Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 7.1 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/4/19 15 septembre 2010
Rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2008-2009 Rapport du Secrétariat de la Convention
1. Le présent rapport couvre les activités entreprises dans le but d’exécuter le plan de travail et le budget pour 2008-2009, adoptés par la Conférence des Parties à sa deuxième session (Bangkok, Thaïlande, 30 juin-6 juillet 2007), et suit leur structure.1 Une section est consacrée à d’autres activités prévues dans le plan de travail 2010-2011 mais entamées fin 2009 pour respecter les échéances fixées par la Conférence des Parties. 2. Les activités se sont réparties dans les cinq grands domaines définis dans le plan de travail : 1) sessions de la Conférence des Parties ; 2) système de notification en vertu de la Convention et appui aux États Parties à cet égard ; 3) rapports du Secrétariat de la Convention ; 4) coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives ; et 5) élaboration de principes directeurs et de protocoles et autres activités. 3. Au total, 14 des 17 cibles fixées dans le plan de travail – concernant les sessions de la Conférence des Parties, les dispositifs de notification en vertu de la Convention, les rapports du Secrétariat, les travaux des organes subsidiaires pour l’élaboration d’un protocole et de directives, et les ateliers interpays sur des questions relatives au traité – ont été atteintes. Trois cibles se rapportant à l’assistance aux Parties pour la mise en œuvre et la notification et à la coopération internationale n’ont été que partiellement atteintes, la Conférence des Parties ayant demandé, à sa troisième session (Durban, Afrique du Sud, 17-22 novembre 2008), de considérer comme prioritaires les travaux additionnels des organes subsidiaires, notamment de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, qui n’étaient pas prévus initialement dans le plan de travail. On trouvera ci-dessous un exposé détaillé de l’exécution du plan de travail.
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Voir la décision FCTC/COP2(11).
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Sessions de la Conférence des Parties 4. Le Secrétariat de la Convention a organisé les activités demandées par la Conférence des Parties à sa deuxième session, notamment la rédaction, la traduction, l’impression et la diffusion des documents pertinents, y compris les procès-verbaux des réunions des commissions. 5. Le Secrétariat de la Convention a également organisé la troisième session de la Conférence des Parties en coopération avec le Gouvernement de l’Afrique du Sud. La tâche a consisté à choisir le lieu de la réunion et les installations, à organiser les services de conférence, à préparer la documentation, à fournir un appui aux participants de pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure pour les frais de voyage, à seconder le Bureau et le Président de la Conférence des Parties dans l’organisation de la session, à fournir des informations aux Parties sur demande et à seconder les commissions, les groupes régionaux et les groupes ad hoc qui se sont réunis pendant la session. Le Secrétariat a par ailleurs assuré le suivi nécessaire après la clôture de la session ; il s’est ainsi acquitté des tâches immédiates découlant des décisions prises par la Conférence des Parties et a établi les actes officiels. 6. Le Secrétariat a également préparé la quatrième session de la Conférence des Parties : coordination avec les autorités du pays hôte, l’Uruguay ; conclusion de l’accord d’accueil de la session ; établissement d’une liste des besoins pour la réunion et des installations ; et planification de la production des documents. Sur proposition du Secrétariat de la Convention, le Bureau de la Conférence des Parties a approuvé les dates et le lieu de la quatrième session dans le courant de l’été 2009.
Système de notification en vertu de la Convention et appui aux Parties à cet égard 7. Dans ce domaine, les activités ont consisté à rassembler et analyser les rapports initiaux (sur deux ans) des Parties concernant la mise en œuvre, à réviser le premier volet de l’instrument de notification et à préparer son deuxième volet, à fournir un appui aux Parties pour l’établissement et la présentation de leurs rapports et à établir des rapports récapitulatifs annuels sur les progrès réalisés au niveau international dans la mise en œuvre de la Convention. 8. Le Secrétariat de la Convention a établi un format révisé pour les questions du groupe 1, comme il en avait été prié, format que le Bureau de la Conférence des Parties a approuvé en vue de son utilisation provisoire et que la Conférence des parties a ensuite officiellement adopté à sa troisième session. Le Secrétariat a également rédigé une proposition pour les questions du groupe 2 sous la direction du Bureau et en coopération avec le personnel de l’OMS et d’autres experts internationaux. La Conférence des Parties a adopté cette proposition à sa troisième session, avec quelques modifications proposées pendant la session. Enfin, le Secrétariat a formulé des instructions point par point pour aider les Parties à se servir de l’instrument de notification, qui est disponible sur le site Web de la Convention-cadre.1 La base de données en ligne contenant les rapports des Parties a été remaniée et publiée dans un format plus systématique et plus convivial. 9. Le Secrétariat a entretenu des contacts réguliers avec les Parties pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière de notification, s’employant notamment à répondre à leurs demandes d’aide et d’éclaircissements concernant l’instrument de notification et à leur fournir des sources de données et des liens renvoyant aux mécanismes de suivi nationaux. Le Secrétariat leur a également 1
http://www.who.int/fctc/.
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prêté assistance sur demande lors de différentes réunions. Les modalités de notification prévues par la Convention ont été l’un des principaux sujets de discussion des six ateliers régionaux et sousrégionaux organisés en 2008 et 2009 en coopération avec les bureaux régionaux de l’OMS et auxquels près de 70 Parties ont participé. Le nombre de Parties ayant bénéficié de l’assistance du Secrétariat de la Convention sous une forme ou une autre dans ce domaine dépasse de beaucoup le chiffre prévu dans le plan de travail (25). Toutefois, des problèmes de financement (suite à des retards de versement des contributions volontaires évaluées des Parties et du fait que, comme l’avait demandé la Conférence des Parties à sa troisième session, les travaux de l’organe intergouvernemental de négociation et des groupes de travail ont eu la priorité) ont empêché d’effectuer des missions dans les pays et d’organiser des ateliers exprès pour certains pays. Ces missions et ateliers auraient permis d’apporter une assistance plus poussée aux Parties, qui aurait été particulièrement utile à celles qui ont présenté leur rapport avec un retard important ou qui ne l’ont pas encore soumis. 10. Le rapport récapitulatif de 2008 sur les progrès réalisés au niveau international dans la mise en œuvre de la Convention a été établi sur la base des 81 rapports remis par les Parties au 15 juillet 2008 et présenté à la troisième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/3/14). Le rapport récapitulatif de 2009 reposait sur les rapports remis par 117 Parties au 15 juillet 2009. Il a été établi lors du deuxième semestre de 2009 et mis à la disposition des Parties en janvier 2010 après consultation du Bureau de la Conférence des Parties. Le 31 décembre 2009, le Secrétariat de la Convention avait reçu les rapports de 128 des 151 Parties qui devaient faire rapport avant cette date. Conformément à l’annexe de la décision FCTC/COP1(14), tous les rapports des Parties ont été mis sur le site Web de la Convention.
Rapports du Secrétariat de la Convention 11. Dans ce domaine, les travaux ont notamment consisté à établir et présenter le rapport du Secrétariat de la Convention sur ses activités entre la deuxième et la troisième session de la Conférence des Parties, ainsi que les rapports des groupes de travail et du groupe d’étude constitués par la Conférence des Parties. 12. Le rapport du Secrétariat de la Convention sur les progrès accomplis depuis la deuxième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/3/3) a été établi et dûment présenté 60 jours avant la troisième session de la Conférence des Parties. Il portait sur la situation de la Convention, les activités menées en application des décisions prises à la deuxième session de la Conférence des Parties, les dispositions prises en rapport avec d’autres articles de la Convention et d’autres décisions de la Conférence des Parties, la coordination avec les organisations intergouvernementales et autres, et les travaux préparatoires de la troisième session de la Conférence des Parties. 13. Les rapports des groupes de travail sur l’élaboration de directives pour l’application de l’article 5.3, de l’article 11 et de l’article 13 et des rapports sur l’état d’avancement des travaux d’élaboration de directives concernant les articles 9 et 10 et l’article 12 ont été établis et présentés en temps voulu à la troisième session de la Conférence des Parties. Les Parties ont été invitées à formuler des commentaires sur les projets de directives et les rapports de situation six mois avant la troisième session de la Conférence des Parties, comme stipulé dans les décisions FCTC/COP2(8) et FCTC/COP2(14). Le rapport du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables a été mis au point à l’issue de la deuxième réunion du groupe et présenté à la Conférence des Parties en temps voulu. En 2009, le Secrétariat de la Convention a aussi publié et diffusé les quatre directives adoptées par la Conférence des Parties à ses deuxième et troisième sessions afin d’encourager les Parties à s’en servir pour mettre en œuvre la Convention.
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Coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives 14. Dans ce domaine, les activités ont consisté à développer la coopération avec des partenaires internationaux compétents, à fournir un appui aux Parties pour évaluer les ressources dont elles disposent et celles qui leur manquent pour mettre en œuvre la Convention et à seconder le Bureau de la Conférence des Parties. 15. Le Secrétariat de la Convention a effectué un travail important pour promouvoir la coordination internationale et la diffusion d’informations concernant la mise en œuvre de la Convention. Il a notamment organisé des réunions avec les missions permanentes des Parties à Genève, avec des hauts responsables de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organisations d’intégration économique régionale et avec des représentants de la société civile, et il a présenté des exposés à l’occasion de grands forums spécialisés. Le Secrétariat de la Convention a également invité des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales ayant des compétences dans les domaines considérés à participer aux groupes de travail constitués par la Conférence des Parties. 16. Une coopération et des partenariats ont été envisagés et instaurés avec plusieurs organisations et organismes internationaux, notamment dans le cadre des travaux de préparation de la troisième session de la Conférence des Parties et des travaux de l’organe intergouvernemental de négociation, des groupes de travail internationaux chargés d’élaborer des directives et du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables. Au nombre de ces organisations et organismes figuraient le Secrétariat du Conseil économique et social des Nations Unies, l’Équipe spéciale interorganisations de Lutte contre le Tabac, la Section des Traités des Nations Unies, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, l’Organisation mondiale des Douanes et le Centre international de Recherche sur le Cancer. Une réunion avec les organisations internationales ayant le statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties a eu lieu en janvier 2009 ; une réunion de suivi a été organisée en juillet 2009 avec celles qui étaient présentes à la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le Secrétariat de la Convention a également commencé à publier un bulletin trimestriel ; il a étoffé et remanié son site Web dans le but de mieux faire connaître le traité et d’informer plus largement sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre et sur la coopération internationale en ce sens. 17. Il faut cependant sensiblement renforcer les activités en matière de partenariats extérieurs, en vue notamment d’intensifier le travail de sensibilisation et d’information, de développer la coopération internationale et de mobiliser davantage de ressources pour mettre en œuvre la Convention. Il serait particulièrement important d’associer plus largement les organes et les instances du système des Nations Unies ainsi que les organisations internationales, en particulier celles qui ont le statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties. 18. L’un des autres aspects importants du travail entrepris en 2008-2009 a été le renforcement de la coopération avec l’Initiative pour un monde sans tabac (TFI) et d’autres départements et bureaux de l’OMS intéressés. Des réunions régulières avec l’Initiative TFI ont notamment permis de faire le point sur le travail accompli et de promouvoir les synergies dans des domaines comme la notification et la surveillance, de savoir où en était l’Initiative dans la préparation des rapports demandés par la Conférence des Parties, d’évaluer les besoins et le travail effectué dans les pays, d’harmoniser les plans de travail, etc. Deux réunions de coordination de plus vaste envergure se sont tenues en janvier 2009, à Genève, et en novembre 2009, en Tunisie, auxquelles des représentants des bureaux régionaux de l’OMS et des experts nationaux invités ont également participé. Le Secrétariat de la Convention a fourni un appui aux bureaux régionaux à leur demande pour intégrer les dispositions du traité et les décisions de la Conférence des Parties dans leurs plans de travail biennaux. 4
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19. Dans ce domaine, les activités ont également consisté à se réunir avec les directeurs régionaux et les hauts responsables de l’OMS ainsi qu’avec les chefs de plus de 30 bureaux de pays de l’OMS à Genève ou lors de déplacements dans les pays. Parmi les questions examinées pendant ces rencontres figuraient : l’appui dont les gouvernements ont besoin pour faire valoir l’approche de la lutte antitabac entérinée par le traité quand ils cherchent à mobiliser une action intersectorielle ; le recours au mécanisme de coordination interinstitutions des Nations Unies au niveau des pays, eu égard notamment aux priorités du développement, et l’appui fourni aux pays pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations internationales ; et les solutions aux problèmes propres aux pays, comme le respect de leurs obligations dans les délais prescrits par certains articles de la Convention ou la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. Le travail de coordination avec les départements et les bureaux de l’OMS s’est poursuivi en 2010 et sera présenté dans le rapport intérimaire sur l’exécution du budget et du plan de travail 2010-2011 qui sera soumis à la Conférence des Parties. 20. Le Secrétariat de la Convention a fourni un appui au Bureau de la Conférence des Parties en préparant et en organisant six réunions en face-à-face durant la période intersessions, en donnant dûment suite aux décisions du Bureau et en convoquant sur demande des conférences par téléphone et des réunions du Bureau pendant les sessions. Le Bureau a pris des décisions concernant les sessions à venir de la Conférence des Parties et de l’organe intergouvernemental de négociation, l’élaboration de directives par les groupes de travail, l’instrument de notification révisé à utiliser provisoirement et d’autres questions en rapport avec les travaux de la Conférence des Parties. Il a examiné un certain nombre de questions et conseillé le Secrétariat de la Convention à leur sujet, par exemple l’exécution du plan de travail et du budget, les rapports demandés par la Conférence des Parties, le travail d’information concernant la Convention et l’examen du statut d’observateur des organisations non gouvernementales. Le Secrétariat de la Convention a aussi fourni un appui au Bureau de l’organe intergouvernemental de négociation, notamment en organisant deux réunions en face-à-face au cours de la période intersessions, des échanges par voie électronique, des téléconférences ainsi que des réunions intersessions sur demande. 21. Pendant l’exercice, l’appui aux Parties sous la forme d’instruments et de dispositifs se rapportant au traité est resté insuffisamment financé en raison des besoins accrus des organes subsidiaires constitués par la Conférence des Parties, dont elle avait demandé de considérer les travaux comme prioritaires. Le Secrétariat a entrepris de mettre à jour la base de données sur les ressources disponibles au plan international et a organisé des ateliers régionaux et sous-régionaux en coopération avec les bureaux régionaux de l’OMS. Au deuxième semestre de 2009, les pays ont commencé à recevoir une assistance pour l’évaluation de leurs besoins, comme prévu dans la section correspondante du plan de travail. En concertation avec le Bureau, quatre évaluations pilotes, auxquelles l’Initiative TFI et les bureaux de pays de l’OMS ont participé, ont été organisées en collaboration avec les gouvernements concernés (Bangladesh, Jordanie, Lesotho et Papouasie-Nouvelle-Guinée). Cette activité essentielle pour la mise en œuvre du traité devrait prendre beaucoup d’ampleur dans le plan de travail biennal actuel ; les évaluations pilotes ont jeté les bases nécessaires pour mener à bien cette activité. Des travaux ont également été entamés en 2009 pour promouvoir le transfert de compétences et de technologie conformément à l’article 22 de la Convention. Cette activité devrait également prendre de l’ampleur pendant l’exercice en cours.
Élaboration de directives et de protocoles et autres activités 22. Ce domaine englobe l’appui aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation, des groupes de travail et du groupe d’étude constitués par la Conférence des Parties. Il comprend aussi l’assistance technique aux Parties pour les questions relatives au traité.
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23. Le Secrétariat de la Convention a fourni toute l’aide nécessaire pour l’organisation des réunions des cinq groupes de travail chargés par la Conférence des Parties de préparer des directives concernant la mise en œuvre de la Convention. Les cinq groupes de travail ont tenu leurs réunions comme prévu : trois (articles 5.3, 11 et 13) ont établi des projets de directives, que la Conférence des Parties à adoptés à sa troisième session ; deux (articles 9 et 10 et article 12) ont établi des rapports de situation. La Conférence des Parties a pris note de ces rapports à sa troisième session et prié les groupes de travail de continuer leurs travaux en vue de lui soumettre des projets de directives à sa prochaine session. La composition des groupes de travail et les résultats de leurs réunions sont indiqués dans le document FCTC/COP/3/3, présenté à la Conférence des Parties à sa troisième session. 24. La deuxième réunion du groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables a eu lieu en juin 2008. Le rapport du groupe d’étude a été présenté à la Conférence des Parties à sa troisième session (document FCTC/COP/3/11). La Conférence des Parties a élargi le champ des travaux dans ce domaine en constituant un groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables. 25. L’organe intergouvernemental de négociation a tenu les trois sessions prévues dans le plan de travail 2008-2009 (la date et le lieu des sessions ont été fixés par le Bureau de la Conférence des Parties : 11-16 février 2008, 20-25 octobre 2008 et 28 juin-5 juillet 2009). Plus de 130 Parties à la Convention ont participé aux sessions. Plusieurs États qui ne sont pas Parties à la Convention ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales y ont participé en qualité d’observateurs. Le rapport de l’organe intergouvernemental de négociation sur l’état d’avancement de ses travaux a été présenté à la troisième session de la Conférence des Parties sous la cote FCTC/COP/3/4. La Conférence des Parties a prié l’organe intergouvernemental de négociation de poursuivre ses travaux en vue d’établir le texte d’un projet de protocole qui serait examiné à la quatrième session de la Conférence des Parties en 2010. L’organe intergouvernemental de négociation a tenu sa quatrième session du 14 au 21 mars 2010 et a transmis un projet de protocole à la Conférence des Parties. 26. Le Secrétariat de la Convention a pris toutes les dispositions organisationnelles, techniques et budgétaires indispensables pour la tenue des sessions de l’organe intergouvernemental de négociation. La Commission européenne a apporté une contribution en nature – règlement direct des services de conférence ainsi que des frais de voyage et d’hébergement se montant à €836 386 – pour financer la tenue de la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Le Secrétariat de la Convention a également organisé des travaux intersessions (examens d’experts, missions d’évaluation dans les pays, consultations régionales et travaux des groupes de rédaction) qui n’étaient pas budgétisés dans le plan de travail 2008-2009 mais que la Conférence des Parties, à sa troisième session, puis l’organe intergouvernemental de négociation avaient demandé d’entreprendre en priorité. Il a fallu pour cela puiser dans les ressources allouées à d’autres volets du plan de travail 2008-2009, en particulier ceux de la mise en œuvre et de l’assistance aux Parties en matière de notification. 27. Le Secrétariat de la Convention a fourni aux pays qui en ont fait la demande des informations et une assistance concernant le traité. De plus, six ateliers régionaux/sous-régionaux ont été organisés en coopération avec les bureaux régionaux de l’OMS (Kingston, Jamaïque, 12-15 août 2008 ; Manille, Philippines, 20-22 août 2008 ; Lima, Pérou, 9-12 septembre 2008 ; Genève, Suisse, 16-18 octobre 2008 ; Kiev, Ukraine, 7 et 8 décembre 2008 ; Le Caire, Égypte, 3-5 novembre 2009). Les ateliers étaient destinés à fournir des informations et une assistance concernant les instruments du traité, les modalités de notification, les mesures en rapport avec le traité qui sont assorties de délais et les domaines de travail classés comme prioritaires par les Régions, telles que les questions relatives aux articles 5.3, 11 et 13 de la Convention. Plus de 60 Parties au total ont participé aux ateliers, dont la plupart prévoyaient aussi un examen bilatéral des questions et des problèmes propres à chaque pays 6
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concernant la mise en œuvre de la Convention. Les ateliers ont révélé que les pays avaient grand besoin d’une assistance individuelle pour mettre en œuvre le traité. Les moyens dont dispose le Secrétariat de la Convention pour leur fournir cette aide sont limités par le manque de fonds et parce qu’à la demande de la Conférence des Parties, l’appui aux travaux additionnels des organes subsidiaires passe en priorité.
Autres activités (mise à exécution anticipée d’une partie du plan de travail 2010-2011) 28. Deux éléments du plan de travail 2010-2011, relatifs aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation et des groupes de travail constitués par la Conférence des Parties, ont commencé fin 2009 pour pouvoir respecter le calendrier fixé par la Conférence des Parties. 29. À sa troisième session, l’organe intergouvernemental de négociation a demandé qu’avant sa quatrième session, deux groupes de rédaction établissent une proposition de texte pour plusieurs articles du texte de négociation. Le Secrétariat de la Convention a par ailleurs été prié d’établir, dans les mêmes délais, un rapport sur les options concernant les dispositions institutionnelles et financières visées dans les Parties VI et VII du texte de négociation. Le Secrétariat de la Convention a organisé ces travaux entre septembre et décembre 2009, comme demandé, et a remis en temps voulu son rapport et les rapports des groupes de rédaction. 30. Les premières réunions des groupes de travail mandatés par la Conférence des Parties ont aussi été organisées avant le début du nouvel exercice pour avancer les travaux et mettre la dernière main aux projets de directives et aux rapports avant mai 2010, ainsi que l’avait demandé la Conférence des Parties. Les réunions des groupes de travail chargés de différents articles de la Convention ont eu lieu dans l’ordre suivant : article 14 (Séoul, République de Corée, 2-4 septembre 2009) ; articles 17 et 18 (New Delhi, Inde, 16-18 septembre 2009) ; articles 9 et 10 (Amman, Jordanie, 20-22 octobre 2009) ; et article 12 (Istanbul, Turquie, 18-20 novembre 2009). Les quatre groupes de travail ont poursuivi leurs travaux début 2010 et soumis comme prévu leurs projets de directives et de rapports aux Parties pour qu’elles fassent des observations à leur sujet.
Bilan et observations 31. L’augmentation continue du nombre de Parties (168 à la fin de l’exercice contre 151 fin 2007 et 87 fin 2005) montre l’importance que les pays attachent à la Convention. 32. Comme les sessions de la Conférence des Parties sont devenues biennales au lieu d’annuelles à compter de la troisième session, le volume de travail entre les sessions a augmenté et doit être organisé de façon plus systématique. 33. Les instruments de mise en œuvre du traité, sous la forme d’un protocole et de directives, ont continué à susciter de grandes attentes pendant l’exercice. D’après les informations reçues des Parties, il faut diffuser plus largement les directives adoptées et fournir une assistance plus importante pour leur mise en œuvre. Le processus d’élaboration de directives a aussi montré que les Régions et les secteurs devraient être plus largement représentés au sein des groupes de travail afin que l’équilibre technique et géographique soit le plus juste possible. 34. Les travaux entrepris pendant l’exercice ont fait ressortir la dimension multisectorielle de la Convention et la part de plus en plus importante que prennent différents secteurs publics à sa mise en œuvre. Ils ont également confirmé le rôle que la Convention ainsi que les mécanismes et les organes établis en vertu d’elle peuvent jouer en suscitant l’intérêt de différents secteurs et en stimulant la 7
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coordination entre eux. Il convient donc d’étudier plus avant et d’exploiter davantage les possibilités qu’offrent la dimension et les retombées multisectorielles du traité. 35. Les travaux entrepris à la demande de la Conférence des Parties pour seconder les Parties dans l’évaluation de leurs besoins à la lumière des obligations que leur impose la Convention ont commencé par une phase pilote. Il est ressorti de la phase pilote qu’il fallait exploiter les informations et le potentiel dont disposent déjà différents secteurs publics et que les ministères de la santé contribuaient à mobiliser une action multisectorielle. Elle a aussi montré qu’il était important de lier l’évaluation des besoins à des mesures facilitant l’accès aux ressources des donateurs et aux ressources destinées au développement pour soutenir la mise en œuvre de la Convention. La participation des partenaires internationaux de développement au processus présente un intérêt manifeste, surtout quand il s’agit d’intégrer la mise en œuvre de la Convention dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF) au niveau des pays. Il faut renforcer la collaboration avec les partenaires de développement et utiliser leur potentiel pour faciliter l’application du traité, activités que le Secrétariat de la Convention étudiera et encouragera après la phase pilote. 36. Des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne la présentation des rapports de mise en œuvre par les Parties (85 % des Parties censées présenter un rapport avant la fin de 2009 l’ont fait, alors que la proportion était de 60 % il y a deux ans). Mais de nombreuses Parties ne respectent pas les délais qui leur sont impartis. Le plus souvent, les rapports sont incomplets ou soumis tardivement à cause de l’insuffisance des programmes de surveillance, des capacités nationales (eu égard notamment à diverses initiatives internationales de collecte de données), des ressources et des infrastructures permettant de recueillir, analyser et communiquer les données. Il faut donc faire des efforts supplémentaires pour mettre en place des programmes de surveillance du tabagisme ou les améliorer, fournir au besoin un appui aux Parties pour l’établissement de leurs rapports nationaux et harmoniser les initiatives de collecte de données au niveau international. 37. L’analyse des rapports des Parties et des ateliers interpays a fait ressortir l’utilité d’une plus grande coopération internationale aux niveaux bilatéral et multilatéral, y compris la coopération SudSud et la coopération tripartite, pour faciliter la mise en œuvre de la Convention. Les débats de la quatrième session de la Conférence des Parties pourraient conduire à des progrès notables dans ce domaine. 38. La coopération avec l’Initiative pour un monde sans tabac et d’autres départements de l’OMS intéressés a permis davantage de synergies techniques et une plus grande complémentarité, en particulier dans certains domaines cruciaux comme l’évaluation des besoins des pays et l’harmonisation des initiatives de collecte de données. La promotion de pareilles synergies à tous les niveaux demeurera une priorité du Secrétariat de la Convention. 39. Les difficultés rencontrées dans les procédures administratives lors de la mise en place du nouveau Système mondial de gestion à l’OMS, qui ont aussi eu des répercussions sur les travaux du Secrétariat de la Convention, ont été abordées progressivement et aplanies dans la plupart des domaines. Des efforts supplémentaires s’imposent pour progresser encore en coopération avec les départements de l’OMS intéressés. 40. La proportion des contributions volontaires évaluées effectivement versées par les Parties a augmenté vers la fin de l’exercice. Le montant total des arriérés de contributions est relativement faible, mais un grand nombre de Parties n’ont pas versé leur contribution pour l’un des exercices précédents ou pour les deux exercices précédents. Les Parties devront porter leur attention sur le paiement de ces arriérés. De plus, le versement en temps voulu des contributions volontaires évaluées
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pour l’exercice en cours permettra de mieux planifier et exécuter les activités prévues dans le plan de travail.
Exécution financière 41. À sa deuxième session, la Conférence des Parties a adopté un budget de base de US $8 010 000 pour 2008-2009. À la même session, elle a adopté un budget supplémentaire de US $4 950 000 pour les travaux de l’organe intergouvernemental de négociation qui ne figuraient pas dans le budget de base. Ainsi le budget biennal approuvé par la Conférence des Parties s’élevait au total à US $12 960 000. 42. Les fonds disponibles se montaient au total à US $12 199 394, en comptant les contributions volontaires évaluées, d’une valeur de US $9 170 598. Toutefois, sur ce dernier montant, US $885 629 n’ont pas été versés pour l’exercice 2008-2009. De plus, des arriérés de contributions volontaires évaluées d’un montant de US $238 261 étaient encore dus pour l’exercice 2006-2007, portant les contributions non réglées au 31 décembre 2009 à US $1 123 890 pour les deux derniers exercices. Au 31 mai 2010, date à laquelle le présent rapport a été bouclé, ce montant n’était plus que de US $978 706 suite au paiement d’arriérés par neuf Parties. 43. Les dépenses se sont élevées à US $11 050 735 au total, en comptant les coûts salariaux (US $4 613 575), le coût des activités (US $5 554 798) et les dépenses d’appui aux programmes (US $882 362, payables à l’OMS). Au 31 décembre 2009, le solde était de US $1 148 659. 44. L’annexe 1 présente le bilan de l’exécution financière. Les tableaux renseignent sur l’exécution globale, la répartition des fonds disponibles, y compris des contributions volontaires évaluées, la répartition des dépenses – entre les dépenses de personnel, les activités et les dépenses d’appui aux programmes – et la répartition détaillée des dépenses consacrées aux activités, à la fois par type d’activité et par ligne budgétaire du plan de travail (l’annexe 2 donne plus de précisions sur les dépenses consacrées aux activités). L’annexe 1 contient également un état des fonds disponibles et de la trésorerie au 31 décembre 2009. Un état des recettes et des dépenses certifié par le Chef comptable de l’OMS fait l’objet de l’annexe 3. Enfin, l’annexe 4 dresse l’état des contributions volontaires évaluées pour chaque Partie pour les exercices 2006-2007 et 2008-2009. 45. Les chiffres indiqués dans l’état des recettes et des dépenses joint en annexe pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 figurent dans les états financiers de l’OMS sur lesquels le Commissaire aux Comptes n’a exprimé aucune réserve. Certains ajustements ont néanmoins été effectués, principalement suite à un changement de politique concernant l’enregistrement des dépenses d’appui aux programmes par l’OMS, qui sont indiqués à l’annexe 3 et qui ramènent les fonds disponibles de US $1 148 659 à US $872 529. Ce solde est également nécessaire pour régler les dépenses engagées (charges financières) se montant à US $159 537, de sorte qu’il reste US $712 992 pour les nouvelles dépenses. Toutefois, pour que ces fonds puissent être utilisés aux fins de l’exécution du budget, il faut accélérer le paiement par les Parties de leurs arriérés de contributions volontaires évaluées.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 46. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport.
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ANNEXE 1 EXÉCUTION FINANCIÈRE 2008-2009 Tableau 1. Exécution globale (US $) Total fonds disponibles Dépenses Solde 12 199 394 11 050 735 1 148 659
Tableau 2. Répartition des fonds disponibles (US $) Solde d’ouverture au 1er janvier 2008 Recettes Contributions volontaires évaluées 2008-2009 Contributions volontaires évaluées 2006-2007 versées en 2008-2009 Contributions supplémentaires reçuesa Recettes totales Ajustements a
2 259 699 8 682 348 488 250 737 768 9 908 366 31 329 12 199 394
b
Total fonds disponibles
Contributions extrabudgétaires de l’Australie (US $100 000) et des Pays-Bas (US $173 228) et contribution de l’Afrique du Sud pour couvrir les frais supplémentaires liés à l’organisation de la troisième session de la Conférence des Parties sur son territoire (US $464 540). b Économies réalisées sur les engagements non réglés 2006-2007.
Tableau 3. Contributions volontaires évaluées pour l’exercice 2008-2009 (US $) Nombre de Parties À la date de la COP2a Pays devenus Parties après la COP2a Total a b
Parties Parties Contributions volontaires évaluées qui ont qui n’ont 2008-2009 effectué un effectué aucun Total Réglées Non réglées versement versement 84b 62 8 010 000 7 656 362 353 638
146
14 160
6 90
8 70
672 348 8 682 348
140 357 7 796 719
531 991 885 629c
COP2 : deuxième session de la Conférence des Parties (Bangkok, Thaïlande, 30 juin-6 juillet 2007). Sur lesquelles quatre Parties ont effectué un versement partiel. c Après règlement d’arriérés, le montant des contributions volontaires évaluées qui n’avaient pas été réglées pour l’exercice 2008-2009 a diminué et s’établissait à US $743 528 au 31 mai 2010.
Tableau 4. Répartition des dépenses 4.1 Répartition globale des dépenses (US $) Dépenses de personnel Activités Dépenses d’appui aux programmes (13 %) Total a
4 613 575 5 554 798 a
882 362 11 050 735
Une somme de US $1 399 865 aurait dû être facturée par l’OMS pour les dépenses d’appui aux programmes en 2008-2009. Par conséquent, le solde de US $517 503 sera débité en 2010.
11
FCTC/COP/4/19
Annexe 1
4.2
Répartition du coût des activités par type d’activité (US $) Voyages Dépenses de personnel supplémentaires Services contractuels Coût d’exploitation général Télécommunications Matériel Services de consultants/recherche Coopération financière directe Total 2 878 842 1 263 097 708 178 575 102 49 263 41 469 23 189 15 658 5 554 798
4.3
Répartition du coût des activités par ligne budgétaire du plan de travail 2008-2009 (US $) 1. 2. 3. 4. 5. Troisième session de la Conférence des Parties Système de notification en vertu de la Convention et appui aux États Parties à cet égard Rapport du Secrétariat de la Convention Coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives Élaboration de principes directeurs et de protocoles et autres activités – Organe intergouvernemental de négociation – Groupes de travail – Assistance technique aux Parties Autres : Mise à exécution anticipée d’une partie du plan de travail 2010-2011 pour respecter les échéances fixées par la Conférence des Parties – Groupes de travail – Travaux intersessions après la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation Montant erroné facturé au Secrétariat de la Convention à rectifier en 2010 Total 644 413 228 489 415 924 30 523 5 554 798 1 613 091 42 057 17 096 153 249 3 054 369 2 557 929a 307 332b 189 108
S’ajoute une contribution en nature – règlement direct des services de conférence ainsi que des frais de voyage et d’hébergement se montant à €836 386 – versée par la Commission européenne pour financer la tenue de la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. b Déduction faite d’un montant de US $416 207 dépensé fin 2007 pour la mise à exécution anticipée des activités des groupes de travail prévues dans le plan de travail 2008-2009 afin de respecter le calendrier fixé par la Conférence des Parties pour l’élaboration de directives.
a
12
Annexe 1
FCTC/COP/4/19
Tableau 5. État des fonds disponibles et de la trésorerie au 31 décembre 2009 (US $) Solde au 31 décembre 2009 d’après l’état financier certifié Plus le solde non réglé des contributions volontaires évaluées pour 20062007 qui n’est pas encore inscrit au titre des recettes Moins les dépenses d’appui aux programmes à recouvrer en 2010 Plus le montant erroné facturé au Secrétariat de la Convention à rectifier en 2010 Moins l’ajustement des dépenses d’appui aux programmes à effectuer en 2010 Solde ajusté au 31 décembre 2009 Moins les charges financières – ordres non réglés Fonds disponibles pour les dépenses futures Moins les comptes débiteurs Déficit de trésorerie au 31 décembre 2009 1 148 659 238 261 (27 411) 30 523 (517 503) 872 529 (159 537) 712 992 (1 123 890) (410 898)
13
14 Voyages Troisième session de la Conférence des Parties (COP3) Système de notification en vertu de la Convention et appui aux États Parties à cet égard Rapport du Secrétariat de la Convention Coordination avec d’autres organismes compétents et dispositions administratives Élaboration de principes directeurs et de protocoles et autres activités – Organe intergouvernemental de négociation (INB) – Groupes de travail – Assistance technique aux Parties Activités en rapport avec le plan de travail 2010-2011a – Groupes de travail mandatés par la COP3 – Travaux intersessions postérieurs à l’INB3 Autres (montants erronés facturés au Secrétariat à rectifier en 2010) Total partiel Engagements non réglés Total a
FCTC/COP/4/19
ANNEXE 2 RÉPARTITION DU COÛT DES ACTIVITÉS PAR TYPE D’ACTIVITÉ ET PAR LIGNE BUDGÉTAIRE DU PLAN DE TRAVAIL Coût d’exploitation général 184 181 27 33 104 464 774 Services contractuels 376 217 28 265 17 096 4 368 233 872 56 058 674 853 Dépenses de personnel supplémentaires 396 314 6 458 Services de consultants/ recherche 15 653 5 135 2 401 31 673 15 350 Télécommunications 144 Coopération financière directe 3 158 Total partiel 1 613 091 45 215 17 096 318 178 3 078 156 Engagements non réglés (3 158) (164 929) (23 787)
Matériel 34 246 7 223
Total 1 613 091 42 057 17 096 153 249 3 054 369
640 582 2 172 158 729 1 679 683
1 225 694 275 508 178 481 400 834 211 145 189 689 2 882 000 (3 158) 2 878 842
430 007 29 735 5 032 57 422 2 748 54 674 523 740 031 (164 929) 575 102
218 389 15 483 18 360 18 360 30 000 708 178 708 178
661 266 7 992 5 595 153 201 153 201 1 286 884 (23 787) 1 263 097
2 401 23 189 23 189
15 350 2 096 2 096 49 263 49 263
12 500 12 500 15 658 15 658
7 223 41 469 41 469
2 557 929 331 119 189 108 644 413 228 489 415 924 30 523 5 746 672 (191 874) 5 554 798
(23 787) (191 874) -
2 557 929 307 332 189 108 644 413 228 489 415 924 30 523 5 554 798 5 554 798
Mise à exécution anticipée d’une partie du plan de travail 2010-2011 pour respecter les échéances fixées par la Conférence des Parties.
FCTC/COP/4/19
ANNEXE 3
15
FCTC/COP/4/19
Annexe 3
Détail des dépenses du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 Dépenses Dépenses de personnel Dépenses de personnel (supplémentaires) Coopération financière directe Services de consultants/recherche Services contractuels Matériel, véhicules et mobilier Voyages Coût d’exploitation général Télécommunications Dépenses d’appui aux programmes* Total Montant en US $ 4 613 575 1 263 097 15 658 23 189 708 178 41 469 2 878 842 575 102 49 263 882 362 11 050 735
* Des dépenses d’appui aux programmes d’une valeur de US $1 399 865 auraient dû être débitées en 2008-2009. Le solde de US $517 503 sera donc débité en 2010. Les dépenses d’appui aux programmes sont ainsi calculées conformément à la nouvelle politique de l’OMS, selon laquelle la facturation s’effectue au moment où les recettes sont constatées.
16
ANNEXE 4 ÉTAT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ÉVALUÉES (CVE) POUR LES EXERCICES 2006-2007 ET 2008-2009, AU 1er JUILLET 2010 Parties Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie (État plurinational de) Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso 2006-2007 CVE Solde non réglé 36 227 0 610 610 9 224 9 224 1 074 677 0 120 0 366 0 88 457 88 457 248a 0 197 509 0 106 571 0 620 620 3 602 3 602 1 241 1 241 1 241 0 2 233 2 233 132 624 0 124 0 248 248 124 0 1 117 1 117 1 489 0 188 949 0 4 218 0 2 109 0 243 0 2008-2009 Solde non réglé 0 680 9 633 0 0 0 84 783 0 0 0 567 3 740 1 133 0 2 267 0 113 113 0 680 0 0 0 0 0 CVE non réglées au 1er juillet 2010 0 1 290 18 857 0 0 0 173 241 0 0 0 1 187 7 342 2 374 0 4 500 0 113 361 0 1 797 0 0 0 0 0
CVE 32 866 680 9 633 972 123 340 227 84 783 227 202 534 100 536 567 3 740 1 133 1 020 2 267 124 903 113 113 113 680 1 587 99 290 2 947 2 267 227
CTC/COP/4/19
17
18 Parties Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Croatie Danemark Djibouti Dominique Égypte Émirats arabes unis Équateur Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Fidji Finlande France Gambie Géorgie Ghana 2006-2007 CVE Solde non réglé 124 0 248 0 908 0 348 991 0 124 25 27 666 0 254 703 0 4 838 0 0 0 124 124 120a 0 0 0 0 0 89 078 0 124 124 121a 0 14 888 0 29 155 0 2 305 0 312 641 0 1 489 0 729 729 0 0 496 0 66 126 0 748 117 0 120 0 367 0 496 0 2008-2009 CVE Solde non réglé a 113 0 113 0 1 020 0 337 410 0 113 113 18 246 0 302 277 0 4 987 0 11 870a 0 113 113 113a 0 3 244 3 244 5 072 0 83 763 0 113 113 113a 0 9 973 0 34 226 0 2 380 0 336 390 0 1 813 0 567 567 132 793 0 340 0 63 919 0 714 158 0 113 113 340 0 453 0 CVE non réglées au 1er juillet 2010 0 0 0 0 138 0 0 0 0 237 120 3 244 0 0 237 0 0 0 0 0 0 1 296 0 0 0 0 113 0 0
FCTC/COP/4/19 Annexe 4
Annexe 4
Parties Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale Guyana Honduras Hongrie Îles Cook Îles Marshall Îles Salomon Inde Iran (République islamique d’) Iraq Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Lettonie Liban
2006-2007 CVE Solde non réglé 64 955 0 120 120 3 722 0 0 0 248 248 124 0 620 620 15 632 0 124 124 124 0 124 124 52 231 0 19 478 0 0 0 43 422 0 4 218 4 218 57 938 0 0 0 16 376 16 376 993 0 1 762 200 0 1 365 1 365 3 004 3 004 1 117 30 122 0 124 0 19 777 0 124 0 1 861 0 2 976a 16
2008-2009 CVE Solde non réglé 67 545 0 113 113 3 627 0 113 113 227 227 113 0 567 567 27 653 0 113 113 113 113 113 113 50 999 0 20 400 20 400 1 699 0 50 432 0 4 193 4 193 47 486 35 000 515 631 515 631 7 027a 782 1 133 0 1 762 200 0 1 360 1 360 3 287 0 1 133 1 133 113 113 113 113 20 626 0 113 113 2 040 0 3 853a 0
CVE non réglées au 1er juillet 2010 0 233 0 113 475 0 1 187 0 237 113 237 0 20 400 0 0 8 411 35 000 515 631 17 158 0 0 2 725 3 004 1 163 113 113 0 113 0 16
FCTC/COP/4/19
19
20 Parties Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Maldives Mali Malte Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (États fédérés de) Mongolie Monténégro Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Nioué Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée 2006-2007 CVE Solde non réglé 2 978 0 9 553 0 372 0 25 185 0 124 0 248a 0 1 737 0 1 365 0 124 0 233 612 0 124 124 124 124 122 0 1 241 0 744 0 124 25 481 481 0 0 124 124 5 211 0 124 0 84 239 0 27 418 0 8 684 0 720 0 6 824 6 824 124 124 2 357 2 357 366 366 2008-2009 CVE Solde non réglé 3 513 0 9 633 0 227 227 21 533 0 113 0 113a 0 1 927 0 1 247 0 113 0 255 812a 0 113 113 113 113 113 0 567 0 680 680 113 113 340 340 227 227 113 113 5 440 0 113 0 88 636 0 29 013 0 8 273 0 340 0 6 687 6 687 113 113 2 607 2 607 227 227 CVE non réglées au 1er juillet 2010 0 0 227 0 0 0 0 0 0 0 237 237 0 0 680 138 821 227 237 0 0 0 0 0 0 13 510 237 4 964 593
FCTC/COP/4/19 Annexe 4
Annexe 4
Parties Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République populaire démocratique de Corée République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Marin Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Singapour Slovaquie Slovénie Soudan Sri Lanka Suède
2006-2007 CVE Solde non réglé 1 443 1 443 209 668 0 11 414 11 414 11 786 0 55 431 55 431 58 310 0 7 940 0 4 714 0 124 124 222 818 0 372 0 121 121 1 241 1 241 720 720 7 353 0 760 163 0 124 0 248 19 372 372 124a 0 122 122 620 0 2 327 0 248 0 48 137 0 6 327 0 10 173 10 173 993 993 2 109 0 123 816 0
2008-2009 CVE Solde non réglé 567 567 212 281 0 8 840 8 840 8 840 0 56 779 0 59 726 0 9 633 0 1 813 0 113 113 246 292 0 340 0 113 113 793 793 680 680 7 933 0 752 804 0 113 25 113 113 340 340 113a 0 113 113 453 410 2 380 0 227 0 39 326 0 7 140 0 10 880a 27 1 133 1 133 1 813 1 813 121 389 0
CVE non réglées au 1er juillet 2010 2 010 0 20 254 0 55 431 0 0 0 237 0 0 234 2 034 1 400 0 0 25 132 712 0 235 410 0 0 0 0 10 200 2 126 1 813 0
FCTC/COP/4/19
21
22 Parties Swaziland Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo Tonga Trinité-et-Tobago Turquie Tuvalu Ukraine Union européenne Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne du) Viet Nam Yémen Zambie TOTAL a b
FCTC/COP/4/19
2006-2007 CVE Solde non réglé 248 248 123 123 25 929 0 124 0 124 0 124 0 2 729 0 46 152 0 124 0 4 757 4 757 310 159 1 146 5 955 0 124 124 20 788 0 2 605 0 721 721 0 0 8 216 004b 234 440
2008-2009 CVE Solde non réglé 227 227 113 113 21 080 0 113a 57 113 0 113 0 a 3 060 0 43 179 0 113 113 5 100 5 100 283 328 0 3 060 0 113 113 22 666a 0 2 720 41 793 793 113a 0 8 682 348c 721 374
CVE non réglées au 1er juillet 2010 475 236 0 57 0 0 0 0 113 9 857 1 146 0 237 0 41 1 514 0 955 933
CVE reçue ou affectée après le 31 décembre 2009. Dont un montant de US $206 004 correspondant aux CVE des pays qui sont devenus Parties après la première session de la Conférence des Parties (6-17 février 2006), conformément au barème des contributions adopté à cette session (voir la décision FCTC/COP1(11)). c Dont un montant de US $672 348 correspondant aux CVE des pays qui sont devenus Parties après la deuxième session de la Conférence des Parties (30 juin-6 juillet 2007), conformément au barème des contributions adopté à cette session (voir la décision FCTC/COP2(11)).
=
=
= Annexe 4
Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Quatrième session Punta del Este (Uruguay), 15-20 novembre 2010 Point 7.1 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/4/19 Add.1 2 novembre 2010
Rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2008-2009 Rapport du Secrétariat de la Convention ADDITIF Informations sur le recouvrement, au 31 octobre 2010, des contributions volontaires évaluées pour 2006-2007 et 2008-2009
1. Outre les informations fournies à l’annexe 4 du document FCTC/COP/4/19, entre le 1er juillet 2010 et le 31 octobre 2010, six Parties (le Kenya, le Népal, le Panama, le Paraguay, la République-Unie de Tanzanie et le Swaziland) ont versé des arriérés de contributions volontaires évaluées pour les exercices 2006-2007 et 2008-2009. Une Partie (le Viet Nam) a réglé des arriérés pour l’exercice 2008-2009 et, pour une Partie (Israël), le montant figurant précédemment comme paiement excédentaire pour 2010-2011 a été comptabilisé au titre du règlement des arriérés de 2008-2009, à la demande de cette Partie. 2. Le montant total des contributions volontaires évaluées pour les exercices 2006-2007 et 2008-2009 reçues entre le 1er juillet 2010 et le 31 octobre 2010 s’élève à US $15 869 (dont US $5279 pour l’exercice 2006-2007 et US $10 590 pour l’exercice 2008-2009). 3. Le document FCTC/COP/4/INF.DOC./5 présente un état récapitulatif du recouvrement, au 31 octobre 2010, des contributions volontaires évaluées pour les exercices 2006-2007, 2008-2009 et 2010-2011.
=
=
=