ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14.19 de l’ordre du jour provisoire A56/34 3 avril 2003
Evaluation conjointe FAO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius Rapport du Directeur général
1. Conformément aux dispositions de la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments et à la demande formulée par le Comité du Programme de la FAO à sa quatre-vingt-sixième session en septembre 2001, un rapport sur l’évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l’OMS sur les normes alimentaires a été établi,1 dont on trouvera ici un résumé, assorti d’observations du Directeur général et d’une analyse des principales répercussions au plan des politiques du rapport pour les activités de l’OMS dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition.
RESUME DU RAPPORT Objet et conduite de l’évaluation 2. L’évaluation était effectuée à la demande de la FAO et de l’OMS et, tout en se concentrant sur la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius, porte également sur tous les aspects des activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires, ce qui comprend le renforcement des capacités et les avis d’experts scientifiques. Le travail d’évaluation a été confié à une équipe indépendante conseillée par un tableau d’experts indépendants. L’équipe d’évaluation était composée de cinq personnes, dont trois, y compris le chef d’équipe, étaient extérieures aux deux organisations. Le tableau d’experts indépendants comportait dix membres venus de toutes les parties du monde et de secteurs ayant un intérêt pour les travaux en question. L’évaluation a également pu se prévaloir des avis du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius. 3. Pour la conduite et l’évaluation, l’équipe s’est rendue dans 24 pays de toutes les régions du monde et de tous niveaux de développement. L’équipe a eu des entretiens avec un large éventail de représentants des gouvernements et des parties prenantes en matière de production alimentaire, contrôle des aliments et consommation, mais également avec d’autres organisations internationales normatives. Des questionnaires ont été adressés à tous les membres de la Commission du Codex Alimentarius et aux Etats Membres de la FAO et de l’OMS non membres de la Commission du Codex Alimentarius ainsi qu’à des organisations non gouvernementales internationales et à des organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateurs à la Commission du Codex Alimentarius et à 1
Le rapport complet sera disponible dans la salle de réunion.
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l’OMS. Deux invitations générales à formuler des observations ont été placées sur Internet, la première étant entièrement ouverte et la seconde ciblée sur les organisations non gouvernementales nationales.
Conclusions 4. L’évaluation a conclu que les normes alimentaires élaborées par la Commission du Codex Alimentarius étaient jugées très importantes par les membres. Les normes sont considérées comme essentielles pour promouvoir des systèmes de contrôle des aliments destinés à protéger la santé du consommateur, y compris en ce qui concerne les aspects liés aux échanges internationaux et aux accords de l’OMC relatifs à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce. Les normes du Codex constituent également une base pour la fixation de normes dans les pays plus petits ou moins développés. Les activités en matière de renforcement des capacités de la FAO, de l’OMS et de la Commission du Codex Alimentarius continuent, d’après l’évaluation, à apporter une contribution importante aussi bien au niveau international qu’aux pays pris individuellement, lesquels sont ainsi mieux à même de protéger la santé de leurs citoyens et de tirer parti d’un marché de l’alimentation de plus en plus mondialisé. 5. L’équipe a répertorié les principaux domaines à améliorer : • accélérer les travaux de la Commission du Codex Alimentarius et la fourniture d’avis d’experts scientifiques ; • accélérer l’accession de pays en développement Membres au processus d’élaboration des normes de la Commission du Codex Alimentarius, évaluation des risques comprise ; • accroître l’utilité pour les Etats Membres des normes de la Commission du Codex Alimentarius, qui doivent être adaptées à leurs besoins et élaborées dans les meilleurs délais ; • rendre plus efficace le renforcement des capacités en vue de la mise en place de systèmes nationaux de contrôle des aliments.
Mandat et priorités 6. Un mandat révisé plus précis de la Commission du Codex Alimentarius a été proposé pour tenir compte du développement des activités liées aux priorités en matière de santé (il devra être adopté par les organes directeurs respectifs de la FAO et de l’OMS sous forme d’un amendement aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius) : « La formulation et la révision des normes alimentaires internationales, en collaboration avec les autres organisations internationales appropriées, en donnant priorité aux normes pour la protection de la santé des consommateurs, tout en tenant pleinement compte des besoins des pays en développement ». 7. Avec la prise de conscience accrue des consommateurs, l’émergence de nouvelles technologies, de nouveaux agents pathogènes et de problèmes liés à la nutrition, par exemple la supplémentation, les aliments fonctionnels et les arguments publicitaires alléguant des avantages pour la santé, la Commission du Codex Alimentarius est de plus en plus appelée à répondre à des exigences en matière de santé. Par ailleurs, les activités en matière de salubrité des aliments portent de plus en plus sur la chaîne alimentaire de manière unifiée, ce qui laisse présager d’une collaboration intersectorielle accrue également au niveau international. La collaboration pourrait notamment être améliorée entre la
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Commission du Codex Alimentarius et l’Office international des Epizooties afin d’officialiser leurs relations et de les aider ainsi à régler les problèmes de chevauchement. 8. Si la Commission du Codex Alimentarius doit traiter de manière complète la question des risques pour la santé liés à l’alimentation, il est essentiel d’établir des priorités lorsque l’on définira son programme de fixation de normes. L’ordre de priorité suivant est donc proposé : i) normes ayant une incidence sur la santé des consommateurs et la salubrité des aliments ;
ii) normes relatives à des produits répondant aux besoins exprimés par les pays en développement ; iii) iv) normes relatives à des produits répondant aux besoins exprimés par les pays développés ; étiquetage informatif lié aux questions autres que la santé et la salubrité des aliments.
Structure gestionnaire 9. Dans le cadre de la structure générale de la FAO et de l’OMS, la Commission du Codex Alimentarius devrait jouir d’une plus grande indépendance dans la planification et l’exécution de son programme de travail, tel que l’ont approuvé les deux organisations de tutelle. Les propositions tendant à revoir la structure organique sont destinées à améliorer et à renforcer la gestion de la Commission du Codex Alimentarius. L’élaboration de normes est considérée comme une démarche essentielle qui exige une amélioration des méthodes et de la gestion. Il a été recommandé de procéder à un examen de la structure des comités de la Commission du Codex Alimentarius, suivi d’une consultation. Le rôle exécutif du secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius devrait être renforcé afin de favoriser une plus grande indépendance et une meilleure efficacité opérationnelle par l’élargissement et le reclassement de son personnel. Les ressources financières accrues que nécessiteraient ces changements ont été estimées dans un premier temps à US $1,4 million par période biennale. 10. L’examen préconisé devrait viser à améliorer la cohérence et à mieux cibler les priorités, y compris sur les questions émergentes, et à rationaliser et accélérer les méthodes de travail des divers comités, tout en assurant une participation et une consultation accrues, notamment des pays en développement. Les décisions prises dans les comités et au sein de la Commission du Codex Alimentarius devraient chaque fois que possible continuer à l’être par consensus. En cas de vote, le scrutin devrait avoir lieu à la Commission du Codex Alimentarius et les décisions reposer sur une majorité des deux tiers des membres présents et votants. 11. Il faudrait opérer une distinction plus claire entre l’évaluation des risques et la gestion des risques. Les comités de la Commission du Codex Alimentarius devraient se concentrer sur la gestion des risques, tandis que l’évaluation des risques scientifiques serait confiée aux comités d’experts scientifiques de la FAO et de l’OMS. 12. S’agissant des avis d’experts auprès de la Commission du Codex Alimentarius, il faudrait veiller à garantir une plus grande clarté et une meilleure coordination et à accroître sensiblement les ressources. L’indépendance et la transparence de ces avis doivent être encore renforcées au sein de la FAO et de l’OMS. La Commission du Codex Alimentarius doit pouvoir établir des priorités en ce qui concerne les avis d’experts conformément à son programme de travail et dans la limite du budget approuvé. Ce budget doit être suffisant pour couvrir non seulement la contribution des comités 3
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d’experts existants, mais pouvoir également respecter les priorités et fournir davantage d’avis spécialisés, notamment sur les questions émergentes. 13. Il est recommandé que la FAO et l’OMS établissent un comité scientifique composé de chercheurs éminents, capables de fournir des avis scientifiques faisant autorité à la Commission du Codex Alimentarius et aux deux organisations, notamment sur les problèmes émergents, et de formuler des recommandations et d’assurer un contrôle de qualité pour les comités existants et comités spéciaux. Il est recommandé de créer un poste de coordonnateur conjoint des activités FAO/OMS en matière d’évaluation des risques alimentaires, qui relèverait de l’OMS, et serait chargé de coordonner les avis scientifiques fournis à la Commission du Codex Alimentarius et d’assurer le secrétariat du Comité scientifique. Il est recommandé que l’OMS accroisse sensiblement sa contribution à l’évaluation des risques liés à la santé, la FAO renforçant quant à elle sa contribution concernant les bonnes pratiques de fabrication et de manutention. Il est également recommandé d’entreprendre immédiatement une étude-conseil sur l’évaluation des risques et les avis d’experts, étude qui devrait être suivie d’une consultation d’experts et d’un examen par la Commission du Codex Alimentarius. En général, les incidences budgétaires du développement nécessaire des activités FAO/OMS d’évaluation des risques sont estimées à US $2,5 millions par période biennale. 14. Le renforcement des capacités des systèmes de santé et de salubrité des aliments pour la consommation intérieure et le commerce est une priorité pour les pays en développement. Dans ce domaine, l’évaluation a constaté de nombreux exemples de renforcement efficace des capacités par la FAO et l’OMS, mais des échanges insuffisants entre les deux organisations au niveau des pays. L’initiative visant à créer un nouveau fonds fiduciaire FAO/OMS pour permettre une participation efficace à la Commission du Codex Alimentarius est accueillie avec intérêt, de même que le dispositif/cadre mondial interinstitutions lancé par l’OMC, la Banque mondiale, la FAO, l’OMS et l’Office international des Epizooties pour renforcer les capacités en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires. Le dispositif a été mis en place grâce à des crédits de départ de la Banque mondiale et est administré par l’OMC. Un effort conjoint important est recommandé de la part de l’OMS et de la FAO afin de mobiliser des fonds extrabudgétaires et de favoriser une aide bilatérale coordonnée pour le renforcement des capacités. D’autre part, la FAO et l’OMS devraient d’urgence analyser la façon dont elles pourraient améliorer la coordination et la répartition du travail, en s’appuyant sur leurs atouts respectifs et leurs synergies, et en communiquant les résultats à la Commission du Codex Alimentarius. 15. Enfin, le rapport invite à agir rapidement et à poursuivre l’action pour mettre en oeuvre les recommandations acceptées et préconise : • que les organes directeurs de la FAO et de l’OMS prennent rapidement des décisions concernant les besoins de financement et les nouveaux arrangements gestionnaires ; • que la Commission du Codex Alimentarius elle-même donne rapidement suite aux recommandations sans perte de temps en ce qui concerne ses comités généraux ; • qu’un groupe spécial soit créé, regroupant la FAO, l’OMS et le Président et les Vice-Présidents de la Commission du Codex Alimentarius, afin de suivre la mise en oeuvre des recommandations issues de l’évaluation.
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OBSERVATIONS DU DIRECTEUR GENERAL 16. Le Directeur général se félicite du « Rapport de l’évaluation du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l’OMS sur les normes alimentaires ». En un délai relativement court et grâce à la contribution de gouvernements et de nombreux autres intervenants dans l’élaboration de normes internationales en matière d’alimentation, une analyse approfondie et complète a été effectuée. Les recommandations formulées dans le rapport aideront sans doute la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires à atteindre leurs objectifs, à renforcer les avis scientifiques fournis à la Commission du Codex Alimentarius et à améliorer la participation des Etats Membres, en particulier les pays en développement. 17. Le Directeur général considère que la Commission du Codex Alimentarius est une entité importante qui apporte une contribution non négligeable aux objectifs de l’OMS dans le domaine de la salubrité des aliments et de la nutrition, et prend acte avec satisfaction de la recommandation selon laquelle la Commission du Codex Alimentarius devrait couvrir tous les aspects liés à la santé des normes alimentaires. Cela devrait se traduire par une participation accrue de l’OMS aux travaux de la Commission et par un renforcement des capacités d’évaluation des risques au sein même de l’Organisation, notamment une fonction de coordination, ce pour quoi des ressources suffisantes devront être dégagées. 18. Le Directeur général appuie la recommandation selon laquelle la Commission du Codex Alimentarius doit demeurer un programme coparrainé par les deux organisations. Les recommandations visant à mieux définir son mandat et réaffirmer son indépendance sont acceptables dans les limites du budget et du programme de travail approuvés par les deux organisations. Il faudrait alors s’efforcer de bien montrer le rôle important que joue la Commission du Codex Alimentarius en matière de salubrité des aliments et de nutrition, et dans la promotion de cadres réglementaires efficaces par l’établissement de principes directeurs applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments. Il faudrait également reconnaître les activités actuellement entreprises par la Commission, décrites dans le cadre stratégique de la Commission du Codex Alimentarius pour la période 2003-2007. 19. Le Directeur général souligne que les activités relevant actuellement de la Commission du Codex Alimentarius devraient rester des activités conjointes de l’OMS et de la FAO, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques et le renforcement des capacités. Elle s’efforcera, avec le Directeur général de la FAO, d’améliorer la coordination et la répartition des tâches entre les deux organisations afin de mieux tirer parti des atouts de chacune et de leurs synergies. Le renforcement des capacités des pays en développement, qui devrait leur permettre de représenter efficacement leurs intérêts à la Commission du Codex Alimentarius dans les négociations de l’OMC, devrait pouvoir bénéficier du fonds fiduciaire FAO/OMS de 12 ans qu’il est proposé de créer, le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius ayant donné un avis favorable en 2002. L’intégration des considérations relatives à la salubrité des aliments, aux normes alimentaires, à la production alimentaire et au commerce des aliments dans le contexte du développement durable représenterait un progrès important pour les économies en développement. 20. Le Directeur général soutient pleinement la recommandation selon laquelle il faudrait accélérer la mise en oeuvre des recommandations approuvées à travers la création d’un groupe spécial conjoint. Elle s’efforcera, avec la FAO, de convoquer d’urgence une consultation chargée de passer en revue la situation et les méthodes de travail des comités d’experts en vue d’améliorer la qualité, la quantité et la ponctualité des avis scientifiques, ainsi que l’a demandé la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session en juillet 2001.
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POLITIQUE GENERALE 21. Les résultats de l’évaluation sont passés en revue dans les paragraphes suivants sous l’angle de la politique générale, l’accent étant mis sur la pertinence de la Commission du Codex Alimentarius eu égard aux stratégies OMS de salubrité des aliments et de nutrition. L’objet de l’examen est d’informer l’Assemblée de la Santé des répercussions potentielles pour les domaines d’activité liés à la Commission du Codex Alimentarius dans lesquels l’OMS pourrait accroître sa contribution afin d’améliorer la protection de la santé. 22. L’OMS a déjà élaboré des stratégies pour la salubrité des aliments et la nutrition1 et est actuellement en train d’élaborer de nouvelles stratégies dans des domaines intéressant les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, auxquelles la Commission contribue également. En mai 2000, la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de Santé a notamment prié le Directeur général d’« accorder plus d’importance à la salubrité des aliments ».2 A sa cent neuvième session en janvier 2002, le Conseil exécutif a approuvé le projet de stratégie mondiale OMS pour la salubrité des aliments, qui a pour principal objectif de réduire la charge des maladies d’origine alimentaire sur le plan sanitaire et social.3 Il faudra pour y parvenir insister sur le rôle scientifique et de santé publique de l’OMS dans les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, renforcer les systèmes de surveillance des maladies d’origine alimentaire, améliorer l’évaluation des risques et renforcer les capacités dans les pays en développement. 23. Le rapport de l’évaluation a mis en lumière la nécessité pour la Commission du Codex Alimentarius d’accorder un rang de priorité plus élevé dans ses travaux, sur des bases scientifiques, à l’élaboration de normes relatives à la salubrité des aliments, aux questions liées à la nutrition et à la santé. Cet effort passe par l’établissement de principes directeurs internationalement reconnus applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments, sur la base des critères de protection de la santé des consommateurs et de bonnes pratiques dans le commerce de l’alimentation, et par la promotion d’une alimentation optimale des consommateurs à travers un étiquetage adéquat et l’utilisation d’arguments alléguant des avantages pour la santé pour les aider à faire le bon choix. 24. L’OMS a entamé l’élaboration d’une stratégie mondiale sur l’alimentation, l’activité physique et la santé. La promotion d’une alimentation plus saine à travers l’étiquetage approprié des aliments et l’utilisation d’arguments alléguant des avantages pour la santé entrent dans cette stratégie. 25. L’OMS a déjà mis en place une stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant,4 qui a pour but de combattre la malnutrition. Les suppléments alimentaires, et en particulier l’enrichissement des aliments, sont parmi les divers outils dont on dispose pour cela. En mai 2002, la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé a expressément prié la Commission du Codex Alimentarius de « continuer à tenir dûment compte … des mesures prises pour améliorer les normes de qualité des aliments transformés pour nourrissons et jeunes enfants et promouvoir leur utilisation sûre et adéquate à un âge approprié, notamment par un étiquetage adéquat, conformément à la politique de l’OMS, en particulier le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel … ».4
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Voir document EB109/13 et résolution WHA55.25. Voir résolution WHA53.15. Voir document EB109/2002/REC/2, procès-verbal de la quatrième séance. Voir résolution WHA55.25.
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26. La fourniture rapide d’avis scientifiques est essentielle pour permettre à la Commission du Codex Alimentarius d’établir des normes en matière de santé. Le rapport souligne la nécessité de moderniser et de transformer les méthodes de travail et procédures actuelles des comités d’experts tels que le Comité mixte FAO/OMS d’experts des Additifs alimentaires et la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides, et d’instituer un mécanisme général et uniforme d’évaluation des risques associés aux aliments. Une telle approche comprendrait l’examen des risques microbiologiques et des risques liés aux aliments dérivés de la biotechnologie. Afin de refléter les meilleures pratiques dans ce domaine, une méthodologie basée sur l’examen collégial et mettant à profit d’autres travaux déjà effectués devrait être utilisée pour parvenir plus rapidement à des conclusions scientifiques au niveau international, sans compromettre la qualité, l’indépendance et la transparence des avis. A travers un renforcement des systèmes de surveillance et de suivi des maladies d’origine alimentaire, l’OMS élaborera des données sur la base d’informations provenant du monde entier concernant les risques pour la santé liés à l’alimentation ainsi que la charge de morbidité connexe, permettant ainsi à la Commission du Codex Alimentarius et aux gouvernements de mieux définir leurs priorités.
EXAMEN PAR LE CONSEIL EXECUTIF 27. A sa cent onzième session en janvier 2003, le Conseil exécutif a pris note du rapport de l’évaluation de la Commission du Codex Alimentarius et de ses répercussions possibles pour les activités de l’OMS. Il a décidé qu’à titre exceptionnel, une résolution pertinente à soumettre à l’Assemblée de la Santé en mai 2003 pour examen ne serait rédigée qu’une fois connue la réaction de la Commission du Codex Alimentarius au sujet du rapport. 28. A sa vingt-cinquième session (session extraordinaire) en février 2003, la Commission du Codex Alimentarius a adopté une déclaration sur les résultats de l’évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires, destinée à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, en mai 2003, et aux organes directeurs de la FAO (voir l’annexe).
MESURES A PRENDRE PAR L’ASSEMBLEE DE LA SANTE 29. L’Assemblée de la Santé est invitée à envisager l’adoption du projet de résolution suivant : La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA40.20 sur la Commission du Codex Alimentarius et la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments ; Ayant examiné le rapport sur l’évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l’OMS sur les normes alimentaires ;1 Prenant note avec satisfaction de la déclaration de la Commission du Codex Alimentarius sur les résultats de l’évaluation conjointe FAO/OMS, annexée à la présente résolution ;
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Approuvant la recommandation d’accorder un rang de priorité plus élevé à l’élaboration, sur des bases scientifiques, de normes relatives à la salubrité des aliments, aux questions liées à la nutrition et à la santé ; Notant avec satisfaction l’excellente collaboration entre l’OMS et la FAO dans le domaine de la salubrité des aliments et de la nutrition ; Consciente que l’essor de la distribution des aliments dans le monde entraîne un plus grand besoin d’évaluations et de lignes directrices internationalement reconnues concernant la salubrité des aliments et la nutrition ; Reconnaissant que l’une des conditions nécessaires au développement économique est un système sûr de production des aliments destinés au marché intérieur et à l’exportation fondé sur des cadres réglementaires qui protègent la santé du consommateur ; Soulignant le rôle directeur que doit jouer l’OMS en collaboration avec la FAO dans la conduite, sur des bases scientifiques, d’évaluations des risques liés à l’alimentation et à la nutrition pour gérer les risques aux niveaux national et international ; Soulignant qu’il est urgent de renforcer la participation du secteur de la santé à l’établissement de normes relatives aux aliments afin de promouvoir et protéger la santé du consommateur ; 1. APPROUVE la participation directe accrue de l’OMS aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et le renforcement des capacités d’évaluation des risques au sein même de l’Organisation ; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à participer activement à l’élaboration de normes internationales dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius, en particulier dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition ; 2) à utiliser pleinement les normes du Codex Alimentarius pour protéger la santé humaine tout au long de la chaîne alimentaire et promouvoir une alimentation saine ; 3) à encourager la collaboration entre tous les secteurs concernés au niveau national par l’établissement de normes relatives à la salubrité des aliments et à la nutrition, en s’intéressant plus spécialement au secteur de la santé et en associant pleinement toutes les parties prenantes ; 4) à faciliter la participation d’experts nationaux à l’établissement de normes internationales ; 3. INVITE les comités régionaux à revoir les politiques et stratégies régionales afin de renforcer les capacités d’établissement de normes relatives à la salubrité des aliments et d’information sur la nutrition, en collaboration avec la FAO ;
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4. ENGAGE les Etats Membres et d’autres donateurs à consacrer plus de fonds aux activités de l’OMS en matière d’établissement de normes alimentaires, en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés ; 5. PRIE le Directeur général : 1) de renforcer le rôle de l’OMS : a) en matière d’administration de la Commission du Codex Alimentarius, et de mieux faire connaître la Commission et ses travaux au sein de l’Organisation ; b) en matière de coordination des travaux de la Commission du Codex Alimentarius avec l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie mondiale sur l’alimentation, l’exercice physique et la santé, et avec le Règlement sanitaire international ; c) en matière d’évaluation des risques, y compris grâce au système conjoint FAO/OMS d’organes et de consultations d’experts et à un mécanisme de coordination à l’OMS ; d) en matière d’appui aux systèmes de salubrité des aliments pour protéger la santé humaine tout au long de la chaîne alimentaire ; e) en matière d’appui à l’analyse des liens entre les données sur les maladies d’origine alimentaire et les données sur la contamination par les aliments ; 2) d’apporter un appui aux Etats Membres pour renforcer leur capacité dans les domaines précités ; 3) d’encourager la création de réseaux entre les autorités de réglementation alimentaire nationales et régionales ; 4) de continuer à favoriser la collaboration avec la FAO, notamment dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.
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ANNEXE DECLARATION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS SUR LES CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET D’AUTRES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L’OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES
1. Après avoir examiné le rapport et les recommandations de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires, la Commission du Codex Alimentarius a remercié les Organisations mères d’avoir pris l’initiative de cette évaluation et de s’être assurées qu’elle était effectuée de manière consultative, efficace et efficiente. Elle a également remercié l’Équipe chargée de l’évaluation et le Groupe d’experts de leur excellent rapport, qui incluait une analyse approfondie et des propositions et recommandations détaillées. 2. La Commission a noté avec satisfaction la conclusion de l’Évaluation selon laquelle les normes alimentaires revêtaient pour les membres une très grande importance en tant qu’élément fondamental des systèmes de contrôle des denrées alimentaires, visant à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce des denrées alimentaires. Elle a également fait sienne l’opinion selon laquelle les normes constituaient un préalable indispensable à la protection des consommateurs, mais devaient être envisagées dans le contexte de l’ensemble de la filière alimentaire, de façon à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. 3. La Commission a rappelé que les normes Codex servaient de référence aux États membres pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. À cet égard, la Commission a reconnu que de nombreux États membres moins avancés ou en transition pouvaient s’appuyer directement sur les normes Codex pour formuler leur législation intérieure et leurs normes conformément à ces Accords. Elle a noté que ceci était particulièrement vrai lorsque les normes étaient fondées sur des données mondiales, y compris celles en provenance de pays en développement. 4. La Commission a approuvé l’orientation générale du Rapport sur l’évaluation et s’est engagée à appliquer des stratégies permettant d’atteindre les objectifs définis dans les recommandations qui y figuraient. Elle a fortement insisté sur la nécessité d’examiner rapidement ces recommandations. La Commission a noté que depuis la Conférence conjointe FAO/OMS de 1991 sur les normes alimentaires, les produits chimiques présents dans les aliments et le commerce international des denrées alimentaires, elle avait considérablement modifié ses priorités et ses programmes de façon à mettre l’accent sur les questions de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Cette nouvelle orientation avait donné lieu à une multiplication des normes relatives à la santé et s’étendait désormais à l’ensemble de la filière alimentaire; ce processus continuerait à être développé. 5. Notant les recommandations de l’Évaluation concernant le mandat de la Commission, celle-ci a été d’avis que son mandat actuel, qui consistait à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce international des denrées alimentaires, restait valable, mais pourrait être réexaminé ultérieurement. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a confirmé qu’elle continuerait à accorder la première priorité à l’élaboration de normes ayant un impact sur la santé des consommateurs et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
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Annexe
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6. Afin de conserver l’appui sans réserve de tous les États membres et des parties prenantes, la Commission est convenue que pour donner suite à l’Évaluation, elle devrait, avec les Organisations mères, se fixer les objectifs suivants: • meilleure efficience et efficacité dans l’élaboration des normes Codex, sans préjudice de la transparence, de l’inclusivité et de la cohérence du processus d’élaboration des normes; • participation accrue des États membres en développement ou en transition aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius tout au long du processus d’élaboration des normes; • meilleure adéquation des normes Codex aux besoins et aux priorités des États membres; • renforcement de la base scientifique pour l’analyse des risques, y compris l’évaluation des risques, afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la communication à la Commission et aux États membres d’avis scientifiques ainsi que la communication sur les risques ; • renforcement des capacités en vue de la mise en place de systèmes nationaux de contrôle des denrées alimentaires. 7. La Commission est convenue qu’elle devrait jouir d’une plus grande indépendance, au sein de la structure globale de la FAO et de l’OMS, pour proposer et exécuter son programme de travail et son budget, une fois ceux-ci approuvés par les deux Organisations mères. 8. La Commission a fait sienne l’opinion exprimée dans le rapport d’évaluation que le Secrétariat du Codex s’acquittait de manière efficace de sa lourde tâche, en tenant compte des avis de ses membres, mais qu’il était surmené et ne disposait pas de ressources suffisantes pour appuyer les activités actuelles du Codex. Elle a vivement approuvé la recommandation tendant à ce que le Secrétariat soit élargi et à ce que son personnel soit recruté à des classes plus élevées et ait des compétences plus diversifiées pour tenir compte des exigences accrues de la Commission. 9. À propos des avis d’experts fournis au Codex, la Commission a déclaré partager pleinement l’opinion selon laquelle cet aspect du travail du Codex était très important pour tous les États membres ainsi que pour la Commission elle-même. Elle a exprimé l’opinion que les Organisations mères devraient avoir les moyens de fournir des avis scientifiques en temps opportun. Elle est aussi convenue que cette activité devrait être mieux reconnue au sein des Organisations et plus étroitement liée aux priorités du Codex et que des ressources bien supérieures devraient lui être allouées, tandis que la coordination interne devrait être améliorée. Son indépendance par rapport aux influences extérieures et sa transparence devraient être encore renforcées au sein de la FAO et de l’OMS. La Commission a déclaré qu’il faudrait également établir une distinction plus nette entre la fonction d’évaluation des risques confiée aux experts et celle de gestion des risques assurée par les Comités du Codex, tout en notant que des liens devaient exister entre ces deux fonctions. La Commission a souligné que la fourniture d’avis d’experts incombait, à juste titre, conjointement à la FAO et à l’OMS et que cette situation devrait continuer. Elle a vivement recommandé que l’OMS accroisse sensiblement sa contribution à l’évaluation des risques pour la santé effectuée par les comités mixtes et les consultations d’experts FAO/OMS, tandis que la FAO renforcerait sa participation à des activités relevant de sa compétence et de sa responsabilité. La Commission s’est félicitée de ce que le Docteur Brundtland avait déclaré dans son allocution d’ouverture que la FAO et l’OMS prépareraient et convoqueraient dans les meilleurs délais la consultation demandée par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session1 sur le renforcement du soutien scientifique au processus de prise de décisions du Codex.
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Annexe
10. En ce qui concerne le renforcement des capacités, la Commission s’est félicitée des initiatives intéressantes décrites dans le rapport, dont le Mécanisme pour l’élaboration des normes et le développement du commerce géré par l’OMC, en collaboration avec la Banque mondiale, la FAO, l’OMS, l’OIE, et en particulier le nouveau Fonds fiduciaire FAO/OMS visant à assurer une participation plus active aux travaux du Codex. Elle a demandé à la FAO et à l’OMS de s’efforcer conjointement de mobiliser des fonds extrabudgétaires et de promouvoir une assistance bilatérale coordonnée en matière de renforcement des capacités. La Commission a également demandé que la FAO et l’OMS coordonnent davantage leurs activités de renforcement des capacités et analysent de toute urgence les moyens dont elles disposent à cet effet. Elle a demandé à être informée des mesures que les deux Organisations prendraient pour améliorer la coordination et la répartition de leurs activités en s’appuyant sur leurs capacités respectives et leurs synergies mutuelles. 11. La Commission a demandé à la FAO et à l’OMS d’allouer dans leur programme ordinaire des ressources supplémentaires, éventuellement complétées par des ressources extrabudgétaires, pour renforcer le Codex et les travaux s’y rapportant dans les deux Organisations. 12. La Commission a demandé aux gouvernements membres d’appuyer le suivi de l’Évaluation par leurs déclarations et leurs prises de position à l’Assemblée mondiale de la santé, ainsi qu’au sein du Conseil et de la Conférence de la FAO. 13. La Commission a réitéré son engagement à poursuivre rapidement l’examen complet des recommandations qui lui étaient adressées dans le rapport d’évaluation et à cet égard: • a invité les États membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des observations écrites au Secrétariat; • a demandé au Secrétariat d’analyser les observations relatives à la structure et au mandat des Comités du Codex et de proposer des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d’analyser les observations relatives aux fonctions du Comité exécutif et de proposer des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d’analyser les observations relatives à la gestion des normes et aux procédures d’élaboration des normes, y compris la fixation de priorités comme recommandé par les États membres en développement, et de recommander des stratégies en vue de la mise en œuvre dans les meilleurs délais de processus plus efficients et efficaces, en proposant des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d’identifier une stratégie pour la mise en œuvre des recommandations relatives à la révision du Règlement intérieur et d’autres procédures internes pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d’analyser les observations reçues à propos des recommandations non mentionnées dans les alinéas précédents et de proposer des options sur la façon de procéder.
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