SOIXANTIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 17.3 de l’ordre du jour provisoire
A60/37 22 mars 2007
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies Rapport du Secrétariat
HISTORIQUE 1. Les décisions du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies concernant les amendements aux Statuts, au Règlement et au système d’ajustement des pensions de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies doivent être approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le présent document résume les principaux points examinés par le Comité mixte à sa cinquante-troisième session (13-21 juillet 2006) et les mesures prises par l’Assemblée générale.1
POINTS PRINCIPAUX Questions actuarielles 2. Le Comité mixte a examiné le rapport sur l’évaluation actuarielle de la Caisse arrêtée au 31 décembre 2005 et les observations y relatives du Comité d’actuaires. 3. L’évaluation avait été préparée sur la base des hypothèses actuarielles approuvées par le Comité permanent du Comité mixte en 2005 et conformément aux Statuts et Règlement administratif de la Caisse en vigueur à la date de l’évaluation ; elle a été calculée sur l’hypothèse d’une inflation annuelle de 4 % par rapport à l’augmentation des pensions versées et sur l’hypothèse d’une augmentation annuelle de 0,5 % du nombre des participants pendant les dix prochaines années. 4. L’évaluation arrêtée au 31 décembre 2005 a montré un excédent actuariel de 1,29 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, ce qui représente une augmentation par rapport à l’excédent de 1,14 % constaté au 31 décembre 2003. Le Comité mixte s’est félicité de pouvoir constater que l’excédent perdurait. L’Actuaire-Conseil et le Comité d’actuaires ont à nouveau rappelé qu’il fallait faire preuve de la plus grande prudence avant de décider comment gérer l’excédent en question.
1
Résolution 61/240 de l’Assemblée générale des Nations Unies, 22 décembre 2006.
A60/37
5. L’Assemblée générale a pris note du fait que le Comité mixte approuvait la recommandation du Comité d’actuaires selon laquelle il fallait conserver la majeure partie de l’excédent et maintenir le taux de cotisation en vigueur, fixé à 23,7 % de la rémunération considérée aux fins de la pension.
Placements 6. Le Comité mixte a pris note du fait que les placements de la Caisse étaient judicieusement gérés, comme le prouvait leur bon rendement qui avait entraîné une tendance à des excédents actuariels. La Caisse avait dégagé un rendement global de 13,3 %, légèrement supérieur aux indices de référence (nouvel indice 12,3 % et ancien indice 8,8 %). Différents types d’instruments sont utilisés pour gérer les risques liés aux investissements ; à la fin de 2005, 60 % de la Caisse étaient investis dans des actions afin de fournir une croissance à long terme, 31 % dans des obligations afin de fournir un bon niveau de revenu, 6 % dans l’immobilier qui fournit à la fois croissance et revenu, et 3 % en liquidités et placements à court terme. 7. La valeur de réalisation des actifs de la Caisse était de US $33 milliards 118 millions au 31 mars 2006 contre US $26 milliards 589 millions au 31 mars 2004, soit une augmentation de US $6 milliards 529 millions ou 24,6 %. La Caisse a donc enregistré un taux de rendement annuel pour l’exercice de +11,8 % au cours de l’exercice, ce qui représente un taux de rendement réel de 8,3 %. 8. Le Comité mixte a examiné le rendement des placements de la Caisse et a approuvé l’intention du représentant du Secrétaire général d’adopter une gestion passive des actions nord-américaines sur la base de l’indice de référence actuel. 9. L’Assemblée générale a pris note de l’augmentation sensible de la valeur de réalisation des actifs de la Caisse et des taux de rendement positifs obtenus au cours de l’exercice. Elle a également approuvé le financement nécessaire pour appliquer la décision concernant la gestion passive du portefeuille nord-américain. 10. L’Assemblée générale a pris note de l’augmentation du nombre des placements faits par la Caisse dans les pays en développement. Par ailleurs, elle a réaffirmé son appui à la politique de la Caisse consistant à diversifier les placements dans toutes les zones géographiques, lorsque cela répond aux intérêts des participants et des bénéficiaires de la Caisse, en respectant les quatre critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité.
Questions budgétaires et financières 11. Le Comité mixte a recommandé et l’Assemblée générale a approuvé une augmentation des crédits pour l’exercice 2006-2007. Cette augmentation a pour objet principal de financer le renforcement du Service de la gestion des placements de la Caisse, et notamment le coût de la mise en oeuvre de la gestion passive fondée sur la réplication des indices de référence. Les crédits supplémentaires serviront aussi à financer les frais afférents à l’application des modifications apportées aux Statuts et au système d’ajustement des pensions ainsi que l’augmentation des dépenses d’audit, notamment les dépenses relatives au nouveau Comité d’audit créé par le Comité mixte. 12. Le Comité mixte a pris note des états financiers et des données y relatives sur les opérations de la Caisse pour l’exercice prenant fin au 31 décembre 2005. Les dépenses totales liées au versement des pensions et aux frais d’administration et de gestion du portefeuille se sont élevées à quelque US $2,8 milliards et ont dépassé le montant des cotisations d’environ US $197 millions. Le montant des cotisations a augmenté de 24 % au cours de l’exercice 2004-2005, passant de US $2,1 à US $2,6 milliards. Les 2
A60/37
rendements des placements ont permis de couvrir la différence entre le montant des contributions et les dépenses. 13. Le Comité mixte a exprimé sa satisfaction devant la qualité des services fournis par la Caisse aux participants et aux bénéficiaires.
Prestations 14. Compte tenu de la dernière évaluation actuarielle qui a montré un excédent au 31 décembre 2005 et des rapports de l’Actuaire-Conseil et du Comité d’actuaires, le Comité mixte a décidé de recommander le rétablissement partiel de la réduction de 1,0 point de pourcentage de l’ajustement initial à l’indice des prix à la consommation pour les pensions de retraite. Le taux de la réduction sera de 0,5 % à compter du 1er avril 2007. Le Comité mixte a également recommandé l’élimination des restrictions apportées au droit à la restitution d’une période d’affiliation antérieure en fonction de la durée de service. 15. L’Assemblée générale a approuvé l’approche adoptée en vue d’éliminer graduellement la réduction de 1,0 point de pourcentage de l’ajustement initial à l’indice des prix à la consommation. 16. L’Assemblée générale a également approuvé la recommandation du Comité mixte tendant à modifier la prestation prévue dans les Statuts de la Caisse concernant l’élimination des restrictions apportées au droit à la restitution pour les participants actuels et futurs. 17. L’Assemblée générale a pris note de la décision du Comité mixte de mentionner, aux fins d’une détermination éventuelle des droits à pension en vertu des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse, la situation de famille d’un participant, telle qu’elle est reconnue et indiquée à la Caisse par l’organisation employant le participant.
Questions diverses 18. Le Comité mixte a décidé de créer un comité d’audit afin d’améliorer la communication entre les auditeurs internes, les Commissaires aux Comptes et le Comité mixte. 19. L’Assemblée générale a pris note de la décision du Comité mixte de créer un comité d’audit faisant partie intégrante de sa structure. 20. En vue d’assurer la continuité des droits à pension, le Comité mixte a approuvé, tout comme l’Assemblée générale par la suite, l’accord de transfert révisé entre la Caisse et le Groupe de la Banque mondiale et les accords de transfert distincts entre la Caisse et chacune des six organisations coordonnées avec effet au 1er janvier 2007. 21. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Conseil tendant à ce que l’Organisation internationale des Migrations soit affiliée à la Caisse, avec effet au 1er janvier 2007.
Composition du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies et de son Comité permanent 22. L’Assemblée générale a pris note des informations contenues dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies concernant l’examen du nombre de membres et de la composition du Comité mixte et de son Comité permanent, ainsi que de la 3
A60/37
décision du Comité mixte de ne recommander aucune modification du nombre de ses membres, de sa composition et de la répartition des sièges. L’Assemblée générale a également noté la recommandation adoptée par le Comité mixte de se réunir à nouveau annuellement à partir de 2007, avec l’objectif de terminer ses travaux en cinq jours et d’améliorer l’efficacité de ses travaux.
MESURES A PRENDRE PAR L’ASSEMBLEE DE LA SANTE 23. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note des informations contenues dans le présent document.
=
=
=
4