Assistance administrative mutuelle et entraide judiciaire (articles 28 et 29) : rapport du Secrétariat de la Convention

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 5.6 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/14 7 septembre 2018 Assistance administrative mutuelle et entraide judiciaire (articles 28 et 29) Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce rapport contient les dispositions du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le protocole) en ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle (article 28) et l’entraide judiciaire (article 29). Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties au Protocole est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager d’adopter le projet de décision annexé au présent document. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : Objectifs 3 et 16, cibles : 3.a, 16.3 et 16.4 Lien avec le plan de travail et le budget : 2018-2019 : 1.3(b) et 2020-2021 : 1.3(c) Incidences financières supplémentaires, si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : n.d. Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole Document(s) connexe(s) : FCTC/MOP/1/9 FCTC/MOP/1/14 2 GÉNÉRALITÉS 1. La mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) demande aux Parties au Protocole de se prêter une assistance administrative mutuelle et de s’apporter une entraide judiciaire. 2. Aux termes de l’article 28 du Protocole, les Parties se prêtent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, une assistance administrative mutuelle veillent à garantir la bonne application de la législation douanière et autre législation applicable pour prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre. Ces informations peuvent comprendre les nouvelles techniques douanières et autres techniques de détection et de répression dont l’efficacité est avérée ; les nouvelles tendances, nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour se livrer au commerce illicite ; les marchandises connues pour faire l’objet d’un commerce illicite ou toute autre donnée susceptible d’aider les organismes désignés à évaluer les risques à des fins de contrôle et à d’autres fins de détection et de répression. 3. Aux termes de l’article 29 du Protocole, les Parties doivent s’apporter une entraide judiciaire lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont des personnes morales peuvent être tenues responsables dans la Partie requérante, conformément à l’article 15 du Protocole. 4. L’entraide judiciaire peut être demandée aux fins suivantes : (a) recueillir des témoignages ou des dépositions ; (b) signifier des actes judiciaires ; (c) effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ; (d) examiner des objets et visiter des lieux ; (e) fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ; (f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés ; (g) identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ; (h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante et (i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise. 5. Bien que les articles 28 et 29 du Protocole énoncent de nombreuses obligations à l’égard des Parties, ces obligations ne sont toutefois pas propres au Protocole. Par conséquent, la Réunion des Parties au Protocole pourrait envisager de charger le Secrétariat de la Convention d’élaborer et de fournir aux Parties un rapport contenant des informations facilement accessibles sur l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire fournies par d’autres organisations internationales et régionales. Ce rapport devrait comporter, entre autres, des informations sur les mesures prises par des organes similaires à la Réunion des Parties dans des domaines liés à l’assistance administrative mutuelle et à l’entraide judiciaire, en particulier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). 6. La mise en œuvre de ces dispositions devrait également tirer parti de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’article 19 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), ainsi que des mécanismes de coopération Sud-Sud et triangulaire. 7. Reconnaissant que l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire seront cruciales pour la réalisation de l’objectif du Protocole, le Groupe d’experts sur le Protocole a suggéré que la Réunion des Parties à sa première session envisage de constituer un mécanisme chargé d’examiner les moyens de mettre en œuvre l’entraide administrative (article 28) et l’entraide judiciaire (article 29). 8. Par ailleurs, la première session de la Réunion des Parties pourrait envisager de commencer par charger le Secrétariat de la Convention de rassembler les informations existantes à partir des expériences et des meilleures pratiques d’assistance administrative mutuelle et d’entraide judiciaire, FCTC/MOP/1/14 3 conformément au paragraphe 5, et de créer un mécanisme permettant de discuter des articles 28 et 29 après soumission du rapport à la deuxième session de la Réunion des Parties. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 9. La Réunion des Parties est invitée à donner des orientations supplémentaires et à envisager d’adopter le projet de décision annexé au présent document. FCTC/MOP/1/14 4 Annexe 1 Projet de décision sur l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire La Réunion des Parties, Considérant le rapport du Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/MOP/1/14 ; Notant avec satisfaction et appréciation les résultats des travaux du Groupe d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) et se félicitant du rapport et des documents supplémentaires présents dans le document FCTC/MOP/1/9 ; Reconnaissant que l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire sont cruciales pour la réalisation des objectifs du Protocole, DÉCIDE : 1) de créer un mécanisme pour proposer les travaux futurs nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’assistance administrative mutuelle et de l’entraide judiciaire conformément aux articles 28 et 29 du Protocole ; ce mécanisme pourrait être soit un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de directives soit un groupe d’experts chargé d’approfondir les prochaines étapes ; 2) de charger le Bureau de la Réunion des Parties de créer le mécanisme correspondant sur la base du mandat joint à la présente décision ; 3) de demander au mécanisme créé : a) de s’appuyer sur le rapport du Groupe d’experts sur le Protocole lors de l’élaboration de ses propositions ; b) de charger le Secrétariat de la Convention d’élaborer un rapport sur les informations facilement disponibles concernant d’autres mécanismes similaires ; c) de rendre compte des résultats de ses travaux à la deuxième session de la Réunion des Parties ; 4) de prier le Secrétariat de la Convention de prendre les dispositions nécessaires, y compris budgétaires, pour que le mécanisme sélectionné achève ses travaux ; 5) d’adopter le mandat du mécanisme énoncé dans l’annexe à la présente décision. FCTC/MOP/1/14 5 Annexe 2 Projet de mandat pour un mécanisme sur l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire Généralités Les articles 28 et 29 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le protocole) exigent que les Parties coopèrent en matière d’assistance administrative mutuelle et d’entraide judiciaire, ce qui suppose l’échange d’informations et l’assistance dans les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires. Ces deux articles définissent les besoins des Parties en matière d’assistance administrative mutuelle et d’entraide judiciaire, dont la portée fera l’objet de discussions et d’orientations ultérieures sur le mécanisme d’assistance mutuelle. Option 1. La Réunion des Parties décide de constituer un groupe de travail sur l’assistance administrative mutuelle et l’entraide judiciaire Objectif Élaborer un projet de lignes directrices détaillées sur la mise en œuvre d’un système d’échange d’informations pour les besoins de l’entraide administrative mutuelle (article 28) et de l’entraide judiciaire dans les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires relatives aux infractions pénales (article 29). Composition et sélection des membres du groupe de travail Le groupe de travail se limitera à 18 membres. Les régions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) désignent jusqu’à deux membres représentant les Parties dans leurs régions respectives par l’intermédiaire de leurs coordonnateurs régionaux afin de garantir une participation régionale égale. Une non-Partie au Protocole qui est Partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) de la région peut également être choisie par les régions elles-mêmes pour participer et contribuer au processus. En outre, le Secrétariat de la Convention peut inviter jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations non gouvernementales (ONG) ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et à la Réunion des Parties au Protocole, et jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations intergouvernementales internationales (OII) ayant le statut d’observateur à la Conférence des Parties/Réunion des Parties, en fonction de leur expertise et de leur connaissance approfondie des questions relatives à l’application du Protocole. Les parties désireuses d’agir en tant que facilitateurs clés doivent se faire connaître à tout moment au cours du processus. Les autres Parties au Protocole qui souhaitent participer au processus peuvent se joindre au groupe de travail en qualité d’observateurs et participer aux délibérations à leurs propres frais. Assistance du Secrétariat de la Convention En fonction des fonds disponibles, au moins deux réunions en face à face du groupe de travail sont envisagées entre les première et deuxième sessions de la Réunion des Parties ; en outre, le groupe utilisera les technologies reposant sur le Web pour communiquer pendant la conduite de ses travaux et pour consulter les autres Parties au Protocole sur le projet de directives que le groupe a élaboré. FCTC/MOP/1/14 6 Pour la participation aux réunions du groupe de travail, la politique de la Conférence des Parties relative à la couverture des frais de voyage s’applique. Emploi du temps Rendre accessible aux Parties le projet de directives demandé pour qu’elles puissent formuler leurs observations Au moins six mois avant la seconde session de la Réunion des Parties Soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Au moins trois mois avant la seconde session de la Réunion des Parties Diffusion à la Réunion des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la seconde session de la Réunion des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties) Option 2. La Réunion des Parties décide de constituer un groupe d’experts sur le suivi et la traçabilité Objectif Élaborer un rapport contenant d’autres recommandations sur la mise en œuvre d’un système d’échange d’informations pour les besoins de l’entraide administrative mutuelle (article 28) et de l’entraide judiciaire dans les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires relatives aux infractions pénales (article 29). Composition et sélection des membres du groupe d’experts Le groupe d’experts sera composé de 12 membres choisis par le Secrétariat de la Convention sous la direction du Bureau élu par la Réunion des Parties, afin de garantir l’équilibre régional. En outre, au moins un représentant des ONG ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties et au moins un représentant des OII ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties devraient également être choisis par le Secrétariat de la Convention. Le Bureau confirme la nomination des membres du groupe d’experts après avoir examiné la proposition du Secrétariat de la Convention. Les membres sélectionnés seront informés dès que le Bureau de la Réunion des Paries aura pris sa décision. Une fois le groupe constitué, ses membres agiront en tant qu’experts indépendants. Le groupe d’experts élira son président et son vice-président à sa première réunion. Assistance du Secrétariat de la Convention En fonction des fonds disponibles, au moins deux réunions en face à face du groupe d’experts sont envisagées entre les première et deuxième sessions de la Réunion des Parties ; en outre, le groupe utilisera les technologies du Web pour communiquer pendant la conduite de ses travaux et pour consulter les autres Parties au Protocole sur le projet de rapport que le groupe a élaboré. Pour la participation aux réunions du groupe d’experts, la politique de la Conférence des Parties relative à la couverture des frais de voyage s’applique. FCTC/MOP/1/14 7 Emploi du temps Rendre accessible aux Parties le projet de rapport demandé pour qu’elles puissent formuler leurs observations Au moins six mois avant la seconde session de la Réunion des Parties Soumission au Secrétariat de la Convention aux fins d’édition et de traduction Au moins trois mois avant la seconde session de la Réunion des Parties Diffusion à la Réunion des Parties Au moins 60 jours avant la date d’ouverture de la seconde session de la Réunion des Parties (article 8 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties) = = =