SOIXANTE-SEPTIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ
A67/66 (Projet) 22 mai 2014
Premier rapport de la Commission B (Projet)
La Commission B a tenu sa première séance le 21 mai 2014 sous la présidence du Dr Ruhakana Rugunda (Ouganda). Conformément à l’article 34 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé, la Commission a élu le Dr Mohsen Asadi-Lari (République islamique d’Iran) et le Dr Siale Akauola (Tonga) Vice-Présidents, et le Dr Dipendra Raman Singh (Népal) Rapporteur. Il a été décidé de recommander à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la décision et les résolutions ci-jointes relatives aux points suivants de l’ordre du jour : 19. Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé Une décision 20. Questions relatives au budget programme et questions financières 20.2 Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013 Une résolution intitulée : − Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013 Une résolution intitulée : − Financement supplémentaire pour l’immobilier et les passifs futurs relatifs au personnel 20.3 État du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Une résolution
A67/66 (Projet)
Point 19 de l’ordre du jour
Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité, et soulignant que le libre accès aux soins de santé est une composante essentielle du droit à la santé, PRIE le Directeur général : 1) de faire rapport sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, sur la base d’une évaluation de terrain, en mettant l’accent sur : a) les obstacles à l’accès à la santé dans le territoire palestinien occupé, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport publié en 2013 par l’Organisation mondiale de la Santé sous le titre Right to health: barriers to health access in the occupied Palestinian territory ; b) l’accès des prisonniers palestiniens à des services de santé adéquats ;
c) l’incidence de l’occupation prolongée et des violations des droits de l’homme sur la santé mentale, en particulier les conséquences du système de détention militaire israélien sur l’état mental des enfants détenus ; d) l’incidence des entraves à l’accès à l’eau et aux services d’assainissement, et de l’insécurité alimentaire, sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, en particulier la Bande de Gaza ; e) la fourniture d’une assistance et d’un appui technique et financier par la communauté internationale des donateurs, et sa contribution à l’amélioration de la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé ; 2) de fournir un appui aux services de santé palestiniens, notamment par des programmes de renforcement des capacités ; 3) d’apporter une assistance technique sanitaire à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 4) de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire pour répondre aux besoins sanitaires du peuple palestinien, et notamment des prisonniers et des détenus en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu’à ceux des handicapés et des blessés ;
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5) de fournir également un appui au secteur de la santé palestinien pour qu’il se prépare à faire face aux situations d’urgence, et de renforcer les capacités de préparation et de réaction aux situations d’urgence ; 6) de soutenir le développement du système de santé dans le territoire palestinien occupé, y compris le développement des ressources humaines.
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Point 20.2 de l’ordre du jour
Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013 La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013 ;1 Ayant pris note du rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé,2 ACCEPTE le rapport financier du Directeur général et les états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013.
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Document A67/43. Document A67/56.
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Point 20.2 de l’ordre du jour
Financement supplémentaire pour l’immobilier et les passifs futurs relatifs au personnel La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2013,1 1. APPROUVE l’utilisation de US $40 millions sur le fonds des contributions fixées des États Membres au 31 décembre 2013 comme suit : a) US $25 millions au fonds immobilier pour la constitution des réserves nécessaires pour les dépenses d’équipement ; b) US $15 millions pour couvrir les passifs futurs relatifs au personnel (coûts liés à la cessation de service) ; 2. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées de la Santé suivantes sur l’utilisation de ces fonds, dans le cadre des rapports financiers et des états financiers vérifiés, à commencer par le rapport pour l’année qui se terminera le 31 décembre 2014.
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Voir les documents A67/43 et A67/43 Add.1.
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Point 20.3 de l’ordre du jour
État du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution La Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ;1 Ayant pris note du rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé ;2 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote des Comores, de la Grenade, de la Guinée-Bissau, de la République centrafricaine et de la Somalie était suspendu et que cette suspension devait se prolonger jusqu’à ce que les arriérés des Membres concernés aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant que le droit de vote d’Antigua-et-Barbuda a été suspendu au cours de la Soixante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, avec effet à l’ouverture de la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, et que cette suspension se prolongera jusqu’à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, le Lesotho, la Mauritanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Soudan du Sud, le Suriname et l’Ukraine étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces pays, à l’ouverture de la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé pour l’Ukraine, et à l’ouverture de la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé pour les cinq États Membres restants, DÉCIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, le Lesotho, la Mauritanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Soudan du Sud et le Suriname sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; et que, conformément à la résolution WHA64.20, si, à la date de l’ouverture de la Soixante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, l’Ukraine est encore redevable d’arriérés de contributions, son droit de vote sera automatiquement suspendu ; 1 2
Document A67/44. Document A67/57.
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2) que toute suspension ainsi décidée aux termes du paragraphe 1) se prolongera jusqu’à la Soixante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées de la Santé suivantes jusqu’à ce que les arriérés du Lesotho, de la Mauritanie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, du Soudan du Sud, du Suriname et de l’Ukraine aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution.
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