SOIXANTE-TROISIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ Point 11.20 de l’ordre du jour provisoire
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Produits médicaux contrefaits Rapport du Secrétariat
1. En janvier 2009, le Conseil exécutif, à sa cent vingt-quatrième session, a prié le Directeur général de réviser le rapport du Secrétariat sur les produits médicaux contrefaits avant de le soumettre à l’Assemblée mondiale de la Santé afin de définir les préoccupations pour la santé publique et de mettre l’accent sur l’appui apporté par le Secrétariat aux États Membres pour renforcer les autorités de réglementation pharmaceutique et éviter les effets pervers des médicaments ne répondant pas aux normes et contrefaits.1 La Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé a décidé de renvoyer l'examen de la question à l’ordre du jour provisoire de la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé.2
MÉDICAMENTS CONTREFAITS 2. Au cours des discussions qui ont eu lieu à ce sujet au Conseil en janvier 2009 et des débats de la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé3 portant sur d’autres questions, certains se sont inquiétés de l’utilisation du terme « médicaments contrefaits ».4 Le Directeur général a invité ultérieurement les États Membres et les Membres associés à fournir des informations sur l’utilisation qu’ils font de ce terme et/ou d’un terme équivalent dans leur législation nationale. Dans les langues couramment utilisées, on trouve également les termes suivants : « falsifiés », « trafiqués », « faux » et « ne respectant pas les normes ». 3. Les notifications de contrefaçon de médicaments et les conséquences graves que ces contrefaçons peuvent avoir pour la santé, surtout parmi les populations pauvres, continuent d’augmenter, bien que l’ampleur précise du problème reste inconnue ; en tout état de cause, même un seul cas de contrefaçon est inacceptable. Les États Membres entreprennent de plus en plus d’études
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Voir document EB124/2009/REC/2, procès-verbal de la neuvième séance.
Voir documents WHA62/2009/REC/3, procès-verbal de la première séance du Bureau de l’Assemblée, et WHA62/2009/REC/2, compte rendu in extenso de la deuxième séance plénière, section 2. 3 Voir document WHA62/2009/REC/3, procès-verbal de la cinquième séance de la Commission A, section 2, de la dixième séance de la Commission A, section 1, et de la troisième séance de la Commission B, section 3. 4 Le terme « médicaments contrefaits » a été utilisé dans plusieurs résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé (voir les résolutions WHA41.16 sur l’usage rationnel des médicaments, WHA47.13 sur l’usage rationnel des médicaments et le Programme d’action de l’OMS pour les médicaments essentiels, et WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique révisée). Ce terme a été utilisé ultérieurement dans plusieurs séries de lignes directrices, concernant les bonnes pratiques de distribution de produits pharmaceutiques notamment.
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pour quantifier le problème. Un exemple a été donné par le Nigéria au cours de la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé en 2008.1 D’autres exemples sont accessibles sur le site Web des autorités nationales de réglementation pharmaceutique, notamment celui des États-Unis d’Amérique, de la République-Unie de Tanzanie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Thaïlande. L’OMS a par ailleurs procédé à des études au Myanmar et au Viet Nam.2 4. La diversité des sources d’information rend la compilation des statistiques difficile. Ces informations proviennent notamment de rapports émanant d’autorités nationales de réglementation pharmaceutique, d’organismes chargés de faire respecter la loi, d’entreprises pharmaceutiques et d’organisations non gouvernementales, ainsi que d’études ad hoc portant sur des zones géographiques ou des groupes thérapeutiques spécifiques. Les différentes méthodes utilisées pour les études et les rapports sont à l’origine des difficultés de compilation et de comparaison des données. Les études ne reflètent qu’un instantané de la situation. Les contrefacteurs font preuve d’une énorme capacité d’adaptation dans les méthodes utilisées pour imiter les produits et empêcher la détection des contrefaçons. Ils peuvent rapidement en changer, si bien que les conclusions d’une étude sont souvent déjà dépassées au moment de sa publication. Par ailleurs, les informations concernant une affaire faisant l’objet d’une enquête judiciaire ne sont parfois rendues publiques qu’à l’issue de celle-ci. 5. L’OMS a également recueilli des données concernant les médicaments contrefaits,3 car on ne dispose pas de données fiables sur l’étendue du problème, et n’importe quel type de produit peut être contrefait. Dans certains pays, le problème des contrefaçons touche les hormones coûteuses, les stéroïdes, les anticancéreux et les produits pharmaceutiques liés au mode de vie. Ailleurs, il peut s’agir de produits génériques peu coûteux. Dans les pays en développement, le facteur le plus inquiétant est la grande disponibilité des médicaments contrefaits pour le traitement d’affections potentiellement mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida. L’expérience a montré que les groupes de patients vulnérables qui paient leurs médicaments de leur propre poche sont souvent les plus touchés. 6. Les éléments d’enquête fondamentaux des études visant à définir l’ampleur du problème des contrefaçons sur un marché national sont des tests fiables au laboratoire et la vérification des informations fournies par les autorités nationales de réglementation pharmaceutique. Malgré ces mesures, il est difficile de remonter la filière des contrefaçons. Ces dernières années, une collaboration étroite avec les fabricants d’origine – qui pour la plupart utilisent des technologies nouvelles pour identifier leurs produits avec certitude – ainsi qu’avec les autorités chargées d’appliquer la loi – qui utilisent des moyens d’analyse de police scientifique – a fait ses preuves pour identifier pleinement les médicaments contrefaits et en remonter la filière. 7. La plupart des pays ont mis en place des mécanismes permettant aux autorités de réglementation de prendre des mesures visant à lutter contre les médicaments ne respectant pas les normes en vigueur et contre les contrefacteurs mais, comme ceux-ci opèrent dans un cadre non autorisé au sein de réseaux internationaux et qu’ils ne sont pas faciles à repérer, les procédures réglementaires nationales et régionales précitées qui visent à faire appliquer la loi ne portent souvent que partiellement leurs fruits. L’approche réglementaire normale pour les médicaments fabriqués de manière licite mais ne répondant pas aux normes ne suffit donc pas, et une collaboration s’impose avec des organismes du secteur public tels que les organes législatifs, ceux chargés d’appliquer la loi et les tribunaux. 1 2 3
Document WHA61/2008/REC/3, procès-verbal de la dixième séance de la Commission A. Document WHO/EDM/QSM/99.3. Pour les précisions, voir le site Web de l’OMS sous « Thèmes de santé ».
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8. La contrefaçon est utilisée avant tout parce qu’elle peut générer d’énormes profits et les contrefacteurs savent ajuster rapidement leurs pratiques en fonction de différents contextes et des produits les plus lucratifs. Les facteurs qui facilitent la production ou la circulation des produits médicaux contrefaits sont notamment l’absence d’une législation appropriée, l’absence ou la faiblesse des autorités nationales de réglementation pharmaceutique, l’application inadéquate des lois existantes et les sanctions pénales insuffisantes.
L’ENGAGEMENT DE L’OMS CONTRE LES MÉDICAMENTS CONTREFAITS 9. À la suite de la recommandation formulée par la Conférence d’experts sur l’usage rationnel des médicaments (Nairobi, 25-29 novembre 1985), à laquelle le problème des médicaments contrefaits a été examiné pour la première fois au niveau international, l’OMS ainsi que d’autres organisations internationales et non gouvernementales ont mis sur pied une centrale d’informations chargée de recueillir des données et d’informer les gouvernements sur la nature et l’ampleur du problème. 10. Comme l’a demandé l’Assemblée de la Santé dans sa résolution WHA41.16 en 1988, le Directeur général a institué des programmes pour prévenir et détecter l’exportation, l’importation et la contrebande de préparations pharmaceutiques faussement étiquetées, falsifiées, contrefaites ou ne répondant pas aux normes. 11. La première réunion internationale sur les médicaments contrefaits, un atelier organisé conjointement par l’OMS et la Fédération internationale de l’Industrie pharmaceutique, s’est déroulée du 1er au 3 avril 1992 à Genève pour donner suite à cette résolution. Les participants ont convenu d’adopter la définition suivante : Un médicament contrefait est un médicament qui est délibérément et frauduleusement muni d’une étiquette n’indiquant pas son identité et/ou sa source véritable. Il peut s’agir d’une spécialité ou d’un produit générique et, parmi les produits contrefaits, il en est qui contiennent les bons ingrédients ou de mauvais ingrédients ou bien encore pas de principe actif et il en est d’autres où le principe actif est en quantité insuffisante ou dont le conditionnement a été falsifié. 12. L’atelier a également adopté des recommandations générales invitant instamment l’ensemble des parties concernées par la fabrication, la distribution et l’utilisation de médicaments, y compris les pharmaciens et les consommateurs, à s’engager pour résoudre le problème des médicaments contrefaits. 13. Compte tenu de la propagation rapide des médicaments contrefaits dans de nombreux circuits de distribution nationaux et à la suite de l’adoption par l’Assemblée de la Santé de la résolution WHA47.13 en 1994, le Secrétariat a apporté un soutien aux efforts consentis par les États Membres pour veiller à ce que les médicaments disponibles soient de bonne qualité et pour combattre l’utilisation des médicaments contrefaits. 14. En 1995, l’OMS, avec le soutien financier du Gouvernement japonais, a lancé le projet sur les médicaments contrefaits. Il s’agissait d’aider les États Membres à évaluer le problème et à mettre au point des mesures pour combattre les contrefaçons. Un des premiers résultats de ces efforts a été l’établissement par le Secrétariat d’un guide pour l’élaboration de mesures visant à éliminer les médicaments contrefaits.
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15. L’intensification du commerce international des produits pharmaceutiques et des ventes par Internet a facilité davantage encore l’introduction des produits contrefaits sur le marché. Une réunion, qui s’est tenue avant la Onzième Conférence internationale des autorités de réglementation pharmaceutique (Madrid, 16-19 février 2004), a réexaminé la question de la lutte contre les médicaments contrefaits. Les principales recommandations ont été reprises par la Conférence, et l’OMS a été priée d’élaborer un document directif en vue d’une convention internationale sur les médicaments contrefaits et de convoquer une réunion des autorités de réglementation à laquelle le document serait soumis. Cette réunion et d’autres travaux explicatifs ont révélé l’absence d’un consensus entre les États Membres en ce qui concerne l’adoption d’une convention internationale ; c’est ainsi qu’est apparue l’idée de lancer un partenariat international élargi axé sur l’action pratique sous l’égide de l’OMS. 16. En 2006, ce processus a abouti à la mise sur pied par l’OMS du Groupe spécial international de lutte contre la contrefaçon de produits médicaux qui est devenu la plaque tournante des travaux de l’OMS sur les médicaments contrefaits. À la suite des discussions qui ont eu lieu à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé et à la cent vingt-quatrième session du Conseil exécutif, le Secrétariat a mis en place un programme de coordination des activités de lutte contre les médicaments contrefaits, assurant notamment la coordination avec les membres du Groupe spécial et les fonctions de secrétariat. 17. En vue d’aider les États Membres dans le cadre de leurs discussions sur cette question, le nouveau programme de lutte contre la contrefaçon de l’OMS vise à établir une distinction claire entre les activités du Secrétariat de l’OMS et celles du Groupe spécial. Deux sites Internet1 ont été créés et une nouvelle fiche d’information a été publiée.2 Des efforts considérables ont été déployés pour dégager des ressources pour le nouveau programme. 18. Après avoir reçu à plusieurs reprises des informations faisant état d’une augmentation de la contrefaçon de médicaments lors de la pandémie de grippe A (H1N1) 2009, l’OMS a publié une mise en garde au sujet de l’achat d’agents antiviraux sans ordonnance, notamment par Internet.3 19. En réponse à la demande du Directeur général (voir paragraphe 2), qui souhaitait obtenir des informations sur l’utilisation du terme « médicaments contrefaits » et les définitions y afférentes, 55 États Membres, auxquels il convient d’ajouter la Commission européenne, ont fourni des réponses à ce sujet. Par ailleurs, un résumé provisoire a été présenté aux États Membres lors d’un forum public qui a eu lieu à Genève le 26 mars 2010. Une analyse et des contributions ultérieures seront présentées au Comité d’experts des Spécifications relatives aux Préparations pharmaceutiques pour un examen approfondi. Les recommandations de ce Comité d’experts seront exposées dans son rapport et le Directeur général soumettra au Conseil exécutif un rapport relatif à la réunion de ce Comité, conformément au Règlement applicable aux tableaux et comités d’experts.4 20. En octobre 2009, lors de sa quarante-quatrième réunion, le Comité d’experts des Spécifications relatives aux Préparations pharmaceutiques a recommandé la révision des lignes directrices concernant
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http://www.who.int/medicines/services/counterfeit/en/index.html et http://www.who.int/impact/en/index.html. http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs275/fr/index.html. http://www.who.int/medicines/publications/drugalerts/Alert_122_Antivirals.pdf. Documents fondamentaux, 47e édition. Organisation mondiale de la Santé, Genève, 2009.
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les bonnes pratiques de distribution de produits pharmaceutiques sur la base des contributions du Groupe spécial sur la mise en œuvre de la réglementation.1
QUALITÉ 21. Les outils et les systèmes pour l’assurance de la qualité des médicaments élaborés sous les auspices du Comité OMS d’experts des Spécifications relatives aux Préparations pharmaceutiques ont aidé de nombreux acteurs de la santé publique à veiller à ce que tous les médicaments essentiels, y compris ceux utilisés pour traiter les populations importantes, soient sûrs, efficaces et de bonne qualité. Les normes, critères et lignes directrices examinés par le Comité résultent d’une procédure consultative rigoureuse à laquelle participent les États Membres de l’OMS, les autorités nationales et des organisations internationales comme l’UNICEF. Ils sont soumis aux organes directeurs de l’OMS pour information et pour application ultérieure par les États Membres. 22. Les lignes directrices générales pour l’assurance de la qualité comprennent des recommandations qui vont de la mise au point et de la production de médicaments jusqu’à leur distribution aux patients.2 La mise au point de normes d’assurance de la qualité fait généralement suite à des résolutions adoptées par l’Assemblée de la Santé et le Conseil exécutif et par la Conférence internationale des autorités de réglementation pharmaceutique qui a lieu tous les deux ans. Ces lignes directrices internationales ont également contribué à l’amélioration de la réglementation pharmaceutique aux niveaux national et mondial. L’OMS ne fixe pas seulement des normes et des critères, mais elle appuie la mise sur pied d’une capacité nationale de réglementation dans les pays. Ces activités ont également été approuvées et appuyées par l’Assemblée de la Santé dans de nombreuses résolutions. 23. Les fonctions essentielles des programmes d’appui à la réglementation pharmaceutique de l’OMS comprennent la fourniture d’un soutien national et régional direct pour le renforcement de la réglementation pharmaceutique ; la mise au point et l’amélioration constante des outils nécessaires aux efforts de réglementation ; la facilitation des communications ; et la promotion de l’harmonisation entre autorités de réglementation pharmaceutique. 24. L’appui aux pays suppose l’évaluation de systèmes de réglementation pharmaceutique pour définir les besoins, préparer des plans institutionnels et assurer un soutien financier et un renforcement des capacités sur la base des outils et de la méthodologie de l’OMS pour la collecte de données. Jusqu’ici, on a procédé à 44 évaluations sur 40 systèmes de réglementation avec la participation des bureaux régionaux et en collaboration étroite avec les équipes de renforcement des capacités du Secrétariat de l’OMS. Une assistance technique a également été apportée à des initiatives d’harmonisation régionales et en vue de la participation d’organes tels que la Communauté de Développement de l’Afrique australe, la Communauté de l’Afrique de l’Est et la Communauté des Caraïbes. 25. L’OMS organise la Conférence internationale des autorités de réglementation pharmaceutique tous les deux ans depuis 1980 avec pour objectif de promouvoir l’harmonisation et l’échange d’information et de définir des approches collectives face aux problèmes qui préoccupent l’ensemble des autorités de réglementation pharmaceutique et biologique du monde entier. 1 2
Voir le document EB127/10. Les lignes directrices sont accessibles sur le site Web de l’OMS sous « Thèmes de santé ».
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26. L’OMS intervient aussi dans ce domaine par l’intermédiaire de son Programme de précertification des médicaments. Ce service vise à faciliter l’accès aux médicaments qui répondent à des normes internationales de qualité, d’innocuité et d’efficacité pour le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et la santé génésique. Introduit en 2001, il visait initialement à promouvoir la cohérence entre les systèmes d’achat des Nations Unies tels que ceux de l’UNICEF et de l’ONUSIDA et à offrir un choix de médicaments de haute qualité. Le Programme peut se prévaloir des compétences techniques de certaines des principales autorités pharmaceutiques nationales pour fournir une liste de produits précertifiés répondant à des normes internationales unifiées.1
ACTIVITÉS RÉGIONALES CONCERNANT LES MÉDICAMENTS CONTREFAITS 27. La faiblesse des autorités de réglementation pharmaceutique et la prolifération des médicaments illicites dans de nombreux pays de la Région africaine constituent des défis majeurs. Les autorités de réglementation pharmaceutique et les autorités policières et douanières de 13 pays de la Région ont assisté à une réunion interrégionale sur la lutte contre les produits médicaux contrefaits (Abuja, 29 et 30 octobre 2008). Il a été proposé que l’OMS continue d’aider les pays à mettre au point des initiatives axées sur les besoins et les problèmes spécifiques liés aux produits médicaux contrefaits ; entreprenne des études de pays pour déterminer l’ampleur du problème ; et élabore des stratégies d’information, d’éducation et de communication sur les dangers que présentent les produits médicaux contrefaits pour les agents de santé et le grand public. À l’occasion d’une Conférence régionale de deux jours sur la lutte contre les produits médicaux contrefaits (Johannesburg, Afrique du Sud, 9 et 10 novembre 2009), organisée conjointement par l’Organisation internationale de Police criminelle et l’OMS sous les auspices du Groupe spécial international de lutte contre la contrefaçon de produits médicaux, les représentants de 15 autorités nationales de réglementation pharmaceutique, de la police et des douanes ont examiné la situation en Afrique australe en ce qui concerne les médicaments contrefaits, en particulier celle des membres de la Communauté de Développement de l’Afrique australe. À l’issue de la réunion, plusieurs recommandations relatives au renforcement de la coopération entre les différents organismes concernés ont été formulées. Les participants ont convenu d’établir un véritable cadre juridique permettant le lancement de poursuites judiciaires, la création – au niveau national – de groupes spéciaux interorganismes entretenant des liens avec le Groupe spécial et le développement d’activités conjointes des services chargés de faire respecter la réglementation. 28. Les autorités africaines de réglementation pharmaceutique se sont rencontrées à Maputo (Mozambique), du 23 au 26 novembre 2009, pour débattre des moyens d’améliorer la disponibilité de médicaments essentiels répondant à des normes de sécurité, d’efficacité et de qualité. Elles ont également discuté des approches stratégiques visant à renforcer l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique en Afrique. Cette Deuxième Conférence des autorités africaines de réglementation pharmaceutique a été organisée afin de renforcer les capacités nationales en matière de réglementation pharmaceutique efficace, et notamment pour éviter que des médicaments contrefaits ou ne respectant pas les normes ne circulent dans cette Région. 29. Dans le cadre du Réseau panaméricain d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique, un groupe de travail pour la lutte contre les contrefaçons pharmaceutiques a été constitué en 1999. Une étude régionale a été effectuée pour déterminer la situation concernant les contrefaçons de L’OMS est reconnaissante pour l’assistance fournie en 2008 par le personnel des autorités de réglementation pharmaceutique des pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Estonie, Éthiopie, France, Ghana, Hongrie, Italie, Kenya, Ouganda, Pays-Bas, Pologne, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Singapour, Suède, Suisse, Ukraine et Zimbabwe. 1
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médicaments dans les pays de la Région des Amériques. Elle a révélé que le problème des contrefaçons pharmaceutiques se posait à des degrés divers dans la plupart des pays de la Région. Pour préciser davantage le problème, le groupe de travail a défini un plan prévoyant l’évaluation du cycle d’application par le point focal de chaque pays et la mise en œuvre de la lutte contre la contrefaçon des médicaments dans le cadre des missions des autorités de réglementation nationales. Fin 2008, le Bureau régional des Amériques a publié un document sur la situation en matière de prévention de la contrefaçon de médicaments et de lutte en la matière dans les pays des Caraïbes. Le groupe de travail pour la lutte contre les contrefaçons pharmaceutiques du Réseau panaméricain d’harmonisation de la réglementation pharmaceutique a organisé trois réunions nationales visant à soutenir la création, au niveau national, de groupes spéciaux de lutte contre la contrefaçon. Les différentes parties concernées (douanes, police, autorités chargées de légiférer et de faire respecter les lois, universités, associations de consommateurs et ministères de la santé) y ont assisté en vue de créer des groupes nationaux auxquels elles participeront et de concevoir un plan de travail succinct. Ces réunions ont eu lieu au Panama (2008), dans l’État plurinational de Bolivie (2009) et en Jamaïque (2009). Leur première conséquence directe a été l’élaboration, au Panama, d’un accord interorganismes visant à lutter contre les produits médicaux contrefaits. 30. Le Bureau régional aide les États Membres de la Région de la Méditerranée orientale à renforcer les autorités nationales de réglementation pharmaceutique ; à développer la capacité des laboratoires nationaux de contrôle de la qualité ; à encourager les autorités de réglementation pharmaceutique à participer aux réunions et aux travaux du Groupe spécial international de lutte contre la contrefaçon de produits médicaux ; et à échanger les recommandations et les résultats des réunions du Groupe spécial avec les autorités de réglementation pharmaceutique. En outre, différentes situations nationales concernant les médicaments contrefaits ont fait l’objet d’un examen et une évaluation détaillée est prévue pour deux pays au moins au cours de la période 2010-2011. 31. Dans la Région européenne, le Bureau régional œuvre avec les autorités de réglementation des États Membres à la lutte contre les médicaments contrefaits et soutient en particulier les pays du sud-est de l’Europe et les États ayant récemment acquis leur indépendance, tels que l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, la République de Moldova et l’Ukraine. En outre, il suit étroitement les efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour élaborer une convention internationale de lutte contre la contrefaçon, qui est en cours d’examen par le Comité des Ministres du Conseil et devrait être approuvée ultérieurement cette année. Cette convention élargirait en particulier les possibilités juridiques de lutter contre les délits de contrefaçon. Parallèlement, la Commission européenne et les États Membres de l’Union européenne débattent d’une nouvelle législation sur les médicaments contrefaits, qui devrait également être adoptée au cours des mois à venir. 32. Dans la Région de l’Asie du Sud-Est, la question de la lutte contre les médicaments et produits médicaux contrefaits a été examinée par le Comité régional en 2008.1 Les États Membres ont réaffirmé qu’il importait d’envisager la lutte contre les médicaments contrefaits du point de vue de la santé publique, en mettant l’accent sur la qualité, la sécurité et l’efficacité, et en distinguant cette question de celle des droits de propriété intellectuelle. D’aucuns ont exprimé leurs préoccupations devant la saisie de cargaisons de médicaments génériques en transit destinés à des pays en développement. En vue de promouvoir la coopération et de renforcer la collaboration régionale et internationale sur ces questions, un membre du personnel du Bureau régional a participé à la Conférence régionale africaine sur la lutte contre les produits médicaux contrefaits (voir paragraphe 28). 1
Voir le document SEA/RC61/27 et le rapport de la soixante et unième session, partie 3, paragraphes 176-182.
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33. La lutte contre les médicaments contrefaits est une activité prioritaire dans la Région du Pacifique occidental. Un appui technique est apporté depuis 10 ans aux activités interpays et aux activités intéressant des pays déterminés. Ces activités englobent notamment des ateliers interpays sur la lutte contre les médicaments contrefaits (Cambodge, 2001 ; Thaïlande, 2002 ; Viet Nam, 2003 ; Philippines, 2005) ; la formation nationale à l’amélioration de la capacité d’inspection (République démocratique populaire lao, Philippines, Viet Nam) ; des enquêtes intensifiées (Cambodge, Mongolie, Philippines, République démocratique populaire lao) ; et des activités de sensibilisation du public (Cambodge, Mongolie, Philippines). Un système régional d’alerte rapide a été introduit en 2004 comme dispositif de préalerte faisant intervenir les points focaux des pays et des partenaires des Régions du Pacifique occidental et de l’Asie du Sud-Est. L’OMS a collaboré avec l’Organisation internationale de Police criminelle et d’autres partenaires pour enquêter sur la distribution d’artésunate contrefait dans la sous-région du Grand Mékong dans le cadre de l’Opération Jupiter (2006), qui a été suivie de l’Opération Tempête (2008) et de l’Opération Tempête II (2009), étendues à l’ensemble de la Région, et visant à entreprendre des enquêtes pénales et assurer l’application des lois. Une consultation d’experts a eu lieu à Manille (février 2010) afin de renforcer le système de surveillance et d’alerte destiné à lutter contre les médicaments contrefaits.
MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 34. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport.
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