Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel : rapport du Directeur général

CONSEIL EXÉCUTIF EB148/45 Cent quarante-huitième session 6 janvier 2021 Point 19.4 de l’ordre du jour provisoire Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel Rapport du Directeur général 1. Les amendements que le Directeur général a apportés au Règlement du personnel sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel.1 2. Les amendements exposés à la section I présent document découlent des décisions devant être prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-quinzième session,2 sur la base des recommandations faites par la Commission de la fonction publique internationale (ci-après dénommée « la Commission ») dans son rapport annuel pour 2020.3 Si l’Assemblée générale n’approuve pas les recommandations de la Commission, il sera publié un additif au présent document. 3. Les amendements ont comme incidences financières pour l’exercice 2020-2021 des dépenses supplémentaires au titre du budget programme 2020-2021. Elles sont indiquées dans le rapport sur les incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption, ainsi que les incidences financières après l’exercice 2020-2021,4 et dans les paragraphes ci-après. 4. Les amendements exposés à la section II du présent document sont considérés comme nécessaires compte tenu de l’expérience et pour une bonne gestion des ressources humaines. 5. Les amendements proposés au Règlement du personnel figurent dans l’annexe au présent document. 1 Le Statut du personnel et le Règlement du personnel sont disponibles à l’adresse http://www.who.int/careers/ what-we-offer/fr/ (consulté le 2 décembre 2020). 2 Voir https://www.un.org/fr/ga/ (consulté le 2 décembre 2020). 3 Voir https://icsc.un.org/Home/Library/AnnualRep (consulté le 2 décembre 2020). 4 Document EB148/45 Add.1. EB148/45 2 I. AMENDEMENTS CONSIDÉRÉS COMME NÉCESSAIRES COMPTE TENU DES DÉCISIONS DEVANT ÊTRE PRISES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES À SA SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur 6. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de majorer de 1,90 %, à compter du 1er janvier 2021, le barème unifié des traitements de base minima ainsi que les montants retenus aux fins du maintien de la rémunération pour les catégories professionnelle et de rang supérieur, en appliquant la méthode habituelle d’incorporation des points d’ajustement, laquelle consiste à augmenter le traitement de base tout en diminuant proportionnellement les points d’ajustement, le résultat ne modifiant pas la rémunération nette effectivement perçue. 7. Des amendements ont été apportés en conséquence à l’appendice 1 du Règlement du personnel ; ils figurent à l’annexe 1 du présent document. Rémunération du personnel hors classes et du Directeur général 8. Sous réserve la décision de l’Assemblée générale concernant la recommandation indiquée au paragraphe 6 ci-dessus, le Directeur général propose, conformément à l’article 3.1 du Statut du personnel, que le Conseil exécutif recommande à la Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d’apporter des modifications aux traitements des Sous-Directeurs généraux et des Directeurs régionaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le traitement brut des Sous-Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sera de 186 323 dollars des États-Unis par an, avec un traitement net correspondant de 138 473 dollars É.-U. 9. Sur la base des ajustements de traitement susmentionnés, la modification du traitement à autoriser par l’Assemblée de la Santé concernant le Directeur général adjoint porterait, à compter du 1er janvier 2021, le traitement brut à 205 264 dollars É.-U. par an, avec un traitement net correspondant de 150 974 dollars É.-U. 10. Les modifications de traitement susmentionnées concerneront aussi le traitement du Directeur général. Le traitement brut devant être autorisé par l’Assemblée de la Santé à compter du 1er janvier 2021 sera de 257 010 dollars É.-U. par an, avec un traitement net correspondant de 193 407 dollars É.-U. II. AMENDEMENTS CONSIDÉRÉS COMME NÉCESSAIRES COMPTE TENU DE L’EXPÉRIENCE ET POUR UNE BONNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Paiements et retenues 11. L’article 380.9 a été ajouté afin de supprimer la limite de deux ans fixée pour le recouvrement des retenues au titre des cotisations de retraite, dans le but d’aligner les dispositions de l’OMS sur celles en vigueur au Secrétariat de l’ONU. Principes régissant le recrutement 12. L’article 410.3.2 a été modifié pour supprimer la référence superflue à l’article 410.3. EB148/45 3 Suppression de postes 13. L’article 1050.2 a été modifié pour préciser que les contrats de travail, et en particulier ceux des membres du personnel travaillant pour des entités indépendantes hébergées par l’OMS, peuvent exclure les titulaires de ces contrats du processus de réaffectation au sein de l’OMS si leur poste est supprimé. 14. Des amendements aux articles 380.9, 410.3.2 et 1050.2 ont été rédigés en conséquence et sont exposés à l’annexe 2 du présent document. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 15. Compte tenu de ces amendements, le Conseil exécutif souhaitera peut-être examiner les projets de résolution suivants.1 Projet de résolution 1 (Rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur) Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel,2 CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du personnel avec effet au 1er janvier 2021 en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur. Projet de résolution 2 (Rémunération du personnel hors classes et du Directeur général) Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel,2 RECOMMANDE à la Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Quatorzième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général, 1. FIXE le traitement brut afférent aux postes de Sous-Directeur général et de Directeur régional à 186 323 dollars É.-U. par an, avec un traitement net correspondant de 138 473 dollars É.-U. ; 1 Voir dans le document EB148/45 Add.1 les incidences financières et administratives qu’auront ces résolutions pour le Secrétariat. 2 Document EB148/45. EB148/45 4 2. FIXE le traitement brut afférent au poste de Directeur général adjoint à 205 264 dollars É.-U. par an, avec un traitement net correspondant de 150 974 dollars É.-U. ; 3. FIXE le traitement brut afférent au poste de Directeur général à 257 010 dollars É.-U. par an, avec un traitement net correspondant de 193 407 dollars É.-U. ; et 4. DÉCIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er janvier 2021. Projet de résolution 3 (Paiements et retenues, principes régissant le recrutement, et suppression de postes) Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel,1 CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du personnel avec effet au 1er janvier 2021 en ce qui concerne les paiements et retenues, les principes régissant le recrutement, et la suppression de postes. 1 Document EB148/45. EB148/45 5 ANNEXE APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL A. Barème des traitements du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur : traitements bruts annuels et équivalents nets après déduction des contributions du personnel (en dollars des États-Unis d’Amérique) (à compter du 1er janvier 2021)a Échelons Classe I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII D.2 Brut 148 744 152 092 155 517 158 944 162 371 165 798 169 221 172 650 176 074 179 498 Net 113 621 115 881 118 141 120 403 122 665 124 927 127 186 129 449 131 709 133 969 D.1 Brut 133 164 136 000 138 840 141 679 144 507 147 347 150 194 153 198 156 211 159 217 162 224 165 229 168 239 Net 102 715 104 700 106 688 108 675 110 655 112 643 114 628 116 611 118 599 120 583 122 568 124 551 126 538 P.5 Brut 114 767 117 181 119 596 122 006 124 420 126 831 129 247 131 659 134 071 136 483 138 897 141 306 143 723 Net 89 837 91 527 93 217 94 904 96 594 98 282 99 973 101 661 103 350 105 038 106 728 108 414 110 106 P.4 Brut 93 964 96 109 98 254 100 433 102 760 105 089 107 420 109 749 112 076 114 401 116 734 119 057 121 386 Net 74 913 76 543 78 173 79 803 81 432 83 062 84 694 86 324 87 953 89 581 91 214 92 840 94 470 P.3 Brut 77 132 79 117 81 103 83 086 85 072 87 055 89 039 91 028 93 011 94 995 96 984 98 968 101 036 Net 62 120 63 629 65 138 66 645 68 155 69 662 71 170 72 681 74 188 75 696 77 208 78 716 80 225 P.2 Brut 59 612 61 387 63 161 64 936 66 713 68 491 70 268 72 038 73 816 75 589 77 366 79 143 80 917 Net 48 805 50 154 51 502 52 851 54 202 55 553 56 904 58 249 59 600 60 948 62 298 63 649 64 997 P.1 Brut 45 990 47 370 48 749 50 142 51 647 53 157 54 662 56 170 57 676 59 184 60 689 62 196 63 703 Net 38 172 39 317 40 462 41 608 42 752 43 899 45 043 46 189 47 334 48 480 49 624 50 769 51 914 a La période normale ouvrant droit à une augmentation d’un échelon à l’intérieur de la classe est d’un an. Les échelons grisés dans chaque classe sont ceux pour lesquels deux ans de service sont nécessaires pour passer à l’échelon supérieur. EB148/45 Annexe 1 6 B. Seuils de l’ancien barème des traitements à conserver pour préserver la rémunération dans le cadre du barème unifié des traitements (en dollars des États-Unis d’Amérique) (à compter du 1er janvier 2021) Classe Seuil 1 Seuil 2 P.4 Brut Net 123 719 96 103 126 047 97 733 P.3 Brut Net 103 189 81 732 105 343 83 240 P.2 Brut Net 82 692 66 346 – – P.1 Brut Net 65 209 53 059 – – EB148/45 7 ANNEXE 21 AMENDEMENTS CONSIDÉRÉS COMME NÉCESSAIRES COMPTE TENU DE L’EXPÉRIENCE ET POUR UNE BONNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Ancien texte Nouveau texte 380. PAIEMENTS ET RETENUES … 380.8 Lorsqu’un membre du personnel a, de bonne foi, reçu un trop-perçu d’allocation ou de paiement à quelque titre que ce soit, l’Organisation, aux conditions fixées par le Directeur général : 380.8.1 dans le cas d’un versement périodique, recouvrera le montant payé en trop pendant les deux années précédant la date à laquelle l’Organisation a découvert le trop- perçu ; et 380.8.2 dans le cas d’une somme forfaitaire, recouvrera le montant payé en trop à condition que la mise en recouvrement s’effectue dans les deux ans suivant la date du trop-perçu. 380. PAIEMENTS ET RETENUES … 380.8 Lorsqu’un membre du personnel a, de bonne foi, reçu un trop-perçu d’allocation ou de paiement à quelque titre que ce soit, l’Organisation, aux conditions fixées par le Directeur général : 380.8.1 dans le cas d’un versement périodique, recouvrera le montant payé en trop pendant les deux années précédant la date à laquelle l’Organisation a découvert le trop-perçu ; et 380.8.2 dans le cas d’une somme forfaitaire, recouvrera le montant payé en trop à condition que la mise en recouvrement s’effectue dans les deux ans suivant la date du trop-perçu. 380.9 La limite de deux ans fixée dans les articles 380.8.1 et 380.8.2 ne s’applique pas aux retenues au titre des cotisations de retraite. 410. PRINCIPES RÉGISSANT LE RECRUTEMENT … 410.3 Il ne sera pas accordé d’engagement à une personne ayant avec le membre du personnel le lien de parenté suivant : père, mère, fils, fille, frère ou sœur. 410.3.1 Le conjoint d’un membre du personnel peut être engagé s’il est pleinement qualifié pour l’emploi et s’il ne lui est accordé aucune préférence en raison de son lien de parenté avec le membre du personnel. 410. PRINCIPES RÉGISSANT LE RECRUTEMENT … 410.3 Il ne sera pas accordé d’engagement à une personne ayant avec le membre du personnel le lien de parenté suivant : père, mère, fils, fille, frère ou sœur. 410.3.1 Le conjoint d’un membre du personnel peut être engagé s’il est pleinement qualifié pour l’emploi et s’il ne lui est accordé aucune préférence en raison de son lien de parenté avec le membre du personnel. 1 Les suppressions sont indiquées en caractères barrés et les ajouts en caractères gras. EB148/45 Annexe 2 8 = = = 410.3.2 Un membre du personnel uni à un autre membre du personnel par un lien de parenté spécifié dans les articles 410.3 et 410.3.1 : 410.3.2.1 n’est pas affecté à un poste hiérarchiquement supérieur ou subordonné à celui occupé par le membre du personnel apparenté ; 410.3.2.2 ne prend part ni au processus de sélection, d’affectation, de réaffectation ou de mutation du membre du personnel apparenté, ni à la prise ou à la révision d’une décision administrative touchant celui-ci. 410.3.2 Un membre du personnel uni à un autre membre du personnel par un lien de parenté spécifié dans les l’articles 410.3 et 410.3.1 : 410.3.2.1 n’est pas affecté à un poste hiérarchiquement supérieur ou subordonné à celui occupé par le membre du personnel apparenté ; 410.3.2.2 ne prend part ni au processus de sélection, d’affectation, de réaffectation ou de mutation du membre du personnel apparenté, ni à la prise ou à la révision d’une décision administrative touchant celui-ci. 1050. SUPPRESSION DE POSTES … 1050.2 Conformément aux conditions et aux modalités fixées par le Directeur général, des dispositions sont prises, dans la mesure du raisonnable, pour réaffecter les membres du personnel dont le poste a été supprimé ou est parvenu à expiration dans les cas suivants : 1050.2.1 Les membres du personnel titulaires d’un engagement continu. 1050.2.2 Les membres du personnel qui étaient titulaires d’un engagement à durée déterminée le 1er février 2013 et qui comptent au moins cinq années de services continus et ininterrompus accomplis dans l’Organisation au titre d’engagements à durée déterminée et ayant fait l’objet de rapports favorables, à condition que cette période de service ait commencé avant le 1er février 2013. 1050.2.3 Les membres du personnel qui n’étaient pas titulaires d’un engagement à durée déterminée le 1er février 2013 et qui comptent au moins dix années de services continus et ininterrompus accomplis dans l’Organisation au titre d’engagements à durée déterminée et ayant fait l’objet de rapports favorables. 1050.2.4 Les membres du personnel détachés auprès de l’Organisation ne sont pas en droit de participer à la procédure de réaffectation. 1050. SUPPRESSION DE POSTES … 1050.2 Conformément aux conditions et aux modalités fixées par le Directeur général, et sauf clause contraire du contrat, des dispositions sont prises, dans la mesure du raisonnable, pour réaffecter les membres du personnel dont le poste a été supprimé ou est parvenu à expiration dans les cas suivants : 1050.2.1 Les membres du personnel titulaires d’un engagement continu. 1050.2.2 Les membres du personnel qui étaient titulaires d’un engagement à durée déterminée le 1er février 2013 et qui comptent au moins cinq années de services continus et ininterrompus accomplis dans l’Organisation au titre d’engagements à durée déterminée et ayant fait l’objet de rapports favorables, à condition que cette période de service ait commencé avant le 1er février 2013. 1050.2.3 Les membres du personnel qui n’étaient pas titulaires d’un engagement à durée déterminée le 1er février 2013 et qui comptent au moins dix années de services continus et ininterrompus accomplis dans l’Organisation au titre d’engagements à durée déterminée et ayant fait l’objet de rapports favorables. 1050.2.4 Les membres du personnel détachés auprès de l’Organisation ne sont pas en droit de participer à la procédure de réaffectation.