Algerie - Projet d'assistance technique pour l'amelioration des indicateurs Doing Business

 70476 Banque Mondiale PROJET D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’AMÉLIORATION DES INDICATEURS DOING BUSINESS DE L’ALGÉRIE RAPPORT D’ETAPE Mars 2006  Résumé La plupart des indicateurs Doing Business 2006 classent l’Algérie dans le dernier tiers des 155 pays cités dans le rapport. En particulier, le classement général portant sur une mesure agrégée des dix indicateurs, la classe en 128ème position, derrière de nombreux pays bien moins développés et dont l’environnement des affaires est moins attrayant. Ce classement ne reflète que partiellement la réalité du climat des affaires qui s’est grandement amélioré au cours des années passées. Dans le contexte d’une stabilité macroéconomique renforcée, d’une croissance retrouvée et d’une aisance financière inédite, offrant à l’Etat une marge de manœuvre considérable, les réformes économiques ont significativement progressé, et ont notamment pris un nouvel élan depuis 2004 : privatisations ; réforme bancaire ; création d’entreprise ; secteurs de l’énergie, des télécoms et des transports ; instruments de soutien aux PME ; Douanes ; système judiciaire ; infrastructures et finances publiques, tous ces chantiers de réformes ont progressé. Les indicateurs Doing Business reflètent néanmoins des procédures administratives et un cadre légal et réglementaire qui, dans les domaines mesurés par ce projet, pourraient être grandement améliorés. Par rapport à l’ampleur des réformes de fond qui ont été réalisées et qui sont en cours, améliorer le classement de l’Algérie dans le Doing Business nécessiterait un effort concerté, mais relativement marginal, entre plusieurs institutions gouvernementales afin de se pencher sur le détail de ces mesures et de les améliorer dans le court terme. Afin d’améliorer son image et de mieux refléter la réalité du climat des affaires Algérien, la méthodologie du Doing Business offre l’opportunité aux autorités d’agir directement sur les indicateurs et de les améliorer de manière visible dans le court terme. Le fait que les indicateurs en question soient mesurables (la méthodologie est précise et publique), que certains soient relativement faciles à améliorer dans le court terme, et que les progrès réalisés soient rendus visibles et crédibles par la publication annuelle et très médiatisée du Rapport, offre l’opportunité à un pays comme l’Algérie d’améliorer de manière significative son climat de l’investissement et de réduire son déficit d’image auprès des investisseurs et autres observateurs. Cet effort pourrait aussi constituer une première étape qui serait suivie par d’autres, dans le but de soutenir les réformes – nouvelles ou en cours – par une stratégie de communication crédible. A l’instar, par exemple, de la Chine, du Mexique, du Maroc ou de l’Egypte qui ont pris de mesures spécifiques pour améliorer leur classement1, l’Algérie pourrait prendre une série de mesures qui lui permettraient de se situer autour de la 60ème place 1 La Chine a décidé de réduire de moitié le capital minimum de création d’une SARL, alors que le Maroc l’a réduit de cinq fois après avoir, en 2004, mis en place un véritable guichet unique de création d’entreprise. Le Mexique, en collaboration avec la Banque Mondiale, a réformé son droit de protection des investisseurs, alors que l’Egypte a réduit à un coût fixe minimal les frais de transfert de propriété. 2 dans le classement global, sur un horizon de moins de dix-huit mois. Une telle entreprise ne saurait être réalisée sans une grande coordination entre ministères et institutions concernées. D’autres pays sont également « en course » pour améliorer leurs indicateurs, et seul un effort sur plusieurs plans, avec une attention particulière aux « réformes de détail », menées dans les mois qui viennent, permettra à l’Algérie d’améliorer son rang de manière significative selon plusieurs mesures, et aussi d’occuper une place dans le classement global qui reflète plus fidèlement l’attractivité réelle de son économie. Ce rapport d’étape propose une série de mesures de court terme pour améliorer chacun des 10 indicateurs Doing Business. Certaines de ces mesures relèvent de simples ajustements de textes réglementaires ou d’instructions ou circulaires administratives. D’autres relèvent d’amendements de lois plus fondamentaux. Dans l’ensemble, les mesures proposées n’impliquent pas de réforme de long terme ou de renforcement institutionnels majeurs. La plupart sont réalisables dans le court-terme. L’esprit de plusieurs de ces mesures de simplification administrative implique de remplacer le contrôle a priori de l’Etat par un contrôle a posteriori. Ce changement nécessite, qu’en parallèle, soit renforcée la capacité de contrôle de l’Etat. Une réforme fondamentale qui permettra de renforcer cette capacité de contrôle, est la mise en place effective de l’identifiant unique d’entreprise et la mise en relation des bases de données de toutes les institutions publiques traitant avec les entreprises. L’annexe II de ce rapport décrit et motive l’importance de cette réforme fondamentale qui, techniquement, pourrait être réalisée dans le court à moyen terme. Enfin, dans le cadre de la deuxième étape de cette activité, la Banque Mondiale et la SFI pourraient apporter leur concours à la mise en œuvre des mesures que le Gouvernement aura choisi pour améliorer le classement de l’Algérie dans les prochaines éditions du Rapport. En particulier, les expériences d’autres pays qui se sont penchés sur ces réformes pourrait être utiles à la mise en place des mesures prises en Algérie. 3  Préface et remerciements Ce travail a été réalisé par MM. Robert Schloterrer, Philippe de Méneval, et Najy Benhassine (responsable du projet), membres de l’unité secteur privé et secteur financier de la région Moyen-Orient Afrique du Nord de la Banque Mondiale, avec la collaboration de Mme Nawal Merabet et M. Malik Faraoun, du bureau d’Alger de la Société Financière Internationale. Mtres Samir Hamouda et Feriel Oulounis (du cabinet Hamouda) ont apporté un appui légal conséquent au projet. L’équipe a rencontré un certain nombre d’interlocuteurs au sein du gouvernement et du secteur privé lors de leurs missions en Algérie du 3 au 12 décembre 2005 et du 4 au 11 février 2006. En particulier, elle a grandement bénéficié de l’appui du Ministère des Participations et de la Promotion des Investissement, notamment de M. Hamoud Benhamdine, Directeur des Investissements, qui a permis de réunir les différents secteurs impliqués. Plusieurs cadres et responsables des institutions suivantes ont été d’un grand apport à ce travail et sont vivement remerciés pour leurs contributions : le Ministère des Finances, le Ministère du Commerce, la Banque d’Algérie (en particulier Mme Achari), le Ministère de la Justice (en particulier M. Aymène), le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (en particulier Mme Kiès), le Ministère de la PME et de l’Artisanat, le CNRC et l’ANDI (en particulier son Directeur Général, M. Baghdadli). 4 INTRODUCTION ET CONTEXTE La plupart des indicateurs Doing Business 20062 classent l’Algérie dans le derniers tiers des 155 pays cités dans le rapport. En particulier, le classement général portant sur une mesure agrégée des quarante indicateurs, la classe en 128ème position, derrière de nombreux pays bien moins développés et dont l’environnement des affaires est moins attrayant (voir Annexe I). Nonobstant les caractères subjectifs et imparfaits de ces indicateurs, ces résultats risquent d’accentuer un déficit d’image qui perdure, malgré les progrès significatifs accomplis par l’Algérie dans la mise en œuvre des réformes économiques ces dernières années. Les indicateurs Doing Business, même s’ils mesurent une partie seulement du climat des affaires d’un pays (l’environnement macroéconomique, le capital humain, l’infrastructure, la stabilité, la taille du marché et le fonctionnement du système bancaire n’y sont par exemple pas inclus dans les mesures), se sont imposés – notamment par leur couverture médiatique – comme les indicateurs de référence dans ce domaine. Afin de renverser ce déficit d’image qui se réduit moins vite que les progrès de réformes effectivement réalisés par le Gouvernement Algérien, la méthodologie du Doing Business offre l’opportunité aux autorités d’agir directement sur les indicateurs et de les améliorer de manière visible dans le court terme. Quelque soient les arguments décriant le bien-fondé des indicateurs Doing Business comme reflétant la réalité de l’environnement des affaires des pays, cet ensemble de mesures et le Rapport lui-même présentent trois qualités essentielles qui portent en elle une opportunité pour l’Algérie d’améliorer sensiblement son image, dans le court terme: 1. La plupart des indicateurs reposent sur des aspects mesurables de façon précise, et donc sur lesquels le législateur et les pouvoirs publics peuvent agir directement et de manière ciblée. Ceux-ci sont essentiellement basés sur la législation en vigueur (par exemple, le nombre d’étapes pour créer une entreprise, ou enregistrer un terrain, ainsi que les délais légaux ou usuels associés). Le fait que ces indicateurs ne reposent pas sur les avis subjectifs d’investisseurs ou autres observateurs extérieurs de la scène économique algérienne (comme c’est le cas pour la plupart des autres indicateurs de l’environnement des affaires), les autorités et le législateur ont les moyens de les améliorer, en ciblant notamment ceux qui peuvent être affectés dans le court terme. 2. Le Rapport Doing Business et ses indicateurs s’imposent progressivement comme une référence principale parmi l’ensemble des indicateurs internationaux existants. Sa publication fait l’objet d’une grande publicité et sa diffusion est très large. Cette visibilité offre une tribune exceptionnelle et très crédible pour les gouvernements soucieux de faire connaître leurs réformes, et de les appuyer par des chiffres reconnus de tous. De plus, ce rapport étant produit annuellement, les progrès réalisés par les pays sont mesurés et ceux d’entre eux qui apparaissent comme les plus réformateurs – ou qualifiés en tant que tel par ces indicateurs3 – font l’objet d’une attention et 2 Rapport paru le 13 Septembre 2006, voir www.doingbusiness.com (le rapport, intitulé Doing Business in 2006, porte en fait sur des indicateurs mesurés courant 2005) 3 Et classés dans une sorte de «hit parade» des Top 12 reformers. 5  d’une publicité particulière lors du lancement du Rapport, lors de conférences ainsi que dans la presse internationale. 3. Certains des indicateurs portent sur des aspects de l’environnement des affaires qui peuvent être améliorés, sans difficultés majeures, dans le court terme. Il s’agit en effet souvent de procédures administratives et des délais associés, qui ne requièrent pas de devoir obtenir de résultats préalables sur les dossiers plus complexes. Par exemple, faciliter les procédures de création d’entreprise se traduira par des progrès dans les indicateurs Doing Business, même si les difficultés, pour un entrepreneur, d’accéder à des capitaux ou au foncier industriel restent les principaux obstacles auxquels il continue de faire face. Le fait que les indicateurs en question soient mesurables (la méthodologie est précise et publique), que certains soient relativement faciles à améliorer dans le court terme, et que les progrès réalisés soient rendus visibles et crédibles par la publication annuelle du Rapport, offre l’opportunité à un pays comme l’Algérie d’améliorer de manière significative son climat de l’investissement et de réduire son déficit d’image auprès des investisseurs et autres observateurs. Cet effort pourrait aussi constituer une première étape qui serait suivie par d’autres, dans le but de soutenir les réformes – nouvelles ou en cours – par une stratégie de communication crédible. Saisir cette opportunité implique deux enjeux : le premier est celui d’un effort coordonné entre plusieurs ministères et institutions de l’Etat. En effet, les mesures Doing Business portent sur des aspects divers qui relèvent de la responsabilité de plusieurs organismes et institutions publiques. Le deuxième est celui d’une action qui soit ciblée sur les aspects qui sont susceptibles d’être améliorés dans le court terme. L’objet de cette coopération entre le Groupe de la Banque Mondiale et le Gouvernement Algérien est précisément d’améliorer ce classement. Ce rapport résume les résultats de la première étape de ce projet, qui a consisté à analyser dans le détail les indicateurs de l’Algérie et d’identifier une série de mesures susceptibles d’améliorer significativement le classement de l’Algérie dans les éditions à venir du rapport. NOTES SUR LE CONTENU DU DOING BUSINESS ET SUR CE RAPPORT D’ETAPE Le rapport Doing Business analyse l’impact des lois, réglementations et autres procédures de nature administrative sur les PME locales dans la mise en œuvre d’aspects essentiels de leurs activités (création d’entreprise, embauche, licenciement, transfert de propriété, paiement des impôts, obtention de crédits, actions devant les tribunaux, etc.). A ce titre, il est important de souligner que son approche est différente de celle du rapport sur l’Evaluation du Climat de l’Investissement, dont une mise à jour a été récemment présentée pour l’Algérie. Ce dernier type de rapport se fonde sur une enquête menée auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises afin d’évaluer l’ensemble des contraintes à leur croissance. Ces indicateurs possèdent certaines autres caractéristiques qu’il semble utile de rappeler pour comprendre les conclusions et recommandations de ce rapport d’étape : 6 - Ils n’analysent pas les cas particuliers des grandes entreprises, des entreprises exportatrices, des investisseurs étrangers, et d’entreprises qui bénéficieraient de régimes privilégiés ou dérogatoires. - Le travail d’analyse réalisé est basé sur des questionnaires identiques envoyés dans tous les pays concernés (155 pour le rapport 2006) à un certain nombre d’intermédiaires du secteur privé (avocats, comptables, consultants, transitaires, notaires, etc.) dont les réponses sont ensuite traduites sous forme d’indicateurs standardisés. - Tant le nombre d’indicateurs (5 en 2004, 10 en 2006) que le nombre de pays (155 en 2006 et 177 pour le prochain rapport 2007) sont en augmentation. Ceci rend difficile de donner avec certitude le prochain classement que pourrait atteindre l’Algérie si celle-ci réalisait tout ou partie des réformes conseillées dans ce rapport d’étape. - Les indicateurs, bien que couvrant un large éventail de procédures et textes auxquels sont confrontées les entreprises, ne prétendent pas couvrir l’ensemble de la problématique du climat des affaires. En effet, des domaines importants tels que l’environnement macroéconomique, la stabilité du pays, le niveau d’infrastructure ou de capital humain, le développement du secteur bancaire ou l’accès au foncier ne sont pas couverts par le Doing Business, qui se concentre surtout sur les procédures administratives et le cadre légal des entreprises. Enfin, s’agissant du rapport lui-même, il convient de noter les points suivants : - Pour chacun des 10 indicateurs examinés ci-dessous, le rapport résume la méthodologie et les cas de base déterminés par la méthodologie du rapport Doing Business. Par souci d’alléger le texte, cette description est partielle. Elle ne peut donc se substituer à la description complète de la méthodologie et de ses fondements théoriques qui sont disponibles sur le site internet www.doingbusiness.org ainsi que dans la version papier publiée. - L’équipe a relevé quelques inexactitudes dans les réponses aux questionnaires. Celles-ci résultent le plus souvent d’incompréhensions mineures quant à la méthodologie et elles ont déjà fait l’objet de modifications dans les indicateurs concernés sur le site internet www.doingbusiness.org. Certaines autres corrections potentielles sont de nature plus complexes. En accord avec la méthodologie suivie par l’équipe DoingBusiness, elles doivent être corroborées par leurs propres experts, et il faudra donc encore quelque temps avant de pouvoir les confirmer ou les infirmer. L’objectif est que la prochaine édition du rapport – prévue pour Septembre 2006 – intègre les corrections éventuelles et reflète plus fidèlement la réalité de la conduite des affaires en Algérie, telle qu’elle est mesurée par le Doing Business. - A l’heure actuelle, les modifications suivantes du classement détaillé de l’Algérie ont pu être confirmées, et elle devrait conduire à une amélioration d’environ quinze places dans le classement général, en maintenant les autres pays au même niveau : 7  Classement Classement officiel 2006 après revue ALGERIE (155 pays) (155 pays) Créer son entreprise 109 107 Construire un entrepôt 100 100 Recruter et licencier 96 80 Transférer un titre de propriété immobilière 138 133 Obtenir un crédit 138 135 Protection des investisseurs 97 77 Paiement des impôts 149 149 Facilité à importer/exporter 84 84 Exécution forcée des contrats 131 131 Mise en faillite 46 46 Au-delà de ces corrections, une amélioration significative du classement de l’Algérie ne pourra être réalisée que par un ensemble de mesures du gouvernement et des administrations concernées afin d’améliorer les textes légaux et réglementaires existants, dans l’objectif de simplifier les démarches administratives, de réduire les coûts de transactions et les délais des procédures pour les entrepreneurs. Pour chaque indicateur, nous avons indiqué les mesures prioritaires qui permettraient de les améliorer dans le court-terme. 8  LES 10 INDICATEURS DOING BUSINESS 2006 POUR L’ALGERIE 1. Créer son entreprise Créer une entreprise (en 2006) Indicateur Algérie Moyenne Moyenne Moyenne Régionale OCDE des 155 pays Nombre de procédures 14.0 10.1 6.5 9.0 Durée (jours) 24.0 45.4 19.5 48.0 Coût (% du revenu par habitant) 25.3 64.2 6.8 77.7 Capital minimum (% du revenu par 55.1 859.3 41.0 194 habitant) (i) Description de l’indicateur 2006 La facilité à créer une entreprise est mesurée à travers quatre sous-indicateurs qui prennent en compte (i) le nombre total de démarches que doit suivre un entrepreneur pour le démarrage de l’activité de son entreprise (et non seulement pour sa création juridique), (ii) le nombre de jours que cela lui prend, (iii) le coût et (iv) le capital minimum requis par la loi ou la réglementation. (ii) Classement de l’Algérie dans le rapport 2006 : 107ème sur 155 pays L’Algérie se situe plutôt bien par rapport à la moyenne régionale et celle des 155 pays du rapport en ce qui concerne les sous-indicateurs relatifs à la durée, au coût et au montant du capital social minimum. A l’inverse, le nombre de démarches administratives reste élevé, ceci malgré les efforts réels développés par la mise en place des guichets uniques décentralisés de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) et l’accélération des procédures au niveau du Centre National du Registre du Commerce (CNRC). Ceci s’explique par les limites des guichets uniques de l’ANDI, qui sont avant tout des lieux de centralisation de l’information nécessaire à la création d’une entreprise, mais non des lieux ou l’ensemble des formalités peut être réalisé. La dernière mission a pu visiter le guichet de l’ANDI de Blida, et constater l’efficacité avec laquelle il était géré. Cependant, malgré le progrès significatif que constitue la création de ce type de guichets décentralisés, les entrepreneurs doivent néanmoins continuer à entreprendre la plupart des démarches de création auprès d’administrations différentes4. Ceci résulte notamment du fait que la plupart des agents déjà détachés par les différentes administrations 4 Notamment : CNRC, Impôts, Assurance Sociale-CNAS, Sécurité Sociale-CASNOS, Chômage-CNAC, Tribunal pour retirer l’extrait de casier judicaire, publication au BOAL, et paraphe des livres de comptes au Tribunal en application des articles 14 et 15 du décret 96-98 du 6 mars 1996. 9 dans les guichets uniques de l’ANDI ne disposent ni des délégations de pouvoirs ni des moyens techniques nécessaires pour traiter eux-mêmes les procédures administratives. Il nous semble nécessaire d’attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’effectivité des guichets uniques est conditionnée par leur capacité à conduire eux-mêmes les formalités nécessaires. A défaut, de tels guichets risquent à moyenne échéance de constituer un passage administratif supplémentaire sans diminution concrète du nombre de démarches. (iii) Recommandations pour des améliorations du classement de l’Algérie • Transformer les guichets décentralisés de l’ANDI en véritables guichets uniques pour toutes les administrations impliquées dans le démarrage d’une entreprise : Il nous semble possible d’améliorer rapidement le classement de l’Algérie en dotant les guichets uniques existants d’agents de toutes les administrations concernées, dotés de pouvoirs et de moyens techniques suffisants pour traiter eux-mêmes directement les formalités de création avec les entrepreneurs. A titre de comparaison, le Maroc a pu réduire le nombre de procédures comptabilisées dans le rapport Doing Business de 11 à 5 en 2004 par la création de Centres Régionaux de l’Investissement (« CRI ») jouant le rôle de guichets uniques. • Supprimer l’obligation de passer par un notaire pour légaliser les statuts de l’entreprise en création. Un entrepreneur devrait pouvoir passer directement par son avocat ou son juriste interne pour faire rédiger ses statuts selon des formulaires contenant les mentions légales obligatoires par type d’entreprise. • Eliminer les formalités règlementaires dont l’utilité a disparue, telle la publication de la création de la nouvelle entreprise dans un journal officiel (BOAL) et un journal d’annonces. De l’avis de plusieurs spécialistes, dans les faits ce type de publication ne remplit plus aucun rôle concret. En 2004, la Serbie et le Monténégro ont abandonné l’exigence de publication de la création de l’entreprise dans un journal officiel ou un journal d’annonce légal. Les créations d’entreprises sont désormais publiées automatiquement sur le site internet du registre de commerce. • Supprimer l’obligation faite aux SARL de déposer le capital social minimum d’abord entre les mains du notaire. L’article 567 du Code de Commerce pourrait être modifié afin de permettre à l’entrepreneur de déposer directement le capital social dans une institution financière, ce qui est déjà permis pour les SA par l’article 598 du Code de Commerce. • Diminuer ou supprimer l’obligation d’un capital social minimum. Dans les sociétés à responsabilité limitée, (SA, SARL), le capital social est destiné à garantir un minimum de responsabilité directe des associés ou des actionnaires vis-à-vis des créanciers et des fournisseurs de l’entreprise. Plusieurs pays ont estimé que ce n’était pas à la loi de fixer arbitrairement un seuil de capital minimal et ont supprimé celui- ci. De fait, les fournisseurs et les créanciers sont les mieux à même de décider eux- mêmes du niveau de capital des entreprises avec lesquelles ils sont prêts à traiter. Par ailleurs, dans les faits, la notion de capital social minimum est devenue au cours du temps un instrument mineur de protection des créanciers, ceux-ci préférant se protéger via des mécanismes de sûretés ou le suivi de la santé financière réelle des entreprises. 10  2. Obtenir les autorisations administratives pour construire un entrepôt Obtenir les autorisations administratives (2006) Indicateur Algérie Moyenne Moyenne Moyenne Régionale OCDE des 155 pays Nombre de procédures 25.0 19.9 14.1 18.0 Durée (jours) 244.0 216.1 146.9 210.0 Coût (% du revenu par habitant) 70.5 469.7 75.1 652.0 (i) Description de l’indicateur 2006 La facilité d’obtention des autorisations administratives est mesurée à travers trois sous- indicateurs qui prennent en compte (i) le nombre démarches d’ordre institutionnel que doit suivre une entreprise pour construire et rendre opérationnel un entrepôt, (ii) le nombre de jours que cela prend et (iii) le coût résultant de la réalisation de ces démarches. Le cas de base retenu pour tous les pays a été celui de la construction d’un entrepôt de construction simple, avec deux étages et une surface totale d’environ 750 mètres carrés. Cet entrepôt est construit dans les alentours de la ville la plus peuplée du pays. L’indicateur mesure toutes les interactions administratives (demandes de permis de construire, inspections, demandes de raccordements, etc.), coûts et délais à compter du jour où l’entreprise entame sa première démarche obligatoire pour le projet de construction jusqu’au jour où l’entrepôt devient opérationnel. Tout délai de construction qui n’est pas imputable à une démarche obligatoire auprès d’un organisme remplissant une fonction institutionnelle (municipalité, services administratifs centraux, téléphone, eau, électricité) n’est pas pris en compte. Le temps que demande la construction de l’entrepôt n’est ainsi pas compté. (ii) Classement 2006 de l’Algérie : 100ème sur 155 pays Avec un coût estimé à 70,5% du revenu par habitant, l’Algérie est bien placée dans ce sous- indicateur par rapport à la moyenne des 155 pays (652%), à la moyenne régionale (469,7%) ou par rapport à la moyenne de l’OCDE (75,1%). En revanche le classement global de l’Algérie souffre de la performance des deux autres sous-indicateurs relatifs à la durée et au nombre d’interactions. Les délais les plus importants en Algérie sont imputables à l’obtention du permis de construire (150 jours) et à la mise en place des services publics d’eau, d’électricité et des égouts (61 jours). Bien que pouvant être revus légèrement à la baisse dans les prochaines éditions du rapport Doing Business suite à la mission, qui a encouragé l’équipe Doing Business à diversifier ses sources d’information, ces chiffres restent globalement élevés par rapport à la moyenne. 11 S’agissant du permis de construire, les interlocuteurs locaux ont à plusieurs reprises confirmés que les Assemblées Populaires Communales (APC) allongeaient le délai de délivrance des permis de construire en formulant systématiquement des demandes d’informations complémentaires avant la fin du délai légal de réponse. L’obtention d’un permis de construire en Algérie prend ainsi nettement plus de temps que ce qui a été comptabilisé pour des pays comme l’Allemagne ou le Yémen (45 jours), l’Arabie Saoudite (20 jours) ou la Lituanie (24 jours). Cette durée excessive risque de pousser un certain nombre d’entreprises à construire sans permis, voire à tenter d’obtenir des permis via des procédés illégaux. De plus, chaque raccordement aux infrastructures de base (téléphone, eau, électricité, égouts) demande un déplacement de l’entrepreneur pour faire la demande, puis un déplacement de l’organisme pour faire le devis, puis une troisième étape pour réaliser le raccordement. Le rapport Doing Business souligne les avancées réalisées par d’autres pays qui permettent d’accélérer ces raccordements qui ne devraient demander qu’un seul déplacement des agents de l’organisme pour installation. En Algérie, ces progrès pourraient être réalisés dans le cadre de la réforme des modes de gestion des zones industrielles et zones d’activité, qui verraient de meilleurs services être offerts aux entreprises, notamment pour le raccordement des infrastructures. (iii) Recommandations pour des améliorations du classement de l’Algérie • Revoir le cadre procédurier et réglementaire régissant le fonctionnement des Assemblées Populaires Communales (APC) dans la délivrance des permis de construire de façon à atteindre rapidement, dans un premier temps, un délai de délivrance qui ne dépasse plus 45 jours. Le délai légal de réponse pourrait être revu afin de coller mieux à la réalité s’il apparait trop court par rapport à ce qui est atteignable dans la pratique. • Améliorer et simplifier les procédures de raccordement aux services d’eau, d’électricité, de téléphone et des égouts, ce qui permettrait de réduire le nombre d’étapes et les délais actuellement comptabilisés dans le rapport Doing Business. Une mesure rapide et efficace serait, par exemple, dans un premier temps, de permettre la commande de ces services par téléphone, fax ou internet. 12  3. Recruter et licencier Recruter et licencier (janvier 2005) Indicateur Algérie Moyenne Moyenne Moyenne Régionale OCDE des 155 pays Indice de flexibilité de recrutement 44.0 30.8 30.1 37.0 Indice de rigidité des heures de travail 40.0 53.8 50.4 52.0 Indice de flexibilité de licenciement 50.0 35.0 27.4 36.0 Indice de la législation du travail 45.0 39.8 36.1 41.2 Coût du recrutement (en % du salaire) 27.5 15.9 20.7 16.0 Coût du licenciement (en semaines de 16.9 62.4 35.1 50.0 salaires) (i) Description de l’indicateur 2006 Les indicateurs utilisés se fondent sur l’examen du code du travail, des réglementations et des conventions collectives et de leur impact sur la capacité de l’employeur à déterminer lui- même la durée d’emploi, le niveau de salaire et le nombre d’employés dont il a besoin pour mener à bien son activité dans les meilleures conditions financières. Les indicateurs tiennent compte notamment du degré de flexibilité dont l’employeur peut bénéficier (a) dans le recrutement (salaire minimum, utilisation des contrats à durée partielle ou à durée déterminée), (b) dans la détermination du temps de travail (jours fériés, jours de congés), et (c) dans la facilité à licencier (nécessité d’obtenir des accords préalables, indemnités à payer, etc.). L’indicateur de la législation du travail est une moyenne de ces trois indicateurs. L’entreprise type utilisée pour illustrer le cas de base est une entreprise locale du secteur manufacturier, qui emploie 201 salariés. Le salarié type dont le statut est examiné a trois ans d’ancienneté. Chaque indicateur est mesuré sur une échelle de 0 à 100, les valeurs supérieures reflétant les systèmes les plus rigides. Le coût du recrutement reflète l’ensemble des coûts fiscaux et sociaux (maladie, santé, retraite) du travail imposés à l’entrepreneur, tandis que le coût du licenciement prend en compte le montant des indemnités et des amendes éventuelles que doit payer l’entrepreneur en cas de licenciement. (ii) Classement 2006 de l’Algérie : 80ème sur 155 pays Malgré les progrès significatifs réalisés dans le Code du Travail, l’Algérie reste classée en dessous de la moyenne concernent la flexibilité de recrutement et la flexibilité de licenciement. Concernant le coût du recrutement et le niveau de salaire minimum obligatoire, cette question relève de problématiques économiques et sociales qui sortent du cadre de ce rapport. 13 Le score de l’Algérie dans le sous-indice sur la flexibilité du recrutement est limité par les limites légales imposées pour le recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Le CDD est bien inscrit dans le Code du Travail algérien, mais l’obligation que le contrat corresponde à une activité temporaire uniquement, reste contraignant. En réalité, faute de définition précise, le terme «activité temporaire » est dans la pratique abusé, et le CDD s’est imposé comme la règle dans le secteur privé. La recommandation ci-dessous propose ainsi de revoir la législation afin qu’elle prenne en compte cette réalité. S’agissant de la flexibilité de licenciement, plusieurs obligations légales limitent la liberté de choix de l’employeur dans la procédure de licenciement. La loi oblige notamment l’entrepreneur à examiner la reconversion des employés en sureffectif avant de pouvoir licencier, à payer une indemnité de 3 mois de salaires à chaque employé licencié pour raisons économiques et à notifier un tiers (syndicat, comité d’entreprise, ou agence gouvernementale) avant d’effectuer un licenciement collectif. Les propositions d’améliorations qui suivent doivent être situées dans le contexte de la méthodologie générale retenue par l’équipe Doing Business pour cet indicateur, qui vise à attribuer le plus de points aux pays accordant le maximum de flexibilité à l’employeur. Il est clair que le degré de flexibilité dans le marché du travail doit être déterminé par plusieurs critères et doit refléter les préférences sociales de chaque pays. (iii) Recommandations pour des améliorations du classement de l’Algérie • Autoriser légalement la libre contractualisation des contrats à durée déterminée (l’employeur ayant naturellement intérêt à recruter un travailleur efficace sur une durée indéterminée). Actuellement, les articles 12 et 12bis du Code du travail interdisent la possibilité pour l’employeur et l’employé de conclure un contrat à durée déterminée pour des travaux autres que de nature temporaire, alors que dans les faits il apparait que le recours à ce type de contrat est relativement librement pratiqué dans le secteur privé algérien5. • Revoir les dispositions applicables aux compressions d’effectifs contenues dans le décret-législatif No 94-09 du 26 mai 1994 afin d’alléger la procédure de licenciement. Afin de faciliter l’amélioration ou le redressement de la situation de l’entreprise, le droit du travail devrait notamment veiller à : o sauvegarder la possibilité pour l’employeur de choisir librement les employés à licencier, o ne pas imposer à l’employeur le risque d’avoir à organiser des actions de formations pour lesquelles il n’aura ni le savoir-faire ni la compétence, etc. 5 Il est surprenant que face à cette flexibilité, les licenciés de contrats CDD n’ont pas droit aux allocations chômage alors qu’ils y contribuent lorsque qu’ils sont employés en CDD. 14  4. Transférer un titre de propriété immobilière Transfert de propriété immobilière (janvier 2005) Indicateur Algérie Moyenne Moyenne Moyenne des Régionale OCDE 155 pays Démarches (nombre) 16.0 6.5 4.7 6.0 Durée (jours) 52.0 52.2 32.2 86.0 Coût (% de la valeur du bien 9.0 6.8 4.8 6.7 immobilier) (i) Description de l’indicateur 2006: La facilité avec laquelle une entreprise peut finaliser l’acquisition ou la vente d’une propriété immobilière est mesurée en prenant en compte le nombre de démarches administratives, fiscales, et transactionnelles nécessaires pour transférer un titre de propriété, la durée moyenne de ce processus de transfert, et le coût de la transaction. Ainsi, en Algérie, il faut compter en moyenne 52 jours pour transférer un droit de propriété, à comparer avec une moyenne régionale de 52,2 et une moyenne OCDE de 32,2. (ii) Classement 2006 de l’Algérie : 138ème sur 155 pays La faible performance de l’Algérie dans cet indicateur est du à la persistance de lourdeurs identifiées dans le traitement juridique administratif et fiscal du transfert de propriété immobilière en Algérie, notamment : - La multiplicité des démarches que les parties et le notaire doivent entreprendre auprès des différentes administrations, centrales et locales : dépôt du 1/5 du prix de vente au Trésor Public, dépôt du projet de contrat à l’inspection des impôts, visite d’un inspecteur, paiement de l’impôt sur la plus-value à la recette communale, autre paiement à la sous- direction des impôts, etc. - Les multiples allers et retours des parties auprès du notaire : préparation de l’avant-projet de contrat, signature du contrat, obtention d’une déclaration fiscale, obtention du reliquat du dépôt du 1/5 du prix de vente, obtention d’une copie du titre de propriété, etc. - Des coûts de transfert élevés : en sus des honoraires de notaires jugés élevés et opaques, les parties doivent payer 5% de frais d’enregistrement et 1% de frais de publication. (iii) Recommandations pour des améliorations du classement de l’Algérie • Mettre en place une procédure unique de paiement des impôts et taxes : le nombre de démarches pourrait être rapidement diminué par la coordination des services fiscaux centraux et locaux et la mise en place d’un paiement unique. 15 • Mettre en place un mécanisme d’évaluation de l’assiette fiscale transparent et prévisible: le mécanisme d’évaluation du montant de l’assiette imposable par l’administration fiscale devrait devenir transparent, systématique et prévisible afin d’éviter tout unilatéralisme des services fiscaux et toute tentation d’évasion fiscale par les parties privées. Dans ce contexte, le contrôle de la valeur par l’administration se ferait a posteriori et de manière ciblée. • Diminuer le montant global des impôts et taxes applicables au transfert de propriété immobilière et appliquer un montant forfaitaire : plusieurs pays ont récemment aboli ou réduit très fortement leurs droits d’enregistrements (Slovaquie, Emirats Arabes Unis, Suisse, Géorgie, Arabie Saoudite, Egypte). Outre une nette amélioration du classement dans le rapport Doing Business, une diminution du montant des taxes et impôts réduirait très probablement le niveau d’évasion fiscale des parties privées. • L’Algérie s’est déjà engagée dans cette voie avec la Loi de Finances 2005, qui a ramené le taux d’imposition des plus-values pour les cessions d’immeubles bâtis entre particuliers de 15% à 10%. • Diminuer le coût de la sécurité juridique (notaire) : L’intervention des notaires dans le processus de transfert devrait être revue afin de diminuer leur impact en termes de coûts (honoraires) et de démarches supplémentaires. Une telle diminution pourrait passer par : o Une ouverture large de l’accès à la profession de notaire permettant de diminuer leurs honoraires par l’existence d’une réelle compétition entre notaires ou, à défaut, la fin du monopole de cette profession sur les transactions immobilières afin de favoriser la compétition avec d’autres professions juridiques tels les avocats. o La suppression de l’obligation de déposer 20% du prix de vente au notaire. o L’ensemble du processus de transaction foncière pourrait être revu en conséquence, pour réduire les étapes administratives, les interactions répétées avec l’administration des impôts (au nombre de trois actuellement), et réduire le rôle (obligatoire) du notaire aux seules étapes qui nécessitent son rôle de service public (par exemple, constater la validité d’un titre de propriété). 16  5. Obtenir un crédit : information de crédit et protection des créanciers Obtenir un crédit (janvier 2005) Indicateur Algérie Moyenne Moyenne Moyenne Régionale OCDE des 155 Pays Droits juridiques des créanciers 3.0 4.1 6.3 5.0 Information sur les emprunteurs 1.0 2.0 5.0 3.0 (registre de crédit) (i) Description de l’indicateur 2006 La facilité à obtenir un crédit en Algérie est mesurée par deux sous-indices. Un premier sous- indice mesure si les organismes prêteurs peuvent protéger leurs créances par le biais de mécanismes de sûreté juridique souples et efficaces, notamment en cas de faillites. L’échelle va de 1 à 10, le score le plus élevé indiquant que la législation existante est effectivement conçue de manière à encourager les institutions financières à accorder des crédits. Le second sous-indicateur mesure l’étendue, la qualité et l’accessibilité des informations rassemblées par des registres publics ou privés sur la fiabilité des emprunteurs. L’échelle va de 0 à 6, la valeur la plus élevée indiquant un système d’information supérieur. (ii) Classement 2006 de l’Algérie : 138ème sur 155 pays Pour cet indicateur, l’Algérie est classée 138eme sur les 155 pays revus dans le rapport Doing Business 2006. Le classement de l’Algérie dans cet indicateur sera revu et amélioré à la marge suite à la mission, qui a clarifié certains éléments de réponse sur la centrale des risques et la centrale des impayés qui existent juridiquement en Algérie depuis les règlements du 22 mars 1992 et les instructions du 24 novembre 1992 (modifiée par une instruction du 11 août 2005)6. Toutefois, ces registres n’ont toujours pas atteint un stade opérationnel suffisant pour constituer une source d’informations fiable à laquelle les organismes de crédit ou les entreprises pourraient se reporter pour évaluer la solvabilité de leurs emprunteurs. Ceci est entre autres le résultat d’imprécisions et d’inadéquations de plusieurs dispositions des textes applicables (par exemple : délai de déclaration et délai de consultation trop longs). (ii) Recommandations pour des améliorations de la position de l’Algérie : 6 Règlement No 92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques et Instruction No 70-92 du 24 novembre 1992 relative a la centralisation des risques bancaires et des opérations de crédit-bail (modifié en partie par l’Instruction No 07-05 du 11 aout 2005). Bien que pris sur le fondement de l’ancienne loi du 14 avril 1990 relative a la monnaie et au crédit, ces règlements et instructions demeurent en vigueur par application de l’article 141 de l’Ordonnance du 26 aout 2003 qui régit désormais la monnaie et au crédit. 17  • Centrales d’informations : le dispositif réglementaire existant devrait faire l’objet d’une revue complète de la part de la Banque d’Algérie. Cette revue devrait être conduite avec l’objectif de concevoir des registres centraux comme des outils efficaces de gestion de risque pour les organismes de crédit. L’Algérie pourrait notamment améliorer rapidement son classement dans le rapport Doing Business en mettant en œuvre les mécanismes suivants : o Rendre disponible dans des délais raisonnables les informations relatives aux impayés, et non seulement aux crédits ouverts ou utilisés7. o Rendre disponible les données enregistrées par d’autres organismes que les banques et les institutions financières (par exemple : agences de crédit à la consommation, impayés sur les services publics d’eau ou d’électricité). o Préciser une période légale durant laquelle toutes les informations obtenues, y compris sur les crédits remboursés ou les chèques payés, peuvent rester consultable (au moins 2 ans, ou alignement sur la période de 5 ans existant pour les chèques impayés en application de l’article 526 bis du Code de Commerce). o Organiser légalement la protection de l’emprunteur, notamment le droit d’accès aux données le concernant et la possibilité de les corriger si besoin. • Sûretés juridiques : la protection des créanciers qui ont obtenus des sûretés immobilières (hypothèques) ou mobilières (nantissement et gage) est prévue dans le livre IV du Code Civil et dans le Livre III du Code de Commerce dans les cas de faillites ou de règlements judiciaires. Pour améliorer le classement de l’Algérie, ces textes devraient faire l’objet de modifications permettant : o Une plus grande autonomie contractuelle entre créanciers et débiteurs pour organiser les sûretés. Par exemple, le créancier et son débiteur devraient pouvoir se mettre d’accord au moment du prêt sur la possibilité pour le créancier de s’approprier la sûreté selon un mécanisme de fixation du prix contractuellement déterminé, sans avoir à passer par les tribunaux. Selon ce principe, ce serait au débiteur en impayé de devoir agir devant les tribunaux pour contester le transfert. Une telle possibilité demanderait notamment un aménagement des articles 903 et 960 du Code Civil (interdiction de pacte commissoire). La loi sur la Monnaie et le Crédit a considérablement amélioré la procédure judiciaire pour ordonner la vente des biens mobiliers nantis8 et 7 Nous avons noté qu’une telle collecte était en cours ou sur le point d’être mise en œuvre, tant pour les chèques impayés - au niveau d’une centrale des impayés -, que pour les crédits impayés dans la centrale des risques. Le score de l’Algérie devrait s’améliorer dans cet indicateur dès lors que ces mécanismes de collecte permettront la consultation effective des incidents de paiements. 8 Cf. article 178 de la loi sur la monnaie et le crédit : « A défaut de règlement à l'échéance de sommes dues aux banques et aux établissements financiers, ceux-ci, peuvent, nonobstant toute opposition et quinze (15) jours après sommation signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au président du tribunal, que soit ordonnée la vente de tout gage constitué en faveur des banques et des 18  des biens immobiliers hypothéqués au profit des institutions de crédit, mais elle ne permet pas l’institution de mécanismes contractuels pour réaliser la vente. En conséquence, il existe toujours en Algérie une forte probabilité de voir la procédure de vente retardée pendant des mois ou des années suite à des expertises financières demandées par les magistrats pour la détermination des créances dues aux banques et contestées par des clients indélicats, même quand ces créances sont suffisamment prouvées. o Le renforcement de la priorité des créanciers nantis et hypothécaires sur tout autre créancier privilégié y compris les administrations fiscales ou les employés9. o A l’inverse, une plus grande protection de l’entreprise en difficulté à l’égard de ses créanciers, nantis ou non, lorsqu’il existe une possibilité de redressement. A cet égard, le mécanisme de concordat actuellement prévu par le Code de Commerce (articles 317 et suivants du Code de Commerce) ne constitue pas un régime de protection suffisant pour permettre à l’entreprise en difficulté de continuer sereinement son activité durant cette période difficile. établissements financiers et l'attribution à ces derniers directement et sans formalités du produit de cette vente, en remboursement en capital intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues ». 9 Cf. notamment article 175 de la loi sur la monnaie et le crédit : “Pour garantir le paiement en capital, intérêts et frais de toutes créances dues aux banques et aux établissements financiers ou qui leur sont affectées en garantie et de tous les effets qui leur sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l'exécution de tout engagement à leur égard par caution, aval, endossement ou garanties, les dites entreprises bénéficient d'un privilège sur tous biens mobiliers, créances et avoirs en compte. Ce privilège prend rang immédiatement après celui des salariés, du Trésor public et des caisses d'assurances sociales (…)