Application de l’article 5.3 de la Convention cadre de l’OMS : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7–12 novembre 2016 Point 5.3 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/7 27 juillet 2016 66 Application de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS Rapport du Secrétariat de la Convention INTRODUCTION 1. Lors de sa sixième session (Moscou, Russie, 13-18 octobre 2014), la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP6(14) intitulée « Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ». La Conférence a prié les Parties de renforcer leur application de l’article 5.3, notamment au niveau international, de mener des activités de sensibilisation et d’adopter des mesures en vue de l’application de l’article 5.3 et de ses directives à l’échelle gouvernementale, notamment des missions diplomatiques. La Conférence des Parties a également demandé au Secrétariat de mener diverses activités 1 et de faire part de ses conclusions lors de la septième session de la Conférence des Parties. 2. Le présent document résume les progrès réalisés par les Parties dans l’application de l’article 5.3, et détaille les travaux menés par le Secrétariat de la Convention en collaboration avec l’OMS, d’autres partenaires et des experts internationaux. Ce travail collaboratif a été officialisé lors de deux réunions d’experts : l’une en mars 2015, en marge de la 16e Conférence mondiale sur le tabac ou la santé, et l’autre en novembre 2015, lors d’une consultation d’experts coorganisée par le Secrétariat de la Convention et l’Alliance pour la lutte antitabac en Asie du Sud-Est (SEATCA), un observateur de la Conférence des Parties, à Bangkok, Thaïlande. En outre, le Secrétariat a commandé une note d’information visant à résumer l’ensemble des preuves et notre compréhension actuelle des questions traitées dans la décision FCTC/COP6(14). 3. Le présent rapport découle du travail préparatoire décrit ci-dessus et vise à alimenter les discussions de la Conférence des Parties portant sur cette question. Il s’articule autour des points traités dans la décision FCTC/COP6(14). PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES PARTIES 4. Les Parties ont été priées d’informer la Conférence, par l’intermédiaire du Secrétariat, de leurs travaux d’application de l’article 5.3 dans le cadre de leurs rapports soumis au cours du cycle de notification de 2016. Bien que la proportion de Parties ayant fait part de leurs efforts de mise en œuvre 1 Voir paragraphe 2 (alinéas 1 à 8) à l’adresse : http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop6/FCTC_COP6(14)-fr.pdf. FCTC/COP/7/7 2 de cet article n’ait pas changé (deux tiers des Parties ayant travaillé sur la question), un nombre légèrement plus important de Parties ont indiqué avoir facilité l’accès du public aux informations relatives aux activités de l’industrie du tabac. Fort heureusement, la tendance des Parties intégrant l’application de l’article 5.3 dans la législation nationale (documents programmatiques, tels que les stratégies et les plans d’action) s’est poursuivie, 11 Parties faisant état de cette inclusion. Ce faisant, la prévention de l’ingérence de l’industrie du tabac peut être portée à l’attention des décideurs et de la société en général, et être intégrée à l’effort général visant l’application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS). En outre, un nombre croissant de Parties ont fait état d’ateliers nationaux ou d’autres travaux visant à informer les ministères de leurs obligations en vertu de l’article 5.3 de la Convention. Dans certains cas, les consultations nationales sont suivies de l’élaboration de directives nationales portant sur l’application de l’article 5.3. Bien que les progrès soient visibles, la plupart des Parties faisant état d’avancées dans ce domaine ne se sont pas appuyées sur l’ensemble des recommandations formulées dans les directives relatives à l’application de l’article 5.3 adoptées par la Conférence des Parties. 5. Les travaux commandés par la Conférence des Parties analysant l’impact de la Convention-cadre de l’OMS dans le monde entier ont également porté sur les effets de l’application de l’article 5.3. Les faits montrent que la Convention a facilité la mobilisation mondiale et les échanges parmi les Parties et la société civile, et a mis en lumière les moyens par lesquels l’industrie du tabac s’ingère dans les processus de décision politique et la façon dont cela nuit à la lutte antitabac. Bien que l’application de la Convention n’ait pas changé les tactiques employées par cette industrie pour s’opposer à la lutte antitabac, relevées précédemment, elle s’est, en fait, traduite par un changement dans l’intensité de leur utilisation (par exemple, les recours juridiques pour retarder et affaiblir les mesures de lutte antitabac), y compris l’apparition de nouvelles alliances et de nouveaux groupes de façade de l’industrie venant s’ajouter à ceux déjà existants. QUESTIONS A TRAITER CONFIEES PAR LA SIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES Examiner le degré d’influence de l’industrie du tabac dans les grandes organisations internationales qui sont en mesure de contribuer à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS 6. Comme expliqué au paragraphe 2 ci-dessus, le Secrétariat de la Convention a commandé un rapport sur cette question 2 , traitant de l’influence de l’industrie du tabac vis-à-vis des organisations intergouvernementales (OIG) et des organisations non gouvernementales internationales (ONG). En outre, un document conjoint du Secrétariat de la Convention et de l’OMS portant sur l’ingérence de l’industrie du tabac3 et présenté lors d’une réunion de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (UNIATF) en février 2016 a également identifié des exemples d’activités menées par l’industrie du tabac et associées à certains travaux des organisations. 7. D’après ce rapport, l’influence de l’industrie du tabac vis-à-vis des OIG est avérée et a précédé de plusieurs décennies les négociations de la Convention. Sont concernés des membres de l’UNIATF (par exemple, le Pacte mondial des Nations Unies ; le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ; l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) ainsi que des OIG dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties (par exemple, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation mondiale des douanes). L’influence de l’industrie du tabac résulte de : 1) la représentation directe au sein d’OIG ou les partenariats mis en place avec celles-ci, y compris la participation à leurs réunions et activités, en particulier en ce qui concerne le commerce illégal du 2 http://bit.ly/29UXMvw (en anglais) 3 http://bit.ly/2a0cbK2 (en anglais) FCTC/COP/7/7 3 tabac ou l’aide humanitaire ; 2) le parrainage, financier ou autre, d’activités menées par les OIG, et toute promotion du parrainage ; 3) la mobilisation de groupes de façade, en particulier des ONG d’intérêt commercial ou œuvrant dans des secteurs autres que la santé, pour influencer des OIG en son nom. 8. Il convient de noter également que l’industrie du tabac continue d’entraver les actions de la Conférence des Parties de différentes façons, parmi lesquelles : 1) l’envoi de représentants pour assister à la Conférence des Parties en tant que membres du public en vue d’influencer les délégations des Parties et recueillir des informations ; 2) l’inclusion de représentants d’entreprises publiques du tabac ou de monopoles dans les délégations de Parties à la Conférence ; 3) la mobilisation de groupes promouvant les intérêts de l’industrie du tabac, tels que l’International Tax and Investment Center (ITIC), ou des groupes de façade comme l’International Tobacco Growers Association (ITGA), pour soutenir les intérêts de l’industrie du tabac lors de la Conférence des Parties au moyen d’événements et de conférences organisés avant les réunions de la Conférence des Parties ou au cours de la période intersessions. 9. D’après le rapport, l’industrie du tabac a influencé des ONG internationales, y compris United Way, le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Caritas et Habitat for Humanity. L’industrie du tabac interagit avec de nombreuses ONG d’intérêt commercial en adoptant différentes stratégies en vue de promouvoir ses intérêts. Parmi ces ONG, citons notamment l’ITGA, l’Association internationale de l’hôtellerie et de la restauration, la Chambre de commerce des États-Unis et les chambres de commerce américaines, la Chambre de commerce internationale, l’ITIC, et l’Association internationale des marques. L’interaction entre l’industrie du tabac et ces entités prend place grâce aux moyens suivants : 1) partenariat avec des ONG et/ou contributions financières versées à des ONG, travaillant par exemple dans le domaine de la santé, des droits de l’homme ou de l’environnement ; 2) fondation, cofondation ou financement d’ONG d’intérêt commercial, telles que des associations professionnelles, donnant ainsi accès aux gouvernements et aux OIG et exerçant une influence sur eux ; 3) adhésion directe à des ONG d’intérêt commercial ou partenariat avec elles afin de faciliter l’accès aux gouvernements et aux OIG et favoriser leur influence sur ces derniers. 10. L’influence de l’industrie du tabac sur les organisations internationales lui a permis d’amplifier son message à destination des gouvernements, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’ONG internationales. Le rapport a mis en évidence plusieurs ONG internationales ayant été mobilisées par l’industrie du tabac pour influencer les gouvernements et les politiques de santé publique, notamment l’Association internationale de l’hôtellerie et de la restauration et la Chambre de commerce des États- Unis. 11. Le rapport a formulé plusieurs recommandations d’actions à mener pour contrer ces activités à l’avenir ; elles ont toutes été examinées ou sont en cours d’examen par le Secrétariat de la Convention. Promouvoir la collaboration avec des organisations internationales pertinentes, y compris des organisations régionales et sous-régionales, pour leur faire prendre conscience de la contribution qu’elles peuvent apporter à l’application de l’article 5.3 par les Parties 12. Ces efforts sont présentés dans les paragraphes suivants. - Le Secrétariat de la Convention, en coordination avec l’OMS, a ajouté au programme de la réunion de l’UNIATF de février 2016 un point à l’ordre du jour portant sur l’article 5.3 pour mieux faire connaître la question et demander aux membres de l’Équipe spéciale d’agir dans l’esprit de l’article 5.3 et des directives s’y rapportant. En outre, le Secrétariat a dirigé l’élaboration d’un projet de politique modèle visant à prémunir les organisations du système des Nations Unies contre l’ingérence de l’industrie du tabac, projet présenté aux membres de l’UNIATF qui ont été priés d’adopter la politique en question. Il est à noter que des politiques visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac ou des cadres applicables à l’industrie du tabac sont déjà en place dans quelques organismes des Nations Unies, FCTC/COP/7/7 4 notamment l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’OMS, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). D’autres entités ont par ailleurs pris des mesures afin de se dissocier des activités de l’industrie du tabac, notamment la Banque mondiale, l’UNESCO et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Il a été demandé aux organismes d’envisager l’adoption de politiques de ce type et, entre- temps, d’émettre des suggestions en vue d’améliorer le projet de politique proposé. Ces consultations internes devraient se tenir avant la prochaine réunion de l’UNIATF en octobre 2016. Le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a adopté une recommandation visant à encourager les membres de l’UNIATF à adopter cette politique modèle mentionnée dans la note du Secrétaire général des Nations Unies transmise à l’ECOSOC4. Le Secrétariat de la Convention, en collaboration avec l’OMS, pourrait soutenir les organismes dans leur démarche. Par exemple, des discussions avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont déjà commencé en vue de présenter un amendement aux « Directives pour la coopération entre les Nations Unies et le secteur privé 5 » et d’adopter une politique modèle pour le Secrétariat des Nations Unies. - En consultation avec le Bureau, le Secrétariat de la Convention a élaboré une série de mesures visant à maximiser la transparence des délégations des Parties, des OIG, des ONG et des groupes de la société civile pendant les sessions de la Conférence des Parties et les réunions de ses organes subsidiaires. En outre, toujours en consultation avec le Bureau, le Secrétariat propose un mécanisme visant à examiner le statut d’observateur des OIG ayant obtenu ce statut dans le cadre de leur participation aux négociations de la Convention-cadre de l’OMS et n’ayant fait l’objet d’aucun examen par la suite. Cela permettra d’identifier si elles sont liées directement ou indirectement à l’industrie du tabac, en vue de révoquer éventuellement leur statut d’observateur si l’existence de tels liens était constatée. Ces mesures sont désormais soumises à l’examen de la Conférence des Parties6. (Une procédure de contrôle visant à garantir que les OIG et ONG demandant le statut d’observateur n’ont pas de liens directs ou indirects avec l’industrie du tabac est déjà en place.) 13. Le Secrétariat de la Convention continuera à promouvoir les principes de l’article 5.3 et des directives s’y rapportant parmi les OIG dotées du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties et parmi celles avec lesquelles il collabore pour aider les Parties à mettre en œuvre la Convention. - À la demande des Parties, le Secrétariat a pris plusieurs mesures pour s’assurer que les exigences de l’article 5.3 sont appliquées et que les recommandations des directives sont prises en compte lors de l’élaboration de politiques liées à la question. Ces mesures comprenaient : la formulation de trois notes verbales 7 portant sur les questions liées à l’ingérence de l’industrie du tabac (en septembre 2014, mars 2016 et avril 2016) ; la fourniture d’une aide aux Parties le demandant (par exemple, aider les États de l’ASEAN à empêcher la participation à une réunion organisée par l’ITIC ; soutenir l’Australie au moyen d’une intervention d’amicus curiae auprès de l’Organisation mondiale du commerce [OMC] ; coopérer avec l’Union européenne concernant la résiliation de l’accord entre Philip Morris et la Commission européenne [en collaboration avec les partenaires concernés]) ; la demande faite aux Parties de ne pas intégrer de représentants des monopoles d’État sur le tabac dans leurs délégations auprès de réunions statutaires et techniques ; la coopération avec 4 http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=E/2016/53&referer=/english/&Lang=F 5 http://bit.ly/29LJqSp (en anglais). 6 Document FCTC/COP/7/30. 7 CSF/NV/14/25 intitulé « Sixth session of the Conference of the Parties to the WHO FCTC: issues related to Article 5.3 and the guidelines for its implementation » ; CSF/NV/16/04 intitulé « Industry interference in tracking and tracing of tobacco products » et CSF/NV/16/05 intitulé « Parties’ nominations of delegates to the Conference of the Parties and its subsidiary bodies ». FCTC/COP/7/7 5 des membres du Parlement européen, y compris le président de la commission parlementaire sur l’ingérence de l’industrie du tabac. Outils visant à soutenir les Parties dans l’application de l’article 5.3 et mécanismes de coopération internationale et d’échange d’informations 14. Le rapport a examiné les outils existants de sensibilisation et d’aide à l’application de l’article 5.3. La recherche a mis au jour de nombreux documents de référence détaillés fournissant des orientations pour les Parties, notamment des politiques, des modèles législatifs, des documents de plaidoyer. Ces supports sont disponibles à l’annexe dudit rapport. En outre, de nombreuses organisations proposent aux Parties une assistance technique en vue de l’application de l’article 5.3 en utilisant les outils comme ressources. 15. Les outils existants8 ont été utilisés de façon fructueuse par de nombreuses Parties. Pour soutenir au mieux l’application de l’article 5.3 par ces dernières, il semble donc qu’elles aient davantage besoin de connaître les outils existants et d’y avoir accès que de disposer d’outils supplémentaires. Plusieurs solutions à ce problème sont envisageables. 16. Le Secrétariat de la Convention pourrait coordonner la mise en place et la promotion auprès des Parties d’une plateforme numérique simple d’utilisation centralisant les ressources et les outils existants et sensibilisant ainsi davantage les Parties à leur existence. Cette plateforme pourrait inclure : 1) un système visant à organiser et à synthétiser les différents outils et mécanismes d’assistance pour orienter les Parties vers les ressources qui répondent à leurs besoins spécifiques ; 2) des exemples d’application de l’article 5.3, y compris la terminologie législative et les modalités d’application des politiques correspondantes ; 3) un mécanisme d’orientation mettant en correspondance les besoins des Parties et les experts susceptibles de fournir une assistance technique pertinente, y compris des programmes de formation adaptés ou des ateliers nationaux, ou d’autres activités permettant de renforcer les capacités nationales relatives à l’application de l’article 5.3 et au suivi des activités de l’industrie du tabac. 17. Afin de renforcer le suivi des activités de l’industrie du tabac par les Parties, le Secrétariat de la Convention a créé des centres de suivi de l’industrie du tabac (observatoires) dans certaines institutions universitaires des Parties. Le premier observatoire de ce type a été établi au Brésil (lancé en mars 2016), d’autres observatoires étant à suivre (en Afrique du Sud et au Sri Lanka). L’Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires, dotée du statut d’observateur auprès de la Conférence des Parties, a soutenu la création de ces observatoires. 18. Le rôle des observatoires est de surveiller les stratégies et les tactiques employées par l’industrie du tabac dans le pays où ils sont installés, mais également à l’échelle régionale, et de partager ces informations au niveau mondial. Ces informations peuvent ensuite être utilisées par les gouvernements, le milieu universitaire et la société civile pour l’élaboration des politiques et à des fins de plaidoyer. Ces informations aideront l’ensemble des Parties à la Convention à apprendre comment l’industrie du tabac s’ingère dans les politiques de santé publique et comment s’attaquer à cette ingérence. La formation initiale pour les représentants de ces observatoires a eu lieu en novembre 2015. 19. Les suggestions présentées au paragraphe 16 pourraient être coordonnées au moyen d’un pôle de connaissances, selon les besoins. Ce pôle de connaissances devrait également fournir le soutien nécessaire au fonctionnement des observatoires, décrit au paragraphe 17. 20. Les réunions techniques organisées par le Secrétariat de la Convention (notamment des ateliers régionaux portant sur la mise en œuvre de la Convention et des ateliers visant à promouvoir la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac) abordent 8 Plusieurs outils sont présentés dans la base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS : http://bit.ly/2abXTVy (en anglais). FCTC/COP/7/7 6 l’article 5.3 et son application comme l’une des questions transversales clés de la Convention et du Protocole, selon le cas. Dans le même contexte, le Secrétariat de la Convention a commandé un document 9 portant sur l’industrie du tabac et le commerce illicite des produits de tabac, qui vise à faciliter les discussions relatives à la ratification et à l’entrée en vigueur du Protocole. Encourager la notification par les Parties concernant l’article 5.3, et élaborer et promouvoir des outils de suivi qui faciliteraient l’échange volontaire et sans retard d’informations supplémentaires permettant de mieux surveiller l’ingérence de l’industrie du tabac, notamment à l’échelle internationale 21. Le Secrétariat a organisé le cycle de notification de 2016 et a rappelé aux Parties les questions supplémentaires (module optionnel) qui permettent de fournir des informations sur l’utilisation par les Parties des directives de la Conférence des Parties, y compris celles relatives à l’article 5.3. Plus de 50 Parties ont fourni des informations sur la façon dont elles procèdent à l’application de l’article 5.3. Ces exemples figurent dans le Rapport sur les progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS soumis à la Conférence des Parties10. 22. Le Secrétariat a également mis en place un forum de discussion sur l’article 5.3 sur sa plateforme de réseautage, qui est actuellement accessible aux experts travaillant sur cet article et sera bientôt élargi à l’ensemble des Parties intéressées. En outre, les portails Internet des pôles de connaissances proposeront également des forums de discussion, créés au fur et à mesure par leurs utilisateurs enregistrés, et qui pourront fournir des plateformes d’échange sur l’ingérence de l’industrie du tabac dans un domaine spécifique de la Convention. Les observatoires visés au paragraphe 17 sont conçus pour diffuser des informations collectées dans le cadre de la surveillance de l’industrie du tabac. 23. Le rapport a également identifié des mesures supplémentaires pouvant être prises par le Secrétariat, notamment : 1) l’établissement d’une liste de diffusion mondiale de surveillance de l’industrie du tabac incluant le Secrétariat de la Convention, l’OMS, les Parties intéressées et les organisations de la société civile, afin de permettre une communication directe et rapide sur l’ingérence de l’industrie du tabac ; 2) l’utilisation de la plateforme numérique décrite au paragraphe 16 pour permettre aux Parties de partager les informations sur l’ingérence de l’industrie du tabac aux niveaux national, régional ou international, et de solliciter une assistance de la part d’experts pour la contrer. Continuer de renforcer et de mettre à disposition de façon continue les capacités techniques requises pour réaliser les tâches énumérées ci-dessus et fournir un appui technique aux Parties, à leur demande, pour appliquer l’article 5.3 de la Convention 24. En consultation avec ses partenaires, le Secrétariat de la Convention a élaboré un projet de liste d’experts qui pourraient être mobilisés pour soutenir les Parties dans leur application de l’article 5.3. Cette liste pourrait servir de base à la création d’un tableau d’experts, comme dans le cas du Protocole. 25. Les experts de cette liste pourraient être déployés auprès des Parties ayant demandé de l’aide sur toute question, projet, document législatif ou autres travaux. Cette aide serait fournie en collaboration avec le pôle de connaissances, s’il venait à être créé. La coordination des différents mécanismes d’assistance serait menée par le Secrétariat de la Convention. Des exemples de cette assistance sont disponibles, notamment en ce qui concerne le soutien accordé aux Parties suite à la réalisation d’une évaluation de leurs besoins avec l’aide du Secrétariat de la Convention. Par exemple, la Jamaïque a bénéficié de cette expertise au cours d’un atelier national visant à montrer l’importance de l’application de l’article 5.3 et à la promouvoir. 9 http://bit.ly/29X1EeK (en anglais). 10 Document FCTC/COP/7/4 et rapport 2016 sur les progrès mondiaux réalisés. FCTC/COP/7/7 7 26. Il importe de noter qu’un groupe de Parties a lancé un projet de coopération Sud-Sud et triangulaire visant à réduire l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé. Les Parties ayant fait part de leur souhait de rejoindre le projet sont les suivantes : le Brésil, la Colombie, la Géorgie, le Guatemala, la Jamaïque, le Panama, le Pérou, les Philippines et la Thaïlande. La France, le PNUD et l’Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires ont indiqué qu’ils pourront fournir un appui triangulaire. Ce projet est une forme de coopération internationale, axé notamment sur l’échange d’informations et le renforcement des capacités. CONCLUSIONS 27. L’industrie du tabac continue d’entraver, d’affaiblir et de retarder l’application efficace de la Convention, mais aussi d’influencer les organisations internationales et de s’ingérer dans leurs activités. Des mesures supplémentaires doivent donc être prises, sous la direction de la Conférence des Parties, pour contrer ces actions. 28. Il existe suffisamment d’outils et de ressources pour l’application de l’article 5.3 à disposition des Parties. Néanmoins, ces dernières semblent ne pas en avoir une bonne connaissance ni même y avoir accès. Ce problème pourrait être résolu en promouvant ces ressources grâce à un pôle de connaissances ou à des moyens de communication électroniques supplémentaires. 29. Le Secrétariat de la Convention a lancé une série d’initiatives pour combattre et prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac dans les activités des instances internationales. Le Secrétariat poursuivra et renforcera, selon les besoins, sa collaboration avec ses partenaires internationaux afin de mener à bien son mandat défini dans les décisions applicables prises par la Conférence des Parties. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 30. La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à donner des indications supplémentaires. = = =