Texte intégral
WP/RC10. R4
CONVENTICl'l SUR rES PRIVlIEGES ET lliMUNITES DES INSTITUTICfiS SPECIALISEES : ETAT DES ADHESICfiS a LA CCNVENTION ET A SCN ANllEXE VII
I.e Comite regional 1. PREND ACTE de la resolution WHA12.42 sur la Convention sur lea Privi-
leges et Immunites des Institutions specialiseesj et 2. PRIE INSTJUJl-lENT les Hembres non encore parties a la Convention sur les •
... ,
,
Privileges et Immunites des Institutions specialiseea dladherer a cetta Convantion et a son Annexe VII et, en attendant cette adhesion, dlaccorder
a l'Organiaation mondiale et son Annexe.
de la sante, par decision du pouvoir executif,
les benefices des privileges et immunites prevue dans ladite Convention
WPR Recueil des Res., lere M., 8.1
Troisieme seance, 21 septembre 1959
-