Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Cinquième session Séoul (République de Corée), 12-17 novembre 2012 Point 8.4 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/5/22 24 juillet 2012
Couverture des frais de voyage proposée aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS Rapport du Secrétariat
GÉNÉRALITÉS 1. À sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), la Conférence des Parties (COP) a arrêté1 les mesures financières concernant la couverture des frais de voyage proposée aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS, jusqu’à la cinquième session de la Conférence des Parties comprise, en vue de faciliter la participation des pays les moins avancés et des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure et d’aligner la couverture des frais de voyage proposée aux Parties à la Convention-cadre sur les politiques administratives en vigueur de l’OMS. 2. La Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention de préparer un rapport sur la question qu’elle puisse examiner à sa cinquième session, en tenant compte des sévères restrictions budgétaires. 3. La décision FCTC/COP4(21) a été prise à la lumière des discussions qui ont eu lieu à la quatrième session de la Conférence des Parties au sujet du plan de travail et du budget pour l’exercice 2012-2013, au cours desquelles plusieurs Parties ont exprimé l’avis que, si une large participation aux travaux de la Convention devait être encouragée, les frais de voyage et les indemnités de subsistance ne devraient pas représenter la principale charge financière des activités des Parties liées à la Convention et que, compte tenu des restrictions budgétaires, les ressources devraient être allouées aux activités hautement prioritaires. D’autres Parties ont dit craindre le fait que la participation des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure aux réunions de la Conférence des Parties et de
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Décision FCTC/COP4(21).
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ses organes subsidiaires pourrait être affectée par un changement de la politique en matière de voyages.1
COUVERTURE DES FRAIS DE VOYAGE PROPOSÉE AUX PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS Couverture des frais de voyage jusqu’à la quatrième session de la Conférence des Parties comprise 4. La couverture des frais de voyage proposée aux Parties jusqu’à la quatrième session de la Conférence des Parties comprise découlait de la pratique suivie au cours des négociations de la Convention-cadre, où l’on avait veillé particulièrement à garantir la participation de délégués de pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure. Cette pratique a par la suite été suivie par la participation aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, y compris aux réunions des groupes de travail créés par la Conférence des Parties. Le soutien financier au titre de ces dispositions comportait la fourniture d’un billet d’avion en classe économique et le versement d’une indemnité de subsistance (per diem) pour un représentant de chaque pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure Partie. 5. La couverture des frais de voyage pour les pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure jusqu’à la quatrième session de la Conférence des Parties comprise était essentiellement financée par les contributions volontaires évaluées des Parties, telles qu’adoptées par la Conférence des Parties. Pendant la période biennale 2010-2011, le montant total des dépenses liées à la couverture des frais de voyage des Parties y ayant droit a représenté US $1 211 734. En outre, l’Union européenne, par l’intermédiaire de l’Office européen de Lutte antifraude (OLAF), a fourni une aide directe aux représentants des Parties qui ont participé aux deux réunions du groupe de travail informel sur le projet de protocole créé par la Conférence des Parties. Le montant total dépensé par l’OLAF à cet égard représentait €75 000. En moyenne, le coût des voyages et des indemnités journalières pour une session de six jours de la Conférence des Parties ou de l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac (INB), se tenant à Genève, représentait environ US $400 000 à US $500 000. Lorsque les sessions de la Conférence des Parties se tenaient en dehors de Genève, la différence des frais de voyage était couverte par le pays hôte.
Couverture des frais de voyage après la quatrième session de la Conférence des Parties 6. Depuis l’adoption de la décision FCTC/COP4(21) en novembre 2010, une couverture des frais de voyage financée par les contributions volontaires évaluées a été assurée comme suit pour la participation aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires : – fourniture d’un billet d’avion en classe économique et versement d’indemnités journalières pour un délégué de chaque pays le moins avancé Partie ; – fourniture d’un billet d’avion en classe économique seulement pour un délégué de chacun des autres pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure.
Voir le procès-verbal des travaux de la Commission B à la quatrième session de la Conférence des Parties dans le document FCTC/COP/4/REC/3 (disponible à l’adresse : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop4/FCTC_COP4_REC3-en.pdf).
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7. En vertu de la décision FCTC/COP4(21), tous les pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure qui ont désigné des représentants aux réunions convoquées par le Secrétariat (en particulier les groupes de travail pour l’élaboration de directives, le groupe de travail informel sur le projet de protocole créé par la Conférence des Parties, et la cinquième session de l’INB) ont reçu une aide financière conformément aux dispositions de cette décision.
Représentation des Parties aux sessions de la Conférence des Parties et de l’organe intergouvernemental de négociation 8. Le niveau de représentation des Parties aux précédentes sessions de la COP et de l’INB a été passé en revue pour évaluer l’impact possible de l’adoption éventuelle d’une politique des voyages par la Conférence des Parties. Les pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure représentent en moyenne environ 50 % du nombre total de Parties assistant à une session de la COP ou de l’INB. Le tableau ci-après montre, sur la base de la participation effective des Parties à faibles ressources et autres Parties, le pourcentage des Parties qui ont été représentées par un seul délégué à chaque session de la COP et de l’INB jusqu’en 2010 compris, date à laquelle la politique des voyages a été révisée par la Conférence des Parties. Des informations sont également fournies concernant cette participation à la cinquième session de l’INB, lorsque la politique des voyages adoptée par la COP à sa quatrième session a été appliquée. Il est peut-être utile de noter que la première session de la COP s’est tenue à Genève alors que les deuxième, troisième et quatrième sessions se sont tenues hors de Genève. Toutes les sessions de l’INB se sont tenues à Genève. Pourcentage de Parties représentées par un seul délégué aux sessions de la COP et de l’INB1 COP1 Pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure représentés par un seul délégué Autres Parties représentées par un seul délégué COP2-COP4 (en moyenne) INB1-INB4 (en moyenne) INB5
28 % 14 %
55 % 26 %
41 % 16 %
49 % 13 %
PRATIQUE PERTINENTE Politique des voyages de l’OMS 9. La politique des voyages de l’OMS qui consiste à soutenir la participation des États Membres aux réunions de ses organes directeurs repose sur la résolution WHA50.1. Le remboursement des frais de voyage se fait à la demande, le montant maximum remboursé étant l’équivalent d’un billet d’avion en classe économique pour un délégué de chaque pays le moins avancé. Aucune aide financière n’est fournie aux autres pays à faibles ressources. L’Assemblée mondiale de la Santé a également adopté la résolution WHA52.9 qui établit des principes similaires pour le remboursement des frais de voyage des représentants assistant aux comités régionaux de l’OMS.
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Sur la base du nombre total de Parties ayant assisté à chacune des deux catégories de réunions.
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Pratique suivie par d’autres traités dans le système des Nations Unies 10. Une revue des pratiques suivies par d’autres traités des Nations Unies1 montre que la participation aux frais de voyage est généralement proposée aux pays en développement Parties, la priorité allant aux pays les moins avancés, aux petits États insulaires en développement, et aux pays à économie en transition, si possible, pour la participation aux réunions des Conférences des Parties et organes subsidiaires de ces traités. Le financement de cette participation aux frais est normalement assuré par des fonds dédiés (fonds fiduciaires volontaires ou fonds fiduciaires pour la participation) établis par la Conférence des Parties et auxquels les Parties contribuent. En raison du caractère volontaire de ces fonds, le niveau de contribution, et donc le niveau de soutien disponible pour les Parties, peut varier d’une année sur l’autre. Les Parties sont informées par le secrétariat du traité de la disponibilité de fonds et de la nécessité de demander une aide aux voyages dans des délais fixés. 11. L’annexe 1 contient les estimations relatives à trois possibilités pour la participation aux frais de voyage des représentants de pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, sur la base des coûts moyens pour les réunions tenues à Genève : A) fourniture d’un billet d’avion en classe économique pour un représentant de chaque pays le moins avancé Partie, conformément à la politique des voyages de l’OMS ; B) fourniture d’un billet d’avion en classe économique pour un représentant de chaque pays Partie à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure ; C) fourniture d’un billet d’avion en classe économique et versement d’indemnités journalières pour un représentant de chaque pays le moins avancé Partie et fourniture d’un billet d’avion en classe économique pour un seul représentant de chaque autre pays Partie à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, conformément à la politique des voyages adoptée par la Conférence des Parties à sa quatrième session. 12. Au 30 juin 2012, 81 Parties figuraient sur la liste des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, dont 41 étaient des pays les moins avancés.2 13. L’estimation contenue à l’annexe 1 concerne deux types de réunions : une réunion de six jours (par exemple une session de la COP ou de l’INB) ; et une réunion de trois jours (par exemple un groupe de travail) à laquelle la participation est déterminée par la composition du groupe ou de l’atelier tel qu’établi par la Conférence des Parties. Par le passé, la composition de ces groupes de travail comportait en moyenne 20 pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, dont en moyenne 10 étaient des pays les moins avancés.
1 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; Convention sur la diversité biologique ; Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un contrôle international ; Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole de Kyoto.
La classification des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure était basée sur la classification de la Banque mondiale (voir : http://data.worldbank.org/about/country-classifications/). La liste des pays les moins avancés a été obtenue auprès du Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés (voir : http://www.unohrlls.org/en/ldc/25/).
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14. Sous réserve du financement approuvé par la Conférence des Parties, des dispositions différentes pour la participation aux frais de voyage pourront être envisagées par les sessions de la Conférence des Parties par opposition aux autres réunions, telles que les réunions des groupes de travail, les réunions informelles, les ateliers régionaux, etc. 15. L’annexe 2 contient la liste des Parties ayant droit à une participation aux frais de voyage au 30 juin 2012. La liste indique également les Parties qui étaient redevables d’arriérés de contributions pour un ou plusieurs exercices de la période 2006-2011 au 30 juin 2012. À cet égard, la Conférence des Parties souhaitera peut-être prendre note des informations contenues à l’annexe 2 conjointement avec celles figurant dans le document FCTC/COP/5/21 sur les arriérés dans le paiement des contributions volontaires évaluées, en particulier en ce qui concerne les mesures éventuelles qu’elle pourrait souhaiter envisager pour améliorer le paiement de ces contributions.
MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 16. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à fournir de nouvelles orientations sur le financement de la participation aux frais de voyage des Parties participant aux réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires.
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ANNEXE 1 MODALITÉS POSSIBLES DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE VOYAGE DES PAYS À REVENU FAIBLE OU INTERMÉDIAIRE DE LA TRANCHE INFÉRIEURE PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS1 (tous les chiffres exprimés en US $)
(C) Billet d’avion et indemnité journalière pour un délégué de chaque pays le moins avancé Partie et billet d’avion pour un seul délégué de chaque autre pays Partie à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure (pratique actuelle conformément à la décision de la COP4) Réunion de 6 jours 210 600 128 904 106 000 26 000 210 600 52 000 341 800 Réunion de 3 jours 52 000 15 720 68 000
(A) Billet d’avion pour un délégué de chaque pays Partie le moins avancé (conformément à la politique de l’OMS)
(B) Billet d’avion pour un délégué de chaque pays Partie à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure
Réunion de 6 jours2 Billets d’avion Per diem4 Total 106 000
Réunion de 3 jours3 26 000
Réunion de 6 jours 210 600
Réunion de 3 jours 52 000
Au 30 juin 2012, 81 Parties figuraient sur la liste des pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, dont 41 étaient des pays les moins avancés. Telle qu’une session de la COP ou de l’INB à laquelle tous les pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure sont censés assister. 3 Telle qu’une réunion d’un groupe de travail à laquelle participent en moyenne 20 pays Parties à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure, dont 10 seraient des pays les moins avancés, conformément à la pratique suivie jusqu’ici. 4 2
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Sur la base du per diem applicable à Genève au 1er juillet 2012.
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ANNEXE 2 PARTIES AYANT DROIT À UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE VOYAGE (pays à revenu faible ou intermédiaire de la tranche inférieure au 30 juin 2012)1 Afghanistan Angola Arménie Bangladesh* Belize Bénin* Bhoutan Bolivie (État plurinational de)* Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cap-Vert* Comores* Congo Côte d’Ivoire Djibouti* Égypte Fidji Gambie* Géorgie Ghana Guatemala* Guinée* Guinée-Bissau* Guyana Honduras* Îles Cook* Îles Marshall* Îles Salomon Inde Iraq Kenya Kirghizistan Kiribati* Lesotho Libéria* Madagascar Mali* Mauritanie Micronésie (États fédérés de)* Mongolie* Myanmar Nauru Népal Nicaragua Niger* Nigéria* Nioué Ouganda Ouzbékistan Pakistan* Papouasie-Nouvelle-Guinée* Paraguay Philippines République arabe syrienne* République centrafricaine* République de Moldova* République démocratique du Congo République démocratique populaire lao* République populaire démocratique de Corée* République-Unie de Tanzanie* Rwanda Samoa Sao Tomé-et-Principe* Sénégal* Sierra Leone* Soudan* Sri Lanka* Swaziland Tchad* Timor-Leste Togo Tonga Turkménistan Tuvalu Ukraine Vanuatu* Viet Nam Yémen* Zambie*
Les pays les moins avancés figurent en caractères gras. L’astérisque (*) indique une Partie redevable d’arriérés dans le paiement des contributions volontaires évaluées pour un ou plusieurs exercices de la période 2006-2011.
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