Algeria - Investment climate assessment : Improve the environment of the Algerian company for sustained growth and job creation : Evaluation du climat de l'investissement en Algerie : Ameliorer l'environnement de l'entreprise Algerienne pour une croissance soutenue et creatrice d'emplois

 70047 Améliorer l’environnement de l’entreprise algérienne pour une croissance soutenue et créatrice d’emplois Juin 2006 Secteur Financier, Secteur Privé et Infrastructure Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Banque mondiale  EQUIVALENTS MONETAIRES (au 2 juin 2006) Unité monétaire : Dinar algérien (DA) Taux de change : 1 $EU = 73,26 DA POIDS ET MESURES Le système métrique est utilisé dans ce rapport EXERCICE BUDGETAIRE 1er juillet – 30 juin Vice-président : Christiaan J. Poortman Directeur du secteur : Hossein Razavi Directeur du département Maghreb : Theodore Ahlers Responsable sectorielle : Zoubida Allaoua Chargé de Projet : Najy Benhassine ABEF Association algérienne des banques et établissements financiers ANDI Agence nationale de développement de l’investissement BA Banque d’Algérie BOAL Bulletin Officiel des Annonces Légales BTPH Bâtiment, Travaux publics et Habitat CACI Chambre algérienne de commerce et d’industrie CALPI Comité d’assistance pour la localisation et la promotion des investissements CARE Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise CASNOS Caisse Nationale de Sécurité des Non Salariés CCIA Chambre de commerce et d’industrie de Annaba CCP Centre des chèques postaux CEIMI Confédération des entrepreneurs et industriels de la Mitidja CENEAP Centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement CGPME Caisse de garantie des PME CNAS Caisse Nationale d’Assurance Sociale CNIS Centre National de l’Informatique et des Statistiques CNRC Centre National du Registre de Commerce DA Dinar algérien DGI Direction Générale des Impôts (Ministère des Finances) EGZI Entreprise de gestion des zones industrielles FGAR Fonds de Garantie des crédits aux PME FMI Fonds monétaire international HEC Ecole des hautes études commerciales (France) IBS Impôt sur les bénéfices des sociétés MNA Région Moyen-Orient et Afrique du Nord (Banque mondiale) MNSIF Secteur financier, Secteur privé, et Infrastructure, MNA, Banque mondiale MPMEA Ministère de la PME et de l’Artisanat MPPI Ministère de la Participation et de la Promotion des Investissements NIF Numéro d’Identifiant Fiscal NIS Numéro d’Identifiant Statistique OMC Organisation mondiale du commerce ONS Office national des statistiques PIB Produit intérieur brut PME Petite et moyenne entreprise PMNPME Plan de Mise à Niveau des PME PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PPI Participation privée à l’infrastructure PTF Productivité totale des facteurs RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat SIGAD Service d’Information et de Gestion Automatisée des Douanes SONELGAZ Société Nationale d’Electricité et de Gaz TVA Taxe sur la valeur ajoutée ZAC Zone d’activité commerciale  p. Préface et remerciements Résumé ...................................................................................................................................... i L’ECONOMIE ALGERIENNE : APERÇU GENERAL ET DEVELOPPEMENTS RECENTS............................................................................................................1 I.1 Aperçu historique sur le secteur privé Algérien ..........................................................1 I.2 Bilan de la croissance et développements economiques récents en Algérie ...............2 I.3 Description du secteur des entreprises ........................................................................5 I.4 L’enjeu de la croissance et les développements récents dans les réformes économiques ................................................................................................................6 II.1 Prioriser et identifier les contraintes majeures : Le point de vue de 562 chefs d’entreprise ................................................................................................................10 II.2 Evaluation des principales contraintes ......................................................................15 II.2a Accès au financement : ..........................................................................................15 II.2b Accès aux terrains industriels................................................................................23 II.2c Accès aux services publics et contraintes administratives ....................................31 II.2d Le système judiciaire .............................................................................................38 II.2e Ressources humaines .............................................................................................39 II.2f Concurrence et accès aux marchés ........................................................................41 II.2g Accès à l’information, manque de visibilité commerciale ....................................44 ANNEXE : ………...…………………………….56  FIGURES ET TABLEAUX Figure 1 : Evolutions macroéconomiques ...............................................................................2 Figure 2 : Volatilité des termes de l’échange (%) ...................................................................2 Figure 3 : Obstacles les plus contraignants aux opérations commerciales. ...........................11 Figure 4 : Contraintes les plus sévères : «anciennes» entreprises et «nouvelles» entreprises. ............................................................................................................12 Figure 5 : Contraintes les plus sévères : entreprises publiques et entreprises privées. .........13 Figure 6 : Contraintes les plus sévères à la conduite des affaires : PME & grandes entreprises .............................................................................................................14 Figure 7 : Sources de financement des entreprises ................................................................19 Figure 8 : Délai moyen dans l’obtention du crédit le plus récent ..........................................20 Figure 9 : Garanties bancaires exigées ..................................................................................21 Figure 10 : Montant des garanties requises .............................................................................21 Figure 11 : À la recherche de terrains ou de bureaux ..............................................................23 Figure 12 : Type de propriété ..................................................................................................23 Figure 13 : Raisons du choix de l’emplacement .....................................................................24 Figure 14 : Délais dans les services administratifs et publics .................................................32 Figure 15 : Délais administratifs et taille de l’entreprise ........................................................32 Figure 16 : Délais aux Ports.....................................................................................................33 Figure 17 : Relations entre l’entreprise et l’administration fiscale .........................................33 Figure 18 : Croissance du nombre de créations d’entreprises .................................................36 Figure 19 : Perception sur le fonctionnement de la justice .....................................................39 Figure 20 : Problèmes de recrutement .....................................................................................40 Figure 21 : Ventilation des ventes – concurrence au niveau des passations de marchés publics ...................................................................................................................41 Figure 22 : Le système d’information statistique relatif aux entreprises ................................45 Figure 23 : Horizon des directeurs d’entreprises lors de leurs prises de décision ...................48 Figure 24 : Vers un système d’information statistique d’entreprises intégré ..........................49 Tableau 1 Algérie - indices économiques récents. ..................................................................4 Tableau 2 Nombre d’entreprises formelles, nombre d’employés (2005) ................................6 Encadré 1 Disponibilités de foncier à usage industriel et économique en Algérie………….24 Encadré 2 Simplifications majeures dans la création d’entreprise : les facilitations pour l’inscription au registre de commerce……………………………………………33  Ce rapport constitue une mise à jour du rapport sur l’Evaluation du Climat de l’Investissement en Algérie, qui a été réalisé par la Banque Mondiale en 2003. Depuis, de nombreux progrès ont été réalisés par le Gouvernement Algérien dans l’amélioration de l’environnement des affaires, et la mise à jour des informations et des recommandations proposées en 2003 s’imposait. La partie quantitative de ce travail reste essentiellement basée sur une enquête standard de la Banque Mondiale, co-financée par le PNUD et la Société Financière Internationale, et réalisée par le CENEAP en 2003 auprès de 562 entreprises algériennes dans neuf Wilayas, qui a été enrichie de résultats comparatifs de nombreux pays, où des enquêtes similaires ont été conduites depuis. L’analyse du cadre réglementaire des investissements, celle des développements récents et les recommandations de politique économique, sont basés sur une série de missions conduites entre Septembre et Décembre 2005, avec la collaboration de M. Mohammed-Cherif Belmihoub1, où des consultations avec les autorités Algériennes et les représentants d’opérateurs économiques et du monde des affaires ont été conduites. Nous tenons à remercier Son Excellence le Ministre de la PME et de l’Artisanat, M. Mustapha Benbada, pour son appui continu et l’excellent dialogue que nous avons entretenu au cours des dernières années sur les questions relatives à la promotion de la PME. Nous remercions aussi les cadres du Ministère, en particulier M. Abdelaziz Amrous, Directeur de la Coopération, M. Said Haddad, Directeur des Systèmes d’Information et des Statistiques, et M. Mourad Arif, Sous-directeur chargé des Activités Exportatrices pour leur soutien durant les différentes missions. Nos remerciements vont par ailleurs à tous les responsables d’institutions publiques et privées pour leur disponibilité et les précieuses informations fournies, en particulier ceux des Ministères des Finances, des Participations et de la Promotion des Investissements, de l’Industrie, du Travail et de la Sécurité Sociale, de la Justice, du Commerce ; ainsi que les responsables rencontrés à la Banque d’Algérie, à l’Office National des Statistiques, à la CNAS, à la CASNOS, au CNRC, à l’ANDI, à la Direction des Douanes ; et enfin, les représentants du secteur privé et plusieurs cabinets d’avocats, rencontrés individuellement ou au sein d’associations (Forum des Chefs d’Entreprises, Club d’Action et de Réflexion pour l’Entreprise, Conseil National de la PME, Chambres de Commerce et d’Industrie). Une première version du rapport a fait l’objet d’une consultation en Avril 2006 auprès des autorités algériennes, à la suite de quoi les commentaires reçus des différents secteurs concernés ont été intégrés dans la version finale, en particulier ceux du Ministère de la PME et de l’Artisanat, du Ministère des Finances, du Ministère de la Justice, du Ministère du Commerce, du Ministère de la Participation et de la Promotion de l’Investissement, du Centre National du Registre de Commerce et de l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement. L’objet de ce rapport est essentiellement de faire le point sur les nombreux progrès réalisés récemment par le Gouvernement Algérien, mais aussi de proposer une série de mesures de court et de moyen terme qui renforceraient davantage le climat des affaires, en 1 Consultant et professeur à l’Ecole Nationale d’Administration. vue de soutenir le développement d’un secteur privé source de croissance, de diversification économique et de création d’emplois. Il est structuré de la manière suivante : le Chapitre I donne un aperçu général des grands enjeux macroéconomiques pour la croissance et la création d’emplois en Algérie, des développements économiques récents, et une brève description du secteur des entreprises. Le Chapitre II présente les principales conclusions de l’enquête d’entreprises, en mettant l’accent sur les différences entre types d’entreprises (taille, propriété, secteur et âge). Des récapitulatifs du cadre réglementaire et institutionnel, des développements récents et des recommandations de réformes complètent les évaluations quantitatives des contraintes au développement du secteur privé. Le Chapitre III propose une série de recommandations de réformes prioritaires, en mettant l’accent sur les mesures à court et moyen terme, ainsi que sur les chantiers où les progrès et les dynamiques de réforme ont été les moins visibles ou qui restent à être mises en place. L’annexe inclut les résultats d’un travail mené en parallèle en collaboration avec les autorités algériennes, notamment le Ministère de la Participation et de la Promotion des Investissements (coordinateur de l’activité), qui porte sur le classement de l’Algérie dans le monde, selon les indicateurs Doing Business, mesurés par la Banque Mondiale chaque année. Cette annexe inclut une série de recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, permettraient d’améliorer le classement de l’Algérie dans le court terme. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie i RESUME Dans un contexte de stabilisations macroéconomique et politique réussies et renforcées, l’économie Algérienne affiche une santé financière inédite et poursuit une période de croissance et de réduction du chômage dopées par un programme majeur de dépenses publiques et par l’augmentation du prix des hydrocarbures. Le taux de croissance pour 2005 avoisine les 5 pourcent (dont 3.5 pourcent pour le PNB hors hydrocarbures), contre 5.2 et 6.8 pourcent en 2004 et 2003, respectivement. Le taux d’inflation, autour de 3.5 pourcent en 2005, reste maîtrisé. Le stock de la dette extérieure est ramené à moins de 20 milliards de Dollars US grâce à une politique active de remboursement par anticipation. Les taux d’investissements sont aussi à la hausse, en particulier l’investissement étranger qui a été de plus de 6 milliards de Dollars en 2004 (environ 7.1 pourcent du PNB), contre moins de 3 milliards en 2003 (environ 4.4 pourcent du PNB). Le taux de chômage qui était proche de 25 pourcent en 2002, a été réduit à 15.5 pourcent de la population active en 2005. Néanmoins, le principal défi auquel fait face l’économie reste celui de créer suffisamment d’emplois dans les années à venir pour continuer à résorber le chômage, par la mise en place d’un environnement propice à l’investissement hors hydrocarbures. Les mesures sociales de soutien à l’emploi, ou les programmes de dépenses publiques, qui ont contribué à réduire le chômage depuis 2002, peuvent continuer à créer des emplois dans le court terme, mais seule une croissance forte de l’investissement privé dans les secteurs hors hydrocarbures peut, dans le moyen terme, réduire de manière durable un chômage qui touche aujourd’hui plus de 15 pourcent de la population active, et dont l’incidence affaiblit la cohésion sociale en tenant à l’écart de l’économie formelle une grande partie des jeunes qui sortent du système éducatif. Dans le contexte d’une aisance financière offrant à l’Etat une marge de manœuvre considérable, certaines réformes économiques ont pris un nouvel élan depuis 2004. En particulier, plusieurs chantiers ont progressé :  Le programme de privatisations s’est accéléré dans un contexte politique plus serein sur la question.  Des progrès majeurs ont été réalisés dans la simplification de la création d’entreprise.  Alors que l’Accord d’Association avec l’Union Européenne a été ratifié, le processus d’adhésion à l’OMC a progressé et devrait être conclu au cours de 2006.  La réforme financière se poursuit, notamment avec la mise en place d’un système de paiement moderne, et l’amorce du processus de privatisation d’une banque publique.  Le régime de concessions foncières transférables et hypothécables est consacré.  De nouveaux instruments de soutien aux PME ont vu le jour (FGAR, PMNPME, CGPME, etc.), même si leur efficacité et leur impact restent à mesurer dans le temps.  La modernisation des institutions publiques commence à se concrétiser au profit des opérateurs (CNRC, système judiciaire, Douanes).  Le Plan de Soutien à la Croissance Economique inclut des projets d’infrastructure majeurs qui bénéficieront à l’économie – notamment le projet d’autoroute Est-Ouest, mais aussi le Evaluation du climat de l’investissement en Algérie ii renforcement du programme de réhabilitation des zones industrielles et Zones d’Activité Economique.  En particulier, les réformes ont beaucoup progressé dans certains secteurs d’infrastructure, comme les télécommunications ou dans l’énergie - avec l’octroi de nouvelles licences de mobile et de fixe, et les succès récents dans la restructuration de l’opérateur public dont l’ouverture de capital est en préparation, ou enfin la nouvelle Loi sur les Hydrocarbures qui place l’Algérie parmi les pays les plus réformateurs de la région dans ce domaine.  Enfin, des progrès dans la gestion des finances publiques – notamment la budgétisation des pertes des entreprises publiques et des mesures séparant la programmation budgétaire des recettes volatiles provenant des hydrocarbures - contribueront, à terme, à renforcer la stabilité de l’économie Algérienne et à améliorer l’environnement des entreprises. Contrastant avec cette dynamique, certaines mesures contraires à l’effort d’ouverture économique ont été prises et des chantiers de réformes progressent moins vite. En particulier :  La mesure récente limitant aux opérateurs d’une certaine taille seulement l’activité d’importation et de revente en l’état, ne correspond pas à la politique d’ouverture affichée par les autorités, et introduit des coûts et distorsions dans l’économie.  La récupération et la mise sur le marché des terrains industriels disponibles (excédents d’entreprises publiques ou terrains alloués mais non bâtis) reste très lente et les solutions apportées au problème de l’absence de marché du foncier économique restent administratives et inefficaces, dans un contexte de confusion des responsabilités. Le problème de la gestion des zones reste aussi posé, au vu de l’inefficacité des SGP régionales créées à cet effet.  Les problèmes de gouvernance, de capacité de gestion du risque et de supervision des banques restent d’actualité, comme en témoignent les scandales financiers récurrents et le niveau des créances en souffrance.  Dans l’ensemble, les progrès réalisés par certaines administrations comme le CNRC, l’ANDI ou la Douane ne sont pas encore généralisés aux autres administrations traitant avec l’entreprise. En particulier, l’exécution des décisions de justice reste un problème ; les opérations portuaires – notamment au port d’Alger – constituent un frein au développement des exportations ; les activités réglementées restent tributaires de la lenteur et souvent de l’arbitraire des décisions administratives ; et, de manière générale, il n’y a pas eu d’effort global et concerté de simplification administrative revoyant l’ensemble des réglementations auxquelles sont confrontées les entreprises.  Les précautions maintenues pour le rapatriement de royalties ou l’importation de services restent excessives et contraignantes pour le développement de l’investissement étranger dans les activités de services, de la grande distribution et de la franchise.  Le système d’information statistique relatif aux entreprises reste fragmenté et incohérent – avec un identifiant unique qui reste largement inutilisé -, ce qui affecte grandement la capacité de l’Etat dans le suivi de l’évolution réelle du tissu économique, ainsi que sa capacité de contrôle. Cela coûte aussi aux opérateurs économiques – investisseurs et banquiers - qui manquent d’informations cruciales à leur bonne gestion. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie iii Les entreprises algériennes et les investisseurs – qu’ils soient nationaux ou étrangers –, continuent à faire face à des contraintes qui relèvent essentiellement de trois chapitres: l’accès au crédit, l’accès au foncier, et le fonctionnement des institutions de marché (administrations, justice, système statistique national), même si leur dynamisme croissant reflète les améliorations du climat des affaires. Les entreprises publiques font face à des difficultés supplémentaires qui sont dues à la nature spécifique de leur actionnaire. Elles font l’objet d’un quatrième chantier, celui de la relation de ces entreprises à leur propriétaire étatique, ainsi que celui de la privatisation, qui est en cours et qui fait moins débat aujourd’hui. D’autres chantiers, importants, mais qui relèvent d’efforts de plus long terme ou de sujets qui sortent du cadre de ce rapport, sont aussi déterminants pour les entreprises et les investisseurs : la réforme de l’éducation, notamment celle de l’adéquation de l’enseignement supérieur et professionnel aux besoins du marché ; le problème du développement du secteur informel ; le problème de la régulation de la concurrence ; et le cadre fiscal, notamment le niveau des impôts et des charges sociales, et surtout l’équité dans leur récolte. Concentrer les efforts de réforme – en termes de ressources mais aussi en termes d’attention politique, de coordination interministérielle et de concertation avec les opérateurs – dans les domaines prioritaires au développement de l’investissement est essentiel. Cette prioritisation est particulièrement importante dans le domaine de climat des affaires qui relève, en Algérie, des actions d’au moins six ministères et plusieurs institutions publiques2. Ce rapport se concentre ainsi sur les chantiers reconnus par les investisseurs et les autorités publiques comme étant prioritaires dans le court et moyen terme. Il n’inclut pas de recommandations sur les chantiers de plus longue haleine – telle que la réforme de l’éducation – ou sur des programmes spécifiques de soutien de l’Etat aux entrepreneurs (fonds de garantie, mise à niveau, ANSEJ, etc.), pour mettre l’accent sur les réformes de fond qui impliquent une grande coordination gouvernementale. L’amélioration de l’accès au crédit des entreprises relève en grande partie de la réforme bancaire, mais aussi de l’environnement du marché du crédit et l’amélioration de la qualité de la demande de prêts. Les réformes techniques et institutionnelles, dont certaines sont en cours de mise en œuvre, portent essentiellement sur :  Le renforcement de la capacité de la Banque d’Algérie dans ses prérogatives de régulation et de supervision du secteur.  La mise à niveau de l’infrastructure bancaire, dont les systèmes de paiement.  Le renforcement des capacités opérationnelles des banques et la restructuration des bilans des banques publiques.  Le développement d’une courbe de taux longs.  La réforme du droit des sûretés et de son exécution.  Le développement de l’information crédits (centrales des risques, des impayés, et des bilans) ainsi que la législation protégeant les actionnaires minoritaires (voir annexe, indicateurs 5 et 6).  Des changements dans la réglementation bancaire, portant en particulier sur le développement d’un marché des changes, la réglementation des changes pour l’importation de services et pour 2 Principalement, le MPPI, le Ministère de la PME et de l’Artisanat, le Ministère du Commerce, le Ministère des Finances, le Ministère de l’Industrie, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Formation Professionnelle, le Ministère du Travail, et les institutions que sont la Banque d’Algérie, les Douanes, le CNRC, etc. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie iv l’exportation, et sur la réglementation portant sur les activités de crédit-bail. Enfin, pré requis au succès des réformes techniques et institutionnelles, la refonte du système de gouvernance du secteur reste le chantier principal qui permettra un meilleur fonctionnement des marchés financiers. Il s’agit principalement de:  Privatiser, dans le court terme, une ou plusieurs banques publiques.  Revoir le cadre de gouvernance et d’incitations des banques publiques, notamment en termes d’indépendance opérationnelle.  De renforcer la transparence du secteur, en particulier par la régulation des systèmes d’information interne des banques et par le renforcement de l’autonomie de la Banque d’Algérie. La réforme du foncier économique et de son infrastructure requiert la mise en oeuvre d’un programme exhaustif de réforme en vue de créer, à terme, un réel marché du foncier fait de parcs gérés par des promoteurs privés. Il s’agit, pour l’Etat, de séparer ses fonctions de propriétaire de terrains, de ses fonctions de gestionnaire, ainsi que de ses fonctions de régulation du marché foncier. De même, la nécessaire ouverture de la gestion et de la promotion des parcs à une plus grande participation du secteur privé, implique un rôle grandissant de régulation de l’Etat qui doit être simultané à son retrait des sphères de gestion et de transaction. Ce programme, dont les objectifs seraient de mettre fin à l’état actuel de pénurie artificielle en inondant le marché de concessions de terrains publics, de réduire l’intervention de l’administration dans l’allocation des lots, et de rendre plus cohérent et plus transparent le cadre institutionnel de ce marché, devrait inclure les mesures suivantes :  Rendre effective, dans le court terme, la récupération des terrains résiduels et des terrains excédentaires des entreprises publiques et de les mettre en concession sur le marché.  Inscrire et réglementer l’enchère publique comme principe d’attribution des droits de concession (convertibles en titres), et réduire au possible l’attribution administrative des assiettes, notamment par la dissolution des CALPI.  Unifier les marchés public et privé en inondant ce dernier de terrains publics mis en concession aux enchères. En particulier, offrir à concession des zones entières à des promoteurs et aménageurs privés, chargés de mettre sur le marché les lots.  Concernant les zones existantes, transférer la gestion des zones industrielles et zones d’activités existantes à des opérateurs privés et, à terme, dissoudre les SGP régionales de zones industrielles qui sont actuellement non opérationnelles.  Simplifier les procédures de transfert de propriété et la fiscalité correspondante (voir annexe, indicateur 4).  Réformer l’impôt sur le terrain non construit afin qu’il soit basé sur la valeur vénale des terrains. En parallèle de ces mesures, et dans le moyen terme :  Mettre en place un observatoire national du foncier industriel, chargé, entre autres, du suivi du marché et d’y assurer la transparence des prix, des transactions et des informations réglementaires, sans qu’il soit impliqué dans les transactions.  Dans le cadre de l’aménagement du territoire, planifier la réalisation de nouvelles zones - ainsi que le raccordement des zones existantes - le long de la future autoroute Est-Ouest. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie v  Relancer l’opération d’enregistrement et de lotissement des terrains utilisables qui ne figurent pas au cadastre, ainsi que celle de régularisation des lots non titrés. La gestion du secteur public et les privatisations. Les entreprises publiques font face à des contraintes supplémentaires liées à la nature de leur actionnaire qui, à de rares exceptions près, limite l’autonomie de décision et de gestion de ces entreprises et ne met pas en œuvre les systèmes d’incitation et les conditions de concurrence et de compétition à même de promouvoir une plus grande efficacité pour le développement et la gestion de ces entreprises. En l’absence de telles conditions et afin d’assurer une meilleure utilisation des ressources de l’économie et pour attirer davantage d’investissements étrangers, le programme de privatisations doit donc s’accélérer à un rythme régulier. Aujourd’hui, un cadre législatif satisfaisant est en place, un savoir-faire a été acquis en la matière, Enfin, soutenir et accélérer la reprise actuelle des privatisations est crucial pour relancer l’outil de production industriel public et pour renforcer la crédibilité du programme de réformes du Gouvernement. Les privatisations menées à bien ces dernières années ont montré que l’Algérie n’a pas fait exception par rapport aux expériences internationales passées: les entités privatisées relancent la production et l’investissement et, à terme, la création d’emploi. De plus, les progrès dans ce domaine sont essentiels pour réduire le déficit d’image – notamment auprès des investisseurs étrangers - dont a hérité l’économie Algérienne suite aux hésitations et échecs passés sur ce dossier. Enfin, dans l’attente que leur entreprise soit privatisée, il est primordial que soient données aux gestionnaires d’entreprises publiques toute l’indépendance opérationnelle, la visibilité et les incitations aux résultats pour qu’ils gèrent leurs entreprises selon les normes du marché. La réforme des institutions de marché relève, par essence, d’une profonde réforme de la gouvernance, de la fonction publique, et du renforcement des organismes, notamment dans leur indépendance et leur transparence. Au delà du cadre légal, juridique et réglementaire qui s’est considérablement amélioré, le fonctionnement du système judiciaire, son efficacité à exécuter les décisions, son indépendance et son intégrité sont les enjeux principaux des réformes en cours. De même pour le Conseil de la Concurrence dont la mise en place effective est en suspens, malgré le renforcement récent du cadre légal y afférant. Concernant les contraintes administratives, les progrès réalisés pour faciliter la création d’entreprise devraient être renforcés et étendus à d’autres administrations traitant avec les entreprises. De manière générale, un effort global de simplification des procédures, de l’introduction de transparence et de responsabilité administrative des agents devrait être consacré. Les principes de procédures uniquement déclaratives et du contrôle à posteriori de la conformité avec la loi devraient être généralisés. Aussi, il est recommandé la mise en place d’une institution indépendante des administrations, en charge de la réduction, de la simplification, et de la cohérence des procédures administratives touchant les entreprises. Dans le court terme, les mesures suivantes devraient être mises en place pour faciliter davantage la création d’entreprise :  Achever la mise en place effective d’un guichet unique pour la création d’entreprise, avec formulaire unique sur une base totalement déclarative. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie vi  Dans l’esprit des progrès réalisés au CNRC, réformer et simplifier les procédures d’obtention d’agréments pour les activités réglementées, en vue de plus de transparence et de moins de pouvoir discrétionnaire.  Réduire le niveau du capital social minimum pour les SARL, à une valeur nominale faible ou symbolique.  Décentraliser l’opération de dénomination aux antennes du CNRC et à l’ANDI.  Eliminer l’extrait de casier judiciaire, la justification d’un local et l’extrait de naissance de la liste des documents à fournir pour l’immatriculation au CNRC, ainsi que l’obligation de publication au BOAL.  Unifier et réduire tous les frais d’immatriculation, qui devraient être réduits en un seul montant fixe, indépendant de la taille de l’entreprise.  Transformer les guichets décentralisés de l’ANDI en véritables guichets uniques pour toutes les administrations impliquées dans le démarrage d’une entreprise. Autre chantier crucial qui devrait être rendu prioritaire : la réforme du système d’information statistique des entreprise. Cette réforme implique notamment la généralisation du Numéro d’Identification Statistique comme identifiant d’entreprise unique à toutes les administrations concernées, et la mise en relation de leurs bases de données. Ces réformes ont toutes en commun un changement du rôle de l’Etat dans l’économie, d’un rôle d’intervention directe dans les marchés, à celui d’un Etat régulateur. Cette redéfinition du rôle de l’Etat est au cœur du processus de transition économique, et explique la complexité des réformes de deuxième génération dans tous les pays en transition. Elle s’articule autour de deux axes complémentaires et indissociables :  Développer la capacité de l’Etat dans son rôle de régulateur, garantissant le respect des règles de marché, ainsi que l’indépendance et l’efficacité des institutions de l’économie. Il s’agit de renforcer la capacité des institutions de l’Etat à veiller à l’exécution des décisions de justice, à garantir l’égalité des opérateurs économiques devant la loi, à assurer qu’un environnement concurrentiel prévale sur les marchés, et enfin à offrir des services publics de qualité et des institutions de marché fortes et fiables (douanes, administration des impôts, services de lutte contre l’informel, etc.).  Réduire l’intervention de l’Etat comme opérateur économique, notamment dans les secteurs où le privé doit prendre le relais : les marchés du foncier et du crédit ; le processus d’investissement et la prestation de services aux entreprises ; l’infrastructure ; et, de manière générale, la production de biens et services qui ne sont ni stratégiques, ni à caractère de bien public. Les privatisations sont, à ce titre, la clé de voûte de cet effort de retrait de l’Etat de la sphère d’opérateur. Aussi, ces réformes ont généralement peu d’effet sur l’économie si elles sont réalisées partiellement sans une forte coordination, une grande cohérence et un important effort de consultation et de communication. Les réformes ayant trait au climat des affaires sont, par essence, multisectorielles et nécessitent de coordonner plusieurs administrations, et d’y partager de manière Evaluation du climat de l’investissement en Algérie vii efficace les responsabilités. De plus, contrairement aux réformes de première génération3, elles nécessitent beaucoup plus de renforcements institutionnels et de savoir-faire dans les nouvelles fonctions de régulation, notamment au niveau des administrations locales. Il est recommandé que les autorités mettent en place – en concertation soutenue avec les opérateurs et leurs représentants - une stratégie globale et cohérente d’amélioration du climat des affaires et de diversification de l’économie, faite d’actions de court terme visibles et mesurables, et de mesures plus profondes, dont les effets se feraient sentir au bout de 3 à 5 ans. Les matrices des pages suivantes synthétisent ainsi - selon cette distinction dans le terme des actions - les recommandations proposées dans ce rapport. Parallèlement, le moment est opportun pour engager une réflexion stratégique de plus long terme, afin de définir une vision économique pour accélérer la diversification de l’économie algérienne. Cette stratégie devrait offrir une visibilité aux investisseurs, et devrait définir la nature des interventions que l’Etat pourrait apporter, en plus des chantiers sus-cités, pour favoriser la diversification de l’économie. La spécificité due aux richesses en hydrocarbures pourrait en effet dicter le besoin de stratégies sectorielles sélectives et plus interventionnistes pour corriger les distorsions liées à cette rente. Sans exclusive, et en évitant de devoir identifier, à priori, des secteurs prioritaires, la stratégie de diversification de long terme, devrait nécessairement comporter une vision par grand secteur, en complément des chantiers transversaux, au moins pour identifier les contraintes qui y sont spécifiques ou qui requièrent des investissements complémentaires de l’Etat. L’aisance financière actuelle offre en effet une fenêtre d’opportunité unique qui permettrait de réaliser une stratégie de diversification ambitieuse, qui pourrait être soutenue par une fiscalité d’entreprise et des charges sociales allégées. 3 C’est à dire, essentiellement, la libéralisation des prix, de l’investissement et du commerce extérieur, ainsi que la stabilisation macroéconomique.  Evaluation du climat de l’investissement en Algérie vii MESURES PRIORITAIRES DE COURT ET DE MOYEN TERME POUR AMELIORER L’ENVIRONNEMENT ES AFFAIRES EN ALGERIE. 1. Réformer le marché du foncier économique et réhabiliter l’infrastructure des zones industrielles: Court terme : Moyen terme :  Accélérer la récupération des terrains résiduels et des terrains excédentaires des  Achever le programme de réhabilitation des zones industrielles inscrit entreprises publiques et les mettre – le cas échéant sous forme de concessions - dans le Programme de Soutien à la Croissance Economique. sur le marché, en réalisant le morcellement des assiettes, l’établissement des titres correspondants, et le transfert des titres au Domaine National.  Alimenter régulièrement le marché privé de foncier pour activités, afin de réduire les comportements spéculatifs et d’organisation de la rareté. En  Accélérer la récupération, par décision de justice, des terrains alloués sur la base particulier, offrir à concession, en temps opportun, des zones entières à de cahier des charges qui n’ont pas été respectés. En donnant à ce dossier la des aménageurs privés, chargés de mettre sur le marché les lots. priorité politique et la visibilité qu’il mérite, afin que les décisions de justice soient appliquées rapidement.  Mettre en place un observatoire national du foncier industriel, chargé,  Inscrire et réglementer l’enchère publique comme principe d’attribution des entre autres, du suivi du marché et d’y assurer la transparence des prix, droits de concession ou de cession (en particulier par le biais de lots à des transactions et des informations réglementaires. Cette structure ne destination de promoteurs et d’aménageurs, chargés ensuite des locations serait pas impliquée dans les transactions elles-mêmes ou dans la gestion individuelles), et réduire au maximum possible l’attribution administrative des du foncier, mais n’aurait qu’une fonction d’observatoire au service de assiettes, notamment par la dissolution des CALPI. L’exception à l’attribution l’ensemble des acteurs : Etat, autres collectivités publiques, aménageurs de lots par mécanismes de marché doit être réglementée, et doit porter publics et privés, grands opérateurs et investisseurs, autres professionnels. uniquement sur des projets majeurs, entrant dans le cadre de conventions Elle serait entre autres chargée de : d’investissement, et dont la demande de terrain est particulière. (i) publier régulièrement des indicateurs représentatifs de l’évolution des marchés fonciers pour activités (mises en marché, acquisitions,  Encourager les opérateurs privés à participer à toutes les phases du prix, stocks tant pour les nouveaux terrains que le marché développement du marché. Dans le cadre de sa stratégie générale de secondaire). développement urbain, l’Etat ou les collectivités publiques locales devraient identifier les opérations d’aménagement à engager, préciser les objectifs de (ii) documenter les transactions sur le marché (prix et termes de développement, réaliser les aménagements primaires extérieurs, puis concéder concession) et d’afficher les prix de marché par zone ; l’aménagement interne, le développement, la commercialisation, voire la gestion (iii) de proposer les contrats-type de concession ; ultérieure des assiettes à des aménageurs et gestionnaires privés. (iv)d’analyser les conditions de mise sur le marché des terrains publics,  Préciser les responsabilités des collectivités publiques en matière de propriété et notamment quant à la conformité des procédures et au respect des de responsabilité des espaces et équipements publics des zones industrielles et règles d’équités entre preneurs, et d’apporter, sur demande, un zones d’activité, et transférer, dans toute la mesure du possible, l’exploitation et conseil juridique sur les termes des contrats de concession proposés ; la gestion quotidienne des espaces et des services à un ou des opérateurs privés, (v) de proposer aux pouvoirs publics des mesures concernant le selon les situations locales. Réduire et si possible transférer à des entités plus développement et la régulation du marché industriel. appropriées les responsabilités de maîtrise d’ouvrage des SGPZI régionales.  Dans le cadre de l’aménagement du territoire, planifier la réalisation de  Actualiser régulièrement (voire automatiquement) les bases de l’impôt sur les nouvelles zones - ainsi que le raccordement des zones existantes – dans les terrains non construits afin que la valeur fiscale reflète au mieux les évolution zones de développement bénéficiant d’une desserte et de services des valeurs vénales suffisants, notamment dans les villes moyennes desservies par la future  Simplifier les procédures de transfert de propriété et la fiscalité correspondante autoroute Est-Ouest. (voir annexe, indicateur 4). Evaluation du climat de l’investissement en Algérie viii MESURES PRIORITAIRES DE COURT ET DE MOYEN TERME POUR AMELIORER L’ENVIRONNEMENT ES AFFAIRES EN ALGERIE. 2. Réduire les contraintes administratives au développement des entreprises, notamment à leur création : Court terme : Moyen terme :  Unifier tous les documents pour la création d’entreprise en une liasse  Achever la mise en place effective d’un guichet unique pour la création unique, sur une base totalement déclarative, qui pourrait être soumise au d’entreprise, basé sur le formulaire unique, appuyé par une infrastructure guichet unique qui serait chargé de transmettre les informations aux télématique liant les bases de toutes les institutions concernées. La mise en différentes administrations concernées. place de cette infrastructure permettrait en outre de décentraliser les  Réformer et simplifier les procédures d’obtention d’agréments pour les guichets uniques au sein non seulement des antennes de l’ANDI, mais de activités réglementées, en vue de plus de transparence et de moins de toute autre administration du réseau (antennes du CNRC, Wilayas, et même pouvoir discrétionnaire. éventuellement les chambres de commerce).  Réduire le niveau du capital social minimum pour les SARL, à une valeur  Mettre en place une institution indépendante des administrations – relevant nominale faible ou symbolique. du chef du Gouvernement ou du Président de la République -, en charge de la simplification administrative pour les entreprises, et en charge de  Eliminer l’obligation de capital social d’au moins 20 millions de Dinars s’assurer de la cohérence des nouvelles dispositions réglementaires et de pour les entreprises importatrices revendant en l’Etat. leur justification.  Décentraliser l’opération de dénomination aux antennes du CNRC et à  La première mission d’une telle institution serait de passer en revue l’ANDI. l’ensemble du dispositif réglementaire et de proposer l’élimination de toutes  Eliminer l’extrait de casier judiciaire, la justification d’un local et l’extrait les réglementations qui ne sont pas justifiées par les administrations de naissance de la liste des documents à fournir pour l’immatriculation au compétentes dans un délai déterminé. CNRC, ainsi que l’obligation de publication au BOAL.  Sur la base du portail gouvernemental d’information réglementaire,  Unifier et réduire tous les frais d’immatriculation, qui devraient être réduits développer une plate-forme d’e-government liant les administrations en un seul montant fixe, indépendant de la taille de l’entreprise. auxquelles sont confrontées les entreprises, et offrant des services  Mettre en réseau les administrations centrales représentées à l’ANDI, ainsi administratifs à leur intention. que l’administration des Douanes, et développer la liasse unique électronique. Développer une interface réelle d’e-government, pour les formalités d’enregistrement des entreprises. Transformer les guichets décentralisés de l’ANDI en véritables guichets uniques pour toutes les administrations impliquées dans le démarrage d’une entreprise.  Instaurer la responsabilité nominative des fonctionnaires dans leurs actes administratifs.  Créer un portail Internet gouvernemental publiant toutes les procédures réglementaires et formulaires relevant des entreprises et de l’investissement. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie ix MESURES PRIORITAIRES DE COURT ET DE MOYEN TERME POUR AMELIORER L’ENVIRONNEMENT ES AFFAIRES EN ALGERIE. 3. Privatisations, système d’information, justice et investissement étranger dans les activités non industrielles : Court terme : Moyen terme :  Continuer le processus de privatisation rapide des entreprises publiques, sur  Accélérer le programme de réforme de la justice et de modernisation du la base du cadre légal et institutionnel actuel. système judiciaire, en vue d’une plus grande efficacité, d’une plus grande transparence et d’une plus grande capacité d’exécution des décisions de  Réformer le système d’information statistique relatif aux entreprises par : justice (se référer au rapport Banque Mondiale/Ministère de la Justice sur i) Mise en place effective du Numéro d’identification Statistique comme «Le Droit des Affaires et le Développement du Secteur Privé en Algérie »4 identifiant unique d’entreprise commun à toutes les administrations. pour une revue des principaux chantiers de réforme et des pistes détaillées ii) Développer le réseau d’information économique national (bases ONS, de recommandations). CNRC, CNAS, CASNOS, DGI, Douanes, ANDI, unifiées au sein de  Achever la privatisation des grandes entreprises industrielles et de certaines l’ANDI), et créer les interfaces pour permettre son accès libre au public industries de réseau (par exemple, l’opérateur public de téléphonie, Air iii) Développer un cadre réglementaire concernant la production, le Algérie et SNVI). traitement et le partage de l’information économique nationale (en  Améliorer la logistique du transport, notamment les ports et autre points particulier les transactions entre institutions et l’accès du public aux d’entrée, en vue de faciliter et de réduire les coûts et délais d’opérations de bases d’information économique). commerce intérieur et extérieur.  Favoriser le développement de l’investissement étranger dans les services,  Mettre en place une stratégie industrielle cohérente et sans incitations la grande distribution et la franchise, en éliminant les obstacles au sectorielles sources de distorsions, qui serait basée sur des actions rapatriement de royalties et de dividendes dans ces activités, et en facilitant d’amélioration des aspects de l’environnement des affaires qui sont l’importation de services. spécifiques à chaque secteur, et qui pourrait aussi inclure des investissements d’infrastructures (physique ou de recherche et formation) complémentaires à chaque secteur.  Entreprendre une évaluation indépendante de tous les programmes de soutien aux entreprises. 4 http ://siteresources.worldbank.org/INTALGERIA/Resources/finalreport.pdf Evaluation du climat de l’investissement en Algérie x MESURES PRIORITAIRES DE COURT ET DE MOYEN TERME POUR AMELIORER L’ENVIRONNEMENT ES AFFAIRES EN ALGERIE. 4. Réformer les marchés financiers en vue d’un meilleur accès des entreprises au financement: Court terme : Moyen terme :  Accélérer le processus d’ouverture de la majorité du capital des banques  Achever la privatisation de la majorité des actifs bancaires publics. publiques, en achevant la privatisation d’au moins une banque dans les douze mois à venir.  Revoir le cadre de gouvernance et d’incitations des banques qui resteront - temporairement ou pas - propriété de l’Etat, notamment en termes  Développer les bases d’information de crédit de la Banque d’Algérie, d’indépendance opérationnelle. L’influence de l’État dans les décisions réduire le seuil minimum de déclaration des crédits, et légiférer en faveur de d’emprunt doit être fortement réduite pour favoriser le développement d’un l’installation de centrales des risques privées (voir annexe, indicateur 5). secteur financier plus réceptif aux besoins du secteur privé.  Réformer la législation protégeant les actionnaires minoritaires (voir  Renforcer la transparence du secteur, en particulier par la régulation des annexe, indicateur 6). systèmes d’information interne des banques et par le renforcement de  Achever la mise en place du système de paiements de masse. Développer l’autonomie de la Banque d’Algérie et de sa capacité de supervision. en parallèle la Centrale des particuliers qui serait alimentée par les défauts  Développer une courbe de taux longs. de paiements par chèque, ainsi que par le développement du crédit à la consommation.  Relancer la bourse des valeurs, à travers notamment du programme de privatisations des entreprises publiques.  Réduire les contraintes au développement du crédit-bail : (i) Modifier les règles prudentielles en matière de crédit-bail, afin de les aligner avec les standards internationaux. Les sociétés doivent actuellement provisionner à hauteur de 100% du prix du bien en leasing (comme dans un prêt classique), alors qu’elles sont légalement propriétaires de ces biens. (ii) Eliminer la double imposition dans les transactions de lease-back (où la société de crédit-bail achète au client un bien immobilier, qu’elle lui revend sous forme de transaction de leasing – cette opération est actuellement doublement imposée lors des deux transferts de propriété). (iii) Communiquer largement les dispositions fiscales spécifiques au crédit-bail, et former les agents fiscaux à ce nouvel instrument, afin d’éviter les interprétations arbitraires. . Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 1 CHAPITRE I L’ECONOMIE ALGERIENNE : APERÇU GENERAL ET DEVELOPPEMENTS RECENTS Stabilisations macroéconomique et politique réussies, reprise de la croissance, mais le défi de la croissance de l’investissement privé et de la création d’emplois reste majeur. Après son indépendance en 1962, l’Algérie a adopté un système économique centralisé, en nationalisant la plupart des activités économiques, y compris les secteurs des finances, de l’industrie, des hydrocarbures et de l’agriculture. Les recettes des exportations de pétrole et de gaz, en croissance rapide, ont contribué à financer une stratégie de développement par substitution d’importations accompagnée d’investissements massifs dans l’industrie lourde. Parallèlement, d’importants investissements publics dans les secteurs sociaux ont permis d’améliorer grandement les indicateurs du développement humain, en particulier ceux de la santé et de l’éducation. Bien que marginalisés, certains entrepreneurs privés ont malgré tout été en mesure de co- exister avec l’économie planifiée. Ces entrepreneurs dépendaient du secteur public pour toutes les activités économiques (importations, matières premières, distribution, demande, etc.). Alors que la plupart d’entre eux étaient fortement contraints par les contrôles de l’Etat, les prix administrés et les plafonds d’investissements, d’autres ont sans doute prospéré à l’ombre de l’économie socialiste, grâce au protectionnisme, au faible niveau de concurrence, aux situations monopolistiques dans des niches inoccupées par le secteur public, et enfin, grâce aux marchés garantis par l’Etat. Les premiers signes de recul vis-à-vis de cette stratégie socialiste sont apparus au début des années 80, avec les premières réformes du secteur public, couvrant également la réglementation des activités du secteur privé en particulier sur les plafonds d’investissement. Bien que toujours fortement réglementé, l’investissement privé a augmenté et a donné naissance à une petite classe d’entrepreneurs de « l’ère socialiste ». Les réformes ont été accélérées après la chute des prix des hydrocarbures en 1986, et la chute conséquente de l’investissement public. Cette brève mise en contexte historique du secteur de l’entreprise est importante pour comprendre la situation actuelle. La transition de l’Algérie vers une économie de marché, lorsqu’on la compare à celle de l’Europe de l’Est, est assez inhabituelle de par son développement relativement lent et de la coexistence d’un ancien secteur privé ayant survécu et souvent bénéficié de la planification centralisée. Comme le montreront les résultats de l’enquête d’entreprises, le secteur privé qualifié « d’ancien » semble se différencier fortement des entreprises créées plus récemment, à la fois au niveau de sa perception des contraintes que de son environnement des affaires. Les entreprises anciennes et nouvelles sont également différentes au niveau de leur structure et de leur productivité. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 2 Observée sur plusieurs décennies, les performances insuffisantes de l’Algérie en termes de croissance ont été essentiellement dues au niveau élevé de volatilité de son économie ainsi qu’aux distorsions engendrées par l’intervention massive de l’Etat dans l’économie. Après des taux de croissance annuels moyens de 2,2 et 5,1 pour cent dans les années 60 et 70, le bilan de la croissance de l’Algérie au cours des deux dernières décennies, de l’ordre de 0,2 pour cent en moyenne, a été décevant. Depuis le milieu des années 80, la croissance n’a cessée de baisser pendant 10 ans en raison de la chute des prix pétroliers et de l’investissement public, et des ajustements associés à une lente et difficile transition d’une économie dirigée à une économie de marché. Aux difficultés de cette transition économique est venue s’ajouter une transition politique qui est devenue très instable au cours des années 90. La faiblesse de la productivité de l’économie a également contribué à la chute prolongée de la croissance. La croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) a été négative de la fin des années 70 au milieu des années 90. Ceci s’explique par les importantes distorsions des prix relatifs au cours de la période d’économie dirigée, et l’ouverture restreinte au commerce hors hydrocarbures et à l’investissement privé national et étranger. La baisse de la croissance de la PTF explique environ la moitié des 4,2 points de pourcentage de baisse de la croissance annuelle du PIB par habitant qu’a connue l’Algérie depuis 1985. La baisse de l’investissement public suite à l’effondrement des recettes des hydrocarbures explique quand à elle le reste de baisse de croissance (Figure 1). (PNB, capital physique, capital humain et PTF – taux (Ecart type du changement dans le pourcentage annuel de croissance – 1974-2000) des termes de l’échange – 1965-1998) Pourcent 35 8 Stock de capital 30 25 20 4 Capital humain 15 10 0 5 0 -4 M ie rie ela a rie r e e sie n Co te A ér i do iqu éri bo b yp PNB EN Sy ng lom zu né ua g g Ga PTF ex Eg Ni né Ho Al do M Ec Vé In ne -8 en oy 1974 1977 1980 1983 1986 1989 1992 1995 1998 M La vulnérabilité excessive de l’Algérie aux chocs pétroliers est bien sûr une des caractéristiques déterminantes de l’économie algérienne, qui se reflète dans un des taux de volatilité des termes de l’échange les plus élevés au monde (Figure 2). Cette vulnérabilité a augmenté dans le temps alors que le pays n’était pas en mesure de diversifier ses exportations. Avec des exportations hors hydrocarbures représentant moins de 5 pour cent du total, les exportations algériennes sont parmi les moins diversifiées des pays à revenu intermédiaire. Elles sont composées pour moitié par des produits chimiques et plastiques – essentiellement des dérivés du pétrole, pour un quart par des fabrications en acier et mécaniques, le reste consistant en une combinaison de produits agricoles, Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 3 miniers et transformés. Soixante-quinze pour cent des exportations hors hydrocarbures sont destinés à cinq pays seulement, principalement les pays du Sud de l’Europe. L’investissement direct étranger en Algérie reflète également ce déséquilibre structurel puisqu’il a longtemps été principalement concentré dans l’industrie des hydrocarbures, une tendance qui a commencé à se rééquilibrer ces dernières années. Les autorités se sont attelées à essayer d’isoler l’économie Algérienne de cette volatilité des revenus pétroliers. La mise en place du fonds de stabilisation des recettes et la discipline observée ces dernières années quand à son utilisation, augurent, sur le moyen terme, d’une vulnérabilité économique aux chocs qui sera amoindrie. En parallèle, des réformes récentes rendant la programmation budgétaire moins dépendante des fluctuations des recettes avec en vue, à terme, de se diriger vers une programmation budgétaire intégrée et pluriannuelle, permettront aussi d’atténuer la volatilité transmise au reste de l’économie par les fluctuations des recettes du secteur des hydrocarbures. Il est bien entendu trop tôt pour juger de l’impact de ces mesures – notamment en pleine période de prix exceptionnels du baril de pétrole, conjuguée à un programme de dépenses publiques majeur – mais la politique macroéconomique prudente du Gouvernement contribuera grandement à maintenir la stabilité actuelle. Développements économiques récents : une croissance retrouvée, un chômage à la baisse et un potentiel d’intégration à l’économie mondiale encore inexploité Les réformes se sont accélérées au cours des années 90, dans un contexte d’instabilité politique majeure, de troubles macroéconomiques et de niveaux insoutenables du service de la dette. Le Gouvernement s’est attelé à une série de réformes ambitieuses. La stabilisation macroéconomique réalisée entre 1995 et 1997, maintenue et renforcée depuis, a été indéniablement réussie. Elle s’est aussi accompagnée de réformes structurelles majeures, comme la libéralisation quasi-totale des prix, l’ouverture au commerce extérieur et la libéralisation de l’investissement. Il est à noter que cette transition réussie, bien qu’incomplète au vu d’un programme de privatisation très lent - ne s’est pas accompagnée de chute drastique du produit intérieur brut, comme on l’a observé dans de nombreux pays d’Europe de l’Est. Ceci est probablement à mettre au crédit de réformes antérieures qui ont permis à l’économie de s’ouvrir progressivement et d’être mieux préparée à ces changements structurels. Ces réformes ont indéniablement posé les fondations d’une reprise de la croissance qui s’est amorcée à partir de 1998. Le PIB a augmenté de 3 pour cent par an en moyenne, de 1999 à 2002 ; avec une performance de croissance similaire du secteur hors hydrocarbures, hors agriculture, induite par une forte croissance réelle de 5 pour cent de la valeur ajoutée de l’industrie privée. En 2001 les prix pétroliers à la hausse et une gestion plus stricte de la demande avaient transformé les déficits budgétaires et ceux du compte courant en de confortables excédents. La balance des paiements enregistrait en moyenne un surplus de 11 pour cent du PIB en 2000-2002, et l’inflation est passée de plus de 20 pour cent en 1994 à 1,4 pour cent en 2002. Depuis 2002, la croissance s’est davantage accélérée, à la faveur de recettes d’hydrocarbures exceptionnelles et de programmes de dépenses publiques majeurs – notamment dans la construction et les infrastructures, qui ont contribué à un effet de demande globale qui a bénéficié tous les secteurs. En effet, avec une moyenne de croissance annuelle de 5.7 pourcent en termes réels depuis 2001, les secteurs hors hydrocarbures ont contribué de manière significative à la croissance. Cette dernière affecte donc réellement l’économie Algérienne dans son ensemble, comme l’atteste l’augmentation du taux d’investissement de l’économie (24.6 pourcent en 2000 et 32.6 pourcent en 2005) et surtout la baisse de chômage significative – passant de près de 27 pourcent en 2001 à Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 4 environ 15.5 pourcent en 2005 (Tableau 1). L’inflation, en légère hausse depuis l’augmentation des dépenses publiques à partir de 2001, reste néanmoins maîtrisée autour de 3.5 pourcent. La reprise de la croissance dans le secteur hors hydrocarbures est toutefois fragile étant donné qu’elle est principalement alimentée par l’investissement public et dès lors reste vulnérable aux fluctuations des prix pétroliers. Les exportations hors hydrocarbures restent en particulier très faibles, ce qui témoigne de la faible compétitivité des produits industriels algériens. Quand aux indicateurs extérieurs, ils sont tous très satisfaisants. Les réserves atteignent presque 28 mois d’importation, contre environ 12 mois en 2000. Une politique active de remboursement par anticipation a permis une réduction de la dette extérieure à moins de 20 milliards de Dollars en 2005, soit autour de 19 pourcent du PNB, contre plus de 47 pourcent en 2000. Ceci a permis de réduire de presque moitié le service de la dette, qui ne représente plus que 10.2 pourcent du PNB en 2005, contre 19.8 pourcent en 2000. Ces chiffres ne reflètent pas qu’une aisance financière de l’Etat, ils reflètent aussi une amélioration réelle de l’économie hors hydrocarbures. Bien que la transition algérienne vers l’économie de marché soit incomplète et que de nombreuses réformes de fond restent à accomplir, les réformes récentes ont indéniablement eu un impact sur la croissance. Le secteur privé algérien, notamment industriel, est bien plus dynamique qu’il y a cinq ans. Les investissements étrangers hors hydrocarbures sont en croissance, et il ne fait pas de doute que la confiance des investisseurs et des opérateurs sur le potentiel de l’économie à croître davantage, s’est grandement améliorée. Taux (%) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Croissance réelle du 2.4 2.6 4.1 6.8 5.2 5.2 PNB Croissance réelle du 1.2 5.5 5.3 6.0 6.2 5.5 PNB hors hydrocarbures Chômage 29.8 27.3 25.0 23.7 17.7 15.5 Inflation 0.3 4.2 1.4 2.6 3.6 3.5 Investissement total (% 24.6 27.0 31.1 30.5 32.6 32.7 PNB) Dette (% PNB) 47.3 41.2 40.9 34.7 26.0 19.3 Service de la dette (% 19.8 21.9 20.8 16.6 16.9 10.2 PNB) Réserves brutes (en mois 12.3 18.2 19.1 24.3 23.7 27.8 d’importation) Cette reprise et cette aisance financière représentent une fenêtre d’opportunité excellente pour inscrire l’économie algérienne sur une trajectoire de croissance soutenue et durable dans le long terme. En effet, les niveaux de ressources humaines, minières et d’infrastructures dont est doté le pays rendent possible un décollage économique réel. Ce qui va être déterminant sera la capacité de l’investissement privé à soutenir ce décollage, par davantage de productivité. Pour cela, l’accélération des réformes dites de deuxième génération – secteur financier, marché du foncier, cadre légal, institutions de marché et privatisations - est nécessaire, pour que le cadre dans lequel Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 5 évoluent les entreprises face à la concurrence étrangère, soit amélioré. Malgré les progrès économiques réalisés, il reste en effet beaucoup de contraintes au développement des entreprises. La responsabilité d’innover, d’accroître leur productivité et de se mettre à niveau incombe à ces dernières afin d’être compétitives sur les marchés intérieurs et extérieurs, alors qu’il incombe à l’Etat d’assurer un environnement des affaires compétitif. L’accélération de ces réformes est d’autant plus urgente que, la ratification de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne et la prochaine adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce présentent de formidables opportunités d’intégration de l’Algérie aux marchés commerciaux internationaux, mais ils comportent également d’importants défis. Les nouvelles entreprises devraient être encouragées à tirer profit des opportunités d’exportation qu’offre la zone de libre-échange euro méditerranéenne. Parallèlement, les industries en concurrence avec les produits importés sont exposées à des pressions concurrentielles accrues avec l’élimination du Droit Additionnel Provisoire. Obtenir des données précises sur le secteur de l’entreprise en Algérie est difficile. Il existe de nombreuses bases de données différentes et peu fiables. Aucune n’est interconnectée. Cette faiblesse du système d’information statistique est un problème majeur qui affecte autant l’Etat dans sa capacité de planification, d’évaluation des politiques économiques et de contrôle ; que les opérateurs – banques et investisseurs – dans leur capacité de gestion et de prévision. Ce chantier essentiel dans l’amélioration du climat des affaires fait l’objet de la section 2h du chapitre suivant. Le Tableau 2, qui ne couvre que le secteur formel, montre que les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des hydrocarbures et services pétroliers, et les industries de transformation prédominent dans le tissu économique algérien, aux côtés des services et du commerce. Au total le pays compterait 165.146 entreprises (dont 7.210 dans le secteur public économique) employant 1.515.956 employés (dont 709.007 dans le secteur public). Ces chiffres rappellent aussi que le secteur public algérien reste très présent dans l’économie, avec presque 47 pourcent de l’emploi formel en entreprise. Le nombre d’entreprises publiques est par contre bien plus petit, puisque ces dernières sont de plus grande taille, en moyenne, que les entreprises privées (98 employés par firme dans le public, contre seulement 5 employés par firme dans le privé). En outre, plus de 93 pourcent des entreprises privées ont moins de 10 employés. Ces petites entreprises emploient 32 pourcent de la main d’oeuvre déclarée du secteur privé (contre 1593 grandes entreprises publiques où travaillent 80 pourcent des employés du secteur public économique). D’après ces mêmes chiffres de la CNAS, il n’existe que 670 entreprises privées de plus de 100 employés. Ces dernières emploient par contre plus de 38 pourcent de l’emploi total déclaré du secteur privé. Ces chiffres reflètent le caractère dual du tissu d’entreprises privées en Algérie : une minorité de grandes entreprises (publiques et privées) – seulement 1.3 pourcent du total –, employant près de 60 pourcent des employés, coexiste avec une majorité de petites entreprises de moins de 10 employés qui représentent plus de 90 pourcent du tissu économique et qui emploient seulement 18 des travailleurs déclarés5. Entre les deux, il y a peu d’entreprises de taille moyenne. Cet effet de sélection qui fait que peu d’entreprises arrivent à dépasser le stade de petite ou micro 5 Il est probable que les petites entreprises emploient proportionnellement plus de travailleurs non déclarés à la CNAS, donc leur poids réel en termes d’emplois est probablement bien plus élevé.  Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 6 entreprise est typique d’environnements des affaires qui n'encouragent pas la croissance des entreprises, ce qui réduit la compétition et rend la distribution d’entreprises très inégalitaire. Privé Public Total (public+privé) Entreprises Employés Entreprises Employés Entreprises Employés Bâtiment et travaux publics 50820 219190 1418 139520 52238 358710 Hydrocarbures/services pétroliers 507 133150 233 78594 740 211744 Industries de transformation 20014 99391 666 87754 20680 187145 Services aux entreprises/ménages 21425 79505 982 75264 22407 154769 Commerce 29274 90470 1017 55873 30291 146343 Transports et communications 12372 36216 607 58919 12979 95135 Sidérurgie/métallurgies 5137 37394 395 56599 5532 93993 Matériaux de construction 2926 30028 228 50832 3154 80860 Etablissements financiers 575 4735 908 45580 1483 50315 Pêche, agriculture et chasse 3557 24796 457 24145 4014 48941 Hôtellerie et restauration 9633 30871 78 10201 9711 41072 Chimie, caoutchoucs, plastiques 1271 15727 120 16299 1391 32026 Mines et carrières 425 5476 101 9427 526 14903 TOTAL 157936 806949 7210 709007 165146 1515956 Les entreprises sont concentrées le long du littoral. Alger est de loin le centre économique le plus important avec 28 pour cent d’entreprises immatriculées, suivi par Oran (7 pour cent) et six Wilayas, s’inscrivant chacune pour environ 4 pour cent (Sétif, Tizi Ouzou, Chlef, Constantine, Bejaia et Blida). Onze pour cent seulement des entreprises sont situées dans le Sud. En ce qui concerne le statut juridique des entreprises immatriculées, 3 pour cent seulement sont des sociétés par actions, 53 pour cent des sociétés à responsabilité limitée, et le reste des partenariats ou entreprises appartenant à un seul propriétaire. Le tissu économique privé est, dans l’ensemble, constitué de petites entreprises familiales, principalement fermées aux investisseurs extérieurs. Une conséquence de la structure du secteur algérien de l’entreprise est que la majorité des entreprises sont concentrées sur le marché local. Pour l’échantillon des 562 entreprises de l’enquête, 60 pour cent des ventes sont, en moyenne, des transactions locales, 39,2 pour cent dans d’autres régions, et 0,7 pour cent seulement sont exportés. Très rares sont les entreprises qui ont développé un réseau national de distribution. La distribution au détail n’est pas développée. L’enjeu de la croissance tirée par l’investissement privé, de la création d’emploi et de la diversification de son économie Malgré les tendances positives actuelles, le principal défi auquel fait face l’économie algérienne reste celui de créer suffisamment d’emplois dans les années à venir pour continuer à Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 7 résorber le chômage, par la mise en place d’un environnement propice à l’investissement hors hydrocarbures. Les mesures sociales de soutien à l’emploi – telles que l’ANSEJ ou les divers programmes de micro crédit -, ou les programmes de dépenses publiques, qui ont contribué à réduire le chômage depuis 2002, peuvent continuer à créer des emplois dans le court terme, mais seule une croissance forte des entreprises, basée sur l’investissement dans les secteurs hors hydrocarbures peut, dans le moyen terme, réduire de manière durable un chômage qui touche aujourd’hui plus de 15 pourcent de la population active, et dont l’incidence affaiblit la cohésion sociale en tenant à l’écart de l’économie formelle une grande partie des jeunes qui sortent du système éducatif. Cet impératif d’un meilleur environnement des affaires est aussi dicté par le fait que l’Algérie a – depuis la fin des investissements publics massifs des années 1970 -, accusé un retard dans le développement industriel et dans le développement de services à haute valeur ajoutée. Ceci est notamment visible dans le peu de compétitivité des produits algériens à l’étranger et le très faible niveau des exportations hors hydrocarbures et dérivés. Aujourd’hui plus que jamais, l’Algérie se trouve en compétition directe avec ses voisins de la rive Sud de la Méditerranée ainsi qu’avec les pays d’Europe de l’Est pour attirer des investissements étrangers souvent source d’exportations. Elle se trouve aussi en compétition pour trouver des débouchés où exporter ses produits, notamment au sein du marché Européen. Bien que les niveaux de son infrastructure, de son capital humain, ainsi que la taille de son marché et les coûts compétitifs de sa main d’oeuvre et de son énergie jouent en sa faveur, l’attractivité du climat des affaires est probablement l’axe où se jouera cette compétition entre Etats. Sur cet axe, malgré tous les progrès réalisés, l’Algérie n’est pas encore au niveau auquel elle aspire, en particulier lorsqu’on la compare à ses concurrents. Au delà du niveau des charges sur lequel se braque souvent la compétition entre Etats pour attirer les investissements directs étrangers (IDE), la clarté, la simplicité et l’équité dans l’application des lois et règlements est déterminant. La protection effective des droits de propriété l’est aussi. Le bon fonctionnement des marchés financiers et fonciers l'est peut-être davantage. De même que le fonctionnement efficace d’une administration au service des entreprises – dont l’effort de simplification des processus doit être permanent. L’adéquation entre le système éducatif – scolaire et post-scolaire - et la demande du marché est aussi essentielle. Tous ces éléments, avec, selon les cas où cela est justifié, des actions complémentaires plus interventionnistes faites de soutien aux entreprises et de stratégies de développement sectoriel, constituent les axes d’une stratégie de développement économique, où la norme est dorénavant ce que font les meilleurs pays en la matière. Quand aux entreprises, elles ont leur rôle à jouer dans cette compétition, en investissant dans davantage de compétitivité et de réactivité, sans quoi elles ne survivront pas à la concurrence. Développements récents dans les réformes économiques : un nouvel élan et des chantiers qui restent à accélérer Le Gouvernement Algérien est engagé dans un vaste programme de réformes structurelles ambitieuses, visant à améliorer ce climat de l’investissement. Les recommandations contenues dans ce rapport ne visent nullement à sous-estimer ces efforts. Au contraire, nombre d’entre elles ont, de longue date, été mises en chantier par le Gouvernement. L’objectif est de réaffirmer la nécessité d’accélérer ces réformes, de les renforcer, et de les compléter par des mesures supplémentaires. Ces actions de court et moyen terme permettront d’améliorer le climat d’investissement et aideront l’économie algérienne à réaliser son potentiel considérable. Depuis 2004, certaines réformes économiques ont pris un nouvel élan. Dans le contexte d’une fenêtre d’opportunité unique pour réformer, que représente l’aisance financière de l’Etat, Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 8 plusieurs chantiers ont progressé, et devraient s’accélérer en 2006 :  Des progrès majeurs ont été réalisés dans la simplification de la création d’entreprise.  Le programme de privatisations s’est accéléré dans un contexte politique plus serein sur la question.  Alors que l’Accord d’Association avec l’Union Européenne a été ratifié, le processus d’adhésion à l’OMC a progressé et devrait être conclu au cours de 2006.  La réforme financière semble engagée, notamment avec la mise en place d’un système de paiement moderne, et l’amorce du processus de privatisation d’une banque publique.  Le régime de concessions foncières transférables et hypothécables est consacré.  De nouveaux instruments de soutien aux PME ont vu le jour (FGAR, PMNPME, CGPME, etc.), même si leur efficacité et leur impact restent à mesurer dans le temps.  La modernisation des institutions publiques commence à se concrétiser au profit des opérateurs (CNRC, système judiciaire, Douanes).  Le Plan de Soutien à la Croissance Economique inclut des projets d’infrastructure majeurs qui bénéficieront à l’économie – notamment le projet d’autoroute Est-Ouest, mais aussi le renforcement du programme de réhabilitation des zones industrielles et d’activité.  Les réformes ont beaucoup progressé dans certains secteurs d’infrastructure, comme les télécommunications - avec l’octroi de nouvelles licences de mobile et de fixe, et les succès récents dans la restructuration de l’opérateur public dont l’ouverture de capital est en préparation – ou dans l’énergie. Si l’ouverture des secteurs a été une réussite, des progrès restent néanmoins à accomplir dans la capacité de régulation sectorielle de l’Etat – en termes de capacités intrinsèques des autorités de régulation et de leur indépendance.  Enfin, des progrès dans la gestion des finances publiques – notamment la budgétisation des pertes des entreprises publiques et des mesures séparant la programmation budgétaire des recettes volatiles provenant des hydrocarbures - contribueront, à terme, à renforcer la stabilité de l’économie Algérienne et à améliorer l’environnement des entreprises. Par contre, contrastant avec cette dynamique, certaines mesures contraires à l’effort d’ouverture économique sont prises et des chantiers de réformes progressent moins vite. En particulier :  La mesure récente limitant aux opérateurs d’une certaine taille seulement l’activité d’importation et de revente en l’état, ne correspond pas à la politique d’ouverture affichée par les autorités, et introduit des coûts et distorsions dans l’économie.  La récupération et la mise sur le marché des terrains industriels disponibles (excédents d’entreprises publiques ou terrains alloués mais non bâtis) reste très lente et les solutions apportées au problème de l’absence de marché du foncier économique restent administratives et inefficaces, dans un contexte de confusion des responsabilités. Le problème de la gestion des zones reste aussi posé, au vu de l’inefficacité des SGP régionales créées à cet effet.  Les problèmes de gouvernance, de capacité de gestion du risque et de supervision des banques restent d’actualité, comme en témoignent les scandales financiers récurrents.  Dans l’ensemble, les progrès réalisés par certaines administrations comme le CNRC, Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 9 l’ANDI ou la Douane ne sont pas encore généralisés aux autres administrations traitant avec l’entreprise. En particulier, l’exécution des décisions de justice reste un problème ; les opérations portuaires – notamment au port d’Alger – constituent un frein au développement de l’activité économique, notamment les exportations ; les activités réglementées restent tributaires de la lenteur et souvent de l’arbitraire des décisions administratives ; et, de manière générale, il n’y a pas eu d’effort global et concerté de simplification administrative revoyant l’ensemble des réglementations auxquelles sont confrontées les entreprises.  Les précautions maintenues pour le rapatriement de royalties ou l’importation de services restent excessives et contraignantes pour le développement de l’investissement étranger dans les activités de services, de la grande distribution et de la franchise.  Le système d’information statistique relatif aux entreprises reste fragmenté et incohérent – avec un identifiant unique qui reste largement inutilisé -, ce qui affecte grandement la capacité de l’Etat dans le suivi de l’évolution réelle du tissu économique, ainsi que sa capacité de contrôle. Cela coûte aussi aux opérateurs économiques – investisseurs et banquiers - qui manquent d’informations cruciales à leur bonne gestion. Le reste du rapport s’efforcera de souligner l’importance de progresser dans ces réformes structurelles. S’appuyant tant sur ce que l’enquête d’entreprises reflète du tissu micro-économique de l’industrie algérienne, que sur l’analyse des politiques économiques en cours et des problèmes structurels de certains marchés, nous proposerons une stratégie intégrée et cohérente de développement de l’investissement, faite de mesures de court et de moyen terme – certaines prévues ou engagées par les autorités, d’autres qui viendraient compléter le programme actuel – qui permettront de rendre l’environnement des affaires en Algérie plus compétitif par rapport à ses concurrents de la rive Sud de la Méditerranée et d’Europe de l’Est. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 10 CHAPITRE II LE CLIMAT DE L’INVESTISSEMENT EN ALGERIE : CHIFFRES, PROBLEMES STRUCTUELS ET RECOMMANDATIONS DE REFORMES Les sections II.1 et II.2 ci-dessous récapitulent les résultats de l’enquête réalisée en 2003 auprès d’un échantillon aléatoire de 562 entreprises algériennes, publiques et privées, situées dans 9 Wilayates couvrant toutes les régions du pays, et opérant dans dix secteurs d’activités industrielles. Ces résultats sont comparés avec ceux obtenus dans d’autres pays, où des enquêtes similaires ont été menées. Pour mettre en contexte les résultats de l’enquête, nous présentons, pour chaque caractéristique du climat de l’investissement, un bref récapitulatif des principaux enjeux et, le cas échéant, des principales recommandations et réformes requises. Ces dernières sont plus détaillées pour ce qui a trait aux contraintes à l’accès au financement, à l’accès au foncier, et à l’administration, ces dernières étant particulièrement importantes. D’autres chantiers importants, mais de plus long terme – l’éducation, la justice6, la régulation de la concurrence – ne font pas l’objet de recommandations détaillées, car ils nécessiteraient un travail approfondi sortant du cadre de cette mise à jour, mais aussi parce que le souci de ce rapport est de se concentrer sur des propositions d’actions de très court et de moyen terme. Un paysage hétéroclite : anciens et nouveaux chefs d’entreprises, petites et grandes entreprises, entreprises publiques et privées. L’identification et la prioritisation des obstacles au développement de l’entreprise constituent une première étape essentielle à la définition d’une stratégie et d’un plan d’action visant à améliorer l’environnement des affaires. Globalement, l’enquête sur le climat de l’investissement, l’enquête auprès des investisseurs étrangers et les consultations renouvelées en 2005 avec les représentants du secteur privé, des banques et de l’administration, donnent une même vision des principales contraintes au développement des entreprises en Algérie – qu’il s’agisse d’entreprises privées, publiques, étrangères ou locales. La figure 3 indique le pourcentage d’entreprises ayant cité chaque problème comme la contrainte la plus sérieuse au développement de leur entreprise. Les contraintes sont essentiellement de deux types : celles ayant trait à l’accès aux marchés de facteurs (crédit7 et terrain industriel), et celles ayant trait, de manière générale, au cadre de 6 Se référer au rapport Banque Mondiale/Ministère de la Justice sur «Le Droit des Affaires et le Développement du Secteur Privé en Algérie » pour une revue des principaux chantiers de réforme et des pistes détaillées de recommandations (http://siteresources.worldbank.org/INTALGERIA/Resources/finalreport.pdf). 7 A noter que nous avons combiné les réponses concernant l’accès au crédit à celles concernant le coût du crédit. Récemment les taux d’intérêt ont été bas en Algérie et ces deux problématiques sont souvent confondues. L’accès au crédit est sans ambiguïté celle des deux contraintes citées la plus souvent (28,0 pour cent), de sorte que le Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 11 gouvernance et les institutions de marché (le secteur informel et la concurrence déloyale se situent en tête de liste, suivis par le taux d’imposition, les incertitudes dans la politique économique et la corruption). Il n’est pas surprenant de constater que le taux d’imposition occupe la quatrième place sur la liste, en dépit du fait qu’en Algérie les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés soient légèrement inférieurs à la moyenne régionale. Bien qu’il n’entre pas dans l’objectif de la présente évaluation d’aborder le niveau des impôts, nous soulèverons quelques-uns des problèmes auxquels les hommes d’affaires sont confrontés dans leurs relations avec l’administration fiscale. Figure 3 : Obstacles les plus contraignants aux opérations commerciales. L’obstacle le plus contraignant aux yeux du chef d’entreprise % réponses 30% 20% 28.8% 28.2% 10% 12.9% 12.1% 7.1% 6.3% 0% Accès et coût Concurrence Accès au Taux Incertitude Corruption du crédit déloyale/ Foncier d’imposition de politique secteur informel économique D’autres problèmes sont mentionnés comme représentant des « obstacles sévères »8 à la marche des affaires, mais ils ne sont pas cités souvent comme étant les contraintes les plus importantes. Ces problèmes portent sur l’administration, les services publics et l’infrastructure ; le pouvoir judiciaire, et l’accès à l’information. Certains d’entre eux sont en fait des thèmes qui sont au cœur des problèmes prioritaires identifiés ci-dessus. Vu le rôle dominant du secteur public et de l’administration dans la gestion et l’allocation des ressources en Algérie, des plaintes contre la corruption et la concurrence déloyale sont en fait dirigées en partie contre les administrations en charge de la régulation et du contrôle du bon fonctionnement des marchés. De manière similaire, les faiblesses du système judiciaire et la lenteur dans l’exécution des décisions de justice, combinées aux difficultés à accéder à l’information économique et légale, contribuent au mauvais fonctionnement du marché du crédit. Ce qu’expriment les entrepreneurs par ces réponses doit donc être analysé du point de vue des problèmes sous-jacents aux contraintes – c’est ce qui est proposé dans la suite du rapport. Le développement de l’informel et la concurrence déloyale sont des problèmes complexes qui ne peuvent être entièrement cernés dans le cadre de cette étude, mais ils sont liés en partie aux faiblesses du système d’information statistique concernant les entreprises – problème traité dans la section 2h du chapitre suivant et qui limite grandement la capacité de contrôle de l’Etat et la répression des fraudes. De manière plus générale, le développement de l’informel reflète aussi les difficultés de l’environnement des affaires dans lequel évolue le secteur formel. Quand à la concurrence déloyale qui ne relève pas de la fraude ou de l’informel, mais de vrais comportements anti-concurrentiels – tels que les monopoles ou les ententes -, elle provient de l’absence d’une classement des contraintes ne se trouve pas affecté par cette combinaison. 8 La plus haute dans une échelle de 0 à 5. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 12 autorité de régulation de la concurrence qui ait les moyens et l’indépendance de mettre en œuvre et de faire respecter un cadre légal sur la concurrence qui est, globalement, bien développé. En comparant ces résultats avec ceux d’une étude similaire conduite en 1998 9, il ressort qu’il y a eu au cours des dernières années une amélioration nette du climat des affaires, même si des problèmes fondamentaux subsistent. On constate qu'aux contraintes observées dans le passé, qui résultaient d’une économie de pénurie, se sont récemment substituées des contraintes liées à la croissance (par exemple, plus de 30 pour cent des entreprises de l’échantillon mentionnent être à la recherche de terrains industriels pour investir). Cela est probablement l'expression d'un regain d’optimisme parmi les investisseurs. Depuis que l’enquête a été menée en 2003, l’incertitude sur la politique économique a significativement diminué, en partie parce que la stabilisation macroéconomique s’est maintenue et renforcée depuis, mais aussi parce que le climat politique – par exemple sur le dossier des privatisations – semble plus serein qu’avant et que le train de réformes s’est accéléré, donnant des signaux crédibles aux opérateurs. (Pourcent des entreprises mentionnant la contrainte comme étant « majeure » ou « sévère ».) 24.5% 25.8% 20% 15.9% 16.8% Anci- enne 10% 5.6% Nouvelle 3.7% 0% Concurrence Accès/coût Corruption déloyale/informel du crédit En écho à l’historique du secteur privé présenté plus haut, l’enquête démontre que le secteur privé « ancien »10, celui qui se développa au cours de la période de planification centrale ou au cours des réformes des années 80, fait état de contraintes différentes que celles citées par les entreprises créées plus récemment. En particulier, elles se plaignent davantage de la concurrence déloyale et de la présence du secteur informel. Ceci semble refléter le fait que ces entreprises aient évolué dans un environnement concurrentiel jadis plus protégé, et qu’elles font face aujourd’hui à plus de concurrence, face aux importations mais aussi face à des entreprises concurrentes nouvellement créées. Ces résultats reflètent aussi que le secteur privé serait divisé quand à ces priorités dans le dialogue avec les autorités11 – certaines entreprises, plus anciennes, plus établies et souvent plus influentes dans le débat sont souvent à l’avant garde des exigences protectionnistes. L’économie politique des réformes économiques en Algérie est en effet le reflet de ces divergences d’intérêt entre un secteur privé que certains qualifient de « rentier » et un secteur privé plus ouvert et dynamique. 9 Voir « Note sur la stratégie de développement du secteur privé en Algérie », rapport Banque mondiale, 1999. 10 Une entreprise «ancienne » est définie dans l’analyse comme celle ayant été créée avant 1990 – limite subjective qui n’affecte en rien la nature des résultats. 11 Plusieurs organisations patronales co-existent en Algérie. Elles sont souvent incapables de s’unir dans le dialogue face au gouvernement. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 13 Ces dernières années, avec la consécration de l’irréversibilité de l’ouverture – ratification de l’Accord d’Association et négociations proches d’aboutir avec l’OMC – les pressions protectionnistes se sont atténuées en Algérie, et les exigences de la majorité des entrepreneurs sont plus axées sur les problèmes structurels de l’environnement des affaires – secteur financier, foncier, fiscalité, contraintes administratives, etc. Il reste que la capacité de proposition des représentations patronales gagnerait à être renforcée. Les organisations sectorielles sont en particulier très peu représentées et les filières trouvent très peu de voies pour exprimer leurs problèmes spécifiques. Une tentative d’amorcer une meilleure représentation a été soutenue par l’Etat par la création du Conseil Consultatif de la PME. Cependant, cette structure, qui a maintenant trois ans d’existence, reste dépendante financièrement de l’Etat. Pour plus de crédibilité, d’indépendance et de représentativité, elle gagnerait aujourd’hui à être totalement autonome, s’appuyant sur la cotisation des ses membres, et à renforcer ses capacités de proposition, notamment au niveau sectoriel. (Pourcent des entreprises mentionnant la contrainte comme étant « majeure » ou « sévère ».) 35.7% 30% Publique 19.1% 20% Privé 9.4% 10% 3.6% 4.9% 1.8% 0% Accès et coût Taux d’impôts Corruption du crédit Des différences de perception sur les contraintes à leur développement existent également entre les entreprises privées et publiques, ainsi qu’entres les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises12 (Figure 5). Les entreprises publiques se plaignent plus fréquemment du coût et du manque d’accès au crédit comme étant leur contrainte la plus importante (36 pour cent des entreprises publiques mentionnent cette contrainte comme étant « majeure » ou « sévère », contre 19 pour cent pour les entreprises privées). Ceci confirme les informations provenant de la Banque d’Algérie qui indiquent que les flux de crédit des banques publiques - qui continuent à dominer le secteur financier algérien – aux entreprises sont dirigés en majorité vers le secteur privé, et ceci depuis plusieurs années maintenant. Les bilans de beaucoup d’entreprises publiques sont déstructurés et leurs arriérés bancaires élevés, ce qui exclut la plupart d’entre elles – sauf les plus grandes, qui sont soit rentables, soit soutenues par l’Etat – de l’accès au crédit. Ceci est un argument supplémentaire pour transférer leur propriété à des investisseurs privés, après que leurs bilans aient été assainis, afin que ces entreprises puissent reconstruire leurs relations avec les banques sur des bases commerciales plus saines, et sans ambiguïté sur l’appui implicite ou explicite que des entreprises publiques peuvent recevoir de l’Etat – appui potentiel qui biaise les relations de ces entreprises avec les banques. 12 Ces différences sont toutes indépendantes les unes des autres et sont robustes à une analyse économétrique plus approfondie, qui s’assure qu’elles ne sont pas dues à des différences sectorielles ou régionales. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 14 D’autre part, les entreprises privées se plaignent plus du niveau de la fiscalité (l’évasion fiscale est très élevée et existe seulement dans le secteur privé), et sont plus concernées par la corruption (ce problème semble affecter proportionnellement plus les petites entreprises, qui sont le plus souvent des entreprises privées). Résultat similaire à celui des différences entre entreprises « anciennes » ou « nouvelles », les grandes entreprises – définies comme ayant au moins cent employés permanents déclarés- se plaignent plus de la concurrence déloyale ou du secteur informel (29 pour cent jugent cette contrainte comme étant « majeure » ou « sévère »), que les entreprises de moins de 50 employés (seules 19 pourcent d’entre elles juge ce problème comme étant « majeur » ou « sévère »). Il est possible que les grandes entreprises, tout comme les « anciennes » entreprises doivent faire face à une concurrence accentuée de la part des PME - une nouvelle concurrence qu’elles perçoivent comme étant déloyale ou dominée par le secteur informel (Figure 6). (Pourcent des entreprises mentionnant la contrainte comme étant « majeure » ou « sévère ».) 30% 28.6% 19.2% 20% Grande entreprise PME 10% 5.4% 1.1% 0% Competition Corruption déloyale/informel Les sections qui suivent reflètent, dans une certaine mesure, la hiérarchie des contraintes illustrées ci-dessus, en portant une attention plus particulière à des thèmes transversaux tels que l’administration et les services publics, la gouvernance, et l’infrastructure. Pour chacun des thèmes, les aspects suivants sont présentés: (i) un bref aperçu du contexte ; (ii) une évaluation de l’ampleur des contraintes sur la base des résultats de l’enquête, en Algérie et ailleurs, en mettant l’accent sur la manière dont le climat de l’investissement affecte différents types d’entreprises, selon la taille, la nature du propriétaire, et l’âge de l’entreprise; et (iii) un aperçu des réformes récentes en la matière et des recommandations Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 15 II.2a Accès au financement : DIAGNOSTIC GENERAL L’accès des entreprises au crédit, tant pour le financement dans le court terme de fonds de roulements des entreprises que pour le financement d’investissements, est difficile, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les délais sont très lents, les conditions d’octroi et les garanties demandées à ces dernières ainsi que leur gestion financière peu transparente excluent de facto la majorité d’entre elles du marché du crédit. Les instruments alternatifs de financement des PME, tels que le crédit-bail, l’affacturage, ou le capital-risque sont inexistants ou peu développés. Même si la part du crédit au secteur privé est en constante augmentation, il reste que, selon l’enquête, moins de 30 % des PME ont eu accès à un prêt bancaire durant les trois dernières années. En moyenne, autour de 75 % des besoins de financements des entreprises sont assurés par leurs fonds propres et seulement 15 % sont financés par le crédit bancaire - le reste provenant de leurs fournisseurs et autres créanciers. Le temps de traitement des demandes de crédit atteint, en moyenne, près de 9 mois pour les crédits d’investissements, et 4.5 mois pour les crédits d’exploitation. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés depuis la promulgation de la Loi sur la Monnaie et le Crédit de 1990, notamment par l’entrée sur la scène financière de banques privées et étrangères (suivies récemment de nombreux retraits d’agréments), le secteur financier algérien reste fortement dominé par les banques publiques (plus de 90% des actifs), dont les clients traditionnels ont longtemps été de grandes entreprises publiques. L’expérience internationale ne souffre d’aucune ambiguïté sur l’inefficacité structurelle de marchés financiers dominés par des banques étatiques. Malgré toutes les tentatives à travers le monde de renforcer la gestion de ces dernières et de les faire fonctionner de manière indépendante de leur actionnaire, selon des critères de marché, seul un rééquilibrage entre public et privé – notamment par la privatisation de grandes banques de réseau – a permis d’augmenter la compétition et d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers dans les pays en transition. Les scandales récents qui ont touché les banques publiques témoignent aussi des problèmes de gouvernance liés à la propriété publique. Ces scandales ont aussi touché les banques privées, ce qui rappelle l’urgence de renforcer la capacité de supervision de la Banque d’Algérie. L’indépendance des banques algériennes publiques vis-à-vis de leur actionnaire étatique s’est néanmoins renforcée et les entreprises publiques ne sont plus systématiquement favorisées dans l’accès au crédit bancaire. La part des crédits alloués au secteur privé a en effet sans cesse augmenté ces dernières années pour atteindre plus de 60%. Cependant, l’époque où les banques ne servaient que d’organe d’intermédiation de politiques d’investissements centralisées, a durablement marqué leur organisation, leurs ressources humaines, et la manière dont les affaires y sont conduites. Malgré des restructurations successives et des efforts réalisés dans la formation du personnel, les banques publiques – qui sont d’ailleurs les seules à avoir un réseau suffisamment dense pour servir la clientèle PME – ont hérité de méthodes de gestion de crédit, de systèmes d’information et d’organisations qui ne sont pas suffisamment adaptés à ce secteur:  Les banquiers sont généralement peu formés aux méthodes modernes de gestion de Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 16 crédit. L’évaluation du risque sur la base de méthodes de scoring modernes est quasi- inexistante. L’offre de produits est restreinte et les taux d’intérêts offerts ne sont pas différenciés selon les types de clients et leurs profils risques ;  les crédits sont octroyés sur la base de l’historique de crédit de l’entreprise, de sa réputation, ainsi que des garanties offertes, beaucoup plus que sur la base de la rentabilité estimée des projets et des flux de trésorerie futurs générés par l’investissement – faute d’information fiable et de dossiers de crédits basés sur des analyses rigoureuses ;  l’aversion au risque est extrême. Celle-ci est en partie due au fait que les incitations à prendre des risques et à les gérer sont faibles, mais aussi au fait que l’acte de gestion n’est pas totalement dépénalisé, les employés des banques publiques étant susceptibles d’être accusés de faute de gestion, de corruption, ou d’abus de biens publics si un emprunteur fait défaut sur sa dette. Les scandales récents qui ont touché certaines banques publiques vont certainement accentuer cette aversion au risque ;  la gestion des ressources humaines – fonction essentielle dans le métier bancaire –, notamment les salaires et incitations, y est proche de celle des administrations publiques13 ;  l’infrastructure bancaire et les systèmes d’information sont peu développés, et les systèmes de paiements très lents14. Ce dernier aspect va être grandement amélioré par la mise en place récente du système de paiements, limité pour le moment aux gros transferts ;  les processus de décisions, très centralisés, sont souvent comparables à ceux d’administrations publiques. Les décisions d’octroi de crédit sont lentes ;  l’absence d’instruments de gestion du risque de change ;  en partie à cause de la lenteur du système judiciaire dans leur réalisation, les banques exigent des garanties excessivement élevées, pouvant dépasser le double du montant du prêt accordé. Ceci est amplifié par les problèmes de titrisation sur le marché du foncier et de l’immobilier, qui fait que nombre d’entrepreneurs propriétaires de biens immobiliers, sont incapables de les utiliser comme garanties bancaires. En plus du besoin de renforcer leur capacité intrinsèque, le cadre dans lequel évoluent ces banques est aussi à réformer, car il n’incite pas leurs gestionnaires au changement. Les banques publiques dominent la place, et la compétition pour attirer la clientèle d’entreprises y est faible, l'ouverture au secteur privé national et étranger n'ayant pas débouché sur la compétition escomptée. Aussi, ces banques agissent pratiquement en cartel. La politique sur les taux d’intérêts y est par exemple alignée15, de même que la politique salariale. Ceci est le résultat du caractère public de leur actionnaire, qui n’incite pas les banques à la compétition et qui limite l’autonomie de leurs gestionnaires à plus d’initiative ou de prise de risque. Enfin, au delà du crédit bancaire, les instruments alternatifs de financement des entreprises, 13 Les salaires dans les banques publiques sont très inférieurs à ceux offerts dans le privé. Les primes ne sont en outre pas incitatives puisqu’elles ne sont pas basées sur les performances individuelles des cadres. 14 Il faut environ deux semaines pour encaisser un chèque entre deux agences de la même banque dans la même ville et 4.9 semaines pour encaisser un chèque de deux banques différentes dans deux villes différentes. Il faut également, en moyenne, 1.9 semaines pour ouvrir une lettre de crédit. 15 En particulier, l’offre de taux différenciés selon les risques des clients est inexistante alors que la loi le permet. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 17 tels que le crédit-bail, l’affacturage, ou le capital-risque sont inexistants ou peu développés, en grande partie pour les mêmes raisons structurelles qui font que le marché du crédit est inefficace. Cependant, les problèmes structurels du secteur financier algérien n’expliquent qu’une partie des disfonctionnements du marché du crédit aux entreprises (l’offre, en l’occurrence). La faiblesse du tissu industriel de PME, une gestion d’entreprise souvent peu professionnelle, et, enfin, un environnement des affaires peu favorable y contribuent aussi. En particulier, les contraintes suivantes expliquent, en grande partie, les difficultés des banques à accroître leur base de clients PME :  Du point de vue de la demande de crédit, les banques se plaignent de la faible qualité des dossiers d’investissement qui leur sont présentés. Les chefs d’entreprises sont effectivement souvent peu formés aux méthodes de management, notamment en termes de gestion financière ou d’organisation. Près de 60 % d’entre elles n’ont ni comptable en entreprise, ni gestionnaire financier. La grande majorité des PME est en outre dominée par des SARL à structure familiale. Aussi, l’héritage d’un secteur privé qui a évolué à la marge du secteur public durant la période d’économie planifiée a développé une culture du secret, de l’activité informelle et de l’évasion fiscale. Très peu d’entreprises ont des comptes audités, la plupart ne déclarent qu’une partie de leurs revenus (seulement 61% des ventes et 54% des employés, en moyenne, sont déclarés) – rendant leurs bilans peu fiables aux yeux des banquiers. En conséquence, une grande partie des entreprises, notamment les plus petites, sont incapables - au delà des problèmes de garanties - de présenter aux banques des dossiers de crédits viables. De plus, les PME sont souvent sous-capitalisées et surendettées. Enfin, la lenteur des moyens de paiements représente des contraintes significatives de gestion financière pour les entreprises. Beaucoup font face à des problèmes de liquidités indépendants de leur activité, et qui ne sont dus qu’à la lenteur du système de paiements. Les progrès récents dans ce domaine devraient en outre améliorer la situation de trésorerie de beaucoup de PME.  le manque d’information économique fiable est particulièrement prononcé en Algérie. Il est très difficile, tant aux banquiers qu’aux investisseurs, de trouver des informations sectorielles qui soient utiles à leur décisions d’investissement. Il est quasiment impossible d’obtenir des données fiables sur la taille des sous-secteurs, les principaux acteurs y opérant, les perspectives de demande etc. Beaucoup de décisions d’investissement ou d’octroi de crédit sont prises sur la base d’informations partielles, de jugements approximatifs ou, souvent, d’imitation. Le marché algérien a souffert ces dernières années de plusieurs épisodes d’ « imitation collective » qui ont mené, après saturation des secteurs, à des faillites en série – par exemple dans les secteurs des minoteries, des sachets en polyéthylène, de la réfrigération, des transports de passagers, etc. -, qui auraient pu être évitées si l’information sectorielle était fiable et facilement accessible. Ce problème fondamental est analysé plus en détail à la section II.2h ci-dessous;  le système d’information de crédit et de risque est peu développé. En particulier, les centrales des risques, des bilans, et des impayés de la Banque d’Algérie ne sont qu’imparfaitement renseignées par les banques, malgré l’obligation légale de le faire. Ces bases sont jugées peu fiables et non à jour, même si leur accès en ligne a été mis en place récemment. Ce type de système est crucial pour le développement du crédit aux PME, notamment dans un environnement ou la plupart des entreprises sont des SARL familiales où les activités privées et celles de l’entreprise se confondent ;  le système judiciaire souffre de lenteurs et d’inefficacités dans le traitement des affaires Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 18 commerciales, en particulier dans la réalisation des garanties de prêts et l’exécution des décisions de justice16. En conséquence, les banques ont généralement peu d’espoir de récupérer, en cas de non paiement de dettes, les garanties que leurs clients leur offrent. Les garanties demandées ont en conséquence des valeurs bien supérieures aux montants des prêts alloués : la valeur moyenne des garanties requises pour un investissement avoisine 200 % du montant du prêt pour les entreprises privées (contre 60 % dans le public 17). Un autre aspect important est celui de la faiblesse des droits des créditeurs et des banques en cas de faillite ou de non-paiement des créances. L’indicateur Doing Business relatif à cet aspect18, classe l’Algérie en 118ème position sur 155 pays.  le mauvais fonctionnement du marché du foncier (notamment industriel) et du marché immobilier, en particulier les problèmes de titres de propriété, excluent beaucoup d’entreprises du marché du crédit bancaire - ne pouvant pas, techniquement, offrir leurs terrains ou biens immobiliers comme garanties légales d’emprunts aux banques. RESULTATS DE L’ENQUETE Accès au crédit. Les entreprises de l’échantillon indiquent qu’en moyenne seulement 10.9% de leur fond de roulement et 15.7% de leurs investissements sont financés par des emprunts bancaires. Près de 74% de tous leurs besoins de financements proviennent de bénéfices réinvestis 19. Aussi, l’accès au crédit est plus contraignant pour les petites entreprises de moins de 20 employés: les banques financent en moyenne seulement 7.3% de leur fonds de roulement et 13% de leurs investissements (alors que pour les grandes entreprises de plus de 100 employés, les banques financent 13.3% des fonds de roulements et 29.2% des investissements). De plus, les banques accordent des découverts bancaires qu’à seulement 23.1% des PME, contre 69.4% des grandes entreprises. La comparaison entre grandes entreprises publiques et privées révèle que les entreprises publiques utilisent moins fréquemment le crédit bancaire, en proportion, que les entreprises privées de taille similaire : 11% des fonds roulements des entreprises publiques sont financés par le crédit bancaire, contre 16% pour les entreprises privées. De même, 23.1% des investissements des entreprises privées sont financés par l’emprunt bancaire, contre 34.2 % pour le privé. L’allocation des crédits semble se faire d’avantage sur des bases commerciales. Les banques publiques, jouissant d’une indépendance accrue vis-à-vis de leur actionnaire unique, ont réorienté leurs activités de prêt vers le secteur privé, sans doute au détriment de leurs clients classiques du secteur public20. De même, si l’on examine la proportion des entreprises bénéficiant de facilités de caisse (crédits à découvert), on observe que 37% des entreprises publiques ont accès a des crédits à découvert contre 69.4 % pour les grandes entreprises privées. 16 Pour une revue détaillée du cadre légal des affaires et du système juridique, se référer au rapport Banque Mondiale/Ministère de la Justice sur «Le Droit des Affaires et le Développement du Secteur Privé en Algérie », disponible sur le site : http ://siteresources.worldbank.org/INTALGERIA/Resources/finalreport.pdf 17 Cette différence illustre précisément le fait que le montant des garanties requises reflète le risque de non réalisation des garanties, qui est bien moins élevé pour les entreprises publiques. 18 Voir www.doingbusiness.org 19 Comparé à 69% au Maroc, 52% en Chine et 30% en Inde. 20 A l’exclusion des plus grandes entreprises publiques dont la viabilité et la capacité de remboursement ne fait aucun doute, et qui ont naturellement un accès facile au crédit. A l’inverse, les fonds de roulement de certaines grandes entreprises structurellement déficitaires (exemple, la SNVI), sont clairement soutenus par les banques publiques, sur injonction ou sous garantie de l’Etat. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 19 Indépendamment de sa taille ou du type de propriété 21, l’âge de l’entreprise semble aussi jouer un rôle dans le marché du crédit. Les « anciennes » entreprises créées avant 1990 semblent avoir un meilleur accès au crédit, selon toutes les mesures disponibles, en comparaison aux « nouvelles » entreprises créées après 1990. Quarante-quatre pour cent des « anciennes » entreprises ont des facilités de caisse, contre 31.4% pour les « nouvelles ». Les banques financent 13.7 % de leur fonds de roulement et 18.3% de leurs investissement, contre, respectivement, 7.6% et 12.9% pour les « nouvelles » entreprises. Les entreprises plus établies bénéficient de la confiance de leurs banquiers, néanmoins ceci traduit aussi le manque de dynamisme et de concurrence au sein du secteur bancaire. (Pourcentage selon les sources de financement) Financement des Fonds de Roulement 100% 10.9% 13.7% 7.3% 13.3% 11.0% 16.0% Au tre 7.6% 80% Fam i l l e /am i s 60% Ban qu e C om m e rci al e 40% 73.9% 73.7% 74.1% 77.0% 72.3% 72.7% 71.1% cre di t 20% Fi n an ce m e n t Pe rson n e l l e 0% +) ue ) ee -) ) al 0+ 20 90 00 iv iq ot 99 (< pr 19 (1 bl T 1 pu ite s( ge s( 0+ lle l le Pe ar 0+ 10 ve ie L 10 V ou N Financement des Investissements 100% Autre 15.7% 18.3% 12.9% 13.0% Famille/amis 80% 29.2% 23.1% 34.2% BanqueCommer ciale 60% crédit 40% 73.5% 72.9% 74.1% 75.9% Financement 62.2% 62.3% 61.2% Personnelle 20% 0% Total Vielles (1990-) Nouvelles(1990+) Petite (<20) Large (100+) 100+ publique 100+ privée Ces résultats ne signifient pas nécessairement que le crédit est rationné pour les entreprises qui y ont accès, mais surtout le fait que la majorité des PME sont totalement exclues du marché du crédit. Au cours des trois dernières années, environ 72% des 562 entreprises de l’échantillon étudié 21 Tous ces résultats sont robustes à une analyse économétrique plus fine que les comparaisons de moyennes présentés ci-dessus. Ils sont statistiquement significatifs dans des régressions incluant plusieurs caractéristiques, dont le secteur, la Wilaya, et l’endettement. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 20 n’ont pas eu du tout d’accès au crédit bancaire. Ceci est pire pour les petites entreprises : 81 % n’ont eu aucun accès au crédit durant cette période. Par contre, pour celles qui ont eu accès à un ou plusieurs emprunts bancaires, la banque a financé en moyenne 37.6% de leurs fonds de roulement et 59.8 % de leurs besoins en investissements (Figure 7). Entre ces entreprises présentes sur le marché du crédit, les différences entre petites et grandes entreprises (ainsi qu’entre « anciennes » et « nouvelles ») sont plus petites que dans l’ensemble de l’échantillon. Ce dernier point reflète le fait que le problème n’est pas seulement celui des petites entreprises ou d’entreprises récemment établies ayant une capacité moindre à présenter des projets bancables, mais probablement un problème d’entrée sur le marché du crédit et une question de réputation et de relations à établir sur la place bancaire. Délais pour l’obtention des crédits. Non seulement il est difficile d’obtenir un crédit, mais il faut également un temps démesuré pour obtenir la décision d’approbation de la banque : quatre mois et demi en moyenne pour obtenir un prêt pour financer un fonds de roulement et 8.8 mois pour obtenir un prêt d’investissement (10.2 mois pour les petites entreprises). Ces différences entre les petites et grandes entreprises, et les ‘anciennes’ et ‘nouvelles’ entreprises sont statistiquement significatives et sont du même signe que les autres indicateurs financiers (Figure 8). Délais (mois) Investissement Fonds de 12 Roulement 9.8 10.2 9 8.8 7.9 6.0 6.3 6 4.5 4.8 3.7 3.9 3 0 Total Anciennes Nouvelles Petites Grandes (1990-) (1990+) entreprise entreprise (100+) (<20) Garanties bancaires. Une autre raison importante qui élimine plusieurs entreprises, en particulier les PME, du marché du crédit, est la taille des garanties demandées par les banques. Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises qui ont obtenu un crédit d’investissement et 76.6% de celles qui ont obtenu un crédit de fonds de roulement, se sont vu demandé des garanties, le plus souvent des terrains ou des immeubles (Figure 9). En dépit du « contrat de performance » entre les banques publiques et l’Etat, il semblerait que les banques s’attendent toujours à être soutenues par le Trésor Public en cas de défaillance des entreprises publiques qui leur sont débitrices. Lorsque l’on compare les grandes entreprises  Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 21 publiques et privées, il apparaît que 80% des prêts d’investissements pour les entreprises publiques (respectivement 70% pour les prêts de financement de fonds de roulement) ont fait l’objet de nantissements, contre 94.1% pour les entreprises privées (respectivement 85% des prêts pour fonds de roulement.) Ceci est également mis en évidence par la taille moyenne des nantissements exigés, exprimés en pourcentage des montants des emprunts réalisés : 60 % pour les grandes entreprises publiques comparé au taux élevé de 194.1 % pour les grandes entreprises privées, en moyenne (Figure 9). (Pourcent des entreprises qui ont dû mettre en garantie un (pourcent de la valeur du prêt) actif lors du dernier crédit obtenu) Garantie (investissement) Garantie (Fond de roulement) 100% 94.1% 89.9% 85.0% 194.1% 76.6% 80.0% 200% 158.3% 75% 70.0% 150% 100% 60.0% 50% 50% 0% 25% Total Publique Privée (100+) (100+) 0% 100+ publique 100+ privee Alors que le montant relativement bas pour les entreprises publiques reflète que l’Etat (unique actionnaire) agit en qualité de garant crédible pour les banquiers, la valeur moyenne de 194.1% des garanties exigées pour les grandes entreprises privées (la valeur est de 202% en moyenne pour les PME) reflète en partie l’inefficacité du système judiciaire (Figure 10). RECOMMANDATIONS Le diagnostic mis en évidence par l’enquête d’entreprise reflète le mauvais fonctionnement du marché du crédit, et appelle, en tout premier lieu, à une accélération de la réforme bancaire dans son ensemble, incluant l’environnement dans lequel les banques opèrent22. Plus précisément, en se limitant aux aspects de la réforme bancaire relevant uniquement du crédit d’entreprise, l’amélioration du fonctionnement du marché du crédit nécessitera, dans le court au moyen terme :  La restructuration des banques publiques, notamment en termes d’organisation, de systèmes d’information, de ressources humaines, de processus de décision, de systèmes incitatifs, et enfin de méthodes modernes de gestion de crédit PME. Pour réussir, ces réformes doivent s’accompagner du renforcement de l’indépendance opérationnelle totale des banques vis-à-vis de leur Etat-actionnaire, particulièrement en termes de recrutement de ses cadres supérieurs et 22 Concernant la demande, certaines interventions publiques (incluant des subventions au sein de mécanismes de marché bien conçus, tels que les voucher schemes ou matching grants) pourrait aider au développement du marché du conseil d’entreprises, afin que les PME aient accès à des services abordables, leur permettant de présenter de meilleurs dossiers de crédits. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 22 des incitations salariales. D’autre part, la privatisation, dans le court terme, d’une grande banque publique, permettrait de dynamiser le marché et d’accroître la concurrence sur le segment du crédit d’entreprise par l’entrée d’une troisième grande banque internationale de réseau sur la place bancaire algérienne, aux côtés des deux autres, Société Générale et BNP- Paribas, disposant d’un réseau étendu ;  l’accélération de la réforme judiciaire, notamment en termes du droit des sûretés, du droit des faillites, de la formation des juges aux affaires commerciales et financières, de création de systèmes de résolution alternatives – hors tribunaux – des différends (tel que l’arbitrage), de la réduction des délais de réalisation des garanties et, enfin, de la dépénalisation de l’acte de gestion ;  le développement du système d’information de risque et de crédit ainsi que l’information économique et sectorielle. Le financement des PME nécessite le développement des systèmes d'information sur la solvabilité des entreprises. En particulier, le développement des centrales des risques, des bilans et des impayés de la Banque d’Algérie, et d’une base de données fiable sur les bilans des entreprises, les crédits bancaires, les créances en souffrance, les chèques impayés et autres informations, intégrant toutes les données tant positives que négatives, faciliterait les efforts de développement des prêts aux PME et encouragerait le développement des sociétés de crédit bail et d’affacturage. Enfin, il est urgent d’améliorer le système d’information statistique national, notamment concernant l’information sectorielle et économique ;  le développement du cadre légal et institutionnel pour encourager de nouveaux instruments financiers non bancaires. En particulier, le crédit-bail, l’affacturage, les sociétés de capital- risque, ainsi que les mécanismes de financement des exportations. Concernant le crédit-bail, les mesures suivantes seraient à prendre pour qu’il réalise pleinement un potentiel encore inexploité : (i) Modifier les règles prudentielles en matière de crédit-bail, afin de les aligner avec les standards internationaux. Les sociétés doivent actuellement provisionner à hauteur de 100% du prix du bien en leasing (comme dans un prêt classique), alors qu’elles sont légalement propriétaires de ces biens. (ii) Eliminer la double imposition dans les transactions de lease-back (où la société de crédit-bail achète au client un bien immobilier, qu’elle lui revend sous forme de transaction de leasing – cette opération est actuellement doublement imposée lors des deux transferts de propriété). (iii) Communiquer largement les dispositions fiscales spécifiques au crédit-bail, et former les agents fiscaux à ce nouvel instrument, afin d’éviter les interprétations arbitraires.  Renforcer la législation commerciale en vue d’une plus grande protection des investisseurs minoritaires (voir annexe, indicateur 6, protection des investisseurs)  enfin, la réforme du marché foncier (urbain et industriel) réduirait les problèmes d’accès et de titres de propriété qui empêchent un bon nombre d’entreprises de pouvoir utiliser leurs actifs immobiliers comme garanties bancaires. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 23 II.2b Accès aux terrains industriels RESULTATS DE L’ENQUETE La question de l’accès au foncier industriel est mentionnée en permanence par les chefs % Cherchant No. D'annees d'attente d’entreprises et par les autorités comme étant une contrainte majeure à l’investissement. Sur 40% 6 37.2% 5.0 les 562 entreprises étudiées, 37,2 % Entreprises cherchant 5 No. D'annees d'attente 30% 4.1 pour cent sont à la recherche 4 d’une parcelle de terrain 20.3% 20% 3 industriel pour investir dans une 2 nouvelle entreprise ou pour 10 % agrandir leurs affaires. En 1 moyenne, elles ont dû chercher 0% 0 pendant cinq ans (Figure 11). La Batiments/Bureaux Terrain Industriel difficulté de l’accès aux terrains industriels est classée parmi les cinq premiers problèmes représentant une contrainte « majeure » ou « sévère » pour le développement des affaires. Près de 13 pour cent des entreprises le citent comme étant l’obstacle le plus contraignant au développement de leurs affaires. Alors qu’ils pointent vers un important goulet d’étranglement, ces nombres indiquent également un sentiment de confiance dans les affaires, et probablement un regain d’optimisme dans les affaires économiques du pays. Ils font également état d’indicateurs de l’importance de l'accroissement en investissements qui éventuellement pourrait se matérialiser si la disponibilité des terrains augmentait. Bien que plus en relation avec les problèmes de logement qui ne sont pas notre thème ici, un problème parallèle à celui de la disponibilité de terrains industriels reste la disponibilité de locaux à usage de bureaux ou d’immeubles commerciaux. Ces caractéristiques institutionnelles demeurent des contraintes pour le développement du marché immobilier en Algérie – en particulier les locaux commerciaux. Elles sont aussi très similaires mais à une échelle plus importante, à celles limitant la disponibilité des terrains industriels. Vingt pour cent des entreprises interrogées ont cherché pendant plus de quatre ans un emplacement pour leurs bureaux. Figure 12 : Type de propriété (pourcent des entreprises) 62.0% 60% 40% 19.3% 20% 0% Locataires Propriétaires Les problèmes d’accès au foncier et des droits de propriété contribuent également à un faible développement du marché de la location. Malgré l’immobilisation de capital que cela implique, la Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 24 majorité des entreprises interrogées (62 pour cent) possèdent leur propre terrain et seulement 19,3 pour cent louent ou possède une concession (Figure 12). Figure 13 : Raisons du choix de l’emplacement Motifs de l'Emplacement 62.1% % reponses 14.3% 10.0% 4.5% 4.3% 4.7% Disponibilite Connaissance Proximite Presence Infrastructure Disponibilite du terrain du marche d'une main de materiau locale d'oeuvre qualifiee Aussi, étant donné le manque de terrains, les investisseurs ne choisissent pas l’emplacement de leur entreprise, au contraire ils établissent leurs affaires où ils trouvent un emplacement (Figure 13). En outre, le plus souvent la taille de l’emplacement qu’ils ont pu trouver ne répond pas à leurs besoins et par conséquent, ils se trouvent obligés de réduire leur plan d’investissement. LES SOURCES DES DYSFONCTIONNEMENTS ET LES CHANTIERS DE REFORME La question foncière constitue un enjeu extrêmement complexe et politiquement sensible, comme la plupart des sources de rente. La complexité et le manque de transparence des réglementations et modalités institutionnelles constituent un autre aspect problématique. La responsabilité au niveau de l’appropriation, de l’aménagement, de la gestion et de la réhabilitation des terrains industriels est partagée entre un trop grand nombre d’organismes publics 23. Pour comprendre la situation actuelle, il faut connaître le contexte historique. Les parcs industriels ont été développés sur des terrains publics dans les années 70 et au début des années 80 pour accueillir les nouvelles industries publiques à l’avant-garde de la stratégie de développement du Gouvernement. Un certain nombre de parcs industriels ont été établis dans des zones sélectionnées sur la base de critères politiques plutôt qu’économiques. Par ailleurs, de nombreuses parcelles étaient surdimensionnées et aménagées sans tenir compte des besoins réels. Au cours de l’ouverture de l’économie au secteur privé, des terrains ont été alloués - avec ou sans cahier des charges, selon les périodes, et généralement à bas prix – à des opérateurs privés, créant ainsi un marché privé du foncier au côté d’un marché public qui reste dominant. Aujourd’hui, malgré la taille et le nombre des zones industrielles existantes, il y a pénurie de terrains industriels dans les grandes villes du Nord du pays. Parallèlement, environ la moitié des 23 Ces institutions incluent les CALPI, le Ministère de l’Industrie, les Agences Foncières, les SGP de zones industrielles, l’ANDI, et le Domaine National. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 25 terrains viabilisés est inutilisée, soit parce qu’ils appartiennent à des entreprises publiques en faillite ou parce que leurs propriétaires privés les gardent à des fins de spéculation. De plus, moins de 50 pour cent des terrains industriels sont munis d’un titre de propriété en bonne et due forme. Enfin, des milliers d’hectares de terrains excédentaires non utilisés par les entreprises publiques pourraient être disponibles pour l’investissement (une enquête récente les estime à près de 15.000 ha, voir encadré 1). Cette situation paradoxale reflète des dysfonctionnements profonds du marché du foncier industriel en Algérie. Encadré 1 : Disponibilités de foncier à usage industriel et économique en Algérie. Dans les zones industrielles, propriétés de Sociétés par Actions publiques (Urba), environ 1 100 ha sont disponibles (terrains non occupés et non attribués - donc directement exploitables). Ces derniers se trouvent en grande partie dans les régions intérieures du pays, loin des agglomérations du Nord. A cela doivent être ajoutés environ 2 900 ha de terrains non construits mais déjà attribués, qui pourraient être remis sur le marché soit par l’Etat, une fois récupérés selon les procédures prévues par les cahier des charges de cession en cas de non respect des engagements d’utilisation, soit par les propriétaires pour les terrains libres de toute obligation légale. L’impôt sur le foncier non bâti pourrait être mieux utilisé pour inciter les propriétaires ou attributaires à mieux valoriser leurs actifs fonciers (vente, nouveaux investissements) ou à les rétrocéder. Dans les Zones d’Activité Commerciales (ZAC), propriété des agences foncières, environ 3 168 ha sont disponibles, dont seulement 950 ha répartis entre les régions du Nord du pays. Une grande partie de ces ZAC sont insuffisamment viabilisées. Les actifs résiduels (terrains nus et bâtis) appartenant aux entreprises locales et nationales dissoutes, représentent environ 630 ha. Les actifs excédentaires des entreprises publiques en activité, ont récemment été estimés à 14 889 ha. Comme ces excédents doivent être déduits des assiettes foncières des entreprises lors de leur valorisation à des fins de privatisation, cette estimation est régulièrement affinée. Cependant, afin de pouvoir les mettre sur le marché, ces terrains doivent d’abord être formellement soustraits aux entreprises, regroupés si certains ne sont pas utilisables tel quel, et des titres de propriété doivent être établis lors de la remise au Domaine National. Source : Ministère de la Participation et de la Promotion des Investissements, Ministère de l’industrie, Ministère des Finances (2005). L’allocation des terrains publics continue à se faire de manière administrative, sans référence avec les caractéristiques du marché secondaire de transactions privées24. Il en résulte un marché dual qui présente un différentiel de prix entre les terrains publics et les terrains privés. Ce différentiel encourage la spéculation et la corruption, même s’il a sensiblement diminué au cours des dernières années. Bien que ces proportions n’aient pas été estimées, le marché privé reste moins important que le marché de terrains publics, et ne peut répondre à une demande qui a tendance à s’orienter d’abord vers l’Etat pour essayer d’obtenir des prix plus bas que ceux qu’offre le marché privé. Quant à l’infrastructure des zones et leur gestion, elles restent de la responsabilité d’organismes publics25. De manière générale, les zones sont sous-équipées, et l’infrastructure y est 24 Au travers notamment du dispositif des CALPI. 25 Des SGP régionales ont été mises en place en 2004 à cet effet, pour remplacer les structures antérieures (EGZI). A ce jour elles ne sont toujours pas opérationnelles. Evaluation du climat de l’investissement en Algérie 26 dégradée par manque de financement de la maintenance. En effet, les entreprises ont toujours été réticentes à prendre en charge la maintenance des espaces et équipements publics, dont la responsabilité n’est pas toujours clairement partagées entre l’Etat, les collectivités locales et les occupants des zones d’activités. A la faveur des plans de relance de l’économie, le programme de réhabilitation des zones a été renforcé de manière significative, confirmant de fait l’existence d’une responsabilité de l’Etat en la matière, sans que le problème de fond de la gestion et du financement de la maintenance des zones n’a pas encore été résolu. Les réformes “ techniques