Décision : barème et mécanisme des contributions évaluées et autres ressources

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 10 octobre 2018 DÉCISION FCTC/MOP1(18) Barème et mécanisme des contributions évaluées et autres ressources La Réunion des Parties, Considérant le rapport établi par le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) sous la cote FCTC/MOP/1/18 ; Reconnaissant combien il est urgent que toutes les Parties appliquent au maximum le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; Se félicitant de l’esprit général d’engagement des Parties à respecter leurs obligations financières pour appuyer l’application du Protocole ; Rappelant la décision FCTC/COP7(23) sur le paiement des contributions volontaires évaluées et les mesures visant à réduire le nombre de Parties ayant des arriérés de contributions ; Soulignant que les contributions évaluées sont la contribution financière obligatoire de chaque Partie au Protocole conformément au barème des contributions convenu ; Tenant compte de l’article 33.6 du Protocole, selon lequel « la Réunion des Parties décide du barème et du mécanisme des contributions volontaires évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d’autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre » ; Considérant que le barème des contributions évaluées devrait techniquement être actualisé tous les ans pour tenir compte de l’augmentation du nombre de Parties au Protocole, sur la base du barème de l’OMS ajusté en fonction de la différence de composition de l’OMS et du Protocole, 1. DÉCIDE qu’à l’avenir, les contributions des Parties seront qualifiées de contributions évaluées et que l’expression « contributions volontaires évaluées » englobera les contributions évaluées, et inversement ; 1 FCTC/MOP1(18) 2. DÉCIDE d’utiliser le barème des contributions de l’OMS en tenant compte de la différence de composition de l’OMS et de la Réunion des Parties ; 3. DÉCIDE de charger le Bureau du Protocole d’ajuster, en concertation avec le Secrétariat de la Convention, le barème des contributions évaluées approuvé par la Réunion des Parties conformément à l’article 33.6, en tenant compte du nombre total de Parties au Protocole au 1er octobre 2019, puis tous les ans par la suite ; 4. DÉCIDE que ce barème ajusté s’appliquera aux Parties existantes à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’ajustement ; 5. PRIE chaque nouvelle Partie au Protocole de verser ses contributions budgétaires selon le premier barème des contributions évaluées disponible qui tient compte de son adhésion au Protocole, et qui s’applique à elle dès l’entrée en vigueur du Protocole à son égard ; 6. PRIE le Secrétariat de la Convention, agissant en coordination avec le Bureau, de communiquer aux Parties le barème des contributions évaluées pour 2020-2021 après l’adoption du barème des quotes-parts par l’Assemblée générale des Nations Unies à la fin de 2019 ;1 7. PRIE le Secrétariat de la Convention d’établir et de présenter un état financier annuel aux Parties deux mois avant le début de la période de facturation ; 8. DÉCIDE de revoir l’ajustement du barème des contributions à la deuxième session de la Réunion des Parties, sur la base d’une proposition du Secrétariat ; 9. PRIE le Secrétariat de la Convention d’informer les points focaux de la Convention-cadre de l’OMS et du Protocole de l’ouverture de postes pour faciliter la mise en œuvre du Protocole au sein du Secrétariat ; 10. PRIE INSTAMMENT les Parties de verser l’intégralité des contributions évaluées, dans les meilleurs délais, afin que les ressources soient suffisantes pour mettre en œuvre le plan de travail et le budget adoptés par la Réunion des Parties ; 11. DÉCIDE d’adopter la procédure et la méthodologie établies au paragraphe 3 du dispositif de la décision FCTC/COP7(23) ; 12. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) d’inviter le Secrétariat de l’OMS, en particulier par l’intermédiaire de sa structure établie de bureaux régionaux et de bureaux de pays, à appuyer le Secrétariat de la Convention dans le suivi du versement des contributions évaluées par les Parties ; b) de faire rapport à chaque session de la Réunion des Parties sur la situation des contributions évaluées. 1 D’après le barème correspondant de l’OMS pour 2018-2019 et en tenant compte de la différence de composition de l’OMS et de la Conférence des Parties. 2 FCTC/MOP1(18) ANNEXE 1 BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC ET CONTRIBUTIONS ÉVALUÉES, 2018-2019 Partie au Protocole Barème du Protocole (%) Contribution des Parties (en US $) 1 Autriche 2,4592 70 439 2 Bénin 0,0102 293 3 Brésil 13,0568 373 978 4 Burkina Faso 0,0137 391 5 Tchad 0,0171 489 6 Comores 0,0034 98 7 Congo 0,0205 587 8 Costa Rica 0,1605 4 597 9 Côte d’Ivoire 0,0307 880 10 Chypre 0,1469 4 206 11 Équateur 0,2288 6 554 12 Eswatini 0,0068 196 13 Union européenne 2,5000a 71 606 14 France 16,5949 475 317 15 Gabon 0,0581 1 663 16 Gambie 0,0034 98 17 Allemagne 21,8200 624 979 18 Guinée 0,0068 196 19 Inde 2,5170 72 092 20 Iran (République islamique d’) 1,6085 46 072 21 Iraq 0,4406 12 619 22 Lettonie 0,1708 4 891 23 Lituanie 0,2459 7 043 24 Madagascar 0,0102 293 25 Mali 0,0102 293 26 Malte 0,0546 1 565 27 Maurice 0,0410 1 174 28 Mongolie 0,0171 489 3 FCTC/MOP1(18) Annexe 1 Partie au Protocole Barème du Protocole (%) Contribution des Parties (en US $) 29 Monténégro 0,0137 391 30 Nicaragua 0,0137 391 31 Niger 0,0068 196 32 Norvège 2,8998 83 057 33 Pakistan 0,3176 9 097 34 Panama 0,1161 3 326 35 Portugal 1,3387 38 345 36 Qatar 0,9187 26 313 37 Samoa 0,0034 98 38 Arabie saoudite 3,9141 112 109 39 Sénégal 0,0171 489 40 Serbie 0,1093 3 130 41 Slovaquie 0,5464 15 651 42 Espagne 8,3435 238 979 43 Sri Lanka 0,1059 3 032 44 Togo 0,0034 98 45 Turquie 3,4770 99 588 46 Turkménistan 0,0888 2 543 47 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 15,2425 436 581 48 Uruguay 0,2698 7 728 TOTAL 100 2 864 241 a L’Union européenne s’est vue allouer 2,5 % de la contribution en tant que montant maximal conformément à la condition de l’Union européenne relative aux traités de l’OMS et aux autres traités internationaux. 4 FCTC/MOP1(18) ANNEXE 2 BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC ET CONTRIBUTIONS ÉVALUÉES, 2020-2021 Partie au Protocole Barème du Protocole (%)a Contribution des Parties (en US $) 1 Autriche 2,4592 122 955 2 Bénin 0,0102 512 3 Brésil 13,0568 652 802 4 Burkina Faso 0,0137 683 5 Tchad 0,0171 854 6 Comores 0,0034 171 7 Congo 0,0205 1 024 8 Costa Rica 0,1605 8 025 9 Côte d’Ivoire 0,0307 1 537 10 Chypre 0,1469 7 342 11 Équateur 0,2288 11 440 12 Eswatini 0,0068 341 13 Union européenne 2,5000b 124 993 14 France 16,5949 829 697 15 Gabon 0,0581 2 903 16 Gambie 0,0034 171 17 Allemagne 21,8200 1 090 941 18 Guinée 0,0068 341 19 Inde 2,5170 125 841 20 Iran (République islamique d’) 1,6085 80 422 21 Iraq 0,4406 22 026 22 Lettonie 0,1708 8 537 23 Lituanie 0,2459 12 294 24 Madagascar 0,0102 512 25 Mali 0,0102 512 26 Malte 0,0546 2 732 27 Maurice 0,0410 2 049 28 Mongolie 0,0171 854 5 FCTC/MOP1(18) Annexe 2 Partie au Protocole Barème du Protocole (%)a Contribution des Parties (en US $) 29 Monténégro 0,0137 683 30 Nicaragua 0,0137 683 31 Niger 0,0068 341 32 Norvège 2,8998 144 982 33 Pakistan 0,3176 15 880 34 Panama 0,1161 5 805 35 Portugal 1,3387 66 933 36 Qatar 0,9187 45 931 37 Samoa 0,0034 171 38 Arabie saoudite 3,9141 195 694 39 Sénégal 0,0171 854 40 Serbie 0,1093 5 464 41 Slovaquie 0,5464 27 320 42 Espagne 8,3435 417 154 43 Sri Lanka 0,1059 5 293 44 Togo 0,0034 171 45 Turquie 3,4770 173 838 46 Turkménistan 0,0888 4 439 47 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 15,2425 762 081 48 Uruguay 0,2698 13 489 TOTAL 100 4 999 717 a Ce barème est basé sur le barème des quotes-parts adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à la fin de 2017. b L’Union européenne s’est vue allouer 2,5 % de la contribution en tant que montant maximal conformément à la condition de l’Union européenne relative aux traités de l’OMS et aux autres traités internationaux. (Deuxième séance plénière, 10 octobre 2018) = = = 6