaux crédits agricoles. 3.27 Emprunts et ressources spéciales. Les ressources à long terme de la BNT (58,3 millions de dinars, soit 145,8, millions de dollars) comprennent : les fonds empruntés directement par la BNT, dans le cadre par exemple des Premier et Deuxième projets de crédit agricole; les fonds provenant de projets d'aide multilatérale ou bilatérale que lui rétrocède l'Etat; et des crédits budgétaires. La situation des encours était la suivante au 31 décembre 1978 En milliers En milliers de dinars de dollars Prêts de la Banque/crédits de l'IDA 7 520 18 800 Fonds bilatéraux 10 611 26 528 FOSDA 26 822 67 055 FOSEP 8 658 21 645 Autres origines 4 740 1l 850 58 351 145 878 3.28 A la fin de 1979, la BNT n'avait encore effectué aucun tirage sur le Prêt 1601-TUN (Projet de pistes rurales) qui mettra à sa disposition 4,8 mil- lions de dollars pour le financement de petites entreprises agro-industrielles dans les zones servies par le Projet (par. 4.09). En outre, elle disposera de 9,8 millions de dollars au titre du Deuxième projet de pêche (Prêt 1746-TUN) pour le financement de bateaux de pêche. - 22 - 3.29 Réescompte. La BNT peut également avoir recours au réescompte de la BCT. Le montant des effets réescomptés s'élevait à 35,4 millions de dinars (88,5 millions de dollars) au 31 décembre 1978. G. Situation et structure financières Situation générale 3.30 La rentabilité de la BNT a légèrement diminué au cours des dernières années. Ainsi, pendant les cinq derniers exercices, ses bénéfices bruts ont augmenté de 22,8 % par an, mais la progression du bénéfice net après impôt n'a été que de 12,3 % par an. Cette évolution tient essentiellement à l'augmen- tation beaucoup plus rapide du coût de ses ressources (41,4 % par an), du fait que les taux d'intérêt sur ses emprunts à long terme ne cessent d'aug- menter et que la répartition de ses ressources entre fonds et capitaux mis à sa disposition, gratuitement, par l'Etat et fonds empruntés se modifie peu à peu. Ainsi, le coût du total moyen des ressources disponibles pour l'octroi de prêts à court, moyen et long terme s'est chiffré à 2,8 % en 1978, contre 2,2 % en 1977. Les provisions pour créances douteuses n'ont augmenté que de 7,5 % par an, alors que l'on aurait pu s'attendre à un rythme beaucoup plus rapide étant donné la forte progression du montant total des prêts. Confor- mément à la recommandation de ses réviseurs-comptables, la BNT a affecté un million de dinars (2,5 millions de dollars) aux provisions pour créances dou- teuses et 260 000..dinars (650 000 dollars) à la réserve extraordinaire pour risques divers. En termes absolus, les coûts de personnel sont passés de 2,1 millions de dinars (5,3 millions de dollars) en 1975,. à 3,3 millions de dinars (8,3 millions de dollars) en 1978, mais leur progression annuelle a été maintenue à un niveau légèrement inférieur à la croissance du produit des in- térêts. En 1978, par rapport au total moyen des ressources, les coûts de personnel se sont chiffrés à 1,3 %, les autres coûts administratifs à 0,6 %, les provisions à 0,4 % et l'impôt sur les bénéfices à 0,6 %. Le mon- tant des intérêts et des commissions perçues a représenté 6,4 % du total moyen des ressources, soit une marge bénéficiaire de 1,3 % avant impôt et de 0,7 % après impôt. La BNT fait le point, chaque mois, de sa situation finan- cière et ses résultats sont généralement conformes aux ratios financiers éta- blis par la BCT. Les écartomineurs qui peuvent être constatés par rapport à ces normes sont immédiatement corrigés. Le ratio le plus important est que le total du capital et des réserves ne doit pas être inférieur à 10 % du montant des dépôts à vue et à terme des particuliers. Compte tenu des ressources spéciales fournies par l'Etat, le ratio dettes/fonds propres est estimé à environ 4,6 : 1. - 23 Crédit agricole 3.31 Etant donné que le volume de ses opérations place la BNT au premier rang des institutions de crédit, il est nécessaire d'étudier la rentabilité de ses opérations de crédit agricole, et en particulier de son programme de crédits d'investissement à moyen et long terme. En 1978, la BNT n'a tiré de ses prêts à l'agriculture, à court, moyen et long terme, que 12,2 % de ses recettes totales, soit 15,8 % du produit des intérêts et commissions, alors que cette catégorie de prêts représentait environ 31 % du total de son porte- feuille de prêt. Cette situation tient au fait qu'en application de l'accord conclu entre l'Etat et la BNT, les intérêtsversés à la BNT au titre des prêts financés par des concours budgétaires de l'Etat (FOSDA et FOSEP) ne sont pas considérés comme un revenu, mais ajoutés aux montants disponibles pour l'octroi de nouveaux prêts, et l'Etat verse à la BNT une commission de service desti- née à couvrir les dépenses relatives à ces opérations. Le produit des intérêts et des commissions perçus au titre des créances sur l'agriculture a représenté environ 3 % du total moyen des ressources affectées par la BNT au crédit agri- cole. Le produit des intérêts et commissions perçus sur le portefeuille à moyen et à long terme correspond à 2,6 % du total moyen des ressources à moyen et long terme. 3.32 Pour calculer la marge d'intérêt sur les crédits à l'agriculture, il faudrait qu'existe un système de comptabilité analytique permettant de ré- partir les dépenses entre les diverses catégories d'opérations bancaires. Un tel système n'existe pas encore. D'après les estimations de la mission, par rapport au total moyen des ressources affectées à l'octroi de prêts à moyen et long terme en 1978, les coûts auraient été les suivants : i) coût des ressources : 0,4 %; ii) coûts de personnel : 0,9 %; et iii) dépenses admi- nistratives, impôts et provisions : 1 %. Sur cette base, la marge bénéfi- ciaire nette sur ses opérations de prêt est estimée à 0,3 %, contre 0,7 % pour l'ensemble des activités de la BNT. Le coût des ressources utilisées pour l'octroi de prêts à moyen et long terme est' faible, du fait que i) les concours de l'Etat ne coûtent rien à la BNT, et ii) pour certaines ressources spéciales, comme les emprunts à long terme contractés par la BNT auprès de la Banque au titre du Deuxième projet de crédit agricole, l'Etat rembourse à la BNT toute différence éventuelle entre l'intérêt versé par les emprunteurs secondaires d'une part, et l'intérêt et la commission d'engagement versés à la Banque d'autre part. Il serait nécessaire de renforcer le personnel affecté aux opérations de crédit agricole, ce qui accroîtrait la part des dépenses de personnel. La BNT n'assume aucun risque pour ce qui est des prêts secon- daires financés sur concours de. l'Etat, et une partie seulement du risque de défaut pour les prêts secondaires aux petites et moyennes exploitations financés par les concours de la Banque. Le montant affecté aux provisions pour risques de défaut sur les prêts agricoles est estimé.en 1978 à 0,4 % du montant moyen des ressources affectées à l'agriculture, et à 0,2 % du montant moyen des ressources à moyen et à long terme. Il convient de rappeler toutefois que la BNT ne supporte le risque de défaut que sur environ 20 % de son portefeuille à moyen et à long terme, si bien que calculées par rapport au montant moyen des - 24 - ressources à moyen et à long terme pour lesquelles la BNT assume le risque de défaut, les provisions sont de 1,2 %. Une dotation annuelle aux provisions correspondant à environ 1 % des prêts secondaires pour lesquels la BNT assume le risque de défaut, serait satisfaisante. H. Taux d'intérêt 3.33 La question des taux d'intérêt applicables aux opérations de crédit agricole est restée au centre des préoccupations et des discussions entre la Banque, le Gou- vernement tunisien et la BNT. L'accord relatif au Premier projet de crédit agricole (No 779-TUN) prévoyait que les taux d'intérêt perçu par la BNT sur ses prêts secondaires seraient d'au moins 8 % l'an et ne seraient pas abaissés sans l'ap- probation préalable de la Banque. A titre transitoire, pour amortir le contre- coup du passage de 4 % à 8 %, il était en outre convenu que l'Etat accorderait aux agriculteurs participant au projet une bonification de 2 %. Cette bonifi- cation, qui a été appliquée à l'ensemble des prêts secondaires accordés au cours du Premier projet, a eu pour effet de ramener de 8 % à 6 % le taux d'in- térêt effectif, niveau supérieur de 2 % au taux appliqué avant le projet. Les taux appliqués aux prêts secondaires du FOSDA sont restés inférieurs à ceux des prêts secondaires financés par la Banque, ce qui a suscité une cer- taine concurrence pendant toute la durée d'exécution du projet. De nouveaux progrès ont été enregistrés pendant la négociation du Deuxième projet de crédit agricole en 1976. Il fut décidé que tous les prêts secondaires accordés aux agriculteurs et aux entreprises agro-industrielles au titre du projet, seraient assortis de taux d'intérêt pratiquement identiques aux taux des prêts fi- nancés par les fonds du FOSDA. Ces taux étaient alors de 6 % pour les petites et moyennes exploitations ayant un revenu net égal ou inférieur à 600 dinars (1 500 dollars) aux prix de 1976, de 7 % pour les exploitants bénéficiant d'un revenu supérieur, et de 8 % pour les entreprises agroindustrielles. Ces taux tenaient compte des barèmes en vigueur, de la capacité de remboursement des em- prunteurs, des encouragements que l'Etat souhaitait apporter au secteur agri- cole, et du taux relativement faible (environ 6 %) de l'inflation au moment de l'approbation du prêt de la Banque. 3.34 A l'heure actuelle, la BNT prélève un intérêt de 6 % l'an sur les crédits agricoles à court terme. Cet intérêt est perçu par anticipation sous forme d'une retenue sur les montants à décaisser. La durée moyenne de ces prêts étant de 5 mois, le taux d'intérêt effectif est d'environ 6,1 %. La moyenne pondérée des taux applicables aux crédits d'investissement agricole à moyen et à long terme, y compris les prêts aux agro-industries, décaissés et non encore remboursés au 31 décembre 1978, est estimée à 6,1 % l'an. Cette moyenne sera de 6,7 % pour les prêts financés sur le Deuxième projet de crédit agricole de la Banque, si la répartition des prêts secondaires est conforme aux prévisions. Elle pourrait atteindre environ 6,3 % à la fin de 1980, en raison du développement des opérations des prêts à moyen terme destinées aux grosses exploitations et aux agro-industries et.financées sur les ressources - 25 - propres de la BNT. Si l'on compare le taux d'inflation mesuré sur la base de l'indice des prix à la consommation, et la moyenne pondérée des taux d'intérêt, on obtient les résultats suivants 1979 Moyenne 1980 1976 1977 1978 (estimation) 1976-78 1977-79 (projections) Taux d'inflationLa calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation 5,4 6,7 5,4 7,5 5,8 6,5 7,0 Moyenne pondérée des taux d'intérêt applicables aux prêts secondaires à moyen et long terme s.o S.o 6,1 6,2 - - 6,3 /a Pour 1976 et 1977, on a utilisé l'indice des prix à la consommation pour Tunis et pour les années 1978 et 1979, l'indice retenu porte sur l'ensem- ble du territoire tunisien. I. Résumé des questions relatives au crédit agricole 3.35 Les paragraphes ci-dessus témoignent des problèmes qui restent à ré- soudre, lesquels peuvent être résumés de la façon suivante : i) un grand nombre d'agriculteurs sont mal informés des possibilités d'obtenir des cré- dits agricoles; ii) il arrive que vers la fin de l'exercice, les crédits bud- gétaires soient épuisés, ce qui retarde l'approbation des demandes de plu- sieurs mois, jusqu'à ce que de nouveaux fonds soient disponibles; iii) le dé- caissement des crédits n'est pas programmé au niveau régional, ce qui entraîne des déséquilibres entre les régions; iv) il existe de multiples procédures de prêt selon l'origine des ressources, ce qui se traduit par diverses métho- des d'évaluation et divers processus de décision; v) la BNT n'emploie pas un nombre suffisant de spécialistes de l'agriculture, de sorte que l'ensemble du système d'instruction des prêts secondaires est fortement centralisé, et que la supervision des prêts, de la date du décaissement à celle du rembour- sement, n'est pas satisfaisante, d'où des taux de recouvrement insuffisants; vi) les services de vulgarisation régionaux du Ministère de l'agriculture n'apportent aucune aide particulière aux emprunteurs. En effet, les agents de vulgarisation sont spécialisés dans diverses disciplines techniques mais - 26 - n'ont reçu aucune formation en matière de crédit agricole; enfin vii) il n'existe aucun mécanisme permettant d'évaluer périodiquement le bien-fondé des taux d'intérêt du crédit agricole, compte tenu des taux du marché. 3.36 Le Projet tentera d'apporter une solution à tous ces problèmes, en recommandant les mesures à prendre dans l'immédiat. Cependant il faudra très longtemps pour modifier l'attitude des agriculteurs et apporter certains chan- gements à l'organisation. - 27 - IV. PROJETS DE CREDIT AGRICOLE FINANCES ANTERIEUREMENT PAR LA BANQUE EN TUNISIE A. Projet de coopératives agricoles (Prêt 484/Crédit 99-TUN) 4.01 Ce projet, signé en février 1967, prévoyait une aide de 18 millions de dollars (sous forme d'un prêt de 12 millions de dollars et d'un crédit de 6 millions de dollars) pour la création d'unités coopératives de production agricole dans le nord du pays. Ce projet faisait partie d'un programme natio- nal décennal de réforme agraire et de renforcement des coopératives. Au départ, son exécution a été ralentie par diverses difficultés techniques, financières et de gestion. La Tunisie ayant apporté en 1969 d'importantes modifications à sa politique agricole, le projet initial a été profondément remanié en 1970 et un montant de 8,8 millions de dollars a été annulé. L'exécution du projet a été achevée à la fin de 1973. Le rapport d'évaluation rétrospective établi en janvier 1976 par les services de la Banque (Rapport No 968) confirme que la majeure partie des objectifs du projet (en matière de productivité, de produc- tion, de revenus des travailleurs et de renforcement des institutions) ont été atteints. En revanche il a fallu renoncer à deux objectifs, à savoir l'élimi- nation de l'agriculture de subsistance et le groupement des exploitants privés propriétaires de leurs terres en coopératives de production. B. Premier projet de crédit agricole (Prêt 779/Crédit 263-TUN) 4.02 Ce projet, qui est entré en vigueur en 1971, visait à financer, à raison de huit millions de dollars, divers éléments du programme de prêt de la BNT : mécanisation de la production céréalière de 636 exploitations possédant environ 275 000 ha; développement de la production laitière de 83 exploitations; et plantation de palmiers-dattiers. Il comportait également la fourniture d'une assistance technique à la Direction du crédit de la BNT. En 1974, des modifications ont été apportées aux Accords de prêt et de crédit de façon à élargir la portée du projet et à inclure un élément "agro- industries" pour les produits laitiers. Le décaissement des fonds du Prêt/ Crédit s'est achevé en juillet 1978, 34 mois après la date de clôture initiale. La rentabilité économique du projet s'est chiffrée à plus de 30 %, (alors que 22 % seulement avaient été prévus lors de l'évaluation) en raison surtout d'une plus forte rentabilité des plantations de palmiers-dattiers et de l'addition de l'élément "laiteries". La question des taux d'intérêt est restée au centre des préoccupations et des discussions pendant la majeure partie de l'exécution du projet et a finalement fait l'objet d'un accord dans le cadre du Deuxième projet de crédit agricole, prévoyant l'uniformisation des taux d'intérêt applicables au crédit agricole. En application des dispositions adoptées par - 28 - les pouvoirs publics en 1977, les conditions de prêt ne dépendent plus de l'origine des fonds prêtés mais essentiellement du revenu net de l'emprunteur et, pour ce qui est de la durée des prêts et des différés d'amortissement, de la nature des investissements. 4.03 Le Rapport d'évaluation rétrospective relatif à ce projet (No 2497), publié en mai 1979, met en évidence deux points importants, à savoir que la mécanisation n'a pas procuré tous les avantages qu'on en attendait, et que la Banque devrait suivre de plus près l'exécution des éléments agro-industriels de ses projets de façon à éviter des dépassements de coût importants. C. Deuxième projet de crédit agricole (Prêt 1340-TUN) 4.04 En 1976, la Banque a accordé à la BNT un prêt de 12 millions de dollars pour financer l'ouverture de crédits i) à de petits et moyens exploi- tants pour le développement général de leurs exploitations, à la SONAMO et à des coopératives de services pour l'achat de matériel agricole (Catégorie 1); ii) à des exploitations commerciales (Catégorie 2); iii) aux Sociétés civiles de mise en valeur (SCMV) pour la plantation de palmiers-dattiers (Catégorie 3); enfin iv) à des entreprises agro-industrielles (Catégorie 4). Ce projet avait pour objet d'accroitre la production agricole et d'en faciliter la commer- cialisation, -et d'améliorer le revenu des exploitants. Son exécution relevait de la BNT et.son coût (aux prix de 1975),était de 1l millions de dinars (26,3 millions de dollars), dont environ 45 % payables en devises. Les ser- vices de vulgarisation du Ministère de l'agriculture ont été chargés d'évaluer les demandes de prêt secondaire présentées par les petites et moyennes exploitations. 4.05 L'exécution du projet n'a pas commencé à la date prévue, mais seu- lement en juillet 1977, la BNT ayant tardé à préparer et à adopter les moda- lités applicables à l'octroi des prêts secondaires. Ces retards ont aggravé la lenteur de l'évaluation des demandes de prêt secondaire, les agents de vulgarisation du Ministère de l'agriculture n'ayant pas l'habitude des nou- velles modalités et du questionnaire d'évaluation préparé par la BNT. De ce fait, au 30 septembre 1978, aucune des 410 demandes présentées au titre de la Catégorie 1 n'avait encore abouti à l'octroi d'un prêt. Cependant, à la même date, des prêts avaient déjà été accordés au titre des Catégories 2 et 4. 4.06 Le rythme d'évaluation et d'instruction des demandes s'est accéléré vers la fin de 1978, et plus encore en 1979 et pendant le premier trimestre de 1980, si bien qu'au 31 mars 1980, 1 006 prêts secondaires avaient été accordés : 618 à de petits ou moyens exploitants, un à la SONAMO, un en faveur d'une coopérative de services, 374 à des exploitations commerciales, et 12 à des entreprises agro-industrielles. A la même date, le montant des fonds engagés au titre du prêt de la Banque s'élevait à 9,4 millions de dollars et 52 % des fonds du prêt avaient été décaissés. Aucun prêt secondaire n'a encore été accordé au titre de la Catégorie 3 (création - 29 - de plantations de palmiers-dattiers par les SCMV du fait des difficultés financières et organisationnelles que connaissent fréquemment certaines de ces sociétés. Etant donné le rdle important que pourraient jouer les SCMV dans la mise en valeur du Sud, les pouvoirs publics ont décidé d'accélérer le pro- cessus pour les sociétés dont la gestion et la situation financières sont satisfaisantes et ont récemment approuvé les plans d'investissement de six d'entre elles, ce qui devrait permettre d'engager une partie des fonds du prêt réservés à cette catégorie d'emprunteurs. Du fait de l'accélération récente de l'instruction des prêts secondaires, on estime que les fonds du prêt seront intégralement décaissés dans les délais prévus, c'est-à-dire d'ici à la fin de-1980. 4.07 En application de l'Accord de prêt, la BNT devait créer un système permettant de suivre les avantages résultant des prêts secondaires financés par le projet, ce qu'elle a fait en 1978 pour un échantillon représentatif d'environ vingt exploitations commerciales. La mise en place du système a toutefois été difficile, car les exploitants y participent à contre-coeur et la BNT s'est heurtée à des problèmes de personnel. Les données réunies jus- qu'ici n'ont pas encore été analysées. La BNT se propose de revoir les méthodes actuelles, de mettre au point de nouvelles procédures de suivi et de les appliquer à un certain nombre de petites exploitations. Faute de données suffisantes, il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure le pro- jet a contribué à une amélioration des rendements et des revenus agricoles. 4.08 C'est avant tout dans le domaine institutionnel que les résultats du projet sont déjà sensibles : i) uniformisation des conditions et modalités du crédit agricole; ii) amélioration de l'organisation de la BNT, par la créa- tion de services distincts pour le crédit agricole et les autres opérations de crédit et par les mesures prises récemment pour renforcer la Direction du crédit agricole et sa division technique; iii) octroi de crédits aux petites et moyennes exploitations; iv) décision du Ministère de l'agriculture d'appli- quer aux prAts secondaires financés par les concours de l'Etat les mêmes méthodes d'évaluation qu'aux prêts secondaires financés par le projet; enfin v) prise en charge par la BNT d'une part minimale des risques afférents aux prêts aux petites et moyennes exploitations. 4.09 Le Deuxième projet de crédit agricole comprend également l'octroi de crédits d'investissement aux exploitations agricoles des zones servies par le projet de pistes rurales (Prêt 1601-TUN). Ce dernier fait partie du pro- gramme visant à améliorer le réseau routier rural pour stimuler la production agricole et améliorer les conditions de vie des agriculteurs. - 30 - V. LE PROJET A. Objectifs 5.01 Le projet vise essentiellement à accroître la production agricole et à contribuer ainsi à l'autonomie alimentaire de la Tunisie, principal objec- tif des deux derniers Plans de développement. Il met également l'accent sur l'amélioration du revenu des petits et moyens agriculteurs qui bénéficieront, directement ou par l'intermédiaire de leurs coopératives de production, d'envi- ron 45 % des fonds du projet (y compris les provisions pour imprévus). La création d'un service de vulgarisation du crédit, placé sous la tutelle con- jointe du Ministère de l'agriculture et de la BNT (par. 6.02 à 6.10), devrait en outre permettre d'améliorer l'efficacité des opérations de crédit agricole. B. Description 5.02 L'enveloppe financière du projet, qui couvrira une partie du pro- gramme de prêt de la BNT pour les exercices 81-83, a été établie sur la base des résultats obtenus dans le cadre des prêts antérieurs de la Banque et de l'évolution prévue pour les années ultérieures. Il a également été tenu compte des investissements complémentaires nécessaires aux agriculteurs de la zone du projet de pistes rurales (par. 4.09). Ces besoins d'investissement viennent d'être réévalués et absorberont environ 30 % des fonds du projet. Les prêts secondaires financés par le projet seront destinés au développement général des exploitations et à la production de céréales, de bétail, de légumes, de fourrage et de fruits. Pourront en bénéficier : i) les petites et moyennes exploitations; ii) les coopératives de production; et iii) les exploitations commerciales. Pour les coopératives de services, le projet financera l'achat du matériel agricole et de machines qui seront loués aux adhérents. Le pro- jet financera également des investissements agro-industriels tels qu'équipe- ments de transformation ou de réfrigération, etc. 5.03 Petites et moyennes exploitations (Partie A). Cet élément financera toutes les catégories d'investissement agricole des petites et moyennes exploi- tations, quelle que soit leur production : produits laitiers, viande, fruits, légumes, céréales, légumineuses, ou cultures industrielles. Pourront avoir droit à un prêt secondaire au titre de cette catégorie les agriculteurs dont la production annuelle, avant investissement, ne dépasse pas 2 000 dinars (5 000 dollars) aux prix de 1980. Cette valeur correspond approximativement à un revenu annuel net de 800 dinars (2 000 dollars). Les investissements finan- cés porteront essentiellement sur l'achat de bétail (race pure ou race amélio- rée) ou d'animaux de trait, la construction d'étables ou de puits, la création de petites plantations fruitières ou fourragères, et l'achat de pompes et de petit outillage. L'achat de tracteurs, de moissonneuses et de matériel de transport ne sera financé au titre de cette catégorie que s'il s'agit d'achats - 31 - collectifs par un groupe d'agriculteurs exploitant une superficie suffisante (la BNT déterminera un minimum) pour que le matériel soit utilisé de façon optimale. L'exploitant qui souhaiterait acheter un tracteur à titre individuel pourra obtenir un prêt s'il donne la preuve de contrats de travail à façon. La partie A représentera environ 21 % du coût du projet (soit 12,8 millions de dollars sur 60,8 millions de dollars) et devrait financer environ 2 250 prêts secondaires. 5.04 Coopératives de production (Partie B). Seront financés à ce titre les investissements des coopératives de production, dont les adhérents ont un revenu moyen de 500 dinars (1 250 dollars), c'est-à-dire inférieur au seuil de la pauvreté relative qui correspond en Tunisie à l'équivalent de 1 380 dollars pour une famille de six personnes. Les investissements ainsi financés porte- ront sur la mécanisation des travaux agricoles, l'achat de matériel de trans- port, de bétail de race pure, et de matériel d'irrigation, la construction d'étables et de puits, la création de plantations et l'introduction de cultures fourragères. Ces investissements seront réalisés par les coopératives de pro- duction qui se chargeront de gérer le matériel ainsi financé. La Partie B représentera environ 24 % du coût du projet (soit 14,3 millions de dollars sur 60,8 millions de dollars) et intéressera 170 unités coopératives de production. 5.05 Coopératives de services (Partie C). A ce titre seront financés les investissements effectués par les coopératives de services 1/ pour aider leurs adhérents à intensifier leur production. Ces investissements porteront sur l'achat de tracteurs, d'accessoires pour,tracteurs, de moissonneuses ou d'autres équipements que les agriculteurs ne pourraient acheter, ni exploiter dans des bonnes conditions économiques, à titre individuel. Des prets pour- ront également être accordés pour la construction d'équipements destinés au stockage et au conditionnement de la production, à l'exclusion des équipements de transformation qui relèveront de l'élément agro-industriel. La Partie C représentera environ 5 % du coût du projet (3,2 millions de dollars sur 60,8 millions de dollars) et intéressera 25 coopératives. 1/ Les coopératives de services sont les groupements organisés par de petits agriculteurs pour faciliter leurs opérations agricoles, en règle générale par la fourniture de matériel, ou l'organisation de services de distribu- tion d'intrants, de ramassage ou de conditionnement de la production. Jusqu'à présent une seule coopérative de services a obtenu un prêt secon- daire dans le cadre du Deuxième projet de crédit agricole, mais les demandes en cours d'évaluation seront maintenant plus nombreuses. . . . .. .. . . . .. .. . . - 32 - 5.06 Exploitations commerciales (Partie D). Seront financés à ce titre les investissements des exploitations dont la production annuelle, avant inves- tissement, dépasse 2 000 dinars (5 000 dollars). Ces investissements porteront sur le développement général des exploitations et comprendront essentiellement l'achat de bovins, d'ovins, de tracteurs, d'accessoires de tracteurs, de mois- sonneuses-batteuses, de camions légers,de pompes, de matériel d'irrigation, et de petit outillage; la construction d'étables, de bâtiments agricoles et de puits; la création de plantations; l'introduction de cultures fourragères; et enfin des travaux d'aménagement fonciers. La Partie D représentera environ 33 % du coût du projet (20,3 millions de dollars sur 60,8 millions de dollars) et devrait intéresser 900 exploitations. 5.07 Agro-industries (Partie E). Seront financés à ce titre les investis- sements destinés à la transformation de produits agricoles tunisiens. Cet élé- ment devrait permettre de créer des emplois en milieu rural et de fournir des débouchés à la production agricole. Il sera destiné aux investisseurs du sec- teur privé, mais aussi aux coopératives de production ou de services, de sorte que le secteur agricole bénéficie d'une part importante des avantages du pro- jet. Les investissements seront destinés à de nouveaux sous-secteur:s ou à com- pléter la gamme des activités de certains sous-secteurs traditionnels (par. 2.22) et pourront intéresser la transformation des fruits et légumes, la construction de chambres froides, le ramassage et la pasteurisation du lait, le traitement des productions animales et la fabrication d'aliments pour le bétail. La Partie E représentera environ 14 % du coût total du projet (8,5 millions de dollars sur 60,8 millions de dollars) et intéressera une vingtaine d'investisseurs. C. Estimations des coûts 5.08 Le coût total du projet est estimé (aux prix de 1980) à 24,3 mil- lions de dinars (60,8 millions de dollars), dont environ 49 % payables en devises (soit l'équivalent de 11,9 millions de dinars ou de 29,9 millions de dollars). Les estimations relatives aux travaux de génie civil comprennent une provision pour dépassement des quantités de 10 %. En ce qui concerne les dépenses payables en devises, les provisions pour hausse des prix ont été cal- culées sur la base d'augmentations de 10,5 % en 1980, de 9 % en 1981, de 8 % en 1982 et de 7 % en 1983. Pour les coûts payables en monnaie nationale, les provisions sont fondées sur un taux d'inflation prévisionnel de 7 % par an. Le montant total des provisions pour hausse des prix correspond à 18 % du coût de base total du projet. Les estimations de coût tiennent compte des taxes et droits estimés à 3,8 millions de dinars (9,5 millions de dollars), soit 16 % du coût total du projet qui seront pris en charge par les emprun- teurs secondaires ou les organismes publics. Les estimations de coût sont détaillées à l'Annexe 1 et récapitulées dans le Tableau ci-dessous. -33- Estimations des co2ts du projet Monnaie Monnaie Part des nationale Devises Total nationale Devises Total coûts payable ---(en milliers de dinars)-- ---(en milliers de dollars)- en devises 1. Petites et moyennes exploitations - Matériel agricole 125 103 228 313 257 570 45 - Bétail et étables 824 327 1 151 2*060 817 2 877 29 - Cultures fourragères 266 356 622 665 890 1 555 55 - Puits peu profonds et matériel d'irrigation 847 879 1 726 2 117 2 198 4 315 51 - Arboriculture 598 75 673 1 495 188 1 683 il Total 2 660 1 740 4 400 6 650 4 350 .11 000 39 2. Coopératives de production - Tracteurs et matériel agricole 1 160 1 721 2 881 2 900 4 303 7 203 60 - Bétail et étables 450 181 631 1 125 453 1 578 29 - Cultures fourragères 103 127 230 258 317 575 55 - Aviculture 52 63 115 130 157 287 55 - Puits et matériel d'irrigation 285 329 614 712 823 1 535 54 - Arboriculture 268 35 303 670 88 758 12 Total 2 318 2 456 4 774 5 795 6 141 11 936 51 3. Coopératives de services - Tracteurs et matériel agricole 390 584 974 975 1 460 2 435 60 - Aviculture 45 54 99 113 135 248 55 Total 435 638 1 073 1 088 1 595 2 683 59 4. Exploitations commerciales - Tracteurs et matériel agricole 2 210 3 313 5 523 5 525 8 283 13 808 60 - Bétail et étables 175 69 244 437 173 610 29 - Cultures fourragères 60 74 134 150 185 335 55 - Aviculture 180 219 399 450 548 998 55 - Puits et matériel d'irrigation 94 97 191 235 243 478 51 - Arboriculture 283 38 321 708 95 803 12 Total 3 002 3 810 6 812 7 505 9 526 17 032 56 5. Entreprises agro-industrielles - Travaux de génie civil 607 107 714 1 518 267 1 785 15 - Matériel 570 856 1 426 1 425 2 140 3 565 60 - Divers 142 143 285 355 358 713 50 - Fonds de roulement 428 - 428 1 070 - 1 070 - Total 1 747 1 106 2853 4 368 2 765 7 133 39 6. Couts supplémentaires de personnel - Min. agriculture/CCA 260 - 260 650 - 650 - - BNT 236 - 236 590 - 590. - Total 496 - 496 1 240 - 1 240 - Cout de base 10 660 9 746 20 406 26 648 24 370 51 018 48 Provisions pour dépassement desquantités 187 152 339 467 380 847 45 Provisions pour hausse des prix I 530 2 045 3 375 3 825 5 113 8 938 Total général 12 377 1l 943 24 320 30 940 29 863 60 803 49 Note Les chiffres ayant été arrôndis, la somme des divers éléments ne correspond pas nécessairement au total indiquê. -34 - D. Financement 5.09 La Banque se propose de financer par un prêt de 30 millions de dol- lars la totalité des coûts payables en devises. Le plan de financement du pro- jet est le suivant : Subvention de Ressources propres Coût Emprunteurs secondaires l'Etat Prgt de l'Etat de la BNT BIRD total EnZ du En Z du En Z d- En Z du En Z du coût coût coût coût coût d'inves- d'inves- d'inves- d'inves- d'inves- montant tissement Montant tissement Montant tissement Montant tissea«et Montant, tissment Montant -- (en millions de dollars) Petites et moyennes exploitations 2,5 20 1,9 15 0,7 l 6 2,4 19 5,3 41 12,8 Coopératives de' production 1,4 10 2,9 20 0.3 l 2 2,1 15 7,6 53 14,3 Coopératives de services 0,6 20 - - - - 0,6 18 2,0 63 3.2 Exploitations commerciales 6,1 30 - - 0,2 j 1 2,3 il 11,7 .58 20,3 Entreprises agro- industrielles 2,5 30 - - - - 2,6 30 3,4 40 8,5 Coûts supplémen- taires de personnel - Min. agricul- ture/CCA - - 0,9 /} 100 , - - - - - 0,9 - BNT - - - - - - 0,8 100 - - 0.8 TOTAL 13,1 22 5,7 9 1,2 2 10,8 18 30,0 49 60,8 b / Pour les prîts secondaires d'une durée supérieure à 7 ans. fb Hors taxes, la coût du projet serait de 51.3 aillions de dollare. Mai 1980 5.10 Le prêt de la Banque sera accordé à la BNT. L'assurance a été obtenue au cours des négociations que l'Etat garantira le prêt et supportera le risque de change. Le prêt aura une durée de 14 ans dont un différé d'amortissement de quatre ans, et sera assorti du taux d'intérêt en vigueur à la date où le projet sera soumis aux Administrateurs de la Banque. Il a été tenu compte dans la déter- mination de la durée du prêt et du différé d'amortissement du volume prévisionnel des fonds qui seront empruntés et remboursés à la BNT. - 35 - 5.11 L'apport personnel des emprunteurs secondaires financera environ 22 % des coûts du projet. Ce pourcentage variera selon les catégories d'emprun- teurs secondaires et la nature de l'investissement; il sera par exemple de 30 % pour les exploitations commerciales et les entreprises agro-industrielles, quelle que soit la nature de leurs investissements, et pourra atteindre 20 % pour les coopératives de services, les petites et moyennes exploitations et les coopératives de production. 5.12 Les subventions de l'Etat distribuées par l'intermédiaire de la BNT financeront une partie des investissements des petites et moyennes exploita- tions, et des coopératives de production. Pour la première de ces catégories, la part de l'investissement ainsi financée ira, selon les priorités d'investis- sement de l'Etat, de 10 % (pour le matériel agricole et léger) à 65 % (pour la création de pâturages de luzerne). Elle sera supérieure de 5 %, en moyenne, pour les investissements des coopératives de production. La part subvention- née des investissem.ents devrait être en moyenne de 15 % pour les petites et moyennes exploitations et de 20 % pour les coopératives de production (par. 6.11). 5.13 La part des coûts d'investissement financée par la Banque sera en moyenne de 41 % pour les petites et moyennes exploitations, de 53 % pour les coopératives de production, de 63 % pour les coopératives de services,, de 58 % pour les exploitations commerciales et de 40 % pour les entreprises agro- industrielles. La part des investissements financée par les ressources propres de la BNT sous la forme de prêts à moyen terme sera en moyenne de 18 %. La contribution de l'Etat, soit environ 2 %'das coûts d'investissement, ira au financement d'investissements à long terme (par 3.07). Ces crédits budgétaires seront mis à la disposition de la BNT pour une durée de 14 ans dot un différé d'amortissement de quatre ans. Ils ne seront assortis d'aucun intérêt, con- formément à l'accord de compensation conclu entre l'Etat et la BNT (par. 6.14). La Banque a obtenu l'assurance, au cours des négociations, que l'Etat conclura avec la BNT, avant l'entrée en vigueur du.prêt, une convention sanctionnant les dispositions de financement et de garantie exposées ci-dessus. E. Passation des marchés 5.14 La gamme des biens que financera le projet est extrêmement large et ne se prête pas à des achats groupés. Les marchés seront trop peu impor- tants pour justifier l'appel à la concurrence internationale. Les fabricants de matériel agricole sont bien représentés en Tunisie; la concurrence- est vive, les prix compétitifs; et il existe des services après vente. C'est pourquoi, les sous-emprunteurs achèteront le matériel de leur choix dans le commerce. Les investissements destinés au développement de la production laitière néces- siteront l'achat de vaches pleines qui seront fournies par des organismes publics ou des élevages privés. Ces organismes publics achètent les animaux qu'ils revendent dans le cadre d'appels d'offres internationaux. Le coût d'investissement moyen des sous-projets agro-industriels sera d'environ 160 000 dinars (400 000 dollars), abstraction faite des fonds de roulement. - 36 - Les travaux de génie civil coûteront environ 50 000 dinars (125 000 dollars) et feront l'objet d'approximativement deux marchés; les achats de matériel (environ 110 000 dinars, soit 275 000 dollars) seront probablement répartis en trois marchés. Les résultats de sous-projets similaires financés par le Deuxième projet de crédit agricole montrent que pour des commandes de cette importance, la solution la plus efficace et la moins chère est de laisser les emprunteurs secondaires effectuer leurs achats comme ils le font normalement, c'est-à-dire contacter les fournisseurs qu'ils connaissent et faire leur choix selon les conditions qui leur sont offertes en matière de qualité, de prix, de services après vente, etc. C'est la méthodz qui sera retenue pour le pré- sent projet. Le montant global de l'ensemble des marchés relatifs à l'élément agro-industriel (y compris les provisions mais abstraction faite des fonds de roulement) sera d'environ 2,8 millions de dinars (7 millions de dollars). F. Décaissements 5.15 Les 30 millions de dollars du prêt de la Banque devraient être décaissés en trois ans entre 1981 et 1983, et financeront : Coût en millions de dollars 1. Investissement des petites et moyennes exploitations; 5,3 2. Investissements des coopératives de production; 7,6 75 % des montants 3. Achats de matériel agricole et autres décaissés par investissements agricoles des coope- la BNT ratives de production; 2,0 4. Investissements des exploitations commerciales; 11,7 5. Investissements agro-industriels. 3,4 TOTAL 30,0 Pour toutes les catégories à l'exception des Catégories 1 et 4, les décaisse- ments seront effectués sur présentation des pièces justificatives appropriées, celles-ci devant être jointes à chaque demande de retrait envoyée à la Banque. Pour les Catégories 1 et 4, les décaissements seront effectués sur présentation par la BNT d'états de dépenses certifiés. Les pièces justifica- tives afférentes à ces états ne seront pas envoyées à la Banque mais conservées par la BNT, pour être examinées par les missions de supervision. Un échan- tillon de ces états sera vérifié dans le cadre de la vérification annuelle des comptes de la BNT. La Banque devra donner son approbation pour tout prêt secondaire i) dépassant 50 000 dinars (125 000 dollars) dans le cas des coopé- ratives de production et de services; et ii) dépassant 150 000 dinars (375 000 dollars) dans le cas des entreprises agro-industrielles. Les assu- rances nécessaires ont été obtenues au cours des négociations. Le calendrier de décaissement figure à l'Annexe II. VI. REALISATION DU PROJET A. Exécution du projet 6.01 Le prêt sera consenti à la BNT qui exécutera le projet. Elle enga- gera de nouveaux agents pour ses services du siège et des agences, et apppor- tera à ses procédures de prêt et à son organisation les améliorations rendues nécessaires par le développement de ses opérations de irédit agricole. 6.02 En vue d'atteindre les objectifs globaux du projet (par. 5.01), de faciliter l'accès des petits et moyens exploitants aux crédits de campagne et d'investissements, et de porter le recouvrement des prêts à un niveau satis- faisant, la BNT et les pouvoirs publics prendront un certain nombre de mesures. La teneur de certaines de ces mesures sera précisée à l'issue d'une étude qu'effectueront conjointement la BNT et le Ministère de l'agriculture (voir le par. 6.03). l'action envisagée prévoit a) le renforcement du personnel spécialisé en agriculture des services du siège et des agences de la BNT; (par. 6.04 et 6.05); b) le renforcement du personnel des CRDA chargé du crédit agricole (par. 6.06); c) l'amélioration de la coordination entre les agences de la BNT et les CRDA; et d) la rationalisation des procédures de prêt (par. 6.07 à 6.10). 6.03 Groupe d'étude. Une équipe composée de deux personnes représentant le Ministère de l'agriculture et les CRDA et de deux agents de la BNT sera chargée : i) de préparer des descriptions de poste pour le personnel des cel- lules de crédit agricole (CCA) qui seront créées au sein du Ministère de l'agriculture (par. 6.06); ii) de rationaliser les procédures d'évaluation des prêts secondaires (par. 6.08); iii) de définir les grandes lignes des programmes de formation destinés au personnel des services agricoles de la BNT et des CCA (par. 6.17). La Banque a obtenu l'assurance au cours des négo- ciations que les membres de ce groupe d'étude seront nommés d'ici au 31 janvier 1981 et que leurs recommandations, consignées dans un rapport, seront transmises au Ministère de l'agriculture, à la BNT et à la Banque d'ici au 30 juin 1981. B. Organisation et personnel de la BNT et des CRDA 6.04 BNT. Au siège, la Direction du crédit agricole regroupe trois divi- sion (par. 3.13) qui seront progressivement renforcées au cours de l'exé- cution du projet pour leur permettre de remplir efficacement toutes les tâches relatives à l'instruction et l'administration des prêts secondaires. La Division III, c'est-à-dire la Division technique, sera responsable: (i) de la préparation des études spéciales de faisabilité et des études spéciales, et de la définition de procédures et de critères d'évaluation appro- priés; ii) de l'évaluation au niveau des exploitations et du contrôle des tâches d'évaluation et de supervision confiées au personnel des agences de la BNT et des CRDA; et iii) des systèmes de suivi. Cette Division technique emploiera au minimum trois ingénieurs agricoles/spécialistes du crédit agricole un ingénieur spécialiste des agro-industries et sept techniciens agricoles. Le fonctionnement des Divisions I et II ne sera pas modifié mais seulement décen- tralisé (par. 6.09). La Banque a obtenu l'assurance, au cours des négocia- tions, que la Division technique sera dotée du personnel énuméré ci-dessus d'ici au 30 juin 1981 et qu'elle conservera des effectifs suffisants par la suite. 6.05 La BNT affectera progressivement au minimum un technicien agricole qualifié, qui sera doté de moyens de transport suffisants, à chacune des agences (49 actuellement) qui opèrent dans le secteur agricole. A l'heure actuelle, 10.agences seulement emploient du personnel-agricole (par. 3.13). Le personnel des agences sera chargé i) d'évaluer sur place les investissements des agriculteurs dont la production dépasse un certain niveau (par. 6.08); ii) de superviser et de recouvrer les prêts secondaires pour lesquels la BNT assume en totalité ou en partie le risque de défaut; et iii) de coordonner les activités des agences avec celles des CRDA, puis ultérieurement des cellules de crédit agricole des CRDA (par. 6.06); et iv) de recouvrer les autres prêts secondaires. La Direction du crédit agricole du siège supervisera les activi- tés des agences. La Banque a obtenu l'assurance, au cours des négociations, que les agences de la BNT seront chargées des fonctions décrites ci-dessus et que la BNT prendra les mesures nécessaires, en matière de recrutement, de for- mation (par. 6.17) et d'affectation de personnel, pour remplir ces conditions d'ici au 31 décembre 1981 pour un minimum de 20 agences (dont 12 dans les pro- vinces du Kef, de Siliana, de Kairouan et de Nabeul) et d'ici au 31 décembre 1982 pour l'ensemble de ses agences. 6.06 CRDA. En vue d'atteindre les objectifs décrits au paragraphe 6.02, une Cellule de crédit agricole (CCA) sera créée au sein du département de l'assistance aux petits et moyens exploitants de chacun des 17 Commissa- riats régionaux de développement agricole. Ces cellules seront dirigées par un ingénieur agricole expérimenté et leur personnel comprendra les agents - 4U - actuels du Secrétariat au crédit de chaque CRDA et un certain nombre de tech- niciens agricoles selon le volume des demandes de prêts secondaires à évaluer. Les techniciens agricoles effectueraient chaque jour trois évaluations sur le terrain ou six évaluations sur dossier (par. 6.08). La BNT organisera des programmes spéciaux de formation au crédit à l'intention du personnel des CCA (par. 6.17). Chaque CCA disposera de véhicules pour les déplacements du personnel sur le terrain. Les CCA seront chargées : i) d'évaluer les demandes de prêt secondaire présentées par les petits et moyens exploitants dont la production annuelle avant investisse- ment ne dépasse pas 2 000 dinars ( 5 000 dollars); ii) de fournir des services de vulgarisation et d'assurer la supervision des exploitants ayant reçu des crédits d'investissement agricole à moyen ou long terme pour lesquels la BNT ne supporte pas le risque de défaut (FOSDA); iii) de collaborer étroitement avec le personnel de terrain de la BNT sur toute question ayant trait au crédit; et iv) de toute autre tâche qui leur sera confiée dans le domaine du crédit agricole. La liaison entre les CCA et les services centraux du Ministère de l'agricul- ture à Tunis.sera assurée par la Direction de l'assistance aux petits et moyens exploitants. Un groupe d'étude (par. 6.03) sera chargé d'élaborer des descrip- tions de poste détaillées pour le personnel des CCA, conformément aux grandes lignes exposées ci-dessus. La Banque a obtenu l'assurance, au cours des négo- ciations, que des cellules de crédit agricole seront créées à titre expérimen- tal dans les provinces du Kef, de Siliana, de Kairouan et de Nabeul avant le 31 décembre 1981, et dans toutes les autres provinces avant le 31 décembre 1982. C. Procédures d'évaluation et de supervision 6.07 Les procédures de prêt actuelles de la BNT seront dans toute la mesure du possible rationalisées et décentralisées. Douze agences sont actuel- lement habilitées à décider des ressources à utiliser pour financer les prêts secondaires. Les mêmes pouvoirs seront accordés à 20 agences sup- plémentaires d'ici au 31 décembre 1981 et à toutes les autres agences accor- dant des crédits agricoles d'ici à la fin de 1982. La BNT chargera, dans les mêmes délais, le personnel agricole des agences d'évaluer sur place les investissements des exploitations commerciales, tâche qui est actuellement confiée à la Division III de la Direction du crédit agricole du siège. Cette division supervisera les évaluations effectuées par les agences et, si néces- saire, détachera pour une durée limitée du personnel supplémentaire aux agences pour les aider à instruire les demandes en instance. - 41 - 6.08 Pour les prêts secondaires qui seront financés par les fonds du projet ou du FOSDA, les demandes présentées par les petits et moyens exploi- tants seront évaluées par le personnel des CCA sur la base d'un formulaire simplifié (par. 5.03). Cette évaluation sera limitée à une étude sur dossier pour les investissements d'un montant inférieur au plafond qui sera fixé par le Groupe d'étude (par. 6.03) et qui n'exigent ni vérification technique ni contrôle sur place. Dans l'hypothèse où le plafond,mentionné ci-dessus serait de l'ordre de 1 000 dinars (2 500 dollars), on estime que pour les investissements portant sur l'achat d'animaux de trait ou de petit matériel, 30 % environ des demandes de prêt secondaire n'auraient pas à être évaluées sur place. Avant que les effectifs du personnel soient portés au niveau prévu, les évaluations seront effectuées par les cadres compétents des CRDA. 6.09 La recommandation formulée à l'issue de l'évaluation technique des demandes de prêt, que celle-ci ait été effectuée par le personnel de la BNT ou des CCA, sera transmise à la BNT qui se chargera d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. La décision finale d'accorder un prêt secondaire sur les fonds du projet appartiendra à la BNT. Cette décision sera prise par les services du siège, à Tunis, pour les prêts secondaires supérieurs à 3 000 dinars (7 500 dollars). Pour les prêts d'un montant inférieur, le pouvoir d'appro- bation sera progressivement décentralisé conformément au calendrier indiqué au paragraphe 6.05. La BNT sera autorisée à utiliser les fonds mis à sa disposi- tion par l'Etat pour compléter par l'octroi de subventions des prêts secon- daires accordés aux petits et moyens exploitants au moyen des fonds de'la Banque. . 6.10 La supervision du portefeuille de prêts secondaires relèvera des services agricoles régionaux de la BNT, chaque fois que la BNT assumera tout ou partie du risque de défaut. Les agents de la BNT se rendront régulièrement dans chacune des exploitations bénéficiant d'un prêt secondaire. A cette occasion, ils feront le point sur le remboursement du prêt, encourageront les agriculteurs à rembourser leurs emprunts aux dates prévues, ou recommenderont en justifiant leur décision, un aménagement de l'échéancier. Le personnel des CCA sera responsable de la supervision des prêts secondaires financés sur les contributions de l'Etat mais ne sera pas chargé du recouvrement. La Banque a obtenu les assurances voulues, au cours des négociations, sur l'application des méthodes de prêt décrites ci-dessus. D. Conditions et modalités des prêts 6.11 Les prêts secondaires seront assortis de conditions similaires à celles qui ont été adoptées pour le Deuxième projet de crédit agricole (Prêt 1340-TUN). Les prêts destinés aux petites et moyennes exploitations (par. 5.03) bénéficieront de conditions de faveur, dont l'octroi de subven- tions publiques, modulées selon la nature de l'investissement. Cet élément de subvention est jugé important par le Gouvernement pour encourager la pro- duction. Les montants distribués sous forme de subventions et la participation - 42 - de l'Etat aux coûts supplémentaires de personnel (environ 9 % du coût total du projet) seront compensés par les taxes et les droits de douane perçus au titre du projet (16 % du coût du projet). Les coopératives de production auront elles aussi droit aux subventions du Gouvernement. La contribution des bénéficiaires sera de l'ordre de 22 % (par. 5.11). La Banque a obtenu l'assu- rance au cours des négociations que les conditions et les modalités des prêts secondaires seront conformes aux dispositions de l'Annexe 3 au présent rapport et que des conditions et modalités pratiquement identiques seront appliquées aux prêts secondaires régis par la réglementation du FOSDA. E. Taux d'intérêt 6.12 Au départ, les conditions de prêt appliquées au titre du Troisième projet de crédit agricole seront identiques à celles qui sont en vigueur au titre du Deuxième projet de crédit agricole, c'est-à-dire 6 % pour les petites et moyennes exploitations, et les coopératives de production et de services; 7 % pour les exploitations commerciales et 8 % pour les entreprises agro- industrielles. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis 1977 et il a été décidé de les reconsidérer périodiquement pour déterminer dans quelle mesure ils restent appropriés; ces examens (le premier sera effectué avant le 30 juin 1982) auront pour objet de vérifier que i) les taux d'intérêt en vigueur sont posi- tifs, compte.tenu du taux d'inflation moyen au cours des trois années précé- dant l'examen (par. 6.13), et ii) que leur produit, complété par celui des redevances et de service perçus par la BNT, suffit à couvrir les frais d'ex- ploitation et les dotations aux provisions pour contentieux. La BNT procëdera périodiquement - au miminum une fois par an - à cet examen du niveau effectif moyen de l'intérêt perçu sur ses prêts à moyen et long terme. A l'issue de cet examen, elle soumettra pour adoption, des recommandations aux autori- tés financières tunisiennes, et à sa direction. Les recherches menées à cette occasion porteront sur les marges d'intérêt, les commissions et autres recettes de la BNT, ou sur tout autre critère d'analyse jugé acceptable par la banque. L'objectif sera de déterminer si le produit des prêts secondaires à moyen et à long terme au cours de l'exercice précédent a été suffisant. 6.13 Aux fins de cet examen, la BNT se fondera sur les définitions suivantes i) le taux d'intérêt moyen effectif perçu sur les opérations de crédit agricole désigne.le taux d'intérêt calculé sur la base de la moyenne pondérée de tous les prêts secondaires à moyen et à long terme accor- dés au cours de l'exercice considéré aux fins d'investissements agri- coles, y compris les investissements destinés aux sous-secteurs de la pêche et des agro-industries. - 43 - ii) Le taux d'inflation sera exprimé en pourcentage, sur la base des indices annuels des prix à la consommation publiés par l'Institut national de la statistique dans "Statistiques financières". Aucune projection officielle n'étant disponible, on utilisera aux fins de comparaison la moyenne mobile des trois exercices précédant l'examen. 6.14 Le Gouvernement s'est engagé à maintenir en vigueur le système actuel de paiements compensatoires à la BNT, jusqu'à ce qu'un nouveau système de comp- tabilité analytique (par. 6.20) permette de disposer de données fiables, et que l'examen mentionné ci-dessus soit terminé. Les éléments de ce système sont les suivants : i) compensation de l'écart entre l'intérêt reçu des emprunteurs secondaires et l'intérêt versé à la Banque, et des montants non recouvrables, au titre du principal et des intérêts lorsque le risque de défaut n'est pas supporté par la BNT; et ii) versement de commissions destiné à couvrir les frais administratifs de la BNT et à la constitution de réserves pour les risques assumés par la BNT. L'Etat et la BNT conclueront, avant l'entrée en vigueur du prêt de la Banque un accord spécifiant qu'aux fins du présent projet, l'Etat i) rembourse chaque année à la BNT toute éventuelle différence entre l'intérêt reçu des emprunteurs secondaires et le montant versé à la Banque au titre de l'intérêt et de la commission d'ouverture de compte; ii) rembourse chaque année à la BNT les pertes résultant de défauts, au titre du principal, de l'intérêt et de toute autre commission (seront considérées comme non recouvrables les sommes qui resteraient impayées, au titre du principal et de l'intérêt, deux ans après leur exigibilité) sur les prêts pour lesquels la BNT ne supporte pas le risque de défaut (par. 6.15); et iii) verse chaque année à la BNT une commission égale à 3 % de l'encours total à la fin de l'exercice de la BNT des prêts secondaires financés sur les fonds du projet. 6.15 La BNT continuera d'assumer en totalité les risques de défaut pour les prêts secondaires accordés aux exploitations commerciales et aux entreprises agro-industrielles. En ce qui concerne toutes les autres catégories d'emprun- teurs secondaires, la part du risque prise en charge par la BNT sera portée à 40 %. 6.16 L'assurance a été obtenue au cours des négociations qu'il sera donné suite, selon les modalités décrites ci-dessus, aux arrangements et aux propo- sitions exposés dans les paragraphes 6.12 à 6.15. La Banque a également reçu l'assurance que la BNT accordera aux emprunteurs secondaires des crédits sai- sonniers assortis de conditions appropriées, pour financer leurs facteurs de production (y compris la location à l'heure de tracteurs à la SONAMO, à des exploitants privés ou à des entrepreneurs à façon). - 44 F. Formation 6.17 La BNT organisera des programmes de formation spéciaux à l'intention de ses cadres agricoles et des directeurs d'agence. Elle assurera également la formation au crédit du personnel des CCA. Cette formation comprendra à la fois des cours théoriques et des stages pratiques dans divers services de la BNT, de façon à donner à ses bénéficiaires (le personnel de la BNT aussi bien que celui des cellules de crédit agricole) une connaissance approfondie du crédit agri- cole, des programmes de prêt disponibles pour les diverses catégories de béné- ficiaires et régions, des procédures de prêt, des techniques d'évaluation, etc. La durée des programmes dépendra du niveau d'éducation des participants et de l'ampleur des connaissances qu'on souhaite leur impartir.- Le Groupe d'Etude (par. 6.03) indiquera dans son rapport les grandes lignes de ces programmes, qui commenceront au plus tard le ler octobre 1981, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 1982. Des assurances à cet effet ont été obtenues au cours des négociations. G. Elément agro-industriel 6.18 Cet élément du projet s'adressera avant tout aux petites entreprises. Les possibilités d'investissement qu'offre le sous-secteur agro-industriel devront faire l'objet d'études rigoureuses pour éviter tout risque inutile. La Banque a obtenu l'assurance au cours des négociations que la BNT demandera à un spécialiste qualifié des agro-industries (par 6.04) d'évaluer chaque sous- projet pour vérifier que : i) les opérations de transformation porteront essentiellement sur des produits agricoles d'origine tunisienne; ii) les processus techniques retenus sont satisfaisants; iii) les structures juridiques, administratives et financières sont satis- faisantes; et iv) l'approvisionnement en matières premières, les débouchés ouverts à la production, les plans techniques et financiers, et les taux de rentabilité prévus sont satisfaisants. L'assurance a été obtenue au cours des négociations que i) pour tout prêt secondaire d'un montant supérieur à 150 000 dinars (375.000 dollars), la BNT obtiendra l'approbation de la Banque avant d'engager des fonds provenant du prêt de la Banque; et ii) la BNT acceptera d'accorder une aide financière suffisante, financée par ses propres ressources, pour la constitution de fonds de roulement. -45- H. Suivi, évaluation et soumission de rapports 6.19 Le système de suivi et d'évaluation mis en place pour les exploita- tions commerciales au titre du Deuxième projet de crédit agricole a été provi- soirement suspendu, faute de personnel qualifié. La Banque a obtenu l'assu- rance au cours des négociations que la BNT réactivera et développera ce pro- gramme de suivi, après lui avoir affecté du personnel qualifié (par, 6.04) et qu'elle l'appliquera à toutes les catégories d'emprunteurs secondaires. Ce programme consistera à réunir des données à intervalles réguliers, auprès d'un échantillon représentatif d'emprunteurs secondaires. L'analyse de ces données permettra de mesurer les résultats des prêts financés par le projet, en ce qui concerne la composition des cultures, le rendement des cultures et de l'élevage, l'utilisation de facteurs de production, l'emploi, le revenu des exploitations, les prix, etc. En outre, la direction de la BNT pourra sur cette base mettre à jour et améliorer ses normes de prêt, ses critères d'évaluation, ainsi que ses procédures de prêt et de recouvrement. La BNT a eu du mal à obtenir et à soutenir l'adhésion des agriculteurs au programme. Surmonter ces difficultés exige de patients efforts de persuasion de la part d'un personnel qualifié et motivé. L'assurance a été obtenue que la BNT pré- parera et transmettra à la Banque des rapports trimestriels indiquant notam- ment les résultats obtenus dans le domaine du suivi et de l'évaluation. Comme pour le Deuxième projet de crédit agricole, la BNT préparera et soumettra également à la Banque des rapports annuels. I. Comptabilité et vérification des comptes 6.20 La BNT appliquera d'ici au 31 décembre 1981 un système de comptabi- lité lui permettant d'enregistrer avec précision tous les produits et toutes les charges se rapportant à ses opérations de crédit agricole. La comptabilité des produits comprendra toutes les sommes reçues au titre des intérêts, des commissions de retard, des commissions versées par l'Etat, et de toutes autres commissions ou redevances comptabilisées selon l'origine des fonds. La compta- bilité des charges indiquera le coût des ressources, les frais administratifs, les dotations aux provisions, l'amortissement, les taxes et tout autre élément de coût liés au crédit agricole. Ces charges seront en outre classées par catégorie de prêt secondaire, c'est-à-dire selon qu'elles se rapportent à des prêts à court, moyen ou long terme. L'assurance a été obtenue au cours des négociations que la BNT continuera de faire vérifier ses comptes pour chaque exercice par des réviseurs-comptables jugés acceptables par la Banque et qu'elle donnera suite aux recommandations figurant dans le rapport de vérifi- cation et dans la note adressée à la Direction de la BNT, en apportant au système de comptabilité ou à ses états financiers les modifications néces- saires. Les rapports de vérification seront transmis à la Banque au plus tard quatre mois après la date à laquelle l'Assemblée Générale de la BNT aura approuvé les états financiers. La vérification portera également sur les états de dépenses transmis à la Banque à l'appui des demandes de retrait des fonds du prêt et déterminera, sur la base d'un échantillon, si les états soumis à la Banque reflètent exactement les dépenses effectives de la BNT au titre du projet. - 46 - VII. AVANTAGES ET JUSTIFICATION A. Effets du projet sur la production 7.01 Le projet vise une augmentation progressive de la production. Les projections relatives à cette augmentation sont toutefois sujettes à erreur dans la mesure où : i) Les clients de la BNT auront le choix entre diverses spéculations végétales et animales et leur décision dépendra probablement en dernière analyse des variations des prix relatifs à ces spécula- tions. Les modèles sont fondés sur les gammes de production qui semblent les plus probables dans les conditions actuelles. ii) Les exploitations des bénéficiaires du projet sont situées dans les zones agricoles dont les sols, les climats et les conditions de production diffèrent largement. Il n'a pu être tenu compte dans les modèles que des conditions d'exploitation les plus courantes. iii) Une part des investissements, notamment en ce qui concerne les machines, le matériel d'irrigation, et dans une moindre mesure l'arboriculture et l'aviculture, sera destinée au remplacement d'actifs amortis pour éviter une baisse de la production. - 7.02 Les projections établies pour évaluer le supplément de production reposent sur l'accroissement de la production calculé pour les modèles déte- nus et incluent les diverses catégories d'exploitation susceptibles d'inves- tir. Il en ressort que le projet se traduira par un accroissement de la production végétale, grâce aux améliorations des rendements qui résulte- ront de l'emploi de meilleures méthodes d'exploitation, et aux modffications de la gamme des spéculations que permettront les investissements réalisés (puits, pompes et autres matériels d'irrigation, tracteurs, moissonneuses, faucheuses et autres outils agricoles, et arboriculture). Les investisse- ments consacrés à l'introduction de cultures fourragères, à l'achat d'ani- maux de race améliorée, et à la construction d'étables entraineront une amélioration des productions animales (lait et viande, en particulier). - 47 - Supplément de productionl/ résultant du projet Spéculation (tonnes/an) Blé 74 400 Orge 28 500 Légumineuses 9 500 Légumes 28 300 Olives (dont olives de table) 9 200 Autres fruits 5 200 Viande (boeuf, mouton, volaille) 900 Lait 9 500 Oeufs 2,5 millions d'oeufs Laine 80 1/ Par supplément de production, on entend la différence entre la produc- tion "avec le projet" et " sans le projet". 7.03 Toute la production du projet, ,à l'exception peut-être du blé dur et des oblives de table, contribuera à répondre à la demande croissante de produits alimentaires de la population tunisienne. On prévoit qu'en période de croisière, les excédents exportables de blé dur correspondront aux impor- tations de blé panifiable. Si le projet n'était pas réalisé, le supplément de production qu'on en attend devrait être remplacé par des importations. B. Marchés 7.04 La Tunisie doit accro.tre sa production agricole pour répondre à la demande d'une population en expansion rapide, et réduire sa dépendance à l'égard des importations. Il n'y a aucun risque de surproduction dans les zones cultivées en sec. Le problème serait plutôt d'accélérer l'accroisse- ment de la production de céréales, de légumineuses et de fourrage. 7.05 Les crédits destinés à l'achat de tracteurs, de moissonneuses et d'autres matériels agricoles permettront soit de maintenir la production au niveau actuel, s'ils financent l'achat de matériel de remplacement, soit d'accro.tre la production. Par exemple, il est prévu que le projet finance environ 300 tracteurs par an, ce qui correspond à un dixième environ des besoins de renouvellement et d'expansion. 7.06 En ce qui concerne l'élevage, le projet financera chaque année l'achat de 900 à 1 500 animaux de race pure importés (génisses pleines et taureaux), et de race pure ou de race améliorée élevés en Tunisie, - 48 - Cet effectif est considérablement inférieur à l'accroissement visé pendant cette période mais il contribuera néanmoins à répondre à la demande croissante de viande et de lait sur le marché intérieur. Il est également essentiel d'accroitre la production fourragère pour l'alimentation du bétail. Les fonds prévus pour l'aviculture correspondent à la création de huit élevages modernes par an, d'une capacité unitaire de 5 000 poulets, alors que, selon les estimations, la demande intérieure exigerait la création de 60 à 90 unités de production, abstraction faite du remplacement des unités construites avant 1976. Le supplément de production animale résultant du projet sera écoulé sur le marché intérieur. 7.07 Les cultures irriguées se développeront elles aussi rapidement. Dans ce domaine, les contraintes ne sont pas liées à la capacité d'absorp- tion du marché, mais aux ressources en eau disponibles. En outre, la mise en place de systèmes d'irrigation permettra aux agriculteurs de modifier avec le minimum de difficultés la composition de leur production, en cas de saturation du marché pour un produit donné (ils pourraient ainsi, s'ils le devaient remplacer les légumes par des cultures fourragères). A l'heure actuelle, la demande est très forte et les risques de surproduction semblent hautement improbables. 7.08 Enfin, l'arboriculture irriguée occupera également une place impor- tante dans les opérations de développement agricole. On prévoit la planta- tion d'au moins 2 000 hectares par an, dont- une partie financée par le projet. Ces plantations n'atteindront leur plein rendement qu'après un certain nombre d'années; leur production augmentera donc lentement et probablement pas au même rythme que la demande mais elle permettra tout de même de répondre à une part appréciable des besoins. 7.09 En ce qui concerne le sous-secteur agro-industriel, il faudra mani- festement faire preuve d'une plus grande sélectivité dans le choix des sous- projets. Il existe encore des possibilités d'investissement dans les sous- secteurs traditionnels, mais celles-ci devront faire l'objet d'une étude rigoureuse. Il faudra en tout état de cause financer les investissements de remplacement. Enfin de nouvelles branches, comme la construction de chambres froides, offrent aussi des possibilités. 7.10 En substance, on peut être certain que les investissements financés par.cette troisième ligne de crédit n'entraineront aucune surproduction. Toute la production résultant du projet sera facilement écoulée sur le marché intérieur. L'application des normes habituelles de suivi permettra de procé- der à tous les ajustements qui se révéleraient nécessaires. - 49 - C. Prix Prix financiers 7.11 Les prix financiers sont exprimés en dinars constants de 1980 et correspondent : i) aux prix payés par les agriculteurs pour leurs achats d'engrais, de semences, etc., et pour l'achat ou la location de matériel (trac- teur, moissonneuse-batteuse, etc.); ii) aux prix hors-taxe auxquels les agriculteurs vendent leur productioni/ Les coûts d'investissement ont été calculés sur la base d'une vie utile moyenne de 8,5 ans pour les tracteurs, de 12 ans pour les moissonneuses- - batteuses, de 7 ans pour les pompes, de quatre ans pour le matériel d'irriga- tion, et de 30 ans pour les puits. Prix économiques 7.12 Prix des intrants. Pour le matériel, on a calculé les prix écono- miques sur la. base des prix c.a.f. à la frontière, puisque la balance commer- ciale de la Tunisie est déficitaire pour toutes les catégories de matériel qui seront financées par le projet. De même,' pour les facteurs de production agricole, on a retenu les prix c.a.f., corrigés des coûts intérieurs de manu- tention, lorsque la Tunisie est importatrice nette par exemple (pour les engrais, constitués de nitrate d'ammonium 33) et les prix f.o.b. lorsqu'elle est exportatrice (pour les engrais phosphatés Super 45, par exemple). En raison de l'ampleur du chômage et du sous-emploi, le coût d'opportunité de la main-d'oeuvre est inférieur au salaire minimum agricole garanti (SMAG). On a estimé le coût d'opportunité de la main-d'oeuvre saisonnière à 50 % du SMAG, chiffre qui, sur la base de 100 jours de travail par an, est proche du seuil de subsistance dans les zones rurales. Pour la main-d'oeuvre familiale, le coût d'opportunité a été estimé à 20 % du SMAG, étant donné qu'en l'absence du projet, cette main-d'oeuvre resterait largement inutilisée. 7.13 Prix des produits agricoles. Pour les deux produits qui font l'objet d'échanges internationaux - le blé dur et le blé panifiable - les analyses éco- nomiques reposent sur les prix c.a.f. Pour les produits qui ne feront pas l'objet d'échanges internationaux, on a retenu le prix versé au producteur. 1/ Ces prix ont été modulés par région pour certaines cultures irriguées. - 50 - Dans la mesure où, pour toutes les spéculations du projet, le supplément de production en période de croisière sera toujours inférieur à l'augmentation de la demande résultant de l'accroissement démographique (environ 55 % pour le blé et 18 % pour le lait), on a supposé que le projet n'aura aucune influence sur les prix intérieurs en termes réels. On a procédé à une analyse de sensibilité pour déterminer les effets de l'augmentation des prix du blé en valeur réelle qu'annoncent les projections établies par la Banque pour les produits de base. Dans le cadre de cette analyse, on a également étudié diverses hypothèses con- cernant les effets des politiques nationales en matière de prix et d'échanges sur les distorsions de prix (qui n'ont pas été étudiées en Tunisie). En pre- mier lieu, on a appliqué un coefficient de conversion de 0,65 aux prix inté- rieurs pour le lait qui devrait être livré aux laiteries, et de 0,8 pour le lait qui devrait être auto-consommé ou vendu à des intermédiaires privés. Le coefficient de 0,65 correspond au rapport entre, d'une part, le prix à la frontière de la poudre de lait écrémé importée, majoré du coût de la recons- titution et, d'autre part le prix à la production. Le chiffre de 0,8 est le coefficient de conversion standard (l'inverse du taux de change virtuel). Ce même coefficient de 0,8 a été utilisé pour les'autres produits qui ne feront pas l'objet d'échanges internationaux. D. Avantages financiers 7.14 Le projet -financera une gamme variée d'investissements et la compo- sition exacte du programme de prêt de la'BNT dépendra des demandes reçues des agriculteurs et des coopératives. Dans la mesure où les conditions varie- ront considérablement selon la région, et même selon l'importance des inves- tissements de même.nature, on a limité l'analyse à certains types d'investis- sement schématisés par des modèles-types d'exploitation. Le grand nombre des bénéficiaires et la grande diversité de leurs conditions d'exploitation ont rendu nécessaires certaines simplifications, exposées ci-dessous, dans la préparation et l'analyse de ces modèles : i) on n'a tenu compte, dans une certaine mesure, que des principales cul- tures, bien que, dans le cas de la production maraîchère, les divers types de cultures soient représentés, même s'ils ne doivent couvrir qu'une superficie minime; ii) on a retenu les prix standards pour tous les intrants et pour la majeure partie des productions, sauf dans le cas des fruits et légumeu où les différences de qualité et les caractéristiques de la demande nécessitaient le recours à des prix spécifiques; et iii) on n'a pas chiffré le coût de la main-d'oeuvre familiale. - 51 - 7.15 Pour les exploitations privées, les modèles reposent sur une évalua- tion rigoureuse sur le terrain, l'analyse des schémas antérieurs d'emprunt, et des études approfondies d'un échantillon d'emprunteurs potentiels. Pour les coopératives de production, le modèle est fondé sur la structure matérielle et financière des 217 coopératives du nord de la Tunisie, et plus précisément sur les modèles spécialement mis au point pour les demandes de prêt à la BNT. Pour les coopératives de services, le modèle reflète les structures collectives et les cultures effectives de zones représentatives. On trouvera dans les documents qui figurent au dossier du projet, l'exposé des hypothèses retenues quant aux variations de la composition des cultures, des rendements et des intrants pour les modèles considérés. Les prix retenus sont les prix intérieurs prévisionnels pour 1980. 7.16 Les prix départ exploitation inclus dans les modèles sont nets des taxes sur les ventes (de 3 % à 8 %) qui sont déduites des prix de vente effec- tifs et versées à l'Etat par le grossiste ou les divers offices de commercia- lisation. On a calculé le montant des recettes fiscales correspondant au sup- plément de production de chaque modèle. 7.17 Pour les agro-industries, on a chois.i. un modèle type pour une branche qui semble présenter des possibilités d'investissement. Comme pour les modèles d'exploitation, on s'est fondé sur un investissement réel récemment financé au titre du Deuxième projet de crédit agricole. 7.18 Le.tableau ci-dessous résume les taux de rentabilité financière (TRF) correspondant aux divers modèles d'investissement. Numéro du modèle Type de modèle TRF de base estimatif 1 Petite exploitation, pompes et canalisations 64 2. Grande exploitation, cultures four- ragères, étables et animaux 22 3 Petite exploitation, amélioration des puits 74 4 Grande exploitation, pâturages et animaux 43 5 Grande exploitation, remplacement d'un tracteur 22 6 Petite exploitation, pâturages et vaches de race pure 81 7 Coopérative de production, cultures four- ragères et vaches 30 8 Coopérative de services, matériel agricole 21 9 Agro-industrie, olives de table 18 -52 - Les taux de rentabilité financière vont de 18 à 81 %. Les investissements envisagés au titre du projet présenteront donc des avantages financiers pour les sous-emprunteurs. Cette forte rentabilité, surtout pour les petites exploitations, tient à deux facteurs. Tout d'abord, dans les cas, comme les modèles 1 et 3, où l'approvisionnement en eau sera amélioré, les investisse- ments se traduiront par une forte augmentation des rendements. En deuxième lieu, les investissements seront fortement subventionnés par l'Etat. Les investissements financés par le projet se traduiront par des recettes fiscales et douanières pour l'Etat, qui bénéficiera aussi de recettes accrues sur les ventes de produits agricoles. Ces avantages seront suffisants pour financer les subventions aux investissements, les coûts supplémentaires de personnel et les versements à la BNT. E. Effets du projet sur l'emploi et le revenu 7.19 Emploi. Le projet créera de nombreuses possibilités*d'emploi. Le supplément de main-d'oeuvre familiale rendu nécessaire par les investis- sements agricoles est estimé à 1 200 hommes/années, ce qui atténuerait le sous- emploi de la force de travail de 2 250 .xploitations et réduirait d'autant la concurrence sur le marché de l'emploi non-agricole. En outre, le projet per- mettra de développer l'emploi saisonnier (environ 90 000 hommes/jours) et de créer environ 1 100 emplois permanents. Certains investissements, surtout l'achat de tracteurs, de moissonneuses et de pulvérisateurs, réduiront l'em- ploi de main-d'oeuvre mais ils sont néanmoins totalement justifiés pour plusieurs raisons, la principale étant qu'ils permettront d'effectuer cer- tains travaux dans les délais voulus. Les investissements du projet auront également un effet indirect sur l'emploi, dans la mesure où ils entraine- ront une utilisation accrue d'intrants et une augmentation de la production. Ces effets indirects n'ont pas été chiffrés. 7.20 Revenu. Le revenu net moyen des 2 250 petites exploitations qui participeront vraisemblablement au projet devrait passer de 735 dinars (1 838 dollars) à 1 792 dinars (4 480 dollars), ce qui correspond à une augmentation du revenu par tête de 123 dinars (308 dollars) à 299 dinars (748 dollars). Le revenu net moyen des quelque 900 grandes exploitations participant au projet passe- rait de 5 424 dinars (13 560 dollars) à 7 761 dinars (19 403 dollars) soit une augmentation du revenu individuel de 904 dinars (2 260 dollars) à 1 294 dinars (3 235 dollars). En ce qui concerne les 170 coopératives de production, qui en moyenne comptent chacune 45 adhérents, le revenu moyen par ménage passerait de 765 dinars (1 913 dollars) à 926 dinars (2 315 dollars), et le revenu individuel de 128 dinars (320 dollars) à 154 dinars (385 dollars). 7.21 Groupes cibles. Sur les 2 250 prêts secondaires qui devraient être accordés à de petites ou moyennes exploitations, 20 % environ iront aux agriculteurs du groupe cible. Sur les 170 prêts secondaires accordés à des coopératives de production, environ 60 % iront à des coopératives dont les adhérents font partie du groupe cible. Le projet profitera donc directement à environ 5 000 familles, soit quelque 30 000 personnes du groupe cible. Le développement de l'emploi saisonnier (90 000 hommes/jours) profitera également au groupe cible, et plus précisément à environ 900 familles d'agriculteurs regroupant environ 5 400 personnes. Dans l'hypothèse où 80 % des nouveaux emplois permanents seront occupés par d'anciens ouvriers saisonniers, le pro- jet intéressera 880 familles supplémentaires soit environ 5 300 personnes du groupe cible. En résumé, 40 700 personnes, dont le revenu annuel est inférieur au seuil de la pauvreté relative, devraient bénéficier directement du projet. F. Analyse économique 7.22 On a calculé le taux de rentabilité économique (TRE) pour chaque type d'investissement agricole et agro-industriel sur la base de tous les coûts et avantages quantifiables, mais pas globalement pour l'ensemble des coûts et avantages du projet. Comme l'indique le tableau ci-dessous, les taux de rentabilité varient de 18 à 92 %. TRE de base Numéro du modèle Type de modèle estimatif 1 Petite exploitation, pompe et cana- lisations 65 2 Grande exploitation, cultures four- ragères, étable et animaux 26 3 Petite exploitation, amélioration des puits 92 4 Grande exploitation, pâturages et animaux 48 5 Grande exploitation, remplacement d'un tracteur 18 6 Petite exploitation, pâturages et vaches de race pure 69 7 Coopérative de production, cultures fourragères et vaches 21 8 Coopérative de services, matériel agricole 24 9 Agro-industrie, olives de table 43 - 54 - Dans la plupart des cas, la rentabilité économique est supérieure à la renta- bilité financière, en raison de l'importance des droits et taxes à déduire. Les exceptions résultent du niveau élevé des subventions sur les semences, le gasole, et d'autres intrants agricoles, qui modifient les coûts de pro- duction des coopératives et des exploitations cultivant des céréales ou des fourrages. G. Analyse de sensibilité et risques du projet 7.23 On a procédé pour chaque modèle, à une analyse de sensibilité pour déterminer les variables qui exercent une influence déterminante sur les résul- tats financiers et économiques du sous-projet considéré. En se fondant sur un taux d'actualisation de 10 % (meilleure estimation du coût d'opportunité du capital en Tunisie), on a calculé les valeurs critiques, sur les plans finan- cier et économique, d'un certain nombre de variables pour chaque modèle d'in- vestissement. Par valeur critique, on entend la valeur de la variable consi- dérée pour laquelle la valeur actuelle nette du sous-projet serait égale à O, en utilisant un taux d'actualisation égal à 10 %, soit la valeur pour laquelle le taux de rentabilité financière ou économique serait inférieur à 10 %. Les résultats de cette analyse et les valeurs critiques sont résumés dans le tableau ci-dessous, qui indique en outre les taux de rentabilité économique obtenus, selon que l'on utilise les coefficients de conversion mentionnés au par. 7.13 ou d'autres projections relatives au prix du blé. Taux de rentabilité Taux de rentabilité financière économique No. du Valeur cri- Valeur cri- Valeur cri- Valeur cri- TRE TRE modèle tique. Coût tique. Avan- tique. Coût tique. Avan- (Prix du (coeffi- d'investis- tages diffé- d'investis- tages diffé- blé plus cients de sement renciels sement renciels élevés) conversion) 1 256 -52 252 -51 65 46 2 174 -45 171 -49 27 21 3 500 -56 631 -63 94 71 4 415 -79 372 -75 66 34 5 79 -11 67 - 7 18 15 6 763 -80 521 -74 52 59 7 177 -58 38 -24 29 14 8 48 -16 50 -15 24 24 9 17 - 5 151 -23 43 15 -55- 7.24 Les effets du projet sur la production agricole sont exposés à plusieurs risques comme l'indiquent l'Etude du secteur agricole et le Cinquième examen annuel des rapports d'évaluation rétrospective du Département de l'éva- luation rétrospective des opérations. Le principal de ces risques est que de mauvaises conditions climatiques réduisent les rendements ou détruisent les récoltes, ce qui ferait baisser les revenus et augmenterait le nombre des défauts de paiement. Ce risque est couvert en partie par les assurances contre les incendies et la grèle que doivent obligatoirement contracter les plus grandes exploitations. En outre, on a tenu compte dans l'estimation des ren- dements de la fréquence moyenne des bonnes et mauvaises années. En conséquence, les taux de rentabilité escomptés sont les plus probables. Le projet est en outre exposé au risque que la qualité des services offerts à l'agriculture par l'Etat se détériore ou que le Service de vulgarisation du crédit ne fonctionne pas aussi bien que prévu. Cette éventualité est très peu probable dans la mesure où l'Etat place, et devrait continuer de placer pendant tout le Sixième plan, l'agriculture aux premiers rangs de ses priorités. La BNT devra préparer et superviser attentivement les sous-projets agro-industriels pour éviter les dépassements de coût et les problèmes de commercialisation et d'approvision- nement en matières premières. - 56 - VIII. RECOMMANDATIONS 8.01 Les assurances obtenues au cours des négociations sont essentielle- ment les suivantes : a) la BNT mettra en place un système de comptabilité analytique d'ici au 31 décembre 1981 (par. 6.20), déterminera chaque année si le niveau des taux appliqués au crédit agricole est satisfaisant, et proposera les modifications qu'il conviendrait de leur apporter, le premier de ces examens annuels devant être effectué avant le 30 juin 1982 (par. 6.12 et 6.13); b) l'Etat et la BNT désigneront un groupe d'étude chargé de préciser les structures organisationnelles à adopter (par. 6.03); c) l'Etat et la BNT feront le nécessaire sur le plan de l'organisa- tion, pour créer des cellules de crédit agricole et renforcer les services de la BNT chargés du crédit agricole (par 6.04 à 6.06); d) la BNT simplifiera et décentralisera ses procédures de prêt (par. 6.07); e) La BNT organisera un programme de formation à l'intention du per- sonnel responsable du crédit aazicole (par. 6.17); 8.02 L'entrée en vigueur du prêt sera subordonnée à la condition spé- ciale ci-dessous : a) L'Etat aura conclu un accord avec la BNT (par. 5.13 et par. 6.12 à 6.16). 8.03 Sous réserve des assurances et de l'accord susmentionnés, le pré- sent projet justifie l'octroi à la BNT d'un prêt de la Banque de 30 millions de dollars, pour une durée de 14 ans dont un différé d'amortis- sements de quatre ans.