Projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2018-2019 : note explicative

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi, Inde, 7-12 novembre 2016 Point 7.4 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/ INF.DOC./2 22 août 2016 Projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2018–2019 Note explicative INTRODUCTION 1. Le présent document sert de note explicative au projet de plan de travail et de budget pour l'exercice 2018-2019 présenté pour examen à la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sous la cote FCTC/COP/7/25. 2. Le projet de plan de travail et de budget présenté dans le document FCTC/COP/7/25 est divisé en deux composantes : la Partie I a trait aux activités entreprises en relation avec la Convention-cadre de l’OMS et la Partie II concerne les activités entreprises en lien avec le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (ci-après désigné « le Protocole »), en supposant qu'il ne sera pas entré en vigueur avant 2018. 3. La Partie I se compose de six grands domaines d’activité qui correspondent, dans l’ensemble, à la composition du plan de travail pour l’exercice 2016-2017 : prochaine session de la Conférence des Parties, travail du Bureau compris ; élaboration de protocoles, directives et autres instruments possibles pour la mise en œuvre de la Convention ; dispositifs de notification et d’échange d’informations ; assistance aux Parties pour l’application de dispositions spécifiques de la Convention, en mettant plus particulièrement l’accent sur les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire ; coordination avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales et d'autres organes ; et administration et gestion, ainsi que d’autres dispositions et activités. 4. La Partie II se compose de trois domaines d’activité : appui à la conformité au Protocole ; première session de la Réunion des Parties ; et administration et gestion, et autres dispositions et activités. 5. Les sources de financement proposées (contributions volontaires évaluées ou fonds extrabudgétaires) sont indiquées dans les coûts chaque activité. Les coûts sont répartis selon le raisonnement exposé ci-dessous. (a) Travaux couverts par les contributions volontaires évaluées : - Activités statutaires et dispositions liées à l’administration du traité (l’essentiel de la huitième session de la Conférence des Parties, y compris les travaux du Bureau de la Conférence des Parties) ; une partie des groupes de travail et groupes d’experts FCTC/COP/7/INF.DOC./2 2 existants dont il est prévu de prolonger le mandat ; et une partie des activités générales d’administration et de gestion ; - Une partie des activités liées à la convocation de la première session de la Réunion des Parties (moins de la moitié du budget de la première session de la Réunion des Parties). (b) Travaux couverts par les fonds extrabudgétaires : - Certaines activités liées à l'organisation de la Conférence des Parties ayant trait à la communication aux fins d’améliorer la visibilité de la Conférence et les indemnités journalières des délégués issus de pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFR- PRI) ; - Activités et dispositions potentielles liées à l’administration de la Convention qui peuvent être également prévues, comme la constitution de nouveaux groupes de travail ou groupes d'experts conformément au mandat de la Conférence des Parties ; et une partie des groupes de travail et groupes d’experts existants dont il est prévu de prolonger le mandat. Le plan de travail prévoit, en particulier, que la Conférence des Parties serait susceptible de constituer un nouveau groupe d’experts1 ou un nouveau groupe de travail conformément à une ou plusieurs dispositions de la Convention ; - Activités destinées à assister les Parties à mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la Convention et des décisions de la Conférence des Parties, telles que : l’évaluation des besoins et l’assistance afférente à la mise en œuvre ; la promotion de l’accès aux ressources disponibles ; l’appui en matière de compilation et de diffusion des informations, d’échange d’informations et de pratiques, et pour s’acquitter des obligations de notification ; la promotion de la coopération Sud-Sud ; la coordination avec des organisations intergouvernementales internationales et régionales ainsi que d’autres organes ; l’échange d’informations ; la coopération et la coordination internationales ; la coopération pour la prévention des maladies non transmissibles ; la coopération avec la société civile ; l’appui à l’alignement de la mise en œuvre du traité sur les stratégies et les programmes nationaux de santé et de développement ; l’appui aux Parties prenant part à des poursuites portant sur des questions touchant au commerce et à l’investissement ainsi qu’à d’autres recours judiciaires, y compris au titre de l’article 19 ; et une partie des activités d’administration et de gestion d’ordre général ; - Activités de préparation à l’entrée en vigueur du Protocole, y compris la convocation d'une réunion d'un panel d'experts, une partie des tâches liées à la convocation de la première Réunion des Parties, les travaux visant à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole, l’assistance technique à la préparation à l’entrée en vigueur, et les actions de sensibilisation, les publications et le site Web. BUDGET 6. L'annexe 1 du document FCTC/COP/7/25 indique les coûts des activités entreprises dans le cadre de la Convention-cadre de l’OMS (Partie 1). Les chiffres budgétaires correspondant aux différentes lignes du plan de travail indiquent le coût des activités spécifiques, telles que la huitième session de la Conférence des Parties (COP8), les réunions des groupes de travail et groupes d’experts, l'assistance aux Parties, les dispositions administratives et autres. Les activités relatives au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sont présentées séparément (Partie 2) 7. L'annexe 2 du document FCTC/COP/7/25 indique la répartition des coûts de personnel. 1 La mise en place de groupes de travail est préférée à celle de groupes d'experts car dans le cas des premiers, c'est la politique en matière de voyages de la précédente Conférence des Parties qui s'applique. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 3 8. L'annexe 3 du document FCTC/COP/7/25 indique la répartition du budget total en fonction des coûts des activités, des coûts de personnel et des dépenses d’appui aux programmes. Ces coûts sont indiqués séparément pour plus de clarté et de précision, conformément au format de présentation du plan de travail et du budget 2016-2017. 9. Comme au cours des années précédentes, le budget total repose sur les contributions volontaires évaluées, en fonction du barème des contributions adopté par la Conférence des Parties, et sur les fonds extrabudgétaires que le Secrétariat de la Convention serait chargé de solliciter et de percevoir. 10. Considérations financières liées aux contributions volontaires évaluées. Le Secrétariat de la Convention souhaite porter à l'attention de la Conférence des Parties les points suivants : (i) Depuis la première session de la Conférence des Parties (COP1), le nombre des Parties s’est accru de près de 60 % (passant de 114 à 180) tandis que les contributions volontaires évaluées n'ont quant à elles augmenté que de 10 % (passant de 8 000 000 dollars américains lors de la COP1 à 8 800 000 dollars américains pour la COP6) ; (ii) Qui plus est, les demandes d’appui en matière de mise en œuvre du traité ont considérablement augmenté (étant donné l’accroissement du nombre des Parties et la hausse des demandes de ces mêmes Parties), engendrant des répercussions financières sur les coûts de personnel et des activités (notamment les frais de voyage) ; (iii) Les coûts ont beaucoup augmenté dans de nombreux domaines ces dernières années, notamment en matière de personnel, de services de soutien et de voyage ; (iv) Les coûts du personnel permanent, indispensable pour accompagner la multiplication des activités mises en œuvre par le Secrétariat de la Convention, ont augmenté au fil du temps ; (v) La politique budgétaire à croissance nominale nulle appliquée ces dernières années a eu pour effet de réduire progressivement la contribution de certaines Parties à mesure que de nouvelles rejoignaient la Convention. 11. Économies réalisées grâce à l'accroissement de l'efficacité : Le Secrétariat de la Convention est tout à fait conscient des difficultés de paiement que rencontrent certaines des Parties, ou des problèmes qu'elles peuvent rencontrer pour s'acquitter dans les délais impartis de leurs contributions volontaires évaluées. Il sait également que la collecte de fonds extrabudgétaires peut s'avérer ardue. Toutefois, les contributions des Parties revêtent une importance capitale pour assurer le fonctionnement du Secrétariat de la Convention et lui permettre d'apporter l'appui dont les Parties ont besoin pour consolider leur travail de mise en œuvre. 12. Le Secrétariat de la Convention déploie quant à lui des efforts soutenus pour réaliser des économies grâce à l’accroissement de l’efficacité dans la gestion attentive du budget. Le Secrétariat de la Convention veille également à se conformer pleinement aux mesures permettant de réaliser des économies grâce à l'accroissement de l'efficacité et de réduction des coûts décidées ces dernières années par l'OMS 2 . Outre ces mesures, la maîtrise des coûts intègre également : i. Fonds d'affectation spéciale : Dans un contexte économique mondial peu favorable, le Secrétariat de la Convention travaille avec l'OMS en vue de fixer les conditions d'accueil, en étudiant la possibilité que les fonds collectés par le Secrétariat puissent bénéficier d'un taux d'intérêt adéquat, le cas échéant. Le Secrétariat de la Convention a également discuté avec l'OMS de la possibilité de réduire les dépenses d’appui aux programmes, qui ont des répercussions concrètes sur le budget global. L'OMS a récemment mis en place une nouvelle 2 Économies et réduction des coûts à l’OMS : mesures prises ces dernières années pour maîtriser les coûts. http://apps.who.int/gb/pbac/pdf_files/Seventeenth/PBAC17_INF1-fr.pdf FCTC/COP/7/INF.DOC./2 4 politique selon laquelle les dépenses d’appui aux programmes seront imputées proportionnellement au nombre de personnes employées et aux activités mises en œuvre ; ii. Personnel : Le Secrétariat de la Convention emploie un nombre très limité de personnes, qui sont chargées de répondre aux demandes croissantes d’assistance de la part des Parties. Le personnel travaille au maximum de ses capacités pour garantir les résultats attendus dans les délais escomptés conformément aux décisions prises par la Conférence des Parties, et répondre aux demandes des Parties. Les fonctions et les descriptions de postes ont été revues pour refléter les demandes accrues et mieux répondre aux besoins des Parties, ainsi que la transition vers une nouvelle structure assurant plus efficacement les flux de travail et une répartition homogène du travail. Cela inclut notamment la suppression et la redéfinition de certains postes en vue de contribuer à améliorer l'efficacité opérationnelle du Secrétariat de la Convention ; iii. Externalisation des services : Avec l'accord de l'organisation hôte (l'OMS), le Secrétariat de la Convention a externalisé les services de traduction pour les réunions statutaires du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), ce qui assure des économies coût-efficacité. Le Secrétariat de la Convention fait également appel à des services de gestion des réunions, semblable à ceux fournis par l'OMS au centre de congrès de Tunis, aux fins de réduire les coûts tout en proposant des solutions efficaces concernant l’organisation des voyages pour se rendre aux réunions statutaires ; iv. Voyages : Dans le cadre de sa politique de réduction des coûts, le Secrétariat de la Convention envisage également de réduire le nombre d’autorisations de voyages accordées pour participer aux manifestations organisées hors de Genève. Les déplacements des experts ont également été restreints et doivent en principe être couverts par les fonds extrabudgétaires. Ils doivent dans la mesure du possible se conformer à la politique en matière de voyages adoptée par la Conférence des Parties. Les déplacements professionnels du personnel sont organisés principalement de façon à lui permettre de couvrir plusieurs réunions et conférences dans différents pays, dans la mesure du possible. Le cas échéant, le Secrétariat de la Convention remplace les déplacements par des conférences téléphoniques, des présentations filmées et des vidéoconférences ; v. Réunions : En règle générale, un seul représentant du Secrétariat participe aux manifestations. D'autres économies sont également réalisées grâce à la préparation ou la participation à des réunions financées par les Parties ou organisées et financées par l'OMS (notamment ses bureaux régionaux et nationaux), ou par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui participent à titre d'observateurs à la Conférence des Parties. Des tentatives de planification d'activités consécutives sont par ailleurs en cours de préparation pour optimiser chaque autorisation de voyage de façon à couvrir plusieurs pays et agendas. Le Secrétariat de la Convention fait également tout ce qui est en son pouvoir pour identifier les sites les moins onéreux pouvant accueillir des réunions ; vi. Gestion des fournisseurs : Des négociations directes ont été engagées avec des fournisseurs n’étant pas référencés sur la liste de l'OMS, cela afin d'obtenir de meilleurs prix et de faire des économies d'échelle (en multipliant les demandes pour faire baisser le coût unitaire). Un appui à titre gracieux a également été sollicité pour les activités de communication ; vii. Technologies de l'information/télécommunications : Le Secrétariat de la Convention utilise des outils virtuels pour faire de la sensibilisation et renforcer les capacités, par exemple en FCTC/COP/7/INF.DOC./2 5 encourageant les webinaires, en mettant clairement en avant l'actualisation et l'amélioration de la convivialité de son site Web, ainsi qu’en maintenant sa présence sur les réseaux sociaux et les sites d'information. Le Secrétariat de la Convention offre également aux Parties un accès aux documents de travail sur un serveur SharePoint dédié, ce qui limite la circulation des documents et des communications. Pour éviter les coûts d'itinérance, il est demandé aux membres du personnel équipés d'un téléphone portable de se connecter à des bornes Wi-Fi offrant un accès gratuit à Internet, dans la mesure du possible, et à utiliser les outils de communication gratuits pour discuter et transmettre des données ou des images. Le Secrétariat de la Convention a créé récemment plusieurs groupes sur l'application WhatsApp, ce qui permet aux équipes de communiquer gratuitement et donc de réduire les coûts de télécommunication ; viii. Impression et reproduction des documents, envois postaux : Le Secrétariat de la Convention a adopté une « politique verte ». Le personnel privilégie donc la consultation numérique des informations plutôt que l'impression de documents papier. Dans le même ordre d'idées, l'impression et la reproduction des documents de référence ont été considérablement réduites, et la distribution des informations s'effectue dans la mesure du possible par le biais de clés USB, une solution beaucoup moins onéreuse que l'impression papier de documents, mais aussi plus légère et réutilisable par les destinataires 3 . L'envoi postal de documents associés aux conférences, réunions mondiales et autres a été limité le plus possible afin de réaliser des économies et, le cas échéant, des solutions d'impression au niveau local sont étudiées pour réduire les frais généraux. 13. Le montant prévu des contributions volontaires évaluées, dépenses d'appui aux programmes comprises, est de 9 507 933 dollars américains. Ceci représente une augmentation de 707 933 dollars américains par rapport aux contributions volontaires de 8 800 000 dollars américains adoptées pour 2016-2017 dans la décision FCTC/COP6(27) 4 . Cette augmentation modeste des contributions financières est essentielle pour faire face à l'augmentation des coûts et faire en sorte que le Secrétariat continue d'assurer les fonctions qui lui incombent conformément au niveau d'excellence attendu. 14. Le montant prévu des fonds extrabudgétaires, dépenses d'appui aux programmes comprises, est de 10 760 369 dollars américains. Ce montant dépasse de 1 136 369 dollars américains celui du plan de travail en cours d’exécution. Cette augmentation s’explique par la répartition nécessaire de contributions volontaires évaluées afin de couvrir des travaux statutaires essentiels de la Convention, des travaux visant à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole et les postes de personnel existants. Des fonds extrabudgétaires sont donc nécessaires pour toutes les autres activités, qui incluent une augmentation de l'assistance directe fournie aux Parties ainsi que la dotation en personnel supplémentaire proposée pour la mise en œuvre de ces activités. Faute de mise à disposition de fonds extrabudgétaires, une partie des activités proposées devront être réduites ou abandonnées. 15. Le budget total prévu est de 20 268 302 dollars américains, répartis entre contributions volontaires évaluées et fonds extrabudgétaires. La hausse d’environ 1 544 302 dollars américains par rapport au budget de l’exercice en cours est nécessaire pour les raisons exposées ci-dessus. 3 En tenant compte des Parties ayant un accès limité à des ordinateurs ou à Internet 4 Aux fins de calcul, le montant de 9 507 933 dollars américains proposé pour les contributions volontaires évaluées pour l'exercice 2018–2019 a été comparé au montant de 8 800 000 dollars US qui représente le budget adopté par la Conférence des Parties pour l'exercice 2016–2017, hors contribution additionnelle de 300 000 dollars américains perçue une seule fois à titre exceptionnel. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 6 16. Le montant prévu des dépenses d’appui aux programmes, y compris 13 % en moyenne dus à l'OMS, devrait être de 2 331 752 dollars américains selon les projections. Sur cette somme, 1 093 833 dollars US (46,9 %) seront couverts par les contributions volontaires évaluées et 1 237 919 dollars US (53,1 %) par les fonds extrabudgétaires. 17. Coûts des activités au titre de la Convention-cadre de l’OMS. Le coût des activités de cette catégorie est de 7 027 150 dollars américains, dont 2 123 700 dollars américains (40,2 %) seraient couverts par les contributions volontaires évaluées, et 4 903 450 dollars américains (69,8 %) par des fonds extrabudgétaires. Le niveau de financement proposé pour cette catégorie est supérieur de 2 100 150 dollars américains à celui de l’exercice en cours (2016-2017). 18. Les coûts d'organisation des manifestations à Genève (qui servent à calculer le budget des réunions) ont considérablement augmenté ces dernières années, selon les dernières estimations relevées en 2016 par les services de conférence de l'OMS, ce qui se répercute sur les coûts liés aux contributions volontaires évaluées. Les politiques relatives aux voyages adoptées lors de la sixième session de la Conférence des Parties (COP6) ont servi de base à l’élaboration des présents plan de travail et budget. Cette politique comprend la prise en charge des billets d'avion et des indemnités journalières accordées aux délégués des pays Parties les moins avancés, et celle des billets d'avion des délégués des pays Parties à revenu intermédiaire. Des indemnités journalières seront versées aux délégués des pays Parties à revenu intermédiaire sous réserve de la disponibilité des fonds extrabudgétaires 5 . 19. Coûts afférents à la préparation de l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Les coûts prévus des activités de cette catégorie sont de 1 553 200 dollars américains, sur lesquels 329 000 dollars américains (21,2 %) proviennent des contributions volontaires évaluées et 1 224 200 dollars américains (78,8 %) des fonds extrabudgétaires. Le coût de la convocation de la première session de la Réunion des Parties s’élèverait à 796 500 dollars américains. 20. Dépenses de personnel. Les dépenses correspondant à des postes à durée déterminée s’élèvent à 5 961 400 dollars américains. Afin d’assurer la continuité et la redevabilité, ces postes sont principalement couverts par les contributions volontaires évaluées dans le présent projet de budget. Le personnel permanent du Secrétariat de la Convention comptera sept collaborateurs hautement spécialisés (encadrement) et quatre employés administratifs dont les coûts seront couverts par les contributions volontaires évaluées. Un membre de l'équipe d’encadrement (le juriste hors classe) est intégré au personnel pour fournir des conseils juridiques aux Parties. Les coûts de la Conférence des Parties, de la Réunion des Parties et du Bureau sont partiellement couverts par les fonds extrabudgétaires (50 %). Il s'agit d'une équipe relativement réduite au vu de la charge de travail et des responsabilités assumées par le Secrétariat. 21. Les dépenses de personnel présentées dans le budget prévisionnel s'appuient sur les dernières données concernant les coûts salariaux standard bruts de l'OMS pour l'exercice 2016–2017, supérieurs aux chiffres communiqués pour l'exercice 2014–2015 qui ont servi de base pour l'exercice actuel, ce qui a fait grimper les coûts dans leur globalité. Il est par ailleurs proposé de réintégrer dans l'organigramme deux postes de catégorie P.5 supprimés par le passé compte tenu de la nécessité de disposer de deux personnes de catégorie P à ce niveau, conformément aux normes de l'OMS. Deux des postes de catégorie P.4 actuellement occupés vont être supprimés. 5 Il est prévu que pour toute nouvelle décision relative à la mise en place ou à la création de différents organes subsidiaires, la Conférence des Parties fournira au Secrétariat de la Convention des directives concernant les politiques spécifiques en matière de voyages, qui seront alignées sur les éventuelles participations aux frais de voyage dans le cas où des contributions extrabudgétaires seront disponibles (auquel cas les politiques relatives aux voyages respecteront les conditions stipulées par les donateurs). FCTC/COP/7/INF.DOC./2 7 22. Il est en outre proposé d’envisager de créer des postes supplémentaires pour entreprendre les activités pertinentes proposées dans le plan de travail, si des fonds extrabudgétaires suffisants sont levés. Il s’agit de six postes d’encadrement et de deux postes administratifs à Genève. Les coûts supplémentaires de dotation en personnel pourraient s’élever à 3 394 800 dollars américains6, en fonction de la mobilisation des ressources et du rythme de la mise en œuvre du Protocole, y compris son entrée en vigueur. 23. La proposition d'un effectif total de 20 membres reste modeste comparée à d’autres secrétariats et compte tenu de la charge de travail requise. L'organigramme du projet de structure du Secrétariat de la Convention pour 2018-2019, avec les postes essentiels et les postes supplémentaires, est présenté ci- dessous : Projet de structure élargie du Secrétariat de la Convention pour 2018-2019 7 PLAN DE TRAVAIL 24. Les missions sont confiées au personnel conformément aux domaines d'activité respectifs du plan de travail et aux activités connexes adoptées par la Conférence des Parties. Elles sont présentées dans l'organigramme ainsi que dans la page consacrée au Secrétariat de la Convention sur le site Web, comme l'a approuvé la Conférence des Parties. 8. À terme, le manque ou l'absence de personnel dans des domaines d'activité aura des répercussions sur les résultats escomptés tels que définis dans le plan de travail et le budget adoptés. 6 Ce montant est inférieur à celui approuvé pour l'exercice 2016–2017 car 12 postes des bureaux régionaux de l'OMS ne sont pas inclus. 7 Les propositions de nouveaux postes et les postes existants financés par les fonds extrabudgétaires sont indiqués en italiques. 8 Page du Secrétariat de la Convention sur le site Web du Secrétariat de la Convention : www.who.int/fctc/secretariat/fr/ Gouvernance & Coopération Internationale Gouvernance et Coopération Internationale (chef d’équipe) (P.5) Assistant d'équipe (G.5) Assistant d'équipe (G.4) Gestion des connaissances Responsable technique (P.2) Chef du bureau du Secrétariat de la Convention Administrateur de programme (P.4) Responsable financier (P.3) Responsable de la communication (P.3) Responsable informatique (P.3) Gouvernance Responsable technique (P.3) Protocole et assistance juridique Responsable technique (juridique) (P.4) Administrateur Notification Responsable technique (P.3) (épidémiologie) Secrétariat de la Convention, Convention-cadre de l'OMS Chef du Secrétariat de la Convention (D.2) Assistant du Chef du Secrétariat (G.6) Employé (G.2) Affaires juridiques et commerciales, Protocole Juriste hors classe (chef d'équipe) (P.5), Assistant d'équipe (G.5) Notification et gestion des connaissances Chef d’équipe (P.5) Assistant d'équipe (G.5) Assistance commerciale et juridique Juriste (P.2) Coopération internationale Responsable technique (P.3) FCTC/COP/7/INF.DOC./2 8 25. Les mesures présentées dans le plan de travail sont conçues pour accompagner la mise en œuvre des différents articles de la Convention. Elles reflètent les directives et décisions prises lors des précédentes sessions de la Conférence des Parties, et suggèrent de nouvelles actions qui nécessiteraient, dans la plupart des cas, un mandat et de nouvelles directives de la Conférence des Parties. PARTIE I : LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC DOMAINE D’ACTIVITÉ 1 : Conférence des Parties 26. Le domaine d’activité 1 consiste à préparer, à convoquer et à appuyer la huitième session de la Conférence des Parties (COP8), et englobe les travaux du Bureau de la Conférence des Parties. Il est proposé que le Bureau tienne quatre réunions intersessions, dont celle organisée juste avant la session de la Conférence des Parties. En outre, ce domaine d’activité inclut l’examen de l’accréditation des organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui demandent le statut d’observateur à la Conférence des Parties. Il est également proposé que le Secrétariat de la Convention mette à disposition un outil standardisé basé sur le Web que les observateurs des organisations intergouvernementales pourront utiliser pour rendre compte de leurs activités, sous réserve que cette proposition soit adoptée par la Conférence des Parties. 27. L’estimation des coûts de la huitième session de la Conférence des Parties repose sur les estimations disponibles au moment de la rédaction du présent document, et une attention particulière est accordée aux domaines dont les coûts pourraient augmenter par rapport à l’exercice précédent et à la planification de ces coûts. Il convient également de noter que le budget proposé pour la huitième session se fonde sur celui d'une conférence se tenant à Genève pendant cinq jours et demi. Toute dépense supplémentaire qu’entraînerait la convocation de la session ailleurs qu’à Genève serait prise en charge par le pays hôte. Les coûts de la documentation préparée pour la Conférence des Parties (traduction, révision, impression et envoi) sont estimés sur la base de huit pages au plus par document. 28. Le budget de la huitième session de la Conférence des Parties englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage (billets d’avion et indemnités journalières) pour un délégué issu de chacun des 42 pays les moins avancés Parties au protocole ; prise en charge partielle des frais de voyage (billet d’avion) pour un délégué issu de chacun des 36 pays Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire(PFR-PRI) (conformément à la politique en matière de voyages adoptée lors de la sixième session de la Conférence des Parties) ; indemnités journalières pour un délégué des pays Parties à revenu intermédiaire, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires ; contrats des interprètes ; traduction et révision des documents ; actes officiels ; logistique, matériel et services de conférence ; personnel de conférence temporaire et heures supplémentaires ; impression et envoi (avant, pendant et après la session) ; communications ; application Web ; manifestations parallèles et toutes dépenses imprévues. 29. Pour les réunions du Bureau de la Conférence des Parties, le budget englobe les éléments suivants : frais de voyage et indemnités journalières ; interprétation (2 langues), révision et logistique ; impression. Coût total pour le domaine d’activité 1 2 073 900 DOMAINE D’ACTIVITÉ 2 : Protocoles9, directives et autres instruments d’application de la Convention éventuels 9 La référence aux protocoles a une visée générale ; le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est traité à part. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 9 30. Le domaine d’activité 2 couvre les travaux des groupes d’experts et des groupes de travail intergouvernementaux, notamment ceux du groupe de travail existant sur les articles 9 et 10. En fonction du rapport présenté par ce groupe de travail, son mandat sera peut-être prolongé par la septième Conférence des Parties. La prolongation des mandats du groupe de travail sur les mesures durables et du groupe d'experts sur l'article 19 n'est en revanche pas envisagée. Le groupe d'experts chargé d’examiner les dispositifs de notification a recommandé à la Conférence des Parties la création d'un comité d'examen de la mise en œuvre. De même, il est envisagé que certaines fonctions du groupe d'experts sur l'évaluation de l'impact puissent être pérennisées par la Conférence des Parties suite à la requête adressée au Secrétariat de la Convention concernant l'identification et la mise en place d'un panel d'experts sur l'évaluation de l'impact 10 . Des évaluations de l'impact seraient alors menées parmi les 12 Parties supplémentaires pour veiller à élargir la représentation géographique, politique et culturelle, et apporter un appui ponctuel concernant l'utilisation de l'outil méthodologique mis au point par le groupe d'experts, au cas où les Parties auraient besoin d'aide pour effectuer leurs propres travaux d’évaluation de l'impact. Une proposition portant sur la création d’un nouveau groupe de travail est incluse au cas où la Conférence des Parties souhaiterait créer un tel groupe. 31. Concernant les groupes existants ou nouvellement proposés, le plan de travail prévoit au moins une réunion par groupe pendant la période intersessions. En cas de création d’un nouveau groupe par la Conférence des Parties, celle-ci peut décider que le nouveau groupe se réunira deux fois pendant la période intersessions, et que tous les groupes présentent leurs rapports à la huitième session de la Conférence des Parties. Le Secrétariat de la Convention leur apportera son appui, tel qu’approuvé par la Conférence des Parties. 2.1. Groupes de travail intergouvernementaux 32. Le coût pour chaque groupe de travail ou groupe d'experts est calculé, dans la mesure du possible, sur la base de la taille et de la méthode de travail des groupes existants. Les coûts supposent également que toutes les réunions sont convoquées à Genève. Dans le cas de la création d’un nouveau groupe de travail, les estimations sont fondées sur le nombre de membres de groupes analogues existants. Si la Conférence des Parties décidait de rouvrir l’adhésion à des groupes existants, il pourrait être nécessaire de revoir les coûts. 33. Le budget inclut les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage (billet d’avion et indemnités journalières) pour un délégué de chacun des pays Parties les moins avancés, prise en charge partielle des frais de voyage (billet d’avion) pour un délégué de chacun des pays Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire, prise en charge des frais de voyage (billet d’avion et indemnités journalières) des consultants et des experts, interprétation (trois langues en moyenne) ; documentation ; et logistique. 34. Pour les missions d'évaluation de l'impact, le budget inclut les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage (billet d'avion) des experts, un consultant, services d’interprétation, documentation et logistique. Coût total pour le domaine d’activité 2 734 100 DOMAINE D’ACTIVITÉ 3 : Notification et échange d’informations 35. Le domaine d’activité 3 englobe des activités dans deux grands domaines : notification et échange d’informations, et transfert de compétences et de technologie. Le Secrétariat de la Convention 10 Le panel d'experts proposé travaillerait ponctuellement sur les demandes adressées par les Parties et il se verrait accorder un mandat similaire à celui du panel d'experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 10 continuera d’aider les Parties à établir et à présenter les rapports de mise en œuvre (notamment grâce au développement d'un outil interactif d'auto-formation à la notification), et à établir le rapport mondial sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre. 36. Le Secrétariat de la Convention va étudier les rapports de chaque Partie pour identifier les tendances et les domaines qui nécessitent une attention particulière. Le Secrétariat va par ailleurs poursuivre le développement du recueil d'indicateurs de la Convention-cadre de l'OMS. Une réunion d'experts sera convoquée pour élaborer ce dernier. En outre, il est proposé que le Secrétariat de la Convention établisse trois rapports sur des questions thématiques qui nécessitent une analyse plus approfondie. Les Parties qui en font la demande recevront également une aide à l’utilisation de la plateforme basée sur le Web pour la notification. Le budget de ces activités englobe les éléments suivants : gestion et actualisation de la plateforme de notification, consultants chargés d'effectuer des analyses approfondies ; conception graphique et présentation du rapport, conception graphique et présentation de l'outil de collecte des données et d’établissement des rapports ; frais de participation à la réunion, notamment la prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières des experts. 37. Le Secrétariat de la Convention continuera d’organiser des ateliers de formation régionaux (ou de tirer parti des ateliers de formation régionaux et sous-régionaux organisés avant l'exercice 2020) destinés aux personnes chargées de la notification afin d’améliorer la qualité des rapports des Parties. Six ateliers de ce type sont proposés, qui se tiendront, dans la mesure du possible, en même temps que les ateliers régionaux sur la mise en œuvre. Le budget englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières de deux collaborateurs du Secrétariat de la Convention à chaque réunion, et services d'interprétation si besoin. 38. Par ailleurs, la décision FCTC/COP6(17) concernant le groupe de travail sur les mesures durables invite ce dernier à élaborer des propositions pour créer une plateforme de coordination qui va soutenir la mise en œuvre accélérée de la Convention-cadre de l’OMS, en vue de rassembler et de renforcer la collaboration entre les Parties, les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que d'autres organisations qui proposent déjà ou pourraient proposer des ressources et une assistance technique. 39. La plateforme de coordination de la Convention-cadre de l’OMS permet aux utilisateurs d'accéder à un grand nombre d'informations sur la Convention et met à leur disposition un outil pour communiquer avec le Secrétariat de la Convention. La plateforme de coordination englobe la base de données concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la plateforme de réseautage, les sites des pôles de connaissances, les outils d'apprentissage en ligne et l'aide aux Parties. Au moins deux formations en ligne supplémentaires seront conçues et mises à disposition sur le Web. Le budget de cette activité englobe la gestion et l'actualisation de la plateforme de coordination de la Convention- cadre de l'OMS, ainsi que la conception de deux formations en ligne. 40. Le Secrétariat va continuer à accompagner le travail des pôles de connaissances de la Convention-cadre de l'OMS déjà en place, en veillant notamment à la gestion de leurs plateformes de réseautage, et va préparer la mise en place de six pôles de connaissances supplémentaires. Le Secrétariat va également appuyer la mise en place et le fonctionnement d'observatoires de l'industrie du tabac pour les Parties intéressées. Des subventions seront accordées pour la création de pôles de connaissances et d'observatoires, notamment pour couvrir les coûts afférents à la mise en place des plateformes de réseautage qui feront partie de la plateforme de coordination de la Convention-cadre de l'OMS. Des projets ponctuels pourraient éventuellement faire l'objet d'un co-financement sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires. Ils seront étudiés en fonction du plan de travail convenu avec les pôles de connaissances et les observatoires, et en adéquation avec le plan de travail et le budget adoptés par le Secrétariat de la Convention. Les rapports concernant les activités des pôles de connaissances et des observatoires seront transmis annuellement au Secrétariat de la Convention. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 11 41. Dans la décision FCTC/COP4(20) relative au plan de travail et au budget pour l'exercice 2012– 2013, la Conférence des Parties a demandé au Secrétariat de la Convention de gérer, d’actualiser et de diffuser la base de données des rapports des Parties et des ressources disponibles pour la mise en œuvre de la Convention. Dans la décision FCTC/COP4(7), la Conférence des Parties a également demandé au Secrétariat de mettre en place : « une base de données globale sur les bonnes pratiques, les instruments et les mesures utiles pour appliquer toutes les directives adoptées par la Conférence des Parties. » Coût total pour le domaine d’activité 3 1 183 000 DOMAINE D’ACTIVITÉ 4 : Aide aux Parties pour la mise en œuvre 42. Le domaine d’activité 4 envisage le maintien de l’aide apportée aux Parties, et en particulier aux pays Parties en développement et aux Parties en période de transition économique, pour qu’elles soient en mesure de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. L’aide qu’il est proposé d’apporter aux Parties découle des dispositions de certains articles de la Convention, comme les articles 22.2, 23.5.e), 24.3.c) et g) et 26.5, ainsi que des décisions prises antérieurement par la Conférence des Parties sur les ressources financières et les mécanismes d’aide. 43. En collaboration avec les bureaux régionaux de l'OMS et le Programme de développement des Nations Unies (PNUD), le Secrétariat de la Convention organisera trois ateliers régionaux et sous-régionaux sur des thèmes généraux ou spécifiques liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. Le Secrétariat de la Convention encouragera également la mise en place de mécanismes de coordination, et il assurera aussi la mise à jour et la diffusion de la boîte à outils pour la mise en œuvre de l'article 5. Comme les années précédentes, l’aide à la mise en œuvre inclura plusieurs mesures essentielles au titre de la Convention, comme la promotion du transfert de connaissances et de technologie, ainsi que la diffusion des directives adoptées par la Conférence des Parties et la sensibilisation à ces directives. Par ailleurs, le plan de travail continue de souligner la nécessité d’une gouvernance adéquate en matière de lutte antitabac et d’harmoniser ainsi que d’aligner les politiques antitabac au niveau des pays, ainsi que l’intégration de la mise en œuvre de la Convention dans les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement, jusqu’à dix Parties pouvant bénéficier d’une aide spécifique à ce titre sous réserve de la disponibilité des fonds extrabudgétaires. Le budget de cette activité englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage (billet d’avion et indemnités journalières) des participants des pays Parties les moins avancés ; prise en charge des frais de voyage (billet d’avion) des participants des pays Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire (PFR-PRI), du personnel et des experts (trois en moyenne) ; interprétation (deux à trois langues en moyenne) ; documentation ; et logistique. 44. Le registre d'experts de différentes disciplines ayant trait spécifiquement à la Convention-cadre de l’OMS sera actualisé régulièrement pour que les Parties puissent accéder à l'expertise requise sur demande. 45. Ce domaine d'activité prévoit également une assistance directe offerte sur demande aux Parties ayant des besoins spécifiques concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. 46. Dix missions conjointes d’évaluation des besoins (cinq par an) seront organisées pour les Parties qui en feront la demande. Ces missions seront suivies par des activités consécutives à l’évaluation des besoins destinées à s'assurer que les écarts identifiés lors des exercices d'évaluation des besoins ont été comblés, l’accent étant placé particulièrement sur les articles 4.2, 5.1, 5.2 et 5.3, et sur l'alignement de la mise en œuvre de la Convention sur les stratégies/politiques nationales pour le développement et la santé et sur les objectifs de développement durable (ODD). Le budget des activités d'évaluation des besoins et celles consécutives à l’évaluation des besoins comprend les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage ; appui d’experts ; logistique ; traduction de documents ; réunion nationale FCTC/COP/7/INF.DOC./2 12 multisectorielle des parties prenantes et subventions d'aide consécutives à l'évaluation des besoins pour assurer des activités fondées sur les besoins identifiés. Le Secrétariat mènera des missions d'évaluation des besoins pour toute Partie qui en fera la demande. Toutefois, pour les pays à haut revenu, les Parties intéressées devront prendre en charge les coûts de la mission. 47. La boîte à outils conçue pour l'auto-évaluation des besoins sera mise en avant pour permettre aux Parties qui ne remplissent pas les conditions pour prendre part aux évaluations des besoins puissent entreprendre leur propre examen. 48. L'appui fourni aux Parties prenant part ou confrontées à des recours judiciaires sera maintenu. Cette activité inclut un appui aux Parties engageant une action judiciaire conformément à l'article 19, ainsi qu’à celles qui font l’objet de recours juridiques en opposition à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Le plan de travail inclut les activités que la Conférence des Parties décidera d’engager en réponse au rapport du groupe d’experts sur l’article 19 (document FCTC/COP/6/8) ainsi que les activités visant à suivre les questions touchant au commerce et à l’investissement et à apporter aux Parties l’appui qui a déjà été demandé par la Conférence des Parties (décisions FCTC/COP4(18) et FCTC/COP5(15)), mais pas encore décrit en détail dans le plan de travail et le budget. Le Secrétariat va également soutenir des formations sur les questions juridiques, en collaboration avec les pôles de connaissances. Le budget de cette activité englobe les éléments suivants : appui d'experts à cinq parties qui en font la demande ; logistique, frais de voyage, documentation, liste actualisée des ressources existantes et coûts de production, de publication et de diffusion d'un rapport annuel sur le Web (honoraires de consultant, impression, révision, traduction et diffusion), et appui à la formation. 49. Les Parties recevront également une aide pour la recherche d'activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS). Au moins quatre pays bénéficieront d'une aide à l’élaboration de projets pilotes, et deux ateliers régionaux ou un atelier mondial seront organisés en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l'OMS. Le budget englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage (billet d’avion et indemnités journalières) des participants des pays Parties les moins avancés ; prise en charge partielle des frais de voyage (billet d’avion) des participants des pays Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire, le personnel et les experts ;interprétation (deux à trois langues en moyenne) ; documentation et logistique. 50. Une aide sera apportée aux Parties pour la mise en œuvre de l'article 5.3 de la Convention et l'application des directives associées. Un report trimestriel sur l’ingérence de l’industrie du tabac sera publié sur le Web et diffusé aux Parties. Les Parties bénéficieront d'une formation sur l'article 5.3 dispensée par des experts désignés, en coordination avec les observatoires. Le groupe informel d'experts qui a déjà accompagné les activités du Secrétariat sera reconduit. Les membres de ce groupe pourront également être déployés auprès des Parties qui en feront la demande, afin de fournir des conseils sur la mise en œuvre de l'article 5.3 et l'application des directives de la Conférence des Parties et des autres outils disponibles pour prévenir l'ingérence de l'industrie du tabac dans les politiques de lutte antitabac. Le budget englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage et indemnités journalières pour une participation à trois à cinq sessions de formation à l'article 5.3 ; consultants pour la réunion et soutien sur site aux Parties. 51. Une aide sera fournie aux Parties pour la mise en œuvre de l'article 4.2 (c) et (d) de la Convention. Le Secrétariat fournira aux Parties une formation sur l'article 4.2 en incluant une session consacrée à celui-ci dans les ateliers régionaux. Un atelier mondial sera organisé et une boîte à outils sera conçue pour les politiques tenant compte de la différence entre les sexes dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. Un autre atelier mondial sera convoqué et une autre boîte à outils sera élaborée avec la participation des individus et des communautés autochtones. Le budget de cette activité englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage et indemnités journalières, et fonds affectés aux consultants, à l'interprétation et à la documentation. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 13 52. Les activités au titre du domaine d’activité 4 seront menées en collaboration avec les institutions concernées, les organisations des Nations Unies, les réseaux d'experts et les pôles de connaissances de la Convention-cadre de l'OMS compétents. 53. Si l’on se fonde sur l’expérience des années précédentes, les activités prévues dans cette section du plan de travail seront financées par des fonds extrabudgétaires, et d’autres ressources éventuellement mises à disposition par des donateurs et des partenaires de développement. Le Secrétariat de la Convention coordonnera la collecte de fonds et l’organisation du travail dans ce domaine, sollicitera et facilitera la participation des départements et bureaux compétents de l’OMS et des partenaires internationaux concernés. Coût total pour le domaine d’activité 4 1 577 050 DOMAINE D’ACTIVITÉ 5 : Coordination avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales et d’autres organismes 54. Les activités du domaine d’activité 5 resteront étroitement liées à celles décrites dans la section précédente et leur seront complémentaires. Le plan de travail propose des activités dans cinq grands domaines : promotion de la coopération internationale (organisations intergouvernementales et non gouvernementales) l’accent étant mis sur les observateurs de la Conférence des Parties ; coopération Sud-Sud et triangulaire en tant que pilier central de la coopération internationale ; coordination ciblée sur le cadre de suivi mondial des maladies non transmissibles liées au tabac avec l'Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (UNIATF) ; coordination avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et coordination avec le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) sur l'objectif 3.a des objectifs de développement durable (ODD). 55. Les accords de coopération avec les organisations internationales pertinentes participant à la Conférence des Parties à titre d'observateurs/de non-observateurs, et disposant de l'expertise et du potentiel requis pour soutenir la mise en œuvre et faire connaître la Convention-cadre de l'OMS seront maintenus. Le budget prévoit un séminaire annuel réunissant l'ensemble des conseillers régionaux de l'OMS/la prévention des maladies non transmissibles, afin d'identifier les dispositifs appuyant la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. La coopération existante, y compris les séances d’information informelles annuelles à l'intention des organisations internationales accréditées auprès de la Conférence des Parties, se poursuivra, relayée par une participation réciproque aux réunions : les organisations internationales seraient invitées à prendre part aux activités du Secrétariat de la Convention qui les concernent et des représentants du Secrétariat de la Convention assisteraient à au moins trois grandes réunions sur la lutte antitabac organisées par les organisations internationales. Le budget englobe la prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières associés à la participation à ces manifestations. 56. Un espace réservé aux échanges réguliers d’informations avec les organisations de la société civile a été intégré à la plateforme d’information. Le Secrétariat de la Convention participerait à au moins six grandes réunions mondiales et régionales sur la lutte antitabac organisées par la société civile. 57. La coopération avec des groupes de la société civile accrédités auprès de la Conférence des Parties et concordant avec l'article 4.7 sera poursuivie. Cette coopération permet au Secrétariat de la Convention de mieux tirer parti des synergies entre le plan de travail et les activités correspondantes menées par la société civile, ainsi que la collaboration visant à promouvoir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. La coopération existante, y compris les séances d’information informelles annuelles à l'intention des organisations de la société civile accréditées auprès de la Conférence des Parties, se poursuivra, relayée par la participation réciproque aux réunions : des FCTC/COP/7/INF.DOC./2 14 groupes issus de la société civile seraient invités à prendre part aux activités du Secrétariat de la Convention qui la concernent et des représentants du Secrétariat de la Convention assisteraient à au moins six grandes réunions sur la lutte antitabac organisées par la société civile. Le budget englobe la prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières associés à la participation à ces manifestations. 58. S’agissant de la promotion de la coopération Sud-Sud et triangulaire, le plan de travail envisage la poursuite de la coordination avec les organisations internationales et régionales, telle qu’énoncée dans la Convention et dans les décisions des sessions antérieures de la Conférence des Parties et sur les travaux en cours, notamment le travail présenté dans le rapport du Secrétariat de la Convention concernant la coopération internationale (document FCTC/COP/6/18). Il est proposé de convoquer une autre réunion Sud-Sud et triangulaire et de déterminer et appuyer quatre projets supplémentaires. Le budget de cette activité englobera les éléments suivants : la prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières des pays les moins avancés et des pays Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire qui participent aux réunions. La prise en charge des frais de voyage du personnel du Secrétariat de la Convention, le financement d'au moins quatre futurs projets seront identifiés et mis en œuvre, ainsi que l'établissement d'un rapport de situation. 59. Comme pour les plans de travail précédents, la coopération et la coordination internationales continueront de tirer parti du travail fourni par l'Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles (UNIATF), et de veiller à ce que la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS reste une priorité particulière lors des réunions de l'UNIATF, en coopération avec d'autres membres de l'Équipe spéciale. Le Secrétariat continuera de contribuer à l'élaboration du rapport de l'ECOSOC sur les activités de l'Équipe spéciale. Cela permettra, entre autres, au Secrétariat de la Convention de soutenir la mise en œuvre du plan d’action mondial de l’OMS pour la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles de 2013-2020. Le présent plan de travail propose trois nouveaux accords de coopération entre le Secrétariat de la Convention et les organisations et les partenaires des Nations Unies. Le budget englobe la prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières du personnel du Secrétariat de la Convention participant à ces réunions. 60. La coopération avec les organes de surveillance de l’application des traités du système des Nations Unies, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme, se poursuivra afin de consolider le volet juridique de la mise en œuvre de la Convention. 61. La mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS a été intégrée à la liste des objectifs de développement durable (ODD). Le Secrétariat de la Convention appuiera la réalisation de l'objectif 3.a et le programme d'action sur le financement du développement en effectuant un travail de sensibilisation et de mobilisation des ressources, passant notamment par la production et la diffusion de supports de communication sur les initiatives d’investissement pour la lutte antitabac. Le Secrétariat de la Convention va également organiser une réunion d'experts annuelle pour assurer un suivi et promouvoir la réalisation de l'objectif 3.a. Le budget de ces activités englobe les éléments suivants : prise en charge des frais de voyage et des indemnités journalières, et montants affectés aux consultants, à l'interprétation et à la documentation. 62. La coordination avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales et d’autres organes est l’une des fonctions essentielles du Secrétariat de la Convention, comme le précise l’article 24.3.e) de la Convention. Coût total pour le domaine d’activité 5 660 000 DOMAINE D’ACTIVITÉ 6 : Administration, gestion et autres dispositions et activités FCTC/COP/7/INF.DOC./2 15 63. Le domaine d’activité 6 couvre les activités générales d’administration et de gestion, ainsi que les mesures destinées à mieux faire connaître la Convention et le travail effectué pour son application au niveau international. Il couvre également la coordination avec les départements et les bureaux compétents de l'OMS. Trois nouveaux éléments entrent pour la première fois dans ce domaine d’activité. 64. À titre de nouveau projet destiné à renforcer la mobilisation des ressources et à compléter le plan de travail, il est proposé d’élaborer un portefeuille de propositions de subventions à accorder à des projets distincts, intégrant un ensemble de thèmes et couvrant un large périmètre géographique, afin que les donateurs et les partenaires de développement potentiels puissent repérer les principaux projets dignes d’intérêt. L'idée est de parti de l'objectif 3.a du programme des objectifs de développement durable (ODD). Cela permettra également de compléter les activités de mobilisation des ressources déjà entreprises. 65. Il est proposé de mettre en place un mécanisme intersessions annuel (formé d'un groupe de conseillers et de représentants de Parties sélectionnées) pour lancer des discussions de fond et soutenir la préparation du plan de travail et du budget en amont de la Conférence des Parties. Cela permettra de mettre en place un consensus et de réduire le temps consacré lors de la Conférence des Parties aux délibérations sur les différents points du plan de travail et du budget, ainsi que le rapport du Secrétariat sur les exercices précédents et intermédiaires. 66. Concernant le plaidoyer, les publications et le site Web de la Convention-cadre de l’OMS, le plan de travail propose pour la première fois l'établissement et l’exécution d’un plan de communication. Il est envisagé d’y intégrer des activités ayant pour but de rehausser la visibilité de la Convention et d’y sensibiliser le public et la sphère politique à l’international. Ces activités comprendraient la production et la diffusion de publications relatives à la Convention et à la Conférence des Parties, des réunions avec les missions permanentes des Parties à Genève, la participation et des présentations lors de réunions professionnelles de premier plan afin de faire mieux connaître la Convention et les travaux accomplis pour sa mise en œuvre, ainsi que l’actualisation régulière du site Web. Les réseaux sociaux seront aussi largement utilisés pour promouvoir la mise en œuvre du traité. Un guide d'utilisation du logo du traité va par ailleurs être conçu. 67. L’estimation des coûts de ce domaine d'activité comprend les frais d'administration et de gestion du type télécommunications et matériel, le développement et la mise en œuvre d'un plan de communication (notamment le site Web et les réseaux sociaux), mais aussi la préparation de supports et de campagnes pour promouvoir la communication, l’externalisation de certains services à des agences de communication, location de stands lors des conférences et des autres manifestations, la prise en charge des frais de voyage des invités et des intervenants pour les célébrations d’anniversaire et autres événements, des réunions avec les missions permanentes des Parties à Genève (interprétation et logistique), d’autres dispositions administratives, ainsi que la coordination avec les départements de l'OMS concernés. Il est proposé que les activités statutaires liées à la gestion et de l'administration ainsi qu'une partie des activités de diffusion soient financées par les contributions volontaires évaluées, comme c’est le cas pour l'exercice actuel, tandis que les initiatives de plaidoyer et de sensibilisation, ainsi que l’élaboration du plan de communication soient financées par les fonds extrabudgétaires. Coût total pour le domaine d’activité 6 799 100 Coût total des activités pour la Partie I 11 7 027 150 11 Présenté en chiffres ronds, conformément au format adopté pour les budgets par la Conférence des Parties lors des sessions précédentes. FCTC/COP/7/INF.DOC./2 16 Partie II : LE PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC DOMAINE D’ACTIVITÉ 1 : Préparation à l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 68. Le domaine d’activité 1 couvre les activités visant à préparer l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à promouvoir sa ratification et à apporter une assistance technique. Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion. Compte tenu du fait qu’à la date de rédaction du présent document, 19 Parties à la Convention-cadre de l’OMS avaient ratifié le Protocole, les activités visant à en accélérer la ratification et l’entrée en vigueur figurent parmi les priorités du Secrétariat de la Convention. 69. La principale activité proposée pour promouvoir la ratification consiste à organiser des ateliers sous-régionaux sur le Protocole, réunissant au maximum dix Parties à la Convention-cadre de l’OMS. Participer à la collaboration multisectorielle indispensable à la réussite de la mise en œuvre du Protocole demeure difficile pour de nombreuses Parties. C’est pourquoi ces ateliers visent à fournir des directives concrètes concernant cette coopération, en plus de faire mieux connaître et comprendre le Protocole, pour surmonter les difficultés de sa mise en œuvre. Il est proposé d’inviter pour chaque Partie à la Convention-cadre de l’OMS trois représentants des secteurs de la santé et de la finance/des douanes, ainsi que d’un autre secteur que la Partie concernée jugera pertinent, soit pour le processus de ratification, soit pour la mise en œuvre à venir du Protocole, et de financer leur participation à l’atelier. 70. Les autres activités comprennent la refonte de la page Web consacrée au Protocole afin d’en rehausser la visibilité et la poursuite de la mobilisation des organisations partenaires pour des activités relatives au Protocole. Il est également proposé de continuer à encourager les Parties à utiliser la liste récapitulative d’auto-évaluation volontaire pour faire le point sur leurs dispositifs juridiques, réglementaires et politiques au regard des dispositions du Protocole. Cette liste récapitulative a été dressée par le Secrétariat de la Convention à la suite de la demande formulée par la Conférence des Parties à sa cinquième session. 71. Les Parties ayant déjà ratifié ou adhéré au Protocole et celles qui étudient actuellement cette mesure vont continuer à solliciter des conseils, de l'aide et du soutien pour les questions liées à la mise en œuvre du Protocole, l'assistance technique sur les domaines clés du Protocole va donc revêtir une importance croissante. Dans cette optique, il est proposé que le panel d'experts poursuive ses activités, qui devraient intégrer une assistance aux pays qui le demandent. Il est également proposé qu'une réunion de coordination du panel d'experts soit organisée une fois par année calendaire. 72. Pour apporter une assistance technique aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS, il est également proposé de mener jusqu’à cinq études supplémentaires et d’identifier six meilleures pratiques de plus concernant le Protocole, à propos desquelles les Parties ont besoin d’éclaircissements complémentaires, comme le contrôle des zones franches, la réglementation des transactions sur Internet et les conséquences économiques du commerce illicite des produits du tabac. Enfin, le Secrétariat de la Convention continuera d’apporter une assistance technique sur demande pour toutes les questions relatives aux dispositions du Protocole et à sa ratification, lors de réunions et au moyen de la communication en ligne. Coût total pour le domaine d’activité 1 673 900 DOMAINE D’ACTIVITÉ 2 : Réunion des Parties 73. Le domaine d’activité 2 a trait aux activités liées à la convocation de la première session de la Réunion des Parties au Protocole FCTC/COP/7/INF.DOC./2 17 74. Conformément à l’article 33.1 du Protocole, la première session de la Réunion des Parties aura lieu en même temps que la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties suivant l’entrée en vigueur du Protocole. Si le Protocole entre en vigueur dans les délais, la première Réunion des Parties au Protocole devrait donc être convoquée consécutivement à la huitième session de la Conférence des Parties en 2018. En conséquence, un crédit budgétaire a été alloué pour la première session de la Réunion des Parties. 75. Si le Protocole n'entre pas en vigueur dans les délais pour que la première Réunion des Parties au Protocole puisse être convoquée consécutivement à la huitième session de la Conférence des Parties, les fonds prévus à cet effet pourraient être réalloués : soit en confiant à la Convention le soin de préparer des documents de référence supplémentaires pour la première Réunion des Parties au Protocole (notamment en organisant des réunions d'experts pour discuter des dispositions de la politique), soit en mettant en place un groupe de travail intergouvernemental préparatoire pour l'exercice 2018-2019, soit au profit d'autres approches que la Conférence des Parties jugerait appropriées. Cela concorderait avec les préparatifs entrepris en prévision de la première session de la Conférence des Parties. 76. Le budget comprend des ressources financières pour la prise en charge des billets d'avion et des indemnités journalières : pour un délégué de chacun des quelques 15 pays les moins avancés Parties au protocole, un autre délégué assistant à la première session de la Réunion des Parties ; indemnités journalières : pour un délégué de chacun des quelques 20 pays les moins avancés participant à la huitième session de la conférence des Parties et à la première session de la Réunion des Parties ; billets d'avion : pour un délégué de chacun des quelques 10 pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, un autre délégué assistant à la Réunion des Parties ; des indemnités journalières seront offertes aux délégués de ces pays à revenu faible ou à revenu intermédiaire, sous réserve de la disponibilité de fonds extrabudgétaires. Ces coûts englobent également les éléments suivants : contrats des interprètes ; traduction et révision des documents ; actes officiels ; logistique, matériel et services de conférence ; personnel de conférence temporaire et heures supplémentaires ; impression et envoi (avant, pendant et après la session) ; communications ; menus frais imprévus. Coût total pour le domaine d’activité 2 796 500 DOMAINE D’ACTIVITÉ 3 : Administration et gestion et autres dispositions et activités 77. Le domaine d’activité 3 couvre l’administration et la gestion en général, ainsi que les mesures de communication destinées à promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole. Cela inclut la mobilisation des ressources ainsi que la préparation et l’exécution d’un plan de communication pour favoriser l’entrée en vigueur du Protocole. 78. Le budget englobe les éléments suivants : établissement et exécution d’un plan de communication ; séances d’information ou réunions avec les missions permanentes des Parties à Genève ; communication et médias (notamment le bulletin d’information et le site Web) ; diffusion des publications ; présentations sur le Protocole lors d’au moins six réunions internationales pendant l’exercice. Coût total pour le domaine d’activité 3 82 800 Coût total des activités pour la Partie II 1 553 200 CONCLUSION FCTC/COP/7/INF.DOC./2 18 79. Il convient de noter que, comme lors des années précédentes, le plan de travail est adopté relativement tôt, plus d’un an avant le début de l’exercice concerné. De nombreux domaines d’activité sont encore en train d’être définis et il est anticipé qu’un grand nombre des points inclus dans le plan de travail seront reportés à la huitième session de la Conférence des Parties, en 2018. Il faudra donc peut-être commencer certaines activités ou réaliser des travaux préparatoires en 2017 pour respecter les délais en 2018/2019. Ce cas s’est déjà présenté lors de la mise en œuvre du plan de travail actuel et des plans précédents adoptés par la Conférence des Parties à ses troisième, quatrième et cinquième sessions. 80. Pour la première fois, une version préliminaire du projet de plan de travail et de budget sera communiquée au Bureau et aux coordinateurs régionaux plus de six mois avant la Conférence des Parties. La discussion préliminaire concernant le plan de travail et le budget offrira aux Parties d’avantage d’occasions de faire des commentaires et des propositions, de demander des éclaircissements sur certains points si besoin, et de bénéficier de davantage de temps pour discuter et orienter les travaux du Secrétariat de la Convention concernant l'élaboration du plan de travail et du budget avant leur soumission à la septième session de la Conférence des Parties. 81. De plus, la mise en œuvre de ce plan de travail exigera une levée importante de fonds, car plusieurs domaines d’activité dépendront entièrement de la disponibilité de ces financements. 82. Il est anticipé que le plan de travail, avant d’être finalisé et adopté, sera par ailleurs modifié à la lumière des délibérations et des décisions de la Conférence des Parties sur les points concernés inscrits à l’ordre du jour de sa septième session. = = =