SOIXANTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 17.4 de l’ordre du jour
WHA64.20 24 mai 2011
Dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés La Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Secrétariat sur l’état du recouvrement des contributions,1 constatant que l’Ukraine est redevable d’arriérés de contributions, et considérant sa demande de rééchelonnement du solde des arriérés dus en application des dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés ; 1. DÉCIDE d’autoriser l’Ukraine à conserver les privilèges attachés au droit de vote lors de la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, aux conditions suivantes : L’Ukraine acquittera le montant de ses arriérés de contributions, qui totalise US $26 395 036, sur une période de dix (10) ans, comprise entre 2013 et 2022, selon l’échéancier indiqué ci-après, indépendamment du règlement de sa contribution annuelle pour l’exercice en cours : US $ 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 504 2 639 500 26 395 036
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Voir le document A64/31.
WHA64.20
2. DÉCIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus si l’Ukraine ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 4. PRIE le Directeur général de communiquer le texte de la présente résolution au Gouvernement de l’Ukraine.
Dixième séance plénière, 24 mai 2011 A64/VR/10
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