Examen du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique : collaboration avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales concernées : Rapport du Secrétariat

SOIXANTE-DIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A70/57 Point 12.5 de l’ordre du jour provisoire 4 mai 2017 Examen du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique Collaboration avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales concernées Rapport du Secrétariat 1. Ayant pris note du rapport du groupe chargé de l’examen de 2016 du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique et du résumé du rapport du Secrétariat sur les incidences pour la santé publique de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya,1 le Conseil exécutif, à sa cent quarantième session en janvier 2017, a adopté la décision EB140(5) dans laquelle, entre autres, le Directeur général était prié de poursuivre les consultations avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales concernées, selon qu’il conviendra, dans le cadre des engagements internationaux existants, sur l’accès aux agents pathogènes et le partage juste et équitable des avantages, dans l’intérêt de la santé publique, et de faire rapport à ce sujet à la Soixante- Dixième Assemblée mondiale de la Santé. 2. Le présent rapport donne un aperçu des consultations du Secrétariat de l’OMS avec les secrétariats de la Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales concernées, en particulier la FAO et l’OIE, ainsi qu’avec la « Coalition for Epidemic Preparedness Innovations » nouvellement créée. CONSULTATIONS AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 3. Entre janvier et mars 2017, le Secrétariat de l’OMS et le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ont tenu plusieurs téléconférences et se sont réunis une fois en présentiel en vue d’échanger des informations sur les activités pertinentes menées par les deux entités, d’identifier des domaines de collaboration future et de convenir d’un mécanisme pour celle-ci. 1 Voir les documents EB140/16, annexe 1, et EB140/15, respectivement, et les procès-verbaux de la cent quarantième session du Conseil exécutif, dixième séance, section 2 (en anglais seulement). A70/57 2 4. Lors de ces consultations, le Secrétariat de l’OMS a présenté ses activités en ce qui concerne l’accès aux agents pathogènes humains et le partage juste et équitable des avantages, notamment dans les domaines ci-après : • le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique, et en particulier les activités du Groupe consultatif sur le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique concernant le traitement des données sur les séquences génétiques des virus grippaux susceptibles de donner lieu à une pandémie humaine en vertu du Cadre ;1 • le plan d’action contenu dans le schéma directeur en matière de recherche-développement pour promouvoir les efforts de recherche-développement éclairés en vue de combattre les épidémies et d’assurer un accès équitable à de nouveaux produits potentiels, notamment l’élaboration de normes mondiales pour l’échange des données et des résultats, ainsi que la mise au point de mécanismes de collaboration et de partage des données lors des urgences de santé publique, tels qu’un outil de renforcement des capacités découlant de l’Accord sur le transfert de matériels, dont la version finale est prévue au cours du deuxième trimestre 2017 ;2 • l’application du Règlement sanitaire international (2005), comme la publication en 2016 de la déclaration de principe sur la communication de données par l’OMS lors des urgences de santé publique3 et l’élaboration du projet de plan mondial de mise en œuvre ;4 • la coordination des réseaux de laboratoires, comme le système mondial de surveillance de la grippe et de riposte et le Réseau mondial de laboratoires pour la poliomyélite, lesquels tiennent lieu de systèmes multilatéraux et structurés pour l’échange d’agents pathogènes et d’informations connexes. 5. Le Secrétariat de l’OMS a également présenté certaines conclusions et recommandations de l’examen 2016 du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (PIP), notamment la recommandation 36 tendant à ce que le Cadre PIP soit reconnu comme un instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages, au titre de l’article 4.4 du Protocole de Nagoya. Le Secrétariat a souligné que ce point du vue était celui de plusieurs États Membres, dans le contexte de l’étude de l’OMS sur les incidences pour la santé publique de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Le Secrétariat a cité comme exemple le Règlement de l’Union européenne relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya, lequel reconnaît le Cadre PIP comme constituant un tel instrument s’appliquant en cas de grippe pandémique. 6. Le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a présenté les principales conclusions pertinentes pour la santé publique de la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Cancun, Mexique, 4-17 décembre 2016). Il a également donné une vue d’ensemble des activités et des processus connexes en cours de mise en œuvre pour aller de l’avant. Parmi les activités et les processus connexes prévus pour l’exercice 2017-2018 figurent notamment : 1 Voir le document A70/17. 2 Voir le document A70/10, paragraphe 25. 3 Disponible à l’adresse http://www.who.int/entity/wer/2016/wer9118/en/index.html (consulté le 12 avril 2017). 4 Voir le document A70/15. A70/57 3 • communiquer régulièrement à l’OMS des informations pertinentes fournies par les Parties dans leurs rapports nationaux en vertu de l’article 29 du Protocole de Nagoya ; ces rapports comprendront, entre autres, des informations relatives à l’application de l’article 8.b) du Protocole de Nagoya, qui a trait aux situations d’urgence ; • mener une étude sur les critères susceptibles d’être utilisés pour définir un instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages dans le contexte de l’article 4.4 du Protocole de Nagoya et des modalités possibles pour reconnaître un tel instrument ; les conclusions de l’étude seront soumises pour examen à l’organe subsidiaire de mise en œuvre à sa deuxième réunion ainsi qu’à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Nagoya à sa troisième réunion, lesquelles se tiendront en 2018 ; • entreprendre un processus coordonné, sans double emploi, en vue de poursuivre les travaux dans le domaine de l’information génétique numérique sur les ressources génétiques, notamment : la communications des vues des Parties, des autres gouvernements, des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que des organisations compétentes et des parties prenantes ; la collecte d’informations sur les discussions récentes concernant le lien entre l’utilisation de l’information génétique numérique et l’accès et le partage des avantages ; la commande d’une étude pour clarifier la terminologie et les concepts, et évaluer l’étendue et les modalités d’utilisation de l’information génétique numérique sur les ressources génétiques ; l’organisation d’une réunion d’un groupe spécial d’experts techniques ; l’examen de la question par l’organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques à sa vingt-deuxième réunion, prévue en juillet 2018. 7. Concernant l’établissement de rapports nationaux au titre de l’article 29 du Protocole de Nagoya, le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a souligné que la coordination nationale entre les ministères concernés, y compris les ministères de la santé, pourrait être utile à la préparation de ces rapports. Ces derniers doivent être soumis au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique avant le 1er novembre 2017. 8. Sur la base des considérations qui précèdent, les deux secrétariats ont examiné les domaines ci-après en vue d’une collaboration future concernant l’accès aux agents pathogènes et le partage juste et équitable des avantages, dans l’intérêt de la santé publique : • continuer à échanger des informations pertinentes pour les activités des deux organisations ; • poursuivre la participation aux processus et aux débats politiques pertinents en cours au sein des deux organisations ; • mettre au point des matériels de sensibilisation, notamment des aide-mémoire et des notes d’orientation ; • organiser des activités conjointes, telles que des ateliers sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya concernant l’échange d’agents pathogènes et les urgences de santé publique. 9. Reconnaissant la complexité de ces questions ainsi que la nécessité d’une collaboration plus étroite en vue de les aborder, les deux secrétariats ont étudié les moyens de travailler ensemble. A70/57 4 10. Il a été noté qu’un mémorandum d’accord avait été signé entre le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l’OMS en juillet 2015 pour collaborer dans le cadre d’activités présentant un intérêt commun.1 Les activités de collaboration relatives à l’accès et au partage des avantages pourraient être menées en vertu des dispositions du mémorandum d’accord, sous réserve de la disponibilité des fonds. CONSULTATION AVEC LA FAO ET L’OIE 11. Le Secrétariat de l’OMS a tenu une téléconférence avec les secrétariats de la FAO et de l’OIE le 6 avril 2017 pour : échanger des informations sur les discussions et les activités en cours dans les trois organisations concernant l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages ; examiner l’impact du Protocole de Nagoya sur les secteurs de la santé animale et de la sécurité sanitaire des aliments ; et envisager une coordination future et une possible collaboration. Il a été convenu que la prochaine réunion entre les trois organisations se tiendrait après la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé afin de faire le point des discussions qui auront eu lieu pendant la session. CONSULTATION AVEC LA COALITION FOR EPIDEMIC PREPAREDNESS INNOVATIONS 12. Le 5 avril 2017, le Secrétariat a tenu une téléconférence avec le personnel de la « Coalition for Epidemic Preparedness Innovations » afin de discuter des activités de l’OMS en ce qui concerne l’accès aux agents pathogènes et le partage équitable des avantages qui en découlent, et d’aborder des questions connexes. La « Coalition » est une alliance d’organisations publiques, privées, philanthropiques et de la société civile dont le but est de financer et de coordonner la mise au point de nouveaux vaccins pour prévenir et juguler les maladies infectieuses nouvelles et réémergentes, en particulier celles dues à des agents pathogènes classés prioritaires dans le schéma directeur de l’OMS en matière de recherche-développement susceptibles d’entraîner de graves flambées et contre lesquels il existe peu ou il n’existe pas de moyens médicaux. Les deux organisations ont convenu de poursuivre la collaboration sur ces questions. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 13. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport et à fournir des orientations quant aux mesures possibles à prendre pour progresser davantage en ce qui concerne l’accès aux agents pathogènes humains et le partage équitable des avantages, dans le contexte des situations d’urgence, la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents et le traitement des données sur les séquences génétiques. = = = 1 Disponible à l’adresse https://www.cbd.int/doc/agreements/agmt-who-2015-07-23-mou-en.pdf (consulté le 12 avril 2017).