Décision : code de conduite et déclaration d’intérêts destinés aux membres du Bureau et aux coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et mesures proposées pour éviter et régler les conflits d’intérêts éventuels au Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 6 octobre 2018 DÉCISION FCTC/COP8(4) Code de conduite et déclaration d’intérêts destinés aux membres du Bureau et aux coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et mesures proposées pour éviter et régler les conflits d’intérêts éventuels au Secrétariat de la Convention La Conférence des Parties, Considérant le 18e paragraphe du préambule et l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) ; Considérant également les articles 6, 9, 19, 21 à 24, 24 bis, 24 ter et 24 quater du Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS ; Consciente du rôle central des membres du Bureau de la Conférence des Parties et des coordonnateurs régionaux au cours des périodes intersessions ; Sachant que les membres du Bureau de la Conférence des Parties et les coordonnateurs régionaux, dont le rôle est de fournir des orientations au Secrétariat de la Convention pour la mise en œuvre des plans de travail et des budgets adoptés par la Conférence des Parties, ont accès à des informations protégées concernant les activités du Secrétariat de la Convention et la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; Consciente que les membres du personnel du Secrétariat de la Convention apportent une contribution essentielle à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et que, pour ce faire, ils ont accès à des informations protégées ; Constatant que les membres actuels du Bureau de la Conférence des Parties et les coordonnateurs régionaux ont déjà signé, volontairement, un formulaire de déclaration d’intérêts ; FCTC/COP8(4) 2 Ayant examiné le rapport FCTC/COP/8/23 soumis par le Secrétariat de la Convention, 1. INVITE INSTAMMENT les Parties : a) à accélérer et à renforcer la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application ; b) à rester attentives aux efforts que fait l’industrie du tabac pour entraver la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; c) à désigner les candidats aux fonctions de membres du Bureau de la Conférence des Parties et de coordonnateurs régionaux conformément à l’article 5.3 et aux recommandations 4.9 et 8.3 des directives pour son application ; 2. DÉCIDE : a) d’adopter le Code de conduite destiné aux membres du Bureau et aux coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties, ainsi que le formulaire de déclaration d’intérêts qui y figure, comme proposé dans le document FCTC/COP/8/23 ; b) qu’une fois élus, les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties devront observer les dispositions du Code de conduite mentionné ci- dessus pendant toute la durée de leur mandat ; c) qu’une fois élus, les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties seront tenus de remplir et présenter le formulaire de déclaration d’intérêts figurant dans le document FCTC/COP/8/23 ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de tenir les Parties à la Convention informées de l’application de cette décision par les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux ; b) de collaborer et de se concerter avec l’OMS pour mettre au point un formulaire de déclaration d’intérêts ou un appendice au formulaire existant s’appliquant à tous les membres du personnel du Secrétariat de la Convention, et de convenir des mesures à prendre en cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel avec l’industrie du tabac, ses groupes écrans ou d’autres détenteurs d’intérêts commerciaux, selon le cas ; c) d’archiver les formulaires de déclaration d’intérêts soumis et de signaler au Bureau tout conflit d’intérêts potentiel que les déclarations pourraient révéler ; d) de faire rapport à la neuvième session de la Conférence des Parties et à la deuxième session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sur l’application de la présente décision. (Cinquième séance plénière, 6 octobre 2018) = = =