ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Cinquième session Point 3 de l’ordre du jour provisoire A/FCTC/INB5/DIV/5 16 juillet 2002
Convention-cadre pour la lutte antitabac Lettre du Président de l’organe intergouvernemental de négociation, Monsieur Luiz Felipe de Seixas Corrêa Ayant été nommé à la présidence de l’organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au cours de sa quatrième session (18-23 mars 2002), j’ai constaté avec intérêt les progrès réalisés au cours de la dernière série de négociations. La souplesse des Etats Membres et leur volonté de rechercher différentes méthodes de travail pour faire progresser les négociations, ainsi que la détermination des délégations à terminer les négociations de la convention-cadre d’ici la date fixée du mois de mai 2003, montrent clairement que nous sommes sur la bonne voie. Comme vous le savez, il a été convenu à la quatrième session de l’organe de négociation que j’établirais un nouveau projet de texte de la convention-cadre en me fondant sur les textes issus de la quatrième session et des sessions précédentes et sur toute nouvelle proposition reçue avant le 15 mai 2002, et que ce texte serait communiqué à tous les participants au plus tard le 16 juillet 2002. Les délégations auront ensuite amplement le loisir de l’étudier dans son intégralité, de façon à ce que ce nouveau texte serve de base aux délibérations de la cinquième session de l’organe de négociation (14-25 octobre 2002). J’ai le plaisir d’annoncer que la rédaction de ce nouveau texte a pu être achevée dans les délais, ce qui a permis au Secrétariat de le distribuer le 16 juillet 2002. Je tiens à remercier les Etats Membres qui ont soumis de nouvelles propositions ou proposé des définitions après la quatrième session de l’organe de négociation. Je vous rappelle qu’il a été décidé à la quatrième session de fixer la date limite du 15 mai 2002 pour la réception de nouvelles propositions. Les participants aux négociations ont été invités à soumettre toute nouvelle proposition concernant le projet de convention au Président par l’intermédiaire du Secrétariat. J’apprécie également les efforts faits par des Etats Membres qui ont proposé des définitions pour les dix termes de base répertoriés lors des vastes consultations qui avaient eu lieu au cours de la quatrième session. Ces nouvelles propositions et définitions m’ont considérablement aidé dans ma tâche. Depuis le début avril 2002, j’ai examiné tous les textes établis jusqu’ici lors des négociations afin de les fondre dans un nouveau projet. J’ai également convoqué une réunion du Bureau et des Coprésidents à Genève, les 23 et 24 mai 2002, afin d’évaluer les progrès accomplis jusqu’ici dans les négociations et d’envisager la méthode de travail à retenir pour l’examen du nouveau texte du Président. La réunion a également été l’occasion d’étudier dans le détail avec les Coprésidents de chaque groupe de travail une série de points précis essentiels dans le processus de négociation. J’aimerais à ce stade expliquer certaines des caractéristiques principales du nouveau texte, ainsi que certains choix que j’ai dû faire quant à son organisation.
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a) J’ai choisi, en ce qui concerne la structure de ce nouveau texte, de diviser le document en 11 parties, chacune regroupant des articles organisés pour la plupart sous les titres proposés dans les textes précédents. Par ailleurs, j’ai proposé un nouveau système de numérotation (les articles étant désignés par des chiffres et non plus par des lettres). b) Le texte ne comporte pas de variantes, ni de passages entre crochets. Je me suis efforcé de tenir compte des diverses positions défendues lors des négociations et de les regrouper en un texte unique, et j’ai donc choisi de rédiger à votre intention un texte propre. Nombreuses avaient en effet été les délégations à la quatrième session à demander que soit élaboré un texte « propre », considéré comme le meilleur moyen de faire progresser les négociations lors de la cinquième session. c) S’agissant des articles pour lesquels il n’existait précédemment aucun texte, à savoir le Préambule, Responsabilité et indemnisation, Elaboration ultérieure de la Convention et Clauses finales, j’ai rédigé un texte du Président tenant compte des différents textes proposés au cours des négociations. d) Les définitions des termes de base répertoriés au cours de la quatrième session figurent également dans le texte du Président. Conformément à la pratique de la Commission du Droit international, je propose de remplacer l’intitulé « Définitions » par « Emploi des termes ». Je tiens à souligner que ces propositions ne sont que préliminaires et ne sont pas destinées à une négociation formelle en séance plénière. Je compte que le groupe spécial établi au cours de la quatrième session continuera de travailler sur la liste des expressions employées dans le cadre des discussions informelles. e) En élaborant le projet de texte, j’ai examiné tous les articles et je me suis efforcé, tout en conservant une certaine souplesse, d’assurer la cohérence du texte en ce qui concerne la terminologie dans l’ensemble du document. En prévision de l’examen du nouveau texte du Président, je souhaiterais également vous faire part de certaines idées concernant la méthode de travail qui ont été évoquées au cours de la récente réunion du Bureau et des Coprésidents. Tant les membres du Bureau que les Coprésidents des groupes de travail ont estimé qu’il était urgent de définir une méthode de travail pour la cinquième session qui garantisse des progrès conséquents, de façon à ce que nous puissions atteindre notre but ultime, l’adoption de la convention-cadre à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2003. On a fait observer que, si la méthode de travail actuelle avait donné de bons résultats, il convenait désormais d’imprimer une nouvelle dynamique avec la publication de ce nouveau texte du Président. Le moment est venu d’adopter une approche unifiée qui viendra compléter les processus parallèles que nous avons utilisés avec succès jusqu’ici. Pour parvenir à notre objectif final, je suis convaincu que nous devons concevoir la convention-cadre comme un instrument juridique international se présentant sous la forme d’un traité. Elle devra contenir un certain nombre de valeurs et d’obligations normatives qui tiennent compte des préoccupations nationales des Etats Membres dans un contexte mondial, tout en insistant sur les préoccupations de santé publique et sur des principes généraux susceptibles d’aider les gouvernements à adopter un cadre national d’action pour la lutte antitabac et la coopération intergouvernementale. En rédigeant le texte du Président, je me suis efforcé de suivre ces principes directeurs. Je pense que ce texte constitue un outil complet et utile pour faire progresser et mener à bon terme les négociations.
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Afin de faire avancer les négociations sur la base de ce texte, je demande instamment aux Etats Membres de continuer à faire preuve de souplesse quant à la méthode de travail. C’est dans cet esprit que, comme je l’ai déjà indiqué, j’ai consulté le Bureau de l’organe de négociation le 24 mai. Il a été reconnu d’une manière générale que la formule des groupes de travail avait donné de bons résultats, mais qu’elle avait maintenant en grande partie rempli son rôle et que des méthodes de travail plus informelles étaient nécessaires. Le Bureau a souligné que l’un des principaux objectifs de la cinquième session serait d’engager les délégations dans des négociations actives et productives. J’ai l’intention de conduire les discussions en plénière. Lorsque nous ne pourrons parvenir à un consensus en plénière, je demanderai à des modérateurs de rechercher un consensus sur ces points de manière informelle et ouverte, et de me faire rapport ensuite. Une liste de modérateurs potentiels sera établie à cette fin au cours de la cinquième session. Un emploi du temps provisoire, accompagné d’une note de couverture, sera distribué bien avant la cinquième session. Il devra prévoir des discussions sur les principes généraux applicables aux futurs protocoles, comme ce fut le cas lors des troisième et quatrième sessions. Dès que le nouveau texte du Président aura été publié, j’entreprendrai des consultations avec les Etats Membres afin de solliciter leur appui. D’autre part, lors de la réunion que nous avons eue récemment, le Bureau a souligné l’importance d’une participation au plus haut niveau politique des Etats Membres afin de maintenir la dynamique des négociations et de pouvoir les mener à terme d’ici mai 2003, et souligné le rôle déterminant du Directeur général de l’OMS à cet égard. De plus, comme de nombreuses délégations participeront à des réunions intersessions avant la cinquième session de l’organe intergouvernemental de négociation, je leur demanderai de s’efforcer de définir des positions de négociation globales plutôt que d’établir de longues listes de changements d’ordre surtout rédactionnel. Les négociations ne progresseront que mieux si les délégations peuvent se concentrer sur une discussion générale des principaux points qu’il est absolument nécessaire de voir reflétés dans le texte définitif. Nous devons nous efforcer d’éviter les positions rigides reposant sur des propositions d’ordre essentiellement rédactionnel ou par trop détaillées. Nous entrons maintenant dans une phase cruciale des négociations, mais je juge encourageante la dynamique positive créée lors des quatre premières sessions, et je tiens à souligner que nous sommes dans les temps pour adopter la convention-cadre à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé. Notre réussite dépendra de notre capacité à rédiger un texte susceptible de recueillir un soutien élargi tout en garantissant la prise en compte des principaux objectifs de cet exercice dans le dispositif de la convention-cadre. Je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part jusqu’ici aux négociations de la convention-cadre et suis certain que vous apporterez une contribution active et constructive aux travaux, de façon à faire aboutir ces très importantes négociations.
Luiz Felipe de Seixas Corrêa
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