ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 4 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB4/INF.DOC./1 6 mars 2002
Projet d’annexes techniques 1. Le texte de la convention-cadre pour la lutte antitabac1 établi par le Président ne contenait pas de projet d’annexes techniques. A la deuxième séance plénière de la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation2 (28 novembre 2001), il a été suggéré que le secrétariat établisse, conjointement avec le Président de l’organe de négociation et les délégations ou groupes régionaux, des projets d’annexes techniques qui seraient examinés à la quatrième session de l’organe intergouvernemental de négociation. 2. Comme première contribution à ce processus, le présent document propose des éléments réunis par le secrétariat susceptibles de figurer dans les annexes techniques envisagées (voir annexes 1 à 4). Ces projets ne doivent pas être considérés comme un catalogue exhaustif de dispositions, mais uniquement comme des exemples préliminaires soumis pour examen. 3. Le choix des annexes techniques à inclure dans la version finale de la convention-cadre dépendra du texte de cet instrument. Les exemples d’éléments éventuels à faire figurer dans les annexes techniques contenues dans le présent document ne seront pas nécessairement retenus dans le texte final de la convention-cadre. 4. En conséquence, le secrétariat a réuni des éléments susceptibles de figurer dans les annexes techniques envisagées dont il est question dans les textes des Coprésidents issus de la troisième session (voir les annexes ci-jointes).3 Les paragraphes pertinents sont reproduits ci-dessous.
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Document A/FCTC/INB2/2. Voir document A/FCTC/INB3/PL/SR/2. Voir les documents A/FCTC/INB4/2(a), A/FCTC/INB4/2(b) et A/FCTC/INB4/5.
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G.1.d) ...
(Conditionnement et étiquetage)
iv) chaque paquet ou cartouche porte une mise en garde claire, visible et lisible [générale] [dont le texte peut varier] [ainsi qu’un dessin ou un pictogramme], [comme spécifié] / [qui doit être approuvée] par les autorités nationales [de la santé] [et conforme aux spécifications de l’Organisation mondiale de la Santé,] illustrant les conséquences néfastes de la consommation de tabac [sur la santé] [et d’utiliser un conditionnement standard pour les parties du paquet sur lesquelles n’apparaissent pas les messages obligatoires], conformément à l’annexe [INSERER] ; ces mises en garde : …1 I. Mesures concernant la réduction de l’offre de tabac
6. [Conformément à leur législation nationale et à leurs obligations en vertu [du droit international] / [des traités internationaux],] les Parties renforcent la coopération entre les organismes nationaux, régionaux et internationaux [intéressés, en promouvant les enquêtes, les poursuites et les procédures] pour éliminer le commerce illicite, et notamment la contrebande du tabac, des produits du tabac, des matières premières du tabac et des additifs [, et]. Les Parties coopèrent en outre pour promouvoir l’échange régulier d’informations visant à prévenir ce commerce [conformément à l’annexe [INSERER] de la Convention]. L’accent est mis plus précisément sur la coopération aux niveaux régional et infrarégional, condition préalable la plus efficace pour combattre la contrebande et le commerce illicite des produits du tabac.2 K. 1. Surveillance, recherche et échange d’informations … a) met en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique du tabagisme [actif et passif] et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs devant être précisés à l’annexe [INSERER] ; b) coopère avec l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres organisations compétentes, y compris des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l’échange d’informations sur les indicateurs précisés dans l’annexe [INSERER] ; c) coopère, sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Santé, à l’élaboration de normes ou de procédures générales pour recueillir, analyser et diffuser les principales données de surveillance ainsi qu’il est précisé à l’annexe [INSERER].2
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Document A/FCTC/INB4/5. Document A/FCTC/INB4/2(a).
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2.
… a) [à établir un système national approprié de surveillance épidémiologique du tabagisme [, à élaborer des indicateurs pour le système de surveillance] et] à entreprendre, directement ou par l’intermédiaire d’organismes internationaux compétents, des activités de recherche et d’évaluation scientifique, comme énoncé à l’annexe [INSERER] [, et à y coopérer] ;
M. 4.
Conférence des [Etats] Parties … [d) encourage et oriente l’élaboration et l’actualisation périodique de [méthodologies comparables], outre celles qui sont prévues à l’article [Surveillance, recherche et échange d’informations] et dans les annexes [INSERER], intéressant la mise en oeuvre de la Convention [et des Protocoles y relatifs] ;]
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Document A/FCTC/INB4/5. Document A/FCTC/INB4/2(b).
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ANNEXE 1 CONDITIONNEMENT ET ETIQUETAGE DES PRODUITS DU TABAC [ARTICLE G.1.d)iv)] L’article G.1.d)iv) se réfère à une annexe sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac. Le projet ci-dessous traite de questions comme la dimension, l’emplacement et le libellé des mises en garde. Le contenu de cette annexe peut recouper en partie celui de l’annexe sur le commerce illicite.1 Les deux options ci-après sont tirées du texte provisoire des projets de dispositions qu’il est proposé d’inclure dans la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (document A/FCTC/WG2/3) soumis à la deuxième séance du groupe de travail qui a précédé l’organe intergouvernemental de négociation ; ce document contenait les textes proposés concernant des types de dispositions différents fondés sur des propositions soumises à la première séance du groupe de travail dans le document A/FCTC/WG1/6. Les deux options ci-après ne sont pas censées faire le tour de la question. La préparation de projets de dispositions détaillés sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac exigerait un examen plus approfondi des modes de conditionnement des produits du tabac utilisés dans le monde entier. On notera que ces options sont données à titre d’exemples possibles. Par ailleurs, les obligations relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac pourraient aussi comporter des dispositions sur les émissions et les constituants toxiques, élaborées après un examen des normes internationales existantes. Enfin, le texte de cette annexe devra être coordonné avec celui de l’article G.1.d) pour éviter les contradictions ou les chevauchements éventuels. Conformément à l’article G.1.d)iv), chaque paquet ou cartouche de produits du tabac comportera une mise en garde respectant les exigences ci-après : Option 1 : 1. Chaque paquet de produits du tabac comporte deux mises en garde différentes.
2. Les mises en garde requises en vertu de la présente annexe sont imprimées sur les deux faces [les plus visibles] du paquet et sur tout emballage extérieur utilisé pour la vente au détail. 3. Les mises en garde et les indications sur la teneur en substances toxiques requises en vertu de la présente annexe sont : a) imprimées sur fond blanc en caractères noirs bien lisibles. Pour tenir compte des différentes exigences linguistiques, chaque Partie peut déterminer la force de corps de la police de caractères, sous réserve que la force de corps de la police de caractères spécifiée dans sa législation soit telle que le texte occupe le maximum de l’espace réservé ; b) imprimées au centre de l’espace réservé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
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Annexe 2 au présent document.
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Annexe 1
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c) encadrées d’un trait noir d’au moins [INSERER] millimètres qui ne nuise en aucun cas à la lisibilité du texte ; d) rédigées dans la ou les langue(s) principale(s) du pays dans lequel le produit est commercialisé. 4. Les textes requis en vertu de la présente annexe et de l’article [II.D.2] ne sont pas imprimés au dos du paquet ou sur les timbres fiscaux. Ces textes sont indétachables et indélébiles et ne sont en aucun cas masqués, obscurcis ou tronqués par d’autres textes ou pictogrammes ou par l’ouverture du paquet. 5. La mise en garde requise en vertu de la présente annexe couvre au moins 25 % de la face externe du paquet sur laquelle elle est imprimée. Ce pourcentage est porté à 27 % dans les pays utilisant deux langues principales et à 30 % dans les pays utilisant trois langues principales. OU Option 2 : Généralités 1. Toute information écrite requise en vertu de la présente annexe est imprimée : a) b) dans la ou les langue(s) principale(s) du pays dans lequel le produit est commercialisé ; d’une manière telle que l’information soit parfaitement lisible et bien en vue.
Mises en garde 2. Aux fins du présent article, une mise en garde consiste en un texte écrit [et en un pictogramme en couleurs] illustrant la nocivité du tabac pour la santé ou les bienfaits qu’apporte le renoncement au tabac. 3. Les Parties prennent les mesures voulues pour veiller à ce que les mises en garde soient apposées sur tout paquet ou emballage de produits du tabac conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe. 4. Les mises en garde requises en vertu de la présente annexe sont apposées sur les deux faces principales de chaque paquet. 5. Elles occupent 50 % de ces faces et sont placées parallèlement au bord supérieur ou à la partie supérieure du paquet dans le même sens que les autres informations y figurant. Informations sanitaires 6. Les Parties prennent les mesures voulues pour veiller à ce que tout emballage de produits du tabac donne des informations sanitaires conformément aux conditions énoncées dans la présente annexe.
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Annexe 1
7.
Les informations sanitaires requises par la présente annexe sont présentées de la manière suivante : a) sur [chacun des côtés d’] une notice, le message étant centré et occupant au moins 50 à 70 % de la page ; ou b) dans le cas des paquets à tiroir, i) sur une notice conformément au paragraphe 7.a) ci-dessus ; ou
ii) sur la surface du tiroir opposée à celle qui est en contact avec le produit du tabac, de manière à ce que l’information sanitaire soit centrée et occupe 60 à 70 % de la surface. 8. Les notices mesurent environ [INSERER] sur [INSERER] millimètres et seront bien visibles pour toute personne ouvrant le paquet.
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ANNEXE 2 FABRICATION ET COMMERCE ILLICITES DE PRODUITS DU TABAC [ARTICLE I.6] L’article I.6 se réfère à une annexe sur le commerce illicite des produits du tabac. Le texte ci-après couvre des questions comme la conservation et l’échange d’informations contribuant à retracer l’origine des produits du tabac illicites et à les identifier. En raison du rôle que peuvent jouer l’étiquetage et le conditionnement dans ce processus, le contenu de cette annexe peut recouper en partie celui de l’annexe sur le conditionnement et l’étiquetage.1 Conformément à l’article I.6, chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres mesures ci-après pour éviter et combattre la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac : 1. Assurer la conservation, pendant [10] ans au moins, des informations relatives au commerce des produits du tabac qui sont nécessaires pour retracer l’origine des produits du tabac fabriqués de manière illicite ou faisant l’objet d’un trafic, pour les identifier et pour éviter et mettre en lumière de telles activités. Ces informations comprennent : a) les marques appropriées visées à l’article I.3 ;
b) dans les cas donnant lieu à des transactions internationales de produits du tabac, le lieu et la date de fabrication, le pays exportateur, le pays importateur, les pays de transit éventuel et le destinataire final, ainsi que la description et la quantité des produits du tabac, de façon à permettre aux autorités compétentes de retracer systématiquement l’origine des produits du tabac du fabricant au grossiste et/ou au détaillant afin de mettre en lumière, d’étudier ou d’analyser la fabrication et le commerce illicites. 2. Faciliter l’échange d’informations sur des cas précis entre les autorités nationales compétentes sur des questions comme : a) les fabricants, exportateurs, importateurs, grossistes, entrepôts, transporteurs et détaillants agréés ; b) l’identification et la surveillance de personnes, organisations et entreprises intervenant dans la fabrication ou le commerce illicites de produits du tabac et/ou dans des activités criminelles, et les poursuites à leur encontre ; c) les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires ;
d) les méthodes et les moyens, les lieux d’expédition et de destination et les voies habituellement suivies par les groupes organisés s’adonnant à la fabrication et au commerce illicites de produits du tabac ;
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Annexe 1 au présent document.
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Annexe 2
e) les expériences et pratiques législatives et fiscales, par exemple l’utilisation de marques attestant le paiement de l’impôt et de marques indiquant la chaîne de possession et les mesures visant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac. 3. Coopérer à l’échange d’informations et de compétences concernant la lutte contre la fabrication et le commerce illicites de produits du tabac. Chaque Partie qui est en mesure de le faire aide les autres, bilatéralement ou sous les auspices de la présente Convention.
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ANNEXE 3 SURVEILLANCE [ARTICLE K.1] Les articles K.1.a), K.1.b), K.1.c) et M.4.d) se réfèrent à une annexe sur la surveillance. Le texte ci-après contient des informations sur la prévalence, la morbidité, la mortalité, l’économie et les politiques et programmes. Certains points peuvent se recouper avec ceux de l’annexe sur la recherche.1 Conformément aux articles K.1.a), K.1.b) et K.1.c), les Parties coopèrent : i) pour mettre en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique ;
ii) avec l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres organisations compétentes, y compris des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l’échange d’informations ; iii) sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Santé à l’élaboration de normes ou de procédures générales pour recueillir, analyser ou diffuser les principales données de surveillance : 1. La surveillance doit fournir des données sur des sujets et des domaines comme les suivants :
Prévalence a) Des estimations nationales périodiques des schémas de consommation de tabac par les adultes et les jeunes, selon l’âge, le sexe, le groupe socio-économique et la catégorie professionnelle (plus particulièrement pour les adultes, professionnels de la santé et enseignants), y compris la prévalence de la consommation de cigarettes et d’autres produits du tabac, les connaissances et les attitudes concernant la consommation de tabac et l’exposition à la fumée de tabac ambiante, ainsi que les informations auprès des jeunes concernant l’accès, la disponibilité et les prix ; l’exposition aux médias, à la publicité et à la promotion ; et les programmes scolaires et autres programmes d’éducation ; b) des estimations nationales périodiques de la proportion de la population consommant les principales marques pour chaque type de produits du tabac couramment utilisés par les jeunes et les adultes, selon l’âge et le sexe ; c) des estimations nationales périodiques des schémas de dépendance à l’égard du tabac et du traitement de cette dépendance, y compris les quantités moyennes consommées par jour par le consommateur de chaque produit, les efforts faits pour arrêter de fumer et l’accès aux options disponibles pour traiter la dépendance à l’égard du tabac et leur utilisation.
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Annexe 4 au présent document.
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Annexe 3
Morbidité et mortalité imputables au tabac a) Les tendances de la mortalité et de la morbidité selon l’âge, le sexe, le groupe socio-économique, y compris les taux de mortalité annuels toutes causes confondues et pour les principales maladies liées au tabac ; des estimations nationales périodiques de la morbidité liée au tabac, y compris les issues de la grossesse et les issues néonatales, et les années de vie perdues imputables à la consommation de tabac mesurées en années de vie ajustées sur l’incapacité (DALY) ; b) des estimations nationales périodiques des niveaux d’exposition au tabagisme passif à domicile, au travail et dans les lieux publics, selon l’âge et le sexe, et selon le groupe socio-économique, professionnel et/ou ethnique/racial, selon qu’il convient pour la société concernée ; c) des estimations nationales périodiques des coûts directs et indirects des soins de santé imputables à la consommation de tabac ; d) les connaissances des consommateurs concernant les constituants des produits du tabac et de la fumée de tabac et des dangers qui leur sont associés et les sources de ces connaissances (par exemple, éducation pour la santé, mises en garde figurant sur les paquets), en particulier des informations sur les connaissances/perceptions du public concernant les effets sanitaires liés à des produits à risques potentiellement réduits. Economie et organisation industrielle a) Des statistiques nationales annuelles sur les points ci-après : i) ii) iii) ventes, parts de marchés et consommation des produits du tabac ; prix du tabac, taxes et structures tarifaires ; fabrication, production et commerce du tabac.
Politiques et programmes a) des informations périodiques sur les politiques et programmes nationaux, y compris : i) le plan national d’action antitabac (par exemple, description des objectifs et structures administratives nationaux pour la lutte antitabac, y compris les niveaux de financement) ; ii) les interventions et programmes visant à éviter que les gens ne commencent à fumer, à promouvoir le sevrage tabagique et à protéger les non-fumeurs, ainsi que l’évaluation de ces interventions et programmes.
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ANNEXE 4 RECHERCHE [ARTICLE K.2] Les articles K.2.a) et M.4.d) se réfèrent à une annexe sur la recherche. Le texte ci-après couvre notamment des domaines comme les conséquences pour la santé de la consommation de tabac, l’évaluation des politiques et interventions de lutte antitabac, la prévention du tabagisme et le traitement de la dépendance à l’égard du tabac, ainsi que la conception et la réglementation des produits du tabac. Certains points peuvent se recouper avec ceux de l’annexe sur la surveillance.1 Conformément à l’article K.2.a), les Parties coopèrent selon qu’il convient avec les organisations pertinentes aux fins de la présente Convention pour : i) ii) iii) établir et appliquer des programmes de recherche régionaux et internationaux ; procéder à des activités de recherche et à des observations systématiques ; et formuler des recommandations pour des activités de recherche et des observations futures :
1. Les programmes de recherche et observations susmentionnés doivent couvrir des domaines tels que : a) les conséquences pour la santé associées à toutes les formes de consommation de tabac et de dépendance nicotinique, ainsi que l’exposition involontaire ou passive à la fumée de tabac ; b) c) l’impact des politiques de lutte antitabac ; l’évaluation des interventions de prévention et de lutte ;
d) la prévention de la consommation de tabac, y compris des facteurs expliquant que les gens commencent à fumer ; e) le traitement de la dépendance à l’égard du tabac ;
f) les incidences sanitaires de la conception et de la réglementation des produits du tabac existants et nouveaux ; g) h) l’impact des activités antérieures et actuelles de l’industrie du tabac ; l’impact socio-économique des modifications en matière de culture du tabac.
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Annexe 3 au présent document.
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