CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Deuxième session
A/FCTC/COP/2/22 6 juillet 2007
Troisième rapport de la Commission A La Commission A recommande à la Conférence des Parties d’adopter les trois décisions suivantes : 5.4 Elaboration de protocoles (décision FCTC/COP1(16)) 5.4.1 Elaboration d’un modèle de protocole sur le commerce illicite des produits du tabac 5.5 Création d’un groupe d’étude sur les cultures de substitution (décision FCTC/COP1(17)) Elaboration de principes directeurs pour l’application de la Convention (décision FCTC/COP1(15))
5.3 et 6.1
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Point 5.4.1 de l’ordre du jour Elaboration d’un modèle de protocole sur le commerce illicite des produits du tabac La Conférence des Parties, Réaffirmant qu’une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes les formes de commerce illicite de cigarettes et d’autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon ; Tenant compte de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties à la Convention reconnaissent, entre autres, que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, constitue un aspect essentiel de la lutte antitabac ; Tenant compte également de l’article 23.5.f) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en vertu duquel la Conférence des Parties peut créer les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l’objectif de la Convention ; Réaffirmant l’importance de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, aux termes duquel les Parties doivent veiller à ce que leurs politiques de santé publique ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ; 1. DECIDE, conformément à l’article 25 de son Règlement intérieur, d’instituer un organe intergouvernemental de négociation ouvert à toutes les Parties pour rédiger et négocier un protocole sur le commerce illicite de produits du tabac qui s’appuiera sur les dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et qui les complétera ; 2. RECONNAIT que le modèle de protocole sur le commerce illicite proposé par le groupe d’experts convoqué en application de la décision FCTC/COP1(16) prise par la Conférence des Parties à sa première session, qui figure en annexe du document A/FCTC/COP/2/9, constitue une base solide pour entamer les négociations au sein de l’organe intergouvernemental de négociation ; 3. DECIDE que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra sa première session à Genève au début de 2008 et sa deuxième session de préférence immédiatement avant la troisième session de la Conférence des Parties, ou à un autre moment arrêté par le Bureau conformément au paragraphe 5 ci-après. L’organe intergouvernemental de négociation fera rapport sur l’état d’avancement de ses travaux à la troisième session de la Conférence des Parties ; 4. DECIDE EGALEMENT que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra au moins une session supplémentaire dans l’intervalle entre les troisième et quatrième sessions de la Conférence des Parties et soumettra le texte d’un projet de protocole sur le commerce illicite de produits du tabac à la quatrième session de la Conférence des Parties pour examen, conformément à l’article 33.3 de la Convention-cadre de l’OMS, à moins que la Conférence des Parties ne modifie ce calendrier à sa troisième session ;
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5. DECIDE EN OUTRE, conformément à l’article 27.1 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, que l’organe intergouvernemental de négociation tiendra ses sessions dans les lieux et aux dates qu’arrêtera le Bureau de la Conférence des Parties ; 6. PRIE l’organe intergouvernemental de négociation : 1) de fonder ses travaux sur le texte qui sera élaboré après la première session de l’organe intergouvernemental de négociation par son Président avec le concours du Secrétariat et d’experts de la question et qui sera soumis à la deuxième session de l’organe intergouvernemental de négociation ; 2) d’étudier tous les modes et mécanismes existants pour accroître l’efficacité de ses méthodes de travail ; 3) de tenir compte des accords et systèmes existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation pour parvenir à une synergie et à une complémentarité maximales et éviter les répétitions inutiles entre le protocole et lesdits accords et systèmes ; 7. PRIE le Secrétariat : 1) de prendre les dispositions nécessaires, y compris des dispositions budgétaires, pour que l’organe intergouvernemental de négociation puisse s’acquitter de sa tâche ; 2) de faire rapport à la première session de l’organe intergouvernemental de négociation sur les accords et systèmes existants en rapport avec l’objectif de l’organe intergouvernemental de négociation ; 3) d’inviter les Parties et les observateurs visés par les articles 29 à 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à formuler, au plus tard trois mois avant la première session de l’organe intergouvernemental de négociation, des observations au sujet du modèle de protocole sur le commerce illicite figurant dans le document A/FCTC/COP/2/9, et de faire en sorte que les Parties et les observateurs aient accès à ces observations, par exemple sur un site Web protégé ; 4) de faciliter la participation des Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation ; 5) d’inviter les observateurs visés par les articles 29 à 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à participer aux travaux de l’organe intergouvernemental de négociation conformément auxdits articles.
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Point 5.5 de l’ordre du jour Groupe d’étude sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables La Conférence des Parties, Tenant compte des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Réitérant le paragraphe 18 du préambule de la Convention insistant sur la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac ; Rappelant sa décision FCTC/COP1(17) sur la création d’un groupe d’étude sur les cultures de substitution ; DECIDE : 1) de charger le groupe d’étude de poursuivre ses travaux et de présenter un rapport à la troisième session de la Conférence des Parties. Ce rapport doit porter en particulier sur les données scientifiques, les aspects spécifiques à la culture du tabac, l’intervalle de temps au vu des tendances de la demande, les aspects liés aux activités de remplacement économiquement viables pour les mesures de diversification des cultures, pour se substituer aux cultures du tabac, ainsi que les possibilités de trouver des moyens de subsistance de remplacement ; 2) d’inviter les organisations intergouvernementales compétentes, accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties au titre de l’article 30 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties et, en particulier, les membres du Groupe spécial interinstitutions des Nations Unies sur la lutte antitabac, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, l’Organisation internationale du Travail et la Banque mondiale, et les organisations non gouvernementales compétentes, accréditées en qualité d’observateurs à la Conférence des Parties au titre de l’article 31 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, ayant une expertise spécifique dans ces questions, à participer activement et à contribuer aux travaux du groupe d’étude, sur demande du Secrétariat ; 3) de prier le Secrétariat, conformément au préambule et aux paragraphes 1 et 2 de la décision FCTC/COP/1(17), de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour que le groupe d’étude poursuive ses travaux.
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Points 5.3 et 6.1 de l’ordre du jour Elaboration de principes directeurs pour l’application de la Convention La Conférence des Parties, concernant les articles suivants de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (cités dans l’ordre de leur numérotation), DECIDE : 1. concernant l’article 5.3, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de cet article. Le groupe de travail présentera un rapport de situation à la troisième session de la Conférence des Parties ; Principaux facilitateurs : Brésil, Equateur, Palaos, Pays-Bas, Thaïlande, Autres Parties : Bénin, Djibouti, France, Iran, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Namibie, Nigéria, Philippines, Turquie, Uruguay, Viet Nam ; 2. concernant les articles 9 et 10, de prier le groupe de travail, créé par décision FCTC/COP/1(15) : 1) de poursuivre ses travaux, en étendant son mandat à l’article 10 et en incluant les caractéristiques de produit, dont celles de la conception, dans la mesure où elles influent sur les objectifs de la Convention, et 2) de présenter un rapport de situation à la troisième session de la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties considère le modèle de directives présenté dans le document A/FCTC/COP/2/8 comme une base solide pour la poursuite de ces travaux. De plus, la Conférence des Parties encourage l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac à poursuivre ses travaux sur la réglementation des produits, dont les échanges d’informations fournies par des tiers, et demande à cette Initiative de faire rapport à la troisième session de la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat, sur les mécanismes possibles de validation des méthodes pour les tests et l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac ; Principaux facilitateurs : Canada, Communauté européenne, Norvège, Autres Parties : Algérie, Brésil, Chine, Congo, Danemark, Finlande, Ghana, Hongrie, Jordanie, Kenya, Mali, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Thaïlande, Turquie et Ukraine ; 3. concernant l’article 11, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives sur l’application de cet article. Le groupe de travail présentera un projet de directives à la troisième session de la Conférence des Parties ; Principaux facilitateurs : Australie, Brésil, Canada, Pérou, Autres Parties : Afrique du Sud, Bahreïn, Cap-Vert, Chine, Djibouti, Communauté européenne, France, Guatemala, Honduras, Iran, Jamaïque, Japon, Malaisie, Maurice, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Soudan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam ; 5
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4. concernant l’article 12, de créer un groupe de travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de cet article. Le groupe de travail présentera un rapport de situation à la troisième session de la Conférence des Parties ; Principaux facilitateurs : Allemagne, Palaos, Turquie, Autres Parties : Algérie, Bahreïn, Barbade, Bénin, Estonie, Guatemala, Honduras, Inde, Irlande, Kenya, Malaisie, Maurice, Namibie, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Togo, Uruguay ; 5. de prier tous les groupes de travail : 1) de prendre en compte les ressources et compétences existantes dans les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les études scientifiques et les meilleures pratiques ; 2) d’inviter les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, avec une expertise spécifique dans ces questions, à participer et à contribuer activement aux efforts du groupe de travail, sur demande du Secrétariat de la Convention ; 6. concernant l’article 14, de prier le Secrétariat d’élaborer, en consultation avec les Parties particulièrement intéressées par cette question, un premier rapport sur la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique et de le présenter à la troisième session de la Conférence des Parties ; Autres Parties : Mexique, Uruguay ; 7. de demander au Secrétariat de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour les groupes de travail susmentionnés et de veiller à ce que les Parties aient accès, par l’intermédiaire d’un site Internet protégé par exemple, aux projets de textes envoyés aux autres Parties afin de pouvoir formuler leurs observations ; 8. concernant toutes les directives proposées, d’adopter le calendrier ci-dessous :
Calendrier : Rendre accessibles aux Parties les rapports de situation ou les projets de directives selon le cas pour qu’elles puissent formuler leurs observations Pour la soumission au Bureau Pour la soumission au Secrétariat aux fins d’édition et de traduction Pour la distribution à la Conférence des Parties Au moins six mois avant l’ouverture de la troisième session de la Conférence des Parties
Au moins quatre mois avant l’ouverture de la troisième session de la Conférence des Parties Au moins trois mois avant l’ouverture de la troisième session de la Conférence des Parties Au moins 60 jours avant l’ouverture de la troisième session de la Conférence des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties)
9. de fixer au 31 juillet 2007 la date limite à laquelle les Parties doivent avoir proposé au Secrétariat de participer à l’élaboration des directives. = 6
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