Progrès vers l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 Point 6.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/8/5 25 juillet 2018 66 Progrès vers l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 66 Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce document résume les principales activités que le Secrétariat de la Convention a menées entre les septième et huitième sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS concernant le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole). Il présente : a) l’état d’avancement du Protocole ; b) les activités visant à promouvoir son entrée en vigueur ; et c) les travaux du Groupe d’experts sur le Protocole. Mesures à prendre par la Conférence des Parties La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision présenté en annexe. Contribuer aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : cible 3.a et ODD 3. Lien vers le plan de travail et budget : n. d. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et budget : aucune Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole Document(s) connexe(s) : FCTC/COP/8/6 FCTC/COP/8/5 2 GÉNÉRALITÉS 1. Lors de sa septième session (7-12 novembre 2016, Delhi, Inde), la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a chargé le Secrétariat de la Convention de promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), ainsi que de préparer et d’organiser la première session de la Réunion des Parties au Protocole. 2. Dans sa décision FCTC/COP7(6) intitulée « État d’avancement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac », la Conférence des Parties a décidé d’intensifier les travaux du Groupe d’experts sur le Protocole (le Groupe d’experts), qui doit se réunir au moins tous les six mois et, entre deux réunions, poursuivre ses travaux par des moyens de communication électroniques. 3. Par sa décision FCTC/COP7(22), la Conférence des Parties, reconnaissant que la première Réunion des Parties n’aurait pas lieu sur l’exercice 2016-2017, a amendé le plan de travail et budget, et décidé d’allouer US $300 000, reçus au titre des contributions évaluées, à des activités liées à l’entrée en vigueur et à l’application du Protocole. 4. De même, par sa décision FCTC/COP7(24), la Conférence des Parties, reconnaissant que, pour préparer l’entrée en vigueur du Protocole, il fallait organiser une réunion préparatoire à la Réunion des Parties et la première Réunion des Parties sur l’exercice 2018-2019, a décidé d’allouer : (a) US $688 100, prélevés sur les contributions extrabudgétaires, pour préparer l’entrée en vigueur du Protocole ; (b) US $98 200, prélevés sur les contributions extrabudgétaires, pour la réunion préparatoire à l’entrée en vigueur du Protocole ; (c) US $796 500 pour la première Réunion des Parties, et la Conférence des Parties a décidé que, sur ce total, US $306 000 proviendraient des contributions évaluées et US $490 500 des contributions extrabudgétaires. 5. Conformément à cette décision, le Secrétariat de la Convention lève activement des fonds pour que la réunion préparatoire à l’entrée en vigueur du Protocole puisse avoir lieu en juillet 2018, et la première Réunion des Parties en octobre 2018. 6. De plus, l’Union européenne (UE) s’est engagée à soutenir les travaux du Secrétariat de la Convention en versant une subvention sur deux ans, d’un montant de €400 000, afin de sensibiliser les milieux universitaires et les principaux décideurs à l’importance du Protocole et d’accélérer la ratification et la mise en œuvre du Protocole par 11 États membres de l’UE. 7. Les paragraphes 8 à 30 ci-après présentent les activités menées en relation avec les mandats de la Conférence des Parties. ACTIVITÉS DEPUIS LA SEPTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES État d’avancement du Protocole 8. Conformément à l’article 45, le Protocole entrera en vigueur le 90e jour suivant la date du dépôt du 40 e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire. 9. Le Protocole était ouvert à la signature du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2014. Il a été signé par 54 Parties à la Convention-cadre de l’OMS. Depuis la septième session de la Conférence des Parties, FCTC/COP/8/5 3 22 autres Parties ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré, 1 ce qui porte à 46 le nombre total de Parties au Protocole au 22 juillet 2018 (45 pays plus l’Union européenne).2 10. Les conditions d’entrée en vigueur du Protocole ont été réunies le 27 juin 2018 car 40 États Parties plus l’Union européenne avaient déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire. En conséquence, le Protocole entrera en vigueur le 25 septembre 2018. Activités destinées à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole 11. Pour promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole, le Secrétariat de la Convention a organisé plusieurs ateliers multisectoriels infrarégionaux, auxquels il a participé. Ces ateliers ont rassemblé des responsables de diverses administrations publiques participant à la ratification et à la mise en œuvre du Protocole, notamment dans les secteurs de la santé, des affaires étrangères, des douanes, de la justice, ainsi que des finances et du commerce, aux côtés de membres de la société civile et de représentants d’organisations intergouvernementales internationales. Les membres du Groupe d’experts ont été invités en qualité de facilitateurs. Au moins 55 Parties à la Convention-cadre de l’OMS ont pris part à ces ateliers. 12. Sur la période considérée, le Secrétariat de la Convention a organisé deux ateliers infrarégionaux : le premier atelier s’est déroulé du 16 au 18 mai 2017 à Amman (Jordanie), avec la collaboration du Bureau régional OMS de la Méditerranée orientale (EMRO). Les représentants de 11 Parties à la Convention-cadre de l’OMS étaient présents.3 Deux membres du Groupe d’experts y ont eux aussi participé, en qualité de facilitateurs. L’autre atelier s’est déroulé du 10 au 12 octobre 2017 à Tbilissi (Géorgie), avec la collaboration du Bureau régional OMS de l’Europe (EURO). Les participants de 11 États nouvellement indépendants Parties à la Convention-cadre de l’OMS étaient présents. Un membre du Groupe d’experts était également présent en tant que facilitateur. 4 13. En outre, avec la collaboration du Bureau régional OMS des Amériques (AMRO) et le centre de connaissances sur les questions juridiques (McCabe Centre for Law and Cancer et Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS), le Secrétariat de la Convention a coorganisé du 24 au 27 octobre 2017 à Kingston (Jamaïque) une session de formation infrarégionale sur la législation et les maladies non transmissibles (MNT). Durant cette formation, des sessions spécifiques et des réunions bilatérales sur le Protocole ont eu lieu avec les délégués de 12 Parties à la Convention-cadre de l’OMS et un État non Partie. 5 14. Une autre réunion régionale consacrée à l’accélération du relèvement des taxes sur les produits du tabac et à la ratification du Protocole a été organisée par le Bureau régional OMS du Pacifique 1 Allemagne, Bénin, Brésil, Chypre, Costa Rica, Guinée, Inde, Lituanie, Madagascar, Maurice, Monténégro, Niger, Norvège, Pakistan, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Samoa, Serbie, Slovaquie, Tchad, Togo et Turquie. 2 Allemagne, Arabie saoudite, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Chypre, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Équateur, Espagne, Eswatini, France, Gabon, Gambie, Guinée, Inde, Iraq, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Mali, Maurice, Mongolie, Monténégro, Nicaragua, Niger, Norvège, Pakistan, Panama, Portugal, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Samoa, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Sri Lanka, Tchad, Togo, Turquie, Turkménistan, Union européenne et Uruguay. 3 Les 11 Parties à la Convention-cadre de l’OMS suivantes étaient présentes : Afghanistan, Égypte, Iraq, Jordanie, Liban, Libye, Pakistan, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Soudan et Tunisie. 4 Les 11 Parties à la Convention-cadre de l’OMS suivantes étaient présentes : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Ukraine. 5 Les 12 Parties à la Convention-cadre de l’OMS suivantes et un État non Partie étaient présents (13) : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les- Grenadines, Suriname et Trinité-et-Tobago. FCTC/COP/8/5 4 occidental (WPRO), en coopération avec le Secrétariat de la Convention, du 27 au 29 novembre 2017 à Manille (Philippines). Les participants de 20 Parties à la Convention-cadre de l’OMS étaient présents. 6 Deux membres du Groupe d’experts étaient eux aussi présents en qualité de facilitateurs. 15. Par ailleurs, le Secrétariat de la Convention a coopéré avec l’OMS pour les réunions suivantes consacrées à la lutte antitabac, lors desquelles le Protocole a été activement mis en avant : réunion régionale européenne sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS (du 30 novembre au 1 er décembre 2017 en Allemagne), et réunion annuelle de la Région de la Méditerranée orientale sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS (du 6 au 7 décembre 2017, en Tunisie). 16. Au niveau des pays, le Secrétariat de la Convention a également mis en avant le Protocole lors de diverses réunions, telles que la réunion multisectorielle sur le Protocole qui a été organisée du 10 au 13 juillet 2017 avec les autorités de la Tunisie durant l’évaluation des besoins dans ce pays. Une réunion analogue a été organisée pendant la mission d’évaluation des besoins au Tchad du 23 au 26 octobre 2017, ainsi qu’une table ronde organisée le 22 janvier 2018 en Ukraine avec des représentants des pouvoirs publics et des parlementaires afin de discuter de la pertinence d’une adhésion de l’Ukraine au Protocole. 17. Le Secrétariat de la Convention a également profité de chaque visite de ses membres dans les pays, y compris des missions d’évaluation des besoins suivantes, pour promouvoir activement l’adhésion au Protocole ou la ratification du Protocole : Ukraine (26-29 septembre 2017), Nigéria (10-13 octobre 2017), Cabo Verde (5-8 décembre 2017) et Samoa (29 janvier-2 février 2018). 18. En outre, le Secrétariat de la Convention a envoyé plusieurs notes verbales à toutes les Missions permanentes auprès des Parties à la Convention-cadre de l’OMS, en leur rappelant les délais de ratification et d’entrée en vigueur du Protocole, et de convocation de la première Réunion des Parties. Le Secrétariat de la Convention a aussi donné des orientations aux Missions permanentes auprès des Parties à la Convention-cadre de l’OMS, qui ont avancé vers la ratification, concernant les étapes nécessaires pour devenir une Partie au Protocole. 19. De même, le Secrétariat de la Convention a soutenu les initiatives du Directeur général de l’OMS destinées à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole : il a ainsi préparé des courriers aux gouvernements, pour signature, ou communiqué à l’OMS des informations sur l’état d’avancement du Protocole afin que le Directeur général puisse agir directement auprès des gouvernements. 20. Le Secrétariat de la Convention a également répondu aux demandes de Parties à la Convention-cadre de l’OMS en apportant et en facilitant une assistance technique directement ou par l’intermédiaire du Groupe d’experts. Il a aussi continué à préparer et à diffuser des documents techniques pour aider les Parties participant au processus d’adhésion/de ratification et de mise en œuvre du Protocole. 21. De plus, le Secrétariat de la Convention a rappelé aux Parties de n’envisager pour le suivi et la traçabilité aucune proposition ou assistance émanant de l’industrie du tabac ou présentée au nom de cette dernière. 22. Le Secrétariat de la Convention a mis à jour la page de son site Web dédiée au Protocole. 6 Les 20 Parties à la Convention-cadre de l’OMS suivantes étaient présentes : Brunéi Darussalam, Cambodge, Chine, Fidji, Iles Mariannes du Nord (Commonwealth des), Iles Marshall, Iles Salomon, Kiribati, Malaisie, Micronésie, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République démocratique populaire lao, Samoa, Singapour, Vanuatu et Viet Nam. FCTC/COP/8/5 5 Action auprès des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales 23. Le Secrétariat de la Convention a mis en avant le Protocole lors d’événements mondiaux de haut niveau, et souligné le rôle important des douanes, des autorités de contrôle et de répression, et d’autres administrations publiques concernées, à l’appui des travaux liés au Protocole, tout particulièrement s’agissant de la complémentarité des effets bénéfiques sur la santé publique, l’économie, la prévention des délits et la sécurité qui résulteront de la mise en œuvre du Protocole. 24. Le Secrétariat de la Convention a participé aux réunions spécifiques suivantes consacrées au Protocole : conférence sur la traçabilité des produits du tabac dans l’UE, le 2 mars 2017 à Bruxelles (Belgique), sommet ministériel sur la taxation des produits du tabac, du 22 au 24 mars 2017 à Londres (Royaume-Uni), conférence de haut niveau sur le commerce illicite des produits du tabac, organisée par le Partenariat pour un monde sans fumée au Parlement européen, le 27 juin 2017 à Bruxelles, et la conférence sur la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, organisée par l’Office européen de lutte antifraude de la Commission européenne (OLAF), le 23 mars 2018 à Bruxelles (Belgique). 25. En septembre 2017 et en janvier 2018, le Secrétariat de la Convention a contacté l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour discuter de la coopération destinée à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole. 26. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a été invité à présenter les enseignements du Programme de contrôle des conteneurs (CCP) ONUDC-OMD lors de la deuxième réunion du Groupe d’experts qui s’est tenue les 16 et 17 novembre 2017 à Genève (Suisse). 27. De même, le Secrétariat de la Convention a délégué un membre du Groupe d’experts en qualité de facilitateur pour une session sur le commerce illicite lors du sous-forum de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est sur les droits d’accise, organisé le 23 octobre 2017 à Bohol (Philippines). 28. Le Secrétariat de la Convention a mis en avant le Protocole lors de la 17e session de la Conférence mondiale sur le tabac ou la santé, qui a eu lieu du 7 au 9 mars 2018 au Cap (Afrique du Sud). Des milliers d’experts, de scientifiques, de membres d’associations, de représentants des pouvoirs publics, de professionnels de santé et de responsables d’organismes publics contribuant à la lutte antitabac dans plus de 100 pays ont participé à cette conférence. Travaux du Groupe d’experts sur le Protocole 29. Conformément à la décision FCTC/COP7(6), le Secrétariat de la Convention a organisé trois réunions du Groupe d’experts sur le Protocole pour définir ses actions prioritaires, pour faire des propositions, à examiner lors de la première réunion des Parties au Protocole, et pour discuter d’un projet d’ordre du jour et des documents appropriés pour la première Réunion des Parties au Protocole. Le document FCTC/COP/8/6 synthétise les résultats des travaux du Groupe d’experts sur le Protocole. Réunion préparatoire à la première Réunion des Parties au Protocole 30. Conformément à la décision FCTC/COP/7(6), le Secrétariat de la Convention a organisé la réunion préparatoire à la première Réunion des Parties au Protocole les 16 et 17 juillet 2018 à Genève (Suisse). Plus de 30 Parties au Protocle représentant les six Régions de l’OMS ont participé à la réunion. Elles se sont penchées et se sont accordées sur un projet d’ordre du jour et sur les préparatifs requis pour la première Réunion des Parties au Protocole. FCTC/COP/8/5 6 MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 31. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision présenté en annexe. FCTC/COP/8/5 7 Annexe 1 Projet de décision La Conférence des Parties, Saluant les travaux menés par le Secrétariat de la Convention afin de promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) depuis son adoption par la décision FCTC/COP5(1) ; Rappelant la décision FCTC/COP6(6) chargeant le Secrétariat de la Convention de constituer un Groupe d’experts sur le Protocole (le Groupe d’experts) ; Rappelant également la décision FCTC/COP7(6) demandant au Groupe d’experts d’intensifier ses travaux et de définir ses priorités ; Notant avec satisfaction les résultats des travaux du Groupe d’experts, ainsi que les rapports présentés dans les documents FCTC/COP/8/5 et FCTC/COP/8/6 ; 1. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) à ratifier, accepter, approuver, confirmer formellement le Protocole, ou à y adhérer, le plus tôt possible, afin d’accroître le nombre de Parties au Protocole ; 2. APPELLE toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS à défendre et soutenir l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole, y compris dans le cadre des forums appropriés de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Banque mondiale et des autres organisations internationales concernées dont elles sont membres ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de continuer à promouvoir, en tant que priorité, l’entrée en vigueur du protocole ; et (b) de poursuivre son action auprès des organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales concernées, de manière à soutenir l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole. = = =