ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent cinquième session Point 7.4 de l’ordre du jour provisoire EB105/26 26 novembre 1999
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale et confirmation d’amendements au Règlement du Personnel Rapport du Secrétariat
1. Le vingt-cinquième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale, 1 actuellement examiné à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, est présenté au Conseil exécutif conformément à l’article 17 du Statut de la Commission. Le Conseil est invité à prendre note du rapport de la Commission, dont les principaux points sont résumés dans le tableau. 2. Conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements au Règlement du Personnel résultant de décisions prises par l’Assemblée générale concernant le rapport de la Commission seront soumis pour confirmation au Conseil exécutif dans un addendum à ce document. Les questions à l’examen sont : a) un ajustement du barème des traitements de base minima et b) l’adoption d’une méthode simplifiée pour réviser les taux de contribution du personnel.
a)
Barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
3. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de relever de 3,42 % le barème des er traitements du régime commun à compter du 1 mars 2000. On procède tous les ans à cet ajustement systématique2 pour aligner le barème des organisations du système des Nations Unies sur les traitements de la fonction publique de référence (fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis à Washington, D.C.). L’ajustement consiste à prélever le montant requis sur l’indemnité de poste (élément correspondant au coût de la vie) pour l’incorporer au traitement selon le principe « ni perte-ni gain ». Le but est de faire en sorte que les indemnités calculées d’après le barème des traitements de base minima (prime de mobilité et de sujétion et certains versements à la cessation de service) tiennent compte de l’inflation. La méthode de transfert en vigueur n’entraîne pas de dépenses. Les répercussions budgétaires sont minimes et correspondent à une augmentation des indemnités susmentionnées et à quelques dépenses supplémentaires dans les lieux d’affectation3 où, après le transfert, les traitements tombent en dessous du Assemblée générale, Documents officiels, cinquante-quatrième session, Supplément N ° 30 (A/54/30) (distribution aux membres du Conseil exécutif uniquement). 2 3 1
Le barème des traitements de base minima a été introduit en 1990 ; depuis, des ajustements ont été faits tous les ans. Afghanistan, Bélarus, Equateur, Nioué, Tadjikistan (sept fonctionnaires de l’OMS au total).
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barème révisé. 1 Ces dépenses supplémentaires au titre du budget ordinaire seront absorbées par les allocations de crédits correspondantes du budget programme 2000-2001.
b)
Méthode simplifiée pour réviser les taux de contribution du personnel
4. La Commission propose une méthode simplifiée pour réviser les taux de contribution du personnel lors de l’ajustement dont il est question plus haut, à savoir : a) pour les fonctionnaires ayant des charges de famille, un barème comprenant quatre tranches de revenu soumis à retenue et les taux de contribution correspondants ; b) pour les fonctionnaires sans charges de famille, aux différentes classes et aux différents échelons, un montant des contributions du personnel égal à la différence entre les traitements bruts et les traitements nets correspondants.
Le barème des traitements de base minima fait partie d’un ensemble intégré d’indices dans lesquels on a éliminé les classes négatives pour le classement aux fins des ajustements.
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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, 1999 Objet Conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur a) Evolution de la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis Barème des traitements de base minima • Marge prévue : 114,1. 1er janvier au • La Commission, le Comité consultatif pour les Questions 31 décembre 1999 administratives et les représentants du personnel devraient examiner la question du déséquilibre entre les valeurs de la marge en vue de formuler diverses solutions possibles. 1er mars 2000 • Pratiquement aucun coût, étant donné que les ajustements sont effectués par transfert de l’indemnité de poste (coût de la vie) au traitement de base net. Coût minime dans les lieux d’affectation où le traitement de base ne serait pas atteint. Mesures Date d’entrée en vigueur Observations
b)
•
Ajustement du barème des traitements de base minima par l’incorporation aux traitements de base de 3,42 points d’ajustement, selon le principe « ni perte-ni gain ». Ajustement correspondant des taux de contribution du personnel. Adoption d’une méthode simplifiée pour réviser les taux de contribution du personnel.
•
1er mars 2000
•
La méthode de calcul actuelle sera remplacée par le barème suivant : pour les fonctionnaires ayant des charges de famille : quatre tranches de revenu soumis à retenue et taux de contribution correspondants ; pour les fonctionnaires sans charges de famille aux différentes classes et aux différents échelons : contribution égale à la différence entre les traitements bruts et les traitements nets correspondants.
Conditions d’emploi applicables aux deux catégories de personnel a) Rapport du groupe de travail sur les principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines • Les domaines prioritaires que sont la déontologie et les normes de conduite ainsi que l’examen du système de rémunération et d’indemnités seront abordés en 2000. 2000 • La Commission a recommandé de ranger différentes études dans l’ordre de priorité suivant : déontologie/normes de conduite ; système de rémunération et d’indemnités ; arrangements contractuels/types d’engagement ; mobilité ; bien-être du personnel ; politique de l’information relative à la gestion des ressources humaines ; administration de la justice. La Commission a formé un groupe de travail à deux niveaux sur la question.
b)
Projet de normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux
•
La Commission fera rapport à l’Assemblée générale en 2000, afin d’assurer la pleine participation et le plein appui des organisations et du personnel au processus.
2000
•
4
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CONSEIL EXECUTIF Cent cinquième session Point 7.4 de l’ordre du jour provisoire EB105/26 Add.1 7 décembre 1999
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale et confirmation d’amendements au Règlement du Personnel Rapport du Secrétariat
1. Conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel sont présentés au Conseil exécutif pour confirmation. 2. Ces amendements découlent des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies sur la base des recommandations de la Commission de la Fonction publique internationale conformément aux dispositions du régime commun. Les détails sont fournis dans le document EB105/26. Le texte des amendements figure dans l’annexe du présent document.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 3. Le Conseil exécutif est invité à examiner les projets de résolutions ci-après :
Résolution 1 Le Conseil exécutif CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du Personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du Personnel avec effet au 1er mars 2000 en ce qui concerne le barème des traitements et le taux d’imposition des membres du personnel à utiliser parallèlement au barème des traitements de base bruts applicable aux postes de la catégorie professionnelle et aux postes de directeurs.
Résolution 2 Le Conseil exécutif RECOMMANDE à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution ci-après :
EB105/26 Add.1
La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général ; 1. FIXE le traitement afférent aux postes hors classes à US $143 674 par an avant imposition, d’où un traitement net modifié de US $99 278 (avec personnes à charge) ou de US $89 899 (sans personnes à charge) ; 2. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général à US $194 548 par an avant imposition, d’où un traitement net modifié de US $130 820 (avec personnes à charge) ou de US $116 334 (sans personnes à charge) ; 3. DECIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er mars 2000.
2
EB105/26 Add.1
ANNEXE TEXTE DES ARTICLES MODIFIES DU REGLEMENT DU PERSONNEL
330. 330.1
TRAITEMENTS Les traitements de base bruts sont soumis à imposition selon les taux suivants : 330.1.1 Pour les membres du personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur :1
Montant soumis à retenue US $ Première tranche de 30 000 Tranche suivante de 30 000 Tranche suivante de 30 000 Au-delà
Taux d’imposition applicables aux fonctionnaires avec personnes à charge (voir les articles 310.5.1 et 310.5.2) % 18 28 34 38
Le montant des contributions à verser par les fonctionnaires n’ayant ni conjoint ni enfant à charge est égal à la différence entre les traitements bruts des différents échelons à l’intérieur de chaque classe et les traitements nets correspondants (sans charges de famille). 330.2 Le barème suivant des traitements de base bruts annuels et des traitements de base nets annuels s’applique à tous les postes de la catégorie professionnelle et aux postes de directeurs, avec effet au 1er mars 2000 :
1
Avec effet au 1er mars 2000.
3
EB105/26 Add.1
Annexe
4
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=
Barème des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (traitements bruts et traitements nets après application du taux de contribution)1 (US dollars) Classe D-2 Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C Brut Net F Net C 1 117 550 83 081 76 325 103 763 74 533 68 893 91 215 66 753 62 014 75 424 56 380 52 503 61 730 47 342 44 191 50 349 39 251 36 815 38 988 31 071 29 310 2 120 165 84 702 77 683 106 000 75 920 70 112 93 239 68 008 63 164 77 282 57 606 53 629 63 473 48 492 45 248 51 779 40 281 37 749 40 363 32 061 30 221 3 122 777 86 322 79 041 108 239 77 308 71 329 95 265 69 264 64 267 79 135 58 829 54 751 65 217 49 643 46 307 53 206 41 308 38 680 41 735 33 049 31 131 4 125 389 87 941 80 398 110 471 78 692 72 545 97 289 70 519 65 370 80 986 60 051 55 872 66 956 50 791 47 364 54 635 42 337 39 612 43 108 34 038 32 043 5 128 002 89 561 81 756 112 710 80 080 73 763 99 313 71 774 66 471 82 844 61 277 56 996 68 700 51 942 48 422 56 063 43 365 40 543 44 479 35 025 32 953 6 130 615 91 181 83 113 114 947 81 467 74 972 101 335 73 028 67 572 84 697 62 500 58 116 70 441 53 091 49 479 57 490 44 393 41 477 45 851 36 013 33 863 117 185 82 855 76 135 103 361 74 284 68 674 86 552 63 724 59 238 72 182 54 240 50 536 58 919 45 422 42 424 47 226 37 003 34 775 119 423 84 242 77 297 105 385 75 539 69 776 88 406 64 948 60 360 73 926 55 391 51 594 60 377 46 449 43 368 48 599 37 991 35 674 121 658 85 628 78 459 107 408 76 793 70 878 90 279 66 173 61 481 75 668 56 541 52 650 61 938 47 479 44 317 49 969 38 978 36 568 109 434 78 049 71 980 92 252 67 396 62 603 77 411 57 691 53 708 63 495 48 507 45 263 51 343 39 967 37 465 111 458 79 304 73 082 94 224 68 619 63 701 79 153 58 841 54 762 65 052 49 534 46 208 113 481 80 558 74 183 96 202 69 845 64 778 80 894 59 990 55 816 66 612 50 564 47 155 115 505 81 813 75 262 98 174 100 148 71 068 72 292 65 852 66 926 82 636 61 140 56 870 84 377 62 289 57 923 102 124 73 517 68 002 86 121 63 440 58 977 7 8 9 10 11 12 13 14 15
D-1
P-5
P-4
P-3
P-2
P-1
F = Fonctionnaire ayant un conjoint à charge ou un enfant à charge. C = Fonctionnaire n’ayant ni conjoint à charge ni enfant à charge. 1 Ce barème sera mis en application concurremment à l’incorporation aux traitements de base nets minima de 3,42 points d’ajustement. Les indices d’ajustement seront modifiés dans tous les lieux d’affectation, avec effet au 1er mars 2000. Par la suite, le classement aux fins des ajustements sera révisé en fonction des modifications des indices d’ajustement.