ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-NEUVIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Points 15.1 et 15.2 de l’ordre du jour provisoire A59/26 19 mai 2006
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Etats Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés Premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé
I.
ETAT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS
1. La quatrième réunion du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration s’est tenue à Genève le 19 mai 2006 sous la présidence de Mme J. Halton (Australie).1 2. Le Comité a examiné l’état du recouvrement des contributions,2 et notamment celles des membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et les dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés, ainsi que les propositions de l’Afghanistan, de l’Arménie, de la République centrafricaine, de la République dominicaine et du Turkménistan (voir l’annexe). 3. Le Comité a pris note du fait que le taux de recouvrement des contributions pour 2006 était de 58 % au 30 avril 2006 – et de 63,5 % à la date de la réunion – contre 61 % au 30 avril 2005. Le taux de recouvrement de 90 % pour l’année se terminant le 31 décembre 2005 a également été noté. 4. Le Comité a noté que la somme totale due au titre des années précédentes était descendue à US $68 millions, contre US $85 millions au 30 avril 2005, sans les arriérés échelonnés qui s’élevaient à US $57 millions de contributions non réglées. Cela représentait une amélioration par rapport à la situation au 31 décembre 2005, date à laquelle il restait une somme totale de US $140 millions, y compris US $58 millions au titre des dispositions spéciales.
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Pour la liste des participants, voir le document A59/29, annexe. Pour l’état du recouvrement des contributions au 30 avril 2006, voir le document A59/INF.DOC./2.
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5. Les privilèges attachés au droit de vote de 15 Membres (Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Comores, Guinée-Bissau, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Niger, République centrafricaine, République dominicaine, Somalie, Suriname et Turkménistan) demeurent suspendus et cette suspension restera en vigueur à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé et aux sessions suivantes, tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. L’Afghanistan, les Comores et le Libéria ont depuis versé leurs contributions mais en quantité insuffisante pour les dispenser de l’application de l’article 7. 6. Le Comité a pris note de ce qu’une somme avait été versée par l’Uruguay, et que de ce fait la résolution WHA58.7 ne serait pas appliquée à ce Membre, dont le droit de vote sera rétabli à l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. 7. Le Comité a examiné la situation de sept Etats Membres dont les arriérés au 31 mars 2006 justifieraient l’adoption d’une résolution suspendant leur droit de vote à compter de l’ouverture de la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé. Depuis le 31 mars, le Bélarus, la Gambie, la PapouasieNouvelle-Guinée et le Pérou ont versé des sommes suffisantes pour éviter l’adoption de ce genre de résolution. 8. En ce qui concerne les trois Membres restants, la Bolivie, la Dominique et la République démocratique du Congo, le Comité a décidé qu’il fallait rédiger une résolution suspendant leur droit de vote à compter de l’ouverture de la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sauf si des sommes suffisantes étaient versées avant l’ouverture de cette Assemblée.
II.
DISPOSITIONS ARRIERES
SPECIALES
CONCERNANT
LE
REGLEMENT
DES
9. Le Comité a étudié en détail les moyens d’appliquer les dispositions en place concernant le recouvrement d’arriérés de longue date, l’application de l’article 7 de la Constitution, ainsi que les mécanismes de rééchelonnement des arriérés des années précédentes. Il a été précisé que, même si l’article 7 de la Constitution stipulait que « Lorsqu’un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles, l’Assemblée de la Santé peut, aux conditions jugées par elle opportunes, suspendre les privilèges attachés au droit de vote et les services dont bénéficie l’Etat Membre », dans la pratique, les services octroyés à un Etat Membre n’avaient jamais été suspendus. Il faut faire une distinction entre la fourniture de services, qui devrait être fondée sur des besoins sanitaires, et la suspension du droit de vote due au non-règlement des contributions. Il a été également précisé qu’aucun intérêt n’était prélevé sur les arriérés. 10. Le Comité a recommandé que la période maximale de rééchelonnement des arriérés soit limitée à 15 ans, ce qui constituerait un « principe directeur ». Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Comité pourrait examiner une proposition prévoyant une durée supérieure à 15 ans, auquel cas le Secrétariat demanderait à l’Etat Membre concerné de fournir des informations et des justificatifs détaillés au Comité. Ce principe s’appliquerait à toutes les demandes futures. 11. Le Comité a recommandé que le Secrétariat demeure en contact avec les Etats Membres qui tombent sous le coup de l’article 7 de la Constitution afin d’étudier des propositions éventuelles de rééchelonnement des arriérés et de faire rapport régulièrement sur la progression de ce contact. 12. Le Comité a noté que si les Etats Membres ne respectaient pas le plan de versement des arriérés, leurs privilèges attachés au droit de vote seraient automatiquement suspendus. 2
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13. Le Comité a recommandé que, dans les cas où les plans de versement étaient approuvés pour 10 ans ou plus, le Secrétariat devrait, au bout de cinq ans, étudier avec l’Etat Membre concerné la possibilité de versements supplémentaires afin de réduire la période restante. Cette recommandation reconnaît que les circonstances économiques peuvent changer considérablement au fil du temps. 14. Le Comité accepte de recommander les propositions faites par l’Afghanistan, l’Arménie, la République centrafricaine, la République dominicaine et le Turkménistan. En ce qui concerne la proposition de l’Arménie, qui dépasse de trois ans le « principe directeur » de 15 ans énoncé ci-dessus, compte tenu des circonstances exceptionnelles expliquées dans la requête de ce pays, et compte tenu du fait que cette requête précède le nouveau principe, le Comité a conclu qu’il pouvait soutenir la proposition de remboursement sur 18 ans.
III. RECOMMANDATIONS A L’ASSEMBLEE DE LA SANTE 15. Le Comité a recommandé l’examen par la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé des projets de résolutions suivants : La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés ;1 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l’Afghanistan, d’Antigua-et-Barbuda, de l’Argentine, de l’Arménie, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Kirghizistan, du Libéria, de Nauru, du Niger, de la République centrafricaine, de la République dominicaine, de la Somalie, du Suriname et du Tadjikistan restait suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu’à ce que les arriérés de l’Etat Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, la Bolivie, la République démocratique du Congo et la Dominique étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces Membres à l’ouverture de la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé ; DECIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, la Bolivie, la Dominique et la République démocratique du Congo sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ;
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2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu’à ce que les arriérés de la Bolivie, de la Dominique et de la République démocratique du Congo aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution. 16. Le Comité a en outre recommandé les résolutions suivantes concernant les demandes relatives aux dispositions spéciales émanant de l’Afghanistan, de l’Arménie, de la République centrafricaine, de la République dominicaine et du Turkménistan. A. La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions,1 compte tenu de la proposition faite par l’Afghanistan concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de l’Afghanistan à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que l’Afghanistan verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $232 500, en 14 annuités payables au cours de chacune des années de 2007 à 2020, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total US $ 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 600 16 700 232 500
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3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si l’Afghanistan ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de l’Afghanistan. ... B. La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions,1 compte tenu de la proposition faite par l’Arménie concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de l’Arménie à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que l’Arménie verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $2 446 150, en 18 annuités payables au cours de chacune des années de 2006 à 2023, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total US $ 45 300 45 300 67 950 67 950 90 600 90 600 113 250 113 250 135 900 135 900 158 550 158 550 181 200 181 200 203 850 203 850 226 500 226 450 2 446 150
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3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si l’Arménie ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de l’Arménie. ... C. La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions,1 compte tenu de la proposition faite par la République centrafricaine concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de la République centrafricaine à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que la République centrafricaine verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $164 841, en 5 annuités payables au cours de chacune des années de 2006 à 2010, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : 2006 2007 2008 2009 2010 Total US $ 32 970 32 970 32 970 32 970 32 961 164 841
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si la République centrafricaine ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République centrafricaine. ...
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La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions,1 compte tenu de la proposition faite par la République dominicaine concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de la République dominicaine à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que la République dominicaine verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $1 019 572, en 15 annuités payables au cours de chacune des années de 2006 à 2020, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total US $ 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 970 67 992 1 019 572
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si la République dominicaine ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement de la République dominicaine. ...
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La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état de recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et des dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions,1 compte tenu de la proposition faite par le Turkménistan concernant le règlement de ses arriérés de contributions ; 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote du Turkménistan à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé ; 2. ACCEPTE que le Turkménistan verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $1 259 014, en 10 annuités payables au cours de chacune des années de 2006 à 2015, selon l’échéancier ci-dessous, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : US $ 125 900 125 900 125 900 125 900 125 900 125 900 125 900 125 900 125 900 125 914 1 259 014
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total
3. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si le Turkménistan ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement du Turkménistan.
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A59/26 ANNEXE
COMITE DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION DU CONSEIL EXECUTIF Quatrième réunion Points 2.3 et 2.4 de l’ordre du jour provisoire
EBPBAC4/2 11 mai 2006
Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et arrangements spéciaux pour le règlement des arriérés Rapport du Secrétariat
ETAT DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS 1. Pour que l’Organisation puisse appliquer pleinement son budget programme tel qu’il a été approuvé, les contributions des Etats Membres doivent être reçues à temps et dans leur intégralité. En vertu du paragraphe 6.4 du Règlement financier, ces contributions sont dues au ler janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. 2. Comme indiqué au Conseil exécutif, à sa cent dix-septième session, en janvier 2006, le taux de recouvrement des contributions pour 2005 était de 90 %, c’est-à-dire le même qu’en 2004, 128 Etats Membres et Membres associés sur 194 ayant réglé leurs contributions dans l’intégralité.1 3. Le montant des contributions non réglées au 31 décembre 2005 s’établissait à US $82 millions, un montant supplémentaire de US $58 millions étant dû au titre d’arrangements spéciaux autorisés par l’Assemblée de la Santé à régler à l’avenir par tranches selon un calendrier déterminé. Les versements effectués jusqu’ici sont indiqués de manière détaillée à l’annexe 1.
MEMBRES REDEVABLES D’ARRIERES ET ARRANGEMENTS SPECIAUX 4. L’article 7 de la Constitution stipule que « Lorsqu’un Etat Membre ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation … l’Assemblée de la Santé peut … suspendre les 1
Voir le document EB117/19.
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privilèges attachés au droit de vote … dont bénéficie l’Etat Membre. ». Si, à la date de l’ouverture de l’Assemblée de la Santé, un Membre est encore redevable d’arriérés d’un montant égal ou supérieur au montant des contributions dues par lui pour les deux années complètes précédentes, l’Assemblée de la Santé prend la décision de suspendre le droit de vote de ce Membre conformément à la résolution WHA41.7. 5. En application de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, le droit de vote des 15 Etats Membres, dont la liste figure à l’annexe 2, a été suspendu (Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Comores, Guinée-Bissau, Kirghizistan, Libéria, Nauru, Niger, République centrafricaine, République dominicaine, Somalie, Suriname et Turkménistan). Cette suspension restera en vigueur à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé et aux sessions suivantes, tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. 6. En application de la résolution WHA58.7, le droit de vote de l’Uruguay sera suspendu à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, tant que le montant des arriérés n’aura pas été ramené au-dessous du niveau justifiant l’application de l’article 7 de la Constitution. 7. Sept autres Membres (le Bélarus, la Bolivie, la Dominique, la Gambie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou et la République démocratique du Congo) sont redevables d’arriérés de contributions pour un montant égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes précédentes, comme indiqué à l’annexe 2. 8. Conformément à la résolution WHA41.7, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une mesure différente, la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé voudra peut-être adopter une résolution en vertu de laquelle le droit de vote de ces Etats Membres sera suspendu à partir du jour de l’ouverture de la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2007, si, à cette date, les Etats Membres concernés sont encore redevables d’arriérés dans la mesure évoquée au paragraphe 7 ci-dessus. 9. Les Etats Membres redevables d’arriérés dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution sont encouragés à soumettre à l’Assemblée de la Santé des propositions concernant leur règlement au cours d’une période déterminée. Les propositions relatives à de telles dispositions spéciales sont examinées par le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif qui soumet ensuite ses recommandations à l’Assemblée de la Santé. Cinq propositions de ce type ont été reçues et sont soumises à l’examen du Comité. 10. En examinant ces propositions, le Comité du Programme, du Budget et de l’Administration voudra peut-être se référer au texte de la résolution WHA54.6 concernant les dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions, en particulier l’exigence selon laquelle les demandes doivent indiquer le montant total dû, la période sur laquelle il est proposé d’étaler les versements et le montant minimum que l’Etat Membre concerné entend verser chaque année. Dans les cinq cas considérés, l’ensemble des exigences sont respectées dans les propositions reçues. Le Comité voudra peut-être aussi rappeler la conclusion à laquelle on est parvenu lors de récentes réunions concernant des propositions similaires émanant d’autres Etats Membres, à savoir que les engagements pris par les Membres concernés doivent préciser le nombre d’années sur lesquelles le règlement intégral des arriérés sera étalé. Les cinq Etats Membres concernés ont pris de tels engagements, comme indiqué ci-après aux paragraphes 11 à 15.
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11. L’Afghanistan a fait une proposition concernant le règlement de ses arriérés de contributions dont le montant total s’établit à US $306 665.1 L’Afghanistan s’est engagé à régler ses arriérés intégralement en 14 ans, conformément au calendrier joint à l’annexe 3, en commençant par un premier versement de US $83 095 avant fin avril 2006. En contrepartie de son engagement, l’Afghanistan demande que l’Assemblée de la Santé envisage le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 12. L’Arménie a demandé que ses arriérés, d’un montant total de US $2 446 150, puissent être réglés en 18 ans,2 les versements étant effectués comme indiqué dans le calendrier soumis dans la lettre adressée au Directeur général. En plus des montants, l’Arménie règlera sa contribution annuelle qui est actuellement de US $8930. En contrepartie de cet engagement, l’Arménie demande le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en vertu de l’article 7 de la Constitution. 13. Une proposition a également été reçue de la République centrafricaine concernant le règlement de ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $146 841.3 La République centrafricaine s’est engagée à régler intégralement ses arriérés en cinq ans, par des versements d’un même montant, comme indiqué dans le calendrier joint à l’annexe 5. En contrepartie de son engagement, la République centrafricaine demande que l’Assemblée de la Santé rétablisse son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 14. Une proposition a été reçue de la République dominicaine en mai 2005 concernant le règlement de l’intégralité du montant des arriérés de US $1 288 322 en 15 ans.4 Depuis, la République dominicaine a effectué un versement de US $268 750 ramenant le solde dû à US $1 019 572. La République dominicaine demande que l’Assemblée de la Santé envisage le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution. 15. Une proposition a été reçue du Turkménistan, concernant le règlement de ses arriérés de contributions d’un montant total de US $1 259 014.5 Le Turkménistan s’est engagé à régler ses arriérés en dix ans au moyen de versements d’un même montant, comme indiqué dans le calendrier figurant à l’annexe 7. En contrepartie de cet engagement, le Turkménistan demande que l’Assemblée de la Santé envisage le rétablissement de son droit de vote, actuellement suspendu en application de l’article 7 de la Constitution.
MESURES A PRENDRE PAR LE COMITE DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L’ADMINISTRATION 16. Aucune mesure n’est nécessaire concernant les Membres dont le droit de vote a déjà été suspendu aux termes de résolutions antérieures de l’Assemblée de la Santé, ni les Membres qui risqueraient de perdre leur droit de vote au 19 mai 2006 en vertu de la résolution WHA58.7 (si, à cette date, ces Membres sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution). 1 2 3 4 5
Voir l’annexe 3. Voir l’annexe 4. Voir l’annexe 5. Voir l’annexe 6. Voir l’annexe 7.
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17. Le Comité souhaitera peut-être rédiger une résolution inspirée des principes énoncés dans la résolution WHA41.7, à soumettre pour examen à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé en ce qui concerne le Bélarus, la Bolivie, la Dominique, la Gambie, la Papouasie-NouvelleGuinée, le Pérou et la République démocratique du Congo. 18. Le Comité voudra peut-être formuler des recommandations à l’Assemblée de la Santé concernant les propositions reçues de l’Afghanistan, de l’Arménie, de la République centrafricaine, de la République dominicaine et du Turkménistan.
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2 MEMBRES REDEVABLES D’ARRIERES DE CONTRIBUTIONS DANS UNE MESURE QUI JUSTIFIERAIT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION Situation au 31 mars 2006 Montants (en US $) payables en 1987 1998
Etats Membres
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Total
Membres ayant perdu leur droit de vote à des Assemblées de la Santé antérieures Afghanistan Antigua-et-Barbuda Argentine Arménie Comores Guinée-Bissau Kirghizistan Libéria (résolution WHA52.3) année en cours arriérés échelonnés Nauru Niger République centrafricaine République dominicaine (résolution WHA55.6) année en cours arriérés échelonnés Somalie Suriname Turkménistan 205 230 110 560 2 315 626 414 836 192 999 1 128 004 12 560 12 620 12 620 12 632 4 213 8 370 8 410 8 410 8 422 8 422 4 213 130 4 562 180 4 562 180 4 597 512 4 026 622 46 040 25 230 25 230 8 422 8 422 4 190 4 200 4 200 4 211 4 210 4 190 4 200 4 200 4 211 4 210 33 480 25 230 25 230 4 211 4 210 7 926 71 336 4 200 8 410 4 200 8 410 71 336 4 200 8 410 4 200 4 211 71 336 4 211 4 211 4 211 4 210 71 338 4 210 4 210 4 210 38 200 8 590 4 735 350 8 590 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 77 430 95 800 4 290 8 590 12 880 8 590 12 880 4 103 510 8 590 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 4 290 118 163 95 800 4 290 4 290 21 460 8 930 315 595 13 400 187 464 4 269 090 35 069 574 8 930 2 455 080 4 470 448 897 4 470 227 060 4 470 1 233 415 4 470 4 470 4 470 4 470 120 575 95 800 4 470 4 470 22 330 37 807 285 346 104 001 142 282 169 311 316 168 344 979 404 694 116 762 1 281 344
69 945 95 621 135 250
4 185 8 370 4 190
370 633 32 428 1 115 470
4 190 16 740 33 480
4 200 16 700 25 230
4 200 16 700 25 230
4 211 8 422 12 632
57 579 4 210 8 422 12 632
Membre risquant de perdre son droit de vote à partir de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé (résolution WHA58.7) Uruguay 180 320 214 960 337 810 204 429 214 350 1 151 869
Autres Membres concernés (résolution WHA41.7) Bélarus année en cours arriérés échelonnés Bolivie Dominique Gambie Papouasie-Nouvelle-Guinée Pérou République démocratique du Congo
80 000 90 836 28 498 3 680 2 083 22 169 415 145 215
80 270 90 836 33 910 4 290 4 290 25 330 449 150 16 740
77 260 90 836 38 630 4 290 4 290 12 880 394 900 12 880
80 380 90 836 40 190 4 470 4 470 13 400 410 840 13 400
317 910 363 344 141 228 16 730 15 133 73 779 1 670 035 43 235
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ANNEXE 3 République islamique d’Afghanistan Ministère de la Santé publique D. G. Politique et Planification Département des Relations internationales Le 30 mars 2006
Directeur général Organisation mondiale de la Santé Genève
Monsieur le Directeur général,
Je me réfère à l’accord entre le Ministère de la Santé publique et le bureau de l’OMS en Afghanistan, concernant le virement d’un montant de US $315 595 qui se décompose comme suit : − US $306 665 correspondant aux contributions de l’Afghanistan jusqu’en 2005, − US $8930 correspondant à la contribution de l’Afghanistan pour 2006. Je vous informe qu’un versement de US $83 095 sera effectué avant fin avril 2006 et que le solde de US $232 500 sera réglé de 2007 à 2020 en 14 versements annuels, d’un montant de US $16 607,14 chacun, en plus de la contribution correspondant à chacune de ces années. Le Ministère de la Santé publique saisit cette occasion pour renouveler à l’OMS les assurances de sa haute considération.
(signé) Dr Sayed Mohammad Amin Fatimie Ministre de la Santé publique de l’Afghanistan
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ANNEXE 4 MISSION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE
Genève, le 22 mars 2006 Réf. N° 312/076/06
Monsieur le Directeur général, L’Arménie s’est toujours engagée à apporter sa participation et sa contribution actives au fonctionnement efficace de l’Organisation mondiale de la Santé. Nous avons aussi beaucoup profité des activités multiples de l’Organisation et de la coopération avec elle. Malheureusement, notre engagement intégral en faveur de l’OMS se trouve limité par la suspension du droit de vote de l’Arménie, à la suite des arriérés de contributions au budget de l’OMS. J’ai abordé la question dans mes précédentes communications, en appelant plus précisément l’attention de l’OMS sur l’historique et la composition des arriérés arméniens, ainsi que sur l’écart considérable qui existe entre sa capacité actuelle de remplir ses obligations et les contributions fixées au cours des années 90. Ces trois dernières années, l’Arménie a eu des consultations constantes avec les Membres de l’Organisation et le Secrétariat en vue d’arriver à des solutions qui soient possibles, mutuellement acceptables et réalistes. Je suis très reconnaissant à tous ceux qui ont participé à ces consultations pour leur engagement en faveur de la recherche d’une issue satisfaisante. Comme les années précédentes, je tiens à réaffirmer l’engagement total de l’Arménie à contribuer au budget de l’Organisation sur la base du barème actuel. Il est à noter que l’Arménie a fait la preuve de ses intentions et de sa volonté de régler ses obligations financières à l’OMS en effectuant des versements de US $8422 en 2002 et 2003, et de US $8590 en 2004 et 2005, au titre des contributions globales dues par l’Arménie à l’Organisation. L’Arménie souhaite une nouvelle fois inviter l’Organisation à examiner attentivement le problème lié aux arriérés de ces dernières années et à rétablir la possibilité pour l’Arménie de participer aux travaux de l’Organisation, et notamment son droit de vote, lors de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. A cet égard, ayant réexaminé attentivement ses propositions antérieures, le Gouvernement arménien s’engage à verser l’intégralité des arriérés dont le montant actuel s’établit à US $2 446 150 en dix-huit versements annuels, d’un montant croissant, conformément au calendrier joint à la présente lettre. Ces versements s’ajouteront à la contribution annuelle au budget de l’Organisation, selon le barème fixé pour 2006 et les années ultérieures. Le Gouvernement arménien s’engage aussi à réexaminer d’ici 2011 le calendrier de règlement de ses arriérés en vue de raccourcir la période de règlement si la situation économique et les capacités budgétaires nationales le permettent. 1
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Annexe 4
Je vous prie de bien vouloir porter cette question à l’attention des Membres de l’Organisation mondiale de la Santé et de faciliter la recherche d’une solution positive. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
(signé) Zohrab MNATSAKANIAN
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Annexe 4
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REPUBLIQUE D’ARMENIE CALENDRIER DE REGLEMENT DES ARRIERES DE CONTRIBUTIONS A L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (en dollars des Etats-Unis) Arriérés de contributions : 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total des arriérés Calendrier prévu pour le règlement des arriérés* 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant total des versements au titre des arriérés US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ US $ 45 300 45 300 67 950 67 950 90 600 90 600 113 250 113 250 135 900 135 900 158 550 158 550 181 200 181 200 203 850 203 850 226 500 226 450 2 446 150 * * * * * * * * * * * * * * * * * * US $ 92 036 513 710 533 910 533 910 216 390 216 390 209 280 46 040 25 230 25 230 8 422 8 422 8 590 8 590 2 446 150
US $
* Le versement annuel comprendrait le montant indiqué auquel s’ajouterait la contribution de l’année visée.
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EBPBAC4/2 ANNEXE 5
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ANNEXE 6 République dominicaine Ministère de la Santé publique et du Bien-Etre social
Par l’intermédiaire du Dr Socorro Gross, PWR-DOR Le 23 mai 2005 Monsieur le Directeur général, Comme convenu avec M. Nicholas Jeffrey lors de mon passage à Genève, j’ai le plaisir de m’adresser à vous pour proposer le règlement de nos arriérés de contributions à l’OMS et réaffirmer la ferme intention politique de notre Gouvernement, entré en fonction le 16 août 2004, à faire face à ses obligations financières. Pour confirmer cette intention, nous procédons à un versement de US $50 000,00. Ce versement constitue une mesure préliminaire dans le cadre d’un plan de versement progressif que notre département ajoutera à son budget et appliquera comme convenu. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
(signé) Dr Sabino Baez Ministre de la Santé publique et du Bien-Etre social
Dr LEE Jong-wook Directeur général OMS Genève Suisse
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REPUBLIQUE DOMINICAINE
REPUBLIQUE DOMINICAINE
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ANNEXE 7 Ministère de la Santé et de l’Industrie médicale du Turkménistan Concerne : règlement des arriérés de contributions du Turkménistan, en qualité d’Etat Membre de l’OMS, et rétablissement de son droit de vote Monsieur le Directeur général, Je tiens à saisir cette occasion d’exprimer, au nom du Ministère de la Santé et de l’Industrie médicale du Turkménistan, notre profonde gratitude à l’Organisation mondiale de la Santé pour l’aide considérable qu’elle a apportée à notre pays. Comme vous le savez, le Turkménistan est Membre de l’Organisation mondiale de la Santé depuis 1992. Depuis cette adhésion, notre coopération a été étroite et fructueuse et elle se poursuit. L’OMS est active dans tous les domaines du système de santé du Turkménistan, notamment dans la réforme des systèmes de santé, les systèmes d’information, la santé génésique, les maladies transmissibles et non transmissibles, les modes de vie sains et l’environnement. Grâce à votre appui, nos spécialistes ont pu participer à des réunions et à des conférences internationales, améliorer leurs compétences et échanger leurs données d’expérience avec leurs homologues d’autres pays. Le Turkménistan se félicite de sa coopération avec l’OMS et souhaite poursuivre cette coopération fructueuse. Malheureusement, en raison de ses arriérés de contributions, il a perdu son droit de vote à l’Assemblée de la Santé, ce qui le prive de la possibilité de prendre une part active à l’adoption de décisions importantes. Nous faisons appel à votre compréhension et à vos bons offices dans l’examen de la question des arriérés de contributions pour la période 1993-1998. A cet égard, j’ai l’honneur de soumettre à votre examen un calendrier de règlement des arriérés dus par le Turkménistan. Le plan prévoit le versement des contributions non réglées pour la période 1992-2005, d’un montant total de US $1 259 014, en dix ans, par des versements annuels d’un même montant qui viendront s’ajouter au versement de la contribution annuelle du Turkménistan de US $22 300. Nous espérons que cette proposition est acceptable. Nous vous serions très reconnaissants pour l’aide apportée au rétablissement éventuel du droit de vote du Turkménistan à compter de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé. Nous envisageons avec plaisir la coopération future entre notre Ministère et l’Organisation mondiale de la Santé sur toutes les questions humanitaires et sanitaires. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
(signé) G. Berdymuhammedov Ministre de la Santé et de l’Industrie médicale du Turkménistan = = = 1