Décision : mesures destinées à renforcer la mise en oeuvre de la Convention par la coordination et la coopération

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi (Inde), 7-12 novembre 2016 12 novembre 2016 DÉCISION FCTC/COP7(13) Mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention par la coordination et la coopération La Conférence des Parties, Rappelant l’article 23.5 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui dispose que la Conférence des Parties examine régulièrement l’application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace ; Rappelant les décisions FCTC/COP1(13), FCTC/COP2(10), FCTC/COP4(17) et FCTC/COP5(14) sur les ressources financières, les mécanismes d’assistance et la coopération internationale ; Rappelant également la constitution, par la décision FCTC/COP5(14), d’un groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ainsi que la prorogation, par la décision FCTC/COP6(17), du mandat de ce dernier ; Ayant examiné les rapports présentés par le groupe de travail aux sixième et septième sessions de la Conférence des Parties (respectivement, documents FCTC/COP/6/19 et FCTC/COP7/18), lesquels recommandaient notamment d’élaborer un plan d’action détaillé relatif à la mise en œuvre d’une assistance à soumettre pour examen à l’occasion de la huitième Conférence des Parties ; Prenant note du rapport du Secrétariat de la Convention sur les progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, l’échange d’informations, les ressources financières et les mécanismes d’assistance, soumis à la septième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/7/4) ; Prenant également note que le rapport du groupe d’experts chargé d’examiner les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS, soumis à la septième session de la Conférence des Parties, recommande la création d’un Comité d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention- cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; FCTC/COP7(13) 2 Se félicitant des progrès accomplis, mais restant préoccupée par les multiples problèmes auxquels les Parties sont toujours confrontées dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, notamment pour accéder aux mécanismes d’assistance existants, pour les adapter à leurs besoins spécifiques et pour obtenir des ressources en vue de soutenir la mise en œuvre du traité par les Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire ; Reconnaissant que les mécanismes de coopération internationale, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, sont essentiels pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le monde ; Reconnaissant par ailleurs le rôle des pôles de connaissances spécialisés dans la facilitation de l’échange d’informations et de la coopération entre les Parties et la fourniture d’une assistance technique ; Soucieuse d’encourager l’accélération de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; Assurant que le soutien aux Parties dans la pleine mise en œuvre de la Convention répond directement aux besoins de ces dernières. 1. PRIE INSTAMMENT les Parties et le Secrétariat de la Convention, et invite également l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à prendre les dispositions voulues pour donner suite aux mesures et recommandations proposées dans le rapport du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; 2. DÉCIDE : (a) de créer un groupe de travail ayant pour mission d’élaborer un projet de cadre stratégique à moyen terme, destiné à être étudié lors de la Conférence des Parties, qui aurait pour objet d’orienter la conception des plans de travail et des budgets biennaux ainsi que le soutien à la mise en œuvre, et qui : i. comprendrait une vision, des buts et des objectifs à atteindre ; ii. identifierait les lacunes, les limites et les besoins des Parties au niveau mondial, régional et national, en s’appuyant sur les travaux actuels à réviser au moyen d’un mécanisme d’examen systématique des rapports des Parties, des évaluations des besoins et de la récente évaluation d’impact de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (il sera possible de prendre en considération si ce mécanisme doit être un comité d’évaluation de la mise en œuvre, en s’appuyant sur le rapport du groupe d’experts sur les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS [selon le document FCTC/COP7/15]) ; iii. fournirait des directives concernant les priorités en matière de soutien à la mise en œuvre pour la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en s’appuyant sur une analyse des lacunes, des limites et des besoins des Parties et du rapport sur les orientations stratégiques du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Celles-ci devront traiter des points suivants : (i) toutes les activités d’assistance à réaliser par le Secrétariat, (ii) projets et activités de coopération triangulaire et Sud-Sud, (iii) projets et activités de coopération internationale, (iv) ressources financières, (v) mécanismes d’assistance, FCTC/COP7(13) 3 iv. prendrait en considération les contributions apportées par les Parties par le biais d’une consultation en ligne ou de tout autre moyen jugé approprié et économique, et toute recherche ou participation élargie du groupe de travail jugé nécessaire pour informer de ses travaux ; v. tiendrait compte du suivi et de l’évaluation des activités en rapport avec la mise en œuvre de la Convention ; vi. veillerait à la complémentarité des différentes activités d’assistance du Secrétariat, et identifierait les opportunités de synergie entre les travaux du Secrétariat de la Convention, de l’OMS et des autres organismes des Nations Unies afin d’optimiser le soutien à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; vii. tiendrait compte de la nécessité de garantir la cohérence et la continuité des plans de travail et budgets successifs du Secrétariat de la Convention ; viii. comprendrait un plan d’évaluation et de suivi axé sur les résultats, dans le cadre du cadre stratégique à moyen terme, avec des indicateurs clairs et limités dans le temps en ce qui concerne les buts et les objectifs à atteindre ; ix. évaluerait les recommandations du groupe d’experts sur les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS ainsi que les propositions de statuts pour la création d’un comité d’évaluation de la mise en œuvre (document FCTC/COP7/15) afin de formuler des recommandations sur un mécanisme continu d’évaluation systématique des besoins des Parties en soutien et en assistance, pour examen par la Conférence des Parties ; (b) que le Groupe de travail soit composé : i. de 18 membres maximum. Les régions peuvent nommer jusqu’à deux membres pour représenter les Parties via des coordinateurs régionaux pour assurer une participation régionale égale. Le Secrétariat de la Convention devra inviter jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur à la Conférence des Parties, et jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur à la Conférence des Parties et possédant l’expertise nécessaire et une bonne connaissance des sujets liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. ii. que le Secrétariat de la Convention devra prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour la réalisation des travaux par le groupe de travail, conformément à la politique en matière de déplacements de la Conférence des Parties applicable aux groupes de travail. Au moins une réunion en personne du groupe de travail devra être organisée ; en outre, les travaux du groupe de travail pourront être réalisés par voie électronique, afin de promouvoir la rationalisation des coûts. (c) que le groupe de travail devra présenter les résultats de ses travaux lors de la huitième session de la Conférence des Parties ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) d’entreprendre les mesures décrites dans le rapport du groupe de travail sur les mesures durables (FCTC/COP/7/18), y compris dans le mandat de la plateforme de coordination recommandée par le groupe de travail ; FCTC/COP7(13) 4 (b) d’apporter son soutien et de prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour assurer le bon fonctionnement du groupe de travail. (Cinquième séance plénière, 12 novembre 2016) = = =