Conseil exécutif, cent quarantième session Genève, 23-31 Janvier 2017 : résolutions, décisions et annexes

EB140/2017/REC/1 ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ CONSEIL EXÉCUTIF CENT QUARANTIÈME SESSION GENÈVE, 23-31 JANVIER 2017 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES GENÈVE 2017 - ii - ABRÉVIATIONS Les abréviations suivantes sont employées dans la documentation de l’OMS : AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique ASEAN – Association des nations de l’Asie du Sud-Est BIT – Bureau international du travail CIRC – Centre international de recherche sur le cancer CNUCED – Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement FAO – Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FIDA – Fonds international de développement agricole FMI – Fonds monétaire international HCR – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés OACI – Organisation de l’aviation civile internationale OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques OICS – Organe international de contrôle des stupéfiants OIE – Organisation mondiale de la santé animale OIM – Organisation internationale pour les migrations OIT – Organisation internationale du travail OMC – Organisation mondiale du commerce OMI – Organisation maritime internationale OMM – Organisation météorologique mondiale OMPI – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ONU – Organisation des Nations Unies ONUDC – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ONUDI – Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ONUSIDA – Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida OPS – Organisation panaméricaine de la Santé PAM – Programme alimentaire mondial PNUD – Programme des Nations Unies pour le développement PNUE – Programme des Nations Unies pour l’environnement UIT – Union internationale des télécommunications UNESCO – Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture UNFPA – Fonds des Nations Unies pour la population UNICEF – Fonds des Nations Unies pour l’enfance UNRWA – Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ____________________ Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Lorsque l’appellation « pays ou zone » apparaît dans le titre de tableaux, elle couvre les pays, territoires, villes ou zones. - iii - AVANT-PROPOS Le Conseil exécutif a tenu sa cent quarantième session au Siège de l’OMS, à Genève, du 23 au 31 janvier 2017. Ses actes sont publiés dans deux volumes. Le présent volume contient les résolutions et décisions et les annexes s’y rapportant. Les procès-verbaux des débats du Conseil et des indications concernant la composition des comités sont publiés dans le document EB140/2017/REC/2 (en anglais seulement). La liste des participants avec les noms du Président, des Vice-Présidents et des Rapporteurs figure dans le document EB140/DIV./1 Rev.1. ____________________ - v - TABLE DES MATIÈRES Pages Avant-propos ................................................................................................................................... iii Ordre du jour ................................................................................................................................... ix Liste des documents ........................................................................................................................ xiii RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS Résolutions EB140.R1 Nomination du Directeur régional pour la Méditerranée orientale .................. 3 EB140.R2 Remerciements au Directeur régional sortant pour la Méditerranée orientale..... 3 EB140.R3 Proposition pour le poste de Directeur général ................................................ 4 EB140.R4 Poste de Directeur général : projet de contrat .................................................. 4 EB140.R5 Amélioration de la prévention, du diagnostic et de la prise en charge de l’état septique ................................................................................................... 7 EB140.R6 Barème des contributions pour 2018-2019 ....................................................... 11 EB140.R7 Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 ...................................................................................................... 15 EB140.R8 Confirmation d’amendements au Règlement du personnel : ensemble des prestations révisé, éléments connexes et traitements du personnel .................. 17 EB140.R9 Traitements du personnel hors classes et du Directeur général ........................ 18 Décisions EB140(1) Poste de Directeur général : options pour le déroulement du scrutin sur papier au Conseil exécutif ................................................................................ 19 EB140(2) Poste de Directeur général : modalités pour le déroulement du scrutin sur papier à l’Assemblée de la Santé.......................................................................... 19 - vi - Pages EB140(3) Ressources humaines pour la santé et mise en œuvre des conclusions de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique ........................................................... 19 EB140(4) Poliomyélite ...................................................................................................... 20 EB140(5) Cadre de préparation en cas de grippe pandémique pour l’échange des virus grippaux et l’accès aux vaccins et autres avantages ......................................... 22 EB140(6) Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits ................................. 23 EB140(7) Projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence ............. 23 EB140(8) Examen programmatique général de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ....... 24 EB140(9) Promotion de la santé des réfugiés et des migrants .......................................... 24 EB140(10) Collaboration avec les acteurs non étatiques .................................................... 25 EB140(11) Attribution du Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha ..................................... 26 EB140(12) Attribution du Prix Sasakawa pour la santé ...................................................... 26 EB140(13) Attribution du Prix de la Fondation des Émirats arabes unis pour la santé ...... 26 EB140(14) Attribution du Prix Dr LEE Jong-wook pour la santé publique ....................... 26 EB140(15) Ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé ......................................................................................................... 27 EB140(16) Date et lieu de la cent quarante et unième session du Conseil exécutif ............ 27 ANNEXES 1. Projet d’actualisation de l’appendice 3 du plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 et proposition de plan de travail pour le mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles couvrant la période 2018-2019 .............................................................................................. 31 2. Confirmation d’amendements au Règlement du personnel................................................... 52 3. Poste de Directeur général : options pour le déroulement du scrutin sur papier ................... 74 4. Recommandations de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique ........................................................ 81 5. Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits : définitions de travail ................. 83 - vii - Pages 6. Stratégie mondiale et Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle : mandat de l’examen programmatique général .............................................. 87 7. Acteurs non étatiques admis à des relations officielles ou maintenus en relations officielles avec l’OMS en vertu de la décision EB140(10) ................................................... 88 8. Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions et les décisions adoptées par le Conseil exécutif .................................................................. 90 ____________________ - ix - ORDRE DU JOUR1 Numéro du point 1. Ouverture de la session 2. Adoption de l’ordre du jour 3. Rapport du Directeur général 4. Poste de Directeur général 4.1 Désignation des candidats 4.2 Projet de contrat 4.3 Procédures pour le déroulement de l’élection 5. Rapport du Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif 6. Rapport des comités régionaux au Conseil exécutif 7. Préparation, surveillance et intervention 7.1 Situations d’urgence sanitaire • Action de l’OMS dans les situations d’urgence graves et de grande ampleur • Comité consultatif de surveillance indépendant du Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire • Recherche-développement pour les maladies à potentiel épidémique • Coordination des personnels de santé dans les situations d’urgence ayant des conséquences sanitaires 7.2 Résistance aux antimicrobiens 7.3 Poliomyélite 1 Tel que le Conseil exécutif l’a adopté à sa première séance (23 janvier 2017). CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION - x - 7.4 Application du Règlement sanitaire international (2005) • Projet de plan mondial de mise en œuvre • Incidences pour la santé publique de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya 7.5 Examen du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique 8. Systèmes de santé 8.1 Ressources humaines pour la santé et mise en œuvre des conclusions de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique 8.2 Principes destinés à faire l’objet d’un consensus mondial sur le don et la gestion du sang, de ses constituants et des produits médicaux d’origine humaine 8.3 Lutter contre la pénurie mondiale de médicaments et de vaccins 8.4 Évaluation et examen de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle 8.5 Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement 8.6 Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits 8.7 Promotion de la santé des migrants 9. Maladies transmissibles 9.1 Plan d’action mondial pour les vaccins 9.2 Action mondiale pour lutter contre les vecteurs 10. Maladies non transmissibles 10.1 Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 10.2 Projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence 10.3 Le problème mondial de la drogue sous l’angle de la santé publique 10.4 Rapport de la Commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant : plan de mise en œuvre 10.5 Lutte contre le cancer dans le cadre d’une approche intégrée 10.6 Redynamiser l’exercice physique pour la santé ORDRE DU JOUR - xi - 11. Promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie 11.1 Progrès dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 11.2 Le rôle du secteur de la santé dans l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, dans la perspective de l’objectif fixé pour 2020 et au-delà 11.3 Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent (2016-2030) : santé de l’adolescent 12. Questions programmatiques et budgétaires 12.1 Informations générales sur la situation financière : budget programme 2016-2017 12.2 Projet de budget programme 2018-2019 13. Questions financières 13.1 Barème des contributions pour 2018-2019 13.2 [supprimé] 14. Questions de gestion et de gouvernance 14.1 Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la réforme de l’OMS 14.2 Réforme de la gouvernance : suivi de la décision WHA69(8) (2016) 14.3 Collaboration avec les acteurs non étatiques 14.4 Rapports des comités du Conseil exécutif • Fondations et distinctions 14.5 [supprimé] 14.6 Ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé et date et lieu de la cent quarante et unième session du Conseil exécutif 15. Questions relatives au personnel 15.1 Nomination du Directeur régional pour la Méditerranée orientale 15.2 Déclaration du représentant des associations du personnel de l’OMS 15.3 Ressources humaines : mise à jour • Critères et principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION - xii - 15.4 Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel 15.5 Rapport de la Commission de la fonction publique internationale 16. Questions soumises pour information 16.1 Rapports des organes consultatifs • Comités d’experts et groupes d’étude 17. Clôture de la session ____________________ - xiii - LISTE DES DOCUMENTS EB140/1 Rev.1 Ordre du jour1 EB140/1 (annoté) Ordre du jour provisoire (annoté) EB140/2 Rapport du Directeur général à la cent quarantième session du Conseil exécutif EB140/3 Poste de Directeur général Projet de contrat EB140/4 Poste de Directeur général Options pour le déroulement du scrutin sur papier2 EB140/5 Rapport du Comité du programme, du budget et de l’administration du Conseil exécutif EB140/6 Rapport des comités régionaux au Conseil exécutif EB140/7 Situations d’urgence sanitaire Action de l’OMS dans les situations d’urgence graves et de grande ampleur EB140/8 Comité consultatif de surveillance indépendant du Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire EB140/9 Recherche-développement pour les maladies à potentiel épidémique Avant-projet sur l’état de préparation de la recherche-développement et sur la conduite rapide de recherches EB140/10 Coordination des personnels de santé dans les situations d’urgence ayant des conséquences sanitaires EB140/11 Résistance aux antimicrobiens EB140/12 Amélioration de la prévention, du diagnostic et de la prise en charge clinique de la septicémie EB140/13 Poliomyélite 1 Voir la page ix. 2 Voir l’annexe 3. CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION - xiv - EB140/14 Application du Règlement sanitaire international (2005) Projet de plan mondial de mise en œuvre EB140/15 Application du Règlement sanitaire international (2005) Incidences pour la santé publique de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya EB140/16 Examen du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique EB140/16 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les décisions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption1 EB140/17 Ressources humaines pour la santé et mise en œuvre des résultats de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi en santé et la croissance économique2 EB140/18 Principes destinés à faire l’objet d’un consensus mondial sur le don et la gestion du sang, de ses constituants et des produits médicaux d’origine humaine EB140/19 Lutter contre la pénurie mondiale de médicaments et de vaccins EB140/20 Évaluation et examen de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle3 EB140/20 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption1 EB140/21 Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement EB140/22 Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement Mandat du Comité d’experts de la recherche-développement en santé EB140/23 et Add.1 Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits4 1 Voir l’annexe 8. 2 Voir l’annexe 4. 3 Voir l’annexe 6. 4 Voir l’annexe 5. LISTE DES DOCUMENTS - xv - EB140/24 Promotion de la santé des migrants EB140/25 Plan d’action mondial pour les vaccins EB140/26 Action mondiale pour lutter contre les vecteurs EB140/27 Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 20181 EB140/27 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption2 EB140/28 Projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence EB140/28 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les décisions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption2 EB140/29 Le problème mondial de la drogue sous l’angle de la santé publique EB140/30 Rapport de la Commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant : plan de mise en œuvre EB140/31 Lutte contre le cancer dans le cadre d’une approche intégrée EB140/31 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption2 EB140/32 Progrès dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 EB140/33 Le rôle du secteur de la santé dans l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques en vue de l’objectif de 2020 et au-delà EB140/34 Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent (2016-2030) : santé de l’adolescent EB140/35 Informations générales sur la situation financière : budget programme 2016-2017 1 Voir l’annexe 1. 2 Voir l’annexe 8. CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION - xvi - EB140/36 Avant-projet de budget programme pour l’exercice 2018-2019 EB140/37 Barème des contributions pour 2018-2019 EB140/38 Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la réforme de l’OMS EB140/39, EB140/40 et Add.1 Réforme de la gouvernance : suivi de la décision WHA69(8) (2016) EB140/41 Collaboration avec les acteurs non étatiques EB140/42 Collaboration avec les acteurs non étatiques Acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS1 EB140/43 Fondations et distinctions EB140/44 Ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé et date et lieu de la cent quarante et unième session du Conseil exécutif EB140/45 Nomination du Directeur régional pour la Méditerranée orientale EB140/46 Ressources humaines : mise à jour EB140/47 Ressources humaines : mise à jour Critères et principes concernant les détachements de personnel d’organisations non gouvernementales, de fondations philanthropiques et d’établissements universitaires EB140/48 Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel2 EB140/48 Add.1 Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption3 EB140/49 Rapport de la Commission de la fonction publique internationale EB140/50 Rapports des organes consultatifs Comités d’experts et groupes d’étude EB140/50 Add.1 Rapports des organes consultatifs Comités d’experts et groupes d’étude Tableaux et comités d’experts et leur composition 1 Voir l’annexe 7. 2 Voir l’annexe 2. 3 Voir l’annexe 8. LISTE DES DOCUMENTS - xvii - Documents d’information EB140/INF./1 Poste de Directeur général Désignation des candidats EB140/INF./2 Présence de l’OMS dans les pays, territoires et zones : rapport 2015 EB140/INF./3 Réforme de la gouvernance : suivi de la décision WHA69(8) (2016) Calendrier prospectif des points attendus de l’ordre du jour du Conseil exécutif et de l’Assemblée de la Santé EB140/INF./4 Déclaration du représentant des associations du personnel de l’OMS EB140/INF./5 Contributions fixées des États Membres et des Membres associés montrant, pour 2018-2019, une augmentation de 10 % du total du financement par les contributions fixées Documents divers EB140/DIV./1 Rev.1 Liste des membres et autres participants EB140/DIV./2 Emploi du temps quotidien préliminaire EB140/DIV./3 Liste des décisions et résolutions EB140/DIV./4 Liste des documents ____________________ RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS - 3 - RÉSOLUTIONS EB140.R1 Nomination du Directeur régional pour la Méditerranée orientale Le Conseil exécutif, Vu les dispositions de l’article 52 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé ; Vu également la désignation faite par le Comité régional de la Méditerranée orientale à sa soixante-troisième session,1 1. NOMME le Dr Mahmoud Fikri en qualité de Directeur régional pour la Méditerranée orientale à compter du 1er février 2017 ; 2. AUTORISE le Directeur général à établir au bénéfice du Dr Mahmoud Fikri un contrat pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2017, sous réserve des dispositions du Statut et du Règlement du personnel ; 3. AUTORISE le Directeur général à modifier comme suit les conditions d’emploi du Dr Fikri : « Vous ne cotiserez pas à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies mais percevrez mensuellement un montant supplémentaire correspondant à la cotisation que l’Organisation aurait versée chaque mois à la Caisse des pensions ». (Troisième séance, 24 janvier 2017) EB140.R2 Remerciements au Directeur régional sortant pour la Méditerranée orientale Le Conseil exécutif, Désirant exprimer sa reconnaissance au Dr Ala Din Alwan pour les services qu’il a rendus à l’Organisation mondiale de la Santé ; Sachant avec quel dévouement il a servi, sa vie durant, la cause de l’action de santé internationale et retenant plus particulièrement les cinq années pendant lesquelles il a rempli les fonctions de Directeur régional pour la Méditerranée orientale ; Rappelant la résolution EM/RC63/R.8 (2016), adoptée par le Comité régional de la Méditerranée orientale, qui décerne au Dr Ala Din Alwan le titre de Directeur régional émérite, 1 Résolution EM/RC63/R.7 (2016). 4 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 1. EXPRIME sa profonde gratitude et sa grande appréciation au Dr Ala Din Alwan pour sa longue et inestimable contribution à l’action de l’OMS ; 2. ADRESSE à cette occasion au Dr Ala Din Alwan ses vœux les plus sincères pour de nombreuses années encore au service de l’humanité. (Troisième séance, 24 janvier 2017) EB140.R3 Proposition pour le poste de Directeur général Le Conseil exécutif, 1. PROPOSE le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus le Dr David Nabarro le Dr Sania Nishtar pour occuper le poste de Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé, conformément à l’article 31 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé ; 2. SOUMET cette proposition à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. (Septième séance, 25 janvier 2017) EB140.R4 Poste de Directeur général : projet de contrat Le Conseil exécutif, Conformément aux dispositions de l’article 107 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, 1. SOUMET à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé le projet de contrat fixant les conditions et modalités d’engagement du Directeur général ;1 2. RECOMMANDE à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : 1 Voir l’annexe à la présente résolution. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 5 La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, I Conformément à l’article 31 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé et à l’article 107 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, APPROUVE le contrat fixant les conditions et modalités d’engagement, le traitement et les autres émoluments attachés à la fonction de Directeur général ; II Conformément à l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, AUTORISE le Président de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé à signer ce contrat au nom de l’Organisation. ANNEXE PROJET DE CONTRAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ce ............................. jour de mai deux mille dix-sept entre l’Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée l’Organisation), d’une part, et ............................. (ci-après dénommé le Directeur général), d’autre part. ATTENDU QUE 1) L’article 31 de la Constitution de l’Organisation prévoit que le Directeur général de l’Organisation est nommé par l’Assemblée mondiale de la Santé (ci-après dénommée l’Assemblée de la Santé), sur proposition du Conseil exécutif (ci-après dénommé le Conseil) et suivant les conditions que l’Assemblée de la Santé pourra fixer ; et 2) Le Directeur général a été dûment nommé par l’Assemblée de la Santé au cours de sa séance du ............................. jour de mai deux mille dix-sept pour une durée de cinq ans. EN CONSÉQUENCE, AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, il a été convenu ce qui suit : I. 1) La durée du mandat du Directeur général court du premier jour de juillet deux mille dix-sept au trentième jour de juin deux mille vingt-deux, date à laquelle ses fonctions et le présent contrat prennent fin. 2) Sous l’autorité du Conseil, le Directeur général remplit les fonctions de chef des services techniques et administratifs de l’Organisation et exerce telles attributions qui peuvent être spécifiées dans la Constitution et dans les Règlements de l’Organisation et/ou qui peuvent lui être conférées par l’Assemblée de la Santé ou par le Conseil. 3) Le Directeur général s’engage pleinement à gérer de manière responsable et adéquate les ressources de l’OMS, notamment ses ressources financières, humaines et matérielles, avec efficience et efficacité, afin d’atteindre les objectifs de l’Organisation ; à instaurer une culture de l’éthique, de sorte que toutes les décisions et actions du Secrétariat reposent sur la responsabilisation, la transparence, 6 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION l’intégrité et le respect ; à garantir une représentation géographique équitable et l’équilibre entre les sexes lors de l’engagement des membres du personnel et conformément à l’article 35 de la Constitution de l’OMS ; à appliquer les recommandations issues de la vérification intérieure et extérieure des comptes de l’Organisation ; et à garantir le respect des délais d’établissement des documents officiels et leur transparence. 4) Le Directeur général est soumis au Statut du personnel de l’Organisation dans la mesure où ce Statut lui est applicable. En particulier, il ne peut occuper aucun autre poste administratif, ni recevoir de sources extérieures quelconques des émoluments à titre de rémunération pour des activités relatives à l’Organisation. Il n’exerce aucune occupation et n’accepte aucun emploi ou activité incompatibles avec ses fonctions dans l’Organisation. 5) Le Directeur général, pendant la durée de son mandat, jouit de tous les privilèges et immunités afférents à ses fonctions en vertu de la Constitution de l’Organisation et de tous accords s’y rapportant déjà en vigueur ou à conclure ultérieurement. 6) Le Directeur général peut à tout moment, et moyennant préavis de six mois, donner sa démission par écrit au Conseil, qui est autorisé à accepter cette démission au nom de l’Assemblée de la Santé ; dans ce cas, à l’expiration dudit préavis, le Directeur général cesse de remplir ses fonctions et le présent contrat prend fin. 7) L’Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après avoir entendu le Directeur général, a le droit, pour des raisons d’une exceptionnelle gravité susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l’Organisation, de mettre fin au présent contrat, moyennant préavis par écrit d’au moins six mois. II. 1) À compter du premier jour de juillet deux mille dix-sept, le Directeur général reçoit de l’Organisation un traitement annuel de deux cent quarante et un mille deux cent soixante-seize dollars des États-Unis avant imposition, de sorte que le traitement net, payable mensuellement, sera de cent soixante-douze mille soixante-neuf dollars des États-Unis par an1 ou son équivalent en telle autre monnaie que les parties pourront arrêter d’un commun accord. 2) En plus des ajustements et indemnités normalement accordés aux membres du personnel aux termes du Règlement du personnel, le Directeur général reçoit annuellement, à titre de frais de représentation, un montant de vingt et un mille dollars des États-Unis ou son équivalent en toute autre monnaie arrêtée d’un commun accord par les parties, cette somme étant payable mensuellement à partir du premier jour de juillet deux mille dix-sept. Il utilise le montant de l’indemnité de représentation uniquement pour couvrir les frais de représentation qu’il estime devoir engager dans l’exercice de ses fonctions officielles. Il a droit aux allocations versées à titre de remboursement, telles que celles qui se rapportent aux frais de voyage ou de déménagement entraînés par sa nomination, par un changement ultérieur de lieu d’affectation, ou par la fin de son mandat, de même que celles qui concernent les frais de voyages officiels et de voyages pour congé dans les foyers. III. Les clauses du présent contrat relatives au traitement et aux frais de représentation sont sujettes à révision et à adaptation par l’Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après consultation du Directeur général, afin de les rendre conformes à toutes dispositions concernant les conditions d’emploi des membres du personnel que l’Assemblée de la Santé pourrait décider d’appliquer à ceux desdits membres du personnel déjà en fonction. 1 Montants fournis à titre indicatif en attendant l’approbation de l’Assemblée de la Santé sur recommandation du Conseil. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 7 IV. Au cas où, à propos du présent contrat, viendraient à surgir une quelconque difficulté d’interprétation ou même un différend non résolus par voie de négociation ou d’entente amiable, l’affaire serait portée pour décision définitive devant le tribunal compétent prévu dans le Règlement du personnel. EN FOI DE QUOI, nous avons apposé nos signatures le jour et l’année indiqués au premier alinéa ci-dessus. .................................................................. Directeur général .......................................................... Président de la .................................. Assemblée mondiale de la Santé (Septième séance, 25 janvier 2017) EB140.R5 Amélioration de la prévention, du diagnostic et de la prise en charge de l’état septique Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur l’amélioration de la prévention, du diagnostic et de la prise en charge clinique de l’état septique,1 RECOMMANDE à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante :2 La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, Notant avec inquiétude que l’état septique continue de causer environ six millions de décès chaque année dans le monde, évitables pour la plupart ; Reconnaissant que l’état septique, en tant que réponse syndromique à une infection, est la dernière étape conduisant au décès pour la plupart des maladies infectieuses partout dans le monde ; Considérant que l’état septique présente une évolution clinique singulière appelant une intervention urgente et que, dans ses premiers stades, il se prête très bien au traitement si l’on pose un diagnostic précoce accompagné d’une prise en charge clinique rapide et adaptée ; Considérant également que les infections susceptibles d’entraîner un état septique peuvent souvent être évitées au moyen d’une bonne hygiène des mains, de l’accès aux programmes de vaccination, à un assainissement amélioré et à une eau de meilleure qualité, et d’autres bonnes pratiques de lutte anti-infectieuse, et que les formes de septicémie liées aux infections nosocomiales sont sévères, difficiles à contrôler et très mortelles ; 1 Document EB140/12. 2 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette résolution aura pour le Secrétariat. 8 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Constatant que, même si l’on ne peut pas toujours prévoir l’état septique lui-même, ses effets négatifs sur la mortalité et la morbidité à long terme peuvent être atténués par un diagnostic précoce accompagné d’une prise en charge clinique rapide et adaptée ; Constatant également qu’il faut améliorer les mesures de prévention des infections et la lutte contre les conséquences de l’état septique, étant donné que certains programmes de lutte anti- infectieuse sont inadaptés ; que l’éducation pour la santé et le dépistage de l’état septique à un stade précoce sont insuffisants ; que l’accès à un traitement et à des soins abordables, rapides et adaptés est inadéquat ; que les services de laboratoire sont insuffisants ; et que l’on manque d’approches intégrées de prévention et de prise en charge clinique de l’état septique ; Notant que les infections liées aux soins de santé ouvrent couramment la voie à l’état septique, faisant peser une charge supplémentaire sur les ressources de santé ; Considérant que pour lutter contre l’état septique, il faut une approche intégrée centrée sur la prévention, un dépistage précoce par des services cliniques et de laboratoire, et un accès rapide aux soins, notamment aux soins intensifs, les soins essentiels devant être prodigués de façon sûre, notamment l’administration de solutions intraveineuses et l’administration rapide d’antimicrobiens lorsque ceux-ci sont indiqués ; Constatant : i) que le recours inapproprié et excessif aux antimicrobiens accroît la menace liée à la résistance aux antimicrobiens ; ii) que dans le Plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens, adopté dans la résolution WHA68.7 (2015),1 ainsi que dans la résolution WHA67.25 (2014), l’OMS est instamment priée d’accélérer les efforts tendant à assurer l’accès à des antimicrobiens efficaces et à en faire un usage responsable et prudent ; iii) que c’est pour l’état septique que l’usage responsable d’antimicrobiens efficaces s’avère le plus vital en santé humaine ; iv) que sans une prise en charge clinique adaptée et rapide incluant l’administration d’antimicrobiens efficaces, l’état septique a presque toujours une issue fatale ; v) qu’un traitement antimicrobien inefficace ou incomplet des infections et notamment de l’état septique peut contribuer dans une très large mesure à l’augmentation de la menace liée à la résistance aux antimicrobiens ; vi) que l’utilisation de vaccins adaptés peut réduire l’incidence de certains agents pathogènes résistants ; et vii) que les patients immunocompromis sont les plus exposés aux risques de septicémies très graves ; Consciente que de nombreuses maladies évitables par la vaccination sont des causes majeures d’état septique et réaffirmant la résolution WHA45.17 (1992) sur la vaccination et la 1 Voir le document WHA68/2015/REC/1, annexe 3. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 9 qualité des vaccins, dans laquelle les États Membres sont vivement engagés, entre autres dispositions, à intégrer de nouveaux vaccins d’un bon rapport coût/efficacité et économiquement abordables aux programmes nationaux de vaccination dans les pays où cela est possible ; Consciente de l’importance de systèmes de santé fonctionnels et solides prévoyant des stratégies institutionnelles et thérapeutiques pour améliorer la sécurité des patients et l’issue des états septiques d’origine bactérienne ; Consciente qu’il faut prévenir et combattre l’état septique, élargir l’accès rapide à un diagnostic correct et mettre à disposition des programmes de traitement adaptés ; Consciente des efforts de sensibilisation déployés par les parties prenantes, en particulier dans le cadre des activités existantes organisées chaque année le 13 septembre1 dans de nombreux pays pour sensibiliser au problème de l’état septique, 1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à intégrer la prévention, le diagnostic et le traitement de l’état septique aux politiques et processus de renforcement des systèmes de santé nationaux, dans les communautés et dans les structures de soins conformément aux lignes directrices internationales ; 2) à renforcer les stratégies existantes ou à en élaborer de nouvelles afin de consolider des programmes de lutte anti-infectieuse notamment en renforçant les infrastructures d’hygiène ; en faisant la promotion de l’hygiène des mains et des autres bonnes pratiques de lutte anti-infectieuse ; par des pratiques d’accouchement dans de bonnes conditions d’hygiène ; par des pratiques de prévention des infections en chirurgie ; en améliorant l’assainissement, la nutrition et l’approvisionnement en eau propre ; par l’accès aux programmes de vaccination ; en fournissant un équipement de protection individuelle efficace aux professionnels de la santé ; et en luttant contre l’infection dans les structures de soins ; 3) à poursuivre leurs efforts visant à réduire la résistance aux antimicrobiens et à promouvoir un usage adapté de ces produits conformément au Plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens,3 notamment en élaborant et en mettant en œuvre des activités de gestion complètes dans le domaine des antimicrobiens ; 4) à mettre au point et à prodiguer des soins standard et optimaux, et à renforcer les interventions médicales de diagnostic et de prise en charge de l’état septique dans les situations d’urgence sanitaire, y compris les flambées épidémiques, au moyen de lignes directrices adaptées prévoyant une approche multisectorielle ; 5) à sensibiliser la population au risque d’évolution des maladies infectieuses vers l’état septique, au moyen de l’éducation sanitaire, notamment concernant la sécurité des patients, afin que les personnes affectées consultent rapidement les systèmes de soins ; 1 Voir le document EB140/12, paragraphe 10 : promotion, par des organisations de la société civile, d’une Journée mondiale contre la septicémie le 13 septembre. 2 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. 3 Voir le document WHA68/2015/REC/1, annexe 3. 10 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 6) à élaborer, à l’intention de tous les professionnels de la santé, des formations sur la prévention de l’infection et la sécurité des patients, et sur l’importance qu’il y a à reconnaître l’état septique comme une affection évitable appelant une intervention thérapeutique urgente, et à utiliser le terme « état septique » dans les rapports avec les patients, les membres de la famille et les autres parties, le but étant de sensibiliser le grand public à ce problème ; 7) à promouvoir la recherche visant à trouver des moyens novateurs de diagnostic et de traitement de l’état septique tout au long de la vie, notamment la recherche sur les nouveaux antimicrobiens et les médicaments alternatifs, les tests de diagnostic rapide, les vaccins et les autres technologies, interventions et thérapies importantes ; 8) à appliquer la Classification internationale des maladies et à en améliorer l’utilisation pour établir la prévalence et le profil de l’état septique et de la résistance aux antimicrobiens, et pour élaborer et mettre en œuvre des outils de suivi et d’évaluation qui permettent d’axer les efforts sur l’amélioration des issues de l’état septique et de suivre les progrès faits en ce sens, notamment en mettant au point et en favorisant des systèmes de surveillance épidémiologique spécifiques, et qui permettent d’orienter les stratégies à bases factuelles pour prendre des décisions politiques sur les activités de prévention, de diagnostic et de traitement et sur l’accès des survivants à des soins adaptés ; 9) à poursuivre les efforts de sensibilisation au problème de l’état septique, en particulier en soutenant les activités existantes1 qui se tiennent le 13 septembre de chaque année dans les États Membres ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’attirer l’attention sur les conséquences de l’état septique pour la santé publique, notamment en publiant un rapport sur l’état septique qui décrive son épidémiologie mondiale et l’impact sur la charge de morbidité et qui recense les approches efficaces pour intégrer le diagnostic et la prise en charge rapides de l’état septique aux systèmes de santé existants d’ici fin 2018 ; 2) de prêter un concours aux États Membres, selon qu’il conviendra, dans la définition de normes et la mise en place des lignes directrices, des infrastructures, des moyens de laboratoire, des stratégies et des outils nécessaires pour réduire l’incidence de l’état septique, la mortalité qui en découle et les complications à long terme ; 3) de collaborer avec les autres organisations du système des Nations Unies, les partenaires, les organisations internationales et les autres parties prenantes afin d’améliorer l’accès à des types de traitements de l’état septique qui soient de qualité, sûrs, efficaces et économiquement abordables et à des mesures de lutte anti-infectieuse, y compris la vaccination, en particulier dans les pays en développement, tout en tenant compte des initiatives existantes dans ce domaine ; 4) de faire rapport à la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé sur l’application de la présente résolution. (Septième séance, 25 janvier 2017) 1 Voir le document EB140/12, paragraphe 10 : promotion, par des organisations de la société civile, d’une Journée mondiale contre la septicémie le 13 septembre. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 11 EB140.R6 Barème des contributions pour 2018-2019 Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur le barème des contributions pour 2018-2019,1 RECOMMANDE à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général, ADOPTE le barème des contributions des Membres et des Membres associés pour l’exercice 2018-2019 tel qu’il figure ci-après. Membres et Membres associés Barème de l’OMS pour 2018-2019 % Afghanistan 0,0060 Afrique du Sud 0,3640 Albanie 0,0080 Algérie 0,1610 Allemagne 6,3892 Andorre 0,0060 Angola 0,0100 Antigua-et-Barbuda 0,0020 Arabie saoudite 1,1461 Argentine 0,8920 Arménie 0,0060 Australie 2,3371 Autriche 0,7201 Azerbaïdjan 0,0600 Bahamas 0,0140 Bahreïn 0,0440 Bangladesh 0,0100 Barbade 0,0070 Bélarus 0,0560 Belgique 0,8851 Belize 0,0010 Bénin 0,0030 Bhoutan 0,0010 Bolivie (États plurinational de) 0,0120 Bosnie-Herzégovine 0,0130 Botswana 0,0140 Brésil 3,8232 1 Document EB140/37. 12 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Membres et Membres associés Barème de l’OMS pour 2018-2019 % Brunéi Darussalam 0,0290 Bulgarie 0,0450 Burkina Faso 0,0040 Burundi 0,0010 Cabo Verde 0,0010 Cambodge 0,0040 Cameroun 0,0100 Canada 2,9211 Chili 0,3990 Chine 7,9212 Chypre 0,0430 Colombie 0,3220 Comores 0,0010 Congo 0,0060 Costa Rica 0,0470 Côte d’Ivoire 0,0090 Croatie 0,0990 Cuba 0,0650 Danemark 0,5840 Djibouti 0,0010 Dominique 0,0010 Égypte 0,1520 El Salvador 0,0140 Émirats arabes unis 0,6040 Équateur 0,0670 Érythrée 0,0010 Espagne 2,4431 Estonie 0,0380 États-Unis d’Amérique 22,0000 Éthiopie 0,0100 Ex-République yougoslave de Macédoine 0,0070 Fédération de Russie 3,0882 Fidji 0,0030 Finlande 0,4560 France 4,8592 Gabon 0,0170 Gambie 0,0010 Géorgie 0,0080 Ghana 0,0160 Grèce 0,4710 Grenade 0,0010 Guatemala 0,0280 Guinée 0,0020 Guinée-Bissau 0,0010 Guinée équatoriale 0,0100 Guyana 0,0020 Haïti 0,0030 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 13 Membres et Membres associés Barème de l’OMS pour 2018-2019 % Honduras 0,0080 Hongrie 0,1610 Îles Cook (n’est pas membre de l’ONU) 0,0010 Îles Marshall 0,0010 Îles Salomon 0,0010 Inde 0,7370 Indonésie 0,5040 Iran (République islamique d’) 0,4710 Iraq 0,1290 Irlande 0,3350 Islande 0,0230 Israël 0,4300 Italie 3,7482 Jamaïque 0,0090 Japon 9,6802 Jordanie 0,0200 Kazakhstan 0,1910 Kenya 0,0180 Kirghizistan 0,0020 Kiribati 0,0010 Koweït 0,2850 Lesotho 0,0010 Lettonie 0,0500 Liban 0,0460 Libéria 0,0010 Libye 0,1250 Lituanie 0,0720 Luxembourg 0,0640 Madagascar 0,0030 Malaisie 0,3220 Malawi 0,0020 Maldives 0,0020 Mali 0,0030 Malte 0,0160 Maroc 0,0540 Maurice 0,0120 Mauritanie 0,0020 Mexique 1,4351 Micronésie (États fédérés de) 0,0010 Monaco 0,0100 Mongolie 0,0050 Monténégro 0,0040 Mozambique 0,0040 Myanmar 0,0100 Namibie 0,0100 Nauru 0,0010 Népal 0,0060 14 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Membres et Membres associés Barème de l’OMS pour 2018-2019 % Nicaragua 0,0040 Niger 0,0020 Nigéria 0,2090 Nioué (n’est pas membre de l’ONU) 0,0010 Norvège 0,8491 Nouvelle-Zélande 0,2680 Oman 0,1130 Ouganda 0,0090 Ouzbékistan 0,0230 Pakistan 0,0930 Palaos 0,0010 Panama 0,0340 Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,0040 Paraguay 0,0140 Pays-Bas 1,4821 Pérou 0,1360 Philippines 0,1650 Pologne 0,8411 Porto Rico (n’est pas membre de l’ONU) 0,0010 Portugal 0,3920 Qatar 0,2690 République arabe syrienne 0,0240 République centrafricaine 0,0010 République de Corée 2,0391 République démocratique du Congo 0,0080 République démocratique populaire lao 0,0030 République de Moldova 0,0040 République dominicaine 0,0460 République populaire démocratique de Corée 0,0050 République-Unie de Tanzanie 0,0100 Roumanie 0,1840 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 4,4632 Rwanda 0,0020 Sainte-Lucie 0,0010 Saint-Kitts-et-Nevis 0,0010 Saint-Marin 0,0030 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 0,0010 Samoa 0,0010 Sao Tomé-et-Principe 0,0010 Sénégal 0,0050 Serbie 0,0320 Seychelles 0,0010 Sierra Leone 0,0010 Singapour 0,4470 Slovaquie 0,1600 Slovénie 0,0840 Somalie 0,0010 Soudan 0,0100 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 15 Membres et Membres associés Barème de l’OMS pour 2018-2019 % Soudan du Sud 0,0030 Sri Lanka 0,0310 Suède 0,9561 Suisse 1,1401 Suriname 0,0060 Swaziland 0,0020 Tadjikistan 0,0040 Tchad 0,0050 Tchéquie 0,3440 Thaïlande 0,2910 Timor-Leste 0,0030 Togo 0,0010 Tokélaou (n’est pas membre de l’ONU) 0,0010 Tonga 0,0010 Trinité-et-Tobago 0,0340 Tunisie 0,0280 Turkménistan 0,0260 Turquie 1,0181 Tuvalu 0,0010 Ukraine 0,1030 Uruguay 0,0790 Vanuatu 0,0010 Venezuela (République bolivarienne du) 0,5710 Viet Nam 0,0580 Yémen 0,0100 Zambie 0,0070 Zimbabwe 0,0040 TOTAL 100,0000 (Huitième séance, 26 janvier 2017) EB140.R7 Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 20181 Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport intitulé « Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 »,2 1 Voir l’annexe 1. 2 Document EB140/27. 16 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION RECOMMANDE à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’examiner le projet de résolution suivant :1 La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA66.10 (2013), sur le suivi de la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, et WHA69.6 (2016), intitulée « Lutte contre les maladies non transmissibles : suivi des tâches confiées en préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles en 2018 » ; les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 66/2 (2011) sur la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 68/300 (2014) sur le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation approfondis des progrès accomplis dans la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 69/313 (2015) sur le Programme d’action d’Addis-Abeba et 70/1 (2015) sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; ainsi que les résolutions 2013/12, 2014/10, 2015/8 et 2016/5 du Conseil économique et social des Nations Unies sur l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 1. [APPROUVE] l’appendice 3 actualisé du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 ; 2. PREND NOTE du plan de travail pour le mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles couvrant la période 2018-2019 ; 3. INVITE INSTAMMENT les États Membres :2 1) à continuer d’appliquer les résolutions WHA66.10 (2013), sur le suivi de la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, et WHA69.6 (2016), intitulée « Lutte contre les maladies non transmissibles : suivi des tâches confiées en préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles en 2018 » ; les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies 66/2 (2011) sur la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 68/300 (2014) sur le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation approfondis des progrès accomplis dans la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, 69/313 (2015) sur le Programme d’action d’Addis-Abeba et 70/1 (2015) sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; ainsi que les résolutions 2013/12, 2014/10, 2015/8 et 2016/5 du Conseil économique et social des Nations Unies sur l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, en tenant compte de l’appendice 3 actualisé au Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 ; 1 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette résolution aura pour le Secrétariat. 2 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 17 2) à concourir à la préparation, aux niveaux national, régional et international, de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 ; 4. PRIE le Directeur général de soumettre à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, un rapport sur la préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018. (Treizième séance, 28 janvier 2017) EB140.R8 Confirmation d’amendements au Règlement du personnel : ensemble des prestations révisé, éléments connexes et traitements du personnel1 Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel,2 1. CONFIRME, conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du personnel avec effet au 1er janvier 2017 en ce qui concerne la rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur ; 2. CONFIRME ÉGALEMENT, conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du personnel avec effet au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les définitions ; la prime de recrutement ; les traitements ; l’allocation pour personnes à charge ; l’élément d’incitation à la mobilité, la prime de sujétion et l’élément famille non autorisée ; la prime d’installation ; l’allocation de rapatriement ; le versement de fin de service ; les principes régissant le recrutement ; l’affectation ; l’augmentation à l’intérieur de la classe ; le congé dans les foyers ; les voyages du conjoint et des enfants ; la prise en charge des frais de déménagement ; le non-exercice des droits ; les dépenses en cas de décès ; la suppression de postes ; et l’appendice 1 du Règlement du personnel ; 3. CONFIRME EN OUTRE, conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel, les amendements apportés par le Directeur général au Règlement du personnel avec effet au 1er janvier 2017 et applicables à compter de l’année scolaire en cours au 1er janvier 2018 en ce qui concerne l’allocation pour frais d’études des enfants ; les voyages de membres du personnel ; les voyages du conjoint et des enfants ; et l’appendice 2 du Règlement du personnel. (Dix-septième séance, 31 janvier 2017) 1 Voir l’annexe 2. 2 Document EB140/48. 18 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION EB140.R9 Traitements du personnel hors classes et du Directeur général1 Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel,2 RECOMMANDE à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général, 1. FIXE le traitement brut afférent aux postes de Sous-Directeur général et de Directeur régional à US $174 373 par an, avec un traitement net correspondant de US $130 586 ; 2. FIXE ÉGALEMENT le traitement brut afférent au poste de Directeur général adjoint à US $192 236 par an, avec un traitement net correspondant de US $142 376 ; 3. FIXE EN OUTRE le traitement brut afférent au poste de Directeur général à US $241 276 par an, avec un traitement net correspondant de US $172 069 ; 4. DÉCIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er janvier 2017. (Dix-septième séance, 31 janvier 2017) ____________________ 1 Voir l’annexe 2. 2 Document EB140/48. - 19 - DÉCISIONS EB140(1) Poste de Directeur général : options pour le déroulement du scrutin sur papier au Conseil exécutif1 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport intitulé « Poste de Directeur général : options pour le déroulement du scrutin sur papier »,2 a décidé d’utiliser un système de scrutin sur papier pour la désignation du Directeur général. (Deuxième séance, 23 janvier 2017) EB140(2) Poste de Directeur général : modalités pour le déroulement du scrutin sur papier à l’Assemblée de la Santé1 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport intitulé « Poste de Directeur général : options pour le déroulement du scrutin sur papier »,2 a décidé : 1) de recommander à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé de décider d’utiliser un système de scrutin sur papier pour la nomination du Directeur général ; 2) de recommander à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé de mettre en œuvre les propositions présentées dans le tableau du document EB140/4 et d’adopter les amendements proposés dans l’annexe du document EB140/4 conformément à l’article 119 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé.1 (Deuxième séance, 23 janvier 2017) EB140(3) Ressources humaines pour la santé et mise en œuvre des conclusions de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique3,4 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport sur les ressources humaines pour la santé et la mise en œuvre des conclusions de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique,5 et ayant pris note avec satisfaction du rapport de la 1 Voir l’annexe 3. 2 Document EB140/4. 3 Voir l’annexe 4. 4 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette décision aura pour le Secrétariat. 5 Document EB140/17. 20 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique qui a été présenté en septembre 2016 à l’Assemblée générale des Nations Unies et lors de la réunion ministérielle de haut niveau sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique qui s’est tenue en décembre 2016, a décidé de prier le Directeur général : 1) de mettre au point, d’ici à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, en collaboration avec l’OIT, l’OCDE et les entités régionales et spécialisées concernées, en consultation avec les États Membres,1 et conformément aux objectifs de la Stratégie mondiale sur les ressources humaines pour la santé à l’horizon 2030,2 le projet de plan d’action quinquennal 2017-2021 visant à appuyer la mise en œuvre des recommandations de la Commission de haut niveau sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique ; 2) de soumettre le projet de plan d’action quinquennal 2017-2021 à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé pour examen ; 3) de collaborer avec les États Membres2 afin d’adopter des mesures mettant l’accent sur les principales recommandations du rapport de la Commission de haut niveau sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique, notamment la mise au point de plans intersectoriels et l’investissement dans une formation professionnelle à visée transformatrice, favorisant la création d’emplois décents dans les secteurs sanitaire et social et permettant de tirer parti des avantages mutuels qui découlent de la mobilité internationale des personnels de santé. (Neuvième séance, 26 janvier 2017) EB140(4) Poliomyélite3 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport sur la poliomyélite4 ainsi que celui intitulé « Ressources humaines : mise à jour »,5 1) a rappelé la résolution WHA68.3 (2015) sur la poliomyélite et a encouragé les États Membres à garantir sa pleine mise en œuvre ; 2) a rappelé les précédentes discussions sur les aspects de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite relatifs aux ressources humaines qui se sont tenues au Conseil exécutif et à l’Assemblée de la Santé, en particulier sur la question des indemnités potentielles résultant de la résiliation des engagements de membres du personnel ; 3) a souligné qu’il fallait continuer de mettre l’accent sur l’efficacité de la phase finale afin d’éradiquer la poliomyélite et veiller à ce que l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite soit adaptée à l’objectif visé et dotée d’effectifs adéquats de personnel qualifié ; 1 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. 2 Voir la résolution WHA69.19 (2016) et le document WHA69/2016/REC/1, annexe 7. 3 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette décision aura pour le Secrétariat. 4 Document EB140/13. 5 Document EB140/46. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 21 4) a souligné la nécessité urgente d’une bonne planification de la transition, conformément aux trois principaux objectifs énoncés au paragraphe 19 du document EB140/13 ; 5) a souligné en outre la nécessité de continuer de mettre en œuvre des interventions adéquates, spécifiques à la situation et ciblées, en particulier en lien avec les ressources humaines et les besoins budgétaires, dans les régions et les pays où la transmission n’a pas été interrompue ; 6) a reconnu les grands défis systémiques auxquels sera confrontée l’OMS du fait de la réduction progressive en cours des activités de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite ; 7) a préconisé une hiérarchisation appropriée des possibilités de réaffectation interne afin de réduire les obligations financières et indemnités potentielles, en particulier pour renforcer le Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire et le Programme élargi de vaccination, en s’attachant notamment à conserver les membres du personnel les plus performants ; 8) a souligné la nécessité d’accélérer les possibilités de transférer les 43 % de membres du personnel occupant des postes financés par l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite et qui travaillent dans des pays exempts de poliomyélite, ou de redéfinir leurs fonctions, tout en veillant à maintenir des ressources adéquates en place aux fins de la surveillance ; 9) a rappelé qu’il souhaitait que le recrutement du personnel de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite soit effectué sans entraîner de coûts évitables résultant de la résiliation des engagements dans un avenir prévisible, notamment en synchronisant les dates de fin de contrat, et a demandé à l’OMS de veiller à la disponibilité et à l’utilisation d’engagements types satisfaisant à cette exigence ; 10) a décidé de prier le Directeur général : a) de présenter à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé un rapport qui décrit les risques programmatiques, financiers et liés aux ressources humaines résultant de la réduction progressive en cours et, à terme, de la cessation des activités de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite, ainsi qu’un bilan des mesures prises et prévues pour atténuer ces risques, tout en veillant au maintien des fonctions essentielles liées à la poliomyélite, et de présenter un premier projet dudit rapport à une réunion des États Membres avant la fin avril 2017 ; b) de continuer de faire régulièrement rapport à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur la planification et la mise en œuvre du processus de transition. (Dixième séance, 27 janvier 2017) 22 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION EB140(5) Cadre de préparation en cas de grippe pandémique pour l’échange des virus grippaux et l’accès aux vaccins et autres avantages1 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport du groupe chargé de l’examen de 2016 du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (PIP) ;2 rappelant la section 6.14.5 du Cadre PIP, en vertu de laquelle le Directeur général proposera au Conseil exécutif la proportion des contributions de partenariat à utiliser pour des mesures de préparation interpandémiques et la proportion à réserver pour les activités de riposte en cas de pandémie sur la base des recommandations du Groupe consultatif sur le Cadre PIP ; rappelant également la décision EB131(2) (2012) tendant à ce que, au cours des cinq prochaines années (2012-2016), environ 70 % des contributions soient allouées aux mesures de préparation en cas de pandémie et autour de 30 % soient réservées pour les activités de riposte, compte tenu du fait que la flexibilité est aussi nécessaire qu’utile dans l’attribution de fonds ; rappelant en outre qu’en avril 2016, le Groupe consultatif sur le Cadre PIP a recommandé au Directeur général que l’application de toutes les décisions relatives à la mise en œuvre des contributions de partenariat, notamment la décision EB131(2), soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 et que la recommandation du Groupe consultatif était donc de prolonger aussi la répartition proportionnelle entre les mesures de préparation en cas de pandémie et les activités de riposte visée dans la décision EB131(2) ;3 notant que le Directeur général a accepté cette recommandation ; notant également que le rapport du groupe chargé de l’examen de 2016 du Cadre PIP sera soumis à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2017 et que l’examen du rapport à l’Assemblée de la Santé pourrait avoir une incidence sur l’établissement de la prochaine proposition de répartition proportionnelle des fonds entre les mesures de préparation en cas de pandémie et les activités de riposte ; ayant également examiné les documents EB140/15 et EB140/16 et les recommandations du groupe chargé de l’examen de 2016 du Cadre PIP qui figurent dans le document EB140/16, en particulier la recommandation 36, a décidé : 1) de prolonger jusqu’au 28 février 2018 l’application de la décision EB131(2) (2012) ; 2) de prier le Directeur général de soumettre, conformément à la section 6.14.5 du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique, une nouvelle proposition concernant la proportion des contributions de partenariat à utiliser pour des mesures de préparation interpandémiques et la proportion à réserver pour les activités de riposte en cas de pandémie, sur la base de la recommandation du Groupe consultatif, au Conseil exécutif pour examen, à sa cent quarante- deuxième session, en janvier 2018 ; 3) de prier le Directeur général de poursuivre les consultations avec le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et les autres organisations internationales concernées, selon qu’il conviendra, dans le cadre des engagements internationaux existants, sur l’accès aux agents pathogènes et le partage juste et équitable des avantages, dans l’intérêt de la santé publique, et de faire rapport à ce sujet à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. (Dixième séance, 27 janvier 2017) 1 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette décision aura pour le Secrétariat. 2 Document EB140/16, annexe 1. 3 http://www.who.int/influenza/pip/ag_april2016_MeetingRpt.pdf?ua=1, paragraphe 45 (consulté le 30 novembre 2016). RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 23 EB140(6) Dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits1 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport de la cinquième réunion du dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/ contrefaits2 et la résolution WHA65.19 (2012),3 a décidé : 1) d’approuver les définitions figurant à l’appendice 3 de l’annexe du document EB140/23 ; 2) de recommander que la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé : a) approuve les définitions figurant à l’appendice 3 de l’annexe du document EB140/23 ; b) prie le Directeur général de remplacer l’expression « produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits » par celle de « produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés » dans le nom du dispositif des États Membres et dans tous les documents futurs portant sur les produits médicaux de ce type. (Onzième séance, 27 janvier 2017) EB140(7) Projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence4 Le Conseil exécutif, ayant examiné le projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence 2017-2025,5 a décidé de recommander à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la décision suivante : La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné le projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence 2017-2025, 1) a approuvé le plan mondial d’action de santé publique contre la démence 2017-2025 ; 2) a invité instamment les États Membres6 à mettre en place, dès que possible, des mesures nationales ambitieuses faisant pendant à la mise en œuvre globale du plan mondial d’action de santé publique contre la démence 2017-2025 ; 3) a prié le Directeur général de soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans l’application de la présente décision à l’Assemblée de la Santé en 2020, 2023 et 2026. (Quatorzième séance, 30 janvier 2017) 1 Voir l’annexe 5. 2 Document EB140/23. 3 Voir le document WHA65/2012/REC/1, et en particulier la note de bas de page au premier paragraphe de l’annexe à la résolution. 4 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette décision aura pour le Secrétariat. 5 Document EB140/28, annexe. 6 Et le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. 24 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION EB140(8) Examen programmatique général de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle1,2 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport sur l’évaluation et l’examen de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle,3 a décidé d’approuver le mandat de l’examen programmatique général de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, présenté dans l’annexe 6 du document EB140/2017/REC/1 ; et de prier le Secrétariat de déterminer, à titre indicatif, les besoins en financement et les sources éventuelles de fonds pour la mise en œuvre des recommandations de l’examen programmatique, et de présenter ceux-ci à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé en 2018, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarante- deuxième session. (Dix-septième séance, 31 janvier 2017) EB140(9) Promotion de la santé des réfugiés et des migrants1 Le Conseil exécutif, ayant pris note du rapport sur la promotion de la santé des migrants,4 rappelant la résolution WHA61.17 (2008) sur la santé des migrants et réaffirmant la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, en particulier ses annexes sur le pacte mondial pour les réfugiés et le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a décidé de prier le Directeur général : 1) d’élaborer, en étroite consultation avec les États Membres,5 et avec leur pleine coopération, et en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres parties prenantes, un projet de cadre de priorités et de principes directeurs pour promouvoir la santé des réfugiés et des migrants, qui sera présenté à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé ; 2) de veiller autant que possible, en étroite collaboration avec les États Membres, et sur la base des principes directeurs, à ce que les aspects sanitaires soient suffisamment pris en compte dans l’élaboration du pacte mondial sur les réfugiés et du pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, en étroite collaboration avec les organisations internationales concernées, et de faire rapport à ce sujet à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé ; 3) de procéder à une analyse de situation en recensant et en recueillant les données d’expérience et les constats faits sur la santé des réfugiés et des migrants dans chaque Région, en vue d’éclairer l’élaboration du cadre de priorités et de principes directeurs pour promouvoir la santé des réfugiés et des migrants, et de faire rapport à ce sujet à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé ; 1 Voir à l’annexe 8 les incidences financières et administratives que cette décision aura pour le Secrétariat. 2 Voir l’annexe 6. 3 Document EB140/20. 4 Document EB140/24. 5 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 25 4) d’élaborer, en étroite consultation avec les États Membres,1 et avec leur pleine coopération, et en coopération avec les autres parties prenantes, telles que l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un projet de plan d’action mondial pour la santé des réfugiés et des migrants en vue de son examen et de son adoption par la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, à sa cent quarante-quatrième session. (Dix-septième séance, 31 janvier 2017) EB140(10) Collaboration avec les acteurs non étatiques2 Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport sur les acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS, et notamment le passage en revue d’un tiers des acteurs non étatiques en relations officielles avec l’OMS,3 1) a décidé : a) d’admettre à des relations officielles avec l’OMS les acteurs non étatiques suivants : le Comité international de secours ; la Fondation Bill & Melinda Gates ; Grands Défis Canada ; Knowledge Ecology International ; et The Fred Hollows Foundation ; b) de mettre fin aux relations officielles avec les acteurs non étatiques suivants : l’Association mondiale pour la réadaptation psychosociale ; l’Association mondiale pour la santé sexuelle ; le Centre international pour le commerce et le développement durable ; le Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants ; et Inclusion International ; 2) a pris note avec satisfaction de la collaboration avec l’OMS des 58 acteurs non étatiques énumérés à l’annexe 2 au document EB140/42, s’est félicité de l’intérêt que ceux-ci continuent de manifester pour l’action de l’OMS, et a décidé de maintenir les relations officielles entre eux et l’OMS ; 3) a pris note également des rapports sur l’Alliance internationale des femmes, l’Association européenne des médicaments génériques, l’Association internationale des femmes médecins, l’Association italienne des amis de Raoul Follereau, la Fédération Handicap International, la Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales, la Fédération mondiale des sourds, l’International Insulin Foundation, l’International Spinal Cord Society, Rehabilitation International et l’Union internationale de promotion de la santé et d’éducation pour la santé, et du fait que des plans de collaboration doivent encore être convenus, et a décidé de reporter l’examen des relations avec ces acteurs non étatiques à sa cent quarante-deuxième session, en janvier 2018, durant laquelle des rapports sur les plans de collaboration convenus ou sur l’état des relations devraient être présentés au Conseil exécutif. (Dix-septième séance, 31 janvier 2017) 1 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. 2 Voir l’annexe 7. 3 Document EB140/42. 26 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION EB140(11) Attribution du Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Comité du Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha, a attribué le Prix de la Fondation Dr A. T. Shousha pour 2017 au Dr Yasmin Ahmed Jaffer (Oman), pour l’importante contribution qu’elle a apportée à la santé publique en Oman. La lauréate recevra l’équivalent de 2500 francs suisses en dollars des États-Unis. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) EB140(12) Attribution du Prix Sasakawa pour la santé Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Groupe de sélection du Prix Sasakawa pour la santé, a attribué le Prix Sasakawa pour la santé pour 2017 au Dr Arslan Rinchin (Mongolie), pour sa remarquable contribution aux progrès réalisés dans les soins de santé primaires en Mongolie. Le lauréat recevra US $30 000. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) EB140(13) Attribution du Prix de la Fondation des Émirats arabes unis pour la santé Le Conseil exécutif, après avoir examiné le rapport du Groupe de sélection de la Fondation des Émirats arabes unis pour la santé, a attribué le Prix de la Fondation des Émirats arabes unis pour la santé pour 2017 au Professeur Lô Boubou Baïdy (Mauritanie), qui est honoré pour l’importante contribution qu’il a apportée à la création du centre national de transfusion sanguine et à la mise en place des services de transfusion sanguine, ainsi que pour son combat contre l’hépatite virale, le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles en Mauritanie. Le lauréat recevra US $20 000. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) EB140(14) Attribution du Prix Dr LEE Jong-wook pour la santé publique Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport du Groupe de sélection du Prix Dr LEE Jong-wook, a décerné le Prix Dr LEE Jong-wook pour la santé publique pour 2017 à la Brigade médicale internationale Henry Reeve de Cuba pour sa contribution exceptionnelle à la santé publique. Le lauréat recevra US $100 000. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS 27 EB140(15) Ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport du Directeur général sur l’ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé,1 et rappelant sa décision antérieure selon laquelle la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé devrait se tenir au Palais des Nations à Genève, la session s’ouvrant le lundi 22 mai 2017 et prenant fin au plus tard le mercredi 31 mai 2017,2 a approuvé l’ordre du jour provisoire de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, tel qu’il a été amendé. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) EB140(16) Date et lieu de la cent quarante et unième session du Conseil exécutif Le Conseil exécutif a décidé que sa cent quarante et unième session se tiendrait les 1er et 2 juin 2017 au Siège de l’OMS à Genève. (Dix-huitième séance, 31 janvier 2017) ____________________ 1 Document EB140/44. 2 Voir la décision EB139(11) (2016). ANNEXES - 31 - ANNEXE 1 PROJET D’ACTUALISATION DE L’APPENDICE 3 DU PLAN D’ACTION MONDIAL POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES 2013-2020 ET PROPOSITION DE PLAN DE TRAVAIL POUR LE MÉCANISME MONDIAL DE COORDINATION POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES NON TRANSMISSIBLES COUVRANT LA PÉRIODE 2018-20191 [EB140/27, annexes 1 et 3 – 5 décembre 2016] [Appendice 1] Projet d’actualisation de l’appendice 3 du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 Qu’est-ce que l’appendice 3 ? 1. L’appendice 3 fait partie du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020. Il comprend plusieurs options de politique générale et interventions d’un bon rapport coût/efficacité censées aider les États Membres à mettre en œuvre, comme il convient dans le contexte national (sans préjudice des droits souverains des nations à déterminer notamment leur politique fiscale), des mesures afin d’atteindre les neuf cibles volontaires à l’échelle mondiale pour prévenir et combattre les principales maladies non transmissibles. Elles sont présentées en fonction des six objectifs du Plan d’action mondial. La liste des interventions, qui n’est pas exhaustive, doit fournir des informations et des orientations sur l’efficacité et la rentabilité des interventions auprès de la population et auprès des individus sur la base des données actuelles et doit servir de point de départ aux activités futures destinées à élargir la base d’éléments factuels. Les pays mettent en œuvre le Plan d’action mondial, en fonction du contexte national, et l’appendice 3 a servi à l’élaboration et à la hiérarchisation des plans d’action nationaux. Pourquoi actualiser l’appendice 3 ? 2. L’appendice 3 a été actualisé à la demande des États Membres afin de tenir compte de nouvelles données sur la rentabilité et de la publication par l’OMS de nouvelles recommandations depuis l’adoption du Plan d’action mondial en 2013, mais aussi pour affiner la formulation actuelle de certaines interventions suivant les enseignements tirés de l’utilisation de la première version. La mise en œuvre du Plan d’action mondial prendra fin en 2020, et toute actualisation ultérieure sera considérée comme entrant dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies mondiales contre les maladies non transmissibles. 1 Voir la résolution EB140.R7. 32 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Qu’est-ce qui a changé ? 3. La liste des options pour les objectifs 1 (accorder un rang de priorité plus élevé à la question des maladies non transmissibles), 2 (renforcer le leadership et la gouvernance), 5 (recherche) et 6 (suivi et évaluation) relève de recommandations liées au processus et n’a pas été modifiée. Dans l’appendice 3 actualisé, il y a désormais 86 interventions et mesures globales/d’appui – contre 62 dans la liste initiale – relevant des objectifs 3 (facteurs de risque) et 4 (systèmes de santé). Cette augmentation est due à la plus grande disponibilité de données scientifiques et à la nécessité de diviser certaines interventions précédentes (par exemple « réduire l’apport en sel ») en mesures plus clairement définies et applicables. 4. Comme dans l’appendice 3 initial, certaines interventions, considérées comme étant les plus rentables et applicables, sont indiquées en gras. Dans l’appendice 3 actualisé, 16 interventions sont indiquées en gras,1 contre 14 dans la version initiale, et la méthode de recensement de ces interventions a été modifiée.2 D’autres interventions, pour lesquelles l’analyse de rentabilité dans le cadre du projet WHO-CHOICE a pu être menée à bien, sont indiquées par ordre décroissant de rentabilité.3 Les interventions figurant dans les lignes directrices et les documents techniques de l’OMS pour lesquelles une analyse de rentabilité n’a pas pu être menée sont également indiquées. Ces listes doivent être interprétées avec précaution. Par exemple, l’absence d’analyse WHO-CHOICE ne signifie pas nécessairement qu’une intervention n’est pas rentable, abordable ou applicable, mais plutôt que l’analyse n’a pas pu être effectuée pour des raisons de méthodologie ou de moyens. Les analyses économiques qui figurent dans l’annexe technique,4 sur la base desquelles cette liste a été établie, présentent une évaluation du rapport coût/efficacité, de l’impact sanitaire et du coût économique de la mise en œuvre. Ces résultats économiques constituent une série de paramètres que les États Membres doivent examiner, mais il faut souligner que ces analyses mondiales doivent être accompagnées d’analyses locales. D’autres outils de l’OMS, tels que le OneHealth Tool,5 peuvent aider les pays à évaluer le coût de certaines interventions en fonction de leur situation nationale. Importance des considérations non financières 5. L’analyse de rentabilité est utile, mais elle a des limites et les décisions ne doivent pas être prises seulement sur cette base. Au moment de choisir des interventions pour prévenir et combattre les maladies non transmissibles, il faut tenir compte de l’efficacité, du rapport coût/efficacité, de l’accessibilité financière, des capacités de mise en œuvre, de la faisabilité, en fonction des circonstances nationales, de l’impact sur l’équité en santé, ainsi que de l’équilibre entre les interventions généralisées à l’ensemble de la population et les interventions appliquées à l’échelon individuel. 6. Dans l’appendice 3 actualisé, les aspects non financiers essentiels qui peuvent avoir une incidence sur la faisabilité de certaines interventions dans certains contextes sont indiqués dans une nouvelle colonne. Un grand nombre des interventions destinées à prévenir et à combattre les maladies non transmissibles entraînent des bénéfices et des coûts pour plusieurs secteurs, dont il faut tenir 1 Avec un rapport coût/efficacité moyen ≤I$100/année de vie ajustée sur l’incapacité évitée dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Le dollar international (I$) est une unité monétaire hypothétique dont la parité de pouvoir d’achat est la même que celle du dollar des États-Unis aux États-Unis d’Amérique à un moment donné. 2 Dans cet appendice 3 actualisé, certaines interventions sont indiquées en gras sur la base d’analyses économiques seulement. Les aspects non financiers essentiels qui peuvent avoir une incidence sur la faisabilité de certaines interventions dans certains contextes sont indiqués dans une nouvelle colonne. 3 Sur la base du rapport coût/efficacité dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. 4 Le projet d’annexe technique figure dans le document de réflexion de l’OMS concernant le projet d’appendice 3 actualisé, daté du 25 juillet 2016 et disponible à l’adresse http://who.int/ncds/governance/appendix3-update/en/ (consulté le 10 octobre 2016). Il sera actualisé après la cent quarantième session du Conseil exécutif et avant la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. 5 http://www.who.int/choice/onehealthtool/en/ (consulté le 10 octobre 2016). ANNEXE 1 33 compte. L’appendice 5 du Plan d’action mondial présente des exemples des aspects multisectoriels de ces interventions. Il n’a pas été possible de mesurer l’équité pour chaque intervention, compte tenu de l’importance du contexte, mais en général, ce sont les interventions auprès de la population, dont les politiques fiscales et les modifications de l’environnement, qui peuvent le mieux réduire les inégalités en matière de lutte contre les maladies non transmissibles.1 Les interventions auprès des individus, notamment celles qui impliquent l’organisation de campagnes d’éducation et de sensibilisation, sont celles qui risquent le plus d’accentuer les inégalités et elles doivent être accompagnées de mesures pour évaluer et surmonter les autres obstacles au changement de comportement. L’impact de toute intervention sur les inégalités sanitaires doit être pris en compte et évalué afin que les politiques soient efficaces pour toutes les catégories de la population.2 Annexe technique 7. Cet appendice 3 actualisé, qui est basé sur les informations transmises par les experts et les États Membres, est accompagné d’une annexe technique.3 L’annexe donne des informations détaillées sur la méthodologie utilisée pour recenser et analyser les interventions et présente les résultats de l’analyse économique pour les pays à revenu faible ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, d’une part, et pour les pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, d’autre part. Le Secrétariat étudiera les possibilités d’offrir un outil interactif sur le Web afin de permettre aux utilisateurs de comparer et de classer les informations selon leurs propres besoins. La description détaillée des méthodes WHO-CHOICE employées pour ces analyses, y compris les hypothèses, la qualité scientifique des données et les études utilisées afin de mettre au point des modèles pour chaque intervention, sera publiée séparément sous forme d’articles scientifiques revus par un comité de lecture, qui seront disponibles en libre accès. Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb OBJECTIF 1 M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Sensibiliser le public et les responsables politiques à l’importance de la lutte contre les MNT et étendre leurs connaissances et leur expérience en la matière – Rapport de l’OMS sur la situation mondiale des maladies non transmissibles, 2014 – Aide-mémoire de l’OMS – Maladies non transmissibles : profils des pays (2014) – GLOBOCAN 2008 du CIRC • Intégrer les MNT au programme social et de développement ainsi qu’aux stratégies de réduction de la pauvreté • Renforcer la coopération internationale pour la mobilisation de ressources, le renforcement des capacités, la formation du personnel de santé et les échanges d’informations sur les enseignements tirés de l’expérience et sur les meilleures pratiques 1 Voir, par exemple, http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0003/247638/obesity-090514.pdf, http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/247640/tobacco-090514.pdf?ua=1, et http://www.euro.who.int/__data/ assets/pdf_file/0003/247629/Alcohol-and-Inequities.pdf (consulté le 10 octobre 2016). 2 Par exemple, accompagner l’augmentation du prix du tabac d’une aide au sevrage tabagique pour les pauvres et veiller à ce que la reformulation des denrées alimentaires concerne toute la gamme de produits et pas seulement les options les plus chères. 3 Le projet d’annexe technique figure dans le document de réflexion de l’OMS concernant le projet d’appendice 3 actualisé, daté du 25 juillet 2016 et disponible à l’adresse http://who.int/ncds/governance/appendix3-update/en/ (consulté le 10 octobre 2016). Il sera actualisé après la cent quarantième session du Conseil exécutif et avant la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. 34 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb • Faire participer et mobiliser la société civile et le secteur privé, selon les besoins, et renforcer la coopération internationale pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action aux niveaux mondial, régional et national • Appliquer d’autres options relevant de l’objectif 1 OBJECTIF 2 M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Considérer comme prioritaires et augmenter, selon les besoins, les crédits alloués à la lutte contre les MNT, sans préjudice du droit souverain des nations à déterminer leurs politiques fiscales et autres – Note du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (document A/67/373) – Enquête sur les capacités des pays en matière de lutte contre les MNT – Outil en ligne « MAP » pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les résultats des plans d’action multisectoriels nationaux contre les MNT • Évaluer les capacités nationales en matière de lutte contre les MNT • Élaborer et mettre en œuvre une politique et un plan multisectoriels nationaux de lutte contre les MNT moyennant une participation multipartite • Appliquer d’autres options relevant de l’objectif 2 pour renforcer les capacités nationales, y compris humaines et institutionnelles, le leadership, la gouvernance, l’action multisectorielle et les partenariats, en matière de lutte contre les MNT OBJECTIF 3 TABAGISME M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es Pour les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : • Renforcer la mise en œuvre effective de la Convention-cadre et de ses protocoles • Établir et rendre opérationnels les mécanismes nationaux de coordination de la mise en œuvre de la Convention- cadre dans le contexte d’une stratégie nationale prévoyant un mandat, des responsabilités et des ressources spécifiques Pour les États Membres qui ne sont pas Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac : • Envisager de mettre en œuvre les mesures prévues par la Convention-cadre – et ses protocoles – en tant qu’instrument fondamental de la lutte antitabac à l’échelle mondiale – La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les directives pour son application et son Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac – Modules MPOWER de renforcement des capacités pour réduire la demande de tabac, conformément à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2011-2014) – Mesures MPOWER (2009) – Rapports de l’OMS sur l’épidémie mondiale de tabagisme (2008, 2009, 2011, 2012, 2015) ANNEXE 1 35 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Augmenter les prix des produits du tabac et les droits d’accise sur ces produits – Assessing the national capacity to implement effective tobacco control policies (2011) – Technical resource for country implementation of the WHO Framework Convention on Tobacco Control Article 5.3 (2012) – Modèle OMS de simulation de taxe sur le tabac (TaXSiM) (2014) – WHO technical manual on tobacco tax administration (2010) – IARC Handbook of Cancer Prevention/ Volume 12 (2008), Volume 13 (2009), Volume 14 (2011) • Adopter le conditionnement neutre/standard et/ou des mises en garde sanitaires illustrées de grande taille sur tous les conditionnements du tabac – Plain packaging of tobacco products: evidence, design and implementation (2016) • Promulguer et appliquer une interdiction complète de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage, y compris la publicité transfrontières et la publicité utilisant les moyens modernes de communication – Interdire la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage – ce qu’il faut savoir (2013) – Making your city smoke- free: brochure (2011) and workshop package (2013) – Smoke-free movies: from evidence to action – third edition (2016) – Protect people from tobacco smoke: smoke- free environments (2011) – A guide to tobacco-free mega events (2009) • Éliminer l’exposition passive à la fumée du tabac dans tous les lieux de travail intérieurs, les lieux publics fermés, les transports publics, et dans tous les lieux de rassemblement public extérieurs • Mener des campagnes médiatiques efficaces pour avertir le grand public des dangers du tabagisme et du tabagisme passif • Fournir un soutien efficace et gratuit à l’échelle de la population (comprenant de brefs conseils, un service téléphonique national gratuit et l’utilisation des technologies mobiles (mCessation)) pour aider tous ceux qui le souhaitent à cesser de fumer – Policy recommendations on protection from exposure to second-hand tobacco smoke (2007) – Strengthening health systems for treating tobacco dependence in primary care (2013) – Training for tobacco quit line counsellors: telephone counselling (2014) 36 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb – Developing and improving national toll- free tobacco quit line services (2011) A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Mettre en œuvre des mesures pour réduire au minimum le commerce illicite des produits du tabac – Confronting the tobacco epidemic in a new era of trade and investment liberalization (2012) USAGE NOCIF DE L’ALCOOL M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Mettre en œuvre la Stratégie mondiale de l’OMS visant à réduire l’usage nocif de l’alcool, en prenant des mesures multisectorielles dans les domaines recommandés – Stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool (2010) (résolution WHA63.13) • Renforcer le leadership et accroître l’engagement et les capacités afin de combattre l’usage nocif de l’alcool – WHO global status report on alcohol and health (2014) • Renforcer les connaissances sur l’ampleur et la nature des problèmes causés par l’usage nocif de l’alcool grâce à des programmes de sensibilisation, à des travaux de recherche opérationnelle et à une amélioration des systèmes de suivi et de surveillance – Aide-mémoire et notes d’orientation de l’OMS sur l’usage nocif de l’alcool A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Augmenter les droits d’accise sur les boissons alcoolisées • Promulguer et appliquer des interdictions ou des restrictions globales de la publicité en faveur de l’alcool (dans plusieurs types de média) • Promulguer et appliquer des restrictions à la disponibilité de l’alcool au détail (en réduisant la densité des points de vente au détail et en limitant les horaires de vente) – Nécessite un système efficace d’administration fiscale et doit aller de pair avec des mesures de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales – Requiert des capacités pour appliquer et faire appliquer la réglementation et la législation – Les contrôles formels des ventes doivent être accompagnés de mesures pour lutter contre l’alcool illicite ou produit de manière informelle – WHO implementation toolkit for the global strategy to reduce the harmful use of alcohol (2017) – Resource book on alcohol taxation (2017) ANNEXE 1 37 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Promulguer et appliquer des lois contre la conduite en état d’ébriété, fixer des seuils d’alcoolémie pour les conducteurs de véhicules et prévoir des contrôles routiers inopinés – Il faut allouer suffisamment de ressources humaines et de matériel • Proposer de brèves interventions psychosociales aux personnes qui font un usage dangereux et nocif de l’alcool – Requiert des prestataires qualifiés à tous les niveaux des soins de santé – Manuels pour le dépistage de la consommation d’alcool, de tabac et de substances (ASSIST) et interventions brèves connexes (2011) – Brief intervention for hazardous and harmful drinking: a manual for use in primary care (2001) A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Examiner régulièrement les prix compte tenu du niveau de l’inflation et des revenus • Fixer des prix planchers pour l’alcool, le cas échéant • Fixer un âge minimum approprié pour l’achat ou la consommation de boissons alcoolisées et faire appliquer cette limite d’âge • Limiter ou interdire la promotion de boissons alcoolisées dans le cadre de parrainages et d’activités destinées aux jeunes – mhGAP intervention guide 2.0 (2016) • Assurer la prévention, le traitement et la prise en charge des troubles et des comorbidités liés à l’usage de l’alcool dans le cadre des services sanitaires et sociaux • Indiquer les méfaits de l’alcool sur l’étiquetage des boissons alcoolisées et informer les consommateurs au sujet de ces méfaits MAUVAISE ALIMENTATION M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Mettre en œuvre la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé – Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé (2004) • Mettre en œuvre les recommandations de l’OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants – Ensemble de recommandations de l’OMS sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants (2010) 38 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb – Framework for implementing the set of recommendations on the marketing of foods and non-alcoholic beverages to children (2012) A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Réduire l’apport de sel en reformulant les produits alimentaires afin qu’ils contiennent moins de sel et en fixant une cible concernant la teneur en sel des aliments et des repas • Réduire l’apport de sel en créant, dans les établissements publics tels que les hôpitaux, les établissements scolaires, les lieux de travail et les maisons de retraite, des conditions permettant de choisir une alimentation plus pauvre en sodium – Requiert des mesures multisectorielles, en collaboration avec les ministères concernés et avec le soutien de la société civile – Modèle(s) de profil nutritionnel de l’OMS pour réglementer la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinés aux enfants – Rapport de la Commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant (2016) – Bibliothèque électronique de données factuelles pour les interventions nutritionnelles (eLENA) – Aide-mémoire sur l’alimentation saine – Interventions on diet and physical activity: what works: summary report (2009) – Directives sur l’apport en sodium chez l’adulte et chez l’enfant (2012) – Directives sur l’apport en potassium chez l’adulte et chez l’enfant (2012) – SHAKE the salt habit: technical package for salt reduction (2016) – Directive sur l’apport en sucres chez l’adulte et l’enfant (2015) – Fiscal policies for diet and the prevention of noncommunicable diseases (2016) • Réduire l’apport de sel moyennant une communication et une campagne dans les médias incitant à un changement de comportement • Réduire l’apport de sel moyennant la mise en place d’un étiquetage sur la face avant de l’emballage – Nécessite des capacités en matière de réglementation et des mesures multisectorielles • Éliminer les acides gras trans industriels en élaborant une législation interdisant leur utilisation dans la chaîne alimentaire • Réduire la consommation de sucre par une taxation efficace des boissons sucrées1 1 L’analyse WHO-CHOICE de cette intervention est en cours et sera achevée avant la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. ANNEXE 1 39 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Encourager et soutenir l’allaitement exclusif au sein durant les six premiers mois et favoriser la poursuite de l’allaitement maternel – Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant (2003) – Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (1981) – Données scientifiques relatives aux 10 conditions pour le succès de l’allaitement maternel (1998) – Commercialisation des substituts du lait maternel : mise en œuvre du code international à l’échelle nationale : rapport de situation (2016) – Baby-friendly hospital initiative: revised, updated and expanded for integrated care (2009) • Mettre en place des subventions pour accroître la consommation de fruits et légumes – Five keys to a healthy diet (2016) – Fruit and vegetables for health (2004) – Approches de la prévention de l’obésité de l’enfant dans la population (2012) – Essential nutrition actions: improving maternal, newborn, infant and young child health and nutrition (2013) – Planning guide for national implementation of the Global Strategy for Infant and Young Child Feeding (2007) • Remplacer les acides gras trans et les acides gras saturés par des acides gras insaturés moyennant des politiques en matière de reformulation et d’étiquetage, des politiques fiscales ou agricoles • Limiter la taille des portions et des conditionnements pour réduire l’apport énergétique et le risque de surpoids/d’obésité • Mettre en place une éducation et des conseils en matière de nutrition dans différents environnements (par exemple dans les établissements préscolaires et scolaires, sur les lieux de travail et dans les hôpitaux) pour faire augmenter la consommation de fruits et légumes • Réduire l’apport énergétique total (kcal), ainsi que l’apport de sucres, de sodium et de graisses moyennant un étiquetage nutritionnel – Cadre pour une politique scolaire : mise en œuvre de la Stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé (2008) – Development of a framework on the nutrition-friendly schools initiative (2006) 40 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb • Mener des campagnes médiatiques sur l’alimentation saine, y compris un marketing social visant à réduire l’apport total de graisses et l’apport de graisses saturées, de sucres et de sel, et à encourager la consommation de fruits et légumes – Hiérarchiser les domaines d’action prioritaires pour prévenir l’obésité de l’enfant dans la population (2012) SÉDENTARITÉ M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Mettre en œuvre la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé – Recommandations mondiales sur l’activité physique pour la santé (2010) – Rapport de la Commission pour mettre fin à l’obésité de l’enfant (2016) – Interventions on diet and physical activity: what works: summary report (2009) – Stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé : cadre de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre (2008) – Physical activity technical package (2016) A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Fournir des conseils et des orientations concernant l’exercice physique, par de brèves interventions dans le cadre des services systématiques de soins primaires • Mener une action de sensibilisation et de mobilisation du public pour encourager l’exercice physique, y compris une campagne dans les médias pour un changement des comportements1 – Requiert des prestataires qualifiés en nombre suffisant dans le cadre des soins primaires 1 L’analyse WHO-CHOICE de cette intervention est en cours et sera achevée avant la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. ANNEXE 1 41 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Veiller à ce que l’aménagement urbain global tienne compte d’aspects essentiels tels que la densité résidentielle, les réseaux de rues connectées avec trottoirs, l’accès facile à plusieurs destinations et l’accès aux transports publics – Nécessite la participation et les capacités d’autres secteurs, mis à part celui de la santé – Guide for population- based approaches to increasing levels of physical activity (2007) – Hiérarchiser les domaines d’action prioritaires pour prévenir l’obésité de l’enfant dans la population (2012) • Mettre en œuvre, en milieu scolaire, des programmes qui prévoient une éducation physique de qualité, des installations adéquates et des programmes pour favoriser l’exercice physique chez tous les enfants – Approches de la prévention de l’obésité de l’enfant dans la population (2012) – Cadre pour une politique scolaire (2008) – Promoting physical activity in schools: an important element of a health-promoting school (2007) – L’éducation physique de qualité – Directives à l’intention des décideurs (2014) • Offrir un accès facile et sûr à des espaces publics ouverts de qualité et à des infrastructures adéquates pour favoriser les déplacements à pied et à vélo • Mettre en œuvre des programmes d’exercice physique sur le lieu de travail à composantes multiples • Promouvoir l’exercice physique dans le cadre de groupes, de clubs, de programmes et d’événements sportifs organisés – La prévention des maladies non transmissibles par l’alimentation et l’exercice physique sur le lieu de travail (2008) OBJECTIF 4 M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Intégrer les interventions de lutte contre les maladies non transmissibles présentant un très bon rapport coût/efficacité à l’ensemble de soins de santé primaires de base, avec des systèmes d’orientation-recours à tous les niveaux des soins, pour faire avancer le projet de couverture sanitaire universelle – Outils de mise en œuvre : WHO package of essential noncommunicable (PEN) disease interventions for primary health care in low-resource settings (2013) • Chercher des mécanismes de financement de la santé viables et des outils économiques novateurs reposant sur des bases factuelles – Liste modèle OMS des médicaments essentiels – Scaling-up the capacity of nursing and midwifery services to contribute to the Millennium Development Goals – Scaling up action against noncommunicable diseases: How much will it cost? (2011) • Étendre le dépistage précoce et la couverture, en privilégiant les interventions à fort impact et d’un très bon rapport coût/efficacité, y compris les interventions rentables pour agir sur les facteurs de risque comportementaux • Former les personnels de santé et renforcer les capacités des systèmes de santé, en particulier au niveau des soins primaires, en vue de prévenir et combattre les maladies non transmissibles 42 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Améliorer la disponibilité des technologies de base et des médicaments essentiels (génériques compris) d’un prix abordable nécessaires pour traiter les principales maladies non transmissibles dans les établissements publics et privés – Le financement des systèmes de santé : le chemin vers une couverture universelle (2010) • Mettre en œuvre d’autres interventions et options d’un bon rapport coût/efficacité relevant de l’objectif 4 pour renforcer et réorienter les systèmes de santé afin qu’ils combattent les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque moyennant des soins de santé primaires centrés sur la personne et la couverture sanitaire universelle • Élaborer et mettre en œuvre une politique de soins palliatifs prévoyant l’accès aux analgésiques opioïdes pour soulager la douleur, ainsi que la formation du personnel de santé dans ce domaine • Utiliser davantage les technologies numériques pour élargir l’accès aux services de santé, rendre la prévention des MNT plus efficace et faire baisser les dépenses liées aux soins de santé MALADIES CARDIOVASCULAIRES ET DIABÈTE A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Chimiothérapie (y compris pour la maîtrise de la glycémie dans les cas du diabète sucré et pour la maîtrise de l’hypertension, en tenant compte du risque total1) et conseils pour les sujets qui ont eu un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire cérébral et ceux exposés à un risque élevé (≥30 %) d’événement cardiovasculaire fatal ou non au cours des 10 prochaines années – Faisable partout, quelles que soient les ressources, y compris par des agents de santé qui ne sont pas médecins – Global atlas on cardiovascular disease prevention and control (2011) • Chimiothérapie (y compris pour la maîtrise de la glycémie dans les cas du diabète sucré et pour la maîtrise de l’hypertension, en tenant compte du risque total) et conseils pour les sujets qui ont eu un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire cérébral et ceux exposés à un risque modéré à élevé (≥20 %) d’événement cardiovasculaire fatal ou non au cours des 10 prochaines années – Le fait d’appliquer un seuil de risque plus bas augmente les gains en termes de santé, mais aussi les coûts de mise en œuvre – WHO ISH cardiovascular risk prediction charts – Directive relative aux soins de santé primaires dans les contextes de faibles ressources (2012) 1 Le risque total est la probabilité pour un sujet de connaître un événement cardiovasculaire (par exemple un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire cérébral) pendant une période donnée, par exemple 10 ans. ANNEXE 1 43 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb • Traitement des nouveaux cas d’infarctus aigu du myocarde1 par l’acide acétylsalicylique ou l’association d’acide acétylsalicylique et de clopidogrel, par thrombolyse ou encore par angioplastie coronaire – Le choix entre les différentes options dépend des capacités du système de santé A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Traitement de l’accident vasculaire cérébral ischémique par thrombolyse intraveineuse – Requiert des moyens de diagnostic de l’accident vasculaire cérébral ischémique – Panorama mondial de l’hypertension (2013) • Prévention primaire du rhumatisme articulaire aigu et des cardiopathies rhumatismales en améliorant le traitement de la pharyngite à streptocoque au niveau des soins primaires • Prévention secondaire du rhumatisme articulaire aigu et des cardiopathies rhumatismales en créant un registre des patients qui bénéficieront d’une prophylaxie continue à base de pénicilline – En fonction de la prévalence dans certains pays ou groupes de population – Lignes directrices unifiées relatives à l’utilisation de médicaments antirétroviraux pour le traitement et la prévention de l’infection à VIH : dernières informations (2015) – HEARTS technical package for cardiovascular disease management in primary health care (2016) A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Traitement de l’insuffisance cardiaque congestive à l’aide d’inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine, de bêtabloquants et de diurétiques • Rééducation cardiaque après un infarctus du myocarde • Traitement anticoagulant en cas de risque moyen à élevé de fibrillation auriculaire non valvulaire et en cas de sténose mitrale avec fibrillation auriculaire • Acide acétylsalicylique à faible dose en cas d’accident vasculaire cérébral ischémique • Prise en charge des accidents vasculaires cérébraux aigus et soins de réadaptation dans des unités spécialisées 1 Pour tous les scénarios, le calcul du coût tient compte des soins hospitaliers. 44 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb DIABÈTE A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Soins préventifs des pieds pour les patients diabétiques (y compris programmes d’éducation, accès à des articles chaussants adaptés et centres de soins pluridisciplinaires) – Requiert des systèmes de rappel des patients – Directive relative aux soins de santé primaires dans les contextes de faibles ressources (2012) • Dépistage de la rétinopathie diabétique pour tous les patients diabétiques et traitement par photocoagulation au laser pour prévenir la cécité – Rapport mondial sur le diabète (2016) • Contrôle efficace de la glycémie pour les patients diabétiques, et surveillance standard de la glycémie à domicile pour les patients insulinodépendants afin d’éviter les complications du diabète A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Interventions touchant au mode de vie pour prévenir le diabète de type 2 • Vaccination antigrippale des patients diabétiques • Soins préconceptionnels chez les femmes diabétiques en âge de procréer (notamment éducation des patientes et prise en charge intensive de la glycémie) • Dépistage de la protéinurie chez les patients diabétiques et traitement à l’aide d’inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine pour prévenir et retarder l’atteinte rénale CANCER A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Vaccination contre le papillomavirus humain (2 doses) des filles et des adolescentes âgées de 9 à 13 ans • Prévention du cancer du col de l’utérus grâce au dépistage chez les femmes âgées de 30 à 49 ans, soit par : • inspection visuelle à l’acide acétique associée au traitement sans retard des lésions précancéreuses • frottis vaginal (examen cytologique) tous les 3 à 5 ans, associé au traitement sans retard des lésions précancéreuses – L’inspection visuelle à l’acide acétique est possible dans les lieux où les ressources sont faibles, y compris par des agents de santé qui ne sont pas médecins – Le frottis vaginal nécessite des capacités en cytopathologie – National cancer control programmes core capacity self-assessment tool (2011) – Directive relative aux soins de santé primaires dans les contextes de faibles ressources (2012) – Cancer control: knowledge into action, six modules (2008) ANNEXE 1 45 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb • dépistage du papillomavirus humain tous les 5 ans associé au traitement sans retard des lésions précancéreuses – Un système de dépistage organisé dans la population et un système de contrôle de la qualité sont nécessaires A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Traitement du cancer du col de l’utérus de stade 1 ou 2 soit par chirurgie soit par radiothérapie +/- chimiothérapie – Comprehensive cervical cancer control: A guide to essential practice – Second edition (2014) – WHO position paper on mammography screening (2014) – Cryosurgical equipment for the treatment of precancerous cervical lesions and prevention of cervical cancer (2012) – Monitoring national cervical cancer prevention and control programmes (2013) – Utilisation de la cryothérapie pour le traitement de la néoplasie cervicale intraépithéliale (2011) • Traitement du cancer du sein de stade 1 ou 2 par chirurgie +/- thérapie systémique • Dépistage par mammographie (une fois tous les 2 ans pour les femmes âgées de 50 à 69 ans) associé aux diagnostic et traitement sans retard du cancer du sein – Un système de dépistage organisé dans la population et un système de contrôle de la qualité sont nécessaires – Global atlas of palliative care at the end of life (2014) • Traitement du cancer colorectal de stade 1 ou 2 par chirurgie +/- chimiothérapie et radiothérapie – Planning and implementing palliative care services: a guide for programme managers (2016) • Soins palliatifs de base pour le cancer : soins hospitaliers ou à domicile avec des équipes multidisciplinaires et accès aux opiacés et aux médicaments d’accompagnement essentiels – Requiert l’accès aux médicaments placés sous contrôle pour le traitement de la douleur – Guidelines on the pharmacological treatment of persisting pain in children with medical illnesses (2012) 46 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Prévention du cancer du foie par la vaccination antihépatite B • Dépistage des cancers de la cavité buccale dans les groupes à haut risque (par exemple consommateurs de tabac et mâcheurs de noix de bétel) et traitement sans retard • Dépistage du cancer colorectal dans la population, y compris par recherche de sang occulte dans les selles, le cas échéant (personnes âgées de plus de 50 ans), et traitement sans retard – Les pratiques qui améliorent la couverture par la vaccination antihépatite B à la naissance (2013) AFFECTIONS RESPIRATOIRES CHRONIQUES A n a ly se W H O - C H O IC E di sp o n ib le c • Traitement symptomatique par le salbutamol en inhalation pour les patients asthmatiques • Traitement symptomatique par le salbutamol en inhalation pour les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive • Traitement de l’asthme par une faible dose de béclométhasone en inhalation et par des bêta-agonistes à courte durée d’action – Directive relative aux soins de santé primaires dans les contextes de faibles ressources (2012) – Selected pollutants: WHO guideline for indoor air quality (2010) – Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air : particules, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre (2005) A n a ly se W H O - C H O IC E n o n di sp o n ib le • Accès à des fourneaux améliorés et à des combustibles plus propres afin de réduire la pollution à l’intérieur des habitations • Interventions d’un bon rapport coût/efficacité afin de prévenir les affections respiratoires d’origine professionnelle, dues par exemple à l’exposition à la silice ou à l’amiante • Vaccination antigrippale des patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive – Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air intérieur : consommation domestique de combustibles (2014) – Projet pour l’élaboration de programmes nationaux pour l’élimination des maladies liées à l’amiante (2014) OBJECTIF 5 M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Concevoir et mettre en œuvre un programme national hiérarchisé de recherche sur les maladies non transmissibles • Donner la priorité aux crédits budgétaires alloués à la recherche sur la lutte contre les maladies non transmissibles • Renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles pour la recherche – Prioritized research agenda for the prevention and control of noncommunicable diseases 2011 – La recherche pour la couverture sanitaire universelle : Rapport sur la santé dans le monde, 2013 ANNEXE 1 47 Liste des options de politique générale Considérations non financières essentiellesa Outils de l’OMSb • Renforcer les capacités de recherche par la coopération avec les instituts de recherche étrangers et nationaux • Mettre en œuvre d’autres options relevant de l’objectif 5 afin de promouvoir et de renforcer les capacités nationales permettant une recherche-développement et une innovation de qualité – Stratégie mondiale et Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle (résolution WHA61.21) OBJECTIF 6 M es u re s gé n ér a le s/i n ci ta tiv es • Définir des cibles et des indicateurs nationaux fondés sur le cadre mondial de suivi et liés à une politique et à un plan multisectoriels • Renforcer les ressources humaines et les capacités institutionnelles pour la surveillance, le suivi et l’évaluation • Établir un système global de surveillance des maladies non transmissibles comprenant l’enregistrement fiable des décès par cause, l’enregistrement des cas de cancer, la collecte périodique de données sur les facteurs de risque, et le suivi des interventions nationales, ou renforcer le système existant • Intégrer la surveillance et le suivi des maladies non transmissibles dans les systèmes d’information sanitaire nationaux • Mettre en œuvre d’autres options relevant de l’objectif 6 pour surveiller les tendances et les déterminants des maladies non transmissibles, et évaluer les progrès de la prévention et de la lutte – Noncommunicable diseases progress monitor 2015 – Cadre mondial de suivi pour les maladies non transmissibles – Instrument d’autopsie verbale – Approche STEPwise de la surveillance – Système mondial de surveillance du tabagisme – Système mondial d’information sur l’alcool et la santé – Base de données mondiale sur la mise en œuvre des actions en matière de nutrition – Enquête mondiale sur la santé des étudiants, menée dans les écoles, outil de formation à la CIM-10 – Outil d’évaluation SARA de la disponibilité et de la préparation des services – GLOBOCAN 2008 du CIRC a La seule rentabilité ne suffit pas pour qu’une intervention puisse être mise en œuvre dans tous les contextes. Cette colonne indique certains des aspects non financiers essentiels dont il faudrait tenir compte pour estimer la faisabilité des interventions dans des contextes donnés. b Une liste actualisée des outils et des ressources de l’OMS pour chaque objectif est disponible à l’adresse http://www.who.int/nmh/ncd-tools/en/ (consulté le 10 octobre 2016). с Les interventions indiquées en gras sont celles dont le rapport coût/efficacité moyen est ≤I$100/année de vie ajustée sur l’incapacité évitée dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. 48 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION [Appendice 2] Proposition de plan de travail pour le mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles couvrant la période 2018-2019 1. Ce plan de travail présente les activités du mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles, y compris celles des groupes de travail limités dans le temps, pendant la période 2018-2019. Le plan de travail prend en compte le mandat du mécanisme mondial de coordination,1 les plans de travail pour les périodes 2014-20152 et 2016-2017,3 le Plan d’action mondial de l’OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020,4 la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles,5 le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à un examen et à une évaluation approfondis des progrès accomplis dans la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles6 et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 2. Ce plan de travail tient compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la nécessité de renforcer les activités de sensibilisation multisectorielles et multipartites, la collaboration et l’action à l’appui d’approches pangouvernementales de la santé touchant des secteurs autres que celui de la santé et d’approches auxquelles participent tous les secteurs de la société afin d’atteindre les cibles relatives aux maladies non transmissibles dans le cadre des objectifs de développement durable. 3. Au cours de la mise en œuvre de ce plan de travail, on tiendra compte des évaluations mentionnées aux paragraphes 16 et 17 du document EB140/27 ; du document final devant être adopté à la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 ; et des documents adoptés lors d’autres réunions, forums et événements de haut niveau convoqués par l’Assemblée générale des Nations Unies dans le cadre du suivi et de l’examen systématiques de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau mondial.7 4. Comme les deux plans de travail précédents, celui-ci s’articule autour de cinq objectifs, qui correspondent aux cinq fonctions énoncées dans le mandat du mécanisme mondial de coordination. Il sera appliqué entre janvier 2018 et décembre 2019, soit pendant la durée d’exécution du projet de budget programme 2018-2019 et à l’aide des crédits alloués aux activités du mécanisme mondial de coordination dans ce budget programme. Le plan de travail sera pleinement intégré au secteur de programme 2.1 (maladies non transmissibles) du projet de budget programme 2018-2019, qui sera mis en œuvre dans le cadre du réseau de la catégorie 2.1, conformément aux modes opératoires établis. 1 Document A67/14 Add.1, annexe, appendice 1. 2 Document A67/14 Add.3 Rev.1. 3 Document WHA68/11, annexe 3. 4 Approuvé par la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé dans la résolution WHA66.10 (2013). 5 Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 66/2 (2011). 6 Adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 68/300 (2014). 7 Adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la résolution 70/299 (2016). ANNEXE 1 49 5. Comme le plan de travail pour la période 2016-2017, et conformément à la portée et à l’objet du mécanisme mondial de coordination, le projet de troisième plan de travail pour la période 2018-2019 a pour objet de faciliter et d’améliorer la coordination des activités, la participation des parties prenantes et l’action multisectorielle aux niveaux local, national, régional et mondial afin de contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, tout en évitant les activités redondantes, en utilisant les ressources de manière efficace en vue d’obtenir des résultats et en préservant l’OMS et la santé publique de toute influence indue résultant de conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels.1 OBJECTIFS ET MESURES Objectif 1. Mener une action de plaidoyer et de sensibilisation pour convaincre de l’urgence de mettre en œuvre le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 et prendre en compte la lutte contre les maladies non transmissibles dans l’action internationale en faveur du développement Mesure 1.1 : Poursuivre la mise en œuvre et le développement de la campagne mondiale de communication lancée en 2016 afin d’atteindre les cibles relatives aux maladies non transmissibles dont sont assortis les objectifs de développement durable et d’honorer les engagements pris pour prévenir et combattre les maladies non transmissibles, comme convenu par les États Membres.2 Mesure 1.2 : Faire mieux prendre conscience de la nécessité d’agir plus vite pour renforcer l’action nationale contre les maladies non transmissibles en facilitant et en améliorant la coordination des activités, la collaboration multipartite et l’application de mesures multisectorielles par les participants au mécanisme mondial de coordination lors de rencontres politiques de haut niveau. Mesure 1.3 : Mener au moins un dialogue pour faciliter et renforcer la coordination des activités, la collaboration des différentes parties prenantes et leur action intersectorielle aux niveaux national, régional et mondial pour aider les États Membres à honorer leurs engagements en matière de lutte contre les maladies non transmissibles. Objectif 2. Diffuser des connaissances et échanger des informations sur la base des données scientifiques et/ou des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 Mesure 2.1 : Continuer à faciliter l’échange d’informations sur la recherche concernant les maladies non transmissibles et sa mise en application, recenser les obstacles à la réalisation et la mise en application de la recherche et faciliter l’innovation afin de renforcer la base de connaissances pour les interventions en cours aux niveaux national, régional et mondial. Mesure 2.2 : Gérer une bibliothèque via le portail3 du mécanisme mondial de coordination d’ici à fin 2018. Cette bibliothèque contiendra des documents pertinents et appropriés qui faciliteront l’action multisectorielle et multipartite contre les maladies non transmissibles. 1 Document A67/14 Add.1, annexe, appendice 1, paragraphe 1. 2 Voir les résolutions 66/2 (2011) et 68/300 (2014) de l’Assemblée générale des Nations Unies. 3 Voir http://www.gcmportal.org/ (consulté le 3 novembre 2016). 50 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Mesure 2.3 : Favoriser la diffusion des connaissances et l’échange d’informations, y compris par le biais de communautés de pratiques et de webinaires pour faciliter la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 aux niveaux national, régional et mondial. Mesure 2.4 : Établir et diffuser un rapport d’activité annuel présentant les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail. Objectif 3. Constituer un forum permettant de recenser les obstacles et de proposer des solutions et des mesures novatrices pour mettre en œuvre le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 et promouvoir des mesures durables dans plusieurs secteurs Mesure 3.1 : Créer au moins un groupe de travail chargé de recommander des moyens d’encourager les États Membres et les acteurs non étatiques à honorer les engagements pris en vue de prévenir et de combattre les maladies non transmissibles dans le cadre d’approches multisectorielles et multipartites. Mesure 3.2 : Organiser au moins une réunion des participants au mécanisme mondial de coordination pour faciliter et renforcer la coordination des activités, la collaboration des différentes parties prenantes et leur action intersectorielle aux niveaux national, régional et mondial. Objectif 4. Promouvoir l’action multisectorielle en déterminant et en favorisant, dans plusieurs secteurs, les mesures durables susceptibles de faciliter la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 Mesure 4.1 : Organiser des tables rondes stratégiques pour aider les gouvernements à renforcer leurs approches pangouvernementales touchant des secteurs autres que celui de la santé et les approches auxquelles participent tous les secteurs de la société, en collaboration avec les unités techniques de l’OMS concernées, l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et d’autres parties prenantes, le cas échéant. Mesure 4.2 : Collaborer avec les unités techniques de l’OMS concernées et l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles afin de répondre aux demandes des États Membres concernant l’application des recommandations des groupes de travail de l’OMS relevant du mécanisme mondial de coordination. Mesure 4.3 : Continuer à contribuer à une initiative intégrée, en collaboration avec les unités techniques et les bureaux de l’OMS concernés, l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et d’autres parties prenantes, afin qu’un soutien global approprié et coordonné soit apporté aux États Membres qui se sont engagés à progresser rapidement dans la réalisation, d’ici à 2025, des neuf cibles mondiales volontaires relatives aux maladies non transmissibles et, d’ici à 2030, des cibles relatives aux maladies non transmissibles dont sont assortis les objectifs de développement durable. Objectif 5. Trouver et échanger des informations sur les sources de financement et les mécanismes de coopération existants et potentiels aux niveaux local, national, régional et mondial afin de mettre en œuvre le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 Mesure 5.1 : Continuer à promouvoir la mise en œuvre de l’approche que l’OMS aura mise au point pour enregistrer et publier les contributions d’acteurs non étatiques à la réalisation des neuf cibles volontaires mondiales en matière de lutte contre les maladies non transmissibles. ANNEXE 1 51 Mesure 5.2 : Recenser et publier les engagements pris par les participants au mécanisme mondial de coordination concernant la mise en œuvre le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020.1 Mesure 5.3 : Instaurer un dialogue permanent pour étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes et des partenariats de financement volontaire et novateur2 permettant d’élaborer et d’appliquer des mesures nationales contre les maladies non transmissibles dans le cadre d’approches multisectorielles et multipartites. ____________________ 1 Voir le document A67/14 Add.1, annexe, appendice 1, paragraphe 22. 2 Conformément à l’objectif de développement durable 17 (Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser). - 52 - ANNEXE 2 CONFIRMATION D’AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL1 [EB140/48 – 21 novembre 2016] 1. Les amendements au Règlement du personnel qui ont été apportés par le Directeur général sont soumis au Conseil exécutif pour confirmation conformément à l’article 12.2 du Statut du personnel.2 2. Conformément à l’article 12.1 du Statut du personnel, les amendements proposés au Règlement du personnel sont soumis au Conseil exécutif, qui est prié d’en recommander l’adoption à la Soixante- Dixième Assemblée mondiale de la Santé. 3. Les amendements exposés dans le présent document découlent des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-dixième session, dans la résolution 70/244 adoptée le 23 décembre 2015,3 sur la base des recommandations faites par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport annuel pour 2015,4 et des décisions devant être prises à sa soixante et onzième session, sur la base des recommandations faites par la Commission dans son rapport annuel pour 2016.5 Si l’Assemblée générale n’approuve pas les recommandations de la Commission, il sera publié un additif au présent document. 4. Les amendements ont comme incidences financières pour l’exercice 2016-2017 des dépenses supplémentaires au titre du budget programme 2016-2017. Elles sont indiquées dans le rapport sur les incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif ou à l’Assemblée de la Santé pour adoption, de même que les incidences financières après l’exercice 2016-2017,6 et dans les paragraphes ci-après. 5. Les amendements proposés au Règlement du personnel figurent dans les [appendices] au présent document. 1 Voir les résolutions EB140.R8 et EB140.R9. 2 Le Statut du personnel et le Règlement du personnel sont disponibles à l’adresse http://www.who.int/employment/ staff_regulations_rules/FR_Staff_Regulations_and_Staff_Rules.PDF?ua=1 (consulté le 1er novembre 2016). 3 Voir http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/244&referer=/english/&Lang=F (consulté le 1er novembre 2016). 4 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2015_F.pdf?d=11720169:57:23AM (consulté le 1er novembre 2016). 5 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2016_F.pdf?d=11720169:57:23AM (consulté le 1er novembre 2016). 6 Voir l’annexe 8. ANNEXE 2 53 AMENDEMENTS CONSIDÉRÉS COMME NÉCESSAIRES COMPTE TENU DES DÉCISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES À SA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION ET DES DÉCISIONS DEVANT ÊTRE PRISES À SA SOIXANTE ET ONZIÈME SESSION SUR LA BASE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE Traitements du personnel Rémunération du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur 6. En 2015, à sa soixante-dixième session, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé l’instauration d’une nouvelle structure de barème unifié des traitements de base minima qui supprime la distinction entre les traitements de base nets pour fonctionnaires sans charges de famille et pour fonctionnaires avec charges de famille à compter du 1er janvier 2017. Les prestations pour personnes à charge seront versées sous la forme d’indemnités diverses. 7. Dans son rapport pour 2016, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale des Nations Unies d’augmenter de 1,02 %, à compter du 1er janvier 2017, le nouveau barème unifié des traitements de base minima pour les catégories professionnelle et de rang supérieur en appliquant la méthode habituelle d’incorporation des points d’ajustement, laquelle consiste en une augmentation du traitement de base assortie d’une diminution proportionnelle des points d’ajustement, le résultat ne modifiant pas la rémunération nette effectivement perçue. 8. Des amendements ont été apportés en conséquence à l’appendice 1 du Règlement du personnel ; ils figurent à [l’appendice 2] du présent document. Traitements du personnel hors classes et du Directeur général 9. Sous réserve de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la recommandation indiquée au paragraphe 7 ci-dessus, le Directeur général propose, conformément à l’article 3.1 du Statut du personnel, que le Conseil exécutif recommande à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé une modification du traitement des Sous-Directeurs généraux et des Directeurs régionaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le traitement brut des Sous-Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sera de US $174 373 par an et le traitement net de US $130 586. 10. Sur la base des ajustements de traitement susmentionnés, la modification du traitement à autoriser par l’Assemblée de la Santé concernant le Directeur général adjoint porterait, à compter du 1er janvier 2017, le traitement brut à US $192 236 par an, avec un traitement net correspondant de US $142 376. 11. Les modifications de traitement susmentionnées entraîneront une semblable modification du traitement du Directeur général. Le traitement devant être autorisé par l’Assemblée de la Santé à compter du 1er janvier 2017 sera par conséquent un traitement brut de US $241 276 par an, soit un traitement net de US $172 069. Ensemble des prestations révisé et éléments connexes 12. Les amendements au Règlement du personnel exposés ici sont prescrits par la résolution 70/244 de l’Assemblée générale des Nations Unies. 54 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Définition du « parent isolé » 13. L’article 310 du Règlement du personnel est amendé pour donner une définition du terme « parent isolé » d’après laquelle déterminer si un membre du personnel a droit à l’allocation de parent isolé (résolution 70/244, partie III, paragraphe 19). Prime de recrutement 14. L’article 315 du Règlement du personnel a été ajouté pour prévoir le versement d’une prime de recrutement aux experts possédant des compétences très spécialisées lorsque l’Organisation ne parvient pas à intéresser du personnel qualifié (résolution 70/244, partie III, paragraphe 53). Traitements 15. L’article 330 du Règlement du personnel est amendé en fonction des nouveaux taux de contribution du personnel (résolution 70/244, partie III, paragraphe 12). Allocation pour personnes à charge 16. L’article 340 du Règlement du personnel est amendé pour instaurer une allocation pour conjoint à charge et une allocation de parent isolé en lieu et place du traitement des membres du personnel avec charges de famille dans l’ancien barème des traitements (résolution 70/244, partie III, paragraphes 17, 18 et 19). Allocation pour frais d’études des enfants 17. L’article 350 du Règlement du personnel est amendé pour : a) faire en sorte que l’allocation pour les études postsecondaires soit payable jusqu’à la fin de l’année universitaire durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 25 ans, achève sa quatrième année d’études postsecondaires ou obtient un premier diplôme postsecondaire, selon l’événement survenant en premier ; b) limiter les dépenses ouvrant droit à remboursement des frais de scolarité (y compris les cours de langue maternelle) et des frais d’inscription ; c) limiter le remboursement forfaitaire des frais de pension aux seuls membres du personnel en poste dans des lieux d’affectation n’appartenant pas à la catégorie H et pour l’enseignement primaire et secondaire seulement ; et d) rembourser en dehors du régime d’allocation pour frais d’études les contributions aux dépenses d’équipement facturées par les établissements d’enseignement (résolution 70/244, partie III, paragraphes 26-29 et 31). 18. Le régime révisé de l’allocation pour frais d’études et les amendements correspondants au Règlement du personnel seront appliqués à compter de l’année scolaire ou universitaire en cours au 1er janvier 2018 (résolution 70/244, partie III, paragraphe 25). ANNEXE 2 55 Élément d’incitation à la mobilité, prime de sujétion et élément famille non autorisée 19. L’article 360 du Règlement du personnel est amendé pour : a) supprimer la compensation pour déménagement non payé ; b) remplacer la prime de sujétion supplémentaire par l’élément famille non autorisée ; et c) remplacer la prime de mobilité par l’élément d’incitation à la mobilité, qui sera versé aux membres du personnel justifiant de cinq années d’ancienneté consécutives, à compter de leur deuxième affectation, les lieux d’affectation de la catégorie H étant exclus (résolution 70/244, partie III, paragraphes 46-48). Prime d’installation 20. L’article 365 du Règlement du personnel est amendé pour remplacer la prime d’affectation par une prime d’installation et pour supprimer la somme forfaitaire payable en sus sous certaines conditions (résolution 70/244, partie III, paragraphe 45). Allocation de rapatriement 21. L’article 370 du Règlement du personnel est amendé pour faire passer de un à cinq ans de service continu la condition à remplir pour être admis au bénéfice de l’allocation de rapatriement (résolution 70/244, partie III, paragraphe 39). Affectation 22. L’article 510 du Règlement du personnel est amendé pour supprimer la définition des affectations « R » (déménagement) et « NR » (non-déménagement) (résolution 70/244, partie III, paragraphe 41). Augmentation à l’intérieur de la classe 23. L’article 550 du Règlement du personnel est amendé pour tenir compte de la nouvelle périodicité des augmentations à l’intérieur de la classe et mettre fin aux avancements d’échelons accélérés pour les membres du personnel faisant la preuve de leur connaissance d’une deuxième langue officielle (résolution 70/244, partie III, paragraphes 20 et 22). Congé dans les foyers 24. L’article 640 du Règlement du personnel est amendé pour mettre fin au droit à congé dans les foyers plus fréquent, sauf dans certains lieux d’affectation définis par la Commission (résolution 70/244, partie III, paragraphe 51). Voyages des membres du personnel 25. L’article 810 du Règlement du personnel est amendé pour accorder le droit à remboursement des voyages effectués au titre de l’allocation pour frais d’études aux membres du personnel qui bénéficient de la prise en charge des frais de pension d’un enfant suivant des études primaires ou secondaires (autrement dit, ce droit ne s’applique pas à un enfant suivant des études postsecondaires) (résolution 70/244, partie III, paragraphe 30). 56 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Voyages du conjoint et des enfants 26. L’article 820 du Règlement du personnel est amendé pour : a) supprimer le droit à paiement d’un second voyage aller et retour au titre de l’allocation pour frais d’études (résolution 70/244, partie III, paragraphe 30) ; b) limiter le droit à paiement du voyage annuel aller et retour entre le lieu d’affectation et le lieu où l’enfant fait ses études aux seuls membres du personnel bénéficiant de la prise en charge des frais de pension au titre de l’allocation pour frais d’études (résolution 70/244, partie III, paragraphe 30) ; c) supprimer la condition selon laquelle l’enfant d’un membre du personnel installé dans un lieu d’affectation doit demeurer dans celui-ci pendant au moins six mois, étant donné que l’enfant d’un membre du personnel bénéficiant de la prise en charge des frais de pension ne peut remplir cette condition (cet amendement est proposé pour rectifier une anomalie découverte lors de l’examen du régime d’allocation pour frais d’études de l’OMS) ; d) corriger une erreur de renvoi à un autre article du Règlement du personnel dans la version française. Prise en charge des frais de déménagement 27. L’article 855 du Règlement du personnel est amendé pour supprimer la distinction entre affectation R (droit à déménagement) et affectation NR (pas de droit à déménagement) et pour intégrer la notion de prise en charge des frais de déménagement et la terminologie correspondante (résolution 70/244, partie III, paragraphe 44). Non-exercice des droits 28. L’article 860 du Règlement du personnel est amendé pour tenir compte de la nouvelle terminologie concernant la prise en charge des frais de déménagement (résolution 70/244, partie III, paragraphe 44). Dépenses en cas de décès 29. L’article 870 du Règlement du personnel est amendé pour tenir compte de la nouvelle terminologie concernant la prise en charge des frais de déménagement (résolution 70/244, partie III, paragraphe 44). Appendice 1 du Règlement du personnel [appendice 2] 30. L’appendice 1 du Règlement du personnel, qui figure à [l’appendice 2] du présent document, est amendé pour tenir compte du nouveau barème unifié des traitements de base minima adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-dixième session (résolution 70/244, paragraphe 6), ainsi que des révisions recommandées par la Commission dans son rapport pour 2016.1 1 Devant être présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation à sa soixante et onzième session. ANNEXE 2 57 Appendice 2 du Règlement du personnel [appendice 3] 31. L’appendice 2 du Règlement du personnel, qui figure à [l’appendice 3] du présent document, est amendé pour tenir compte du nouveau barème dégressif universel pour le remboursement des dépenses au titre du régime d’allocation pour frais d’études, comprenant sept tranches et prévoyant des taux de remboursement dégressifs allant de 86 % pour la première tranche à 61 % pour la sixième, aucun remboursement n’étant prévu pour la septième, comme publié par la Commission et approuvé par l’Assemblée générale (résolution 70/244, partie III, paragraphe 28). Incidences financières 32. Dans son rapport pour 2015, la Commission estimait que les économies se montaient au total à US $113,2 millions par an pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies (soit une réduction de 2 à 3 % des dépenses de personnel). Cependant, la résolution 70/244 prévoit des augmentations des prestations qui ne sont pas présentées dans le rapport de la Commission pour 2015, notamment une allocation de parent isolé s’élevant à 6 % de la rémunération nette. Par conséquent, les projections de la Commission devront être ajustées en temps voulu. En outre, les chiffres fournis dans le rapport de la Commission peuvent changer en fonction des effectifs. 33. Il est à noter que les économies ne seront pas immédiates à cause des coûts de mise en œuvre, comme l’adaptation des progiciels de gestion intégrée (environ US $2 millions pour l’OMS), et du coût des mesures transitoires pour assurer les prestations auxquelles les membres du personnel ont droit. Par conséquent, les économies résultant de la nouvelle périodicité des augmentations à l’intérieur de la classe et du coût réduit des allocations pour frais d’études (moins de dépenses remboursables et limitation du remboursement des frais de pension et de voyage) ne seront réalisées qu’à long terme. Même si l’OMS peut espérer retirer un gain d’une administration simplifiée et plus efficiente des prestations, les mesures transitoires (qui seront applicables pendant cinq ans dans certains cas) mises en place pour éviter que les changements n’aient des conséquences négatives sur le personnel rendront l’administration du système de paie plus complexe pendant plusieurs années. Amendements liés au relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour les membres du personnel engagés à compter du 1er janvier 2014 inclusivement 34. L’article 1020.1 du Règlement du personnel est amendé pour relever à 65 ans l’âge réglementaire de départ à la retraite pour les membres du personnel qui sont devenus membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant le 1er janvier 2014 inclusivement (résolution 70/244, partie I). 35. L’article 410 du Règlement du personnel est amendé pour indiquer que la limite d’âge normale pour le recrutement est de 65 ans et non plus de 62 ans, compte tenu du nouvel âge réglementaire de départ à la retraite (résolution 70/244, partie I). 36. Conformément à la recommandation faite par la Commission dans son rapport pour 20121 et à la résolution 67/257 (2013) de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Règlement du personnel de l’OMS a été amendé pour porter l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour les membres du personnel recrutés après le 1er janvier 2014.2 La question de savoir si le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans s’appliquerait aussi aux membres du personnel recrutés 1 Voir http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/67/30&referer=http://www.un.org/en/documents/ index.html&Lang=F (consulté le 1er novembre 2016). 2 Voir la résolution EB133.R3 (2013). 58 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION avant le 1er janvier 2014 était restée en suspens. Elle a été tranchée par la résolution 70/244, dans laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé que, le 1er janvier 2018 au plus tard, les organisations appliquant le système commun des Nations Unies porteraient à 65 ans l’âge réglementaire de départ à la retraite des membres du personnel recrutés avant le 1er janvier 2014, « en tenant compte des droits acquis des intéressés ». Relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite « en tenant compte des droits acquis des intéressés » 37. Les droits acquis dont il faut tenir compte quand l’âge réglementaire de départ à la retraite est relevé à 65 ans sont le droit des membres du personnel engagés avant le 1er janvier 1990 (départ à la retraite à 60 ans) ou après le 1er janvier 1990 (départ à la retraite à 62 ans), et avant le 1er janvier 2014, de prendre leur retraite sans conséquence négative ou pénalité sur leurs droits à pension, à l’âge de 60 ou 62 ans, âge qui reste inchangé dans les règles de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 38. Par conséquent, l’amendement proposé prévoit que tous les membres du personnel partent à la retraite à 65 ans sauf si ceux qui sont devenus membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant le 1er janvier 2014 décident d’exercer leur droit acquis et de prendre leur retraite plus tôt, à l’âge de la retraite qui s’applique à eux ou entre celui-ci et l’âge de 65 ans. 39. Il convient de noter que la recommandation de la Commission de relever l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel en poste n’est pas essentiellement motivée par des craintes quant à la viabilité de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, comme c’est le cas lorsque les pays décident de repousser l’âge de la retraite dans leurs systèmes de pension nationaux : c’est justement parce que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est en bonne santé financière et sa situation actuarielle positive que l’âge de la retraite pour les participants devenus membres avant le 1er janvier 2014 demeure inchangé et doit être maintenu « en tenant compte des droits acquis des intéressés ». 40. Les arguments étaient plutôt que, vu l’allongement de l’espérance de vie et puisque le Secrétariat prolonge l’engagement des membres du personnel au-delà de l’âge de la retraite et réengage des retraités, il serait plus équitable de prolonger l’engagement de tous les membres du personnel jusqu’à 65 ans. D’après les données, le Directeur général n’a que rarement accordé des prolongations d’engagement au-delà de l’âge de la retraite en application de l’article 9.5 du Statut du personnel, dans l’intérêt de l’Organisation, et dans des cas exceptionnels. Ces prolongations sont généralement de courte durée, de quelques mois à un an.1 Elles sont le plus souvent accordées à des membres du personnel de rang élevé pour leur permettre d’achever un projet important ou pour faire coïncider leur départ avec la fin du mandat du Directeur général ou d’un Directeur régional. Exceptionnellement, l’engagement de membres du personnel a été prolongé au-delà de l’âge de la retraite quand le recrutement de la personne devant leur succéder a été retardé, par manque de candidats qualifiés ou parce que le processus de sélection n’avait pas encore abouti. 41. Sur le nombre total de membres du personnel de l’OMS qui ont pris leur retraite entre 2011 et 2016 (911), et qui comptaient 45 % de fonctionnaires des catégories professionnelle et de rang supérieur, seuls 12 % ont vu leur engagement exceptionnellement prolongé au-delà de l’âge de la retraite dans l’intérêt de l’Organisation. Parmi ceux-ci, 79 % appartenaient aux catégories professionnelle et de rang supérieur. La durée des prolongations était comprise entre un et 12 mois dans 80 % des cas ; entre un an et moins de trois ans dans 18 % des cas ; et de trois ans ou plus au total dans 2 % des cas. 1 L’article 1020.1 du Règlement du personnel prévoit que chaque prolongation exceptionnelle ne doit pas être supérieure à une année. ANNEXE 2 59 42. Le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel en poste permettra à tous les membres du personnel, aussi bien les fonctionnaires de la catégorie professionnelle recrutés sur le plan international que les administrateurs recrutés sur le plan national et les fonctionnaires de la catégorie des services généraux, de rester jusqu’à trois ans de plus (si l’âge de la retraite est pour eux de 62 ans) ou cinq ans de plus (si l’âge de la retraite est pour eux de 60 ans). 43. Comme les autres institutions des Nations Unies, l’OMS engage des fonctionnaires retraités pour des activités spécifiques et limitées dans le temps, souvent pour des tâches exigeant des compétences très spécialisées, pour des travaux d’urgence ou nécessitant des renforts. Toutefois, l’OMS étant soucieuse de l’évolution des carrières des membres de son personnel en poste, le recrutement de retraités est soumis à des restrictions : les contrats sont de durée limitée, la rémunération est plafonnée, le recrutement proposé n’est autorisé que s’il ne nuit pas aux perspectives de carrière de membres du personnel en activité ou au recrutement de nouveaux membres du personnel, et quand le recrutement est à la fois une solution économique et sûre sur le plan opérationnel pour répondre aux besoins de l’Organisation. Comparé au nombre de fonctionnaires de la catégorie professionnelle recrutés sur le plan international, d’administrateurs recrutés sur le plan national et de fonctionnaires de la catégorie des services généraux qui ont pris leur retraite (actuellement, près de 6000 anciens membres du personnel de l’OMS touchent une pension de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies), le nombre de retraités réengagés est très limité. 44. L’application de la résolution 70/244 aura en réalité pour effet de renverser la prise de décisions : actuellement, le Directeur général décide de ceux qui, parmi les membres du personnel atteignant l’âge de la retraite, verront leur engagement prolongé dans l’intérêt de l’Organisation et de la durée de cette prolongation. Avec le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans « en tenant compte des droits acquis des intéressés », ce seront les membres du personnel qui décideront quand prendre leur retraite : le Directeur général ne pourra pas obliger un membre du personnel à prendre sa retraite à l’âge initial de départ à la retraite, sauf moyennant une résiliation d’engagement coûteuse. Certains membres de la Commission ont noté ce changement fondamental, faisant valoir, comme l’indique le rapport de la Commission pour 2014, « que les organisations devraient pouvoir décider de maintenir en poste leurs fonctionnaires jusqu’à l’âge réglementaire proposé, en tenant compte de leurs résultats et des besoins de restructuration des effectifs (suppression ou déclassement de postes). Donner uniquement le choix aux fonctionnaires sans ménager de marge d’action aux organisations ne serait pas une solution équitable. »1 Cependant, cette opinion n’est pas reflétée dans la recommandation que la Commission a adressée à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la question. Incidences des amendements 45. Planification de la relève. Comme l’ont demandé les États Membres, le Secrétariat a effectué des exercices annuels de planification de la relève qui permettent à l’Organisation de prévoir un an à l’avance ce qu’il adviendra des postes libérés par les membres du personnel qui partiront à la retraite l’année suivante. Les postes peuvent être supprimés, remplacés par d’autres ayant de nouveaux profils ou reclassés dans une classe inférieure, autant de possibilités qui donnent de la souplesse à l’OMS pour faire concorder ses plans de ressources humaines avec ses nouvelles priorités. 46. Étant donné que les membres du personnel qui sont devenus membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant le 1er janvier 2014 pourront choisir le moment de leur départ à la retraite (entre les âges de 60 ou 62 ans et 65 ans), le Secrétariat ne sera plus en mesure d’anticiper le départ à la retraite de ses membres du personnel à 60 ou 62 ans. Même s’il leur est 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session (document A/69/30, paragraphe 107). 60 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION demandé d’informer le Secrétariat de la date de départ à la retraite qu’ils ont choisie au moins un an à l’avance, les membres du personnel peuvent, en donnant un préavis de trois mois, prendre leur retraite plus tôt qu’ils n’avaient indiqué initialement, ou décider de rester plus longtemps qu’ils n’avaient indiqué initialement, à la seule condition qu’ils ne restent pas au-delà de 65 ans. 47. Équilibre entre les sexes et représentation géographique. La réduction naturelle des effectifs a été considérée comme une occasion d’améliorer l’équilibre entre les sexes et la représentation géographique. 48. Depuis 2010, l’équilibre entre les sexes s’est quelque peu amélioré, mais les progrès sont lents. Cinq ans environ ont été nécessaires pour augmenter de 2 % le pourcentage de femmes dans les catégories professionnelle et de rang supérieur ; actuellement, l’objectif est d’accroître cette proportion de 3 % (55:45) en l’espace de deux ans. Au 31 juillet 2016, 42,8 % du personnel à long terme des catégories professionnelle et de rang supérieur étaient des femmes. 49. Au 31 juillet 2016, 34 % des États Membres de l’OMS demeuraient non représentés ou sous-représentés chez les fonctionnaires de la catégorie professionnelle recrutés sur le plan international (postes qui sont comptés dans la représentation géographique). L’objectif dans le budget programme 2016-2017 est de ramener ce chiffre à 28 %. 50. Ces données montrent qu’il faut prendre davantage de mesures pour améliorer l’équilibre entre les sexes et la représentation géographique dans toutes les classes de postes. Pour cela, il faut offrir aux femmes et aux membres du personnel de pays sous-représentés ou non représentés dans le réservoir interne de talents la possibilité d’accéder à des postes de rang supérieur. Mais seul le recrutement de nouveaux effectifs peut permettre de parvenir à la parité des sexes et à une représentation géographique équitable. Autrement dit, l’Organisation doit embaucher des candidats extérieurs aux postes nouvellement créés sous réserve que des fonds soient disponibles, et aux postes libérés par des fonctionnaires cessant leur emploi, en particulier ceux qui partent à la retraite quand ils atteignent l’âge de la retraite. 51. Si l’on envisage l’exercice 2018-2019,1 à l’âge réglementaire de départ à la retraite actuellement en vigueur, 182 membres du personnel devraient prendre leur retraite en 2018 et 187 en 2019, ce qui représente 5,9 % du total des effectifs. Sur ceux-ci, 51 % pour 2018 et 42 % pour 2019 appartiennent aux catégories professionnelle et de rang supérieur. Parmi les membres du personnel de ces catégories qui devraient prendre leur retraite, 66 % pour 2018 et 64 % pour 2019 sont des hommes, et 64 % pour 2018 et 59 % pour 2019 viennent de pays surreprésentés. 52. Les progrès en matière d’équilibre entre les sexes et de représentation géographique ralentiront inévitablement quand, une fois l’âge réglementaire de départ à la retraite des fonctionnaires en poste porté à 65 ans, les membres du personnel qui auraient normalement pris leur retraite à 60 ou 62 ans décideront de rester jusqu’à 65 ans. 53. Incidences financières. Dans son rapport pour l’année 2014,2 la Commission a noté, en adressant sa recommandation à l’Assemblée générale des Nations Unies, que le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel déjà en poste présenterait l’avantage de limiter les engagements financiers au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service ; en d’autres termes, maintenir le personnel en activité plus longtemps n’entraînerait pas d’obligations financières au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service. En ce qui concerne l’OMS, 1 Voir le Tableau 8 du document intitulé « Human resources: update, Workforce data as at 31 July 2016 » à l’adresse http://www.who.int/about/finances-accountability/budget/en/ (consulté le 1er novembre 2016). 2 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2014_F.pdf?d=11920163:08:36AM (consulté le 1er novembre 2016). ANNEXE 2 61 l’impact sur les engagements à long terme de l’Organisation au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service, et sur leur financement, est difficile à estimer. D’un côté, l’effet est positif puisque les fonctionnaires qui travailleront trois à cinq ans de plus apporteront des cotisations supplémentaires au régime d’assurance (l’OMS versant les deux tiers de la cotisation et les membres du personnel un tiers). D’un autre côté, les fonctionnaires qui sont entrés à l’OMS tard dans leur carrière (par exemple à l’âge de 53, 54 ou 55 ans) et qui n’auraient pas atteint les 10 années minimum de service pour avoir droit aux prestations, rempliront désormais les conditions pour en bénéficier, ce qui aura des conséquences financières négatives. Les incidences réelles dépendront des membres du personnel qui choisiront de rester jusqu’à 65 ans et du nombre d’années de service qu’ils auront effectuées antérieurement dans l’Organisation. La situation sera évaluée par des actuaires indépendants, qui formuleront des hypothèses sur ces éléments et d’autres variables ayant un impact sur l’assurance-maladie après la cessation de service. 54. Une situation analogue pourrait se présenter pour les engagements et le flux de recettes de la Caisse des pensions : les montants des pensions qu’il faudra payer du fait de l’allongement de la durée de service viendront en déduction des recettes supplémentaires amenées par les cotisations de retraite versées pendant trois années de plus, dont, là encore, un tiers est financé par le personnel et deux tiers par l’OMS. 55. Le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel en poste aura aussi des incidences budgétaires, car il va retarder la restructuration, dans des conditions d’efficacité par rapport au coût, de la dotation en personnel de l’OMS. Les exercices annuels de planification de la relève montrent qu’en 2014, 2015 et 2016, 12,8 % des postes occupés par des fonctionnaires partant à la retraite étaient destinés à être supprimés. Les fonctionnaires actuellement en poste pouvant rester jusqu’à l’âge de 65 ans, l’Organisation les gardera à des postes qui auraient été supprimés s’ils avaient pris leur retraite ou, si les postes sont malgré tout supprimés, versera aux intéressés les prestations coûteuses (période de réaffectation, préavis et indemnité de résiliation d’engagement) auxquelles ils n’auraient pas eu droit s’ils avaient pris leur retraite à 60 ou 62 ans. Ce sera le cas des membres du personnel travaillant pour l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite qui seraient autrement partis à la retraite pendant la période de clôture de l’Initiative. En ce qui concerne l’indemnité de résiliation d’engagement, l’article 1050 du Règlement du personnel (Suppression de postes) est amendé pour préciser qu’aucune indemnité de résiliation d’engagement n’est versée aux membres du personnel quand ils partent à la retraite ou après la date de leur départ à la retraite au sens qu’en donne la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (des modifications d’ordre rédactionnel mineures concernant aussi la retraite ont été apportées à l’article 375 du Règlement du personnel sur le versement de fin de service). 56. Des incidences sont également à prévoir en termes de rajeunissement des effectifs. Beaucoup des postes actuellement occupés par des membres du personnel devant partir à la retraite en 2018 et dans les années qui suivent pourraient être reclassés dans une classe inférieure, ce qui pourrait créer des possibilités supplémentaires et financièrement avantageuses de recruter à des rangs moins élevés. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 57. [Ce paragraphe contenait trois projets de résolutions, dont deux ont été adoptés à la dix- septième séance sous les cotes EB140.R8 et EB140.R9, respectivement. Le Conseil a renvoyé l’examen du projet de résolution restant à sa cent quarante et unième session.]1 1 Voir le document EB140/2017/REC/2, procès-verbaux de la dix-septième séance, section 3 (en anglais seulement). 62 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Appendice 1 Texte des articles amendés du Règlement du personnel 310. DÉFINITIONS ................................................................................................................................................................... 310.5.2 tout enfant répondant à la définition donnée par le Directeur général et à l’entretien duquel le membre du personnel certifie qu’il pourvoit pour une part principale et de façon continue, à condition que cet enfant ait moins de 18 ans ou, s’il fréquente à plein temps un établissement scolaire ou universitaire, moins de 21 ans. Les restrictions relatives à l’âge et à la fréquentation d’un établissement scolaire ne sont pas applicables si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale l’empêchant d’occuper un emploi substantiellement rémunéré soit de façon permanente, soit pour une période s’annonçant de longue durée ; si le père et la mère sont tous deux membres du personnel d’organisations internationales appliquant le régime commun des traitements et indemnités, les enfants, dans le cas où ils sont reconnus comme personnes à charge, sont considérés comme étant à la charge de celui des deux parents dont les gains professionnels bruts annuels représentent le montant le plus élevé, sauf si les membres du personnel concernés demandent qu’il en soit autrement ; … 310.7 Un « parent isolé » est un membre du personnel qui remplit les critères suivants : 310.7.1 Le membre du personnel n’a pas de conjoint ; 310.7.2 Le membre du personnel a un enfant à sa charge au sens de l’article 310.5.2 du Règlement du personnel ; 310.7.3 Le membre du personnel pourvoit pour une part principale et de façon continue à l’entretien de l’enfant. ................................................................................................................................................................... 315. PRIME DE RECRUTEMENT Une prime de recrutement peut être versée, à la discrétion du Directeur général, aux experts possédant des compétences très spécialisées, lorsque l’Organisation ne parvient pas à intéresser du personnel qualifié. Le montant de cette prime de recrutement ne dépasse pas 25 % du traitement annuel de base net pour toute la durée de l’engagement initial. ................................................................................................................................................................... ANNEXE 2 63 330. TRAITEMENTS 330.1 Les traitements de base bruts sont soumis à imposition selon les taux suivants : 330.1.1 pour les membres du personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur : Montant soumis à retenue US $ Taux d’imposition applicables % Première tranche de 50 000 17 Tranche suivante de 50 000 24 Tranche suivante de 50 000 30 Au-delà 34 .................................................................................................................................................................... 340. ALLOCATIONS POUR PERSONNES À CHARGE Lorsqu’ils ont des personnes à charge au sens des articles 310.5 et 310.7 du Règlement du personnel, les membres du personnel nommés dans les catégories professionnelle et de rang supérieur ont droit à des allocations pour personnes à charge : 340.1 lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge, l’allocation sera réduite du montant de toute prestation reçue des pouvoirs publics, du chef de l’enfant, sous forme de versements de sécurité sociale ou en application du droit public ; 340.2 lorsqu’il s’agit d’un enfant physiquement ou mentalement handicapé, ils ont droit à un montant équivalent au double de l’allocation pour enfant à charge, sous réserve des conditions définies à l’article 340.1 du Règlement du personnel ; 340.3 lorsqu’il s’agit de leur père, de leur mère, d’un frère ou d’une sœur ; 340.4 lorsqu’il s’agit de leur conjoint ; 340.5 lorsqu’ils sont reconnus comme parent isolé. 340.6 Les allocations visées aux articles 340.1, 340.2, 340.3, 340.4 et 340.5 du Règlement du personnel sont déterminées par le Directeur général compte tenu des procédures établies par la Commission de la fonction publique internationale. .................................................................................................................................................................... 350. ALLOCATION POUR FRAIS D’ÉTUDES DES ENFANTS … 350.1.1 donne droit à l’allocation pour frais d’études tout enfant répondant à la définition donnée dans l’article 310.5.2 du Règlement du personnel jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire au cours de laquelle il atteint l’âge de vingt-cinq ans, achève sa quatrième année d’études post-secondaires ou obtient un premier diplôme postsecondaire, selon l’événement survenant en premier ; 64 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION … 350.2 Les frais remboursables sont les suivants : … 350.2.2 coût de la fréquentation à plein temps d’un établissement d’enseignement situé en dehors du pays ou de la région du lieu d’affectation. Les membres du personnel en poste dans des lieux d’affectation n’appartenant pas à la catégorie H reçoivent une somme forfaitaire supplémentaire pour les frais de pension dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire seulement ; … 350.4 Par « frais d’études », on entend les frais de scolarité, y compris le coût de cours de langue maternelle, et les frais d’inscription seulement. … 350.6 Les contributions aux dépenses d’équipement facturées par les établissements d’enseignement sont remboursées aux conditions établies par le Directeur général en dehors du régime d’allocation pour frais d’études. ................................................................................................................................................................... 360. ÉLÉMENT D’INCITATION À LA MOBILITÉ, PRIME DE SUJÉTION ET ÉLÉMENT FAMILLE NON AUTORISÉE 360.1 Les membres du personnel suivants perçoivent des primes non considérées aux fins de la pension, qui sont destinées à encourager la mobilité, refléter divers degrés de sujétion selon les lieux d’affectation et offrir un élément famille non autorisée aux membres du personnel en poste dans des lieux d’affectation où des restrictions s’appliquent aux familles. Ces primes sont déterminées par le Directeur général selon les conditions et modalités fixées par la Commission de la fonction publique internationale : 360.1.1 les membres du personnel, exceptés ceux engagés en application des articles 1310 et 1330 du Règlement du personnel, qui sont nommés ou mutés dans certaines catégories de lieux d’affectation déterminées par la Commission de la fonction publique internationale pour une période d’un an ou plus, et 360.1.2 les membres du personnel, exceptés ceux engagés en application des articles 1310 et 1330 du Règlement du personnel, qui sont nommés ou mutés dans certaines catégories de lieux d’affectation déterminées par la Commission de la fonction publique internationale pour une période initiale inférieure à un an, et dont la nomination ou la mutation est ultérieurement prolongée de sorte que la période ininterrompue de service audit lieu d’affectation est équivalente à un an ou plus. 360.2 [Supprimé] ANNEXE 2 65 360.3 Les lieux d’affectation sont classés selon les conditions de vie et de travail et sur la base de critères du classement des lieux d’affectation définis par la Commission de la fonction publique internationale. 360.4 Les membres du personnel nommés dans des lieux d’affectation où la Commission de la fonction publique internationale a déclaré que des restrictions s’appliquaient aux familles reçoivent l’élément famille non autorisée ainsi qu’en décide le Directeur général. .................................................................................................................................................................... 365. PRIME D’INSTALLATION 365.1 Tout membre du personnel dont le voyage est autorisé perçoit une prime d’installation, 365.1.1 lors de sa nomination ou de sa mutation dans un lieu d’affectation pendant au moins un an ; ou 365.1.2 lors de la prolongation de sa nomination initiale ou de sa mutation dans un lieu d’affectation pour moins d’un an, entraînant une période de service ininterrompu audit lieu d’affectation d’un an ou plus. 365.2 Le montant de la prime d’installation équivaut à l’indemnité journalière applicable à la date d’arrivée au lieu d’affectation : 365.2.1 pour le membre du personnel pendant 30 jours ; 365.2.2 pour le conjoint et/ou le ou les enfants à charge qui accompagnent ou rejoignent le membre du personnel aux frais de l’Organisation en vertu de l’article 820 du Règlement du personnel, pendant 15 jours. 365.3 Sous réserve des conditions fixées par le Directeur général sur la base des conditions et modalités convenues entre les organisations internationales du régime commun des Nations Unies, la prime d’installation comprend également une somme forfaitaire calculée et payable sur la base d’un mois de traitement de base net du membre du personnel et, le cas échéant, de l’indemnité de poste due au lieu d’affectation où le membre du personnel est nommé au taux applicable à la date de son arrivée audit lieu d’affectation. 365.4 Il n’est pas versé de prime d’installation pour les enfants nés ou pour toute autre personne devenue à charge après l’arrivée du membre du personnel à son lieu d’affectation. 365.5 Si un membre du personnel démissionne de ses fonctions dans l’année qui suit la date de sa nomination ou de sa mutation dans un lieu officiel d’affectation, l’Organisation a droit au recouvrement de la partie de la prime d’installation versée au titre de l’article 365.3 du Règlement du Personnel composée d’une ou de plusieurs sommes forfaitaires, à un certain prorata, dans les conditions fixées par le Directeur général. .................................................................................................................................................................... 66 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 370. ALLOCATION DE RAPATRIEMENT 370.1 Les membres du personnel qui, au moment où ils quittent l’Organisation, sauf en cas de révocation immédiate au sens de l’article 1075.2 du Règlement du personnel, ont accompli au moins cinq années de service continu dans un lieu d’affectation situé hors du pays de leur lieu de résidence reconnu, ont droit à une allocation de rapatriement. Cette allocation est calculée d’après le barème figurant ci-après, compte tenu des dispositions de l’article 380.2 du Règlement du personnel ; le paiement de l’allocation est subordonné à la présentation par l’ancien membre du personnel de pièces, conformes aux critères fixés par le Directeur général, attestant que l’intéressé s’est réinstallé hors du pays où se trouvait son dernier lieu d’affectation ou son lieu de résidence pendant son dernier emploi, sous réserve des dispositions de l’article 370.4 du Règlement du personnel. Cette partie de l’allocation ne sera versée que si l’ancien membre du personnel en fait la demande dans les deux ans qui suivent la date effective de cessation de l’emploi. 370.1.1 Membres du personnel de la catégorie professionnelle ou de rang supérieur : Années de service ouvrant droit à l’allocation Semaines de traitement Membres du personnel sans enfants à charge ni conjoint Membres du personnel avec enfants à charge ou avec conjoint 5 8 14 6 9 16 7 10 18 8 11 20 9 13 22 10 14 24 11 15 26 12 ou davantage 16 28 370.1.2 Membres du personnel de la catégorie des services généraux : Années de service ouvrant droit à l’allocation Semaines de traitement Membres du personnel sans enfants à charge ni conjoint Membres du personnel avec enfants à charge ou avec conjoint 5 7 14 6 8 16 7 9 18 8 10 20 9 11 22 10 12 24 11 13 26 12 ou davantage 14 28 ................................................................................................................................................................... ANNEXE 2 67 375. VERSEMENT DE FIN DE SERVICE Tout membre du personnel engagé pour une durée déterminée dont l’engagement n’est pas renouvelé après cinq années de service continu et dont les services ont fait l’objet de rapports favorables a droit à un versement correspondant au nombre de ses années de service, à moins qu’il n’ait reçu et refusé une offre de renouvellement de son engagement ou n’ait atteint l’âge de la retraite tel qu’il est défini à l’article 1020.1 du Règlement du personnel. Le montant du versement est calculé d’après le barème figurant à l’article 1050.10 du Règlement du personnel pour la résiliation d’engagements temporaires de durée déterminée. .................................................................................................................................................................... 410. PRINCIPES RÉGISSANT LE RECRUTEMENT … 410.2 Normalement, les candidatures de personnes âgées de moins de 20 ans ou de plus de 65 ans ne sont pas retenues. .................................................................................................................................................................... 510. AFFECTATION … 510.2 Une affectation donnant droit à la prime d’installation, à l’élément d’incitation à la mobilité et à la prise en charge des frais de déménagement est une affectation nécessitant l’installation du membre du personnel au lieu d’affectation pendant au moins un an. .................................................................................................................................................................... 550. AUGMENTATION À L’INTÉRIEUR DE LA CLASSE … 550.2 La période unitaire de service est le temps minimum de service qui doit être accompli à un échelon donné pour donner droit à une augmentation à l’intérieur de la classe conformément aux dispositions de l’article 550.1 du Règlement du personnel. Les périodes unitaires de service sont les suivantes : 550.2.1 une année de service à plein temps dans toutes les classes et à tous les échelons, excepté ceux indiqués à l’article 550.2.2 du Règlement du personnel ; 550.2.2 deux années de service à plein temps dans les classes P.1 à P.5 à partir de l’échelon VII, P.6/D.1 à partir de l’échelon IV, et D.2 à partir de l’échelon I ; … 550.3 [Supprimé] .................................................................................................................................................................... 68 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 640. CONGÉ DANS LES FOYERS … 640.2 Le droit au congé dans les foyers s’acquiert à l’expiration de 24 mois ou 12 mois de service reconnus valables à cet effet, en fonction de la catégorie dans laquelle le lieu d’affectation est classé par la Commission de la fonction publique internationale. La date peut être déterminée selon des critères fixés par le Directeur général s’il y a mutation ou reclassement de lieux d’affectation. Tous les lieux d’affectation sont classés à cette fin, selon le cycle applicable de congé dans les foyers, en « lieux d’affectation à cycle de 24 mois » ou « lieux d’affectation à cycle de 12 mois ». ................................................................................................................................................................... 810. VOYAGES DES MEMBRES DU PERSONNEL L’Organisation prend à son compte les frais de voyage des membres du personnel dans les cas suivants : … 810.5 pour les visites familiales, une fois entre les dates où est ouvert le droit au congé dans les foyers (ou une fois pendant un engagement de durée équivalente) comme prévu à l’article 640.2 du Règlement du personnel, paiement des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu où résident le conjoint et les enfants auxquels s’applique l’article 820.1, ainsi que des frais de retour au lieu d’affectation, sous réserve : 810.5.1 que le membre du personnel ait renoncé à ses droits au paiement des frais de voyage de son conjoint et de ses enfants en vertu des articles 820 et 825 du Règlement du personnel, sauf en ce qui concerne le voyage visé à l’article 820.2.5.2 ; ................................................................................................................................................................... 820. VOYAGES DU CONJOINT ET DES ENFANTS 820.1 Les membres de la famille reconnus comme ayants-droit, aux fins d’application des dispositions relatives aux voyages que l’Organisation prend à son compte, sont les personnes suivantes : … 820.1.3 tout enfant qui a cessé d’avoir la qualité de personne à charge au sens de l’article 310.5.2 du Règlement du personnel et pour lequel des frais de voyage ont été payés précédemment par l’Organisation, cet enfant ayant droit à un dernier voyage dans un seul sens, soit pour rejoindre le membre du personnel à son lieu d’affectation, soit pour regagner le lieu de résidence reconnu pendant l’année qui suit la date à laquelle il a perdu la qualité de personne à charge. L’obligation financière de l’Organisation se limite au montant des frais de voyage (aller simple) du lieu d’affectation au lieu de résidence reconnu. Toutefois, le dernier voyage en question n’est pas ANNEXE 2 69 autorisé si un voyage aller et retour auquel l’enfant peut avoir droit en vertu de l’article 820.2.5.2 du Règlement du personnel se termine après la fin de l’année scolaire ou universitaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de vingt et un ans ; 820.1.4 tout enfant donnant droit à l’allocation pour frais d’études en vertu de l’article 310.5.2 du Règlement du personnel aux fins de voyages effectués en vertu des articles 820.2.5.1, 820.2.5.2 et 820.2.5.5. … 820.2 L’Organisation prend à son compte, les frais de voyage du conjoint et des enfants à la charge des membres du personnel au sens de l’article 820.1 du Règlement du personnel, dans les cas suivants : 820.2.1 lors d’un engagement pour une période non inférieure à une année, ou lors de la prolongation d’un engagement initial d’une durée inférieure à une année entraînant une période de service ininterrompu d’un an ou plus, paiement des frais de voyage, soit depuis le lieu de résidence reconnu ou, au choix de l’Organisation, le lieu de recrutement, jusqu’au lieu d’affectation, soit à partir de tout autre lieu, mais à condition que la somme déboursée par l’Organisation ne soit pas supérieure aux frais de voyage à partir du lieu de résidence reconnu et étant entendu que, de toute façon, le conjoint est censé demeurer dans le lieu d’affectation pendant au moins six mois ; … 820.2.5 dans le cas d’un enfant donnant droit à la prise en charge des frais de pension au titre de l’allocation pour frais d’études conformément à l’article 350 du Règlement du Personnel, à condition que l’article 655.3 du Règlement du Personnel ne soit pas applicable : … 820.2.5.3 [Supprimé] … 820.2.5.5 le dernier voyage dans un seul sens défini à l’article 820.1.3 du Règlement du personnel dans l’année qui suit la date à laquelle le droit à l’allocation pour frais d’études en vertu de l’article 350.1.2 a pris fin, à condition que le droit à ce voyage n’ait pas déjà été exercé en vertu de l’article 820.1.3. L’obligation financière de l’Organisation se limite au montant des frais de voyage (aller simple) du lieu d’affectation au lieu de résidence reconnu ; toutefois, le dernier voyage en question n’est pas autorisé si un voyage aller et retour auquel l’enfant peut avoir droit en vertu de l’article 820.2.5.2 du Règlement du personnel se termine après que l’enfant cesse de donner droit à l’allocation pour frais d’études en vertu de l’article 350.1.2 ; .................................................................................................................................................................... 70 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 855. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT 855.1 Lors de l’affectation (voir l’article 510.2.), les membres du personnel engagés ou mutés pour une période d’au moins une année, ou les membres du personnel cessant leur emploi, sauf dans le cas prévu à l’article 1010.2 du Règlement du personnel, et dont le lieu de résidence reconnu est autre que leur lieu d’affectation et non situé dans la région de celui-ci, ont droit au remboursement des frais de déménagement du mobilier dans les limites fixées par le Directeur général : 855.2 Si deux conjoints sont membres du personnel d’organisations internationales appliquant le régime commun des traitements et indemnités, tous deux ayant droit au remboursement des frais de déménagement du mobilier, chacun a le choix d’exercer ce droit dans les limites fixées par le Directeur général. ................................................................................................................................................................... 860. NON-EXERCICE DES DROITS Tout membre du personnel qui a droit au paiement de ses frais de voyage et de déménagement à l’occasion de son rapatriement doit exercer ce droit dans les deux années qui suivent la date de la cessation de l’emploi. ................................................................................................................................................................... 870. DÉPENSES EN CAS DE DÉCÈS … 870.2 Le conjoint et le ou les enfants d’un membre du personnel décédé ont droit au paiement des frais de voyage et de déménagement jusqu’à n’importe quel endroit à condition toutefois que l’Organisation soit tenue de les rapatrier en application des dispositions de l’article 820.2.7 du Règlement du personnel et que la somme déboursée par l’Organisation ne soit pas supérieure aux frais de voyage et de transport jusqu’au lieu de résidence reconnu du défunt membre du personnel. Le droit à la prise en charge des frais de déménagement est déterminé par l’article 855.1.2 du Règlement du personnel. ................................................................................................................................................................... 1020. RETRAITE 1020.1 Les membres du personnel prennent leur retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 65 ans, à moins que les articles 1020.1.1, 1020.1.2 ou 1020.1.3 du Règlement du personnel ne s’appliquent. 1020.1.1 Les membres du personnel qui sont devenus membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avant le 1er janvier 1990, prennent leur retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 60 ans, ou entre 60 et 65 ans, en donnant par écrit un préavis d’au moins trois mois avant la date de départ à la retraite choisie. ANNEXE 2 71 1020.1.2 Les membres du personnel qui sont devenus membres de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2013 inclusivement, prennent leur retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, ou entre 62 et 65 ans, en donnant par écrit un préavis d’au moins trois mois avant la date de départ à la retraite choisie. 1020.1.3 Les membres du personnel ne peuvent pas changer la date de départ à la retraite choisie une fois qu’ils ont donné leur préavis de trois mois en vertu des articles 1020.1.1 ou 1020.1.2 du Règlement du personnel. 1020.1.4 Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général peut, dans l’intérêt de l’Organisation, prolonger l’engagement d’un membre du personnel au-delà de l’âge de 65 ans sous réserve que chaque prolongation ne soit pas supérieure à une année et qu’aucune prolongation ne soit accordée au-delà de 68 ans. .................................................................................................................................................................... 1050. SUPPRESSION DE POSTES 1050.10 Sous réserve des articles 1050.11 et 1050.12 du Règlement du personnel, un membre du personnel dont l’engagement est résilié ou n’est pas prolongé en application du présent article reçoit, compte dûment tenu des dispositions de l’article 380.2, une indemnité conformément au barème suivant : … 1050.11 Aucune indemnité n’est versée à un membre du personnel qui, à sa cessation de service, reçoit une pension de retraite en vertu de l’article 28 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 1050.12 Si l’indemnité dépasse le nombre de mois restant à courir jusqu’à ce que le membre du personnel reçoive une pension de retraite en vertu de l’article 28 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, elle est calculée au prorata jusqu’au premier jour du mois où l’intéressé recevra ladite pension de retraite. 72 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION A pp en di ce 2 A pp en di ce 1 du R èg le m en t d u pe rs o n n el Ba rè m e de s tr a ite m en ts du pe rs o n n el de s ca té go ri es pr o fe ss io n n el le et de ra n g su pé ri eu r : tr a ite m en ts br u ts a n n u el s et éq u iv a le n ts n et s a pr ès dé du ct io n de s co n tr ib u tio n s du pe rs o n n el (en do lla rs de s Ét a ts - U n is d’ A m ér iq u e) (av ec ef fe t a u 1e r jan v ie r 20 17 ) Éc he lo n s Cl a ss e I II II I IV V VI VI I VI II IX X XI XI I XI II * * * * * * * * * * D . 2 B ru t 13 9 50 0 14 2 54 4 14 5 58 9 14 8 63 7 15 1 78 8 15 5 01 8 15 8 24 8 16 1 47 9 16 4 70 9 16 7 93 9 N et 10 7 15 0 10 9 28 1 11 1 41 2 11 3 54 6 11 5 68 0 11 7 81 2 11 9 94 4 12 2 07 6 12 4 20 8 12 6 34 0 * * * * * * * * * * D . 1 B ru t 12 4 80 7 12 7 48 3 13 0 16 0 13 2 83 7 13 5 50 6 13 8 18 3 14 0 85 7 14 3 52 9 14 6 20 7 14 8 88 0 15 1 64 8 15 4 48 3 15 7 32 0 N et 96 86 5 98 73 8 10 0 61 2 10 2 48 6 10 4 35 4 10 6 22 8 10 8 10 0 10 9 97 0 11 1 84 5 11 3 71 6 11 5 58 8 11 7 45 9 11 9 33 1 * * * * * * * P. 5 B ru t 10 7 45 9 10 9 73 4 11 2 01 1 11 4 28 4 11 6 56 1 11 8 83 4 12 1 11 3 12 3 38 7 12 5 66 3 12 7 93 7 13 0 21 4 13 2 48 6 13 4 76 4 N et 84 72 1 86 31 4 87 90 8 89 49 9 91 09 3 92 68 4 94 27 9 95 87 1 97 46 4 99 05 6 10 0 65 0 10 2 24 0 10 3 83 5 * * * * * * * P. 4 B ru t 88 35 1 90 37 4 92 39 6 94 41 8 96 44 1 98 46 2 10 0 52 9 10 2 72 4 10 4 91 9 10 7 11 4 10 9 31 4 11 1 50 4 11 3 70 1 N et 70 64 7 72 18 4 73 72 1 75 25 8 76 79 5 78 33 1 79 87 0 81 40 7 82 94 3 84 48 0 86 02 0 87 55 3 89 09 1 * * * * * * * P. 3 B ru t 72 47 8 74 34 9 76 22 1 78 09 1 79 96 4 81 83 6 83 70 7 85 58 2 87 45 1 89 32 4 91 19 9 93 06 8 94 94 2 N et 58 58 3 60 00 5 61 42 8 62 84 9 64 27 3 65 69 5 67 11 7 68 54 2 69 96 3 71 38 6 72 81 1 74 23 2 75 65 6 * * * * * * * P. 2 B ru t 55 95 5 57 62 9 59 30 3 60 97 6 62 65 1 64 32 8 66 00 3 67 67 4 69 35 0 71 02 2 72 69 6 74 37 4 76 04 5 N et 46 02 6 47 29 8 48 57 0 49 84 2 51 11 5 52 38 9 53 66 2 54 93 2 56 20 6 57 47 7 58 74 9 60 02 4 61 29 4 * * * * * * * P. 1 B ru t 43 37 1 44 67 2 45 97 3 47 27 5 48 57 5 49 87 7 51 28 7 52 70 8 54 12 9 55 55 1 56 97 1 58 39 1 59 81 2 N et 35 99 8 37 07 8 38 15 8 39 23 8 40 31 7 41 39 8 42 47 8 43 55 8 44 63 8 45 71 9 46 79 8 47 87 7 48 95 7 * La pé rio de n o rm al e do n n an t d ro it à u n e au gm en ta tio n d’ u n éc he lo n à l’i n té rie u r de la cl as se es t d ’ u n an , sa u f p o u r le s éc he lo n s m ar qu és d’ u n as té ris qu e, au x qu el s il fa u t a v o ir ex er cé de u x an s po u r pa ss er à l’é ch el o n su pé rie u r (ar tic le 55 0. 2 du R èg le m en t d u Pe rs o n n el ). ANNEXE 2 73 Appendice 3 Appendice 2 du Règlement du personnel Allocation pour frais d’études Barème de l’allocation pour frais d’études, ajusté sur la base des frais de scolarité pratiqués pour l’année scolaire 2014-2015 (année scolaire en cours au 1er janvier 2018) Fourchette des dépenses ouvrant droit à remboursement (en dollars des États-Unis d’Amérique) Taux de remboursement (en pourcentage) 0-11 600 86 11 601-17 400 81 17 401-23 200 76 23 201-29 000 71 29 001-34 800 66 34 801-40 600 61 40 601 et plus – ____________________ = = = - 74 - ANNEXE 3 POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL : OPTIONS POUR LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN SUR PAPIER1 [EB140/4 – 23 décembre 2016] 1. Ce rapport fournit des informations concernant l’utilisation d’un système de scrutin sur papier pour l’élection du Directeur général et présente différentes options pour le déroulement de cette procédure au Conseil exécutif et à l’Assemblée de la Santé dans le but d’en améliorer l’efficience et la rapidité. Des informations complémentaires sont également présentées sur les modalités de déroulement du scrutin et des entrevues des candidats figurant sur la liste restreinte avec le Conseil. I. UTILISATION DU SCRUTIN SUR PAPIER AU CONSEIL EXÉCUTIF ET À L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 2. L’Assemblée de la Santé, dans la résolution WHA67.2 (2014) sur l’amélioration de la prise de décisions par les organes directeurs, a approuvé la recommandation du Conseil exécutif consistant à louer un système de vote électronique sécurisé et économiquement avantageux pour le processus de désignation et de nomination du Directeur général, et à tester ce système à l’avance en procédant à des votes fictifs des organes directeurs avant l’élection du prochain Directeur général. 3. Le Secrétariat a examiné la disponibilité des systèmes de vote électronique et loué deux systèmes. Ceux-ci ont été testés lors d’un exercice de simulation effectué à la cent trente-huitième session du Conseil exécutif et à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, respectivement. Le premier système, testé à la cent trente-huitième session du Conseil exécutif, a été rejeté, car il était difficile à utiliser et car les tests avaient révélé un risque inacceptable de nullité des bulletins. Le deuxième système a été testé à la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. Même s’il satisfaisait aux critères de facilité d’utilisation, le Secrétariat a alors indiqué qu’un examen de sécurité devrait être effectué pour pouvoir prendre une décision définitive concernant son utilisation. 4. Un examen externe de la sécurité du deuxième système, effectué immédiatement après la Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, a révélé que celui-ci n’était pas suffisamment sécurisé. Il est également apparu impossible de mettre en place un autre système de vote adapté à temps pour l’élection du Directeur général en 2017. À l’issue de l’examen, il a été conclu par conséquent que l’utilisation du scrutin sur papier était la seule voie envisageable pour la prochaine élection. Il a également été recommandé que le Règlement intérieur soit examiné et amendé si nécessaire afin de l’adapter plus spécifiquement à l’utilisation future d’un système de vote électronique pour l’élection du Directeur général. 1 Voir les décisions EB140(1) et EB140(2). ANNEXE 3 75 5. L’approbation par l’Assemblée de la Santé, dans sa résolution WHA67.2, de l’idée d’examiner la possibilité d’utiliser le vote électronique était principalement motivée par la volonté de gagner du temps lors du scrutin. Par conséquent, le Secrétariat a établi un plan opérationnel pour la mise en place du scrutin sur papier ayant pour objet de proposer des mesures réduisant la durée de chaque tour de scrutin lors d’une telle procédure. 6. Ce rapport propose une série de mesures pour gagner du temps lors du déroulement du scrutin au Conseil et à l’Assemblée de la Santé. Elles portent sur les trois étapes les plus longues du scrutin sur papier lors des sessions des organes directeurs de l’OMS (distribution des bulletins, collecte des bulletins et décompte des voix). 7. Le Conseil pourrait décider en conséquence que le scrutin sur papier sera utilisé lors de la désignation pour le poste de Directeur général. Il pourrait également souhaiter recommander à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’utiliser cette procédure pour la nomination du Directeur général. II. OPTIONS POUR AMÉLIORER L’EFFICIENCE DU SCRUTIN SUR PAPIER AU CONSEIL 8. Sur la base de l’expérience accumulée, le Secrétariat estime qu’un tour de scrutin au Conseil prend relativement peu de temps (de 30 à 60 minutes). Pour la distribution, la collecte et le décompte des bulletins de vote au Conseil, il est donc proposé de suivre pour l’essentiel la pratique passée. 9. Pour les séances durant lesquelles un vote est prévu, afin de gagner du temps, les membres du Conseil trouveront sur leur table un écran destiné à garantir le secret du scrutin. 10. Le Secrétariat propose d’utiliser deux urnes, plutôt qu’une, pour collecter les bulletins des membres du Conseil à la clôture du scrutin. 11. La mise en œuvre de ces propositions ne nécessiterait aucun amendement au Règlement intérieur du Conseil exécutif. III. OPTIONS POUR AMÉLIORER L’EFFICIENCE DU SCRUTIN SUR PAPIER À L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 12. Sur la base de l’expérience accumulée, le Secrétariat estime qu’un tour de scrutin à l’Assemblée de la Santé pourrait durer une matinée ou une après-midi entière si la procédure traditionnelle prescrite par le Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé et par les directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret de l’Assemblée de la Santé est suivie en mai 2017. 13. Par conséquent, le Secrétariat propose les mesures destinées à gagner du temps qui figurent dans le tableau. D’après les tests menés par le Secrétariat, la mise en œuvre de ces mesures pourrait réduire à environ 80 minutes le temps nécessaire à un tour de scrutin à l’Assemblée de la Santé. 14. L’application des mesures figurant dans le tableau nécessitera que l’Assemblée de la Santé apporte de légères modifications au Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé et aux directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret. Pour donner effet à ces modifications, on peut procéder à la suspension ou à l’amendement partiels des articles ou paragraphes applicables, comme illustré dans la colonne de droite du tableau. Si le Conseil souhaite recommander 76 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION que ces mesures s’appliquent uniquement à la procédure de nomination lors de la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, une suspension partielle des articles ou paragraphes applicables devrait être proposée conformément à l’article 120 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé ; sinon, les amendements présentés à [l’appendice] devraient être proposés conformément à l’article 119 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé. Tableau. Mesures proposées pour gagner du temps lors du scrutin sur papier à l’Assemblée de la Santé et nécessité d’amender ou de suspendre un paragraphe des directives générales ou un article du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé Propositions Est-il nécessaire d’amender ou de suspendre un paragraphe des directives générales ou un article du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé ? 1) Les délégations sont appelées à voter simultanément aux six postes de vote installés devant chacune des six rangées dans la Salle des Assemblées au Palais des Nations. Les délégations sont appelées à voter selon l’ordre dans lequel leurs membres sont assis dans les six rangées. Oui. Aux termes des directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret, les Membres sont appelés successivement à voter selon l’ordre alphabétique requis, le nom du Membre qui vote le premier étant choisi par tirage au sort et l’appel se faisant en anglais, espagnol, français et russe. 2) Un scrutateur et un assesseur sont placés à chacun des six postes de vote. L’assesseur distribue un bulletin à chaque représentant venu au poste de vote qui lui correspond et consigne sur une feuille la distribution du bulletin à la délégation concernée. Oui. L’article 78 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé dispose que, lorsqu’un vote est nécessaire, deux scrutateurs choisis par le Président parmi les membres des délégations présentes participent au dépouillement du scrutin. Le terme « urne » est utilisé au singulier dans l’intégralité des directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret. 3) Après que chaque Membre habilité à voter a inséré son bulletin dans l’urne, les six scrutateurs placés aux postes de vote portent les urnes à la tribune et les placent sur trois tables. À chaque table, deux scrutateurs ouvrent ensuite les deux urnes qui y sont placées, dépouillent les scrutins et reportent les résultats sur une feuille préparée à cet effet par le Secrétariat. Oui. Comme pour 2) ci-dessus. 4) Un scrutateur de chaque table porte la feuille de résultats à une quatrième table où le résultat du vote est consigné sur le formulaire approprié de l’OMS. Oui. Comme pour 2) ci-dessus. IV. MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU SCRUTIN AU CONSEIL EXÉCUTIF 15. Les séances du Conseil liées à la désignation pour le poste de Directeur général prennent la forme de « séances ouvertes » conformément à l’article 7 b) du Règlement intérieur du Conseil exécutif. Peuvent par conséquent être présents : les membres du Conseil, leurs suppléants et leurs ANNEXE 3 77 conseillers ; un représentant de chaque État Membre non représenté au Conseil et de chaque Membre associé ; et le Secrétariat. Les représentants des États Membres non représentés au Conseil et des Membres associés peuvent y assister sans avoir le droit de participer aux débats. Il n’est pas établi de procès-verbal. 16. Les modalités du déroulement du scrutin pendant les phases d’établissement de la liste restreinte et de désignation sont présentées ci-dessous. De plus amples informations concernant les majorités requises à chaque stade et d’autres questions d’ordre juridique figurent dans le document EB140/INF./1. 17. En principe, la liste restreinte de candidats devrait être établie le mardi 24 janvier 2017 et la désignation avoir lieu le mercredi 25 janvier 2017 à l’issue des entrevues. Conformément à la pratique antérieure, le Conseil peut en principe décider de se réunir en séance continue, sans interruption entre les tours de scrutin s’il y en a plusieurs. 18. Pour les séances durant lesquelles un vote est prévu, les membres du Conseil exécutif trouveront sur leur table un écran destiné à garantir le secret du scrutin. 19. Après l’ouverture d’une séance durant laquelle un vote est prévu, le Président désigne parmi les membres du Conseil présents deux scrutateurs chargés de fournir une assistance lors de la procédure. Le Président explique, avec le concours du Conseiller juridique, les détails de la procédure pour l’établissement de la liste restreinte et la désignation des candidats conformément aux dispositions, résolutions et décisions applicables et à la pratique établie. 20. Avant le début officiel du scrutin, le Président invite le Conseiller juridique à vérifier que les urnes sont vides et demande au Secrétariat de distribuer un bulletin de vote à chaque membre du Conseil présent. Le Président déclare ensuite le scrutin ouvert. 21. Conformément à la pratique antérieure, les noms des candidats figurent sur les bulletins dans l’ordre alphabétique anglais. Chaque membre du Conseil doit donc simplement cocher les cases en face du nom des candidats pour lesquels il souhaite voter, en utilisant par exemple les signes « X » ou « √ ». Les membres qui souhaitent s’abstenir peuvent laisser leur bulletin vierge ou y inscrire le mot « abstention ». Tout bulletin où sont cochés plus de noms que le nombre de candidats à retenir, c’est-à-dire cinq (au premier tour de la phase d’établissement de la liste restreinte) ou trois (lors de la phase de désignation), est nul. Tout bulletin où sont cochés moins de noms que le nombre de candidats à retenir, c’est-à-dire cinq (au premier tour de la phase d’établissement de la liste restreinte) ou trois (lors de la phase de désignation), est nul. Tout bulletin portant un signe distinctif, comme le nom du votant, est également déclaré nul. Si un membre du Conseil fait une erreur, il doit effacer ou rayer la marque en question de sorte que les scrutateurs puissent clairement établir que le bulletin a été corrigé et constater tout aussi clairement quels sont les candidats choisis. Si, lors du scrutin, un nouveau bulletin de vote est requis, la délégation concernée est invitée à lever sa pancarte et à en faire la demande. Le Secrétariat imprimera ensuite ce bulletin. 22. Les membres du Conseil ont deux minutes pour exprimer leur suffrage. Le Président annonce que la première minute est écoulée. Tout membre estimant avoir besoin de plus de temps pour voter doit alors l’indiquer au Président. Le cas échéant, le Président laisse le scrutin ouvert le temps nécessaire pour que tous les membres présents puissent exprimer leur suffrage. 23. Une fois que le temps annoncé est écoulé, le Président signale la clôture du vote. Les bulletins de vote doivent être pliés une fois avant d’être insérés dans l’urne. Le Secrétariat fait alors le tour des membres pour qu’ils insèrent leurs bulletins dans les urnes. 78 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 24. Les scrutateurs sont ensuite invités à venir à la table centrale pour procéder au dépouillement. Lorsque celui-ci est achevé, le Conseiller juridique remet la feuille de dépouillement au Président. Le Président fait connaître les résultats du scrutin secret au Conseil en lisant le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le Président annonce quels candidats ont obtenu les majorités requises en vertu des dispositions applicables. 25. À chaque tour de scrutin successif, de nouveaux bulletins sont imprimés sur instruction du Président. 26. Le Président lit à haute voix les noms des candidats figurant sur la liste restreinte et des candidats désignés, respectivement, selon l’ordre alphabétique anglais, avant d’ajourner la séance ouverte et de reprendre la réunion en séance publique pour annoncer les noms. V. MODALITÉS DES ENTREVUES AVEC LES CANDIDATS DONT LE NOM FIGURE SUR LA LISTE RESTREINTE 27. Comme indiqué dans le document EB140/INF./1, les candidats figurant sur la liste restreinte se présenteront pour une entrevue avec le Conseil « dès que possible » après l’établissement de cette liste.1 Le jour des entrevues est fixé en concertation avec le Président. Elles devraient en principe avoir lieu le mercredi 25 janvier 2017. Chaque entrevue sera limitée à 60 minutes et divisée également entre a) un exposé oral au cours duquel le candidat fixera les priorités futures qu’il assigne à l’Organisation, en analysant les problèmes auxquels elle est actuellement confrontée et en proposant des moyens de les résoudre ; et b) une séance de questions et réponses.2 28. Les modalités précises des entrevues sont décidées par le Conseil pendant la séance ouverte, sur proposition du Président. Les modalités ci-dessous ont été suivies les quatre dernières fois où le Conseil a effectué des désignations, et l’on peut s’attendre à ce que le Président invite le Conseil à procéder de même à cette occasion. a) L’ordre dans lequel se dérouleront les entrevues est déterminé par tirage au sort pendant la séance ouverte au cours de laquelle la liste restreinte est établie, afin que les candidats puissent être informés à l’avance. b) Le Secrétariat mesure le temps de parole des candidats avec un système inspiré des feux de circulation. Le feu reste vert pendant 25 minutes, passe ensuite à l’orange, puis au rouge une fois les 30 minutes passées (le Président demande alors au candidat de terminer son propos). c) Les candidats ne peuvent pas utiliser pour leur exposé d’outils de présentation électroniques tels que PowerPoint. d) Avant le début de l’exposé de chaque candidat, le Secrétariat distribue à chaque membre du Conseil une feuille de papier où il peut rédiger une question pour le candidat dans toute langue officielle du Conseil. Le membre du Conseil doit préciser son identité. e) À la fin de l’exposé, le Secrétariat recueille ces documents dans une boîte avant de les remettre au Président. Celui-ci tire une question au hasard, puis la lit au candidat en précisant 1 Article 52, septième paragraphe, du Règlement intérieur du Conseil exécutif. 2 Article 52, huitième paragraphe, du Règlement intérieur du Conseil exécutif et décision EB100(7) (1997), paragraphe 5. ANNEXE 3 79 son auteur. Si nécessaire, le Président sera assisté dans cette tâche par les interprètes du Secrétariat. Les 30 minutes de cette partie de l’entrevue commencent à s’écouler à la première question lue par le Président. f) Les candidats ont trois minutes au maximum pour répondre à chaque question. g) La durée de cette partie de l’entrevue est également mesurée au moyen d’un système inspiré des feux de circulation. Un premier dispositif permet de chronométrer les 30 minutes : le feu passe du vert à l’orange après 25 minutes, puis au rouge une fois les 30 minutes écoulées. Un second dispositif mesure le temps alloué à chaque question ; le feu se déclenche lorsque le candidat commence à répondre, reste vert durant trois minutes, puis passe au rouge quand les trois minutes sont écoulées, le Président demandant alors au candidat de terminer son propos. h) Le Président pose autant de questions que possible durant la séance de questions et réponses. Toutefois, s’il n’y a pas suffisamment de questions pour occuper les 30 minutes imparties, le candidat a la possibilité de présenter un exposé oral supplémentaire jusqu’à ce que le délai soit écoulé. MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 29. [Ce paragraphe contenait deux projets de décisions, qui ont été adoptés à la deuxième séance sous les cotes EB140(1) et EB140(2), respectivement.]1 Appendice Amendements proposés au Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé et aux Directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret2 Version actuelle de l’article 78 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé Proposition de version amendée de l’article 78 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé (...) Lorsqu’un vote est nécessaire, deux scrutateurs choisis par le Président parmi les membres des délégations présentes participent au dépouillement du scrutin. (...) Lorsqu’un vote est nécessaire, deux scrutateurs ou plus choisis par le Président parmi les membres des délégations présentes participent au dépouillement du scrutin. Version actuelle des directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret Proposition de version amendée des directives générales pour la conduite des élections au scrutin secret Paragraphe N° 1. Avant le début du vote, le Président remet aux deux scrutateurs choisis par lui la liste des Membres habilités à voter et la liste des candidats. (…) Avant le début du vote, le Président remet aux deux scrutateurs choisis par lui la liste des Membres habilités à voter et la liste des candidats. (…) 1 Voir le document EB140/2017/REC/2, procès-verbaux de la deuxième séance, section 2 (en anglais seulement). 2 Aucun changement aux amendements proposés n’a été apporté lors des débats du Conseil exécutif à sa cent quarantième session (voir le document EB140/2017/REC/2, procès-verbaux de la deuxième séance, section 2, en anglais seulement). 80 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Paragraphe N° 3. Les scrutateurs, après s’être assurés que l’urne est vide, la ferment et en remettent la clef au Président. Les scrutateurs, après s’être assurés que l’urne ou les urnes est (sont) vide(s), la (les) ferment et en remettent la (les) clef(s) au Président. Paragraphe N° 4. Les Membres sont appelés successivement à voter selon l’ordre alphabétique requis.1 Le nom du Membre qui vote le premier est choisi par tirage au sort. L’appel se fait en anglais, espagnol, français et russe. Sauf si l’Assemblée de la Santé en a décidé autrement, les Membres sont appelés successivement à voter selon l’ordre alphabétique requis.1 Le nom du Membre qui vote le premier est choisi par tirage au sort. L’appel se fait en anglais, espagnol, français et russe. Paragraphe N° 7. Après l’ouverture de l’urne, les scrutateurs vérifient le nombre des bulletins. Si leur nombre n’est pas égal au nombre des votants, le Président déclare nulles les opérations intervenues et l’on procède à un nouveau scrutin. Après l’ouverture de l’urne ou des urnes, les scrutateurs vérifient le nombre des bulletins. Si leur nombre n’est pas égal au nombre des votants, le Président déclare nulles les opérations intervenues et l’on procède à un nouveau scrutin. ____________________ 1 En vertu de l’article 72 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé. - 81 - ANNEXE 4 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE HAUT NIVEAU DES NATIONS UNIES SUR L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE1 [EB140/17 – 21 novembre 2016] [Les paragraphes 1 à 3 exposaient le mandat de la Commission, que l’Assemblée générale des Nations Unies lui a donné dans la résolution 70/183 (2015).] RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ET ACTIONS IMMÉDIATES PROPOSÉES 4. Compte tenu du rôle joué par les personnels de santé dans la réalisation de l’ensemble des objectifs de développement durable, les membres de la Commission étaient issus des secteurs de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du travail et des affaires étrangères au niveau des États et des organisations internationales, ainsi que d’associations de professionnels de la santé, de syndicats, du monde universitaire et de la société civile. Un groupe d’experts indépendants et un secrétariat commun composé de membres du personnel du BIT, de l’OCDE et de l’OMS ont réuni les éléments disponibles et permis d’engager des consultations techniques et en ligne avec toute une série de milieux intéressés ; cinq consultations techniques se sont notamment déroulées avec les États Membres et les autres parties prenantes, et 149 communications en ligne ont été présentées et 17 documents de base établis. 5. Le rapport de la Commission présente les données concernant le secteur sanitaire et social, du point de vue de l’économie et de l’emploi, et notamment sa capacité de constituer une source cruciale d’emplois futurs, notamment pour les femmes et les jeunes. La Commission conclut que « Dans la mesure où les ressources sont dépensées raisonnablement et que les politiques et vecteurs adaptés sont mis en place, les investissements dans la formation et la création d’emplois dans le secteur sanitaire et social contribueront de manière très positive à la croissance économique inclusive ». 6. La Commission formule six recommandations visant à transformer les personnels de santé dans le monde pour répondre aux besoins en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, en mettant l’accent sur les domaines suivants : création d’emplois, égalité hommes-femmes ; éducation, formation et compétences ; prestation et organisation des services de santé ; technologies ; et crises et situations humanitaires. Cette transformation doit être facilitée par les quatre autres recommandations sur : le financement et l’environnement fiscal ; les partenariats et la coopération ; les migrations internationales ; et les données, les informations et la redevabilité. 7. Insistant sur l’urgence de la situation, la Commission définit cinq actions immédiates à entreprendre entre octobre 2016 et mars 2018. Il s’agit d’adopter un plan de mise en œuvre quinquennal, de renforcer la redevabilité, d’assurer la mise en œuvre progressive et accélérée d’une 1 Voir la décision EB140(3). 82 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION comptabilité nationale des personnels de santé, de mettre en place une plateforme internationale sur la mobilité des personnels de santé et de promouvoir un renforcement majeur de la formation professionnelle et technique. Une réunion ministérielle de haut niveau sera organisée à Genève les 14 et 15 décembre 2016 pour proposer des mesures et engager un processus de consultation en vue de donner suite à ces recommandations. LIENS AVEC DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES ET LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES 8. Les recommandations de la Commission et les actions immédiates qu’elle propose rendent plus impérative encore l’application de la Stratégie mondiale de l’OMS sur les ressources humaines pour la santé et des résolutions adoptées précédemment par l’Assemblée mondiale de la Santé dans le domaine des ressources humaines pour la santé. La Commission préconise aussi de continuer à renforcer les personnels de santé comme le demande implicitement l’Assemblée de la Santé dans ses résolutions sur le Règlement sanitaire international (2005) et dans les résolutions concernant les situations de crise humanitaire et les urgences de santé publique. Elle souligne la nécessité de veiller à la protection et à la sécurité des agents de santé ainsi que l’ont demandé l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 69/132 (2014) et le Conseil de sécurité des Nations Unies dans ses résolutions 2175 (2014) et 2286 (2016). 9. Les recommandations de la Commission et les actions immédiates qu’elle propose sont étroitement alignées sur les priorités de l’OMS à l’appui de la couverture sanitaire universelle ; elles présentent des liens spécifiques avec les services de santé intégrés centrés sur la personne, la satisfaction des besoins des personnels de santé en matière de préparation et de riposte aux situations d’urgence, les transitions démographiques et épidémiologiques (par exemple le vieillissement de la population et l’importance accrue des maladies non transmissibles), la stratégie de l’OMS concernant l’égalité entre les sexes et le secteur d’activité correspondant, ainsi qu’avec le Partenariat international de santé pour la couverture sanitaire universelle 2030. 10. Par ses recommandations et les actions immédiates qu’elle propose, la Commission cherche à promouvoir la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne les objectifs de développement durable 1 (Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde), 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge), 4 (Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie), 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles) et 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous). MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 11. [Dans ce paragraphe, le Conseil était invité à prendre note du rapport.] ____________________ - 83 - ANNEXE 5 DISPOSITIF DES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS MÉDICAUX DE QUALITÉ INFÉRIEURE/FAUX/FAUSSEMENT ÉTIQUETÉS/FALSIFIÉS/CONTREFAITS : DÉFINITIONS DE TRAVAIL1 [EB140/23, annexe – 10 janvier 2017] Appendice 3 INTRODUCTION 1. À sa quatrième réunion tenue les 19 et 20 novembre 2015, le dispositif des États Membres a décidé2 de créer un groupe de travail chargé de préciser les définitions de travail des produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits3 en se fondant sur celles actuellement utilisées par le système mondial de surveillance et de suivi de l’OMS. Cette décision faisait suite aux observations reçues de plusieurs États Membres en référence au document sur les définitions de travail diffusé en 2015 sur la plateforme MedNet, observations dont le présent document fait la synthèse. Portée 2. Ce groupe de travail souhaite parvenir à une compréhension commune simplifiée, valable au niveau mondial, de l’expression « produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/ falsifiés/contrefaits » afin d’en clarifier le sens pour les États Membres et toutes les autres parties prenantes ; et recommander une définition correspondante à la cinquième réunion du dispositif des États Membres. 3. Dans cette optique, il est indiqué dans une note de bas de page au mandat présenté dans la résolution WHA65.19 (2012)4 que « le dispositif des États Membres utilisera l’expression « produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits » jusqu’à ce qu’une définition ait été approuvée par les organes directeurs de l’OMS ». Il ressort des précédentes discussions entre les États Membres que ceux-ci devraient en principe s’entendre sur l’emploi du terme « falsifié » aux fins des activités menées dans le cadre du dispositif des États Membres. Si les États Membres parviennent à un consensus, l’expression « de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits » pourrait donc être remplacée par celle dont ils seront convenus. 1 Voir la décision EB140(6). 2 Voir le document A/MSM/4/10. 3 Un produit médical est défini comme un médicament, un vaccin ou un produit de diagnostic in vitro (paragraphe 3 du document A/SSFFC/WG/5) et pourrait également, le moment venu, désigner un dispositif à usage médical. 4 Voir le document WHA65/2012/REC/1. 84 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 4. Il n’est pas prévu de proposer de textes législatifs nationaux et/ou régionaux relatifs aux produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits, ni de modifier d’une quelconque manière ceux qui existent déjà ou pourraient être élaborés à l’avenir par les États Membres et/ou les organisations régionales. Quels que soient les termes adoptés par chaque État Membre, il est important de bien comprendre ce qu’ils signifient ainsi que leur corrélation avec les définitions de travail adoptées par le dispositif des États Membres. Méthodologie 5. La classification des produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/ contrefaits qui sont signalés à l’OMS permet de faire des comparaisons et des analyses plus rigoureuses et fiables, en distinguant les produits médicaux de qualité inférieure, ceux qui supposent une présentation trompeuse, qu’elle soit délibérée ou frauduleuse (produits faux, faussement étiquetés, falsifiés ou contrefaits), et ceux qui ne sont pas enregistrés ni homologués dans le pays où ils sont commercialisés (voir Figure). Figure. Classification des produits médicaux qui doit être utilisée par le système de surveillance et de suivi mondial de l’OMS et par le dispositif des États Membres 6. Le tableau de classification ci-dessus montre trois catégories, distinctes et qui s’excluent mutuellement, de produits médicaux signalés au système mondial de surveillance et de suivi de l’OMS. 7. Aux fins du présent document et des classifications ci-dessous, l’expression « produits médicaux autorisés » s’entend des produits médicaux conformes aux réglementations et à la législation nationales et régionales. Les autorités nationales ou régionales de réglementation peuvent, suivant les réglementations et la législation nationales ou régionales, autoriser la commercialisation ou la distribution de produits médicaux avec ou sans enregistrement/homologation. DE QUALITÉ INFÉRIEURE Aussi considérés comme « non conformes aux spécifications », ce sont des produits médicaux autorisés qui ne répondent pas aux normes de qualité, aux spécifications ou ni aux unes ni aux autres. NON ENREGISTRÉS/ NON HOMOLOGUÉS Produits médicaux qui n’ont pas été évalués et/ou approuvés par l’autorité nationale ou régionale de réglementation pour le marché sur lequel ils sont commercialisés/distribués ou utilisés, sous réserve des conditions autorisées par les réglementations et la législation nationales ou régionales. FALSIFIÉS Produits médicaux dont l’identité, la composition ou la source est présentée de façon trompeuse, que ce soit délibérément ou de manière frauduleuse. ANNEXE 5 85 a) Produits médicaux de qualité inférieure Aussi considérés comme « non conformes aux spécifications », ce sont des produits médicaux autorisés qui ne répondent pas aux normes de qualité, aux spécifications ou ni aux unes ni aux autres.1 b) Produits médicaux non enregistrés/non homologués Produits médicaux qui n’ont pas été évalués et/ou approuvés par l’autorité nationale ou régionale de réglementation pour le marché sur lequel ils sont commercialisés/distribués ou utilisés, sous réserve des conditions autorisées par les réglementations et la législation nationales ou régionales. Ces produits médicaux peuvent avoir obtenu ou non l’autorisation voulue de l’autorité nationale ou régionale de réglementation dans la zone géographique d’origine. c) Produits médicaux falsifiés Produits médicaux dont l’identité, la composition ou la source est présentée de façon trompeuse, que ce soit délibérément ou frauduleusement. Les aspects de propriété intellectuelle n’entrent pas dans cette définition. Cette présentation trompeuse, qu’elle soit délibérée ou frauduleuse, peut consister en la substitution, l’adultération ou la reproduction d’un produit médical autorisé ou en la fabrication d’un produit médical qui n’est pas autorisé. Le terme « identité » fait référence au nom, à l’étiquetage ou au conditionnement, ou aux documents qui établissent l’authenticité d’un produit médical autorisé. Le terme « composition » fait référence aux ingrédients ou aux composants du produit médical conformément aux spécifications applicables autorisées ou reconnues par l’autorité nationale ou régionale de réglementation. Le terme « source » fait référence à l’identification, nom et adresse compris, du détenteur de l’autorisation de mise sur le marché, du fabricant, de l’importateur, de l’exportateur, du distributeur ou du détaillant, selon qu’il convient. Les produits médicaux ne doivent pas être considérés comme falsifiés au seul motif que leur commercialisation n’est pas autorisée dans un pays donné. Droits de propriété intellectuelle 8. Le mandat du dispositif des États Membres concernant les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits exclut expressément la protection des droits de propriété intellectuelle et les mêmes critères doivent donc être appliqués dans les définitions que le 1 Lorsqu’un fabricant autorisé, de façon délibérée, ne respecte pas ces normes de qualité ou ces spécifications en raison d’une présentation trompeuse de l’identité, de la composition ou de la source, le produit médical doit être considéré comme « falsifié ». 86 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION dispositif utilisera pour ses délibérations et ses travaux. Le terme « contrefaits » est aujourd’hui habituellement défini comme étant lié à la protection des droits de propriété intellectuelle. Pour référence, les définitions des expressions « marchandises de marque contrefaites »1 et « marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur »2 sont indiquées dans le présent document telles qu’elles figurent dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). 9. Dans le contexte des produits médicaux, le terme « falsifiés » semble recouvrir correctement tous les types de présentation trompeuse délibérée d’un produit médical de manière à pouvoir exclure spécifiquement les droits de propriété intellectuelle. Conclusion et recommandation 10. Le présent document ne prétend pas à un examen exhaustif des textes et définitions juridiques ; il est plutôt destiné à lancer le processus de simplification de la terminologie utilisée actuellement par le système mondial de surveillance et de suivi de l’OMS et par le dispositif des États Membres du point de vue de la santé publique. 11. Sur la base de la délibération du groupe de travail, il est recommandé au dispositif des États Membres de remplacer l’expression « produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/contrefaits » par celle de « produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés » dans son nom et dans tous les documents futurs portant sur les produits médicaux de ce type. ____________________ 1 L’expression « marchandises de marque contrefaites » s’entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d’importation. 2 L’expression « marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur » s’entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d’importation. - 87 - ANNEXE 6 STRATÉGIE MONDIALE ET PLAN D’ACTION POUR LA SANTÉ PUBLIQUE, L’INNOVATION ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : MANDAT DE L’EXAMEN PROGRAMMATIQUE GÉNÉRAL1 [EB140/20, annexe 2 – 10 janvier 2017] 1. Comme il est prescrit dans la résolution WHA68.18 (2015), l’examen programmatique général, distinct de l’évaluation, sera davantage axé sur la politique à adopter, dans une perspective d’avenir. Les conclusions du tableau d’experts chargé de procéder à l’examen devront mettre en évidence les domaines de convergence, conformément aux 10 principes de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle (figurant dans l’annexe à la résolution WHA61.21 (2008)). Guidé par le rapport sur l’évaluation globale et, le cas échéant, prenant en considération d’autres données probantes et mobilisant les acteurs intéressés, y compris les entités du secteur public et toutes les catégories d’acteurs non étatiques – conformément au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques – participant à la recherche-développement biomédicale, l’examen programmatique consistera : a) à déterminer si les buts et objectifs ainsi que les huit éléments de la Stratégie mondiale et du Plan d’action restent opportuns ; b) à examiner l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale et du Plan d’action jusqu’à présent, ainsi que les principaux obstacles à celle-ci ; c) à passer en revue les réalisations, les bonnes pratiques, les facteurs de succès, les possibilités, les lacunes, les faiblesses, les efforts vains, les défis restant à relever, et le rapport coûts/résultats ; d) à inviter la CNUCED, l’OMC et l’OMPI, ainsi que les autres organisations intergouvernementales concernées, à apporter, au cours de l’évaluation, une contribution appropriée et à formuler des observations ; e) à formuler des recommandations sur les prochaines étapes, notamment en précisant quels éléments ou mesures doivent être ajoutés, améliorés ou menés à terme au cours des phases suivantes de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, d’ici à 2022 ; f) à présenter un rapport final à l’Assemblée de la Santé, y compris l’évaluation de la Stratégie mondiale et du Plan d’action, et des recommandations sur les prochaines étapes. 2. Le rapport final de l’examen programmatique général de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, qui mettra l’accent sur les réalisations, les défis restants et les recommandations sur les prochaines étapes, sera présenté à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé en 2018, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarante-deuxième session. 1 Voir la décision EB140(8). ____________________ - 88 - ANNEXE 7 ACTEURS NON ÉTATIQUES ADMIS À DES RELATIONS OFFICIELLES OU MAINTENUS EN RELATIONS OFFICIELLES AVEC L’OMS EN VERTU DE LA DÉCISION EB140(10) [EB140/42, annexe 2 – 13 janvier 2017] Alliance mondiale pour l’amélioration de la nutrition* Alzheimer’s Disease International* American Society for Reproductive Medicine* Association des pharmaciens du Commonwealth* Association internationale de pédiatrie* Association internationale de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et des professions affiliées* Association internationale d’ergonomie* Association internationale des consultants en lactation* Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire* Association internationale d’hygiène du travail* Association internationale pour la prévention du suicide* Association internationale pour l’étude scientifique de la déficience intellectuelle* Association mondiale de psychiatrie* Association mondiale des sociétés de pathologie et biologie médicale* Bureau international de l’épilepsie* Comité international de secours Comité international pour la surveillance des techniques de procréation assistée* Commission internationale de la santé au travail* Confédération internationale des sages-femmes* Confédération mondiale de physiothérapie* Corporate Accountability International* Initiative Médicaments contre les maladies négligées* Family Health International* Fédération internationale de chimie clinique et de médecine de laboratoire* Fédération internationale de gynécologie et d’obstétrique* Fédération internationale de la sclérose en plaques* Fédération internationale des sciences de laboratoire biomédical* Fédération internationale du vieillissement* Fédération internationale pour la planification familiale* Fédération mondiale de neurologie* Fédération mondiale des ergothérapeutes* Fédération mondiale des sociétés de neurochirurgie* Fédération mondiale pour la santé mentale* Fondation Aga Khan* Fondation Bill & Melinda Gates Fondation Medicines Patent Pool* Grands Défis Canada Health on the Net Foundation* HelpAge International* ANNEXE 7 89 Human Rights in Mental Health* International Council for Commonality in Blood Banking Automation Inc.* International Network of Women Against Tobacco* International Women’s Health Coalition Inc.* IntraHealth International Inc* Iodine Global Network* Knowledge Ecology International Lifting The Burden* Ligue internationale contre l’épilepsie* Médecins sans frontières international* Organisation internationale de normalisation* Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile* Société internationale d’andrologie* Société internationale de psycho-oncologie* Société internationale de prothèse et d’orthèse* Société internationale pour la recherche biomédicale sur l’alcoolisme* Stichting Health Action International* The Fred Hollows Foundation The International Society for the Prevention of Child Abuse and Neglect* The Population Council, Inc.* Union internationale de psychologie scientifique* Union internationale des sciences de la nutrition* World Association of Echinococcosis* World Obesity Federation* ____________________ * Compte tenu des rapports de collaboration pour la période considérée, 2014-2016, le Comité du programme, de budget et de l’administration du Conseil exécutif a recommandé le maintien des relations officielles avec les acteurs non étatiques dont le nom est suivi d’un astérisque. - 90 - ANNEXE 8 INCIDENCES FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES QU’AURONT POUR LE SECRÉTARIAT LES RÉSOLUTIONS ET LES DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF Résolution EB140.R5 Amélioration de la prévention, du diagnostic et de la prise en charge de l’état septique A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette résolution contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail, 2014-2019, catégorie 3, réalisation : élargissement de l’accès aux interventions visant à améliorer la santé de la femme, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent ; catégorie 4, réalisation : mise en place des politiques, du financement et des ressources humaines nécessaires pour améliorer l’accès à des services de santé intégrés centrés sur la personne ; catégorie 5, réalisation : accroissement de la capacité des pays de renforcer leur résilience et d’acquérir une préparation appropriée afin d’intervenir de façon rapide, prévisible et efficace en cas d’épidémie ou de pandémie de grande ampleur. Budget programme 2016-2017, produits : 3.1.1 ; 3.1.2 ; 3.1.4 ; 3.1.6 ; 4.2.3 et 5.2.2. 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la résolution se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Sans objet 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Quatre ans et demi B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Aucune dépense supplémentaire i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la résolution lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la résolution pendant l’exercice en cours ? US $400 000 (contribution en nature, en personnel des bureaux régionaux et du Siège de l’OMS) − À combien se montera le déficit de financement ? US $1,68 million − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Zéro ANNEXE 8 91 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : US $4,63 millions Niveau Personnel Activités Total Bureaux de pays 0,00 1,20 1,20 Bureaux régionaux 1,35 0,48 1,83 Siège 1,20 0,40 1,60 Total 2,55 2,08 4,63 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : US $4,63 millions Résolution EB140.R7 Préparation de la Troisième Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui doit avoir lieu en 2018 A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette résolution contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail 2014-2019, catégorie 2, réalisation : accès amélioré aux interventions visant à prévenir et à prendre en charge les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque. Budget programme 2016-2017, produit 2.1.1 : accélération de l’élaboration et/ou de l’application de politiques et de plans nationaux multisectoriels pour prévenir et combattre les maladies non transmissibles. 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la résolution se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Sans objet 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Il est proposé de mettre en œuvre la résolution pendant la durée d’application du Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020. B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Aucun coût supplémentaire à intégrer dans le budget programme approuvé pour l’exercice en cours. i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la résolution lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la résolution pendant l’exercice en cours ? Sans objet − À combien se montera le déficit de financement ? Sans objet − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Sans objet 92 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Ces dépenses ont été prises en compte dans le projet de budget programme 2018-2019 en vue de l’application du plan de travail proposé pour le mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles couvrant la période 2018-2019. Niveau Personnel Activités Total Bureaux de pays 0 0 0 Bureaux régionaux 0 0 0 Siège 6,2 3,6 9,8 Total 6,2 3,6 9,8 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet Résolution EB140.R8 Confirmation d’amendements au Règlement du personnel : ensemble des prestations révisé, éléments connexes et traitements du personnel A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette résolution contribuera si elle est adoptée. Sans objet 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la résolution se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Les amendements exposés dans le document EB140/48 découlent des décisions prises par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-dixième session, dans la résolution 70/244 adoptée le 23 décembre 2015,1 sur la base des recommandations faites par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport annuel pour 2015,2 et des décisions devant être prises à sa soixante et onzième session, sur la base des recommandations faites par la Commission dans son rapport annuel pour 2016.3 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Compte tenu des délais nécessaires pour reconfigurer et tester le système, la résolution devrait être appliquée pour l’état des traitements de mai 2017, avec pour date rétroactive de prise d’effet le 1er janvier 2017. Cela s’applique au projet de résolution 1 (Ensemble des prestations révisé, éléments connexes et traitements du personnel) et au projet de résolution 3 (Traitements du personnel hors classes et du Directeur général). En ce qui concerne le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour les membres du personnel engagés avant le 1er janvier 2014, compte dûment tenu de leurs droits acquis, les amendements correspondants entreront en vigueur : a) à compter du 1er janvier 2018 (dans ce cas, le projet de résolution 2 est soumis au Conseil pour approbation) ; ou b) à une autre date, à préciser, après janvier 2018 (dans ce cas, le projet de résolution 2 sera amendé en conséquence). 1 Voir http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/244&referer=/english/&Lang=F (consulté le 16 janvier 2017). 2 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2015_F.pdf?d=11720169:57:23AM (consulté le 16 janvier 2017). 3 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2016_F.pdf?d=11720169:57:23AM (consulté le 16 janvier 2017). ANNEXE 8 93 B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Il est à noter que les coûts salariaux varient toujours dans une certaine mesure en raison des ajustements de poste, des taux de change, de la proportion de membres du personnel ayant droit à des allocations pour personnes à charge et pour frais d’études des enfants, entre autres facteurs, de sorte que ces coûts supplémentaires seront absorbés par les fluctuations du budget global alloué aux frais de personnel. i) Veuillez indiquer le niveau de ressources disponibles pour financer l’application de la résolution lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la résolution pendant l’exercice en cours ? Voir plus bas − À combien se montera le déficit de financement ? Voir plus bas − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Ensemble des prestations révisé pour les membres du personnel des catégories professionnelle et de rang supérieur et éléments connexes1 Dans son rapport pour 2015, la Commission estimait que les économies se montaient au total à US $113,2 millions par an pour l’ensemble des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies (soit une réduction de 2 à 3 % des dépenses de personnel). Cependant, la résolution 70/244 de l’Assemblée générale des Nations Unies prévoit des augmentations des prestations qui ne sont pas présentées dans le rapport de la Commission pour 2015, notamment une allocation de parent isolé s’élevant à 6 % de la rémunération nette. Par conséquent, les projections de la Commission devront être ajustées en temps voulu. En outre, les chiffres fournis dans le rapport de la Commission peuvent changer en fonction des effectifs. Il est à noter que les économies ne seront pas immédiates à cause des coûts de mise en œuvre, comme l’adaptation des progiciels de gestion intégrée (environ US $2 millions pour l’OMS), et du coût des mesures transitoires pour assurer les prestations auxquelles les membres du personnel ont droit. Par conséquent, les économies résultant de la nouvelle périodicité des augmentations à l’intérieur de la classe et du coût réduit des allocations pour frais d’études (moins de dépenses remboursables et limitation du remboursement des frais de pension et de voyage) ne seront réalisées qu’à long terme. Même si l’OMS peut espérer retirer un gain d’une administration simplifiée et plus efficiente des prestations, les mesures transitoires (qui seront applicables pendant cinq ans dans certains cas) mises en place pour éviter que les changements n’aient des conséquences négatives sur le personnel rendront l’administration du système de paie plus complexe pendant plusieurs années. Amendements liés au relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour les membres du personnel engagés avant le 1er janvier 20142 Le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel en poste aura aussi des incidences budgétaires, car il va retarder la restructuration, dans des conditions d’efficacité par rapport au coût, de la dotation en personnel de l’OMS. Pendant l’exercice 2018-2019, à l’âge réglementaire de départ à la retraite actuellement en vigueur, 182 membres du personnel devraient prendre leur retraite en 2018 et 187 en 2019, ce qui représente 5,9 % du total des effectifs. Sur ceux-ci, 51 % pour 2018 et 42 % pour 2019 appartiennent aux catégories professionnelle et de rang supérieur. 1 Voir les paragraphes 32 et 33 du document EB140/48. 2 Voir les paragraphes 51 et 53 à 56 du document EB140/48. 94 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Les exercices annuels de planification de la relève montrent qu’en 2014, 2015 et 2016, 12,8 % des postes occupés par des fonctionnaires partant à la retraite étaient destinés à être supprimés. Les fonctionnaires actuellement en poste pouvant rester jusqu’à l’âge de 65 ans, l’Organisation les gardera à des postes qui auraient été supprimés s’ils avaient pris leur retraite ou, si les postes sont malgré tout supprimés, versera aux intéressés les prestations coûteuses (période de réaffectation, préavis et indemnité de résiliation d’engagement) auxquelles ils n’auraient pas eu droit s’ils avaient pris leur retraite à 60 ou 62 ans. L’incidence globale de ces changements est estimée à US $ 9-10 millions de coûts supplémentaires pour l’Organisation, en fonction : i) de la classe/de l’échelon de traitement supérieur pour les membres du personnel qui auraient pris leur retraite par rapport aux membres du personnel plus jeunes qui seraient nommés pour les remplacer ; et ii) d’une estimation des coûts supplémentaires qu’entraîne la résiliation des engagements des membres du personnel qui choisissent de rester en activité mais dont le poste est ensuite supprimé, le groupe le plus nombreux étant celui des membres du personnel travaillant pour l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite (US $3 à 4 millions sur les US $9 à 10 millions de coûts supplémentaires). Il est probable toutefois que d’autres programmes seront touchés eux aussi, compte tenu de l’évolution budgétaire globale. Des incidences sont également à prévoir en termes de rajeunissement des effectifs. Beaucoup des postes actuellement occupés par des membres du personnel devant partir à la retraite en 2018 et dans les années qui suivent pourraient être reclassés dans une classe inférieure, ce qui pourrait créer des possibilités supplémentaires, financièrement avantageuses, de recruter à des rangs moins élevés. Dans son rapport pour l’année 2014,1 la Commission a noté, en adressant sa recommandation à l’Assemblée générale des Nations Unies, que le relèvement de l’âge réglementaire de départ à la retraite à 65 ans pour le personnel déjà en poste présenterait l’avantage de limiter les engagements financiers au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service ; en d’autres termes, maintenir le personnel en activité plus longtemps n’entraînerait pas d’obligations financières au titre de l’assurance- maladie après la cessation de service. En ce qui concerne l’OMS, l’impact sur les engagements à long terme de l’Organisation au titre de l’assurance-maladie après la cessation de service, et sur leur financement, est difficile à estimer. D’un côté, l’effet est positif puisque les fonctionnaires qui travailleront trois à cinq ans de plus apporteront des cotisations supplémentaires au régime d’assurance (l’OMS versant les deux tiers de la cotisation et les membres du personnel un tiers). D’un autre côté, les fonctionnaires qui sont entrés à l’OMS tard dans leur carrière (par exemple à l’âge de 53, 54 ou 55 ans) et qui n’auraient pas atteint les 10 années minimum de service pour avoir droit aux prestations, rempliront désormais les conditions pour en bénéficier, ce qui aura des conséquences financières négatives. Les incidences réelles dépendront des membres du personnel qui choisiront de rester jusqu’à 65 ans et du nombre d’années de service qu’ils auront effectuées antérieurement dans l’Organisation. La situation sera évaluée par des actuaires indépendants, qui formuleront des hypothèses sur ces éléments et d’autres variables ayant un impact sur l’assurance-maladie après la cessation de service. Une situation analogue pourrait se présenter pour les engagements et le flux de recettes de la Caisse des pensions : les montants des pensions qu’il faudra payer du fait de l’allongement de la durée de service viendront en déduction des recettes supplémentaires amenées par les cotisations de retraite versées pendant trois années de plus, dont, là encore, un tiers est financé par le personnel et deux tiers par l’OMS. 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Voir la réponse au paragraphe 1.i). 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Voir la réponse au paragraphe 1.i). 1 Voir http://icsc.un.org/resources/pdfs/ar/AR2014_F.pdf?d=11920163:08:36AM (consulté le 16 janvier 2017). ANNEXE 8 95 Décision EB140(3) Ressources humaines pour la santé et mise en œuvre des conclusions de la Commission de haut niveau des Nations Unies sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail, 2014-2019 : Réalisation : Élargissement de l’accès aux services de santé ou réduction des facteurs de risque Budget programme 2016-2017 : Catégorie 4. Systèmes de santé Secteur de programme : Services de santé intégrés centrés sur la personne Réalisation 4.2 : Mise en place des politiques, du financement et des ressources humaines nécessaires pour améliorer l’accès à des services de santé intégrés centrés sur la personne Produit 4.2.2 : Mise en œuvre de stratégies des ressources humaines axées sur la couverture sanitaire universelle dans les pays 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. La décision renforce et appuie la mise en œuvre de la Stratégie mondiale sur les ressources humaines pour la santé à l’horizon 2030 adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé dans la résolution WHA69.19 (2016) et prévoit la mise au point d’un plan d’action quinquennal indiquant les activités à mener pour la première phase de mise en œuvre. 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. La décision donnera l’impulsion pour la première phase, d’une durée de cinq ans, de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale sur les ressources humaines pour la santé, qui s’étale sur 15 ans, et plus généralement, pour la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. La décision prévoit des travaux intersessions entre la cent quarantième session du Conseil exécutif et la Soixante- Dixième Assemblée mondiale de la Santé pour mettre au point le plan d’action quinquennal, ce qui prendra deux mois. B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Aucune dépense supplémentaire à prévoir i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? Les ressources nécessaires sont disponibles pour financer la décision. − À combien se montera le déficit de financement ? Il n’y a pas de déficit de financement. − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Sans objet 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet 96 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION Décision EB140(4) Poliomyélite A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail, 2014-2019, catégorie 5, réalisation : Aucun cas de paralysie dû à un poliovirus sauvage ou à un poliovirus apparenté au virus vaccinal de type 2 à l’échelle mondiale. Budget programme 2016-2017, produit 5.5.4 : Finalisation et mise en œuvre au niveau mondial d’un plan de préservation des acquis de la lutte contre la poliomyélite. 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Sans objet 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Une étude indépendante d’une durée de 3 à 6 mois sur les conséquences programmatiques, financières et concernant les ressources humaines qu’aura la clôture du programme de lutte contre la poliomyélite, y compris l’arrêt du financement, doit être effectuée dans le courant de 2017. Le contrat doit être établi en février 2017. Un compte rendu complet des résultats doit être présenté en janvier 2018 à la cent quarante-deuxième session du Conseil exécutif ; des rapports de situation doivent être soumis à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2017, et à la cent quarante et unième session du Conseil exécutif, après l’Assemblée de la Santé. B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : La décision sera financée dans le cadre du budget programme existant. i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? Aucunes ressources disponibles actuellement. Un montant de US $0,6 million est nécessaire pour l’étude indépendante qui sera réalisée pour le compte de l’OMS, notamment pour les services d’un consultant chargé pendant 3 à 6 mois de diriger/superviser l’étude et de se rendre dans des pays désignés. − À combien se montera le déficit de financement ? US $0,6 million − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Comme l’étude sera interprogrammatique, elle devrait être financée par une source centrale ou par un don spécialement destiné à cette fin. 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Le coût éventuel de l’élaboration et de l’application de plans de transition par le Secrétariat et les pays est à déterminer. 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : La transition devrait s’achever en 2020. Les fonctions essentielles nécessaires pour que la poliomyélite reste absente de l’ensemble du monde devront être maintenues après la certification de l’éradication. Elles comprennent les fonctions de surveillance et de laboratoire, la capacité de faire face à toute réapparition de la maladie ou flambée, la poursuite de la vaccination systématique et le confinement du poliovirus en laboratoire et dans les unités de fabrication du vaccin. Le coût de ces fonctions essentielles sera estimé à la fin de 2017. ANNEXE 8 97 Décision EB140(5) Cadre de préparation en cas de grippe pandémique pour l’échange des virus grippaux et l’accès aux vaccins et autres avantages A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique (Cadre PIP) contribue aux réalisations E1 et E2 du Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire. 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. La prolongation de l’application de la décision EB131(2) (2012) permettra de continuer à mettre en œuvre la contribution de partenariat du Cadre PIP en 2017. 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Douze mois, de janvier à décembre 2017 B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires La décision n’aura aucune incidence budgétaire. 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Aucune dépense supplémentaire i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : Sans objet − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? Sans objet − À combien se montera le déficit de financement ? Sans objet − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Sans objet 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet Décision EB140(7) Projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail, 2014-2019, catégorie 2, réalisation : accès amélioré aux services portant sur les troubles mentaux et sur les troubles liés à la consommation de substances psychoactives. Budget programme 2016-2017, produits 2.2.1 (renforcement de la capacité des pays à élaborer et appliquer des politiques, des plans et des systèmes d’information nationaux conformes au Plan d’action global pour la santé mentale 2013-2020) et 2.2.2 (élaboration, par les pays disposant de la capacité technique voulue, de services intégrés de santé mentale englobant la promotion, la prévention, le traitement et le rétablissement). 98 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. L’avant-projet de budget programme 2018-2019 prévoit pour les bureaux régionaux une prestation consistant à fournir aux pays des Régions respectives des orientations et un appui pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de plans ou de stratégies contre la démence et, pour le Siège, une prestation consistant à mettre en place un observatoire mondial de la démence et à aider les États Membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies contre la démence. 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. Huit ans pour la durée du projet de plan mondial d’action de santé publique contre la démence B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : De juillet à décembre 2017 : Total de US $1,33 million (personnel US $0,70 million, activités US $0,63 million) Au Siège : une personne (100 %) classe P.2, une personne (75 % en équivalent temps plein) classe P.4, une personne (25 % en équivalent temps plein) classe P.5, ayant une expertise internationale dans le domaine de la santé publique et de la démence, et une personne apportant un appui administratif (50 % en équivalent temps plein) classe G.5. Au niveau régional : un expert international de la santé publique et de la démence connaissant les besoins de la Région concernée (50 % en équivalent temps plein), classe P.4, dans chaque Région. i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? US $0,11 million − À combien se montera le déficit de financement ? US $1,22 million − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? US $0,08 million (subvention attendue de la Commission européenne) 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : US $5,3 millions (personnel US $2,8 millions, activités US $2,5 millions) 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Exercice 2020-2021 : US $5,3 millions (personnel US $2,8 millions, activités US $2,5 millions) Exercice 2022-2023 : US $5,3 millions (personnel US $2,8 millions, activités US $2,5 millions) Exercice 2024-2025 : US $5,3 millions (personnel US $2,8 millions, activités US $2,5 millions) Total : US $15,9 millions (personnel US $8,4 millions, activités US $7,5 millions) pour les trois exercices Décision EB140(8) Examen programmatique général de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Douzième programme général de travail, 2014-2019, catégorie 4, réalisation : l’accès à des médicaments et des technologies sanitaires sûrs, efficaces et de qualité est amélioré et ceux-ci sont utilisés de façon plus rationnelle. Budget programme 2016-2017, produit 4.3.2 : mise en œuvre de la Stratégie mondiale et du Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle. ANNEXE 8 99 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Sans objet 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. De janvier 2017 à octobre 2017 B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Zéro i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? US $1,01 million − À combien se montera le déficit de financement ? Zéro − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Sans objet 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet Décision EB140(9) Promotion de la santé des réfugiés et des migrants A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Veuillez indiquer à quelle réalisation définie dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et à quel produit défini dans le budget programme 2016-2017 cette décision contribuera si elle est adoptée. Actuellement, ni le douzième programme général de travail 2014-2019 ni le budget programme 2016-2017 ne comporte de réalisation ou de produit concernant spécifiquement les migrations. Cependant, l’Organisation a lié ses activités actuelles concernant la santé et les migrations aux produits 4.2.1 (mise en place de systèmes de prestation de services intégrés, équitables et centrés sur la personne dans les pays et renforcement des approches en matière de santé publique) et 4.2.3 (capacité donnée aux pays d’améliorer la sécurité des patients et la qualité des services, et autonomisation des patients dans le contexte de la couverture sanitaire universelle) définis dans le budget programme 2016-2017. 2. Veuillez indiquer brièvement en quoi l’examen de la décision se justifie s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017. Les politiques de santé présentées dans la résolution WHA61.17 (2008) ne sont plus à la hauteur des difficultés croissantes qu’entraînent les flux migratoires sans précédent et ne suffisent pas à remédier aux inégalités sanitaires existantes, aux lacunes de la protection sociale et aux problèmes d’accès des réfugiés et des migrants aux services, aux produits et aux établissements de santé. Ces difficultés ont désormais l’ampleur d’une crise qui a de nombreuses conséquences politiques (politique étrangère notamment), financières, et sur les plans de la sécurité et de la santé. Un grand nombre d’organisations nationales et internationales ainsi que la société civile trouvent des moyens d’améliorer certains aspects de la santé des réfugiés et des migrants et l’accès de ceux-ci aux services de santé. Ces approches sont 100 CONSEIL EXÉCUTIF, CENT QUARANTIÈME SESSION souvent parcellaires et coûteuses, sont appliquées parallèlement aux systèmes de santé nationaux, dépendent d’un financement externe et ne sont pas durables. Il n’existe pas de stratégie mondiale cohérente et globale pour la santé des migrants. En outre, les gouvernements sont confrontés à la difficulté de tenir compte des besoins sanitaires des réfugiés et des migrants dans les plans, les politiques et les stratégies nationaux. Il faut relier l’assistance sanitaire à court terme, à visée humanitaire, avec le renforcement à long terme des systèmes de santé et intégrer les réfugiés et les migrants dans les systèmes de soins nationaux. Ceci est essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable, pour garantir à tous le droit à la santé et pour ne laisser personne de côté. En outre, les nouveaux cadres mondiaux, tels que les objectifs de développement durable qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 71/1 (2016)), et d’autres nouvelles résolutions pertinentes de l’Assemblée de la Santé, doivent être pris en compte lorsqu’on aborde les besoins sanitaires des réfugiés et des migrants. La résolution WHA61.17 (2008) sur la santé des migrants ne faisant pas référence à ces nouveaux cadres et à ces nouvelles résolutions, elle doit être actualisée. 3. Veuillez indiquer les délais estimatifs de mise en œuvre (en nombre d’années ou de mois) pour toutes prestations supplémentaires. 2 ans et demi B. Incidences budgétaires qu’aura la mise en œuvre des prestations supplémentaires 1. Exercice en cours : dépenses supplémentaires à prévoir, en millions de US $ : Aucune i) Veuillez indiquer le montant des ressources disponibles pour financer l’application de la décision lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : − À combien se montent les ressources disponibles pour financer la décision pendant l’exercice en cours ? Zéro − À combien se montera le déficit de financement ? US $0,93 million − Selon les estimations, quelles sont, le cas échéant, les ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement ? Zéro 2. 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : US $2,78 millions Niveau Personnel Activités Total Bureaux de pays 0,00 0,50 0,50 Bureaux régionaux 0,00 0,40 0,40 Siège 1,46 0,42 1,88 Total 1,46 1,32 2,78 3. Futurs exercices après 2018-2019 (s’il y a lieu) : dépenses à prévoir, en millions de US $ : Sans objet – les dépenses à prévoir seront estimées lorsqu’un cadre et un plan d’action auront été établis, en 2018. ____________________