CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire
A/FCTC/COP/2/3 9 mai 2007
Rapport du secrétariat intérimaire INTRODUCTION 1. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été adoptée par la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2003 par la résolution WHA56.1. L’article 24.2 de la Convention-cadre dispose que, jusqu’à ce qu’un secrétariat permanent soit désigné et établi, les fonctions de secrétariat de la Convention-cadre seront assurées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). En outre, le paragraphe 14 de la décision FCTC/COP1(10) de la Conférence des Parties sur l’établissement d’un secrétariat permanent de la Convention prévoit, jusqu’à ce que le Secrétariat de la Convention devienne opérationnel, que le secrétariat intérimaire continuera à exercer les fonctions prévues à l’article 24.2 de la Convention. L’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac continue à faire fonction de secrétariat intérimaire et à fournir une assistance technique et juridique aux Etats Membres de l’Organisation et aux autres acteurs pour les aider à mettre en oeuvre les décisions de la première session de la Conférence des Parties. L’OMS continue également à fournir un appui juridique et technique aux Etats Membres pour leur permettre de renforcer leurs infrastructures nationales et de promouvoir la signature, la ratification, l’approbation ou la confirmation formelle de la Convention-cadre, l’adhésion à celle-ci et sa mise en oeuvre. L’OMS a continué à développer ses capacités afin de fournir une assistance technique et juridique aux pays et de rédiger à leur intention des manuels théoriques et pratiques pour les aider à appliquer la Convention. L’OMS a facilité la réunion de plusieurs groupes de travail et groupes d’experts mandatés par la Conférence des Parties, et a aussi contribué à d’autres initiatives et activités techniques visant à promouvoir et à mettre en oeuvre la Convention. Un rapport sur les activités du secrétariat intérimaire entre la deuxième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée et la première session de la Conférence des Parties (période de mars 2005 à décembre 2005) a été présenté à la Conférence des Parties à sa première session tenue à Genève en février 2006. Le présent rapport couvre les activités du secrétariat depuis la première session de la Conférence des Parties (période de février 2006 à avril 2007).
CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC : PRINCIPALES ACTIVITES DU SECRETARIAT, ATELIERS DE MISE EN OEUVRE ET SOUTIEN TECHNIQUE 2. Dans la décision FCTC/COP1(15), la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a décidé de commencer à élaborer des directives pour l’application des dispositions de la Convention. Deux groupes de travail ont été créés à cette fin, l’un chargé de l’article 8 et l’autre des articles 9 et 10. La priorité a été donnée à l’élaboration de directives pour
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l’application de l’article 8 et pour la première étape de l’article 9. La première réunion du groupe de travail sur l’article 8 s’est tenue à Genève le 26 mai 2006. La deuxième réunion a eu lieu du 1er au 3 novembre 2006 à l’invitation du Department of Health and Children d’Irlande. Ce groupe a rédigé un rapport contenant une série de directives. La première réunion du groupe de travail chargé des articles 9 et 10 a été accueillie par la Direction de la Santé et des Affaires sociales d’Oslo et s’est tenue les 11 et 12 mai 2006. Ce groupe s’est à nouveau réuni le 1er juillet 2006 au Centre OMS de Kobe au Japon. La troisième réunion du groupe s’est tenue à Ottawa du 26 au 28 octobre 2006 à l’invitation de Health Canada. Ce groupe de travail a établi un rapport de situation. Ces deux documents sont soumis pour examen à la Conférence des Parties à sa deuxième session. 3. Dans la décision FCTC/COP1(16), la Conférence des Parties a décidé de créer deux groupes d’experts, chargés l’un d’élaborer un modèle de protocole sur le commerce illicite sur la base de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS, et l’autre d’élaborer un modèle de protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières sur la base de l’article 13.8 de la Convention. Ces deux groupes d’experts se sont réunis pour la première fois à Genève en septembre 2006. La deuxième réunion du groupe d’experts sur le commerce illicite a eu lieu au Caire du 3 au 5 décembre 2006 au Bureau régional OMS de la Méditerranée orientale. La deuxième réunion du groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières a été accueillie par le Gouvernement Indien (l’Etat de l’Uttar Pradesh et le Réseau étudiant d’action sanitaire HRIDAY-SHAN) et s’est tenue à Agra, en Inde, du 16 au 18 novembre 2006. Les deux groupes ont élaboré des modèles de directives qui seront présentés pour examen à la deuxième session de la Conférence des Parties par le Bureau de la Conférence.1 4. Le secrétariat intérimaire a organisé quatre ateliers pour la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en collaboration avec d’autres unités de l’Initiative pour un monde sans tabac. Le premier d’entre eux s’est tenu du 31 juillet au 3 août 2006 à Dhaka, à l’invitation du Ministère de la Santé du Bangladesh et du Bureau régional OMS de l’Asie du Sud-Est, et a rassemblé neuf Parties de la Région de l’Asie du Sud-Est. Le Bureau régional OMS de la Méditerranée orientale a organisé un atelier au Caire les 5 et 6 décembre 2006 pour huit Parties de la Région de la Méditerranée orientale et deux Etats Membres de l’OMS. Un atelier a aussi été organisé à Brazzaville du 20 au 23 mars 2007 par le Bureau régional OMS de l’Afrique pour 30 Parties de la Région africaine. Un deuxième atelier pour l’ensemble des Parties de la Région de l’Asie du Sud-Est s’est tenu à Yangon du 26 au 30 mars 2007, à l’invitation du Ministère de la Santé du Myanmar et du Bureau régional OMS de l’Asie du Sud-Est. Ces ateliers ont été plus spécialement axés sur l’élaboration de mesures de lutte antitabac et sur les progrès de la Convention-cadre de l’OMS dans la Région concernée, sur les obligations de notification des Parties au titre de l’article 21 de la Convention, sur l’élaboration et l’application d’une législation antitabac et sur le financement et l’évaluation des besoins des programmes de lutte antitabac. Le secrétariat intérimaire a aussi organisé des consultations avec les Parties à titre individuel pour discuter des problèmes spécifiques rencontrés par les pays dans la mise en oeuvre de la Convention. Deux nouveaux ateliers qui seront accueillis par le Bureau régional OMS du Pacifique occidental sont prévus en juin 2007 : l’un à l’intention des Parties membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est et l’autre à l’intention des îles du Pacifique Parties à la Convention. 5. L’OMS continue à répondre aux demandes d’assistance juridique et technique des Etats Membres pour promouvoir la ratification, l’acceptation, l’approbation ou la confirmation 1 Le Bureau de la Conférence des Parties est composé de membres élus parmi les représentants des Parties présentes à la première session ordinaire de la Conférence des Parties et comprend un Président et cinq Vice-Présidents, dont l’un fait office de rapporteur. Chacune des Régions de l’OMS est représentée par un membre du Bureau.
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formelle de la Convention-cadre, ou l’adhésion à celle-ci. Elle a également fourni un appui juridique et technique aux pays pour les aider à mettre en oeuvre la Convention, en leur donnant des conseils, en organisant à leur intention des séances d’information et des exposés dans différentes tribunes et en diffusant des informations destinées à promouvoir la Convention et la lutte antitabac.
RENFORCEMENT DES CAPACITES ET FORMATION Législation antitabac 6. L’OMS a continué à répondre aux demandes de ses Etats Membres et à leur fournir une assistance juridique et technique pour l’élaboration, l’adoption et l’application d’une législation nationale en matière de lutte antitabac. Elle a également rédigé un manuel juridique et technique afin d’aider les Etats Membres à faire appliquer leur législation antitabac.
Economie de la lutte antitabac 7. Trois études sur le tabac et la pauvreté avaient été entreprises avant la première session de la Conférence des Parties. L’étude réalisée aux Philippines est maintenant achevée. Celles commencées au Nigéria et en Bolivie sont actuellement en cours. L’OMS et le National Cancer Institute des Etats-Unis rédigent actuellement une monographie de l’Institut sur l’économie du tabac et de la lutte antitabac, qui comprendra 22 chapitres traitant de toutes les questions en rapport avec ce sujet. La rédaction en est maintenant au stade final et plusieurs chapitres ont déjà été soumis à un examen collégial. La monographie devrait être prête d’ici la fin de l’année 2007. L’étude sur le coût du tabagisme au Bangladesh publiée au début de l’année 2005 a été révisée et fera l’objet d’une nouvelle publication au premier semestre 2007.
Projets nationaux de renforcement des capacités 8. Au cours de l’été 2006, une étude a été réalisée sur l’état d’avancement du projet « Protéger les enfants et les jeunes africains des méfaits du tabac par une législation et une politique de santé » (Afrique francophone), et des contacts ont été rétablis et renforcés. 9. Une réunion sur les populations indigènes et la lutte antitabac organisée par le Ministère néo-zélandais de la Santé et la Coalition maori contre le tabac, avec le parrainage de l’OMS, s’est tenue en Nouvelle-Zélande du 13 au 15 novembre 2006. Un rapport sur cette réunion a été rédigé par la Coalition maori contre le tabac. La rencontre a attiré des représentants du monde entier et une réunion de suivi pourrait être organisée.
Préparation d’une documentation de base 10. Un résumé pratique de la publication intitulée « Building blocks for tobacco control: A handbook » dans sa version actualisée est actuellement rédigé à l’intention des Directeurs des programmes nationaux de lutte antitabac. 11. A la demande de la Fondation pour les Nations Unies, l’Initiative pour un monde sans tabac a entrepris de passer en revue ses projets financés par la Fondation et a rédigé un guide intitulé « Forging the future of tobacco control: The power of innovative partnerships ». Ce guide fait le point sur les succès remportés et sur les enseignements tirés des projets et contient des récits et des études de cas sur les partenariats pour la lutte antitabac établis avec le soutien de la Fondation pour les Nations 3
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Unies et du Fonds des Nations Unies pour les Partenariats internationaux. Le guide est divisé en cinq modules qui correspondent aux cinq composantes majeures des projets de l’Initiative pour un monde sans tabac, à savoir : formation des dirigeants, renforcement des capacités, partenariats et alliances, données et bases factuelles de l’action, et communications et utilisation efficace des médias. Chaque module est conçu de manière à pouvoir être compris et utilisé séparément. Le guide sera publié au printemps 2007 et sera accompagné de matériel audiovisuel.
Projet Bloomberg 12. En août 2006, l’OMS a accueilli avec satisfaction la promesse de don faite par le Maire de la ville de New York, Michael R. Bloomberg, qui s’est engagé à verser US $125 millions en faveur d’une nouvelle initiative mondiale de lutte contre le tabagisme. Cette contribution aidera à mettre fin à l’épidémie de tabagisme en soutenant les efforts qui sont faits actuellement pour traduire les principes de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en mesures concrètes sur le terrain. Il s’agit de mettre spécialement l’accent sur cinq interventions clés : augmentation des taxes sur tous les produits du tabac, réglementation et modification de l’image des produits du tabac par des mesures d’interdiction à la vente et des mises en garde sanitaires massives, limitation de l’exposition à la fumée secondaire, appui au traitement de la tabacodépendance, et surveillance et évaluation des résultats des politiques antitabac. La mise en oeuvre de ces politiques nécessitera des mesures spécifiques pour affermir les organisations non gouvernementales et le secteur public, obtenir des données et estimations solides, évaluer rigoureusement les résultats et optimiser constamment les interventions. 13. L’OMS, qui sera l’un des principaux partenaires de ce projet, contribuera à renforcer les capacités dans le secteur public, participera activement à la gestion du mécanisme d’aides et de subventions aux côtés des administrateurs de la Campaign for Tobacco-Free Kids et de la World Lung Federation, collaborera avec la Fondation des Centers for Disease Control and Prevention et l’Ecole de Santé publique Johns Hopkins Bloomberg à la mise sur pied d’un système mondial de surveillance et de contrôle des politiques antitabac et d’un système de surveillance du tabagisme, et appuiera, à l’échelle mondiale, les activités et manifestations organisées en liaison avec la Journée mondiale sans tabac et la diffusion d’informations sur les meilleures pratiques. 14. En ce qui concerne plus spécialement le renforcement des capacités, l’OMS développera encore l’aide et les conseils déjà fournis pour permettre aux pays de concevoir et de mettre en oeuvre des plans nationaux d’action antitabac, de créer ou de renforcer des unités gouvernementales de lutte antitabac, et d’élaborer et d’adopter une législation antitabac ainsi que des mesures de réglementation et une politique fiscale. 15. Pendant la première phase du projet, qui s’étendra sur deux ans, les activités seront centrées sur 15 pays où le nombre de fumeurs est particulièrement élevé, à savoir le Bangladesh, le Brésil, la Chine, l’Egypte, la Fédération de Russie, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Pologne, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine et le Viet Nam. Toutefois, les propositions de subventions sont bienvenues quels que soient les pays dont elles émanent. 16. Les aspects « surveillance et évaluation » du projet seront axés sur la collecte de données et l’analyse des schémas de consommation et de la mise en oeuvre des politiques dans le cadre du premier rapport mondial de l’OMS sur la lutte antitabac. 17. Les fonds du projet Bloomberg seront répartis entre le Siège de l’OMS, les bureaux régionaux et les bureaux de pays afin de maximiser l’efficacité et d’assurer le succès de la mise en oeuvre au niveau des pays. 4
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SURVEILLANCE ET RECHERCHE Système mondial de surveillance du tabagisme 18. Le système mondial de surveillance du tabagisme mis en place par l’OMS et les Centers for Disease Control and Prevention suit l’évolution du tabagisme et les facteurs connexes dans différentes populations, mesure les tendances de l’exposition au tabac et à la fumée de tabac, et étudie l’impact économique de la législation antitabac. Quatre études ont été entreprises dans le cadre de ce système. 19. L’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes, qui est le fruit d’une collaboration entre l’OMS, les Centers for Disease Control and Prevention, l’Association canadienne de Santé publique et le National Cancer Institute des Etats-Unis, est une enquête en milieu scolaire sur les enfants de 13 à 15 ans réalisée avec l’appui des Centers for Disease Control and Prevention. Cent soixante-trois pays et territoires l’ont maintenant menée à bien ou sont en passe de la terminer pour la première fois. Une centaine d’entre eux l’ont réalisée ou sont sur le point de l’achever pour une deuxième fois. Au cours des 12 derniers mois, 94 pays ont reçu une formation pour effectuer cette enquête. Vingt-six d’entre eux l’ont maintenant achevée et 47 la poursuivaient au moment de la rédaction du présent rapport. Les résultats de l’enquête mondiale sur le tabagisme chez les jeunes dans la Région OMS de la Méditerranée orientale et dans la Région OMS des Amériques ont été examinés conjointement par des chercheurs et décideurs politiques afin de recommander des lignes d’action fondées sur les données factuelles recueillies. 20. Deux enquêtes sur le tabagisme chez les adultes sont également appuyées par les Centers for Disease Control and Prevention. Ce sont l’enquête mondiale sur le personnel scolaire menée en collaboration par l’OMS et les Centers for Disease Control and Prevention, qui examine les comportements du personnel scolaire, et l’enquête mondiale sur les professionnels de santé réalisée en collaboration par l’OMS, les Centers for Disease Control and Prevention, l’Association canadienne de Santé publique et l’American Cancer Society, qui porte sur les étudiants de troisième année des écoles de santé. L’enquête mondiale sur les professionnels de santé a maintenant été menée à bien dans 27 pays et est en cours dans quatre autres. 21. Une quatrième enquête dirigée par l’OMS avec l’aide des Centers for Disease Control and Prevention et de leur Fondation et appuyée par l’initiative Bloomberg est une enquête mondiale sur le tabagisme chez les adultes qui portera sur la population générale. Cette enquête au niveau des individus fournira des informations essentielles et très détaillées sur les habitudes tabagiques, la prise de conscience des problèmes, l’économie du tabac et d’autres questions. Elle sera réalisée progressivement par les 15 pays ciblés par ce projet avant d’être étendue à d’autres pays en coordination avec des projets existants de l’OMS tels que l’approche STEPwise de la surveillance.
Activités en rapport avec le tabagisme des jeunes 22. Pendant la période considérée, l’OMS a affiné la proposition de financement concernant l’élaboration de recommandations de politique générale pour l’adoption de politiques et stratégies efficaces de lutte antitabac à l’intention des enfants et des adolescents. La proposition a été présentée au Japon qui l’a approuvée et a fourni des fonds. 23. Le Mouvement scout mondial, une organisation en relations officielles avec l’OMS, doit élaborer un nouveau plan de collaboration triennale avec l’Organisation. Une réunion entre plusieurs Départements techniques de l’OMS a eu lieu en novembre 2006 afin de recenser des domaines de
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collaboration potentiels. La lutte antitabac et en particulier les activités organisées à l’occasion des futures Journées mondiales sans tabac ont été retenues comme domaines de collaboration possibles.
Activités liées aux sexospécificités du tabagisme 24. Le document de l’OMS intitulé « Sifting the evidence: Gender and tobacco control » est maintenant prêt à être publié ; un contrat a été établi pour sa mise en page et un plan de diffusion a été arrêté. Ce document sera affiché sur le site Web de l’OMS en attendant qu’un financement soit trouvé pour pouvoir l’imprimer. A la suite de la réunion tenue à Ottawa en novembre 2005 entre l’OMS et le Programme recherche pour la lutte mondiale contre le tabac sur les sexospécificités de la lutte antitabac, un consultant du programme canadien aide l’OMS à rédiger une note de politique générale sur le sujet. Un avant-projet qui a été soumis en janvier 2007 appellera encore quelques modifications.
Sevrage tabagique 25. Le partenariat mondial pour le traitement de la dépendance tabagique a été établi lors d’une réunion tenue à Londres les 9 et 10 mai 2006 afin de renforcer la collaboration internationale sur les questions relatives au traitement de la tabacodépendance et d’optimiser ainsi la mise en oeuvre de l’article 14 de la Convention-cadre de l’OMS. Parmi les objectifs de ce partenariat figure notamment l’accès universel à un traitement efficace de la tabacodépendance. Dans cette optique, le partenariat s’est donné six missions spécifiques : plaider en faveur d’un accès universel à un traitement efficace de la dépendance tabagique, évaluer la disponibilité des traitements et les besoins en la matière, fournir des conseils sur les traitements efficaces, promouvoir la recherche pertinente, évaluer les besoins de formation des dispensateurs de traitements de la tabacodépendance et y répondre, et apporter une valeur ajoutée aux travaux entrepris par les organisations partenaires. Toutes les organisations actives au niveau international dans le domaine du traitement de la tabacodépendance qui croient à une approche fondée sur des données factuelles et partagent les valeurs et principes du partenariat peuvent en devenir membres. Le partenariat est coordonné par la Coalition internationale antitabac des Organisations non gouvernementales, une organisation non gouvernementale en relations officielles avec l’OMS qui fournit un appui gestionnaire et administratif. L’OMS a noué une collaboration avec ce partenariat.
Fumée de tabac secondaire 26. A la suite d’une consultation de l’OMS tenue à Montevideo en 2005 avec la collaboration et le soutien d’experts et du centre collaborateur de l’OMS sur la surveillance et l’évaluation de la lutte antitabac de l’Institute for Global Tobacco Control de l’Ecole de Santé publique Johns Hopkins Bloomberg, des recommandations de politique générale ont été formulées sur la protection contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire. Cette consultation a porté sur les effets sur la santé de l’exposition à la fumée de tabac secondaire, sur les propriétés toxiques de cette fumée, sur les coûts économiques de l’exposition à la fumée de tabac secondaire, sur l’impact des politiques d’environnements sans tabac sur la consommation de tabac et sur l’activité commerciale, sur l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques et sur les besoins et les ressources disponibles pour progresser vers la création d’environnements sans tabac. 27. L’OMS a formulé les quatre recommandations suivantes pour protéger les travailleurs et le public contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire. Premièrement, la seule stratégie efficace pour ramener l’exposition à la fumée du tabac dans les environnements clos à un niveau sans danger et pour assurer une protection acceptable contre les risques liés à l’exposition à la fumée de tabac secondaire est la création d’environnements à 100 % non fumeurs, et non la ventilation. 6
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Deuxièmement, la protection contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire doit être garantie par la loi, par l’adoption d’une législation prescrivant que tous les lieux de travail et les lieux publics intérieurs doivent être des environnements non fumeurs à 100 %. Cette législation devrait assurer une égale protection de tous les membres de la communauté. Troisièmement, il ne suffit pas d’adopter une législation appropriée pour créer des environnements sans tabac ; encore faut-il que celle-ci soit correctement appliquée, ce qui nécessite des efforts et des moyens relativement limités, mais d’une importance capitale. Tous les gouvernements – quel que soit le niveau de revenu du pays – doivent être prêts à investir des ressources raisonnables pour faire adopter et appliquer la législation antitabac. Les coûts à prévoir pour ce faire peuvent comprendre le financement de campagnes promotionnelles pour gagner le soutien du public, la production de matériels éducatifs et la mise sur pied de systèmes de surveillance pour s’assurer du respect de la loi ; l’organisation de sondages d’opinion ; la mise en place d’une ligne téléphonique dotée du personnel voulu pour répondre aux plaintes du public ; et l’augmentation temporaire dans un premier temps du nombre d’inspecteurs chargés de veiller à l’application de la loi. Les gouvernements devraient aussi être prêts à faire face à d’éventuelles contestations de la loi, même après que celle-ci aura été appliquée avec succès. Des campagnes de lobbying pourront notamment être organisées par l’industrie du tabac pour essayer de faire rapporter la loi ou pour la contester devant les tribunaux. 28. La dernière recommandation de politique générale porte sur l’intérêt d’une éducation du public pour réduire l’exposition à la fumée de tabac secondaire dans les habitations. Les Etats Membres et les autres acteurs intéressés doivent mettre en oeuvre des stratégies éducatives pour encourager une réduction de l’exposition dans les foyers, en tenant compte du fait que la législation sur les lieux de travail non fumeurs augmente les chances que les particuliers (fumeurs et non-fumeurs) choisissent volontairement de bannir la fumée chez eux. Tous les individus ont le droit d’être informés sur les risques présentés par l’exposition à la fumée de tabac secondaire et sur la manière de protéger leur famille contre ce danger. Etant donné que le foyer est souvent la principale source d’exposition à la fumée de tabac secondaire pour les enfants et les adultes qui ne travaillent pas à l’extérieur, il est nécessaire de concevoir des politiques pour s’attaquer à ce problème si l’on veut protéger la santé publique de manière adéquate, et l’éducation peut constituer une stratégie efficace à cet égard. La création de lieux de travail non fumeurs fait baisser le niveau de consommation chez les fumeurs et augmente les chances qu’ils bannissent également le tabac chez eux. Il s’ensuit que l’adoption d’une législation sur les lieux de travail non fumeurs devrait être la première stratégie mise en oeuvre pour protéger les individus contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire à leur domicile. 29. En février 2006, des rapports sur des projets techniques entrepris en liaison avec le projet de l’OMS et de l’Agence de Protection de l’Environnement des Etats-Unis, intitulé « Clearing the air from tobacco smoke pollution: Creating healthy and safe environments for children », ont été envoyés par la Chine, la Lettonie, la Pologne et le Viet Nam et transmis à l’Agence de Protection de l’Environnement. Le rapport final a été présenté en janvier 2007 et ses conclusions sont utilisées dans d’autres projets relatifs à la protection contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire.
Professionnels de la santé 30. Pendant la période considérée, les responsables de l’Initiative pour un monde sans tabac ont rencontré différentes organisations de professionnels de la santé en relations officielles avec l’OMS pour discuter de la collaboration en cours et échanger des informations. Des réunions ont eu lieu notamment avec la Fédération internationale des Etudiants en Pharmacie, la Fédération internationale des Associations d’Etudiants en Médecine et le projet Smoke Free Hospitals. Durant cette période, l’Initiative pour un monde sans tabac a renforcé sa collaboration avec le bureau OMS des soins infirmiers et obstétricaux. Des domaines potentiels de collaboration ont été recensés et, lors de la réunion avec les centres collaborateurs de l’OMS pour la lutte antitabac tenue à Washington, DC, en 7
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juillet 2006, le Directeur du bureau des soins infirmiers et obstétricaux a fait un exposé sur le réseau de centres collaborateurs OMS pour les soins infirmiers et obstétricaux dans le cadre des efforts du groupe pour tirer des enseignements des expériences respectives des participants. En novembre 2006, l’Initiative pour un monde sans tabac a rencontré des représentants des infirmières pour discuter de la création potentielle d’un réseau d’infirmières spécialisées dans la lutte antitabac.
Activités transversales 31. En 2004, l’Initiative OMS pour un monde sans tabac et le partenariat Halte à la tuberculose, ainsi que l’Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires ont commencé à travailler en collaboration en vue d’intégrer les activités de lutte antituberculeuse et les activités de lutte antitabac. L’objectif général de cette collaboration est de démontrer que l’intégration de services de lutte antitabac et de services de soins respiratoires dans les structures de soins de santé primaires peut permettre de réduire le tabagisme et la survenue de la tuberculose chez les patients souffrant de troubles respiratoires. 32. En 2005, l’OMS a commandé à l’Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires une étude sur les liens entre mortalité et tabagisme. Cette étude a montré que le tabagisme et l’exposition à la fumée de tabac secondaire avaient une très nette incidence sur la sensibilité aux infections, sur la progression de la maladie et sur les résultats des traitements. Les principales conclusions de cette étude sont que le tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac peuvent avoir un impact important sur de nombreux aspects de la tuberculose et que des efforts de lutte antitabac doivent être tout spécialement mis en oeuvre dans les zones où la population est fortement exposée au risque de tuberculose. Les résultats de l’étude confirment l’importance de la lutte antitabac pour la prise en charge de la tuberculose, notamment dans les populations où l’incidence de cette maladie est élevée et le tabagisme très répandu. 33. A la suite d’un examen systématique effectué en avril 2006, l’OMS a demandé que soit établi un document de politique générale sur l’intégration des activités de lutte antituberculeuse et de lutte antitabac dans les services de soins de santé primaires au moyen d’une approche pratique de la santé pulmonaire. Ce document de politique générale, dont la rédaction a été achevée en octobre 2006, conclut que les programmes nationaux de lutte antituberculeuse et de lutte antitabac présentent des points de convergence. Il s’ensuit que tout patient atteint de tuberculose qui est également un fumeur a le droit de recevoir aide et encouragement pour surmonter sa tabacodépendance. Tout ce que peuvent faire les programmes nationaux de lutte antitabac pour prévenir et réduire la prévalence du tabagisme dans la population peut avoir une incidence positive sur l’infection tuberculeuse et la morbidité et la mortalité liées à cette maladie. Les programmes nationaux de lutte antitabac devraient aussi continuer à améliorer les résultats des programmes nationaux de lutte antituberculeuse en mettant l’accent sur les aspects liés à la tuberculose dans leurs campagnes d’information et de sensibilisation sur les dangers pour la santé du tabagisme et de l’exposition à la fumée du tabac, notamment dans les pays où l’incidence de la tuberculose pulmonaire est élevée et où la population perçoit clairement la menace représentée par cette maladie. 34. Au début de l’année 2007, l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac et le partenariat Halte à la tuberculose avaient entrepris de rédiger une monographie OMS/Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires sur la tuberculose et la lutte antitabac, comprenant également un examen systématique et un document de politique générale. En outre, des études pilotes sont actuellement en cours au Kirghizistan et au Népal pour tester et adopter les recommandations de politique générale concernant l’intégration de la lutte antituberculeuse et de la lutte antitabac dans les services de soins de santé primaires au moyen de l’approche pratique de la santé pulmonaire.
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L’Initiative pour un monde sans tabac a récemment rejoint le groupe de travail intergroupes de l’OMS sur les déterminants de la tuberculose créé par le Département Halte à la tuberculose. 35. L’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac a participé aux travaux du groupe d’orientation de l’OMS sur la lutte contre le cancer et apporté une contribution technique pour l’élaboration d’un module sur la prévention du cancer. 36. En novembre 2006, l’Initiative pour un monde sans tabac a participé à une réunion organisée par le Département OMS Santé publique et environnement en collaboration étroite avec l’Institut national français du Cancer, pour préparer un atelier de l’OMS sur la prévention du cancer par la création d’environnements sains, qui doit se tenir à Genève du 25 au 27 avril 2007.
Rapport mondial sur la lutte antitabac 37. Le rapport mondial sur la lutte antitabac est l’instrument central de l’effort de surveillance mondiale de la lutte antitabac entrepris par l’OMS. Il a pour but de surveiller un ensemble d’initiatives essentielles en matière de lutte antitabac et de rendre compte annuellement de leur mise en oeuvre. Ce rapport offre un cadre très structuré et ciblé qui permet de comparer de manière uniformisée les progrès réalisés au niveau des pays dans la mise en oeuvre de mesures concrètes et bien définies de lutte antitabac. Les indicateurs essentiels pour la surveillance sont mesurés grâce à un bref questionnaire qui doit être rempli par les points focaux au niveau des pays. A cette fin, ceux-ci doivent recueillir des informations pour pouvoir répondre aux questions sur la prévalence nationale du tabagisme, sur les prix et taxes du tabac, sur l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac, sur la publicité et les interdictions de fumer, sur l’accessibilité des traitements de la tabacodépendance et sur l’existence, au niveau national, d’objectifs de politique générale en matière de lutte antitabac. Les réponses à ce questionnaire annuel seront analysées dans le rapport qui utilisera les décalages entre les situations optimales et les situations réelles mis en évidence par ces données et analyses pour véhiculer des messages forts de sensibilisation. Le rapport est un des éléments clés de la stratégie mondiale de l’OMS en matière de lutte antitabac, et le renforcement de cet objectif de communication par des messages percutants et bien ciblés fait partie intégrante du projet.
COMMUNICATIONS ET MEDIAS Journée mondiale sans tabac 38. La Journée mondiale sans tabac 2006 a rassemblé des professionnels de la lutte antitabac et de la santé publique autour du thème « Le tabac : mortel sous toutes ses formes » et a été marquée par une très large participation des communautés aux évènements et activités organisés à cette occasion dans le monde entier. Les matériels d’information utilisés passaient en revue les multiples modes d’utilisation du tabac existant aujourd’hui dans le monde, en insistant sur le fait que tous les produits du tabac contiennent de la nicotine et sont donc addictifs et nocifs et peuvent tuer, quels que soient la forme, l’emballage ou le nom sous lesquels ils sont présentés au public. L’OMS a engagé tous les pays à réglementer strictement tous les produits du tabac afin d’en réduire l’usage et de lutter contre l’épidémie de tabagisme qui demeure la principale cause évitable de mortalité dans le monde. La campagne 2006 a particulièrement mis l’accent sur l’attrait croissant qu’exercent divers produits du tabac auprès des jeunes qui peuvent ne pas avoir conscience de leurs effets nocifs. En 2007, les environnements non fumeurs à 100 % seront le thème central d’une campagne très médiatisée pour la Journée mondiale sans tabac, au cours de laquelle on fera le bilan des progrès accomplis ces dernières années par les pays, les villes et les communautés dans l’adoption de politiques et de législations 9
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antitabac. Cette Journée sera aussi l’occasion d’attirer l’attention sur les recommandations de politique générale de l’OMS sur la protection contre l’exposition à la fumée de tabac secondaire.
Publications 39. Plusieurs publications sont parues en cours d’année. La publication bilingue (anglais/français) OMS CCLAT : un instrument de mobilisation pour la santé publique mondiale donne des informations générales sur la Convention-cadre de l’OMS et souligne son utilité et son efficacité remarquable pour lutter contre l’épidémie mondiale de tabagisme. La publication Chronology of deception and quick facts about tobacco products, qui accompagnait une brochure technique publiée à l’occasion de la Journée mondiale sans tabac 2006, décrit brièvement les multiples formes de consommation du tabac avec ou sans fumée. En outre, la fiche technique passe en revue les tactiques utilisées par l’industrie du tabac au cours des quarante dernières années, telles que l’utilisation des mots « légères » et « douces » sur les emballages des cigarettes pour amener le public à penser à tort que certains produits sont moins nocifs que d’autres alors que ces produits sont en réalité tout aussi mortels.
Relations avec les médias 40. La lutte antitabac et le rôle unique joué par l’Initiative OMS pour un monde sans tabac dans le combat mené contre l’épidémie de tabagisme continuent à mobiliser l’intérêt des médias. Aussi bien au Siège que dans les Régions, le personnel de l’OMS travaille à longueur d’année pour mener une action de sensibilisation à travers les médias, pour livrer des faits et des informations de base sur les efforts de lutte antitabac déployés au niveau des pays et sur les progrès accomplis, pour faciliter les interviews de Directeurs et d’experts techniques de l’OMS et pour suivre la couverture par les médias des questions relatives à la lutte antitabac et au rôle de l’OMS en tant que secrétariat intérimaire de la Convention-cadre et principale autorité mondiale de santé publique dans ce domaine.
REGLEMENTATION DES PRODUITS 41. En tant que groupe de réflexion de l’OMS sur la question, le groupe d’étude OMS sur la réglementation des produits du tabac établi par le Directeur général a pour mandat de conseiller l’OMS sur les recommandations à adresser aux gouvernements concernant les cadres réglementaires applicables aux produits du tabac et les questions de réglementation des produits du tabac relevant de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Le groupe d’étude évalue et recommande des recherches destinées à combler les lacunes de la réglementation en matière de lutte antitabac et soutient le développement des capacités nécessaires pour mettre en oeuvre les articles 9, 10 et 11 de la Convention-cadre. Lorsqu’elle a décidé de donner mandat et d’allouer des fonds pour l’élaboration de directives concernant les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, la Conférence des Parties, à sa première session, a indiqué clairement que le travail sur les directives ne devait pas faire double emploi avec les efforts actuels de réglementation des produits du tabac, mais s’appuyer au contraire sur les travaux déjà réalisés par l’Initiative pour un monde sans tabac et le groupe d’étude. 42. Conformément au mandat donné par la Conférence des Parties, l’Initiative pour un monde sans tabac et le groupe d’étude ont participé activement aux trois réunions tenues en 2006 par le groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS. La première de ces réunions, qui a eu lieu à Oslo en mai 2006, a défini le contexte et les tâches à accomplir et est convenue d’un calendrier. La deuxième réunion, qui a coïncidé avec la troisième réunion annuelle du groupe d’étude, a eu lieu à Kobe au Japon en juillet 2006 et a été centrée 10
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sur une série de questions portant sur les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac en particulier et sur les bases scientifiques de la réglementation des produits du tabac en général. La troisième réunion, tenue à Ottawa en octobre 2006, a été consacrée à la rédaction du rapport de situation sur l’élaboration des directives, qui donne un aperçu des travaux accomplis jusqu’ici et esquisse les grandes lignes de l’action future, et qui sera présenté à la Conférence des Parties à sa deuxième session. 43. Dans un souci de synergie et de complémentarité et conformément aux recommandations du groupe d’étude, le réseau OMS des laboratoires du tabac1 s’est fait représenter et a apporté de précieuses contributions aux réunions de Kobe et d’Ottawa susmentionnées. En outre, au cours de sa deuxième réunion tenue à Beijing en novembre 2006, le réseau, à la demande du groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre, a donné des avis techniques sur les avantages et inconvénients des quatre modes de fumage intensifiés examinés par le groupe de travail. Lors de la réunion de Beijing, un projet de modèle de présentation harmonisée sous forme électronique a aussi été mis au point à l’intention des fabricants pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de notification aux Parties au titre de l’article 10, et une recommandation a été formulée pour la création d’un système d’archivage mondial des données relatives aux produits du tabac de manière à pouvoir établir des tendances comparables entre les pays et dans le temps concernant la composition, les émissions, la conception et les autres caractéristiques de ces produits. Lorsqu’il aura développé la capacité d’essai requise, le réseau deviendra la principale source d’appui de laboratoire et la référence pour l’élaboration des méthodes et la fourniture d’informations scientifiques dans le domaine des tests et de la recherche concernant les produits du tabac auxquelles les gouvernements pourront faire appel pour satisfaire à leurs obligations et à leurs besoins concernant la Convention-cadre. Dans cette perspective, le réseau, en collaboration avec trois laboratoires nationaux, a coordonné un cours de formation de base sur les tests des produits du tabac à l’intention de participants de sept pays. Une autre session de formation est prévue en juin 2007. 44. L’Initiative pour un monde sans tabac, le groupe d’étude et le réseau ont fourni des conseils au groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre concernant une norme internationale de paramétrage des machines à fumer tenant compte des préoccupations de santé publique. Deux options possibles ont été examinées par le groupe de travail en ce qui concerne l’élaboration de normes pour les tests et l’analyse des produits du tabac : ou bien la Conférence des Parties pourrait se prévaloir de sa compétence pour établir ses propres normes d’essais et d’analyse, ou bien elle pourrait demander à l’OMS, avec l’appui financier et politique de la Conférence des Parties, de collaborer avec le Comité technique tabac et produits du tabac de l’Organisation internationale de Normalisation (Comité technique 126) pour établir des normes en matière de tests et d’analyse. La Conférence des Parties pourra décider à sa deuxième session laquelle de ces deux options elle choisira. Les trois entités – l’Initiative pour un monde sans tabac, le groupe d’étude et le réseau – sont prêtes à aider la Conférence des Parties à élaborer des directives pour l’application des dispositions de la Convention traitant de la réglementation des produits. 45. Une réunion OMS d’experts de l’analyse en laboratoire et de la réglementation des produits du tabac, accueillie par le Ministère allemand de la Santé en collaboration avec le centre collaborateur OMS de lutte antitabac du Centre allemand de Recherche sur le Cancer, s’est tenue à Berlin les 6 et 7 mars 2007. Elle a rassemblé des experts de la collecte et de l’interprétation des données et de la 1 Le réseau OMS des laboratoires du tabac est une association mondiale regroupant 24 laboratoires d’Etat, d’université ou indépendants qui s’emploient à renforcer les capacités nationales et régionales d’essai et de recherche sur la composition et les émissions des produits du tabac en application de l’article 9 de la Convention-cadre de l’OMS.
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réglementation des produits du tabac qui ont discuté des liens importants existant entre la surveillance de la composition et des émissions du tabac et la réglementation des produits et ont élaboré un manuel sur la manière d’utiliser le plus efficacement possible ces données et informations pour définir des pratiques appropriées en matière de réglementation ayant un impact mesurable sur la santé publique.
PARTENAIRES MONDIAUX DE L’INITIATIVE POUR UN MONDE SANS TABAC Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac et Conseil économique et social des Nations Unies 46. Le quatrième rapport du Secrétaire général au Conseil économique et social des Nations Unies sur les activités du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac a été présenté à la session de fond du Conseil en juillet 2006 à Genève. Ce rapport a mis l’accent sur la question de l’aménagement de lieux de travail non fumeurs et souligné l’importance du rôle d’institutions comme l’ONU dans la mise en oeuvre de telles politiques. Le rapport a aussi traité d’autres sujets de préoccupation, comme les liens entre tabac et pauvreté, le commerce illicite des produits du tabac et la responsabilité sociale des entreprises dans l’industrie du tabac. A la fin de la session, les Etats Membres du Conseil ont adopté une résolution sur les lieux non fumeurs à l’ONU, dans laquelle ils recommandaient à l’Assemblée générale de l’ONU d’examiner la possibilité d’interdire complètement de fumer dans tous les locaux de l’ONU, y compris au Siège et dans tous les bureaux régionaux et de pays. La résolution prévoit, parallèlement, l’interdiction complète de la vente de produits de tabac dans tous les bâtiments de l’ONU.
Centres collaborateurs de l’OMS pour la lutte antitabac 47. Pendant la période considérée, l’OMS a reçu plusieurs candidatures d’organismes souhaitant devenir des centres collaborateurs de l’OMS pour la lutte antitabac, dont celles émanant de l’Institut national de la Santé publique et de l’Environnement des Pays-Bas et de l’Unité de Lutte antitabac de l’Institut national de Recherche sur la Tuberculose et les Maladies pulmonaires de la République islamique d’Iran. L’OMS s’est également occupée des procédures requises de reconduction des centres collaborateurs. Au cours de la Treizième Conférence mondiale sur le tabac ou la santé en juillet 2006, l’OMS a organisé une réunion de réseau avec les centres collaborateurs actuels et potentiels de l’OMS pour la lutte antitabac.
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