Coopération avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris les institutions financières et de développement : rapport du Secrétariat de la Convention

Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 4.2 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/8 10 septembre 2018 Coopération avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris les institutions financières et de développement Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce rapport présente des options pour une collaboration entre le Secrétariat de la Convention et les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note du rapport et à envisager d’adopter le projet de décision annexé au présent document. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD) : ODD 3 et 17; cibles 3.a et 17.9 Lien avec le plan de travail et le budget : 2018–2019 : points 1.1(c) et 4.1 ; 2020–2021 : 1.1 et 4.1 Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucunes incidences financières supplémentaires Équipe(s) auteur(s) : Secrétariat de la Convention FCTC/MOP/1/8 GÉNÉRALITÉS 1. Avec l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), le Secrétariat de la Convention, sous la direction de la Réunion des Parties au Protocole, est tenu de remplir certaines obligations eu égard aux organisations intergouvernementales internationales et régionales, y compris des institutions financières et de développement, au titre des articles 34.e) et 35 du Protocole. Ces obligations sont notamment les suivantes: a) assurer la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ; et b) coopérer avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement pour atteindre les objectifs du protocole. 2. La coordination et la coopération avec les organisations intergouvernementales internationales sont en outre régies par les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), notamment son article 5.3 et ses directives visant à éviter toute ingérence de l’industrie du tabac ou d’autres industries qui ont des intérêts particuliers. ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES ET RÉGIONALES COMPÉTENTES 3. La Réunion des Parties est invitée à fournir des orientations au Secrétariat de la Convention en ce qui concerne la coordination avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales concernées et compétentes. Pour faciliter ce débat, le Secrétariat de la Convention a préparé une présentation générale des organisations intergouvernementales susceptibles de présenter un intérêt dans le cadre des efforts visant à faire progresser l’application du Protocole.1 4. L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) est un organisme intergouvernemental indépendant dont la mission est d’améliorer l’efficacité des administrations douanières. 2 Elle représente 182 administrations des douanes qui traitent collectivement environ 98 % du commerce mondial. L’OMD apporte un soutien à ses Membres notamment en fournissant une assistance technique, et en contribuant au renforcement des capacités et à la lutte contre les activités frauduleuses. Les organisations douanières régionales ont également un rôle important à jouer. L’OMD a aussi le statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS. 5. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est le chef de file mondial dans le domaine de la lutte contre les drogues illicites et le crime international.3 Il a pour mission d’aider les États Membres dans leur combat contre les drogues illicites, la criminalité et le terrorisme. Par ailleurs l’ONUDC est le gardien de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles ainsi que de la Convention des Nations Unies contre la corruption. L’ONUDC a également le statut d’observateur à la Conférence des Parties par l’intermédiaire de l’Organisation des Nations Unies. 6. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays.4 L’objectif de l’OMC est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. L’OMC administre un système mondial de règles commerciales, sert de cadre pour la négociation d’accords commerciaux, règle les différends commerciaux entre ses membres et répond aux besoins des pays en développement. L’OMC a également un statut d’observateur à la Conférence des Parties de la Convention-cadre de l’OMS. 1 Pour un aperçu des organisations intergouvernementales ayant le statut d’observateurs à la Conférence des Parties, veuillez consulter http://www.who.int/fctc/cop/observers_igo/fr/ 2 http://www.wcoomd.org/fr 3 http://www.unodc.org/unodc/fr/ 4 https://www.wto.org/indexfr.htm 2 FCTC/MOP/1/8 7. Le Fonds monétaire international (FMI) s’emploie à favoriser la coopération monétaire mondiale, à assurer la stabilité financière, à faciliter le commerce international, à promouvoir l’emploi et une croissance économique durable et à réduire la pauvreté dans le monde.5 Le FMI est un partenaire important dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ; il a publié des rapports sur les avantages que présente le Protocole et considère cet instrument comme une partie de la solution au problème du commerce illicite des produits du tabac.6 Le Secrétariat de la Convention a maintenu un dialogue avec le FMI et poursuivra ce dialogue à l’avenir. 8. Le Groupe de la Banque mondiale est un partenariat mondial composé de cinq institutions engagées en faveur de la réduction de la pauvreté, d’un plus grand partage de la prospérité et de la promotion d’un développement durable. Il fournit des financements, des conseils stratégiques et une assistance technique aux pouvoirs publics des pays en développement.7 Le Groupe de la Banque mondiale a également le statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS. 9. Les banques régionales de développement telles que la Banque asiatique de développement8 et la Banque africaine de développement9 jouent un rôle central pour ce qui est d’aider les pouvoirs publics à parvenir à une croissance économique durable et pourraient être des partenaires importants pour les Parties au Protocole dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le commerce illicite. 10. Les groupes internationaux d’intégration économique jouent également un rôle important dans la lutte antitabac. Des organisations telles que le MERCOSUR10 (le Marché commun du Sud) et l’Union africaine Union11 ont le statut d’observateur à la Conférence des Parties et se sont révélés être des partenaires précieux dans la mise en œuvre de la Convention. D’autres groupes d’intégration économique, tels que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)12, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)13 et d’autres groupes, pourraient également contribuer à l’application du Protocole. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 11. La Réunion des Parties est invitée à fournir des orientations supplémentaires et à envisager d’adopter le projet de décision figurant en annexe. 5 https://www.imf.org/external/french/ 6 https://www.imf.org/external/pubs/ft/howtonotes/2016/howtonote1603.pdf 7 http://www.banquemondiale.org/ 8 https://www.adb.org/ 9 https://www.afdb.org/fr/ 10 http://www.mercosur.int/ 11 https://au.int/fr 12 http://www.ecowas.int/?lang=fr 13 http://asean.org/ 3 FCTC/MOP/1/8 Annexe Projet de décision sur la coopération avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris les institutions financières et de développement La Réunion des Parties, Rappelant l’article 34.2.e) du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), relatif à la fonction du Secrétariat consistant à assurer la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, Reconnaissant que l’article 35 du Protocole dispose que la Réunion des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement, Consciente également que la participation de représentants du Secrétariat de la Convention aux réunions des organes directeurs d’autres organisations intergouvernementales contribuera à mieux faire connaître le Protocole et à renforcer la coopération en vue de la réalisation de ses objectifs ; 1. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de réaliser un examen complet des organisations intergouvernementales susceptibles de contribuer à l’application du Protocole ; b) de chercher à instaurer des relations de coopération officielles avec les organisations intergouvernementales concernées et de chercher à participer aux réunions des organes directeurs de ces organisations dans le but de promouvoir la visibilité du Protocole et des activités connexes ; c) de participer activement aux réunions internationales ou régionales relatives au commerce illicite des produits du tabac afin de promouvoir le protocole et les activités connexes ; d) de faire rapport à la deuxième session de la Réunion des Parties sur les progrès accomplis ; 2. INVITE les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement : a) à soutenir l’application du Protocole conformément à leur mandat et à leur expertise, et au titre l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac consistant à prévenir toute ingérence injustifiée de l’industrie du tabac et des industries ayant d’autres intérêts particuliers ; b) de solliciter le statut d’observateur auprès de la Réunion des Parties, sur la base de leur expertise et conformément aux règles de leurs propres organes directeurs ainsi qu’au Règlement intérieur de la Réunion des Parties. = = = 4