Déclaration de la Sixième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé: Annexe 2. Dispositions institutionnelles relatives au processus Europeen Environnement et Sante

Une meilleure santé. Un meilleur environnement. Des choix durables. Secrétariat du processus européen Environnement et santé O R G A N I S A T I O N MO N D I A L E D E L A S A N T É • B U R E A U R É G I O N A L D E L ’ E U R O P E UN City, Marmorvej 51, DK-2100 Copenhague Ø, Danemark Téléphone : +45 45 33 68 49 Fax : +45 45 33 50 01 Courriel : EUCEH@who.int Sixième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé EURO/Ostrava2017/8 Ostrava (République tchèque) 13-15 juin 2017 15 juin 2017 ORIGINAL : ANGLAIS ANNEXE 2. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES RELATIVES AU PROCESSUS EUROPEEN ENVIRONNEMENT ET SANTE I. Introduction 1. Le processus européen Environnement et santé est un processus et une plate-forme intersectoriels régionaux pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur de l’environnement, de la santé et du bien-être dans la Région européenne de l’OMS. 2. Pour garantir la concrétisation des objectifs fixés à la Sixième Conférence sur l’environnement et la santé, qui s’est tenue du 13 au 15 juin 2017 à Ostrava (République tchèque) et répondre efficacement aux priorités qui y ont été déterminées, les dispositions institutionnelles du processus européen Environnement et santé sont établies et régies, grâce aux conférences ministérielles sur l’environnement et la santé, par les États membres, qui les gouvernent par le biais du Comité régional de l’OMS pour l’Europe et du Comité des politiques de l’environnement de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU). 3. Ces dispositions sont mises en place pour : a) assurer la coordination adéquate des mesures prises pour honorer les engagements ; b) observer la situation en matière d’environnement et de santé, ainsi que l’efficacité des politiques dans ce domaine ; c) permettre une communication et une collaboration efficaces entre les États membres et les acteurs concernés, qui œuvrent ensemble pour la réalisation des priorités convenues. 4. Ces dispositions seront maintenues dans la perspective de la Septième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, qui ne devrait pas être organisée avant 2023 ou après 2025. EURO/Ostrava2017/8 page 2 II. Mécanismes nationaux de coordination 5. Dans son propre cadre constitutionnel, chaque État membre mettra en place un nouveau mécanisme ou un nouvel organe, ou désignera un mécanisme ou un organe existant, qui assurera la coordination entre les secteurs de la santé, de l’environnement et les autres secteurs concernés, et ce à différents niveaux de gouvernance nationale, pour garantir le respect effectif des engagements pris dans le contexte du processus européen Environnement et santé, ainsi que l’échange d’information, la facilitation de la participation de chaque État membre aux activités du processus et, plus généralement, la réalisation du programme de l’environnement et de la santé à l’échelle nationale. 6. Ce mécanisme national de coordination doit également assurer la participation de tous les acteurs concernés, dont les représentants de différents niveaux de pouvoir, ainsi que des organisations de la société civile et organisations non gouvernementales, dont celles qui regroupent des jeunes, et ce en fonction du contexte national. III. Membres du processus européen Environnement et santé et acteurs concernés par ce processus 7. Les membres du processus européen Environnement et santé sont les États membres de la Région européenne de l’OMS1. 8. Les acteurs concernés par le processus européen Environnement et santé sont les organes et agences des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales, dont l’Union européenne, qui souhaitent l’être. Des acteurs non étatiques ayant un intérêt constant, durable et direct à faire progresser les réalisations du processus européen Environnement et santé dans la Région européenne de l’OMS, dans le respect du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques de l’OMS, peuvent également être des acteurs concernés. Les acteurs concernés qui ont été agréés sont répertoriés au tableau 1. Il appartiendra au Groupe de travail européen Environnement et santé de décider du statut des autres acteurs concernés par le processus européen Environnement et santé. IV. Observateurs du processus européen Environnement et santé 9. Les observateurs sont les autres États membres de l’OMS situés en dehors de la Région européenne de l’OMS. D’autres observateurs potentiels peuvent être invités à participer aux activités en rapport avec le processus européen Environnement et santé en fonction de l’accord donné par le bureau du Groupe de travail Environnement et santé. 10. Le statut d’observateur est également accordé aux États membres de la CEE-ONU qui ne sont pas des États membres de la Région européenne de l’OMS2 et à toute entité de la Région ayant un statut d’observateur à l’OMS3. 1 En 2017, la Région comprend 53 États membres : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine. EURO/Ostrava2017/8 page 3 V. Points focaux pour le processus européen Environnement et santé 11. Les membres et les acteurs concernés sont représentés par des points focaux, qui représenteront les pouvoirs publics de l’État membre ou de l’acteur concerné les ayant désignés et s’exprimeront au nom de ces autorités, et qui seront les premiers points de communication entre le secrétariat du processus européen Environnement et santé et l’État membre ou l’acteur concerné. 12. Les États membres sont invités à désigner un point focal issu du secteur de la santé et un point focal issu du secteur de l’environnement. Ces points focaux seront des responsables au niveau de la politique stratégique et/ou à un haut niveau technique. Les désignations devront être actualisées régulièrement et communiquées au secrétariat du processus européen Environnement et santé par écrit et sans délai ; elles deviendront effectives dès qu’elles auront été reçues par le secrétariat du processus. 13. S’il y a plus d’un point focal par pays ou acteur concerné, ces points focaux exerceront collectivement la responsabilité de représenter l’État membre ou l’acteur concerné qui les a désignés ; ils seront traités sur un pied d’égalité et comme une seule délégation. VI. Le Groupe de travail européen Environnement et santé 14. Le processus européen Environnement et santé agit par l’intermédiaire du Groupe de travail européen Environnement et santé (EHTF). 15. Les membres du processus européen Environnement et santé et les acteurs concernés seront membres de l’EHTF et prendront part à ses travaux, représentés par les points focaux décrits à la section V. 16. L’EHTF pilote et encadre la concrétisation des engagements de la manière suivante : a) il facilite la collaboration entre secteurs, partenaires et acteurs concernés ; b) il propose des forums pour l’échange de compétences techniques et de connaissances ; c) il tient compte des preuves scientifiques pour l’examen des politiques ; d) il encourage la collaboration avec les organes directeurs et les secrétariats des accords multilatéraux et plates-formes politiques sur l’environnement et la santé ; e) il prend en considération les problématiques émergentes en matière d’environnement et de santé, et dispense des conseils sur les orientations stratégiques à suivre pour y remédier ; f) il trouve les moyens financiers pour la mise en œuvre ; g) il adopte et amende, en tant que de besoin, son propre règlement intérieur ; 2 En 2017, ces pays sont les suivants : le Canada, les États-Unis d’Amérique et le Liechtenstein. 3 En 2017, il s’agit du Saint-Siège. EURO/Ostrava2017/8 page 4 h) il fait rapport annuellement au Comité régional de l’OMS pour l’Europe et au Comité des politiques de l’environnement de la CEE-ONU au sujet des progrès et réalisations du processus européen Environnement et santé ; i) il facilite la participation des organisations de jeunes. 17. L’EHTF prépare la prochaine conférence ministérielle. 18. L’EHTF se réunira au moins une fois par an. 19. Au moins l’une des réunions de l’EHTF ayant lieu entre deux conférences ministérielles sera une réunion de haut niveau avec la participation de hauts responsables des pouvoirs publics. Pour faciliter la participation de ces derniers, on envisagera d’organiser ces réunions de haut niveau avant ou après d’autres événements de haut niveau tels que les conférences ministérielles « Un environnement pour l’Europe » ou les réunions d’organes directeurs concernés de l’OMS et de la CEE-ONU. 20. L’EHTF sera présidé par un président4 et un co-président, l’un du secteur de la santé et l’autre du secteur de l’environnement, élus lors de la première réunion de l’EHTF. Le président et le co-président exerceront leur mandat pendant un (1) an, ou jusqu’à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau co-président, qui aura lieu lors de la réunion de l’EHTF suivant la date à laquelle expire cette période d’un an. Pour assurer une continuité, le co-président deviendra président à la fin de son mandat d’un an, et un nouveau co-président sera élu. Le président, le co-président et le président sortant seront d’office membres du bureau de l’EHTF. 21. Afin de soutenir la mise en œuvre des engagements pris lors de la Sixième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, l’EHTF peut constituer des groupes de travail disposant d’un mandat spécifique qu’il aura conféré, et ce sur la base de désignations reçues des États membres et des acteurs concernés. Il s’agit notamment : a) du groupe de travail sur la santé face au changement climatique, qui facilitera le dialogue entre États membres de la Région européenne de l’OMS et autres acteurs concernés, ainsi que la communication et la mise en œuvre des engagements pris pour préserver la santé face aux effets délétères du changement climatique ; b) du groupe de travail pour la collaboration entre autorités sous-nationales et locales, États membres, organisations et agences intergouvernementales et organisations non gouvernementales concernées, qui fera progresser la concrétisation, au niveau sous-national, des engagements pris lors de la Sixième Conférence ministérielle en facilitant l’échange de savoirs et d’expériences, en encourageant le développement de partenariats et en renforçant la cohérence et la synergie entre les politiques. 4 Note du traducteur : dans ce document, l’emploi du masculin pour désigner des personnes n’a d’autres fins que celle d’alléger le texte. EURO/Ostrava2017/8 page 5 VII. Le bureau de l’EHTF 22. L’EHTF élira un bureau qui épaulera ses président et co-président entre les réunions et qui dirigera les préparatifs de celles-ci, y compris des réunions à haut niveau du processus européen Environnement et santé. a) Le bureau établit un plan de travail intersessions pour donner une orientation aux travaux du secrétariat du processus européen Environnement et santé entre les réunions de l’EHTF. Ce plan de travail comprendra une planification des ressources pour sa mise en œuvre, qui précisera une estimation des besoins financiers à combler, sur la base d’une proposition préparée par le secrétariat. 23. Le bureau de l’EHTF se composera : a) de représentants de huit États membres élus par l’EHTF, dont le président, le co- président et le dernier président sortant de l’EHTF ; b) d’un représentant de la CEE-ONU, du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’OMS ; c) de deux représentants des acteurs concernés répertoriés à la section III.8 autres que ceux qui sont repris ci-dessus, choisis par consensus entre les acteurs concernés eux-mêmes. 24. Le mandat des membres du bureau de l’EHTF est de trois (3) ans. Les représentants des États membres peuvent être élus au bureau de l’EHTF pour deux mandats consécutifs au maximum. 25. Le bureau de l’EHTF est dirigé par le président et le co-président de l’EHTF. 26. Ce bureau est administré conformément au règlement intérieur de l’EHTF, dans la mesure où ce règlement est d’application. Tous les membres de l’EHTF seront avisés des réunions du bureau et auront la possibilité d’y participer s’ils le souhaitent. 27. Le bureau de l’EHTF se réunira au moins une fois par an et, le reste du temps, travaillera le plus souvent en liaison à distance. VIII. Secrétariat du processus européen Environnement et santé5 28. Les États membres invitent le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe à continuer à assurer des services de secrétariat pour le processus européen Environnement et santé. Ils invitent également le Comité régional de l’OMS pour l’Europe et le Comité exécutif de la CEE-ONU, par le biais du Comité des politiques de l’environnement, à envisager la mise en place d’un secrétariat conjoint pour le processus européen Environnement et santé, qui serait soutenu par des moyens humains et financiers adéquats. Ce secrétariat travaillera en étroite collaboration avec le PNUE par l’intermédiaire du bureau européen de ce dernier. 5 Dans l’éventualité où l’OMS et la CEE-ONU assureraient un secrétariat conjoint, le statut de la CEE-ONU en tant que membre du Groupe de travail et du bureau sera réexaminé. EURO/Ostrava2017/8 page 6 IX. Dispositions transitoires 29. Les dispositions institutionnelles relatives au processus européen Environnement et santé seront soumises au Comité régional de l’OMS pour l’Europe et au Comité des politiques de l’environnement de la CEE-ONU en 2017, pour examen et décision. 30. Ces dispositions institutionnelles prendront effet le 1 er janvier 2018 et remplaceront le cadre institutionnel convenu lors de la Cinquième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé, tenue en 2010. 31. Le secrétariat du processus européen Environnement et santé sollicitera les désignations pour les points focaux au plus tard fin 2017, et les membres et les acteurs concernés devront désigner leurs points focaux dans un délai de trois mois, conformément à la présente annexe. 32. La première réunion de l’EHTF sera organisée au plus tard un (1) an après la Sixième Conférence ministérielle sur l’environnement et la santé. Les président et co-président de l’EHTF seront président et co-président par intérim du nouvel EHTF jusqu’à la première réunion de ce dernier, en 2018, où aura lieu l’élection des nouveaux président et co-président. Tableau 1. Acteurs concernés par le processus européen Environnement et santé Type Acteurs concernés a) Nations Unies CEE-ONU ; Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; OMS ; Organisation météorologique mondiale ; PNUE, représenté par son bureau européen ; Programme des Nations Unies pour le développement b) Organisations, conventions et plates- formes intergouvernementales et internationales Le Centre régional pour l’environnement en Europe centrale et orientale (REC) ; l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; le Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l’environnement (PPE-TSE) et le Protocole sur l’eau et la santé, représentés par leurs présidents c) Union européenne (UE) Représentée par la Commission européenne d) Organisations non gouvernementales et représentants de la société civile L’Alliance pour la santé et l’environnement (HEAL) ; la Coalition européenne des jeunes pour l’environnement et la santé, l’Eco-Forum européen e) Autre L’International Society for Environmental Epidemiology (ISEE); le Réseau européen des Villes- santé et le Réseau des Régions-santé de l’OMS ; et des représentants d’autres échelons sous-nationaux des pouvoirs publics, qui seront désignés par les réseaux actifs dans la Région européenne Numéro de document : WHO/EURO:2017-3899-43658-61371