Décision : contributions évaluées

CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Neuvième session Genève (Suisse), 8-13 novembre 2021 FCTC/COP9(8) 11 novembre 2021 DÉCISION FCTC/COP9(8) Contributions évaluées La Conférence des Parties, Rappelant la décision FCTC/COP7(23) et prenant note du rapport du Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/COP/9/14 ; Notant avec préoccupation que 59 Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sont redevables d’arriérés, parfois sur plusieurs exercices ; Se félicitant de l’esprit général d’engagement des Parties à respecter leurs obligations financières pour appuyer l’application de la Convention-cadre de l’OMS ; Soulignant que les contributions évaluées sont la contribution financière obligatoire de chaque Partie à la Convention-cadre de l’OMS conformément au barème des contributions convenu ; Prenant note de la note verbale CSF/NV/20/18 du Secrétariat de la Convention, par laquelle, conformément à la décision FCTC/COP7(23), ce dernier a invité les Parties redevables d’arriérés sur leurs contributions évaluées à les régler ou à soumettre un plan de paiement à cette fin, 1. PRIE INSTAMMENT les Parties de verser la totalité de leurs contributions évaluées au début de l’exercice, afin que les ressources soient suffisantes pour mettre en œuvre le plan de travail et le budget adoptés par la Conférence des Parties ; 2. DÉCIDE, pour la neuvième session de la Conférence des Parties, conformément à la décision FCTC/COP/7(23), paragraphe 3.c) et d), compte tenu des circonstances exceptionnelles créées par la survenue de la pandémie de COVID-19, et jusqu’à la dixième session de la Conférence des Parties : a) de ne pas appliquer les mesures qui pourraient être recommandées par le Bureau conformément au paragraphe 3.b) de la décision FCTC/COP7(23) ; b) de suspendre l’application du paragraphe 3 de la décision FCTC/COP8(9) ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de communiquer cette décision à toutes les Parties redevables d’arriérés de contributions évaluées conformément au tableau figurant dans le rapport FCTC/COP/9/14 ; FCTC/COP9(8) 2 b) de faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties sur l’état du recouvrement des contributions évaluées ; c) de continuer d’engager activement les Parties à trouver des moyens de régler leurs arriérés, notamment en fournissant des factures et des reçus individuels à chaque Partie, et des informations claires sur les paiements sur le site Web du Secrétariat de la Convention, et en renforçant la coordination avec les bureaux régionaux de l’Organisation mondiale de la Santé et ses bureaux de pays, ainsi qu’en participant à la formulation des plans de règlement des arriérés. (Cinquième séance plénière, 11 novembre 2021) = = =