SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 23.3 de l’ordre du jour provisoire
A66/38 17 mai 2013
Amendements au Statut du Personnel et au Règlement du Personnel Rapport du Directeur général
1. Le présent rapport est soumis à l’Assemblée de la Santé conformément aux articles 12.1 et 12.2 du Statut du Personnel, qui disposent respectivement que l’Assemblée de la Santé peut amender le Statut du Personnel et que le Directeur général fera annuellement rapport à l’Assemblée de la Santé sur tous règlements du personnel et leurs amendements qu’il pourra établir afin de donner effet au Statut, après confirmation par le Conseil exécutif. 2. Le présent rapport est également soumis conformément à l’article 3.1 du Statut du Personnel, qui stipule que les traitements du Directeur général adjoint, des Sous-Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sont fixés par l’Assemblée mondiale de la Santé, sur la recommandation du Directeur général et sur l’avis du Conseil exécutif. 3. À sa cent trente-deuxième session en janvier 2013, le Conseil exécutif a examiné le document EB132/40 contenant les motifs pour lesquels les amendements étaient proposés au Règlement du Personnel et a adopté deux résolutions. Ces deux résolutions comportent des amendements considérés comme nécessaires compte tenu des décisions devant être prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-septième session sur la base des recommandations de la Commission de la Fonction publique internationale dans son rapport pour 2012.1 4. Dans la résolution EB132.R10,2 le Conseil exécutif a confirmé, conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel : i) avec effet au 1er février 2013 en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des amendements au Règlement du Personnel ; les principes régissant les engagements ; la fin des engagements ; la suppression de postes (procédure de réaffectation comprise) ; les règles de conduite pour les membres du personnel ; les heures de travail et la présence ; la procédure d’appel ; et la rémunération terminale ; et ii) avec effet au 1er janvier 2013, en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur, y compris les taux de contribution du personnel révisés devant être utilisés pour déterminer les traitements de base bruts, sous réserve de
1 Voir le Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale pour 2012. Documents officiels de l’Assemblée générale. Soixante-septième session, Supplément N° 30 (document A/67/30) et rectificatif (A/67/30/Corr.1).
On trouvera au paragraphe 6 ci-après des informations sur les incidences qu’aura pour cette résolution la position de l’Assemblée générale des Nations Unies à la première partie de la reprise de sa session.
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l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale des Nations Unies reprenant les recommandations de la Commission de la Fonction publique internationale. 5. Dans la résolution EB132.R11,1 le Conseil exécutif a recommandé à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter une résolution fixant les traitements du personnel hors classes et du Directeur général, avec effet au 1er janvier 2013. Le Conseil a cependant noté que l’Assemblée générale des Nations Unies avait reporté l’examen du point de l’ordre du jour sur le régime commun des Nations Unies à la première partie de la reprise de sa soixante-septième session, et recommandé à la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter une résolution sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies à la première partie de la reprise de sa soixante-septième session d’une résolution relative aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission de la Fonction publique internationale pour 2012, et au barème des traitements de base minima qui y figure. 6. Réunie à la reprise de sa session, après la clôture de la cent trente-deuxième session du Conseil exécutif, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 67/257, dans laquelle elle a notamment pris note de l’augmentation de 0,12 % du niveau des traitements des fonctionnaires des catégories professionnelle et de rang supérieur résultant des modifications apportées au régime fiscal du pays de référence ; toutefois, l’Assemblée générale n’a pas donné suite à la recommandation de la Commission de la Fonction publique internationale visant à ajuster le barème des traitements de base minima.2
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 7. Étant donné que l’Assemblée générale des Nations Unies n’a pas donné suite à la recommandation de la Commission de la Fonction publique internationale visant à ajuster le barème des traitements de base minima, et que le projet de résolution que le Conseil recommandait à l’Assemblée de la Santé d’adopter dans la résolution EB132.R11 était subordonné à l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution portant sur le rapport de la Commission pour 2012 et le barème des traitements de base minima qui y figure, l’Assemblée de la Santé est invitée à confirmer que les traitements des fonctionnaires hors classes (des Sous-directeurs généraux, des Directeurs régionaux, du Directeur général adjoint) et du Directeur général restent inchangés.
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Voir le document EB132/2013/REC/1 pour la résolution et pour les incidences financières et administratives qu’aura pour le Secrétariat l’adoption de cette résolution. Les répercussions pour les articles du Règlement du Personnel de la résolution EB132.R10 feront l’objet d’un compte rendu séparé au Conseil exécutif à sa cent trente-troisième session (voir le document EB133/12). 2
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