Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou (Fédération de Russie), 13-18 octobre 2014 Point 6.6 de l’ordre du jour provisoire
FCTC/COP/6/26 29 mai 2014
Examen de l'accréditation des organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur à la Conférence des Parties
Généralités 1. Conformément à l'article 31.3 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, cette dernière « réexamine l'accréditation de chaque organisation non gouvernementale à chaque session ordinaire et détermine s'il est souhaitable de maintenir son statut d'observateur. » 2. La Conférence des Parties a procédé au premier réexamen de l'accréditation des organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d'observateur à l'occasion de sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010), en vertu de l'article 31.3 de son Règlement intérieur.1 Lors de cette session, la Conférence des Parties a décidé de maintenir l'accréditation de 24 ONG sur les 50 qui détenaient jusque-là un statut d'observateur.2 La Conférence des Parties a également accordé le statut d'observateur à deux ONG qui avaient sollicité ce statut avant la session.3 La liste des ONG qui sont actuellement accréditées en qualité d'observateurs, conformément aux décisions de la Conférence des Parties, figure à l'annexe 1. 3. Afin de faciliter les examens ultérieurs de l'accréditation des ONG, à sa cinquième session (Séoul, République de Corée, 12-17 novembre 2012), la Conférence des Parties a adopté une procédure4 par laquelle, entre autres, chaque ONG est tenue de remettre un rapport sur ses activités au Secrétariat tous les deux ans, et au plus tard six mois avant l'ouverture de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties.
4. 1
Les informations ci-après synthétisent les résultats de l'analyse par le Secrétariat des rapports soumis par les ONG, qui tient également compte de la participation des ONG aux sessions de la
Voir le document FCTC/COP/4/22 Rev.1. Ce document ainsi que d'autres documents et décisions de la Conférence des Parties, sont disponibles à l'adresse http://www.who.int/fctc/publications 2 Voir la décision FCTC/COP4(23). 3 Voir la décision FCTC/COP4(3). 4 Voir la décision FCTC/COP5(22) et le document FCTC/COP/5/26.
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Conférence des Parties de même qu'à ses organes intersessions, ainsi que des recommandations du Bureau de la Conférence des Parties, conformément aux décisions FCTC/COP2(6), FCTC/COP5(20) et FCTC/COP5(22). Ce document contient aussi des recommandations sur l'harmonisation du modèle de présentation des rapports auquel devront se conformer les ONG à l'avenir.
Rapports reçus des ONG 5. Dans un courrier du 30 octobre 2013, le Secrétariat a informé les 26 ONG dotées du statut d'observateur de la procédure adoptée par la Conférence des Parties pour l'examen de leur accréditation, et les a invitées à remettre leur rapport au plus tard le 31 janvier 2014. Les ONG ont été invitées à décrire en particulier dans leur rapport les activités qu'elles entreprenaient pour contribuer à la mise en œuvre de la Convention par les Parties et à l'international, de préférence en se référant à des articles précis de la Convention. 6. Les 22 ONG suivantes ont présenté un rapport :
Alliance internationale des Femmes ; Association internationale de Médecine agricole et de Santé rurale ; Association internationale des Femmes Médecins ; Commission internationale de la Santé au Travail ; Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales ; Conseil international des Infirmières ; Corporate Accountability International ; Fédération dentaire internationale ; Fédération internationale de l’Industrie du Médicament ; Fédération internationale pharmaceutique ; Fédération mondiale des Associations de la Santé publique ; Fédération mondiale du Cœur ; Framework Convention Alliance on Tobacco Control ; Industrie mondiale de l’Automédication responsable ; International Network of Women Against Tobacco ; Organisation internationale de Normalisation ; Organisation mondiale des Médecins de Famille ; Réseau européen de Prévention du Tabagisme ; Société internationale du Personnel infirmier en Cancérologie ; Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires ; Union internationale contre le Cancer ; World Medical Association. 7. Les quatre ONG suivantes n'ont pas présenté de rapport :
Association internationale de Logopédie et Phoniatrie ; Consumers International ; Fédération internationale des Associations d’Étudiants en Médecine ; Fédération internationale des Étudiants en Pharmacie.
Résumé de l'analyse par le Secrétariat des rapports reçus des ONG 8. Seize des ONG ayant présenté un rapport ont déclaré que l'énoncé de leur mission mentionnait explicitement la lutte antitabac, tandis que d'autres traitent des questions liées au tabac en poursuivant des objectifs plus larges dans le domaine de la santé publique, de la lutte contre le cancer, de la recherche biomédicale ou de la protection contre les abus des entreprises. Concernant les contributions à la mise en œuvre de dispositions spécifiques de la Convention, les rapports reçus mentionnent principalement les articles 6, 12, 14, 20 et 22, et dans une moindre mesure l'article 15 et les articles 17 et 18, comme précisé brièvement ci-après. 9. La majorité des ONG ont indiqué entreprendre des activités relatives à l'article 12 de la Convention (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public). On peut par exemple citer le nouveau programme de formation de Corporate Accountability International visant à renforcer les capacités des ONG dans les pays afin qu'elles puissent surveiller et révéler toute ingérence de l'industrie du tabac dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS et appuyer les efforts déployés par les pouvoirs publics pour faire appliquer l'article 5.3 de la Convention ; ou encore la version actualisée de la publication de l'International Network of Women Against Tobacco intitulée Empower women: combating tobacco industry marketing in the WHO European Region, rédigée en collaboration avec le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe.
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FCTC/COP/6/26 10. Onze ONG ont fait état d'activités liées à l'article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique). Parmi les exemples d'activités figurent la rédaction des European Smoking Cessation Guidelines par le Réseau européen de Prévention du Tabagisme ; ce guide est destiné aux membres des professions médicales amenés à donner des conseils sur le sevrage tabagique ; et l'assistance apportée par la Fédération mondiale des Associations de la Santé publique, via ses organisations nationales membres, pour la création d'établissements de sevrage tabagique et l'élaboration, ainsi que la promotion, de lignes directrices sur le sevrage tabagique adressées au personnel de santé dans plusieurs pays. Plusieurs ONG ont également fait état de travaux relatifs à l'article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac). Ainsi, la Framework Convention Alliance on Tobacco Control a élaboré une boîte à outils donnant aux Parties une « feuille de route » destinée à les aider à mettre en œuvre l'article 6. 11. Plusieurs ONG ont mentionné des travaux menés en relation avec l'article 20 (Recherche, surveillance et échange d'informations) et l'article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes). Par exemple, la Fédération internationale de l’Industrie du Médicament promeut la recherche-développement sur les traitements de la dépendance à l'égard du tabac, et la Framework Convention Alliance appuie la mise en œuvre de la Convention à l'échelle internationale par sa campagne « FCTC: Action Now! ». 12. Parmi les articles mentionnés par les ONG dans leurs rapports, ce sont l'article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) et les articles 17 et 18 (Fourniture d'un appui à des activités de remplacement économiquement viables et Protection de l'environnement et de la santé des personnes) qui ont été le moins souvent cités. L'un des programmes cités dans ce domaine a été mis en place par l'Alliance internationale des Femmes : il s'agit d'un programme de formation pour les femmes employées à la confection des bidis en Inde qui vise à les sensibiliser et à promouvoir d'autres moyens de subsistance.
Participation aux sessions de la Conférence des Parties et aux autres réunions pertinentes organisées par le Secrétariat de la Convention. 13. Concernant la participation aux sessions de la Conférence des Parties, 11 ONG ont pris part à la cinquième session de la Conférence des Parties (elles ont été représentées par plus de 150 participants). De manière générale, ces ONG avaient aussi participé aux sessions précédentes de la Conférence des Parties. Huit ONG n'ont jamais assisté à une session de la Conférence des Parties. 14. La contribution des ONG aux sessions de la Conférence des Parties inclut l'élaboration et la distribution de documents de travail, la publication d'un bulletin d'information quotidien (par la Framework Convention Alliance on Tobacco Control) et la participation aux discussions sur les différents points de l'ordre du jour ainsi qu'aux manifestations organisées en marge de la session. Des ONG ont également contribué aux travaux de l'organe intergouvernemental de négociation d’un Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac. 15. Au total, 14 ONG ont également contribué aux travaux des groupes intersessions mandatés par la cinquième session de la Conférence des Parties5, à l'invitation du Secrétariat et conformément aux décisions de la Conférence des Parties. 16. Depuis 2009, le Secrétariat de la Convention organise régulièrement des réunions consultatives informelles avec les ONG accréditées en qualité d'observateurs à la Conférence des Parties, auxquelles assistent en moyenne 10 à 12 ONG. 17. Outre la participation aux réunions organisées par le Secrétariat, plusieurs ONG ont également inclus la lutte antitabac dans les thématiques des réunions annuelles ou bisannuelles organisées pour Le groupe de travail sur les articles 9 et 10, le groupe de travail sur les articles 17 et 18 et le groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; le groupe d’experts sur l’article 19 de la Convention-Cadre de l’OMS « Responsabilité » et le groupe de rédaction intersessions à composition non limitée pour le projet de directives pour l’application de l’article 6. 5
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leurs membres. On peut citer par exemple les sessions consacrées à la Convention-cadre de l'OMS lors des conférences de la Fédération mondiale des Associations de la Santé publique, de la Framework Convention Alliance on Tobacco Control et de l'Union internationale contre le Cancer. 18. Les rapports soumis par les ONG sont disponibles dans leur intégralité auprès du Secrétariat, pour consultation par les Parties, sur demande.
Harmonisation du modèle de présentation des rapports des ONG 19. Dans le but d'harmoniser le modèle de présentation des rapports des ONG et de faciliter une analyse cohérente de ces rapports par le Secrétariat, l'annexe 2 propose un questionnaire standard que les ONG pourront utiliser pendant les prochains cycles de notification.
Recommandations du Bureau à la Conférence des Parties 20. Le Bureau souhaiterait recommander à la Conférence des Parties d'envisager de maintenir le statut d'observateur pour les 16 ONG suivantes qui ont soumis un rapport et ont aussi participé à au moins une session de la Conférence des Parties : Alliance internationale des Femmes ; Association internationale des Femmes Médecins ; Conseil international des Infirmières ; Corporate Accountability International ; Fédération dentaire internationale ; Fédération internationale de l’Industrie du Médicament ; Fédération internationale pharmaceutique ; Fédération mondiale des Associations de la Santé publique ; Fédération mondiale du Cœur ; Framework Convention Alliance on Tobacco Control ; Industrie mondiale de l’Automédication responsable ; International Network of Women Against Tobacco ; Réseau européen de Prévention du Tabagisme ; Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires ; Union internationale contre le Cancer ; World Medical Association. 21. Le Bureau souhaiterait également recommander que le statut d'observateur soit retiré aux huit ONG suivantes, qui n'ont assisté à aucune session de la Conférence des Parties : Association internationale de Logopédie et Phoniatrie ; Association internationale de Médecine agricole et de Santé rurale ; Commission internationale de la Santé au Travail ; Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales ; Fédération internationale des Associations d’Étudiants en Médecine ; Organisation internationale de Normalisation ; Organisation mondiale des Médecins de Famille ; Société internationale du Personnel infirmier en Cancérologie. 22. Concernant les deux ONG suivantes, lesquelles n'ont pas soumis de rapport mais ont participé à au moins une session de la Conférence des Parties, le Bureau souhaiterait recommander que la décision de maintenir ou de retirer leur statut d'observateur soit reportée, en attendant la soumission d'un rapport pendant le prochain cycle de notification des ONG, lequel précédera la septième session de la Conférence des Parties. Si aucun rapport n'a été reçu de la part de ces ONG durant cette période, sous un délai de six mois avant l'ouverture de la session, le Bureau souhaiterait recommander que le statut d'observateur leur soit automatiquement retiré. Consumers International ; Fédération internationale des Étudiants en Pharmacie. 23. La Conférence des Parties pourrait souhaiter envisager d'exhorter les ONG à participer aux sessions de la Conférence des Parties, ce qui constitue un moyen essentiel d'exercer leurs droits en qualité d'observateurs. À cet égard, la Conférence des Parties pourrait aussi envisager, lors des réexamens des accréditations à venir, de retirer le statut d'observateur aux ONG qui n'ont pas participé à deux sessions consécutives de la Conférence des Parties.
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MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 24. La Conférence des Parties est invitée à examiner les recommandations du Bureau telles qu'énoncées aux paragraphes 20-23 et aussi à envisager d'adopter le modèle de présentation standard pour les rapports figurant à l'annexe 2.
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ANNEXE 1
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES
Alliance internationale des Femmes Association internationale de Logopédie et Phoniatrie Association internationale de Médecine agricole et de Santé rurale Association internationale des Femmes Médecins Commission internationale de la Santé au Travail Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales Conseil international des Infirmières Consumers International Corporate Accountability International Fédération dentaire internationale Fédération internationale de l’Industrie du Médicament Fédération internationale des Associations d’Étudiants en Médecine Fédération internationale des Étudiants en Pharmacie Fédération internationale pharmaceutique Fédération mondiale des Associations de la Santé publique Fédération mondiale du Cœur Framework Convention Alliance on Tobacco Control Industrie mondiale de l’Automédication responsable International Network of Women Against Tobacco Organisation internationale de Normalisation Organisation mondiale des Médecins de Famille Réseau européen de Prévention du Tabagisme Société internationale du Personnel infirmier en Cancérologie Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies respiratoires Union internationale contre le Cancer World Medical Association
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FCTC/COP/6/26 ANNEXE 2
PROPOSITION DE QUESTIONNAIRE STANDARD À UTILISER PAR LES ONG EN VUE DES EXAMENS À VENIR DE LEUR ACCRÉDITATION (À METTRE EN LIGNE SUR LE SITE WEB DE LA CONVENTION-CADRE DE L'OMS) A. Coordonnées complètes : 1. Nom de l'organisation : 2. Adresse postale : 3. Chef de l'organisation 4. Interlocuteur responsable du rapport (prénom, nom) : 5. Numéro de téléphone (numéro complet, par exemple : +41 123 456 7890) : 6. Adresse électronique (le format de l'adresse électronique est « xxxx@yyyy.zzz ») : 7. Site Web (le format de l'URL est « http://xxxx ») :
B. Informations générales : 1. Veuillez indiquer si votre organisation souhaiterait conserver son statut d'observateur auprès de la Conférence des Parties : O/N L'énoncé de mission de votre organisation fait-il spécifiquement référence à la lutte antitabac ? O/N Si oui, veuillez préciser : Votre organisation a-t-elle établi des branches régionales pour promouvoir ses activités dans différents groupes de pays ou régions ? O/N Si oui, veuillez donner des détails : Votre organisation organise-t-elle régulièrement des réunions ou des conférences pour ses membres ? O/N Si oui, la lutte antitabac figure-t-elle parmi les sujets abordés dans ces réunions ? O/N
2.
2.1 3.
3.1 4.
4.1
4.1.1 Si oui, veuillez donner des détails :
C. Participation aux réunions sur la Convention-cadre de l'OMS et contributions à d'autres événements liés à la lutte contre le tabagisme : 1. Veuillez indiquer les réunions (intitulé et date) organisées par le Secrétariat de la Convention auxquelles votre organisation était représentée (sessions de la Conférence des Parties, réunions des organes intersessions établis par la Conférence des Parties, réunions annuelles du Secrétariat avec les ONG accréditées en qualité d'observateurs, etc.) : Veuillez énumérer les autres réunions ou conférences axées sur la lutte antitabac auxquelles a participé votre organisation (intitulé et date) :
2.
D. Activités de votre organisation aux fins de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS : 1. Votre organisation a-t-elle mené des travaux/activités en relation avec les dispositions suivantes de la Convention-cadre de l'OMS ?
– Article 5 (Obligations générales) O/N 7
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Annexe 2
• Si oui, veuillez donner des détails :
– Article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 8 (Protection contre l'exposition à la fumée du tabac) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 9 (Réglementation de la composition des produits du tabac) et/ou Article 10 (Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 11 (Conditionnement et étiquetage des produits du tabac) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 12 (Éducation, communication, formation et sensibilisation du public) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 14 (Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique) O/N • Si oui, veuillez donner des détails :
– Article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 16 (Vente aux mineurs et par les mineurs) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 17 (Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables) et/ou Article 18 (Protection de l’environnement et de la santé des personnes) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 19 (Responsabilité) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 20 (Recherche, surveillance et échange d'informations) O/N • Si oui, veuillez donner des détails : – Article 22 (Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes) O/N • Si oui, veuillez donner des détails :
E. Autres activités pertinentes appuyant les travaux de la Convention-cadre de l'OMS 1. Veuillez indiquer toute autre information utile :
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Annexe 2
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2. Veuillez attacher tous les fichiers y afférents :
F. Déclarations Veuillez confirmer que les activités de votre organisation sont conformes aux 17e et 18e alinéas du préambule et à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS. (Veuillez cocher la case pour confirmer)
Veuillez également confirmer que votre organisation ne reçoit pas, n’a pas reçu et ne recevra pas directement ou indirectement de contribution financière ou autre ni d’aide de l’industrie du tabac, de ses filières ou d'entités œuvrant dans l'intérêt de l'industrie du tabac. (Veuillez cocher la case pour confirmer)
Veuillez également confirmer que ni vos membres ni vos partenaires ne sont directement ou indirectement liés à l'industrie du tabac, à ses filières ou à des entités œuvrant dans l'intérêt de l'industrie du tabac. (Veuillez cocher la case pour confirmer)
Je confirme qu'à ma connaissance, les informations communiquées ci-dessus sont exactes. (Veuillez cocher la case pour confirmer)
(date et signature du chef de l'organisation)
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