Renforcer les synergies entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

SOIXANTE-DIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A70/33 Point 15.7 de l’ordre du jour provisoire 1er mai 2017 Renforcer les synergies entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 1. Le Directeur général a l’honneur de transmettre à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé le rapport présenté par le Président de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (voir l’annexe). MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 2. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport. A70/33 2 ANNEXE RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTEXTE 1. La Soixante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la décision WHA69(13) (2016) intitulée « Renforcer les synergies entre l’Assemblée mondiale de la Santé et la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ». Dans cette décision, l’Assemblée de la Santé invite la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS à envisager de présenter à l’Assemblée de la Santé, à titre d’information, un rapport sur les résultats de Conférence des Parties. 2. Suite à la décision de l’Assemblée de la Santé, la Conférence des Parties a adopté à sa septième session la décision FCTC/COP7(18) sur le renforcement des synergies entre la Conférence des Parties et l’Assemblée mondiale de la Santé. Dans cette décision, la Conférence des Parties a prié le Président de présenter les conclusions de la septième session de la Conférence des Parties à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé. Dans cette décision, elle invite également l’Assemblée mondiale de la Santé à prier le Directeur général de l’OMS de continuer à présenter à la Conférence des Parties, à titre d’information, des rapports sur les résolutions et décisions de l’Assemblée de la Santé relatives à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. 3. Le présent rapport présente, dans le but d’informer l’Assemblée de la Santé, un aperçu général des principales conclusions et des décisions adoptées par la Conférence des Parties à sa septième session. 4. La Conférence des Parties a tenu sa septième session à Delhi (Inde) du 7 au 12 novembre 2016. La session a été organisée par le Secrétariat de la Convention et accueillie par le Gouvernement indien. La Conférence a attiré plus de 1100 participants – représentants des 134 Parties à la Convention, observateurs de cinq États qui ne sont pas Parties à la Convention, de quatre organisations intergouvernementales internationales et de 13 organisations non gouvernementales. La délégation de l’OMS était présidée par le Directeur général adjoint et se composait du Directeur régional pour l’Asie du Sud-Est et de membres du personnel des trois niveaux de l’Organisation. Son Excellence M. Maithripala Sirisena, Président de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, s’est exprimé devant la Conférence en qualité d’intervenant invité, soulignant l’importance de l’organe directeur de la Convention-cadre de l’OMS. 5. La Conférence des Parties a adopté 31 décisions, qu’il est possible de consulter sur le site Web du Secrétariat de la Convention :1 10 sur les instruments d’application du traité et les questions techniques, 4 sur la notification, l’aide à la mise en œuvre et la coopération internationale, 11 sur les questions budgétaires et institutionnelles, 5 sur les travaux de la Conférence des Parties, et la Déclaration de Delhi. 1 Voir http://who.int/fctc/cop/cop7/Documentation-Decisions/fr/. Annexe A70/33 3 INSTRUMENTS D’APPLICATION DU TRAITÉ ET QUESTIONS TECHNIQUES (10 DÉCISIONS) 6. La Conférence des Parties a examiné la question des différences entre les sexes pour la première fois en tant que point distinct de l’ordre du jour, suite à quoi elle a adopté la décision FCTC/COP7(12) sur la prise en compte des risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac. L’OMS et d’autres institutions des Nations Unies ont contribué à l’établissement du document de travail de la session sur cette question ;1 de plus, l’OMS a été invitée par la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, à faire rapport à la huitième session de la Conférence des Parties sur les données, les expériences et les mesures politiques à envisager au niveau des pays. 7. La Conférence des Parties a pris note du travail accompli par le Secrétariat de la Convention pour promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac qu’elle a adopté à sa cinquième session, en 2012. La Conférence a décidé2 d’intensifier les travaux du panel d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et a chargé le Secrétariat de la Convention d’organiser une réunion préparatoire pour établir l’ordre du jour et procéder aux autres préparatifs de la première Réunion des Parties au Protocole. La Conférence des Parties a en outre instamment prié les Parties à la Convention de n’envisager aucune proposition d’assistance faite par l’industrie du tabac en ce qui concerne le suivi ou la traçabilité. 8. Dans la décision FCTC/COP7(14), la Conférence des Parties a adopté les nouvelles directives partielles pour l’application des articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l’OMS (Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) et a décidé de prolonger le mandat du groupe de travail compétent. 9. La Conférence des Parties a créé deux nouveaux groupes intersessions : i) un groupe d’experts de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage est chargé de faire rapport à la huitième session de la Conférence des Parties sur les progrès de la lutte contre la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias de divertissement ; ii) un groupe de travail sur les mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention par la coordination et la coopération a été créé et chargé d’établir un projet de cadre stratégique à moyen terme pour orienter la conception des plans de travail et budgets biennaux ainsi que le soutien à la mise en œuvre, afin d’unifier l’assistance actuellement fournie aux Parties dans la mise en œuvre de la Convention. 10. La Conférence des Parties a poursuivi les travaux sur l’application de l’article 5.3 de la Convention, relatif à la protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac contre l’ingérence de l’industrie du tabac (décision FCTC/COP7(8)), et a prié le Secrétariat de la Convention, entre autres dispositions, d’établir un pôle de connaissances consacré à l’article 5.3 et de continuer à promouvoir la politique modèle visant à prémunir les organisations du système des Nations Unies contre l’ingérence de l’industrie du tabac. 11. Dans la décision FCTC/COP7(9) sur les inhalateurs électroniques de nicotine et les inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine, le Secrétariat de la Convention a été chargé d’inviter les Parties à surveiller les évolutions concernant l’utilisation et la réglementation de ces produits et à en rendre compte, et à inviter l’OMS à continuer de fournir une assistance technique et scientifique sur demande. 1 Voir http://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP_7_14_FR.pdf?ua=1. 2 Voir la décision FCTC/COP7(6) : http://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP7_6_FR.pdf?ua=1. A70/33 Annexe 4 12. Dans la décision FCTC/COP7(10) consacrée aux activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention), le Secrétariat de la Convention a été prié de renforcer la collaboration avec d’autres organismes des Nations Unies et partenaires pour soutenir les Parties. 13. Dans la décision FCTC/COP7(11), la Conférence des Parties a accueilli avec satisfaction le rapport final du groupe d’experts sur l’application de l’article 19 de la Convention (Responsabilité) et a prié le Secrétariat de la Convention de mettre la boîte à outils à la disposition des Parties, de créer une base de données des experts et des institutions aptes à fournir un soutien aux Parties et d’étudier les possibilités de mobilisation de ressources et de mécanismes d’assistance pour ces Parties. 14. La Conférence des Parties a examiné le rapport1 du groupe d’experts créé par la Conférence des Parties à sa sixième session sur l’évaluation de l’impact de la Convention-cadre de l’OMS. Le groupe indépendant a conclu que la décennie qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de la Convention a été marquée par des avancées remarquables dans la lutte antitabac au niveau mondial. La Convention a incontestablement joué un rôle fondamental et reconnu d’accélérateur de la lutte antitabac. Les données provenant de différentes sources montrent qu’elle a largement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte antitabac en renforçant les stratégies existantes et en concourant à débanaliser le tabagisme. De plus, les Parties ayant appliqué les dispositions de la Convention à un degré élevé ont généralement enregistré une baisse plus importante de la prévalence du tabagisme. Des obstacles importants comme l’ingérence insistante de l’industrie du tabac, le manque de coordination et de mesures multisectorielles, l’insuffisance de l’appui financier fourni aux pays à revenu faible ou intermédiaire, l’absence d’activités viables pour remplacer la culture du tabac et le manque d’attention portée aux groupes vulnérables empêchent encore la Convention de produire tous ses effets. NOTIFICATION, AIDE À LA MISE EN ŒUVRE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE (4 DÉCISIONS) 15. La Conférence des Parties a examiné le rapport du groupe d’experts sur les dispositifs de notification, y compris la proposition de créer un comité d’évaluation de la mise en œuvre. Toutes les Parties ont souligné qu’il était important de repérer les retards de mise en œuvre et de remédier aux problèmes rencontrés, mais elles sont restées divisées sur la proposition. La Conférence des Parties a chargé le groupe de travail nouvellement créé sur les mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention par la coordination et la coopération de revoir les recommandations du groupe d’experts sur les dispositifs de notification et le mandat proposé. 16. La Conférence des Parties a examiné les progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS2 d’après les 133 rapports reçus lors du cycle de notification de 2016 (74 % des 180 Parties étaient appelées à faire rapport). Le taux moyen de prévalence du tabagisme chez les adultes3 (âgés de 15 ans et plus) pour toutes les Parties était estimé pour l’année 2014 à 20,5 % (34,6 % chez les hommes et 6,2 % chez les femmes). Cela représente une légère baisse par rapport à 2012 ; la prévalence s’établissait alors à 21,1 % (35,6 % chez les hommes et 6,6 % chez les femmes). Un nombre croissant de Parties ont avancé dans l’élaboration ou la modification de la 1 Pour plus de précisions, voir le document FCTC/COP/7/6 : http://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP_7_6_FR.pdf?ua=1. 2 Pour plus de précisions, voir le document FCTC/COP/7/4 : http://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP_7_4_FR.pdf?ua=1. 3 Estimations de l’OMS pour les seules Parties à la Convention-cadre de l’OMS. Source : WHO global report on trends in prevalence of tobacco smoking 2015. Annexe A70/33 5 législation antitabac. Des tendances à la hausse sont observées en ce qui concerne le renforcement des dispositions assorties de délais1 à mesure que les Parties se dirigent vers le conditionnement neutre ou les mises en garde illustrées de grande taille ; l’interdiction de la présentation des produits du tabac dans les points de vente ; et l’application de la législation non-fumeur aux espaces extérieurs en plus des espaces intérieurs. Des progrès plus marqués s’observent également dans l’application des mesures prévues aux articles 6 (mesures financières et fiscales), 15 (commerce illicite des produits du tabac), 17 (activités de remplacement économiquement viables) et 19 (responsabilité). Le manque de ressources humaines et financières demeure la carence la plus souvent invoquée, tandis que l’industrie du tabac reste l’obstacle le plus important à la mise en œuvre de la Convention. 17. Dans la décision FCTC/COP7(26) sur la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, compte dûment tenu des droits de l’homme, le Secrétariat de la Convention est invité à collaborer avec les mécanismes et processus des Nations Unies consacrés aux questions des entreprises et des droits de l’homme afin de protéger les intérêts en matière de santé publique des intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac. 18. Décision FCTC/COP7(27) sur la contribution de la Conférence des Parties à la réalisation de la cible mondiale pour les maladies non transmissibles concernant la réduction du tabagisme : cette question restera inscrite à l’ordre du jour des sessions de la Conférence des Parties jusqu’à sa douzième session en 2026, signe de l’importance que la Conférence lui accorde. La Conférence des Parties a pris note des travaux du Secrétariat de la Convention en tant que membre indépendant de l’Équipe spéciale interorganisations pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles et du mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles créé par l’OMS. Un cadre de coopération internationale découlant de la Convention a également été proposé au titre de ce point de l’ordre du jour. 19. Dans la décision FCTC/COP7(21) sur les questions relatives au commerce et à l’investissement, accords compris, et les problèmes juridiques en relation avec la mise en œuvre de la Convention, les Parties sont invitées à renforcer la coordination et la coopération entre les départements chargés de la santé et ceux chargés du commerce et de l’investissement, et le Secrétariat de la Convention est prié de recenser les pratiques en matière de protection des mesures de santé publique, de réunir des données à leur sujet et d’en informer les Parties, y compris les évolutions récentes et les décisions rendues dernièrement, et les mesures de lutte antitabac le plus souvent prises pour cible par l’industrie du tabac. QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET INSTITUTIONNELLES (11 DÉCISIONS) 20. Par la décision FCTC/COP7(30), la Conférence des Parties a élu M. Chandra Kishore Mishra (Inde) Président, le Dr Reina Roa (Panama), M. Cedric Alependava (Îles Salomon), le Dr Vinyo Kodzo Kumako (Togo), le Dr Jawad Al-Lawati (Oman) et M. Kari Paaso (Finlande) Vice-Présidents (au nombre de cinq) pour constituer le Bureau de la Conférence des Parties. De plus, des coordonnateurs régionaux (originaires de l’Angola, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Nouvelle-Zélande, du Myanmar et de l’Uruguay) représentant les six Régions de l’OMS ont été élus observateurs auprès du Bureau. 1 Articles 8 (Protection contre l’exposition à la fumée du tabac), 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) et 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage). A70/33 Annexe 6 21. La Conférence des Parties a adopté le plan de travail et le budget pour l’exercice 2018-2019 dans la décision FCTC/COP7(24). Le montant total du budget adopté au titre des contributions volontaires évaluées pour l’exercice 2018-2019 correspond à une croissance nominale nulle par rapport au budget adopté pour les exercices 2014-2015 et 2016-2017. La proposition initiale d’augmentation n’a pas été retenue. La Conférence des Parties a également adopté la décision FCTC/COP7(23) sur le paiement des contributions volontaires évaluées et les mesures visant à réduire le nombre de Parties ayant des arriérés de contribution. Elle a décidé qu’à l’avenir, les contributions des Parties seraient qualifiées de contributions évaluées. Dans la même décision, elle a établi un processus pour réduire le nombre de Parties redevables d’arriérés et a prié le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS et les organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateur à la Conférence des Parties à concourir au recouvrement des contributions évaluées. 22. La Conférence des Parties a passé en revue et avalisé les efforts de collecte de fonds et de collaboration du Secrétariat dans la décision FCTC/COP7(25) et a prié le Secrétariat de la Convention d’étudier la possibilité d’ouvrir un dialogue sur la question du financement, si possible immédiatement après le dialogue sur le financement de l’OMS, en vue de faciliter la collecte de fonds extrabudgétaires pour le plan de travail et le budget adoptés par la Conférence des Parties. Cette dernière a en outre prié le Secrétariat de la Convention d’aligner la stratégie de collecte de fonds sur le Cadre OMS de collaboration avec les acteurs non étatiques. 23. Concernant le point « Assurer une transparence maximale des délégations des Parties, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et des groupes de la société civile présents lors des sessions de la Conférence des Parties et des réunions de ses organes subsidiaires », la Conférence des Parties est convenue d’inscrire ce point à l’ordre du jour de sa huitième session pour en poursuivre l’examen, car aucun accord n’avait été trouvé sur les propositions présentées dans le document de travail. La Conférence des Parties a noté avec satisfaction que quelques délégations des Parties avaient d’elles-mêmes rempli des déclarations d’intérêts, dans lesquelles elles avaient indiqué n’entretenir aucun rapport avec l’industrie du tabac. 24. Ayant examiné l’accréditation des organisations intergouvernementales internationales en qualité d’observateur à la Conférence des Parties, la Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention de déterminer si les organisations intergouvernementales internationales ayant le statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties avaient obtenu l’approbation de leurs organes directeurs avant de soumettre leurs demandes et si elles menaient une action utile pour faciliter la mise en œuvre de la Convention par les Parties. De plus, les organisations intergouvernementales sont censées signaler tout conflit d’intérêts non résolu, réel ou apparent avec l’industrie du tabac et tout lien direct ou indirect avec celle-ci qui pourrait donner lieu à une ingérence de l’industrie du tabac dans leurs processus de décision concernant la mise en œuvre de la Convention. 25. Dans sa décision FCTC/COP7(19), la Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention d’entamer des discussions avec d’autres organismes des Nations Unies et organisations intéressées afin d’étudier la possibilité de solliciter le statut d’observateur auprès de leurs instances dirigeantes. 26. Les Parties ont approuvé les principaux axes des futurs arrangements relatifs à l’hébergement entre le Secrétariat de la Convention et l’OMS qui sont exposés dans le document FCTC/COP/7/341 et, dans la décision FCTC/COP7(20), ont chargé le Bureau de superviser et d’orienter la préparation et la conclusion du projet d’arrangements relatifs à l’hébergement. 1 Voir le document à l’adresse http://www.who.int/fctc/cop/cop7/FCTC_COP_7_34_FR.pdf?ua=1. Annexe A70/33 7 DÉCLARATION DE DELHI 27. La Conférence des Parties a adopté la Déclaration de Delhi (décision FCTC/COP7(29)), dans laquelle elle invite les Parties à redoubler d’efforts pour éviter l’ingérence de l’industrie du tabac à tous les niveaux et à s’employer activement à atteindre la cible 3.a de l’objectif 3 de développement durable. Elle y prie également le Secrétariat de la Convention de coordonner l’appui fourni aux Parties à cet effet en collaboration avec l’OMS et d’autres organisations intergouvernementales et de tout mettre en œuvre pour promouvoir les cibles connexes. Les Parties sont par ailleurs invitées à participer à la coopération internationale afin de veiller à la bonne mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et à promouvoir des formes de coopération nouvelles et innovantes, notamment la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. DATE ET LIEU DE LA HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES ET DE LA PREMIÈRE RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC 28. La Conférence des Parties a décidé de tenir sa huitième session au siège du Secrétariat à Genève. En concertation avec le Secrétariat de la Convention, le Bureau a fixé les dates de la huitième session de la Conférence des Parties, à savoir du 1er au 6 octobre 2018, ainsi que les dates de la première Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à savoir du 8 au 10 octobre 2018 au Siège de l’OMS, sous réserve de l’entrée en vigueur du Protocole. = = =