ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-HUITIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 17.3 de l’ordre du jour A58/43 Rev.1 18 mai 2005
Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé
INTRODUCTION 1. Le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration a tenu sa deuxième réunion à Genève le 14 mai 2005 sous la présidence du Dr A. A. Yoosuf (Maldives) pour examiner, entre autres, les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution), et les propositions d’arrangements spéciaux faites par la Géorgie, l’Iraq, la République de Moldova, le Tadjikistan et le Tchad pour le règlement de leurs arriérés.1 2. Le Comité a constaté que le droit de vote de 20 Etats Membres restait suspendu (Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Comores, Géorgie, Guinée-Bissau, Iraq, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Niger, République centrafricaine, République de Moldova, République dominicaine, Somalie, Suriname, Tadjikistan, Tchad et Turkménistan). Cette suspension restera en vigueur à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé et aux sessions suivantes, tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. Depuis le 31 mars, le Tchad a versé des sommes suffisantes pour régler tous les arriérés. En conséquence, le droit de vote de ce pays a été rétabli avec effet immédiat. 3. Le Comité a étudié la situation de 4 Etats Membres dont les arriérés au 31 mars 2005 justifieraient l’adoption d’une résolution en vertu de laquelle leur droit de vote serait suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. Depuis le 31 mars, la Guinée, le Paraguay et le Pérou ont fait des versements d’un montant suffisant pour qu’ils ne soient plus concernés par une résolution de ce type. 4. Pour ce qui est du quatrième de ces Membres, l’Uruguay, le Comité a décidé de rédiger un projet de résolution en vertu de laquelle son droit de vote sera suspendu à partir du jour de l’ouverture 1
Voir la liste des participants dans le document A58/27.
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de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé si, à cette date, des versements suffisants n’ont pas été reçus.
ARRANGEMENTS SPECIAUX POUR LE REGLEMENT DES ARRIERES 5. Le Tchad ayant réglé ses arriérés, aucune disposition spéciale n’est plus nécessaire et la demande a été retirée. L’article 7 de la Constitution ne s’applique plus à ce pays. 6. En examinant les autres propositions, le Comité a rappelé le texte de la résolution WHA54.6 encadrant la présentation de propositions pour des dispositions spéciales. C’est un cadre flexible ne prévoyant pas de délai maximal pour le règlement des arriérés de contributions. En revanche, il exige des Etats Membres qu’ils fassent des propositions réalistes en ce qui concerne leurs capacités de paiement et qu’ils s’engagent à rembourser l’intégralité des arriérés. Le Comité a également rappelé l’acceptation de la proposition faite par l’Ukraine en 2004 pour une période de 15 ans et prévoyant le remboursement à mi-parcours de la moitié des sommes dues. Le Comité a conclu que cet exemple pouvait servir de modèle en ce qui concerne le délai maximum autorisé pour le règlement des arriérés. A l’avenir, le Secrétariat doit indiquer au Comité si les propositions entrent dans le cadre de cette période et si elles incluent l’engagement de régler la moitié des sommes dues dans la première moitié de ces 15 années. 7. Le Comité a noté qu’il pouvait formuler des recommandations concernant les propositions reçues de l’Iraq, de la République de Moldova et du Tadjikistan. En ce qui concerne la Géorgie, le Comité a conclu qu’il pouvait formuler à l’Assemblée de la Santé une recommandation pour la proposition de ce pays, compte tenu de la situation exceptionnelle décrite par le délégué de la Géorgie, tout en faisant observer que cette proposition engage ce Membre à des remboursements d’un montant moins élevé pendant les premières années du délai de 15 ans proposé.
RECOMMANDATIONS A L’ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE 8. Le Comité a recommandé que la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé examine les résolutions suivantes : La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution) ;1 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l’Afghanistan, de l’Argentine, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Arménie, des Comores, de la Géorgie, de la Guinée-Bissau, de l’Iraq, du Kirghizistan, du Libéria, de Nauru, du Niger, de la République centrafricaine, de la République de Moldova, de la République dominicaine, de la Somalie, du Suriname, du Tadjikistan et du Turkménistan restait 1
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suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, l’Uruguay était redevable d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ce Membre à l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; DECIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, l’Uruguay est encore redevable d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, son droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; 2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu’à ce que les arriérés de l’Uruguay aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution. 9. Concernant les demandes de dispositions spéciales présentées par la Géorgie, l’Iraq, la République de Moldova et le Tadjikistan, le Comité a recommandé par ailleurs d’examiner les résolutions suivantes : A. La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution)1 en ce qui concerne la demande de la Géorgie pour le règlement de ses arriérés de contributions et les termes de la proposition telle qu’elle est présentée dans le rapport sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions annexé au troisième rapport ; 1. DECIDE de rétablir le droit de vote de la Géorgie à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE le règlement par la Géorgie de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $4 439 163, en 15 versements annuels de 2006 à 2020, selon l’échéancier ci-après,
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conformément aux dispositions de l’article 6.4 du Règlement financier, s’ajoutant aux contributions annuelles dues pour la même période : US $ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 88 785 88 785 133 175 221 960 221 960 221 960 221 960 221 960 355 130 443 915 443 915 443 915 443 915 443 915 443 913 4 439 163
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, le droit de vote de la Géorgie sera de nouveau automatiquement suspendu si elle ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 2 ; 4. PRIE le Directeur général de rendre compte de la situation à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la Géorgie. … B. La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution)1 en ce qui concerne la demande de l’Iraq pour le règlement de ses arriérés de contributions et les termes de la proposition telle qu’elle est présentée dans le rapport sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions annexé au troisième rapport ; 1
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1. DECIDE de rétablir le droit de vote de l’Iraq à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE le règlement par l’Iraq de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $6 398 801, en 15 versements annuels de 2006 à 2020, selon l’échéancier ci-après, conformément aux dispositions de l’article 6.4 du Règlement financier, s’ajoutant aux contributions annuelles dues pour la même période : US $ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 579 426 695 6 398 801
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, le droit de vote de l’Iraq sera de nouveau automatiquement suspendu s’il ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 2 ; 4. PRIE le Directeur général de rendre compte de la situation à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de l’Iraq. …
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La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution)1 en ce qui concerne la demande de la République de Moldova pour le règlement de ses arriérés de contributions et les termes de la proposition telle qu’elle est présentée dans le rapport sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions annexé au troisième rapport ; 1. DECIDE de rétablir le droit de vote de la République de Moldova à la CinquanteHuitième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE le règlement par la République de Moldova de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $2 950 023, en 15 versements annuels de 2006 à 2020, selon l’échéancier ci-après, conformément aux dispositions de l’article 6.4 du Règlement financier, s’ajoutant aux contributions annuelles dues pour la même période : US $ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 245 000 200 000 200 000 192 088 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 192 085 2 950 023
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, le droit de vote de la République de Moldova sera de nouveau automatiquement suspendu si elle ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 2 ;
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4. PRIE le Directeur général de rendre compte de la situation à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République de Moldova. … D. La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le troisième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions (Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution)1 en ce qui concerne la demande du Tadjikistan pour le règlement de ses arriérés de contributions et les termes de la proposition telle qu’elle est présentée dans le rapport sur les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions annexé au troisième rapport ; 1. DECIDE de rétablir le droit de vote du Tadjikistan à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE le règlement par le Tadjikistan de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $514 604, en dix versements annuels de 2006 à 2015, selon l’échéancier ci-après, conformément aux dispositions de l’article 6.4 du Règlement financier, s’ajoutant aux contributions annuelles dues pour la même période : US $ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total 51 460 51 460 51 460 51 460 51 460 51 460 51 460 51 460 51 460 51 464 514 604
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3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, le droit de vote du Tadjikistan sera de nouveau automatiquement suspendu s’il ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe 2 ; 4. PRIE le Directeur général de rendre compte de la situation à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement du Tadjikistan.
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ANNEXE
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE COMITE DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DU CONSEIL EXECUTIF Deuxième réunion Point 2.3 de l’ordre du jour provisoire EBPBAC2/3 28 avril 2005
Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Rapport du Secrétariat
1. L’article 7 de la Constitution stipule que « Lorsqu’un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation … l’Assemblée de la Santé peut … suspendre les privilèges attachés au droit de vote … dont bénéficie l’Etat Membre. ». Si, à la date de l’ouverture de l’Assemblée de la Santé, un Membre est encore redevable d’arriérés d’un montant égal ou supérieur au montant des contributions dues par lui pour les deux années complètes précédentes, l’Assemblée de la Santé prend la décision de suspendre le droit de vote de ce Membre conformément à la résolution WHA41.7. 2. En application de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, le droit de vote des 20 Etats Membres, dont la liste figure à l’annexe 1, a été suspendu (Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Comores, Géorgie, Guinée-Bissau, Iraq, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Niger, République centrafricaine, République de Moldova, République dominicaine, Somalie, Suriname, Tadjikistan, Tchad et Turkménistan). Cette suspension restera en vigueur à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé et aux sessions suivantes, tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. 3. Quatre autres Membres (la Guinée, le Paraguay, le Pérou et l’Uruguay) sont redevables d’arriérés de contributions pour un montant égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes précédentes, comme indiqué à l’annexe 1. 4. Conformément à la résolution WHA41.7, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une mesure différente, la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé voudra peut-être adopter une résolution en vertu de laquelle le droit de vote de ces Etats Membres sera suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2006, si, à cette date, les Etats Membres concernés sont encore redevables d’arriérés dans la mesure évoquée au paragraphe 3 ci-dessus.
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5. Les Etats Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution sont encouragés à soumettre à l’Assemblée de la Santé des propositions concernant leur règlement au cours d’une période déterminée. Les propositions relatives à de telles dispositions spéciales sont examinées par le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif qui soumet ensuite ses recommandations à l’Assemblée de la Santé. Cinq propositions de ce type ont été reçues et sont soumises à l’examen du Comité. 6. En examinant ces propositions, le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration voudra peut-être se référer au texte de la résolution WHA54.6 concernant les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions, en particulier l’exigence selon laquelle les demandes doivent indiquer le montant total dû, la période sur laquelle il est proposé d’étaler les versements et le montant minimum que l’Etat Membre concerné entend verser chaque année. Dans les cinq cas considérés, l’ensemble des exigences sont respectées dans les propositions reçues. Le Comité voudra peut-être aussi rappeler la conclusion à laquelle on est parvenu lors de récentes réunions concernant des propositions similaires émanant d’autres Etats Membres, à savoir que les engagements pris par les Membres concernés doivent préciser le nombre d’années sur lesquelles le règlement intégral des arriérés sera étalé. Les cinq Etats Membres concernés ont pris de tels engagements, comme indiqué ci-dessous aux paragraphes 7 à 11. 7. Le Tchad a écrit au Directeur général pour demander que ses arriérés de contributions, d’un montant de US $83 335, soient réglés en quatre ans, ces versements s’ajoutant au montant de la contribution de l’année en cours qui est actuellement de US $4290.1 Le Tchad a déjà réglé en 2004 une partie substantielle de ses arriérés. En contrepartie de son engagement, il demande le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 8. Une proposition a également été reçue de la Géorgie concernant les arriérés de contributions dus à l’Organisation, qui s’établissent à un montant total de US $4 439 163.2 La Géorgie s’est engagée à régler ses arriérés intégralement en 15 ans, conformément au calendrier joint à l’annexe 3. En contrepartie de cet engagement, elle demande que l’Assemblée de la Santé rétablisse son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 9. Une proposition a été reçue de l’Iraq concernant ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $6 398 801.3 L’Iraq s’est engagé à régler ses arriérés intégralement en 15 ans conformément au calendrier figurant à l’annexe 4. En contrepartie de cet engagement, l’Iraq prie l’Assemblée de la Santé d’envisager le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 10. La République de Moldova a fait une proposition concernant le règlement de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $2 950 023.4 La République de Moldova s’est engagée à régler intégralement ses arriérés en 15 ans, conformément au calendrier contenu à l’annexe 5, et à régler en outre sa contribution de l’année en cours, qui est actuellement de US $8540. En contrepartie de cet engagement, la République de Moldova demande à l’Assemblée de la Santé d’envisager le
1 2 3 4
Voir l’annexe 2. Voir l’annexe 3. Voir l’annexe 4. Voir l’annexe 5.
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rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 11. Une proposition a été reçue du Tadjikistan concernant ses arriérés de contributions, qui s’établissaient en décembre 2004 à US $555 314 au total.1 Le Tadjikistan a déjà régulièrement effectué des versements au titre de ses arriérés et s’est s’engagé à régler intégralement le solde des arriérés en 10 ans, par tranches annuelles de US $55 531, montants auxquels viendra s’ajouter le règlement de la contribution de l’année en cours, qui est actuellement de US $4290. Un montant de US $45 000 a été reçu depuis cette proposition, ce qui fait que le solde des arriérés s’établit désormais à US $510 314. En échange de cet engagement, le Tadjikistan demande que l’Assemblée de la Santé rétablisse son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution.
MESURES A PRENDRE PAR LE COMITE DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION 12. Aucune mesure n’est nécessaire concernant les Membres dont le droit de vote a déjà été suspendu aux termes de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, ni les Membres qui risqueraient de perdre leur droit de vote au 16 mai 2005 en vertu de la résolution WHA57.5 (si, à cette date, ces Membres sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution). 13. Le Comité souhaitera peut-être rédiger une résolution inspirée des principes énoncés dans la résolution WHA41.7, à soumettre pour examen à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en ce qui concerne la Guinée, le Paraguay, le Pérou et l’Uruguay. 14. Le Comité voudra peut-être formuler des recommandations à l’Assemblée de la Santé concernant les propositions reçues du Tchad, de la Géorgie, de l’Iraq, de la République de Moldova et du Tadjikistan.
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Voir l’annexe 6.
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ANNEXE 1 MEMBRES REDEVABLES D’ARRIERES DE CONTRIBUTIONS DANS UNE MESURE QUI JUSTIFIERAIT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION Situation au 31 mars 2005 (en US $)
Montants payables en Etats Membres 1987 à 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total
Membres ayant perdu leur droit de vote à des Assemblées de la Santé antérieures Afghanistan Antigua-et-Barbuda Argentine Arménie Comores Géorgie Guinée-Bissau Iraq Kirghizistan Libéria (résolution WHA52.3) année en cours arriérés échelonnés Nauru Niger République centrafricaine République de Moldova République dominicaine (résolution WHA55.6) année en cours arriérés échelonnés Somalie Suriname Tadjikistan Tchad Turkménistan 163 370 81 580 2 114 936 377 432 3 764 317 151 139 4 391 247 1 006 901 41 860 41 860 209 280 41 860 460 420 41 860 585 990 125 570 12 560 8 370 4 213 130 46 040 4 190 79 530 4 190 184 170 33 480 12 620 8 410 4 562 180 25 230 4 200 29 440 4 200 130 350 25 230 8 410 71 336 4 200 8 410 4 200 42 050 12 620 8 410 4 562 180 25 230 4 200 29 440 4 200 130 350 25 230 8 410 71 336 4 200 8 410 4 200 42 050 12 632 8 422 4 597 512 8 422 4 211 21 053 4 211 166 847 4 211 4 211 71 336 4 211 4 211 4 211 8 422 4 213 8 422 4 026 622 8 422 4 210 21 053 4 210 166 847 4 210 4 210 71 338 4 210 4 210 4 210 8 422 38 200 8 590 4 735 350 8 590 4 290 21 030 4 290 574 320 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 8 590 8 590 12 880 4 103 510 8 590 4 290 12 880 4 290 68 680 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 306 665 186 944 30 800 484 2 454 740 448 883 4 439 163 222 590 6 398 801 1 233 412 33 821 294 862 103 821 232 610 164 841 2 954 313
32 380 148 559 93 390 2 430 299
41 855 41 860 41 860 334 850
9 516 4 185 8 370 4 190 75 340
328 773 359 323 11 884 989 900
41 860 32 428 83 710 41 860 125 570
4 190 16 740 20 930 4 190 33 480
4 200 16 700 16 820 4 200 25 230
4 200 16 700 16 820 4 200 25 230
67 371 95 788 4 211 8 422 4 211 4 211 12 632
67 370 95 800 4 210 8 422 4 210 4 210 12 632
77 430 95 800 4 290 8 590 4 290 4 290 12 880
118 163 95 800 4 290 4 290 4 290 4 290 21 460
330 334 383 188 400 224 112 292 514 604 83 335 1 259 014
Autres Membres concernés (résolution WHA41.7) 1987 à 1997 Guinée Paraguay Pérou Uruguay 1998 1999 2000 2001 2002 12 632 43 362 416 185 180 320 2003 12 632 59 892 418 960 214 960 2004 12 880 67 390 449 150 337 810 2005 12 880 51 510 394 900 204 429 Total 51 024 222 154 1 679 195 937 519
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3 Traduction du Secrétariat
TRES URGENT MINISTERE GEORGIEN DES AFFAIRES ETRANGERES N°10-08/74 Tbilissi, le 28 mars 2005 Monsieur le Directeur général, Je souhaite saisir cette occasion pour exprimer la profonde reconnaissance du Gouvernement géorgien à l’Organisation mondiale de la Santé pour l’appui considérable apporté d’une manière générale à notre pays. Je tiens à vous assurer que le nouveau Gouvernement géorgien s’engage fermement à s’acquitter de ses obligations financières concernant le règlement de ses arriérés de contributions au budget de l’OMS. A cet égard, j’ai le plaisir de soumettre à l’examen du Comité de l’Administration, du Budget et des Finances de l’OMS un calendrier concernant le règlement en 15 ans des arriérés de contributions de la Géorgie (voir le calendrier ci-joint). Nous espérons que cette proposition sera acceptée par le Comité et contribuera à montrer comment nous entendons procéder pour tenir nos engagements financiers. En conséquence, nous vous serions très reconnaissants de votre concours en vue du rétablissement à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2005 du droit de vote de la Géorgie qui est actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution de l’OMS. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
Salomé Zourabichvili
Dr LEE Jong-wook Directeur général Organisation mondiale de la Santé 1
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ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
Année 85 774,81 85 774,81 128 622,20 214 437,03 214 437,03 214 437,03 214 437,03 214 437,03 343 099,20 428 874,05 428 874,05 428 874,05 428 874,05 428 874,05 428 914,05 4 288 740,47 13 000,00 195 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00 Contribution 2011 +5 % des arriérés Contribution 2012 +5 % des arriérés Contribution 2013 +5 % des arriérés Contribution 2014 +8 % des arriérés Contribution 2015 +10 % des arriérés Contribution 2016 +10 % des arriérés Contribution 2017 +10 % des arriérés Contribution 2018 +10 % des arriérés Contribution 2019 +10 % des arriérés Contribution arriérés 2020 +10,5 % des 13 000,00 Contribution 2010 +5 % des arriérés 13 000,00 Contribution 2009 +5 % des arriérés 13 000,00 Contribution 2008 +3 % des arriérés 13 000,00 Contribution 2007 +2 % des arriérés 13 000,00 Contribution 2006 +2 % des arriérés 98 774,81 98 774,81 141 622,20 227 437,03 227 437,03 227 437,03 227 437,03 227 437,03 356 099,20 441 874,05 441 874,05 441 874,05 441 874,05 441 874,05 441 914,05 4 483 740,47
Arriérés
Contribution de l’année Versement Montant à payer
1
2006
2
2007
3
2008
4
2009
5
2010
6
2011
7
2012
8
2013
9
2014
10
2015
11
2016
12
2017
13
2018
14
2019
15
2020
4 288 740,50
Annexe 3
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ANNEXE 4 Traduction du Secrétariat
Réf. N° : Date De A : : :
Non indiquée 10/3/2005 Ministère irakien de la Santé Directeur général de l’OMS
Monsieur le Directeur général, Je me réfère à la résolution WHA54.6 de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé concernant le règlement des contributions de l’Iraq, ainsi qu’à la résolution WHA41.7. A cet égard, nous voudrions proposer que le montant des arriérés iraquiens, qui s’établit à US $6 398 801, soit rééchelonné, le règlement devant s’effectuer par tranches annuelles de US $422 000 de 2006 à 2019 inclusivement, un dernier versement d’un montant de US $422 121 devant être effectué en 2020. Nous espérons pouvoir poursuivre de manière continue la coopération entre notre Ministère et votre Organisation dans tous les domaines humanitaires et médicaux. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
Ammar Abdul Aziz Al Safar Sous-Secrétaire d’Etat à la Santé chargé des questions administratives
TRA/EMRO/WHO-DAF-Iraq WS/nf28/3/2005 pp. 1-2
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ANNEXE 5 Traduction du Secrétariat
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA N° 08/2278
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova présente ses compliments au Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la Santé et à l’honneur de soumettre ci-joint, à son aimable attention, le plan de règlement en 15 ans (2006-2020) des arriérés de contributions dus par la République de Moldova à l’Organisation mondiale de la Santé. Le Ministère des Affaires étrangères se félicitera de tout appui que le Bureau pourra apporter afin de promouvoir l’approbation par les Etats Membres de l’OMS du plan susmentionné et d’obtenir le rétablissement du droit de vote de la République de Moldova à l’Assemblée mondiale de la Santé. Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Moldova saisit cette occasion pour renouveler au Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la Santé les assurances de sa haute considération. Chisinau, le 1er mars 2005
Organisation mondiale de la Santé Bureau régional de l’Europe Copenhague
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Annexe 5
Plan pour le règlement des arriérés (2006-2020) Le plan a pour objet de régler les arriérés de la République de Moldova en 15 ans. Il prévoit le versement chaque année de la contribution de la République de Moldova ainsi que d’une partie des arriérés.
2006 – US $245 000* 2007 – US $200 000* 2008 – US $200 000* 2009 – US $192 088* 2010 – US $192 085* 2011 – US $192 085* 2012 – US $192 085* 2013 – US $192 085* 2014 – US $192 085* 2015 – US $192 085* 2016 – US $192 085* 2017 – US $192 085* 2018 – US $192 085* 2019 – US $192 085* 2020 – US $192 085* Montant total à régler : US $2 950 023
* Y compris la contribution de l’année visée.
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ANNEXE 6 Traduction du Secrétariat Ministère de la Santé de la République du Tadjikistan 734025 Duchanbé k. Sevcenko 69 Tél. : (992 372) 21 18 35 Télex : 201185 Télécopie : (992 372) 21 75 25 N° 1-67220-450 16 mars 2005
Tadjikistan : Demande concernant le rétablissement du droit de vote à la suite du règlement progressif des arriérés de contributions Monsieur le Directeur général, Permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes compliments et mes meilleurs voeux à vous-même et à l’Organisation mondiale de la Santé. Comme vous le savez, la République du Tadjikistan est Membre de l’Organisation mondiale de la Santé depuis mai 1992. Tout au long de ces douze années, nous avons collaboré étroitement et fructueusement et notre coopération progresse actuellement de manière satisfaisante. L’OMS intervient dans tous les secteurs du système de santé du Tadjikistan et ses activités couvrent des domaines comme la réforme du secteur de la santé, les systèmes d’information pour la santé, la santé génésique, les maladies transmissibles et non transmissibles, les modes de vie sains et l’environnement. Grâce à l’OMS, un nombre significatif de spécialistes du Tadjikistan ont pu prendre part à des réunions et conférences internationales et échanger des données d’expérience avec leurs collègues. Le Ministère de la Santé et de la Population du Tadjikistan tient beaucoup à la coopération avec l’OMS et espère pouvoir poursuivre la collaboration fructueuse. La situation économique actuelle de notre République ne nous permet pas de financer entièrement les secteurs sociaux comme la santé, et le Gouvernement du Tadjikistan doit avoir recours à l’appui des organisations internationales.
Dr LEE Jong-wook Directeur général Organisation mondiale de la Santé
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Annexe 6
En raison de la dépression économique qui l’a touchée après l’éclatement de l’Union soviétique, la période de transition et celle qui a suivi la guerre civile de 1992 à 1997, la République du Tadjikistan n’a pu régler sa contribution annuelle à l’OMS et, à l’heure actuelle, malgré les versements annuels effectués, elle se retrouve avec un solde d’arriérés à régler. De ce fait, la République du Tadjikistan a perdu son droit de vote à l’Assemblée mondiale de la Santé et n’est pas en mesure de prendre une part active à l’adoption de décisions importantes. La République du Tadjikistan prie instamment l’OMS de tenir compte des éléments susmentionnés et de bien vouloir accepter les dispositions ci-après concernant le règlement de ses arriérés. 10. Le montant total des arriérés, y compris la contribution pour 2004, s’établissant à US $555 314, le Tadjikistan s’engage à régler ce montant, y compris sa contribution annuelle de US $4290, au moyen de tranches annuelles pendant 10 ans. Ainsi, le montant annuel minimal que le Gouvernement du Tadjikistan s’engage à verser est de US $59 821,40. 11. Sous réserve de l’application de cet accord et à condition qu’il soit accepté par l’OMS, le Tadjikistan demande le rétablissement de son droit de vote à l’Assemblée de la Santé. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
(signé) N. F. Fajzullaev Ministre
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