SOIXANTE-NEUVIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 16.2 de l’ordre du jour
A69/B/CONF./6 28 mai 2016
Suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement Projet de résolution contenu dans le document A69/40 tel qu’amendé par un groupe de rédaction
La Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, PP1 Rappelant la résolution WHA66.22 et les décisions ultérieures de l’Assemblée mondiale de la Santé sur le suivi du rapport du Groupe de travail consultatif d’experts sur le financement et la coordination de la recherche-développement et prenant note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de travail stratégique convenu dans la résolution WHA66.22 ; PP2 Consciente que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 comprend l’engagement d’appuyer la recherche-développement de vaccins et de médicaments contre les maladies transmissibles ou non qui touchent principalement les habitants des pays en développement, de donner accès à un coût abordable aux médicaments et vaccins, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, qui réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de cet accord qui ménagent des flexibilités lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et, en particulier, d’assurer l’accès universel aux médicaments ; PP3 Rappelant la Stratégie mondiale et le Plan d’action pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, qui visent à promouvoir l’innovation, à renforcer les capacités, à améliorer l’accès et à mobiliser des ressources pour lutter contre les maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement ; PP4 Notant avec une préoccupation particulière que, pour des millions de personnes, le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, y compris l’accès aux médicaments, reste un objectif lointain, que la probabilité d’atteindre cet objectif ne cesse de s’éloigner, surtout pour les enfants et les personnes qui vivent dans la pauvreté ; PP5 Notant la création du Groupe de haut niveau sur l’accès aux médicaments convoqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;
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PP6 Soulignant que la recherche-développement en santé devrait être axée sur les besoins, s’appuyer sur des bases factuelles et être guidée par les principes fondamentaux d’accessibilité financière, d’efficacité, d’efficience et d’équité, et qu’elle devrait être considérée comme une responsabilité commune ; PP7 Reconnaissant le rôle crucial de l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé afin de consolider, de contrôler et d’analyser les informations pertinentes sur les activités de recherche-développement en santé en ce qui concerne les maladies des types II et III et les besoins spécifiques de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies de type I, ainsi que les domaines potentiels où le marché présente des défaillances, et aussi la résistance aux antimicrobiens et les maladies infectieuses émergentes susceptibles d’entraîner des épidémies de grande ampleur en utilisant les observatoires nationaux et régionaux (ou les fonctions équivalentes) et les dispositifs existants pour la collecte de données, en vue de contribuer au recensement et à la définition des lacunes et des possibilités pour que la recherche-développement en santé permette l’établissement de priorités et soutienne des mesures coordonnées concernant la recherchedéveloppement en santé ; PP8 Exprimant sa préoccupation devant l’important déficit de financement du plan de travail stratégique convenu dans la résolution WHA66.22, y compris les six projets de démonstration sélectionnés ; (OP)1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :1
1) à déployer des efforts concertés pour mettre en œuvre totalement le plan de travail stratégique convenu dans la résolution WHA66.22, notamment en le dotant d’un financement adéquat et durable ; 2) à créer, faire fonctionner et renforcer, le cas échéant, des observatoires nationaux de la recherche-développement en santé ou des fonctions équivalentes afin de suivre les informations pertinentes sur la recherche-développement en santé et de fournir régulièrement des informations sur les activités de recherche-développement en santé pertinentes de l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ou à des mécanismes existants de collecte des données qui communiquent régulièrement des rapports à l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ; 3) à soutenir le Directeur général pour la mise au point de mécanismes de financement durables en vue de mettre pleinement en œuvre le plan de travail stratégique convenu dans la résolution WHA66.22 ; (OP)2. PRIE le Directeur général :
1) d’accélérer la pleine mise en œuvre du plan stratégique convenu dans la résolution WHA66.22 ; 2) d’accélérer la mise en place ultérieure d’un Observatoire mondial de la recherchedéveloppement en santé entièrement fonctionnel ;
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Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.
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3) de soumettre à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarantième session, dans le cadre du point de l’ordre du jour relatif au CEWG, un mandat et un plan de travail chiffré pour l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé ; 4) d’accélérer, dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé, l’élaboration de normes et de critères pour la classification de la recherche-développement en santé, y compris des formats de notification communs, en exploitant les sources existantes, en consultation avec les experts des États Membres et les parties concernées, afin de collecter et de rassembler systématiquement des informations ; 5) de promouvoir l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé auprès de toutes les parties prenantes, y compris au moyen de publications en libre accès et d’activités de sensibilisation pour encourager toutes les parties prenantes à communiquer régulièrement des informations pertinentes sur la recherche-développement en santé à l’Observatoire mondial sur la recherche-développement en santé ; 6) d’appuyer les efforts des États Membres visant à créer ou renforcer les capacités de recherche-développement en santé, y compris le suivi des informations pertinentes sur la recherche-développement en santé ; 7) de créer un comité d’experts de l’OMS sur la recherche-développement en santé chargé d’apporter des conseils techniques sur les priorités concernant la recherche-développement en santé pour les maladies des types II et III et les besoins de recherche-développement spécifiques aux pays en développement concernant les maladies de type I lorsque le marché présente des défaillances, notamment sur la base des analyses fournies par l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé. Le Comité d’experts consultera, selon qu’il conviendra, l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des activités prévues dans son mandat, qui sera soumis à l’examen du Conseil exécutif à sa cent quarantième session ; 8) de prendre en considération l’étude menée par le Programme spécial UNICEF/PNUD/Banque mondiale/OMS de recherche et de formation concernant les maladies tropicales et sur la base du rapport du CEWG de présenter une proposition comportant des buts et un plan opérationnel de fonds commun volontaire pour appuyer la recherche-développement sur les maladies des types II et III et les besoins de recherche-développement spécifiques aux pays en développement concernant les maladies de type I qui sera soumise à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarantième session ; Le plan décrira comment l’Observatoire mondial de la recherche-développement en santé, le Comité d’experts de la recherche-développement en santé et le groupe de travail scientifique d’un fonds commun collaboreront avec des exemples de maladies spécifiques et conformément aux principes fondamentaux de l’accessibilité financière, de l’efficacité, de l’efficience, de l’équité et du principe de la dissociation. Il fournira aussi des options pour un financement durable ; 9) de promouvoir et de défendre un financement durable et novateur pour tous les aspects du plan de travail stratégique convenu dans la résolution WHA66.22 et d’aborder le cas échéant le plan de travail stratégique lors des dialogues sur le financement de l’OMS afin de mobiliser assez de ressources pour atteindre les objectifs visés dans la résolution WHA66.22 ;
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10) de promouvoir la cohérence des politiques dans les activités de recherche-développement de l’OMS telles que le schéma directeur en matière de recherche-développement concernant les agents pathogènes émergents et le Plan d’action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens en termes d’application des principes fondamentaux du CEWG d’accessibilité financière, d’efficacité, d’efficience et d’équité et l’objectif de la dissociation visé dans la résolution WHA66.22 ; 11) de faire rapport à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent quarantième session, sur la mise en œuvre de la présente résolution et de prier la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé d’envisager la convocation d’une nouvelle réunion à composition non limitée des États Membres afin d’évaluer les progrès accomplis et de poursuivre les discussions sur les questions restées en suspens concernant le suivi, la coordination et le financement de la recherche-développement en santé, compte tenu des analyses et rapports pertinents.
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