Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies : rapport du Directeur général

SOIXANTE-DOUZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A72/47 Point 17.5 de l’ordre du jour provisoire 28 mars 2019 Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Rapport du Directeur général INTRODUCTION 1. Les décisions du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies concernant les amendements aux Statuts et au Règlement administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies doivent être approuvées par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le présent document résume les principaux points examinés par le Comité mixte à sa soixante-cinquième session (26 juillet-3 août 2018) et les mesures prises par l’Assemblée générale.1 Questions actuarielles 2. L’Assemblée générale a pris note du résultat de la toute dernière évaluation actuarielle de la Caisse, faisant apparaître, au 31 décembre 2017, un déficit égal à 0,12 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, alors que l’évaluation de 2015 avait révélé un excédent de 0,41 %. L’Assemblée générale a souligné qu’il importait de continuer à obtenir, à long terme, un taux de rendement réel de 3,5 % par an de façon à assurer la solvabilité future de la Caisse. Investissements 3. Le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse a indiqué que la valeur de réalisation des avoirs au 31 décembre 2017 s’établissait à US $64,1 milliards, en hausse de US $9,7 milliards par rapport au montant de US $54,4 milliards enregistré au 31 décembre 2016. Pour l’année civile 2017, la Caisse a réalisé un rendement réel de 16,2 %, soit 12,7 points de pourcentage de plus que l’objectif de taux de rendement réel à long terme de 3,5 % en dollars des États-Unis. 4. L’Assemblée générale a réaffirmé que la responsabilité fiduciaire relative à l’investissement des avoirs de la Caisse revenait au Secrétaire général et a prié celui-ci de continuer de diversifier les investissements en les répartissant entre les marchés des pays développés et ceux des pays émergents et des pays en développement, pour autant qu’une telle diversification réponde aux intérêts des participants et des bénéficiaires de la Caisse. Elle l’a prié également de veiller à ce que la décision d’investir sur tel ou tel marché soit prise avec prudence, compte pleinement tenu des quatre grands critères applicables aux investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité. 1 Résolution 73/274 (2018) de l’Assemblée générale des Nations Unies. A72/47 2 Questions financières 5. L’Assemblée générale a noté que le Comité des commissaires aux comptes avait émis une opinion sans réserve sur les états financiers de la Caisse pour l’année terminée le 31 décembre 2017 et a réaffirmé qu’il importait que le secrétariat de la Caisse, le Comité mixte et le Représentant du Secrétaire général appliquent toutes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, intégralement et dans les meilleurs délais, et qu’ils lui en rendent compte dans leur prochain rapport. 6. L’Assemblée générale a prié instamment le Comité mixte de fixer des cibles et des objectifs d’étape pour toutes les questions en souffrance, et a demandé à la Caisse de faire procéder à une évaluation indépendante du Système intégré d’administration des pensions, dans les limites des ressources disponibles, et d’en rendre compte dans son prochain rapport. 7. Le Comité mixte a examiné les modifications de la procédure budgétaire de la Caisse et a prié la Caisse de proposer un budget annuel à titre expérimental, à compter du budget de 2020. Il a considéré qu’un tel changement dans le format et le cycle du projet de budget de la Caisse permettrait d’accroître la flexibilité de la budgétisation et contribuerait à ce que les documents budgétaires soient plus concis et ciblés. À cet égard, l’Assemblée générale a approuvé la dérogation à l’article 15 b) des Statuts de la Caisse qui aura pour effet le passage d’un budget biennal à un budget annuel à titre expérimental, étant entendu que le Secrétaire général procèdera à un examen de suivi dont il rendra compte à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale. Questions d’audit 8. Le Comité mixte a remercié le Comité d’audit pour son rapport et a souscrit à certaines de ses recommandations. 9. Le Comité mixte a pris note du rapport du Comité des commissaires aux comptes et lui a su gré de lui avoir réservé la primeur du rapport final d’audit externe à sa session annuelle. Il a pris note également du rapport du Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice clos le 30 juin 2018, et a remercié le Bureau de son concours. 10. Le Comité mixte a examiné le projet de rapport d’audit du Bureau des services de contrôle interne sur la structure de gouvernance de la Caisse. Le Comité mixte a présenté des réponses aux recommandations et a demandé qu’elles figurent dans le rapport final que le Bureau présenterait à l’Assemblée générale. Il a par ailleurs créé un groupe de travail chargé d’examiner plusieurs questions de gouvernance. Questions de gouvernance 11. Le Comité mixte a procédé à l’évaluation des candidats au poste d’administrateur adjoint- secrétaire adjoint retenus par le groupe de recherche. Depuis lors, le candidat recommandé pour occuper le poste a retiré sa candidature. 12. Le Comité mixte a en outre décidé de constituer un Comité de planification de la relève chargé de l’aider à choisir les membres du personnel de direction, en particulier l’Administrateur et l’Administrateur adjoint, dont la nomination serait recommandée au Secrétaire général ; d’élaborer des méthodes d’évaluation pour ces deux postes ; et d’adopter une approche stratégique à long terme en matière de planification de la relève du personnel de direction de la Caisse. Depuis lors, le Secrétaire général a nommé Mme Janice Dunn Lee Administratrice par intérim à compter du 1er janvier 2019. A72/47 3 13. L’Assemblée générale a prié instamment le Comité mixte de veiller à bien planifier la succession de l’Administrateur et de son adjoint en prévoyant suffisamment de temps pour sélectionner les candidates et candidats en lice, compte tenu des procédures qui ont été établies pour garantir l’intégrité et l’équité. 14. L’Assemblée générale a noté les recommandations du Bureau des services de contrôle interne et les observations correspondantes du Comité mixte, formulées à la suite de l’audit de la structure de gouvernance du Comité mixte. Elle a noté également les doubles attributions qui incombent actuellement à l’Administrateur-Secrétaire du Comité mixte, et a décidé de remplacer le poste existant par deux postes distincts et indépendants, à savoir celui d’Administrateur/Administratrice des pensions, et celui de Secrétaire du Comité mixte, au plus tard en janvier 2020. 15. L’Assemblée générale a noté en outre que le Comité mixte avait créé un groupe de travail chargé d’examiner les questions de participation, de rotation et de représentation équitable qui le concernent et d’examiner plusieurs éléments en rapport avec ces questions. Elle a prié le Comité mixte de lui présenter les principales constatations qui découleraient de cet examen durant la partie principale de sa soixante-quatorzième session. 16. L’Assemblée générale a souligné que le Bureau des services de contrôle interne devait rester le seul organe de contrôle interne du secrétariat et des investissements de la Caisse et qu’elle était seule habilitée à modifier ledit mandat. Elle a engagé le Comité mixte à actualiser en conséquence la règle de gestion financière H.1 de la Caisse. 17. L’Assemblée générale a engagé également le Comité mixte à revoir les dispositions de la déclaration de confidentialité et d’absence de conflit d’intérêts, de sorte que soient élaborées des consignes générales définissant les circonstances dans lesquelles il convient de recourir à cette déclaration, et l’a prié de rendre compte des progrès accomplis dans son prochain rapport. 18. L’Assemblée générale a prié le secrétariat de la Caisse de continuer de s’employer à donner suite dans les 15 jours ouvrables aux dossiers de demande de prestations considérés comme complets de façon à atteindre l’objectif fixé, et comptait recevoir des informations à ce sujet dans le prochain rapport du Comité mixte. 19. L’Assemblée générale a rappelé qu’une proportion élevée des ressources était consacrée aux fonctions d’appui, souligné qu’il importait de contrôler de près l’utilisation et la répartition des ressources, notamment des ressources temporaires, au secrétariat de la Caisse, et a prié le Comité mixte de renforcer le contrôle pour veiller à ce que le secrétariat utilise les ressources conformément aux décisions qu’elle prend. Régime des prestations de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 20. Le Comité mixte a pris note du rapport sur le suivi des incidences des fluctuations monétaires sur les pensions et a accepté la proposition tendant à ce que ce rapport soit présenté tous les deux ans, à moins d’une modification importante du fonctionnement exigeant un cycle de présentation plus court. 21. Le Comité mixte a pris acte des recommandations faites par la Commission de la fonction publique internationale à l’Assemblée générale concernant les modifications à apporter au barème des rémunérations considérées aux fins de pension des administrateurs et des agents des services généraux et noté qu’elles n’auraient que peu d’incidence sur le financement et l’administration à long terme de la Caisse. 22. Le Comité mixte a examiné la demande d’examen des dispositions de l’article 24 des Statuts relatives au rétablissement des pensions de retraite différées. Compte tenu de la décision prise antérieurement par l’Assemblée générale de ne pas examiner de nouvelles propositions visant à A72/47 4 = = = augmenter ou améliorer les pensions de retraite tant qu’une décision n’aurait pas été prise au sujet des questions visées dans sa résolution de 2002 en vue d’annuler certaines modifications apportées aux prestations par mesure d’économie, le Comité mixte a décidé que l’Administrateur-Secrétaire devrait entreprendre une étude des différentes formules qui permettraient de rétablir les pensions de retraite différées sans incidences financières pour la Caisse. L’étude serait présentée au Comité à sa prochaine session, en 2019. 23. L’Assemblée générale a décidé de modifier l’article 4 des Statuts de la Caisse et a approuvé les modifications qu’il était proposé d’apporter aux articles 30, 32 et 46 des Statuts. Elle a prié le Comité mixte d’analyser de manière plus approfondie les incidences des modifications qu’il est proposé d’apporter aux articles 6 et 48 des Statuts et d’en rendre compte dans son prochain rapport. Questions administratives 24. Les enseignements tirés de l’étude des étapes menant à la cessation de service au versement des prestations, effectuée en 2017 en collaboration avec cinq organisations affiliées/entités chargées de communiquer l’information, ont été présentés au Comité mixte. Celui-ci a par ailleurs pris note avec satisfaction du rapport d’étape sur les systèmes informatiques du Secrétariat de la Caisse. 25. Le Comité mixte a décidé de ne pas modifier l’actuel dispositif de paiement provisoire et a demandé au secrétariat de fournir aux organisations affiliées un récapitulatif des dossiers en suspens. Questions diverses 26. Le Comité mixte a pris note des décisions prises par le Tribunal d’appel des Nations Unies depuis sa soixante-quatrième session et a approuvé le procès-verbal de la 200e réunion du Comité permanent, tenue en juillet 2017, pendant la soixante-quatrième session du Comité mixte. 27. Le Comité mixte a décidé, sous réserve de confirmation définitive, de tenir sa session de 2019 à l’Office des Nations Unies à Nairobi, du 22 au 26 juillet. Il y aurait, en outre, une réunion du Comité permanent, prévue pour le 18 juillet, et une session de formation, prévue pour le 19 juillet. Par ailleurs, le Comité mixte a pris note de l’invitation que lui a faite l’Organisation météorologique mondiale de tenir sa soixante-septième session, en 2020, à Genève et l’en a remerciée, les dates de la session devant être décidées en 2019. 28. L’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité mixte d’admettre la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires comme membre de la Caisse, à compter du 1er janvier 2019, et a souscrit au nouvel accord sur le transfert des droits à pension avec la Banque africaine de développement, qui prendra effet le 1er janvier 2019. 29. L’Assemblée générale a souligné l’importance qu’elle attachait à ce que le Comité mixte continue de lui rendre des comptes sans faillir et a prié celui-ci de l’informer en détail de la suite donnée à tous les volets de la résolution 73/274, notamment pour ce qui est de l’application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne auxquelles il a souscrit, dans le rapport qu’il lui soumettrait à sa soixante-quatorzième session. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 30. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport.