Organisation mondiale de la santé (OMS) · Technical Documents

Coordination des travaux de l'Assemblée mondiale de la Santé, du Conseil exécutif et du Comité régional

31 décembre 2008 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

WORLD HEALTH ORGANIZATION

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

REGIONAL OFFICE FOR THE WESTERN PACIFIC BUREAU REGIONAL DU PACIFIQUE OCCIDENTAL

COMITE REGIONAL Cinquante-neuvième session Manille (Philippines) 22–26 septembre 2008 Point 17 de l’ordre du jour provisoire

WPR/RC59/11 21 juillet 2008 ORIGINAL: ANGLAIS

COORDINATION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE, DU CONSEIL EXECUTIF ET DU COMITE REGIONAL

Trois résolutions de la Soixantième et Unième Assemblée mondiale de la Santé sont présentées ici, avec une explication de leurs incidences sur les activités de l’OMS dans la Région du Pacifique occidental. Les Membres du Comité régional sont invités à faire part de leurs vues sur l’intérêt que présentent ces résolutions pour le programme de coopération de l’OMS avec les pays et territoires de la Région. La liste complète des résolutions adoptées par l'Assemblée mondiale de la Santé est jointe en annexe 1. La résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé qui se rapporte directement à un point de l’ordre du jour provisoire de la présente session du Comité régional est citée dans le document qui traite de ce point particulier et y est annexée. Le projet d’ordre du jour provisoire de la 122ème session du Conseil exécutif est joint en annexe 2.

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RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE QUI INTERESSENT LA REGION

La Soixantième et Unième Assemblée mondiale de la Santé a adopté 30 résolutions dont la liste est jointe au présent document (annexe 1). Le Comité régional est invité à en examiner trois en particulier : la résolution WHA61.4 intitulée Stratégies visant à réduire l’usage nocif de l’alcool ; la résolution WHA61.18 intitulée Suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; et la résolution WHA61.20 intitulée La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant : rapport de situation biennal. Ces résolutions sont analysées ci-après. L’ordre du jour de la 124ème session du Conseil exécutif est joint en annexe 2. Ce projet d’ordre du jour provisoire a été adressé aux Etats Membres dans une note verbale du Directeur général datée du 21 juin 2008. Lorsqu’il aura reçu les observations qu’auront formulées les Etats Membres au sujet de l’ordre du jour proposé, le Directeur général consultera le Président du Conseil exécutif. Ce projet d’ordre du jour est soumis au Comité régional pour information. Résolution WHA 61.4. Stratégies visant à réduire l’usage nocif de l’alcool Généralités La charge de morbidité associée à l’usage nocif de l’alcool est considérable, et dans nombre de pays, les problèmes de santé publique liés à l’usage nocif de l’alcool ont de graves conséquences sanitaires, sociales et économiques. La lutte contre l’usage nocif de l’alcool est désormais un domaine d’action prioritaire, tant au niveau national que régional ou mondial. La mise en oeuvre de stratégies probantes de lutte contre l’alcool peut contribuer à réduire les méfaits de l’alcool. La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé a adopté la résolution WHA61.4, qui plaide en faveur de l’élaboration d’un projet de stratégie mondiale de lutte contre l’usage nocif de l’alcool. Le Directeur général est prié de soumettre le projet de stratégie mondiale à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif. Pertinence pour la Région L’adoption de la résolution marque une étape majeure dans l’action menée à l’échelle mondiale contre l’usage nocif de l’alcool et facilitera considérablement la mise en oeuvre de la Stratégie régionale visant à réduire les méfaits de l’alcool, approuvée par le Comité régional à sa Cinquante-

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septième session, tenue en 2006. Dans le même temps, l’expérience et les enseignements tirés de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la Stratégie régionale permettront de dégager des informations très utiles, à l’appui du processus consultatif qui débouchera sur l’élaboration du projet de stratégie mondiale. La majorité des Etats Membres de la Région ont désigné des correspondants nationaux pour la lutte contre l’usage nocif de l’alcool. La première Réunion régionale sur la lutte contre les méfaits de l’alcool, organisée en juin 2008, a rassemblé les correspondants nationaux de 26 Etats et Territoires. Les participants ont recensé un certain nombre de domaines prioritaire qui appellent des interventions nationales et des actions concrètes en matière de coopération régionale et de mobilisation des ressources. La réunion a également débouché sur l’élaboration d’un projet de Plan régional d’action pour la lutte contre les méfaits de l’alcool, qui fera l’objet de consultations approfondies avant d’être finalisé. Mesures recommandées aux Etats Membres La stratégie mondiale sera élaborée en étroite collaboration avec les Etats Membres, et l’on s’assurera que les autres parties prenantes concernées puissent également y apporter leur contribution. La résolution WHA61.4 appelle les Etats Membres: (1) (2) à collaborer avec le Secrétariat à l’élaboration d’un projet de stratégie mondiale ; à mettre sur pied, des systèmes nationaux de surveillance de la consommation d’alcool, de ses conséquences sanitaires et sociales et des mesures politiques, et à faire rapport régulièrement aux systèmes d’information régionaux et mondiaux de l’OMS ; et (3) à envisager de renforcer les actions nationales qui visent les problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool. Résolution WHA61.18. Suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé La résolution s’inquiète des progrès relativement lents enregistrés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé. Elle définit certains des facteurs qui contribuent à freiner le processus, parmi lesquels la faiblesse des systèmes de santé, l’attention insuffisante portée aux déterminants sociaux de la santé et à leur impact sur les inégalités sanitaires ; l’absence de progrès suffisants dans la réalisation des objectifs que se sont fixés les pays en développement en matière d’aide étrangère au développement ; et l’absence de progrès dans le

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renforcement des engagements financiers pris par les pays moins développés en faveur des OMD. En conséquence, un point sur le suivi de la réalisation des OMD liés à la santé sera désormais inscrit régulièrement à l’ordre du jour de l’Assemblée mondiale de la Santé. L’OMS appuiera l’appel lancé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en faveur d’une action, et notamment de la réunion de haut niveau des Nations Unies sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (New York, 25 septembre 2008). Les pays signataires de la Déclaration du Millénaire des Nations unies se sont notamment engagés à établir des rapports nationaux de suivi des OMD. Les ministères de la santé sont encouragés à participer pleinement à la préparation de ces rapports et à s’assurer que les informations relatives aux OMD liés à la santé dont il est fait mention dans ces rapports sont correctes. Par ailleurs, l’élaboration de rapports sur les progrès enregistrés dans la réalisation des OMD en Asie et dans le Pacifique a été entreprise dans le cadre d’un partenariat entre la Banque asiatique de développement, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique. Le rapport le plus récent a été publié en 2008. Les Etats Membres sont encouragés à fournir les informations requises aux fins de ces rapports. Résolution WHA61.20 – La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant : rapport de situation biennal Généralités En dépit des connaissances disponibles sur les avantages considérables que présente l’allaitement maternel pour les enfants, les mères, les familles et la société dans son ensemble, de même que sur les risques de maladies et de morbidité liés à l’alimentation au biberon, la pratique de l’allaitement maternel continue de reculer partout dans le monde. La résolution WHA61.20 rappelle aux Etats Membres qu’ils doivent veiller à ce que leur engagement et leur appui en faveur de l'allaitement maternel et d'une nutrition optimale chez le nourrisson et le jeune enfant ne soient pas compromis par des conflits d’intérêts. La résolution invite les Etats Membres à renforcer la mise en oeuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (le Code) et des résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé adoptées par la suite ; et réaffirme que les préparations en poudre pour nourrissons ne sont pas un produit stérile et peuvent contenir des bactéries pathogènes. La résolution appelle par ailleurs les Etats Membres à renforcer la mise en oeuvre de la Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant et à encourager avec plus de vigueur l’institution précoce de l’allaitement maternel et l’allaitement exclusif pendant

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les six premiers mois de la vie, mesures indispensables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Pertinence pour la Région La résolution WHA61.20 rend compte de la prise de conscience grandissante, parmi les Etats Membres, de la persistance de la malnutrition, qui compte parmi les problèmes de santé publique les plus graves, comme le montrent les taux extrêmement élevés de mortalité enregistrés chez les moins de cinq ans. Dans le droit fil de la résolution, la consultation sur la protection, la promotion et l’encouragement de l’allaitement maternel, organisée en 2007 par le Bureau régional de l’OMS pour le Pacifique occidental et le Bureau régional de l’UNICEF pour l’Asie de l’Est, a souligné que le Code était mis en oeuvre avec beaucoup de laxisme. Cette situation laisse le champ libre aux campagnes promotionnelles très agressives des sociétés qui commercialisent des substituts du lait maternel, favorise la circulation d’informations inexactes, encourage les agents et professionnels de santé à conseiller l’utilisation de substituts du lait maternel ; et sape les efforts visant à aider les mères et les familles à faire le bon choix pour leurs enfants et pour elles-mêmes. Pour faire face à ces problèmes et à d’autres qui s’y rapportent, quatre mesures sont recommandées. Mesures recommandées aux Etats Membres (1) Mettre en oeuvre les recommandations de la Stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, ce qui suppose de renforcer l’initiative Hôpitaux amis des bébés, en améliorant le suivi des établissements hospitaliers, en rendant obligatoire l’obtention du certificat Hôpital amis des bébés pour tous les établissements offrant des services de santé maternelle, et en veillant à ce que les mères allaitantes bénéficient d’un soutien continu en milieu communautaire. Pour encourager l’allaitement exclusif pendant les six premiers mois de la vie et la poursuite de l’allaitement jusqu’à l’âge de deux ans et au-delà, il faut en particulier promouvoir la coopération entre les associations de salariés et d’employeurs, instaurer un congé de maternité et de paternité adéquat et ouvrir des salles d’allaitement sur le lieu de travail, permettre aux mères d’allaiter plus facilement leurs bébés pendant les heures de travail et les mettre en contact avec des conseillers en allaitement et des groupes de soutien. (2) Renforcer la mise en oeuvre des codes internationaux et nationaux, en évaluant le niveau de développement des systèmes nationaux de suivi de l’application des codes et des infractions au code, en œuvrant au renforcement des capacités et en aidant les autorités sanitaires et les travailleurs à mieux prendre conscience des conflits d’intérêts dans ce domaine.

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(3)

Veiller à ce que le public soit pleinement informé du fait que les préparations en poudre pour nourrissons peuvent contenir des bactéries pathogènes, en étiquetant les produits conformément aux normes, directives et recommandations de la Commission du Codex Alimentarius (en application de la résolution WHA58.32) ; et réduire le risque d’infection bactérienne en appliquant et en diffusant largement les directives OMS/FAO concernant la préparation, la conservation et la manipulation dans de bonnes conditions des préparations en poudre pour nourrissons.

(4)

Réduire le risque de contamination intrinsèque des préparations en poudre pour nourrissons par Enterobacter sakazakii et d’autres micro-organismes pathogènes pendant le processus de fabrication ainsi que le risque de contamination pendant la conservation, la préparation et la manipulation, et à contrôler l’efficacité de ces mesures.

WPR/RC59/11 ANNEXE 1

RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA SOIXANTIEME ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Résolution WHA61.1 WHA61.2 WHA61.3 WHA61.4 WHA61.5 WHA61.6 WHA61.7 WHA61.8 WHA61.9 WHA61.10 WHA61.11 WHA61.12 WHA61.13 WHA61.14 WHA61.15 WHA61.16 WHA61.17 WHA61.18 WHA61.19 WHA61.20 WHA61.21

Titre de la résolution Poliomyélite : dispositif de gestion des risques susceptibles de compromettre l'éradication Application du Règlement sanitaire international (2005) Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé Stratégies visant à réduire l’usage nocif de l’alcool Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice 1er janvier 2006-31 décembre 2007 Recettes diverses 2006-2007 et déficit de financement pour les objectifs stratégiques 12 et 13 Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution Dispositions spéciales concernant le versement des arriérés : Kirghizistan Rapport du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée de la Santé Amendements au Règlement du Personnel et au Statut du Personnel Méthode de travail de l’Assemblée de la Santé Multilinguisme : mise en oeuvre du plan d’action Amendements au Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer Lutte contre les maladies non transmissibles : mise en oeuvre de la stratégie mondiale Stratégie mondiale de vaccination Mutilations sexuelles féminines Santé des migrants Suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé Changement climatique et santé La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant : rapport de situation biennal Stratégie et plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle

WPR/RC59/11

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.2 de l’ordre du jour

WHA61.1 24 mai 2008

Poliomyélite : dispositif de gestion des risques susceptibles de compromettre l’éradication La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la poliomyélite : dispositif de gestion des risques susceptibles de compromettre l’éradication ;1 Rappelant que, dans la résolution WHA60.14, les Etats Membres où la poliomyélite reste présente, en particulier les quatre pays où elle est endémique, sont instamment invités à intensifier les activités d’éradication de la poliomyélite afin d’interrompre rapidement la transmission résiduelle du poliovirus sauvage ; Reconnaissant la nécessité d’assurer rapidement la disponibilité des ressources financières requises pour éradiquer la poliomyélite ; Reconnaissant la nécessité de réduire au maximum les risques à long terme d’une réintroduction inopinée du poliovirus et d’une réémergence de la poliomyélite après l’interruption de la transmission du poliovirus sauvage ; Reconnaissant la nécessité de coordonner à l’échelle internationale les stratégies à mettre en oeuvre pour réduire au maximum et gérer les risques à long terme d’une réintroduction du poliovirus et d’une réémergence de la poliomyélite après l’interruption de la transmission du poliovirus sauvage partout dans le monde ; Notant que la planification en vue d’un tel consensus international doit commencer maintenant afin qu’il puisse être appliqué sans retard après l’interruption, partout dans le monde, de la transmission du poliovirus sauvage ; 1. INVITE INSTAMMENT tous les Etats Membres où la poliomyélite reste présente à mobiliser à tous les niveaux les instances politiques et la société civile de manière à s’assurer que tous les enfants sont systématiquement touchés et vaccinés lors de chaque tournée supplémentaire de vaccination antipoliomyélitique, de sorte que soit rapidement interrompue la transmission résiduelle du poliovirus sauvage ; 1

Document A61/5.

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2. INVITE INSTAMMENT le Nigéria à réduire le risque d’une propagation internationale du poliovirus en mettant rapidement fin à l’épidémie qui sévit dans le nord du Nigéria par des activités intensifiées d’éradication garantissant l’administration de vaccin antipoliomyélitique oral à tous les enfants ; 3. INVITE INSTAMMENT l’Afghanistan, l’Inde et le Pakistan à exécuter les opérations de ratissage à grande échelle qui s’avèrent maintenant nécessaires pour interrompre les dernières chaînes de transmission du poliovirus, compte tenu des très faibles niveaux de prévalence du poliovirus de type 1 actuellement observés dans ces pays ; 4. INVITE INSTAMMENT tous les Etats Membres : 1) à atteindre et à maintenir une couverture vaccinale antipoliomyélitique systématique des enfants supérieure à 80 % et à fixer des dates cibles pour chaque pays ; 2) à renforcer la surveillance active de la paralysie flasque aiguë afin de détecter et d’identifier rapidement tout poliovirus sauvage circulant et se préparer à la certification de l’éradication de la poliomyélite ; 3) à mener à leur terme les activités prévues au titre de la phase I du plan d’action mondial de l’OMS pour le confinement des poliovirus sauvages en laboratoire1 et à se préparer à prendre des mesures appropriées de précaution et de confinement biologique à long terme pour les poliovirus sauvages résiduels 6 à 12 mois après la détection du dernier cas de poliomyélite causé par un virus sauvage circulant ; 4) à mobiliser rapidement les ressources financières requises pour éradiquer la poliomyélite et réduire au maximum les risques d’une réintroduction du poliovirus et d’une réémergence de la poliomyélite après l’interruption de la transmission du poliovirus sauvage ; 5. PRIE le Directeur général : 1) de continuer à fournir un appui technique aux derniers pays où la poliomyélite reste présente dans le cadre de leurs efforts visant à interrompre les dernières chaînes de transmission du poliovirus sauvage ; 2) d’aider à mobiliser les ressources financières nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les activités d’éradication intensifiées et veiller à ce que les risques à long terme d’une réintroduction du poliovirus et d’une réémergence de la poliomyélite soient réduits au maximum ; 3) d’entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer tous les risques à long terme d’une réintroduction du poliovirus et d’une réémergence de la poliomyélite, d’élaborer des stratégies et produits appropriés pour la gestion de ces risques, y compris des procédés plus sûrs de production de vaccins antipoliomyélitiques inactivés et des stratégies permettant leur utilisation pour un coût abordable, et de fixer, si et lorsque cela se justifie, une date pour l’arrêt de l’utilisation de vaccin antipoliomyélitique oral dans le cadre des programmes de vaccination systématique ; 1

Deuxième édition, document WHO/V&B/03.11.

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4) d’élaborer une nouvelle stratégie visant à renforcer la lutte en faveur de l’éradication de la poliomyélite dans les derniers pays touchés en tirant parti de l’expérience acquise dans les régions où elle a été éradiquée et de la recherche opérationnelle pour déterminer les interventions les plus efficaces et les plus rentables ; 5) de soumettre un rapport à l’Assemblée de la Santé dès qu’elle aura établi que la transmission du poliovirus sauvage de type 1 pourrait avoir été interrompue à l’échelle mondiale, et de joindre à ce rapport une ou plusieurs propositions, soumises à l’examen du Conseil exécutif, concernant un dispositif permettant d’atténuer le risque d’une réintroduction du poliovirus qui ne nécessite pas d’amender le Règlement sanitaire international (2005) ou d’élaborer un autre instrument obligatoire.

Septième séance plénière, 23 mai 2008 A61/VR/7

SOIXANTIEME ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.4 de l’ordre du jour

WHA61.2 23 mai 2008

Application du Règlement sanitaire international (2005) La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l’application du Règlement sanitaire international (2005) ; Rappelant la résolution WHA58.3 sur la révision du Règlement sanitaire international, dans laquelle l’Assemblée a décidé que la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé examinerait le calendrier de présentation des rapports ultérieurs des Etats Parties et du Directeur général sur l’application du Règlement sanitaire international (2005) et le premier examen du fonctionnement du Règlement, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 54 de celui-ci ; Soulignant qu’il est important d’établir un calendrier pour examiner et évaluer le fonctionnement de l’annexe 2, conformément au paragraphe 3 de l’article 54 du Règlement sanitaire international (2005) ; Ayant à l’esprit la demande adressée au Directeur général dans la résolution WHA59.2 sur l’application du Règlement sanitaire international (2005) de faire rapport à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé et de faire ensuite rapport chaque année sur les progrès réalisés en vue d’aider les Etats Membres pour l’application et la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international (2005) ; Reconnaissant qu’il est nécessaire de rationaliser l’établissement des rapports sur tous les aspects de l’application du Règlement sanitaire international (2005) pour faciliter les travaux de l’Assemblée de la Santé ; 1. REAFFIRME sa détermination d’appliquer pleinement le Règlement sanitaire international (2005) conformément à l’objet et à la portée définis à l’article 2 et aux principes énoncés à l’article 3 du Règlement ; 2. DECIDE : 1) conformément au paragraphe 1 de l’article 54 du Règlement sanitaire international (2005), que les Etats Parties et le Directeur général feront rapport à l’Assemblée de la Santé sur l’application du Règlement tous les ans, le prochain rapport devant être soumis à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé ;

WHA61.2

2) conformément au paragraphe 2 de l’article 54 du Règlement sanitaire international (2005), que le premier examen du fonctionnement du Règlement sera effectué par la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé ; 3) conformément au paragraphe 3 de l’article 54 du Règlement sanitaire international (2005), que les premiers examen et évaluation du fonctionnement de l’annexe 2 seront soumis à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé pour examen ; 3. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à veiller à ce que les coordonnées du centre désigné comme point focal national RSI soient complètes et à jour et à encourager le personnel compétent de ce centre à consulter et à utiliser le site d’information sur les événements sur le site Web de l’OMS ; 2) à prendre des mesures pour faire en sorte que les principales capacités requises à l’annexe 1 du Règlement soient mises en place, renforcées et maintenues, conformément aux articles 5 et 13 du Règlement sanitaire international (2005) ; 3) à désigner, s’ils ne l’ont pas encore fait, un expert dont le nom figurera sur la liste d’experts du RSI, conformément à l’article 47 du Règlement sanitaire international (2005) ; 4) à continuer à se soutenir mutuellement et à collaborer avec l’OMS pour l’application du Règlement sanitaire international (2005), conformément à la résolution WHA58.3 et aux dispositions pertinentes du Règlement ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de soumettre tous les ans à l’Assemblée de la Santé pour examen un rapport unique, comprenant les informations fournies par les Etats Parties et des informations sur les activités du Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de l’article 54 du Règlement sanitaire international (2005) ; 2) d’apporter aux Etats Membres ayant les systèmes de santé les plus vulnérables un appui au renforcement des principales capacités requises pour la surveillance et l’action dans les aéroports et les ports, ainsi qu’aux postes-frontières, en accordant une attention particulière au réseau de laboratoires de l’Afrique subsaharienne ; 3) d’encourager les efforts fournis pour assurer une communication efficace entre les points focaux nationaux RSI parallèlement aux communications avec les points de contact RSI de l’OMS et de favoriser l’échange d’informations sur la situation des flambées épidémiques afin de faciliter l’alerte et des interventions adaptées pour prévenir et combattre les maladies infectieuses de part et d’autre des frontières.

Septième séance plénière, 23 mai 2008 A61/VR/7

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 13 de l’ordre du jour

WHA61.3 23 mai 2008

Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l’OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ; Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation sanitaire dans les territoires arabes occupés ; Prenant note du rapport du Directeur général sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ;1 Soulignant que l’UNRWA contribue de façon essentielle à assurer des services sanitaires et éducatifs cruciaux dans le territoire palestinien occupé, notamment aux besoins urgents dans la Bande de Gaza ; Préoccupée par la dégradation de la situation économique et sanitaire et par la crise humanitaire résultant de l’occupation persistante et des graves restrictions imposées par Israël, puissance occupante ; Préoccupée également par la crise sanitaire et le niveau croissant de l’insécurité alimentaire dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la Bande de Gaza ; Affirmant la nécessité de garantir la couverture universelle par les services de santé et de maintenir le fonctionnement des services de santé publique dans le territoire palestinien occupé ; Reconnaissant que la pénurie aiguë de ressources financières et médicales qui touche le Ministère palestinien de la Santé chargé du fonctionnement et du financement des services de santé publique compromet l’accès de la population palestinienne aux services curatifs et préventifs ;

Document A61/18 Rev.1.

WHA61.3

Affirmant le droit des patients et du personnel médical palestiniens à l’accès aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée ; Déplorant les incidents liés à l’absence de respect et de protection à l’égard des ambulances et du personnel médical palestiniens imputable à l’armée israélienne qui ont fait des victimes parmi ce personnel, ainsi que les entraves apportées à leur liberté de mouvement par Israël, puissance occupante, en violation du droit humanitaire international ; Profondément préoccupée par les graves conséquences du mur sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; Profondément préoccupée également par les graves conséquences des restrictions imposées par Israël à la circulation des ambulances et du personnel médical palestiniens pour les femmes enceintes et les patients ; 1. EXIGE qu’Israël, puissance occupante : 1) lève immédiatement le bouclage du territoire palestinien occupé, en particulier le bouclage des points de passage de la Bande de Gaza occupée, qui est à l’origine de la grave pénurie de médicaments et de fournitures médicales constatée à cet endroit, et respecte à cet égard les dispositions de l’Accord israélo-palestinien de novembre 2005 réglant les déplacements et le passage ; 2) change radicalement ses politiques et mesures qui ont conduit à la situation sanitaire désastreuse et à la grave pénurie de vivres et de carburant constatées dans la Bande de Gaza ; 3) donne suite à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur le mur, qui a notamment de graves conséquences sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; 4) facilite l’accès des patients et du personnel médical palestiniens aux établissements de santé palestiniens dans Jérusalem-Est occupée et à l’étranger ; 5) verse régulièrement et sans retard à l’Autorité palestinienne toutes ses recettes douanières et recettes de l’assurance-maladie restantes pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités concernant les besoins essentiels de l’être humain, y compris les services de santé ; 6) garantisse un passage sûr et sans entraves aux ambulances palestiniennes ainsi que le respect et la protection du personnel médical, conformément au droit humanitaire international ; 7) améliore les conditions de vie et la situation médicale des détenus palestiniens, en particulier les enfants, les femmes et les patients ; 8) facilite le transit et l’entrée des médicaments et du matériel médical dans le territoire palestinien occupé ;

WHA61.3

9) assume ses responsabilités concernant les besoins humanitaires du peuple palestinien et l’accès quotidien à l’aide humanitaire, y compris les vivres et les médicaments, conformément au droit humanitaire international ; 10) renonce immédiatement à toutes ses pratiques et politiques et tous ses plans, y compris la politique de bouclage, qui affectent gravement l’état de santé des civils sous occupation ; 11) facilite l’action de l’UNRWA et d’autres organisations internationales et garantisse la libre circulation de leur personnel et des provisions qu’ils destinent à des fins humanitaires ; 2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales : 1) d’aider à résoudre la crise sanitaire dans le territoire palestinien occupé en portant assistance au peuple palestinien ; 2) de contribuer à faire lever les restrictions et obstacles imposés au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé ; 3) de rappeler à Israël, puissance occupante, qu’il doit respecter la Quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ; 4) de fournir un appui et une assistance au Ministère palestinien de la Santé pour qu’il puisse assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et le financement des services de santé publique ; 5) de fournir un appui financier et technique aux services de santé publique et aux services vétérinaires palestiniens ; 3. REMERCIE vivement le Directeur général de ses efforts pour apporter l’assistance nécessaire au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de seconder les services sanitaires et vétérinaires palestiniens, y compris dans le renforcement des capacités ; 2) de soumettre un rapport d’enquête sur la situation sanitaire et économique dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ; 3) de contribuer à la création de services médicaux et de fournir une assistance technique en matière de santé pour la population syrienne du Golan syrien occupé ; 4) de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire pour faire face aux besoins sanitaires du peuple palestinien, et notamment des handicapés et des blessés ;

WHA61.3

5) de soutenir le développement du système de santé en Palestine, y compris des ressources humaines ; 6) de faire rapport à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé sur l’application de la présente résolution.

Septième séance plénière, 23 mai 2008 A61/VR/7

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.10 de l’ordre du jour

WHA61.4 24 mai 2008

Stratégies visant à réduire l’usage nocif de l’alcool La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les stratégies visant à réduire l’usage nocif de l’alcool et les orientations complémentaires qui y figurent sur les stratégies et les éléments de politique proposés ; Réaffirmant les résolutions WHA32.40 sur le développement du programme de l’OMS relatif aux problèmes liés à la consommation d’alcool, WHA36.12 sur la consommation d’alcool et les problèmes liés à l’alcool : élaboration de politiques et de programmes nationaux, WHA42.20 sur la lutte contre l’abus des drogues et de l’alcool et WHA57.16 sur la promotion de la santé et les modes de vie sains ; Rappelant la résolution WHA58.26 sur les problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool et la décision WHA60(10) ; Prenant note du rapport du Secrétariat présenté à la Soixantième Assemblée mondiale de la Santé sur les stratégies et interventions fondées sur des données factuelles visant à réduire les méfaits de l’alcool, ainsi que de l’additif sur le bilan mondial des problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool ;1 Prenant note du deuxième rapport du Comité OMS d’experts des problèmes liés à la consommation d’alcool2 et reconnaissant qu’il existe des stratégies et des interventions efficaces visant à la fois la population générale, les groupes vulnérables, les individus et les problèmes spécifiques et qu’on devrait les associer le mieux possible pour réduire les méfaits de l’alcool ; Consciente du fait que ces stratégies et interventions doivent être mises en oeuvre d’une manière qui tienne compte de la diversité des contextes nationaux, religieux et culturels, y compris des problèmes, des besoins et des priorités de la santé publique nationale et des différences de ressources, de capacités et de moyens des Etats Membres ;

1 2

Documents A60/14 et A60/14 Add.1. OMS, Série de Rapports techniques, N° 944, 2007.

WHA61.4

Profondément préoccupée par l’ampleur des problèmes de santé publique liés à l’usage nocif de l’alcool, dont les traumatismes et la violence, et par ses liens possibles avec certaines maladies transmissibles, accroissant de ce fait la charge de morbidité, dans les pays en développement comme dans les pays développés ; Ayant à l’esprit l’intensification de la coopération internationale pour réduire les problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool et la nécessité de mobiliser l’appui requis aux niveaux mondial et régional ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à collaborer avec le Secrétariat à l’élaboration d’un projet de stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool sur la base de toutes les données factuelles et des meilleures pratiques, afin de soutenir et de compléter les politiques de santé publique des Etats Membres, en mettant particulièrement l’accent sur une approche intégrée de protection des populations à risque, des jeunes et des personnes victimes de la consommation nocive d’autrui ; 2) à mettre sur pied, en interaction avec les autres parties prenantes, des systèmes nationaux de surveillance de la consommation d’alcool, de ses conséquences sanitaires et sociales et des mesures politiques, et à faire rapport régulièrement aux systèmes d’information régionaux et mondiaux de l’OMS ; 3) à envisager de renforcer, comme il se doit et là où elles sont nécessaires, les actions nationales qui visent les problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool, en s’appuyant sur les preuves de l’efficacité et de la rentabilité des stratégies et interventions destinées à réduire les méfaits de l’alcool dans différentes situations ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de préparer un projet de stratégie mondiale pour réduire l’usage nocif de l’alcool, reposant sur toutes les données disponibles et les meilleures pratiques actuelles, couvrant les options politiques requises et tenant compte de la diversité des contextes nationaux, religieux et culturels, y compris des problèmes, des besoins et des priorités de la santé publique nationale et des différences de ressources, de capacités et de moyens des Etats Membres ; 2) de veiller à ce que le projet de stratégie mondiale comprenne une série de mesures proposées que l’on recommanderait aux Etats de mettre en oeuvre au niveau national, en tenant compte des circonstances propres à chaque pays ; 3) de tenir compte de tous les détails des processus en cours ou émergents aux niveaux régional, sous-régional et national en tant que contributions essentielles à la stratégie mondiale ; 4) de collaborer avec les Etats Membres et de réaliser des consultations avec eux ainsi qu’avec les organisations intergouvernementales, les professionnels de la santé, les organisations non gouvernementales et les acteurs économiques sur les moyens par lesquels ils pourraient contribuer à réduire l’usage nocif de l’alcool ;

WHA61.4

5) de soumettre à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, un projet de stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14.2 de l’ordre du jour

WHA61.5 24 mai 2008

Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice 1er janvier 2006-31 décembre 2007 La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour l’exercice 1er janvier 2006-31 décembre 2007 ;1 Ayant pris note du deuxième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé ;2 ACCEPTE le rapport financier et les états financiers 1 janvier 2006-31 décembre 2007 soumis par le Directeur général. er

vérifiés

pour

l’exercice

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

1 2

Documents A61/20 et A61/20 Add.1. Document A61/22.

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14.2 de l’ordre du jour

WHA61.6 24 mai 2008

Recettes diverses 2006-2007 et déficit de financement pour les objectifs stratégiques 12 et 13 La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution (résolution WHA60.12) ; portant ouverture de crédits pour l’exercice 2008-2009

Consciente du déficit de financement prévu concernant le budget effectif total approuvé pour les sections 12 et 13 de la résolution portant ouverture de crédits, de US $214 millions et US $543 millions respectivement ; Tenant compte de l’excédent exceptionnel de recettes diverses obtenu en 2006-2007 ; 1. DECIDE d’allouer un montant supplémentaire de US $15 millions prélevé sur les recettes diverses afin de financer les crédits ouverts pour les sections 12 et 13 du budget programme 2008-2009 ; 2. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé sur l’état du compte des recettes diverses.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14.3 de l’ordre du jour

WHA61.7 24 mai 2008

Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé sur l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des Etats Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ;1 Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l’Argentine, du Cap-Vert, des Comores, de la Dominique, de la Guinée-Bissau, de la République centrafricaine et de la Somalie était suspendu et que cette suspension devait se prolonger jusqu’à ce que les arriérés des Etats Membres concernés aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; Notant qu’à la date de l’ouverture de la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, la Gambie, les Iles Salomon, la République démocratique du Congo et le Togo étaient redevables d’arriérés de contributions dans une mesure telle que l’Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l’article 7 de la Constitution, s’il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces pays à l’ouverture de la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé ; DECIDE : 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l’ouverture de la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, la Gambie, les Iles Salomon, la République démocratique du Congo et le Togo sont encore redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ;

Document A61/35.

WHA61.7

2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées suivantes jusqu’à ce que les arriérés de la Gambie, des Iles Salomon, de la République démocratique du Congo et du Togo aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l’article 7 de la Constitution.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14.4 de l’ordre du jour

WHA61.8 24 mai 2008

Dispositions spéciales concernant le versement des arriérés : Kirghizistan La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le premier rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif sur l’état du recouvrement des contributions, et notamment celles des Etats Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, compte tenu de la demande formulée par le Kirghizistan concernant le règlement de ses arriérés de contributions ;1 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote du Kirghizistan à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé pour autant que ce pays verse ses arriérés de contributions, d’un montant total de US $1 213 895, en 20 annuités payables au cours de chacune des années 2008 à 2027, selon l’échéancier ci-dessous en sus des contributions annuelles dues pendant cette période : US $ 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 1

7 350 10 000 15 000 20 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 100 000 100 000 100 000 100 000

Document A61/35.

WHA61.8

2022 2023 2024 2025 2026 2027

100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 81 545

2. DECIDE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si le Kirghizistan ne remplit pas les conditions énoncées dans le paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement du Kirghizistan.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 15.1 de l’ordre du jour

WHA61.9 24 mai 2008

Rapport du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée de la Santé La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée de la Santé ;1 Ayant pris note du quatrième rapport du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif ;2 ACCEPTE le rapport du Commissaire aux Comptes à l’Assemblée de la Santé.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

1 2

Document A61/23. Document A61/24.

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 16.2 de l’ordre du jour

WHA61.10 24 mai 2008

Amendements au Règlement du Personnel et au Statut du Personnel La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général ;1 1. FIXE le traitement afférent aux postes de Sous-Directeur général et de Directeur régional à US $172 546 par an avant imposition, d’où un traitement net modifié de US $125 155 (avec personnes à charge) ou de US $113 332 (sans personnes à charge) ; 2. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général adjoint à US $189 929 par an avant imposition, d’où un traitement net modifié de US $136 454 (avec personnes à charge) ou de US $122 802 (sans personnes à charge) ; 3. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général à US $233 720 par an (avant imposition), d’où un traitement net modifié de US $164 918 (avec personnes à charge) ou de US $146 662 (sans personnes à charge) ; 4. DECIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er janvier 2008.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

Document A61/28.

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 17.1 de l’ordre du jour

WHA61.11 24 mai 2008

Méthode de travail de l’Assemblée de la Santé La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la méthode de travail de l’Assemblée de la Santé ;1 1. DECIDE d’ajouter au Règlement intérieur de l’Assemblée de la Santé un nouvel article 12 bis libellé comme suit : Article 12 bis A chaque session, l’ordre du jour provisoire et, sous réserve de l’article 12, tous les points supplémentaires éventuellement proposés, accompagnés du rapport que le Bureau a établi en la matière, sont soumis à l’adoption de l’Assemblée de la Santé aussitôt que possible après l’ouverture de la session. 2. DECIDE de supprimer les articles 24 et 25 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé ; 3. DECIDE de modifier les articles 26, 31, 34, 36, 68 et 92 du Règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la Santé comme suit, étant entendu que les articles du Règlement intérieur seront renumérotés à la suite de la suppression des articles 24 et 25 : Article 26 A chaque session ordinaire, l’Assemblée de la Santé élit un président et cinq vice-présidents, qui occuperont ces fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Article 31 Le Bureau de l’Assemblée de la Santé se compose du Président et des vice-présidents de l’Assemblée de la Santé, des présidents des commissions principales de l’Assemblée de la Santé instituées en vertu de l’article 34, et d’un nombre de délégués à élire par l’Assemblée de la Santé, qui permettra de constituer un Bureau comprenant au total vingt-cinq membres, étant entendu qu’aucune

Document A61/30.

WHA61.11

délégation ne peut avoir plus d’un représentant au Bureau de l’Assemblée. Le Président de l’Assemblée de la Santé convoque et préside les réunions du Bureau de l’Assemblée. […] Article 34 […] L’Assemblée de la Santé élit les présidents des commissions principales. Article 36 Chacune des commissions principales élit ses deux vice-présidents et son rapporteur. Article 68 Lorsque deux ou plusieurs propositions sont en présence, l’Assemblée de la Santé, sauf si elle en décide autrement, vote sur les propositions dans l’ordre dans lequel elles ont été distribuées à l’ensemble des délégations, à moins que l’un des votes déjà acquis ne rende inutile tout autre scrutin sur la ou les propositions encore pendantes. Article 92 Les comptes rendus sténographiques de toutes les séances plénières et les comptes rendus sommaires des séances du Bureau, des commissions et des sous-commissions sont établis par le Secrétariat. Sauf décision expresse de la commission intéressée, il n’est pas établi, pour les débats de la Commission de Vérification des Pouvoirs, de comptes rendus autres que le rapport présenté par la commission à l’Assemblée de la Santé. 4. DECIDE que l’Assemblée de la Santé continuera de suivre la pratique actuelle concernant la représentation géographique équitable pour la désignation des candidats aux fonctions électives de l’Assemblée de la Santé et de ses organes subsidiaires, les candidatures devant parvenir au Directeur général au plus tard à l’ouverture de chaque session de l’Assemblée de la Santé. 5. DECIDE EN OUTRE que les modifications ci-dessus apportées à son Règlement intérieur entreront en vigueur dès la clôture de sa soixante et unième session.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 17.2 de l’ordre du jour

WHA61.12 24 mai 2008

Multilinguisme : mise en oeuvre du plan d’action La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Convaincue de la pertinence des recommandations du Rapport du Corps commun d’inspection1 de 2003 intitulé Multilinguisme et accès à l’information : étude de cas sur l’Organisation mondiale de la Santé, présenté lors de la première réunion du Comité du Programme, du Budget et de l’Administration du Conseil exécutif ; Ayant examiné le rapport du Secrétariat intitulé Multilinguisme : plan d’action2 et rappelant les dispositions sur le multilinguisme prévues dans le plan stratégique à moyen terme 2008-2013 (résolution WHA60.11) ; Rappelant également les résolutions et règles ayant trait à l’utilisation des langues à l’OMS, en particulier la résolution WHA50.32 sur le respect de l’égalité entre les langues officielles et la résolution WHA51.30 relative à la diffusion sur Internet des documents des organes directeurs de l’OMS ainsi que la résolution EB105.R6 sur l’utilisation des langues à l’OMS ; Considérant que l’universalité des organisations du système des Nations Unies se fonde, entre autres, sur le multilinguisme et la parité entre les langues officielles et de travail choisies par les Etats Membres ; Saluant à cet égard la résolution sur le multilinguisme (61/266) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en mai 2007 ; Se félicitant du rapport du Secrétariat intitulé Multilinguisme : plan d’action,2 présenté au Conseil exécutif à sa cent vingt et unième session en mai 2007 ; 1. PRIE le Directeur général de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le plan d’action contenu dans le rapport du Secrétariat,2 en particulier les points suivants :

1 2

Document JIU/REP/2003/4. Documents EB121/6 et EB121/6 Corr.1.

WHA61.12

1) l’élaboration, avant la cent vingt-quatrième session du Conseil exécutif, d’un échéancier de mise en oeuvre de ce plan d’action ainsi qu’un tableau des incidences financières s’inscrivant globalement dans le cadre du plan stratégique à moyen terme 2008-2013 ; 2) l’élaboration d’une stratégie pour fixer les priorités en matière de traduction associant les Etats Membres selon un mécanisme de consultations informelles à définir ; 2. PRIE EGALEMENT le Directeur général de veiller : 1) à ce que la diversité linguistique soit respectée de façon égale au Siège, dans les bureaux régionaux et dans les bureaux de pays ; 2) à ce que soit établie une base de données permettant de connaître les langues officielles de l’Organisation maîtrisées par les membres du personnel de l’OMS appartenant à la catégorie professionnelle ; 3) à ce qu’il soit tenu compte des connaissances en matière de soins de santé lors du recrutement du personnel des services linguistiques de l’OMS ; 4) à ce qu’une formation linguistique de qualité soit encouragée pour l’ensemble du personnel de l’Organisation et son accès facilité ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport sur l’application de la présente résolution à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, puis régulièrement tous les deux ans.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 19 de l’ordre du jour

WHA61.13 24 mai 2008

Amendements au Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Considérant les amendements à l’article VI du Statut du Centre international de Recherche sur le Cancer adoptés par le Conseil de Direction à sa cinquantième session ; Considérant les dispositions de l’article X du Statut du Centre ; ACCEPTE les amendements suivants au Statut du Centre, qui entreront en vigueur immédiatement : Article VI – Le Conseil scientifique 1. Le Conseil scientifique est composé de personnalités scientifiques hautement qualifiées, choisies en considération de leurs compétences techniques dans le domaine de la recherche sur le cancer et les domaines connexes. Les membres du Conseil scientifique sont nommés en qualité d’experts et non de représentants des Etats participants. 2. Chaque Etat participant peut désigner au maximum deux experts pour siéger au Conseil scientifique et, si un Etat participant procède à une telle désignation, le Conseil de Direction nomme l’un des deux experts. 3. Lors du choix des experts dont la candidature sera examinée pour leur nomination au Conseil scientifique, les Etats participants tiennent compte des avis que formuleront le Président du Conseil scientifique et le Directeur du Centre au sujet des compétences techniques requises au sein du Conseil scientifique au moment de cette nomination. 4. Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour quatre ans. Si un membre n’achevait pas son mandat, il serait procédé à une nouvelle nomination pour la durée restant à courir du mandat du membre intéressé, conformément au paragraphe 5. 5. Quand une vacance survient au Conseil scientifique, l’Etat participant qui a désigné le membre sortant peut désigner au maximum deux experts pour le remplacer, conformément aux paragraphes 2 et 3. Tout membre sortant du Conseil scientifique n’est rééligible qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un an, à moins qu’il n’ait été nommé pour une durée réduite. 6. [Même libellé que l’ancien article VI.4] Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8 = = =

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.5 de l’ordre du jour

WHA61.14 24 mai 2008

Lutte contre les maladies non transmissibles : mise en oeuvre de la stratégie mondiale La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA53.17 sur la lutte contre les maladies non transmissibles et WHA60.23, intitulée « Lutte contre les maladies non transmissibles : mise en oeuvre de la stratégie mondiale » ; Réaffirmant sa volonté d’atteindre le but de la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles,1 qui est de réduire la mortalité prématurée et d’améliorer la qualité de la vie ; Réaffirmant également sa volonté de s’attaquer aux principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles par la mise en oeuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée par l’Assemblée de la Santé en 2003 (résolution WHA56.1), et de la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, approuvée par l’Assemblée de la Santé en 2004 (résolution WHA57.17), et des stratégies et interventions fondées sur des données factuelles visant à réduire les problèmes de santé publique provoqués par l’usage nocif de l’alcool (résolution WHA58.26) ; Profondément préoccupée par le fait que la charge mondiale des maladies non transmissibles continue d’augmenter, en particulier dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, et convaincue qu’une action mondiale s’impose et qu’il faut notamment combattre efficacement les principaux facteurs de risque de maladies non transmissibles ; Réaffirmant que l’OMS doit jouer un rôle de chef de file en s’attachant à promouvoir une action mondiale contre les maladies non transmissibles et doit continuer à coopérer avec les organisations régionales et internationales pour diminuer réellement la charge des maladies non transmissibles ; 1. APPROUVE le plan d’action pour la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles ;

Document A53/14.

WHA61.14

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à renforcer les efforts nationaux pour s’attaquer à la charge des maladies non transmissibles ; 2) à étudier les mesures proposées dans le plan d’action pour la lutte contre les maladies non transmissibles et à mettre en oeuvre les mesures pertinentes, en fonction des priorités nationales ; 3) à continuer à mettre en oeuvre les mesures adoptées par l’Assemblée de la Santé dans la résolution WHA60.23 sur la lutte contre les maladies non transmissibles : mise en oeuvre de la stratégie mondiale ; 4) à accroître l’aide fournie à l’action du Secrétariat pour la lutte contre les maladies non transmissibles, y compris pour la mise en oeuvre du plan d’action ; 5) à accorder un rang de priorité élevé à la mise en oeuvre des éléments de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ;

PRIE le Directeur général : 1) de continuer à accorder à la lutte contre les maladies non transmissibles une priorité suffisamment élevée et d’envisager, dans le cadre du plan stratégique à moyen terme pour 2008-2013, de lui allouer une proportion plus importante du budget, en mettant l’accent sur le renforcement des principales capacités des Etats Membres et des capacités techniques du Secrétariat de l’OMS ; 2) de faire, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, un rapport sur les progrès de la mise en oeuvre de la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, puis tous les deux ans à l’Assemblée de la Santé.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.7 de l’ordre du jour

WHA61.15 24 mai 2008

Stratégie mondiale de vaccination La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la stratégie mondiale de vaccination ;1 Se félicitant des investissements humains et financiers remarquables consentis par des Etats Membres et des organismes partenaires à l’appui des vaccins et de la vaccination, ainsi que de la mise sur pied de mécanismes de financement novateurs comme le Dispositif international de financement des vaccinations et le système d’engagement d’achat à terme pour un vaccin conjugué contre le pneumocoque par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) ; Reconnaissant l’immense contribution apportée par la vaccination dans la lutte contre les maladies transmissibles courantes dans les pays où elle a été appliquée efficacement ; Reconnaissant qu’il faut aussi poursuivre les efforts pour renforcer la surveillance des maladies transmissibles et veiller à la qualité de la production, de la gestion et de l’administration des vaccins ; Rappelant la résolution WHA56.20 relative à la réduction de la mortalité par rougeole dans le monde et félicitant les Etats Membres et leurs partenaires qui, à la fin de 2005, avaient réussi à dépasser l’objectif consistant à réduire de 50 % par rapport au niveau de 1999 le nombre des décès par rougeole dans le monde ; Félicitant également les Etats Membres et leurs partenaires des progrès réalisés pour développer l’offre, l’accessibilité financière et l’utilisation du vaccin anti-hépatite B dans le monde ; Reconnaissant la disponibilité de vaccins nouveaux et sous-employés qui pourraient avoir un impact significatif sur la santé des populations du monde, y compris pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; Encouragée par les progrès de la biologie moléculaire et de la génétique qui sont en train d’accélérer la découverte et la mise au point de nouveaux vaccins, ainsi que par le nombre croissant de fabricants de pays en développement qui produisent des vaccins répondant aux impératifs de l’OMS concernant les vaccins de qualité garantie ;

Document A61/10.

WHA61.15

Notant avec inquiétude que de nombreux pays en développement ne sont pas en voie d’atteindre les cibles convenues sur le plan international au titre des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, en particulier la cible de la réduction du taux de mortalité des moins de cinq ans ; Préoccupée par le fait que les ressources nécessaires pour l’introduction de nouveaux vaccins et de vaccins sous-employés, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire, compte tenu des coûts liés à l’achat et à l’introduction de ces vaccins et compte tenu de la nécessité d’accroître le nombre de fabricants, particulièrement dans les pays en développement, qui puissent produire selon les normes requises pour atteindre et maintenir la présélection par l’OMS et pour créer un marché compétitif pour ces vaccins ; Soulignant le rôle vital que peuvent jouer les programmes relatifs aux vaccins et à la vaccination pour réduire la mortalité des moins de cinq ans et faciliter l’application d’un ensemble d’interventions capables de sauver des vies ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à examiner leur stratégie nationale et le fonctionnement de leur programme, pour repérer les domaines à améliorer et à appliquer pleinement la stratégie visant à réduire la mortalité par rougeole afin d’atteindre l’objectif fixé dans « La vaccination dans le monde : vision et stratégie pour 2006-2015 », à savoir réduire de 90 % la mortalité par rougeole dans le monde entre 2000 et 2010 ; 2) à intensifier les efforts pour améliorer la prestation de services de vaccination de haute qualité afin d’atteindre l’objectif fixé dans « La vaccination dans le monde : vision et stratégie pour 2006-2015 », à savoir assurer une couverture équitable d’au moins 80 % dans tous les districts d’ici 2010 ; 3) à stimuler l’introduction et l’utilisation rapides de vaccins permettant de sauver des vies dans les calendriers nationaux de vaccination conformément aux priorités nationales et à étendre la couverture de ces vaccins afin d’accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; 4) à élargir davantage l’accès aux nouveaux vaccins indispensables, abordables de qualité garantie, ayant l’efficacité désirée et d’un bon rapport coût/efficacité, tout en maintenant les efforts pour renforcer les programmes réguliers de vaccination conformément à la charge de morbidité et aux priorités nationales, et à en accroître la couverture pour toutes les populations cibles afin d’accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé et de promouvoir et renforcer la viabilité financière et programmatique sur le long terme ; 5) à mettre sur pied, renforcer et/ou maintenir des systèmes de surveillance des manifestations postvaccinales indésirables, associés à des systèmes de surveillance du respect des pratiques pour la sécurité des injections ; 6) à renforcer les efforts pour protéger, promouvoir et soutenir l’allaitement maternel afin de favoriser le développement du système immunitaire des nourrissons ; 7) à renforcer les systèmes de surveillance pour les maladies à prévention vaccinale et le suivi des programmes de vaccination ; 2

WHA61.15

PRIE le Directeur général : 1) d’oeuvrer et de développer la collaboration avec les Etats Membres en vue de maintenir l’engagement politique à tous les niveaux afin d’atteindre des taux de couverture vaccinale élevés pour tous les vaccins disponibles offrant un bon rapport coût/efficacité ; 2) de collaborer avec des partenaires internationaux et intergouvernementaux, de manière à apporter un appui technique pour accroître le nombre de fabricants, particulièrement dans les pays en développement, qui puissent respecter les normes requises pour atteindre et maintenir celles qui sont appliquées à la présélection par l’OMS ; 3) de collaborer avec des partenaires internationaux, intergouvernementaux et des donateurs ainsi qu’avec des fabricants de vaccins en vue de mobiliser les ressources nécessaires pour aider les pays à revenu faible et intermédiaire à accroître l’offre de vaccins d’un prix abordable et d’une qualité garantie ; 4) de travailler avec l’UNICEF et l’Alliance GAVI pour s’appuyer sur les efforts et les partenariats internationaux existants et faciliter l’établissement d’un consensus entre les pays développés et en développement pour combler les lacunes financières et d’autres besoins afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé grâce à la vaccination ; 5) de prendre des mesures, en fonction des besoins, pour aider les pays en développement à mettre en place et renforcer leur capacité de recherche, de développement et de réglementation dans le domaine des vaccins, dans le but d’améliorer la production de vaccins, afin d’accroître l’offre de vaccins d’un prix abordable et d’une qualité garantie ; 6) de fournir des lignes directrices et un appui technique aux Etats Membres afin de mettre sur pied une surveillance intégrée des manifestations postvaccinales indésirables et pour réduire le plus possible les manifestations postvaccinales indésirables évitables ; 7) de faciliter les investissements scientifiques, techniques et financiers dans des travaux de recherche-développement sur des vaccins sûrs et efficaces contre les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées ; 8) de suivre les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs mondiaux en matière de vaccination et de faire rapport à cet égard à la Soixante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé ; 9) d’accélérer la mise en place du cadre mondial pour la surveillance des maladies à prévention vaccinale et le suivi des programmes de vaccination, en recueillant les données épidémiologiques complètes nécessaires pour orienter les programmes de vaccination et renforcer les capacités nationales pour prendre des décisions politiques sur des bases factuelles en vue de l’adoption de nouveaux vaccins.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8 = = = 3

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.8 de l’ordre du jour

WHA61.16 24 mai 2008

Mutilations sexuelles féminines La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les mutilations sexuelles féminines ; Rappelant la résolution WHA47.10 intitulée Santé maternelle et infantile et planification familiale : pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des enfants ; Rappelant la Déclaration de Beijing et le programme d’action de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), les textes issus de leur examen quinquennal et décennal, ainsi que la Déclaration du Millénaire (2000), et les engagements pris lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (2002) concernant les filles, de même que dans la résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée Document final du Sommet mondial de 2005, et affirmant que tous les résultats forment un cadre essentiel pour faire progresser les droits des femmes et des filles et éliminer les mutilations sexuelles féminines ; Affirmant que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) constituent une contribution importante au cadre juridique pour la protection et la promotion des droits fondamentaux des filles et des femmes, et reconnaissant l’importance que les Etats africains attachent à cet égard à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) et à la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique (2004) ; Rappelant l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, dont les dispositions sur les mutilations sexuelles féminines constituent une étape importante vers l’abandon de cette pratique ; Rappelant également la résolution de la Commission de la Condition de la Femme1 intitulée Mettre fin à la mutilation génitale féminine (mars 2008) ;

Document E/CN.6/2008/L.2/Rev1.

WHA61.16

Reconnaissant que les mutilations sexuelles féminines violent les droits fondamentaux des filles et des femmes, y compris leur droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale ; Notant que, si certaines données attestent une diminution de cette pratique, elle est encore largement répandue dans certaines parties du monde puisque, selon les estimations, 100 à 140 millions de filles et de femmes auraient subi cette pratique et 3 millions d’autres seraient exposées à la subir chaque année ; Profondément préoccupée par les graves répercussions sur la santé des mutilations sexuelles féminines ; le risque de complications immédiates, notamment douleurs violentes, choc, hémorragie, tétanos, infection, rétention d’urine, ulcération génitale et lésion des tissus génitaux adjacents ; les conséquences à long terme, en particulier risque accru de morbidité maternelle, infections récidivantes de la vessie et des voies urinaires, kystes, stérilité et séquelles psychologiques et sexuelles ; et le risque accru de décès néonatal des enfants nés de mères ayant subi des mutilations sexuelles ; Egalement préoccupée par les données émergentes, qui montrent que les mutilations sexuelles féminines sont de plus en plus pratiquées par du personnel médical dans toutes les régions où elles se pratiquent ; Soulignant qu’une action concertée est nécessaire dans les secteurs tels que l’éducation, les finances, la justice et les affaires féminines ainsi que dans le secteur de la santé, et que de nombreux types d’intervenants doivent y être associés, depuis les gouvernements et les organismes internationaux jusqu’aux organisations non gouvernementales ; 1. INVITE INSTAMMENT tous les Etats Membres : 1) à accélérer les mesures visant à éliminer les mutilations sexuelles féminines, y compris l’éducation et l’information nécessaires à une bonne compréhension des dimensions sexospécifiques, sanitaires et relatives aux droits fondamentaux des mutilations sexuelles féminines ; 2) à adopter et à appliquer des mesures législatives pour protéger les filles et les femmes de toutes les formes de violence, en particulier les mutilations sexuelles, et à assurer l’application des lois interdisant les mutilations sexuelles féminines par toute personne, y compris les membres des professions médicales ; 3) à soutenir et à renforcer les efforts communautaires visant à éliminer la pratique des mutilations sexuelles féminines, en veillant particulièrement à ce que les hommes et les dirigeants locaux participent au processus d’élimination ; 4) à collaborer avec tous les secteurs de l’Etat, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales afin de promouvoir l’abandon de cette pratique en tant que contribution majeure à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la réduction de la mortalité de l’enfant et l’amélioration de la santé maternelle ; 5) à élaborer et à promouvoir des lignes directrices concernant les soins à donner, en particulier pendant l’accouchement, aux filles et aux femmes qui ont subi des mutilations sexuelles ;

WHA61.16

6) à développer ou renforcer les services de soutien social et psychologique et les soins et à prendre des mesures pour améliorer la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, afin d’aider les filles et les femmes victimes de cette forme de violence ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d’accroître l’appui aux Etats Membres pour l’application de mesures visant à préconiser l’élimination des mutilations sexuelles féminines et autres formes de violence à l’encontre des filles et des femmes ; 2) de collaborer avec les partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies afin de promouvoir des mesures visant à protéger les droits fondamentaux des filles et des femmes ; 3) d’accroître l’appui à la recherche sur les différents aspects des mutilations sexuelles féminines pour notamment parvenir à son élimination ; 4) de fournir un appui aux Etats Membres pour qu’ils renforcent leurs systèmes d’information sanitaire en vue de suivre les progrès réalisés vers l’élimination des mutilations sexuelles féminines ; 5) de faire rapport tous les trois ans, à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les mesures prises par le Secrétariat de l’OMS, les Etats Membres et d’autres partenaires.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.9 de l’ordre du jour

WHA61.17 24 mai 2008

Santé des migrants La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la santé des migrants ;1 Rappelant la résolution 58/208 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui souligne la nécessité d’un dialogue de haut niveau sur les aspects pluridimensionnels des migrations internationales et du développement (New York, 23 décembre 2003) ; Rappelant la première séance plénière de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la question des migrations et les conclusions du dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement (New York, 14-15 septembre 2006), portant principalement sur les moyens de maximiser les avantages des migrations sur le plan du développement et d’en réduire au maximum les effets indésirables ; Reconnaissant que le Règlement sanitaire international (2005) révisé comprend des dispositions relatives au transport international des passagers ; Rappelant les résolutions WHA57.19 et WHA58.17 sur les migrations internationales des personnels de santé : un défi pour les systèmes de santé des pays en développement, appelant à soutenir le renforcement des systèmes de santé, en particulier des ressources humaines pour la santé ; Reconnaissant la nécessité pour l’OMS d’examiner les besoins sanitaires des migrants dans le cadre du programme d’action plus large sur les migrations et le développement ; Reconnaissant que les résultats obtenus en matière de santé peuvent être influencés par les multiples aspects des migrations ; Notant que certains groupes de migrants sont confrontés à des risques accrus pour la santé ; Reconnaissant la nécessité de disposer de données supplémentaires sur l’état de santé des migrants et leur accès aux soins de santé aux fins de l’établissement de politiques fondées sur des données factuelles ;

Document A61/12.

WHA61.17

Prenant en considération les déterminants de la santé des migrants pour l’élaboration de politiques intersectorielles visant à protéger leur santé ; Consciente de l’importance de la santé pour favoriser l’insertion sociale ; Reconnaissant que la santé des migrants est une importante question de santé publique tant pour les Etats Membres que pour les activités du Secrétariat ; Notant que les Etats Membres ont besoin d’élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies pour améliorer la santé des migrants ; Notant que les politiques concernant la santé des migrants doivent prendre en compte les besoins particuliers des femmes, des hommes et des enfants en matière de santé ; Reconnaissant que les politiques de santé peuvent contribuer au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ; 1. ENGAGE les Etats Membres : 1) à promouvoir des politiques de santé qui tiennent compte des besoins des migrants ;

2) à favoriser un accès équitable à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux soins pour les migrants compte tenu de la législation et des pratiques en vigueur dans les pays sans discriminations basées sur le sexe, l’âge, la nationalité ou la race ; 3) à mettre en place des systèmes d’information sanitaire pour évaluer et analyser les tendances de l’état de santé des migrants en ventilant les données sanitaires par catégories pertinentes ; 4) à mettre au point des mécanismes pour améliorer la santé de toutes les populations, y compris les migrants, notamment en cernant et comblant les lacunes dans la prestation des services de santé ; 5) à recueillir, archiver et échanger les informations et les meilleures pratiques permettant de répondre aux besoins sanitaires des migrants dans les pays d’origine ou de retour, de transit et de destination ; 6) à sensibiliser les dispensateurs de services de santé et les professionnels de la santé aux aspects culturels et sexospécifiques de la santé des migrants ; 7) à former des professionnels de la santé à traiter les questions de santé associées aux mouvements de population ; 8) à promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale en matière de santé des migrants dans les pays concernés par l’ensemble du processus migratoire ; 9) à contribuer à réduire le déficit mondial de professionnels de la santé et ses conséquences sur la viabilité à long terme des systèmes de santé et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;

WHA61.17

PRIE le Directeur général : 1) de faire une plus grande place à la santé des migrants dans l’action sanitaire internationale en collaboration avec d’autres organisations internationales compétentes ; 2) d’explorer les options politiques et les approches qui permettraient d’améliorer la santé des migrants ; 3) d’analyser les principaux problèmes de santé liés aux migrations ;

4) de soutenir la réalisation de bilans régionaux et nationaux de l’état de santé des migrants et de leur accès aux soins ; 5) de promouvoir la prise en compte de la santé des migrants lors de l’élaboration de stratégies sanitaires régionales et nationales là où cela s’impose ; 6) de contribuer à réunir et à diffuser des données et des informations relatives à la santé des migrants ; 7) de promouvoir le dialogue et la coopération en matière de santé des migrants entre tous les Etats Membres concernés par le processus migratoire, dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs stratégies sanitaires avec une attention particulière pour le renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement ; 8) de promouvoir la coopération interinstitutions, interrégionale et internationale en matière de santé des migrants, en privilégiant la création de partenariats avec d’autres organisations et la prise en compte des effets d’autres politiques ; 9) d’encourager l’échange d’informations par la création d’un réseau technique de centres collaborateurs, d’instituts universitaires, d’acteurs de la société civile et autres partenaires clés en vue de promouvoir la recherche sur la santé des migrants et d’accroître les capacités de coopération technique ; 10) de favoriser l’échange d’informations sur la santé des migrants aux niveaux national, régional et international, en faisant appel aux techniques modernes d’information ; 11) de faire rapport à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur l’application de la présente résolution.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.12 de l’ordre du jour

WHA61.18 24 mai 2008

Suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant le résultat du Sommet mondial de 2005 et les engagements pris par la communauté internationale en vue de mettre pleinement en oeuvre les objectifs du Millénaire pour le développement ; Préoccupée par la lenteur relative des progrès, notamment dans les pays d’Afrique subsaharienne, vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier les objectifs liés à la santé ; Préoccupée par le fait que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement varie selon les pays et les objectifs ; Notant également avec inquiétude que des niveaux élevés de morbidité et de mortalité sont liés à des déterminants sociaux de la santé et à de forts taux de malnutrition et notant que ces déterminants peuvent compromettre encore davantage la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; Rappelant la résolution 60/265 de l’Assemblée générale des Nations Unies datée du 12 juillet 2006 sur la suite donnée aux dispositions du Document final du Sommet mondial de 2005 consacrées au développement, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement et les autres objectifs internationalement acceptés en matière de développement, ainsi que le plan stratégique à moyen terme de l’OMS pour 2008-2013 ; Se félicitant du rapport du Secrétariat sur le suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ;1 Soulignant en particulier la nécessité de mettre en place des systèmes nationaux de santé durables ; de renforcer les capacités nationales ; d’honorer pleinement les engagements financiers pris par les gouvernements et leurs partenaires du développement afin de mieux faire face à bon nombre des situations où des ressources manquent dans le secteur de la santé ; de prendre des mesures 1

Document A61/15.

WHA61.18

concrètes, efficaces et rapides pour mettre en oeuvre tous les engagements acceptés sur l’efficacité de l’aide et de rendre l’aide plus prévisible ; Réaffirmant les engagements pris par de nombreux pays développés en vue d’atteindre la cible de 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement d’ici 2015 et d’atteindre au moins 0,5 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement d’ici 2010, ainsi que la cible de 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins avancés, et invitant instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à déployer des efforts concrets à cet égard, conformément à leurs engagements ; 1. DECIDE : 1) d’inclure régulièrement à l’ordre du jour de l’Assemblée de la Santé un point sur le suivi de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; 2) d’appuyer l’appel lancé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en faveur d’une action, et notamment de la réunion de haut niveau des Nations Unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (New York, 25 septembre 2008) ; 2. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres de continuer à maintenir des engagements politiques de haut niveau et à travailler avec les partenaires du développement pour le renforcement des systèmes de santé nationaux, y compris des systèmes d’information sanitaire, pour suivre les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ; 3. PRIE le Directeur général : 1) de soumettre chaque année à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, un rapport sur les progrès accomplis ainsi que sur les principaux obstacles rencontrés et les moyens de les surmonter, selon le nouveau cadre de suivi, en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ; 2) à cet effet, de continuer à coopérer étroitement avec toutes les autres organisations du système des Nations Unies et organisations internationales concernées par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre du plan stratégique à moyen terme de l’OMS pour 2008-2013 ; 3) de collaborer avec tous les partenaires pertinents pour veiller à ce que les mesures concernant les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé soient un des principaux thèmes de la réunion de haut niveau des Nations Unies (New York, 25 septembre 2008).

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.11 de l’ordre du jour

WHA61.19 24 mai 2008

Changement climatique et santé La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le changement climatique et la santé ;1 Rappelant la résolution WHA51.29 relative à la protection de la santé contre les menaces liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique, et reconnaissant et saluant les activités menées à ce jour par l’OMS dans ce domaine ; Reconnaissant que, depuis lors, on dispose de données scientifiques de bien meilleure qualité sur l’effet de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et leurs conséquences potentielles pour la santé ; Notant avec préoccupation que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a récemment averti que l’on observe déjà les effets de l’augmentation des températures sur certains aspects de la santé ; que l’on s’attend à ce que l’effet mondial net du changement climatique projeté ait des conséquences négatives sur la santé, notamment dans les pays en développement, les petits Etats insulaires en développement et les communautés locales vulnérables qui sont les moins armés pour se préparer et s’adapter à ce changement ; et que l’exposition au changement climatique projeté pourrait avoir une incidence sur l’état de santé de millions de personnes, dans la mesure où les phénomènes météorologiques extrêmes entraîneront une augmentation de la malnutrition, des décès, des maladies et des traumatismes et où cette exposition fera augmenter la charge des maladies diarrhéiques et la fréquence des maladies cardio-respiratoires et modifiera la répartition géographique de certains vecteurs de maladies infectieuses ; Notant en outre que le changement climatique pourrait compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris ceux liés à la santé, et remettre en cause les efforts déployés par le Secrétariat et les Etats Membres pour améliorer la santé publique et réduire les inégalités en matière de santé partout dans le monde ; Reconnaissant qu’il est important de combattre rapidement les répercussions du changement climatique sur la santé dues aux effets cumulés des émissions de gaz à effet de serre, et reconnaissant également que les solutions à mettre en oeuvre pour combattre les répercussions du changement

Document A61/14.

WHA61.19

climatique sur la santé devraient relever de la responsabilité collective de tous les Etats et que les pays développés devraient aider les pays en développement à cet égard ; Reconnaissant par ailleurs qu’il convient d’aider les Etats Membres à évaluer les conséquences du changement climatique sur la santé et leur système de santé, à définir des stratégies et des mesures appropriées et globales pour y faire face, à renforcer les capacités du secteur de la santé à cet égard et à collaborer avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux afin de faire prendre conscience des conséquences que le changement climatique peut avoir sur la santé en ce qui les concerne et de prendre des mesures pour y remédier ; Reconnaissant en outre qu’il est fondamental et prioritaire de renforcer les systèmes de santé pour qu’ils puissent faire face à la fois aux changements progressifs et aux crises soudaines et ainsi traiter les effets directs et indirects du changement climatique sur la santé ; 1. PRIE le Directeur général : 1) de continuer à attirer l’attention du grand public et des décideurs sur le risque important que le changement climatique présente pour la santé mondiale et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, et de collaborer avec la FAO, l’OMM, le PNUD, le PNUE, le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les autres organisations intéressées du système des Nations Unies, dans le cadre des initiatives relatives à la réforme des Nations Unies, ainsi qu’avec des organismes nationaux et internationaux afin que ces conséquences sanitaires et leur incidence sur les ressources soient bien comprises et puissent être prises en compte dans l’élaboration future de mesures nationales et internationales pour faire face au changement climatique ; 2) de participer activement au Programme de travail de Nairobi sur les incidences des changements climatiques et la vulnérabilité et l’adaptation à ces changements dans le cadre de la CCNUCC, afin qu’il soit pertinent pour le secteur de la santé, et de tenir les Etats Membres informés pour faciliter leur participation au programme de travail le cas échéant et l’accès aux avantages de sa mise en oeuvre ; 3) d’encourager les organes compétents des Nations Unies à étudier les conséquences du changement climatique sur la santé afin d’aider les pays en développement à y faire face ; 4) de continuer à collaborer étroitement avec les Etats Membres et les organisations des Nations Unies concernées, d’autres organismes et les bailleurs de fonds afin de développer les capacités d’évaluation des risques que présente le changement climatique pour la santé et de mettre en oeuvre des mesures efficaces, en favorisant de nouveaux travaux de recherche et projets pilotes dans ce domaine, notamment des travaux sur : a) la vulnérabilité de la santé face au changement climatique, son ampleur et sa nature ; b) les stratégies et les mesures de protection de la santé face au changement climatique et leur efficacité, notamment par rapport à leur coût ; c) les conséquences sanitaires des mesures d’adaptation et d’atténuation éventuellement prises dans d’autres domaines comme la vie marine, les ressources en

WHA61.19

eau, l’utilisation des sols et les transports, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir un effet positif sur la protection de la santé ; d) les instruments d’aide à la prise de décision et autres outils, comme les opérations de veille et de surveillance, pour évaluer la vulnérabilité et les conséquences sanitaires et cibler correctement les mesures à prendre ; e) l’évaluation des coûts financiers probables et des autres ressources nécessaires pour protéger la santé face au changement climatique ; 5) de consulter les Etats Membres pour la préparation d’un plan de travail visant à élargir le soutien technique de l’OMS en leur faveur afin qu’ils puissent évaluer et combattre les conséquences du changement climatique sur la santé et les systèmes de santé, y compris pour l’élaboration d’instruments et de méthodologies pratiques et de mécanismes facilitant l’échange d’informations et de meilleures pratiques ainsi que la coordination entre les Etats Membres, et de présenter un projet de plan de travail au Conseil exécutif à sa cent vingt-quatrième session ; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à mettre au point des mesures sanitaires et à les intégrer dans les plans d’adaptation au changement climatique le cas échéant ; 2) à renforcer la capacité des responsables de la santé publique pour qu’ils anticipent en donnant des orientations techniques sur les questions de santé, soient en mesure d’élaborer et d’appliquer des stratégies destinées à faire face aux effets du changement climatique et à s’y adapter, et fassent preuve d’autorité pour soutenir les mesures rapides et globales nécessaires ; 3) à renforcer la capacité des systèmes de santé pour qu’ils puissent surveiller et atténuer le plus possible les conséquences du changement climatique sur la santé publique moyennant des mesures de prévention adéquates, une bonne préparation, une riposte rapide et une prise en charge efficace des catastrophes naturelles ; 4) à favoriser la participation concrète du secteur de la santé et sa collaboration avec tous les secteurs, organismes et principaux partenaires associés aux niveaux national et mondial pour atténuer les risques sanitaires qu’entraîne déjà et que devrait entraîner à l’avenir le changement climatique ; 5) à exprimer leur volonté de relever les défis que représente le changement climatique pour la santé, et à donner des orientations claires pour planifier les mesures et les investissements au niveau national afin de faire face aux effets du changement climatique sur la santé.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.14 de l’ordre du jour

WHA61.20 24 mai 2008

La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant : rapport de situation biennal La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant : rapport de situation biennal ;1 Réaffirmant l’importance de l’adoption par l’Assemblée de la Santé du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (résolution WHA34.22) et les résolutions WHA35.26, WHA37.30, WHA39.28, WHA41.11, WHA43.3, WHA45.34, WHA47.5, WHA49.15, WHA54.2, WHA55.25, WHA58.32 et WHA59.21 sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant ; Réaffirmant en particulier les résolutions WHA54.2, WHA55.25 et WHA58.32 où est reconnue l’importance de l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie, de la stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, des risques fondés sur des données factuelles que représente pour la santé publique la contamination intrinsèque des préparations en poudre pour nourrissons, de la possibilité d’une contamination extérieure et de la nécessité de préparer, de manipuler et de conserver les préparations pour nourrissons dans de bonnes conditions ; Rappelant la résolution WHA49.15 sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, où il est reconnu qu’il faut veiller à ce que l’engagement et l’appui en faveur de l’allaitement maternel et d’une nutrition optimale chez le nourrisson et le jeune enfant ne soient pas compromis par des conflits d’intérêts ; Affirmant que l’institution précoce de l’allaitement maternel exclusif représente le moyen naturel optimal pour garantir la sécurité alimentaire et une santé optimale des nourrissons et des jeunes enfants, et préoccupée par le fait que les taux d’allaitement maternel sont restés faibles ; Se félicitant du rapport de situation biennal et prenant note des points saillants qui doivent être examinés plus avant, en particulier la persistance de la malnutrition – l’un des plus graves problèmes de santé publique, comme le montrent les taux extrêmement élevés de mortalité chez les moins de cinq ans ;

Document A61/17 Add.1.

WHA61.20

Notant en outre la nécessité d’améliorer la mise en oeuvre et le suivi du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ; Considérant que les préparations en poudre pour nourrissons ne sont pas un produit stérile et peuvent contenir des bactéries pathogènes, et se félicitant des directives FAO/OMS concernant la préparation, la conservation et la manipulation dans de bonnes conditions des préparations en poudre pour nourrissons ;1 Encouragée par les travaux menés par la FAO et l’OMS, par l’intermédiaire de la Commission du Codex Alimentarius, sur l’avant-projet révisé de code d’usages en matière d’hygiène pour les préparations en poudre destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à renforcer la mise en oeuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l’Assemblée de la Santé en intensifiant les efforts pour surveiller et appliquer les mesures prises au niveau national pour protéger l’allaitement maternel, tout en gardant présentes à l’esprit ces résolutions de l’Assemblée de la Santé de manière à éviter des conflits d’intérêts ; 2) à continuer d’agir dans le sens de la stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant et de la Déclaration Innocenti de 2005 sur l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant et à accroître l’appui à l’institution précoce de l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie, afin de faire reculer le fléau de la malnutrition et les taux élevés de morbidité et de mortalité chez les moins de cinq ans qui lui sont associés ; 3) à mettre en oeuvre, par une application et une large diffusion, les directives FAO/OMS concernant la préparation, la conservation et la manipulation dans de bonnes conditions des préparations en poudre pour nourrissons afin de réduire au maximum le risque d’infection bactérienne et, en particulier, de veiller à ce que l’étiquetage de ces préparations soit conforme aux normes, directives et recommandations de la Commission du Codex Alimentarius, en tenant compte de la résolution WHA58.32 ; 4) à étudier, en vue de réduire les risques, la possibilité d’utiliser et, conformément à la réglementation nationale, d’utiliser sans danger du lait donné par l’intermédiaire de banques de lait humain pour les nourrissons vulnérables, en particulier en cas de naissance avant terme, d’insuffisance pondérale à la naissance ou d’immunodéficience, et à promouvoir des mesures d’hygiène appropriées pour le stockage, la conservation et l’utilisation du lait humain ; 5) à agir, par le biais de mesures de sécurité sanitaire des aliments, y compris de mesures réglementaires appropriées, pour réduire le risque de contamination intrinsèque des préparations en poudre pour nourrissons par Enterobacter sakazakii et d’autres micro-organismes pathogènes pendant le processus de fabrication ainsi que le risque de contamination pendant la conservation, la préparation et la manipulation, et à contrôler l’efficacité de ces mesures ;

1 Organisation mondiale de la Santé en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. Safe preparation, storage and handling of powdered infant formula. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2007.

WHA61.20

PRIE le Directeur général : 1) de continuer à suivre les progrès en faisant rapport à l’Assemblée de la Santé chaque année paire, parallèlement à la présentation du rapport sur l’état de la mise en oeuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes de l’Assemblée de la Santé, sur les progrès de l’examen des questions renvoyées à la Commission du Codex Alimentarius pour qu’elle y donne suite ; 2) de continuer à promouvoir l’allaitement maternel et la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, deux mesures indispensables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui ont trait à la réduction de l’extrême pauvreté et de la faim et à la réduction de la mortalité infantile ; 3) d’intensifier l’appui à la mise en oeuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ; 4) d’appuyer sans attendre la recherche sur l’utilisation sans danger du lait maternel tiré et donné, compte tenu des difficultés que rencontrent actuellement les pays dans l’application de pratiques alimentaires sûres pour les nourrissons, dans le respect des règles et réglementations nationales, du contexte culturel et des croyances religieuses ; 5) d’appuyer le renforcement des systèmes d’information nationaux afin d’améliorer la base factuelle sur laquelle fonder les politiques dans ce domaine ; 6) de faire le point sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant dans le monde, y compris la nutrition et le VIH, et de faire rapport à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

SOIXANTE ET UNIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 11.6 de l’ordre du jour

WHA61.21 24 mai 2008

Stratégie et plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle La Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ;1 Rappelant la constitution, conformément à la résolution WHA59.24, d’un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer une stratégie et un plan d’action mondiaux pour fournir un cadre à moyen terme fondé sur les recommandations de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique et pour assurer une base plus solide et durable pour les activités essentielles de recherche-développement en santé axées sur les besoins qui intéressent des maladies touchant de manière disproportionnée les pays en développement, de proposer des objectifs et des priorités clairs pour la recherche-développement et d’estimer les besoins financiers en la matière ; Rappelant ses résolutions WHA49.14 et WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique révisée, WHA53.14, WHA54.10 et WHA57.14 sur le VIH/sida, WHA56.27 sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique, WHA58.34 sur le Sommet ministériel sur la recherche en santé, WHA59.26 sur le commerce international et la santé, et WHA60.30 sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ; Saluant les progrès accomplis par le groupe de travail intergouvernemental en vue de l’élaboration de la stratégie mondiale et de la détermination des acteurs dans le plan d’action ; 1. ADOPTE la stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle et les parties du plan d’action2 ayant fait l’objet d’un accord qui sont jointes à la présente résolution ;

1 2

Document A61/9. Sur les composantes relatives aux mesures spécifiques et aux acteurs.

WHA61.21

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres :1 1) à appliquer les mesures spécifiques recommandées par la stratégie et le plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ; 2) à appuyer activement la mise en oeuvre plus large de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, et d’envisager de fournir des ressources adéquates à cet effet ;

3. INVITE les autres organisations internationales concernées et les autres acteurs pertinents à donner la priorité dans le cadre de leurs mandat et programme respectifs à la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ; 4. PRIE le Directeur général, aux fins de la mise en oeuvre de la stratégie mondiale et des parties du plan d’action ayant fait l’objet d’un accord sans préjudice des instructions existantes : 1) d’apporter aux Etats Membres qui en font la demande un appui à la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de cette mise en oeuvre ; 2) d’appuyer une promotion et une mise en oeuvre effectives de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ; 3) de continuer à donner suite aux instructions contenues dans les résolutions de l’Assemblée mondiale de la Santé WHA49.14 et WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique révisée, WHA53.14, WHA54.10, WHA56.30 et WHA57.14 sur le VIH/sida, WHA56.27 sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique, WHA59.26 sur le commerce international et la santé et WHA60.30 sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, ainsi que dans les résolutions WHA55.11 sur la santé et le développement durable, WHA55.14 sur l’accès aux médicaments essentiels et comment les assurer et WHA60.18 sur le paludisme, y compris la proposition d’instaurer une journée mondiale du paludisme ; 4) d’assurer d’urgence la mise au point définitive des composantes en suspens du plan d’action concernant le calendrier, les indicateurs d’avancement et l’estimation des fonds nécessaires, et de soumettre le plan d’action final, y compris les paragraphes en suspens sur les acteurs, à l’examen de la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif ; 5) d’assurer la coordination avec les autres organisations internationales intergouvernementales, notamment l’OMPI, l’OMC et la CNUCED, en vue d’une mise en oeuvre effective de la stratégie et du plan d’action mondiaux ; 6) nonobstant la demande figurant à l’alinéa 4) ci-dessus, de préparer un programme de démarrage rapide doté d’une allocation budgétaire adéquate et de commencer immédiatement à

Ainsi que, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.

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mettre en oeuvre les éléments de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle relevant de la responsabilité de l’OMS ; 7) de créer d’urgence un groupe de travail d’experts à durée limitée, axé sur les résultats et habilité à examiner les propositions des Etats Membres, qui sera chargé d’examiner le financement et la coordination actuels de la recherche-développement, ainsi que des propositions de nouvelles sources novatrices de financement pour stimuler la recherchedéveloppement pour les maladies du type II et du type III et les besoins spécifiques en matière de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I, et de soumettre un rapport de situation à la Soixante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé et un rapport final à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif ; 8) de refléter, selon qu’il conviendra, la stratégie et le plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle dans l’élaboration ultérieure de la stratégie de recherche de l’OMS ; 9) d’allouer des ressources suffisantes dans les prochains projets de budget programme en vue d’une mise en oeuvre effective de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ; 10) de suivre les résultats obtenus et les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d’action mondiaux pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle et de faire rapport sur les progrès accomplis à la Soixante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, puis tous les deux ans, jusqu’au terme du calendrier, à l’Assemblée de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif.

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ANNEXE STRATEGIE MONDIALE POUR LA SANTE PUBLIQUE, L’INNOVATION ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Contexte 1. Dans sa résolution WHA59.24, l’Assemblée mondiale de la Santé s’est dite consciente de la charge croissante due aux maladies et aux affections qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement, particulièrement les femmes et les enfants. Il est impératif de réduire la très forte incidence des maladies transmissibles dans ces pays. Parallèlement, il est important que les Etats Membres et le Secrétariat de l’OMS prennent conscience et tiennent davantage compte de la prévalence croissante des maladies non transmissibles dans ces pays. 2. A l’heure actuelle, 4,8 milliards de personnes vivent dans les pays en développement, ce qui représente 80 % de la population mondiale et 2,7 milliards, soit 43 % de la population mondiale, vivent avec moins de US $2 par jour. Les maladies transmissibles représentent 50 % de la charge de morbidité des pays en développement. Par ailleurs, la pauvreté, entre autres facteurs, affecte directement l’acquisition de produits liés à la santé1 et de dispositifs médicaux, surtout dans les pays en développement. 3. Les Etats Membres,2 l’industrie pharmaceutique, les fondations à but non lucratif et les organisations non gouvernementales ont pris des initiatives ces dernières années dans le but de mettre au point de nouveaux produits contre les maladies qui touchent les pays en développement et d’élargir l’accès aux produits sanitaires existants et aux dispositifs médicaux. Mais ces initiatives ne sont pas suffisantes pour résoudre les problèmes qui se posent pour atteindre l’objectif de l’accès aux produits sanitaires et aux dispositifs médicaux nécessaires et de l’innovation. Davantage d’efforts devraient être faits pour éviter les souffrances et réduire la mortalité évitable, pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé et pour donner suite aux obligations des Etats découlant des traités applicables relatifs aux droits de l’homme pour les dispositions concernant la santé. 4. Il faudrait élaborer des propositions pour la recherche-développement fondée sur les besoins sanitaires, comprenant l’exploration d’un éventail de dispositifs d’incitation et, le cas échéant, abordant la séparation entre le coût de la recherche-développement et le prix des produits sanitaires et des méthodes pour déterminer le dosage optimal des incitations en rapport avec un problème ou un produit déterminé en fonction de l’objectif de la lutte contre les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement. 5. Les progrès des sciences biomédicales ont offert des possibilités de mettre au point de nouveaux produits sanitaires et dispositifs médicaux d’un prix abordable, sûrs et efficaces, qui répondent notamment aux besoins de la santé publique. Des efforts s’imposent d’urgence pour que ces progrès soient plus abordables, plus accessibles et plus largement disponibles dans les pays en développement.

Le terme « produits liés à la santé » ou « produits sanitaires » doit être interprété comme incluant les vaccins, les produits diagnostiques et les médicaments, conformément à la résolution WHA59.24. 2

Ainsi que, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale.

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6. Le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique contient une analyse des problèmes et formule des recommandations qui constituent la base des mesures futures. 7. Les droits de propriété intellectuelle sont une incitation importante pour la mise au point de nouveaux produits liés aux soins de santé. Cette incitation ne peut à elle seule répondre aux besoins de mise au point de nouveaux produits pour lutter contre des maladies lorsque le marché potentiel pour la vente de ces produits est restreint ou incertain. 8. La Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique confirme que l’Accord n’empêche et ne doit pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. La Déclaration, tout en réitérant l’engagement en faveur de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), affirme que l’Accord peut et doit être interprété et appliqué dans un sens favorable aux droits des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès aux médicaments pour tous. 9. L’article 7 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose que « la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations ». 10. La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que « toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent » et que « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». 11. Le prix des médicaments est l’un des facteurs qui peut empêcher l’accès au traitement.

12. Les accords internationaux de protection de la propriété intellectuelle contiennent les flexibilités qui peuvent faciliter un meilleur accès des pays en développement aux produits pharmaceutiques. Toutefois, les pays en développement peuvent rencontrer des obstacles dans l’utilisation de ces flexibilités. Ces pays peuvent notamment bénéficier d’une assistance technique. But 13. La stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle vise à promouvoir une nouvelle réflexion sur l’innovation et l’accès aux médicaments, ainsi qu’à définir, sur la base des recommandations de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique, un cadre à moyen terme afin d’assurer une base renforcée et durable pour les activités essentielles de recherche-développement en santé fondée sur les besoins concernant les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement, en proposant des objectifs et des priorités clairs pour la recherche-développement et en estimant les besoins de financement dans ce domaine. 14. Les éléments de la stratégie mondiale qui visent à promouvoir l’innovation, à renforcer les capacités, à améliorer l’accès et à mobiliser les ressources :

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a) fourniront une évaluation des besoins de santé publique des pays en développement concernant les maladies qui les touchent de façon disproportionnée et définiront leurs priorités de recherche-développement aux niveaux national, régional et international ; b) viseront à promouvoir la recherche-développement axée sur les maladies du type II et du type III et les besoins spécifiques de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I ;1 c) renforceront et amélioreront la capacité novatrice de recherche-développement, en particulier dans les pays en développement ; d) amélioreront, favoriseront et accéléreront le transfert de technologie entre les pays développés et en développement ainsi qu’entre les pays en développement ; e) encourageront et appuyeront l’application et la gestion de la protection de la propriété intellectuelle d’une manière qui favorise au maximum l’innovation liée à la santé, en particulier pour répondre aux besoins de recherche-développement des pays en développement, protéger la santé publique et promouvoir l’accès aux médicaments pour tous, ainsi que pour explorer et appliquer, le cas échéant, des systèmes incitatifs de recherche-développement ; f) amélioreront la fourniture de tous les produits sanitaires et dispositifs médicaux et amélioreront l’accès, en surmontant les obstacles à l’accès ; g) viseront à assurer et à renforcer des dispositifs de financement durable pour la recherchedéveloppement et à mettre au point et fournir des produits sanitaires et des dispositifs médicaux permettant de satisfaire les besoins sanitaires des pays en développement ; h) viseront à mettre au point des dispositifs pour surveiller et évaluer l’application de la stratégie et du plan d’action, y compris des systèmes de notification. Principes 15. La Constitution de l’OMS stipule que « le but de l’Organisation mondiale de la Santé est d’amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ». Par conséquent, l’OMS doit jouer un rôle stratégique et central concernant le lien entre la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle dans le cadre des mandats qui lui sont confiés (notamment par les résolutions pertinentes de l’Assemblée mondiale de la Santé), de ses capacités et de ses objectifs constitutionnels en tenant compte de ceux des autres organisations internationales concernées. Dans ce contexte, l’OMS, y compris les bureaux régionaux et, le cas échéant, les bureaux de pays, devra renforcer ses compétences institutionnelles et ses programmes pertinents afin de jouer le rôle qui lui revient pour mettre en oeuvre la stratégie mondiale et le plan d’action.

Aux fins de la présente stratégie, les définitions des maladies du type I, II et III, et les maladies spécifiques sont celles utilisées par la Commission Macroéconomie et Santé telles qu’elles ont été précisées dans le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique : les maladies du type I sévissent à la fois dans les pays riches et pauvres et ces deux catégories de pays ont une nombreuse population vulnérable. Les maladies du type II sévissent à la fois dans les pays riches et pauvres, mais avec une majorité de cas dans les pays pauvres. Les maladies du type III sont celles qui sévissent essentiellement ou exclusivement dans des pays en développement. La prévalence des maladies, et donc leur classement selon la typologie, peut évoluer avec le temps.

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16. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. 17. 18. [Supprimé] [Supprimé]

19. La promotion de l’innovation technologique et le transfert de technologie devraient être poursuivis par tous les Etats et soutenus par les droits de propriété intellectuelle. 20. Les droits de propriété intellectuelle n’empêchent pas et ne devraient pas empêcher les Etats Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. 21. Les négociations internationales sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle et à la santé devraient être cohérentes dans leurs approches de la promotion de la santé publique. 22. Le renforcement de la capacité d’innovation des pays en développement est essentiel pour répondre aux besoins de la santé publique. 23. La recherche-développement des pays développés devrait mieux tenir compte des besoins sanitaires des pays en développement. 24. La stratégie et le plan d’action mondiaux devraient promouvoir la mise au point de produits sanitaires et de dispositifs médicaux dont les Etats Membres ont besoin, notamment les pays en développement, et qui sont : i) ii) iii) iv) v) mis au point de façon éthique ; disponibles en quantités suffisantes ; efficaces, sûrs et de bonne qualité ; d’un coût abordable et accessibles ; utilisés de façon rationnelle.

25. Les droits de propriété intellectuelle sont une incitation importante pour la mise au point de nouveaux produits liés aux soins de santé. Cette incitation ne peut à elle seule répondre au besoin de mise au point de nouveaux produits pour lutter contre des maladies lorsque le marché potentiel pour la vente de ces produits est restreint ou incertain. 26. Plusieurs facteurs contribuent au prix des produits sanitaires et des dispositifs médicaux, et les pouvoirs publics devraient traiter ces facteurs de façon à les rendre plus abordables et accessibles. La concurrence et la réduction ou l’élimination des tarifs douaniers à l’importation de ces produits et dispositifs peuvent notamment contribuer à la réduction des prix. Les pays devraient surveiller attentivement les chaînes d’approvisionnement et de distribution et les pratiques en matière d’achat afin de réduire les coûts qui pourraient se répercuter de façon défavorable sur le prix de ces produits et dispositifs.

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Eléments Elément 1. Ordre de priorité des besoins concernant la recherche-développement 27. Les politiques de recherche-développement des pays développés doivent suffisamment tenir compte des besoins sanitaires des pays en développement. Il faut d’urgence cerner les lacunes de la recherche sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I. Une meilleure connaissance des besoins sanitaires des pays en développement et des déterminants des maladies est indispensable pour orienter durablement la recherche-développement sur les produits nouveaux et existants. 28. Les mesures à prendre pour classer par ordre de priorité les besoins concernant la recherchedéveloppement sont les suivantes : 1.1) cartographier les activités mondiales de recherche-développement afin de cerner les lacunes de la recherche-développement concernant les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement a) mettre au point des méthodes et des dispositifs pour cerner les lacunes de la recherche sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques de recherchedéveloppement des pays en développement concernant les maladies du type I b) diffuser des informations sur les lacunes mises en évidence et évaluer leurs conséquences sur la santé publique c) apprécier les lacunes mises en évidence aux différents niveaux – national, régional et international – pour guider des activités de recherche en vue de mettre au point des produits abordables et utiles d’un point de vue thérapeutique afin de répondre aux besoins de la santé publique 1.2) élaborer des stratégies de recherche-développement définissant un ordre de priorité explicite au niveau des pays et aux niveaux régional et interrégional a) définir les priorités de la recherche de façon à répondre aux besoins de la santé publique et à mettre en oeuvre une politique de santé publique fondée sur une évaluation appropriée et périodique des besoins b) mener des recherches utiles en cas de ressources limitées et des recherches sur les produits technologiquement adaptés aux besoins de santé publique pour lutter contre les maladies dans les pays en développement c) tenir compte des besoins de recherche-développement concernant les systèmes de santé dans une stratégie définissant un ordre de priorité d) préconiser que les gouvernements, les organisations régionales et internationales et le secteur privé s’engagent et jouent un rôle directeur en déterminant les priorités de recherche-développement pour répondre aux besoins de santé publique e) accroître l’ensemble des efforts de recherche-développement sur les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement, en vue de mettre au point des produits de qualité répondant aux besoins de santé publique, faciles à utiliser (du 9

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point de vue de la consommation, de la prescription et de la gestion) et accessibles (du point de vue de la disponibilité et du prix qui doit être abordable) 1.3) encourager la recherche-développement en médecine traditionnelle conformément aux priorités et à la législation nationales et compte tenu des instruments internationaux pertinents, notamment le cas échéant ceux qui se rapportent aux savoirs traditionnels et aux droits des populations autochtones a) définir les priorités de la recherche en médecine traditionnelle

b) aider les pays en développement à renforcer leur capacité de recherchedéveloppement en médecine traditionnelle c) promouvoir la coopération internationale et la conduite éthique en matière de recherche d) appuyer la coopération Sud-Sud dans l’échange d’informations et les activités de recherche e) appuyer la recherche-développement pharmaceutique précoce sur les systèmes de médicaments traditionnels dans les pays en développement. Elément 2. Promotion de la recherche-développement 29. La capacité d’innovation dépend de nombreux déterminants. Les institutions politiques, économiques et sociales de chaque pays devraient participer à l’élaboration de la politique de recherche en santé, en tenant compte de leurs propres réalités et de leurs besoins. Il faut considérablement élargir la gamme de mesures destinées à promouvoir, coordonner et financer la recherche publique et privée dans les pays développés et les pays en développement sur les maladies des types II et III et sur les besoins des pays en développement concernant les maladies du type I. Il est indispensable d’investir davantage, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. 30. Les mesures à prendre pour promouvoir la recherche-développement sont les suivantes : 2.1) apporter un soutien aux gouvernements pour qu’ils développent ou améliorent les programmes nationaux de recherche en santé et établissent, s’il y a lieu, des réseaux de recherche stratégique pour faciliter une meilleure coordination entre les acteurs dans ce domaine a) promouvoir la coopération entre les secteurs public et privé en matière de recherche-développement b) fournir un appui aux programmes nationaux de recherche en santé des pays en développement par des mesures politiques et, là où c’est faisable et indiqué, un financement à long terme c) aider les gouvernements à établir des systèmes de soutien à l’innovation en matière de santé dans les pays en développement 2.2) promouvoir la recherche en amont et la mise au point de produits dans les pays en développement

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a) promouvoir les découvertes scientifiques notamment, là où c’est faisable et indiqué, par des méthodes volontaires en accès libre, pour développer un ensemble durable de nouveaux produits b) promouvoir et améliorer l’accessibilité aux chimiothèques par des moyens volontaires, fournir un appui technique aux pays en développement et faciliter l’accès aux composés pilotes repérés après le tri effectué dans les chimiothèques c) repérer les mesures d’incitation et les obstacles, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle aux différents niveaux – national, régional et international – qui pourraient avoir des conséquences sur l’accroissement de la recherche en santé publique, et proposer des moyens pour faciliter l’accès aux résultats et aux outils de la recherche d) promouvoir la recherche scientifique fondamentale et appliquée sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques de recherche-développement des pays en développement en relation avec les maladies du type I e) promouvoir la recherche-développement pharmaceutique de premier stade dans les pays en développement f) développer les capacités de réalisation d’essais cliniques et promouvoir d’autres sources de financement pour les essais cliniques et d’autres mécanismes pour stimuler l’innovation locale, en tenant compte des normes éthiques internationales et des besoins des pays en développement g) promouvoir la génération, le transfert, l’acquisition sur la base de conditions convenues et de l’échange volontaire de nouvelles connaissances et technologies, compatibles avec le droit interne et les accords internationaux, pour faciliter la mise au point de nouveaux produits sanitaires et dispositifs médicaux visant à lutter contre les problèmes de santé des pays en développement 2.3) améliorer la coopération, la participation et la coordination concernant la recherchedéveloppement sanitaire et biomédicale a) favoriser et améliorer la coopération et la coordination mondiales de la recherchedéveloppement afin de faire un usage optimal des ressources b) renforcer les forums qui existent et étudier s’il faut mettre en place de nouveaux mécanismes afin de mieux coordonner et échanger les informations sur les activités de recherche-développement c) encourager la poursuite des discussions exploratoires sur l’utilité d’éventuels instruments ou mécanismes pour la recherche-développement sanitaire et biomédicale essentielle, y compris, entre autres, un traité sur la recherche-développement sanitaire et biomédicale essentielle d) soutenir la participation active des pays en développement au renforcement de leur potentiel technologique e) promouvoir la participation active des pays en développement au processus d’innovation 11

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2.4) promouvoir un élargissement de l’accès au savoir et à la technologie permettant de répondre aux besoins de santé publique des pays en développement a) promouvoir la création et le développement de bibliothèques de santé publique accessibles afin d’améliorer la disponibilité et l’utilisation de publications pertinentes par les universités, les instituts et les centres techniques, en particulier dans les pays en développement b) promouvoir un accès public aux résultats des recherches financées par l’Etat, en encourageant vivement tous les chercheurs dont les travaux sont financés par l’Etat à mettre dans une base de données en libre accès une version électronique de leurs articles sous leur forme finale, revus par un comité de lecture c) soutenir la création de bases de données et de chimiothèques volontaires en libre accès, y compris la fourniture volontaire de l’accès aux composés pilotes repérés après le tri effectué dans de telles chimiothèques d) encourager la mise au point ultérieure et la diffusion d’interventions et de savoir-faire médicaux financés par le secteur public ou par des donateurs par l’octroi de licences – notamment mais pas uniquement par l’octroi de licences ouvertes – favorisant l’accès aux innovations pour la mise au point de produits répondant aux besoins de santé publique des pays en développement à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires e) envisager d’incorporer à la législation des pays en développement des « exceptions pour la recherche » afin qu’ils puissent répondre à leurs besoins de santé publique conformément à leurs obligations en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 2.5) créer et renforcer, s’il y a lieu, des organismes nationaux et régionaux de coordination de la recherche-développement a) b) mettre au point et coordonner des programmes de recherche-développement faciliter la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche-développement

Elément 3. Renforcement et amélioration de la capacité d’innovation 31. Il faut concevoir et défendre des politiques qui contribuent à renforcer efficacement la capacité d’innovation des pays en développement dans le domaine de la santé. Les principaux créneaux d’investissement sont les capacités en matière de science et technologie, de production locale de produits pharmaceutiques, d’essais cliniques, de réglementation, de propriété intellectuelle et de médecine traditionnelle. 32. A ce titre, il convient de prendre les mesures suivantes : 3.1) renforcer la capacité des pays en développement à répondre aux besoins de recherchedéveloppement de produits sanitaires

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a) apporter un soutien aux pays en développement pour qu’ils investissent dans les ressources humaines et les bases de connaissances, notamment au niveau de l’enseignement et de la formation, y compris en santé publique b) soutenir les groupes et institutions existants et nouveaux de recherchedéveloppement des pays en développement, y compris les centres régionaux d’excellence c) renforcer les systèmes d’information et de surveillance sanitaires

3.2) concevoir et défendre des politiques qui contribuent à renforcer efficacement la capacité d’innovation dans le domaine de la santé a) mettre en place et renforcer des capacités de réglementation dans les pays en développement b) renforcer les ressources humaines des pays en développement dans le domaine de la recherche-développement moyennant un plan de développement des capacités nationales à long terme c) encourager la coopération internationale afin d’élaborer des politiques efficaces pour fidéliser les professionnels de la santé, y compris les chercheurs, dans les pays en développement d) inviter instamment les Etats Membres à mettre en place des mécanismes pour atténuer l’effet négatif de la perte de personnels de santé et en particulier de chercheurs dans les pays en développement du fait de l’émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination et les pays d’origine appuieront le renforcement des systèmes nationaux de santé et de recherche, et plus spécialement le développement des ressources humaines dans les pays d’origine compte tenu de l’activité de l’OMS et des autres organisations pertinentes 3.3) apporter un soutien afin de renforcer les capacités d’innovation conformément aux besoins des pays en développement a) mettre au point des modèles efficaces d’innovation en matière de santé pour développer les capacités d’innovation b) développer les partenariats et les réseaux Nord-Sud et Sud-Sud pour soutenir le renforcement des capacités c) mettre en place et renforcer des mécanismes d’examen éthique dans le cadre du processus de recherche-développement, essais cliniques compris, notamment dans les pays en développement 3.4) défendre des politiques favorisant l’innovation fondée sur la médecine traditionnelle dans un cadre fondé sur des données factuelles conformément aux priorités nationales et en tenant compte des dispositions pertinentes des instruments internationaux applicables a) mettre en place et renforcer des politiques nationales et régionales visant à développer, soutenir et promouvoir la médecine traditionnelle

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b) encourager et promouvoir des politiques sur l’innovation dans le domaine de la médecine traditionnelle c) promouvoir la fixation de normes pour assurer la qualité, l’innocuité et l’efficacité de la médecine traditionnelle, notamment en finançant les recherches nécessaires pour les mettre en place d) encourager la recherche sur les mécanismes d’action et la pharmacocinétique en médecine traditionnelle e) promouvoir la collaboration Sud-Sud en matière de médecine traditionnelle

f) formuler et diffuser des lignes directrices concernant les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments traditionnels et l’établissement de normes fondées sur des données factuelles pour l’évaluation de la qualité et de l’innocuité 3.5) élaborer et appliquer, le cas échéant, des mesures d’incitation éventuelles concernant l’innovation liée à la santé a) encourager la création de distinctions pour l’innovation liée à la santé

b) encourager la reconnaissance de l’innovation aux fins de la promotion professionnelle des chercheurs dans le domaine de la santé. Elément 4. Transfert de technologie 33. Il convient de soutenir la coopération, les partenariats et les réseaux Nord-Sud et Sud-Sud en faveur du développement pour intensifier et améliorer le transfert de technologie utile à l’innovation dans le domaine de la santé. L’article 7 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dispose que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations. 34. Les mesures à prendre sont les suivantes : 4.1) promouvoir le transfert de technologie et la production de produits sanitaires dans les pays en développement a) envisager des mécanismes nouveaux possibles, et mieux utiliser les mécanismes qui existent déjà pour faciliter le transfert de technologie et l’appui technique pour mettre en place et améliorer des capacités novatrices de recherche-développement liées à la santé, en particulier dans les pays en développement b) promouvoir le transfert de technologie et la production de produits sanitaires dans les pays en développement par l’investissement et le renforcement des capacités c) promouvoir le transfert de technologie et la production de produits sanitaires dans les pays en développement en définissant les meilleures pratiques et promouvoir, s’il y a

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lieu, l’investissement et le renforcement des capacités fournies par les pays développés et en développement 4.2) contribuer à une plus grande collaboration et à une meilleure coordination du transfert de technologie pour les produits sanitaires, compte tenu des différents niveaux de développement a) encourager la coopération Nord-Sud et Sud-Sud pour les transferts de technologie et la collaboration entre les institutions des pays en développement et l’industrie pharmaceutique b) faciliter la création de réseaux locaux et régionaux de collaboration pour la recherche-développement et le transfert de technologie c) continuer à promouvoir et encourager le transfert de technologie aux pays les moins avancés membres de l’OMC en application de l’article 66.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d) promouvoir la formation voulue pour améliorer la capacité d’absorption des technologies transférées 4.3) élaborer de nouveaux mécanismes éventuels pour promouvoir le transfert de technologies essentielles liées à la santé et l’accès à ces technologies a) examiner la possibilité de communautés de brevets volontaires de technologies d’amont et d’aval pour promouvoir l’innovation de produits sanitaires et dispositifs médicaux et l’accès à ces produits et dispositifs b) envisager et, si possible, mettre au point de nouveaux mécanismes éventuels pour promouvoir le transfert de technologies essentielles liées à la santé répondant aux besoins de la santé publique des pays en développement, ou l’accès à ces technologies, surtout sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques de recherchedéveloppement des pays en développement concernant les maladies du type I, qui sont compatibles avec les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et avec les instruments liés à cet Accord ménageant des flexibilités pour la prise de mesures visant à protéger la santé publique. Elément 5. Application et gestion de la propriété intellectuelle pour contribuer à l’innovation et promouvoir la santé publique 35. Les régimes internationaux de propriété intellectuelle visent notamment à fournir des mesures d’incitation pour le développement de nouveaux produits sanitaires. Toutefois, il faut envisager et appliquer, selon qu’il conviendra, des mesures d’incitation dans le domaine de la recherchedéveloppement, surtout sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques de recherchedéveloppement des pays en développement concernant les maladies du type I. Il est indispensable de renforcer la capacité d’innovation ainsi que la capacité des pays en développement à gérer et appliquer la propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des instruments liés à cet Accord qui ménagent des flexibilités permettant de prendre des mesures pour protéger la santé publique.

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Annexe

36.

Les mesures à prendre sont les suivantes : 5.1) contribuer à l’échange d’informations et au renforcement des capacités d’application et de gestion de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l’innovation en matière sanitaire et la promotion de la santé publique dans les pays en développement a) encourager et appuyer l’application et la gestion de la propriété intellectuelle de manière à assurer un maximum d’innovation dans les domaines liés à la santé et à promouvoir l’accès aux produits sanitaires, en suivant les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des autres instruments de l’OMC liés à cet Accord et en répondant aux besoins de recherchedéveloppement spécifiques des pays en développement b) promouvoir et appuyer, y compris par l’intermédiaire de la coopération internationale, nationale et régionale, les institutions dans leurs efforts en vue de renforcer la capacité de gérer et d’appliquer la propriété intellectuelle, d’une manière axée sur les besoins de la santé publique et les priorités des pays en développement c) faciliter un large accès à des bases de données mondiales conviviales contenant des informations publiques sur la situation administrative des brevets liés à la santé en appuyant notamment les efforts actuels visant à déterminer la situation des brevets liés à la santé afin de renforcer les capacités nationales d’analyser l’information contenue dans ces bases de données et d’améliorer la qualité des brevets, et promouvoir la mise au point ultérieure de ces bases de données, le cas échéant en les établissant, en les maintenant et en les actualisant d) stimuler la collaboration entre les institutions nationales pertinentes et les ministères concernés, ainsi qu’entre les institutions nationales, régionales et internationales afin de promouvoir l’échange d’informations en rapport avec les besoins de la santé publique e) renforcer l’éducation et la formation en matière d’application et de gestion de titres de propriété intellectuelle du point de vue de la santé publique, en tenant compte des dispositions contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les flexibilités reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et dans les autres instruments de l’OMC liés à cet Accord f) faciliter, lorsque cela est faisable et approprié, un accès éventuel aux savoirs en médecine traditionnelle à utiliser comme élément antérieur dans le processus d’examen des brevets, y compris, le cas échéant, l’inclusion des savoirs en médecine traditionnelle dans les bibliothèques numériques g) promouvoir la participation active et effective de représentants de la santé aux négociations concernant la propriété intellectuelle, le cas échéant, afin de faire en sorte que ces négociations tiennent également compte des besoins de santé publique h) intensifier les efforts en vue de coordonner efficacement les travaux concernant la propriété intellectuelle et la santé publique entre les Secrétariats et les organes directeurs des organisations régionales et internationales pour faciliter le dialogue et la diffusion des informations dans les pays

Annexe

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5.2) fournir, sur demande, selon les besoins, en collaboration avec les autres organisations internationales compétentes, un appui technique, y compris, le cas échéant, pour les processus politiques, aux pays qui ont l’intention de se prévaloir des dispositions prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les flexibilités reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et les autres instruments de l’OMC relatifs à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, afin de promouvoir l’accès aux produits pharmaceutiques a) envisager, chaque fois que cela est nécessaire, d’adapter la législation nationale afin d’utiliser pleinement les flexibilités prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris celles reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et la décision de l’OMC du 30 août 2003 b) tenir compte, le cas échéant, des effets sur la santé publique en envisageant l’adoption de l’application d’une protection de la propriété intellectuelle allant au-delà de celle prévue par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sans préjudice des droits souverains des Etats Membres c) tenir compte lors de la conclusion d’accords commerciaux des flexibilités contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris celles reconnues dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par la Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, 2001) et la décision de l’OMC du 30 août 2003 d) envisager, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires dans les pays disposant d’une capacité de production pour faciliter, par l’exportation, l’accès aux produits pharmaceutiques dans les pays dont la capacité de production dans le secteur pharmaceutique est insuffisante ou inexistante, conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et à la décision de l’OMC du 30 août 2003 e) tenter de trouver des moyens, lors des discussions en cours, d’éviter l’appropriation abusive des connaissances traditionnelles relatives à la santé et envisager, le cas échéant, de prendre des mesures législatives et autres pour éviter que d’aucuns ne s’approprient abusivement ces connaissances traditionnelles 5.3) étudier et, chaque fois que cela est nécessaire, promouvoir des systèmes éventuels d’incitation à la recherche-développement sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques en recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I a) étudier et, si nécessaire, promouvoir une gamme de systèmes d’incitation à la recherche-développement envisageant également, le cas échéant, la dissociation du coût de la recherche-développement et du prix des produits sanitaires, par exemple par l’attribution de prix, dans le but de lutter contre les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement b) (Supprimé)

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Annexe

c) d) e)

(Supprimé) (Supprimé) (Supprimé)

Elément 6. Amélioration de la distribution et de l’accès 37. Le succès de la stratégie passe par l’appui aux systèmes de santé, leur renforcement, ainsi que la stimulation de la concurrence et l’adoption de politiques appropriées de prix et d’imposition des produits sanitaires. Les dispositifs de réglementation de la sécurité, de la qualité et de l’efficacité des médicaments et des autres produits sanitaires ainsi que le respect des bonnes pratiques de fabrication et une gestion efficace de la chaîne d’approvisionnement sont indispensables au bon fonctionnement du système de santé. 38. L’élaboration et l’application des accords internationaux qui peuvent avoir des conséquences sur l’accès aux produits sanitaires dans les pays en développement doivent être régulièrement suivies. En fonction de la situation dans le pays, les autorités nationales envisageront de tirer parti de toute flexibilité prévue dans ces accords, et notamment de celles contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique pouvant élargir l’accès aux produits. Les effets des mesures prises en ce sens sur l’innovation doivent être surveillés. 39. Les mesures à prendre pour améliorer la distribution et l’accès sont les suivantes : 6.1) encourager des investissements accrus dans l’infrastructure de prestation des soins de santé et le financement des produits sanitaires afin de renforcer le système de santé a) investir dans le développement de l’infrastructure de prestation des soins de santé et veiller au financement des produits sanitaires b) mettre au point des dispositifs efficaces et durables dans les pays les moins avancés pour élargir l’accès aux médicaments existants en reconnaissant la période de transition jusqu’en 20161 c) inscrire les soins de santé au nombre des priorités nationales

d) encourager les autorités sanitaires à améliorer les capacités de gestion nationale afin d’améliorer la fourniture et l’accès aux médicaments et aux autres produits sanitaires respectant la qualité, l’efficacité, la sécurité, l’accessibilité économique et, le cas échéant, mettre au point des stratégies visant à promouvoir l’usage rationnel des médicaments e) accroître les investissements en faveur du développement des ressources humaines dans le secteur de la santé

Conformément au délai supplémentaire accordé aux pays les moins avancés en vertu de l’article 7 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

Annexe

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f) mettre au point des stratégies nationales efficaces de réduction de la pauvreté contenant des objectifs clairs en matière de santé g) encourager, le cas échéant, des mesures d’achats groupés dans les pays en développement pour les produits sanitaires et les dispositifs médicaux 6.2) instaurer et renforcer des mesures pour améliorer l’examen éthique et réglementer la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits sanitaires et des dispositifs médicaux a) développer et/ou renforcer la capacité des autorités de réglementation nationales de surveiller la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits sanitaires en maintenant la qualité et le respect des normes d’examen éthique b) promouvoir la recherche opérationnelle pour accroître au maximum l’utilisation appropriée des nouveaux produits et des produits existants, y compris des produits abordables et d’un bon rapport coût/efficacité, dans les zones à lourde charge de morbidité où les services de santé sont inadéquats c) respecter les bonnes pratiques de fabrication pour les normes de sécurité, l’efficacité et la qualité des produits sanitaires d) e) renforcer le programme de présélection de l’OMS (Supprimé)

f) le cas échéant, entreprendre des actions programmées aux niveaux régional et sous-régional ayant pour but ultime d’harmoniser les procédures employées par les autorités de réglementation pour l’autorisation de mise sur le marché g) faire en sorte que le respect de principes d’éthique pour les essais cliniques auxquels participent des sujets humains soit une condition à remplir pour obtenir l’homologation de médicaments et de technologies sanitaires, conformément à la Déclaration d’Helsinki et à d’autres textes appropriés, sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale sur des sujets humains, y compris les lignes directrices sur les bonnes pratiques cliniques h) aider les réseaux régionaux et les efforts de concertation à renforcer la réglementation et l’application des essais cliniques en utilisant des normes appropriées pour l’évaluation et l’approbation des médicaments 6.3) promouvoir la concurrence pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité économique des produits sanitaires d’une manière compatible avec les politiques et les besoins de santé publique a) contribuer à la production et à l’adoption de formes génériques, en particulier pour les médicaments essentiels, dans les pays en développement, par la mise au point de lois et/ou de politiques nationales qui encouragent la production et l’entrée sur le marché de produits génériques, notamment une « exception réglementaire » ou une disposition de type « Bolar », et qui soient compatibles avec l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les instruments y relatifs

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Annexe

b) concevoir et mettre en oeuvre des politiques pour améliorer l’accès à des produits sanitaires sûrs et efficaces, notamment les médicaments essentiels, à des prix abordables, d’une manière conforme aux accords internationaux c) envisager, le cas échéant et entre autres, la réduction ou la suppression des droits d’importation sur les produits sanitaires et les dispositifs médicaux et la surveillance des chaînes d’approvisionnement et de distribution et des pratiques d’achat pour réduire le plus possible les coûts et améliorer l’accès d) encourager les firmes pharmaceutiques et les autres industries liées à la santé à envisager des politiques de prix, y compris des politiques de prix différenciés, de nature à promouvoir l’accès à des produits sanitaires de qualité, sûrs, efficaces et abordables dans les pays en développement et qui soient compatibles avec la législation nationale e) envisager, le cas échéant, la mise au point de politiques visant à suivre la fixation des prix pour que les produits sanitaires soient disponibles à un prix abordable ; appuyer encore l’action de l’OMS en ce qui concerne la fixation du prix des médicaments f) envisager, le cas échéant, et à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de prendre des mesures appropriées pour éviter l’abus des droits de propriété intellectuelle par les titulaires de droits ou le recours à des pratiques restreignant de manière déraisonnable les échanges commerciaux ou ayant une incidence négative sur le transfert international de technologies dans le domaine des produits sanitaires. g) améliorer l’information des responsables politiques, des utilisateurs, des médecins et des pharmaciens en ce qui concerne les produits génériques.

Elément 7. Promotion de mécanismes de financement durable 40. Ces dernières années, grâce à de nouveaux mécanismes, les donateurs ont débloqué d’importants fonds supplémentaires pour que les produits sanitaires soient disponibles dans les pays en développement. Ils ont aussi davantage financé les activités de recherche-développement utiles pour la lutte contre les maladies visées par la présente stratégie et pour leur traitement. Le financement durable reste néanmoins insuffisant pour soutenir à long terme la recherche-développement de produits qui répondent aux besoins sanitaires des pays en développement. Il convient de mettre en évidence et d’analyser les lacunes les plus importantes du financement des produits sanitaires et de la recherche-développement visés par la présente stratégie. 41. Il importe d’utiliser au maximum et de compléter s’il y a lieu et dans la mesure du possible les initiatives actuelles, en contribuant ainsi à l’acheminement de ressources en faveur de l’innovation et de la mise en oeuvre. 42. Les mesures à prendre pour promouvoir un financement durable sont les suivantes : 7.1) s’efforcer d’obtenir un financement suffisant et durable pour la recherche-développement et d’améliorer la coordination de son utilisation, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, afin de répondre aux besoins sanitaires des pays en développement

Annexe

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a) mettre en place, sous les auspices de l’OMS et pour une durée limitée, un groupe d’experts dont les travaux seront axés sur les résultats, établissant des liens avec d’autres groupes pertinents et chargé d’examiner le financement et la coordination actuels des activités de recherche-développement, ainsi que des propositions de nouvelles sources novatrices de financement pour stimuler la recherche-développement pour les maladies du type II et du type III et les besoins spécifiques des pays en développement concernant les maladies du type I b) envisager le transfert de fonds supplémentaires vers les organisations de recherche orientée sur la santé, s’il y a lieu, à la fois dans le secteur privé et le secteur public des pays en développement et promouvoir une bonne gestion financière pour en optimiser l’efficacité, comme recommandé dans la résolution WHA58.34 c) créer une base de données sur les sources possibles de financement de la recherche-développement 7.2) faciliter l’utilisation maximale des financements existants, et les compléter le cas échéant, y compris ceux qui passent par des partenariats public-privé et des partenariats pour le développement de produits, afin de mettre au point et de délivrer des produits de santé et des dispositifs médicaux sûrs, efficaces et abordables a) rassembler et diffuser une documentation sur les meilleures pratiques à suivre pour les partenariats public-privé et les partenariats pour le développement de produits b) élaborer des outils pour évaluer régulièrement l’efficacité des partenariats publicprivé et des partenariats pour le développement de produits c) soutenir les partenariats public-privé, les partenariats pour le développement de produits et d’autres initiatives appropriées de recherche-développement dans les pays en développement. Elément 8. Mise en place de systèmes de suivi et de notification 43. Il convient d’instaurer des systèmes de suivi de la mise en oeuvre et d’appréciation des résultats de la présente stratégie. Un rapport de situation sera présenté à l’Assemblée de la Santé tous les deux ans par l’intermédiaire du Conseil exécutif. La stratégie fera l’objet d’une évaluation complète tous les quatre ans. 44. Les mesures à prendre sont notamment les suivantes : 8.1) apprécier les résultats et mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie et le plan d’action a) instaurer des systèmes pour évaluer les résultats et les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de chaque élément de la stratégie et du plan d’action mondiaux b) suivre l’évolution des lacunes et des besoins concernant les produits sanitaires et les dispositifs médicaux dans les pays développés et les pays en développement et présenter des rapports périodiques sur la question aux organes directeurs de l’OMS

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Annexe

c) continuer de surveiller, du point de vue de la santé publique, en consultation avec d’autres organisations internationales selon qu’il conviendra, l’incidence des droits de propriété intellectuelle et d’autres questions traitées dans le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique sur la mise au point de produits liés à la santé, et l’accès à ces produits, et faire rapport sur cette question à l’Assemblée mondiale de la Santé d) surveiller les effets des mécanismes d’incitation sur l’innovation visant les produits sanitaires et les dispositifs médicaux et l’accès à ceux-ci, et faire rapport sur cette question e) suivre l’évolution des investissements dans la recherche-développement axée sur les besoins sanitaires des pays en développement et faire rapport sur cette question.

Annexe

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Appendice Plan d’action Notes explicatives

* Acteur(s) Les acteurs principaux figurent en caractères gras. Une référence aux pouvoirs publics signifie que les Etats Membres1 de l’OMS sont instamment invités à prendre les mesures visées. Une référence à l’OMS signifie que le Directeur général est prié de prendre les mesures visées. Autres organisations internationales intergouvernementales, tant mondiales que régionales, signifie que les Etats Membres de l’OMS, ou le Secrétariat de l’OMS agissant sur le mandat de ses Etats Membres conformément au plan d’action, invitent ces organisations à prendre les mesures visées. Les Etats Membres sont instamment invités à soulever les questions qui s’imposent dans les organes directeurs des organisations. Le Directeur général est prié de porter la stratégie et le plan d’action mondiaux à l’attention de toutes les organisations internationales concernées et de les inviter à en examiner les dispositions pertinentes. Autres acteurs concernés signifie que les Etats Membres de l’OMS, ou le Secrétariat de l’OMS agissant sur le mandat de ses Etats Membres conformément au plan d’action, invitent ces acteurs concernés à prendre les mesures voulues. Il s’agit notamment selon le cas des acteurs suivants : instituts internationaux et nationaux de recherche, milieux universitaires, organismes nationaux et régionaux de réglementation, industries concernées liées à la santé du secteur public comme du secteur privé, partenariats public-privé, partenariats pour la mise au point de produits public-privé, organisations non gouvernementales, communautés concernées, partenaires du développement, fondations à but non lucratif, éditeurs, groupes de recherche-développement, organismes régionaux et organisations régionales.

Le cas échéant, cette expression se réfère aussi aux organisations d’intégration économique régionale.

Annexe

Eléments et sous-éléments

Mesures spécifiques

Acteur(s)*

Calendrier

Elément 1. Ordre de priorité des besoins concernant la recherche-développement a) mettre au point des méthodes et OMS ; pouvoirs publics ; des dispositifs pour cerner les lacunes autres acteurs concernés de la recherche sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques de recherchedéveloppement des pays en développement concernant les maladies du type I b) diffuser des informations sur les OMS ; pouvoirs publics ; lacunes mises en évidence et évaluer autres acteurs concernés leurs conséquences sur la santé publique OMS ; pouvoirs publics ; c) apprécier les lacunes mises en autres acteurs concernés évidence aux différents niveaux – national, régional et international – pour guider des activités de recherche en vue de mettre au point des produits abordables et utiles d’un point de vue thérapeutique afin de répondre aux besoins de la santé publique a) définir les priorités de la recherche de façon à répondre aux besoins de la santé publique et à mettre en oeuvre une politique de santé publique fondée sur une évaluation appropriée et périodique des besoins Pouvoirs publics ; organisations régionales 2008-2015

1.1) cartographier les activités mondiales de recherchedéveloppement afin de cerner les lacunes de la recherchedéveloppement concernant les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement

2008-2015

1.2) élaborer des stratégies de recherche-développement définissant un ordre de priorité explicite au niveau des pays et aux niveaux régional et interrégional

2008–2015

WHA61.21

26 b) mener des recherches utiles en cas de ressources limitées et des recherches sur les produits technologiquement adaptés aux besoins de santé publique pour lutter contre les maladies dans les pays en développement c) tenir compte des besoins de recherche-développement concernant les systèmes de santé dans une stratégie définissant un ordre de priorité d) préconiser que les gouvernements, les organisations régionales et internationales et le secteur privé s’engagent et jouent un rôle directeur en déterminant les priorités de recherche-développement pour répondre aux besoins de santé publique e) accroître l’ensemble des efforts de recherche-développement sur les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement, en vue de mettre au point des produits de qualité répondant aux besoins de santé publique, faciles à utiliser (du point de vue de la consommation, de la prescription et de la gestion) et accessibles (du point de vue de la disponibilité et du prix qui doit être abordable) OMS ; pouvoirs publics ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris secteur privé) Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts nationaux de recherche et partenariats public-privé) 2008-2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, industries concernées liées à la santé, instituts nationaux de recherche et partenariats public-privé) 2008–2015 2008-2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, industries concernées liées à la santé, instituts nationaux de recherche et partenariats public-privé) 2008-2015

WHA61.21 Annexe

Annexe

1.3) encourager la recherche-développement en médecine traditionnelle conformément aux priorités et à la législation nationales et compte tenu des instruments internationaux pertinents, notamment le cas échéant ceux qui se rapportent aux savoirs traditionnels et aux droits des populations autochtones

a) définir les priorités de la Pouvoirs publics ; OMS ; recherche en médecine traditionnelle autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts nationaux de recherche, partenariats public-privé et communautés concernées) b) aider les pays en développement à renforcer leur capacité de recherche-développement en médecine traditionnelle

2008-2015

2008-2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, industries concernées liées à la santé, instituts nationaux de recherche, partenariats publicprivé) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés 2008-2015

c) promouvoir la coopération internationale et la conduite éthique en matière de recherche

d) appuyer la coopération Sud-Sud Pouvoirs publics ; OMS ; dans l’échange d’informations et les autres organisations activités de recherche internationales intergouvernementales ; organisations régionales ; autres acteurs concernés

2008-2015

WHA61.21

28 Eléments et sous-éléments Elément 2. Promotion de la recherche-développement 2.1) apporter un soutien aux gouvernements pour qu’ils développent ou améliorent les programmes nationaux de recherche en santé et établissent, s’il y a lieu, des réseaux de recherche stratégique pour faciliter une meilleure coordination entre les acteurs dans ce domaine

WHA61.21

e) appuyer la recherchedéveloppement pharmaceutique précoce sur les systèmes de médicaments traditionnels dans les pays en développement Mesures spécifiques

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés Acteur(s)*

2008-2015

Calendrier

a) promouvoir la coopération entre Pouvoirs publics ; OMS ; les secteurs public et privé en matière autres organisations de recherche-développement internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés b) fournir un appui aux programmes nationaux de recherche en santé des pays en développement par des mesures politiques et, là où c’est faisable et indiqué, un financement à long terme

2008–2015

2008–2015 Pouvoirs publics ; organisations régionales ; OMS (assistance technique) ; autres acteurs concernés

2008-2015 c) aider les gouvernements à établir Pouvoirs publics ; des systèmes de soutien à l’innovation organisations régionales ; en matière de santé dans les pays en OMS (assistance technique) ; développement autres acteurs concernés 2.2) promouvoir la recherche en amont et la mise au point de a) promouvoir les découvertes produits dans les pays en développement scientifiques notamment, là où c’est faisable et indiqué, par des méthodes volontaires en accès libre, pour développer un ensemble durable de nouveaux produits b) promouvoir et améliorer l’accessibilité aux chimiothèques par des moyens volontaires, fournir un appui technique aux pays en développement et faciliter l’accès aux composés pilotes repérés après le tri effectué dans les chimiothèques Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés 2008-2015

2008-2015

Annexe

c) repérer les mesures d’incitation et les obstacles, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle aux différents niveaux – national, régional et international – qui pourraient avoir des conséquences sur l’accroissement de la recherche en santé publique, et proposer des moyens pour faciliter l’accès aux résultats et aux outils de la recherche

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI et OMC) ; autres acteurs concernés

2008-2015

d) promouvoir la recherche Pouvoirs publics ; OMS ; scientifique fondamentale et appliquée autres organisations sur les maladies des types II et III et internationales sur les besoins spécifiques de intergouvernementales ; recherche-développement des pays autres acteurs concernés en développement en relation avec les maladies du type I e) promouvoir la recherchedéveloppement pharmaceutique de premier stade dans les pays en développement

2008-2015

2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé, milieux universitaires, instituts nationaux et internationaux de recherche, donateurs, partenaires du développement, organisations non gouvernementales)

WHA61.21

f) développer les capacités de réalisation d’essais cliniques et promouvoir d’autres sources de financement pour les essais cliniques et d’autres mécanismes pour stimuler l’innovation locale, en tenant compte des normes éthiques internationales et des besoins des pays en développement

2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé, milieux universitaires, partenaires du développement, fondations à but non lucratif, partenariats public-privé, organisations non gouvernementales)

Pouvoirs publics ; OMS ; g) promouvoir la génération, le transfert, l’acquisition sur la base de autres organisations conditions convenues et de l’échange internationales volontaire de nouvelles connaissances intergouvernementales ; et technologies, compatibles avec le autres acteurs concernés droit interne et les accords (y compris milieux internationaux, pour faciliter la mise universitaires, instituts au point de nouveaux produits internationaux et nationaux de recherche, industries sanitaires et dispositifs médicaux visant à lutter contre les problèmes de concernées liées à la santé et partenaires du santé des pays en développement développement) 2.3) améliorer la coopération, la participation et la coordination a) favoriser et améliorer la concernant la recherche-développement sanitaire et coopération et la coordination biomédicale mondiales de la recherchedéveloppement afin de faire un usage optimal des ressources Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés 2008–2015

b) renforcer les forums qui existent Pouvoirs publics ; OMS ; et étudier s’il faut mettre en place de autres acteurs concernés nouveaux mécanismes afin de mieux coordonner et échanger les informations sur les activités de recherche-développement

2008–2015

Annexe

c) encourager la poursuite des discussions exploratoires sur l’utilité d’éventuels instruments ou mécanismes pour la recherchedéveloppement sanitaire et biomédicale essentielle, y compris, entre autres, un traité sur la recherche-développement sanitaire et biomédicale essentielle d) soutenir la participation active des pays en développement au renforcement de leur potentiel technologique

Pouvoirs publics intéressés ; [OMS] ; autres acteurs concernés (y compris organisations non gouvernementales)

[2008–2010]

Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés

2008-2015

e) promouvoir la participation active Pouvoirs publics ; OMS ; des pays en développement au autres acteurs concernés processus d’innovation 2.4) promouvoir un élargissement de l’accès au savoir et à la a) promouvoir la création et le technologie permettant de répondre aux besoins de santé développement de bibliothèques de publique des pays en développement santé publique accessibles afin d’améliorer la disponibilité et l’utilisation de publications pertinentes par les universités, les instituts et les centres techniques, en particulier dans les pays en développement Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts de recherche, industries concernées liées à la santé, organisations non gouvernementales, éditeurs) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires et instituts de recherche)

2008-2015

b) promouvoir un accès public aux résultats des recherches financées par l’Etat, en encourageant vivement tous les chercheurs dont les travaux sont financés par l’Etat à mettre dans une base de données en libre accès une version électronique de leurs articles sous leur forme finale, revus par un comité de lecture 31

2008-2015

WHA61.21

c) soutenir la création de bases de données et de chimiothèques volontaires en libre accès, y compris la fourniture volontaire de l’accès aux composés pilotes repérés après le tri effectué dans de telles chimiothèques

2008-2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI) ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé) 2008-2015

Pouvoirs publics ; OMS ; d) encourager la mise au point ultérieure et la diffusion d’interventions autres organisations et de savoir-faire médicaux financés internationales intergouvernementales ; par le secteur public ou par des autres acteurs concernés donateurs par l’octroi de licences (y compris milieux – notamment mais pas uniquement universitaires et instituts par l’octroi de licences ouvertes – nationaux de recherche) favorisant l’accès aux innovations pour la mise au point de produits répondant aux besoins de santé publique des pays en développement à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires e) envisager d’incorporer à la Pouvoirs publics législation des pays en développement des « exceptions pour la recherche » afin qu’ils puissent répondre à leurs besoins de santé publique conformément à leurs obligations en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 2.5) créer et renforcer, s’il y a lieu, des organismes nationaux a) mettre au point et coordonner et régionaux de coordination de la recherche-développement des programmes de recherchedéveloppement Pouvoirs publics ; organisations régionales ; OMS ; autres acteurs concernés

2008–2015

Annexe

b) faciliter la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherchedéveloppement Eléments et sous-éléments Mesures spécifiques

Pouvoirs publics ; organisations régionales ; OMS ; autres acteurs concernés Acteur(s)*

2008-2015

Calendrier

Elément 3. Renforcement et amélioration de la capacité d’innovation 3.1) renforcer la capacité des pays en développement à a) apporter un soutien aux pays en répondre aux besoins de recherche-développement de produits développement pour qu’ils sanitaires investissent dans les ressources humaines et les bases de connaissances, notamment au niveau de l’enseignement et de la formation, y compris en santé publique b) soutenir les groupes et institutions existants et nouveaux de recherche-développement des pays en développement, y compris les centres régionaux d’excellence Pouvoirs publics ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris partenaires du développement) 2008–2015

2008–2015 Pouvoirs publics ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris groupes de recherche-développement, industries concernées liées à la santé et partenaires du développement) 2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris organisations non gouvernementales, instituts de recherche, milieux universitaires) WHA61.21

c) renforcer les systèmes d’information et de surveillance sanitaires

WHA61.21

3.2) concevoir et défendre des politiques qui contribuent à a) mettre en place et renforcer des Pouvoirs publics ; OMS ; renforcer efficacement la capacité d’innovation dans le domaine capacités de réglementation dans les autres acteurs concernés de la santé pays en développement (y compris organismes de réglementation nationaux et régionaux)

2008–2015

b) renforcer les ressources Pouvoirs publics ; autres 2008–2015 humaines des pays en développement organisations internationales dans le domaine de la rechercheintergouvernementales ; développement moyennant un plan de autres acteurs concernés développement des capacités (y compris partenaires du nationales à long terme développement, instituts internationaux et nationaux de recherche) c) encourager la coopération internationale afin d’élaborer des politiques efficaces pour fidéliser les professionnels de la santé, y compris les chercheurs, dans les pays en développement d) inviter instamment les Etats Membres à mettre en place des mécanismes pour atténuer l’effet négatif de la perte de personnels de santé et en particulier de chercheurs dans les pays en développement du fait de l’émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination et les pays d’origine appuieront le renforcement des systèmes nationaux de santé et de recherche, et plus spécialement le développement des ressources humaines dans les pays d’origine compte tenu de l’activité de l’OMS et des autres organisations pertinentes Pouvoirs publics ; OMS ; organisations internationales intergouvernementales (y compris Organisation internationale des Migrations et OIT) ; autres acteurs concernés Pouvoirs publics 2008–2015

2008–2015

Annexe

3.3) apporter un soutien afin de renforcer les capacités d’innovation conformément aux besoins des pays en développement

a) mettre au point des modèles efficaces d’innovation en matière de santé pour développer les capacités d’innovation

2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI, OCDE et CNUCED) ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts de recherche, industries liées à la santé et partenaires du développement) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts de recherche, industries concernées liées à la santé) Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires et instituts de recherche) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris communautés concernées) 2008–2015

b) développer les partenariats et les réseaux Nord-Sud et Sud-Sud pour soutenir le renforcement des capacités

c) mettre en place et renforcer des mécanismes d’examen éthique dans le cadre du processus de recherchedéveloppement, essais cliniques compris, notamment dans les pays en développement 3.4) défendre des politiques favorisant l’innovation fondée sur la médecine traditionnelle dans un cadre fondé sur des données factuelles conformément aux priorités nationales et en tenant compte des dispositions pertinentes des instruments internationaux applicables a) mettre en place et renforcer des politiques nationales et régionales visant à développer, soutenir et promouvoir la médecine traditionnelle

2008–2015

2008-2015

WHA61.21

b) encourager et promouvoir des Pouvoirs publics ; OMS ; politiques sur l’innovation dans le autres organisations domaine de la médecine traditionnelle internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris instituts de recherche internationaux et nationaux, communautés concernées) c) promouvoir la fixation de normes pour assurer la qualité, l’innocuité et l’efficacité de la médecine traditionnelle, notamment en finançant les recherches nécessaires pour les mettre en place Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris organismes nationaux et régionaux de réglementation, instituts internationaux et nationaux de recherche, partenaires du développement, communautés concernées) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts internationaux et nationaux de recherche, industries concernées liées à la santé, communautés concernées)

d) encourager la recherche sur les mécanismes d’action et la pharmacocinétique en médecine traditionnelle

Annexe

e) promouvoir la collaboration Sud-Sud en matière de médecine traditionnelle

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris instituts de recherche, organismes régionaux, milieux universitaires)

2008–2015

f) formuler et diffuser des lignes Pouvoirs publics ; OMS ; directrices concernant les bonnes autres organisations pratiques de fabrication pour les internationales médicaments traditionnels et intergouvernementales ; l’établissement de normes fondées sur autres acteurs concernés des données factuelles pour (y compris organismes l’évaluation de la qualité et de nationaux et régionaux de l’innocuité réglementation, industries concernées liées à la santé) 3.5) élaborer et appliquer, le cas échéant, des mesures d’incitation éventuelles concernant l’innovation liée à la santé (a) encourager la création de distinctions pour l’innovation liée à la santé Pouvoirs publics ; [OMS]/ [OMS] ; autres organisations internationales intergouvernementales [(y compris OMPI)] ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts internationaux et nationaux de recherche, partenaires du développement, fondations à but non lucratif)

2008–2015

WHA61.21

38 Eléments et sous-éléments Elément 4. Transfert de technologie

WHA61.21

b) encourager la reconnaissance de l’innovation aux fins de la promotion professionnelle des chercheurs dans le domaine de la santé

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts internationaux et nationaux de recherche, partenaires du développement, fondations à but non lucratif) Acteur(s)* Calendrier

Mesures spécifiques

4.1) promouvoir le transfert de technologie et la production de a) envisager des mécanismes produits sanitaires dans les pays en développement nouveaux possibles, et mieux utiliser les mécanismes qui existent déjà pour faciliter le transfert de technologie et l’appui technique pour mettre en place et améliorer des capacités novatrices de recherche-développement liée à la santé, en particulier dans les pays en développement

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMC, CNUCED, ONUDI et OMPI) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche, industries concernées liées à la santé) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris industries liées à la santé)

b) promouvoir le transfert de technologie et la production de produits sanitaires dans les pays en développement par l’investissement et le renforcement des capacités

Annexe

c) promouvoir le transfert de Pouvoirs publics ; OMS ; 2008-2015 technologie et la production de autres organisations produits sanitaires dans les pays en internationales intergouvernedéveloppement en définissant les mentales ; autres acteurs meilleures pratiques et promouvoir, s’il concernés (y compris y a lieu, l’investissement et le industries concernées liées renforcement des capacités fournies à la santé, milieux par les pays développés et en universitaires, organisations développement non gouvernementales, partenaires du développement, fondations à but non lucratif) 4.2) contribuer à une plus grande collaboration et à une meilleure coordination du transfert de technologie pour les produits sanitaires, compte tenu des différents niveaux de développement a) encourager la coopération NordSud et Sud-Sud pour les transferts de technologie et la collaboration entre les institutions des pays en développement et l’industrie pharmaceutique 2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI) ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé, instituts internationaux et nationaux de recherche, milieux universitaires, organisations non gouvernementales, partenaires du développement) 2008–2015

b) faciliter la création de réseaux Pouvoirs publics ; OMS ; locaux et régionaux de collaboration autres organisations pour la recherche-développement et le internationales transfert de technologie intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé, instituts nationaux de recherche, milieux universitaires, organisations non gouvernementales)

WHA61.21

40 4.3) élaborer de nouveaux mécanismes éventuels pour promouvoir le transfert de technologies essentielles liées à la santé et l’accès à ces technologies

WHA61.21

c) continuer à promouvoir et Pouvoirs publics encourager le transfert de technologie aux pays les moins avancés membres de l’OMC en application de l’article 66.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d) promouvoir la formation voulue pour améliorer la capacité d’absorption des technologies transférées

2008–2015

2008–2015 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris instituts de recherche)

a) examiner la possibilité de Pouvoirs publics ; OMS ; communautés de brevets volontaires autres organisations de technologies d’amont et d’aval pour internationales promouvoir l’innovation de produits intergouvernementales sanitaires et dispositifs médicaux et (y compris OMPI) ; autres l’accès à ces produits et dispositifs acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche, industries concernées liées à la santé, organisations non gouvernementales, milieux universitaires)

Annexe

b) envisager et, si possible, mettre au point de nouveaux mécanismes éventuels pour promouvoir le transfert de technologies essentielles liées à la santé répondant aux besoins de la santé publique des pays en développement, ou l’accès à ces technologies, surtout sur les maladies des types II et III et les besoins spécifiques de recherchedéveloppement des pays en développement concernant les maladies du type I, qui sont compatibles avec les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et avec les instruments liés à cet Accord ménageant des flexibilités pour la prise de mesures visant à protéger la santé publique.

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI, OMC) ; autres acteurs concernés (y compris industries liées à la santé)

WHA61.21

Eléments et sous-éléments

Mesures spécifiques

Acteur(s)*

Calendrier

Elément 5. Application et gestion de la propriété intellectuelle pour contribuer à l’innovation et promouvoir la santé publique 5.1) contribuer à l’échange d’informations et au renforcement des capacités d’application et de gestion de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l’innovation en matière sanitaire et la promotion de la santé publique dans les pays en développement a) encourager et appuyer l’application et la gestion de la propriété intellectuelle de manière à assurer un maximum d’innovation dans les domaines liés à la santé et à promouvoir l’accès aux produits sanitaires, en suivant les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des autres instruments de l’OMC liés à cet Accord et en répondant aux besoins de recherche-développement spécifiques des pays en développement [Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI, OMC et CNUCED) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche et partenaires du développement) [Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI, OMC et CNUCED) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche et partenaires du développement)] Pouvoirs publics ; OMS/[OMS] ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris [OMPI]/[OMPI], [OMC]/[OMC], CNUCED) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche et partenaires du développement)

b) promouvoir et appuyer, y compris par l’intermédiaire de la coopération internationale, nationale et régionale, les institutions dans leurs efforts en vue de renforcer la capacité de gérer et d’appliquer la propriété intellectuelle, d’une manière axée sur les besoins de la santé publique et les priorités des pays en développement

Annexe

c) faciliter un large accès à des bases de données mondiales conviviales contenant des informations publiques sur la situation administrative des brevets liés à la santé en appuyant notamment les efforts actuels visant à déterminer la situation des brevets liés à la santé afin de renforcer les capacités nationales d’analyser l’information contenue dans ces bases de données et d’améliorer la qualité des brevets, et promouvoir la mise au point ultérieure de ces bases de données le cas échéant en les établissant, en les maintenant et en les actualisant d) stimuler la collaboration entre les institutions nationales pertinentes et les ministères concernés, ainsi qu’entre les institutions nationales, régionales et internationales afin de promouvoir l’échange d’informations en rapport avec les besoins de la santé publique

[Pouvoirs publics]/[Pouvoirs publics] ; [OMS]/[OMS] ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris [OMPI]/[OMPI], [OMC]/[OMC], [CNUCED]) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche et partenaires du développement)

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris milieux universitaires, instituts internationaux et nationaux de recherche, organismes de développement, organismes non gouvernementaux, industries concernées liées à la santé)

WHA61.21

e) renforcer l’éducation et la formation en matière d’application et de gestion de titres de propriété intellectuelle du point de vue de la santé publique, en tenant compte des dispositions contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les flexibilités reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et dans les autres instruments de l’OMC liés à cet Accord f) faciliter, lorsque cela est faisable et approprié, un accès éventuel aux savoirs en médecine traditionnelle à utiliser comme élément antérieur dans le processus d’examen des brevets, y compris, le cas échéant, l’inclusion des savoirs en médecine traditionnelle dans les bibliothèques numériques

Pouvoirs publics ; [OMS]/ [OMS] ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris [OMPI]/[OMPI], [OMC]/[OMC], [CNUCED]/ [CNUCED]) ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche et partenaires du développement)

Pouvoirs publics ; [OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris] communautés concernées)

g) promouvoir la participation active Pouvoirs publics et effective de représentants de la santé aux négociations concernant la propriété intellectuelle, le cas échéant, afin de faire en sorte que ces négociations tiennent également compte des besoins de santé publique Pouvoirs publics ; OMS ; h) intensifier les efforts en vue de coordonner efficacement les travaux autres organisations concernant la propriété intellectuelle et internationales la santé publique entre les intergouvernementales Secrétariats et les organes directeurs (y compris OMPI, OMC et CNUCED) des organisations régionales et internationales pour faciliter le dialogue et la diffusion des informations dans les pays

Annexe

a) envisager, chaque fois que cela Pouvoirs publics ; OMS ; est nécessaire, d’adapter la législation autres organisations nationale afin d’utiliser pleinement les internationales flexibilités prévues dans l’Accord sur intergouvernementales les aspects des droits de propriété (y compris OMPI, OMC et intellectuelle qui touchent au CNUCED) commerce, y compris celles reconnues dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et la décision de l’OMC du 30 août 2003 b) tenir compte, le cas échéant, des effets sur la santé publique en envisageant l’adoption de l’application d’une protection de la propriété intellectuelle allant au-delà de celle prévue par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sans préjudice des droits souverains des Etats Membres Pouvoirs publics ; [OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI, OMC et CNUCED)]

c) tenir compte lors de la conclusion Pouvoirs publics d’accords commerciaux des flexibilités contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris celles reconnues dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par la Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, 2001) et la décision de l’OMC du 30 août 2003 WHA61.21

46 5.3) étudier et, chaque fois que cela est nécessaire, promouvoir des systèmes éventuels d’incitation à la recherchedéveloppement sur les maladies des types II et III et sur les besoins spécifiques en recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du type I

WHA61.21

d) envisager, le cas échéant, de Pouvoirs publics prendre les mesures nécessaires dans les pays disposant d’une capacité de production pour faciliter, par l’exportation, l’accès aux produits pharmaceutiques dans les pays dont la capacité de production dans le secteur pharmaceutique est insuffisante ou inexistante, conformément à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et à la décision de l’OMC du 30 août 2003 e) tenter de trouver des moyens, Pouvoirs publics ; OMS ; lors des discussions en cours, d’éviter autres organisations l’appropriation abusive des internationales connaissances traditionnelles relatives intergouvernementales à la santé et envisager, le cas (y compris OMPI, OMC et échéant, de prendre des mesures PNUE/Secrétariat de la législatives et autres pour éviter que Convention sur la diversité d’aucuns ne s’approprient biologique) ; autres acteurs abusivement ces connaissances concernés (y compris traditionnelles communautés concernées) a) étudier et, si nécessaire, promouvoir une gamme de systèmes d’incitation à la recherchedéveloppement envisageant également, le cas échéant, la dissociation du coût de la recherchedéveloppement et du prix des produits sanitaires, par exemple par l’attribution de prix, dans le but de lutter contre les maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement [Pouvoirs publics ; [OMS]/[OMS] ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche, partenaires du développement, fondations à but non lucratif, industries concernées liées à la santé, organisations non gouvernementales)]

Annexe

Eléments et sous-éléments Elément 6. Amélioration de la distribution et de l’accès 6.1) encourager des investissements accrus dans l’infrastructure de prestation des soins de santé et le financement des produits sanitaires afin de renforcer le système de santé

Mesures spécifiques

Acteur(s)*

Calendrier

a) investir dans le développement de l’infrastructure de prestation des soins de santé et veiller au financement des produits sanitaires

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris partenaires du développement, fondations à but non lucratif, secteur privé et industries concernées liées à la santé)

b) mettre au point des dispositifs Pouvoirs publics ; OMS ; efficaces et durables dans les pays les autres organisations moins avancés pour élargir l’accès internationales aux médicaments existants en intergouvernementales reconnaissant la période de transition (y compris OMC) ; autres jusqu’en 20161 acteurs concernés c) inscrire les soins de santé au nombre des priorités nationales Pouvoirs publics 2008–2015

d) encourager les autorités Pouvoirs publics ; OMS sanitaires à améliorer les capacités de gestion nationale afin d’améliorer la fourniture et l’accès aux médicaments et aux autres produits sanitaires respectant la qualité, l’efficacité, la sécurité, l’accessibilité économique et, le cas échéant, mettre au point des stratégies visant à promouvoir l’usage rationnel des médicaments WHA61.21

Conformément au délai supplémentaire accordé aux pays les moins avancés en vertu de l’article 7 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

48 6.2) instaurer et renforcer des mesures pour améliorer l’examen éthique et réglementer la qualité, la sécurité et l’efficacité des produits sanitaires et des dispositifs médicaux

WHA61.21

e) accroître les investissements en faveur du développement des ressources humaines dans le secteur de la santé

Pouvoirs publics ; OMS ; 2008-2015 autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris partenaires de développement, organisations non gouvernementales, fondations à but non lucratif) Pouvoirs publics ; autres 2008–2015 acteurs concernés (y compris partenaires du développement) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés

a) développer et/ou renforcer la Pouvoirs publics ; OMS ; capacité des autorités de autres acteurs concernés réglementation nationales de surveiller (y compris organismes la qualité, la sécurité et l’efficacité des nationaux et régionaux de produits sanitaires en maintenant la réglementation et partenaires qualité et le respect des normes du développement) d’examen éthique b) promouvoir la recherche opérationnelle pour accroître au maximum l’utilisation appropriée des nouveaux produits et des produits existants, y compris des produits abordables et d’un bon rapport coût/efficacité, dans les zones à lourde charge de morbidité où les services de santé sont inadéquats Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris instituts internationaux et nationaux de recherche, organisations non gouvernementales, partenaires du développement et fondations à but non lucratif)

Annexe

c) respecter les bonnes pratiques de Pouvoirs publics ; OMS ; 2008–2015 fabrication pour les normes de autres acteurs concernés sécurité, l’efficacité et la qualité des (y compris organismes produits sanitaires nationaux de réglementation, industries concernées liées à la santé, partenaires du développement) d) renforcer le programme de présélection de l’OMS Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris partenaires du développement) Pouvoirs publics ; [OMS]/ [OMS] ; autres acteurs concernés (y compris organismes nationaux et régionaux de réglementation, organismes régionaux et partenaires du développement) Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris organismes nationaux et régionaux de réglementation)

WHA61.21

50 6.3) promouvoir la concurrence pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité économique des produits sanitaires d’une manière compatible avec les politiques et les besoins de la santé publique

WHA61.21

h) aider les réseaux régionaux et les efforts de concertation à renforcer la réglementation et l’application des essais cliniques en utilisant des normes appropriées pour l’évaluation et l’approbation des médicaments

Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris organismes nationaux et régionaux de réglementation, instituts internationaux et nationaux de recherche, organismes régionaux et partenaires du développement)

a) contribuer à la production et à Pouvoirs publics l’adoption de formes génériques, en particulier pour les médicaments essentiels, dans les pays en développement, par la mise au point de lois et/ou de politiques nationales qui encouragent la production et l’entrée sur le marché de produits génériques, notamment une « exception réglementaire » ou une disposition de type « Bolar », et qui soient compatibles avec l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les instruments y relatifs b) concevoir et mettre en oeuvre des politiques pour améliorer l’accès à des produits sanitaires sûrs et efficaces, notamment les médicaments essentiels, à des prix abordables, d’une manière conforme aux accords internationaux Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMC et OMPI) ; autres acteurs concernés

Annexe

c) envisager, le cas échéant et entre Pouvoirs publics autres, la réduction ou la suppression des droits d’importation sur les produits sanitaires et les dispositifs médicaux et la surveillance des chaînes d’approvisionnement et de distribution et des pratiques d’achat pour réduire le plus possible les coûts et améliorer l’accès d) encourager les firmes pharmaceutiques et les autres industries liées à la santé à envisager des politiques de prix, y compris des politiques de prix différenciés, de nature à promouvoir l’accès à des produits sanitaires de qualité, sûrs, efficaces et abordables dans les pays en développement et qui soient compatibles avec la législation nationale Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris industries concernées liées à la santé)

e) envisager, le cas échéant, la mise Pouvoirs publics au point de politiques visant à suivre la fixation des prix pour que les produits sanitaires soient disponibles à un prix abordable ; appuyer encore l’action de l’OMS en ce qui concerne la fixation du prix des médicaments

WHA61.21

f) envisager, le cas échéant, et à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de prendre des mesures appropriées pour éviter l’abus des droits de propriété intellectuelle par les titulaires de droits ou le recours à des pratiques restreignant de manière déraisonnable les échanges commerciaux ou ayant une incidence négative sur le transfert international de technologies dans le domaine des produits sanitaires. g) améliorer l’information des responsables politiques, des utilisateurs, des médecins et des pharmaciens en ce qui concerne les produits génériques Pouvoirs publics ; OMS ; autres acteurs concernés (y compris organisations non gouvernementales et industries concernées liées à la santé)

Annexe

Eléments et sous-éléments

Mesures spécifiques

Acteur(s)*

Calendrier

Elément 7. Promotion de mécanismes de financement durable 7.1) s’efforcer d’obtenir un financement suffisant et durable pour la recherche-développement et d’améliorer la coordination de son utilisation, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, afin de répondre aux besoins sanitaires des pays en développement a) mettre en place, sous les auspices de l’OMS et pour une durée limitée, un groupe d’experts dont les travaux seront axés sur les résultats, établissant des liens avec d’autres groupes pertinents et chargé d’examiner le financement et la coordination actuels des activités de recherche-développement, ainsi que des propositions de nouvelles sources novatrices de financement pour stimuler la recherche-développement pour les maladies du type II et du type III et les besoins spécifiques des pays en développement concernant les maladies du type I b) envisager le transfert de fonds supplémentaires vers les organisations de recherche orientée sur la santé, s’il y a lieu, à la fois dans le secteur privé et le secteur public des pays en développement et promouvoir une bonne gestion financière pour en optimiser l’efficacité, comme recommandé dans la résolution WHA58.34 Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés

Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales ; autres acteurs concernés (y compris partenaires du développement, fondations à but non lucratif, instituts internationaux et nationaux de recherche, milieux universitaires, secteur privé et industries concernées liées à la santé) WHA61.21

c) créer une base de données sur Pouvoirs publics ; OMS ; les sources possibles de financement autres acteurs concernés de la recherche-développement 53

WHA61.21

Pouvoirs publics ; OMS ; a) rassembler et diffuser une autres acteurs concernés documentation sur les meilleures pratiques à suivre pour les (y compris instituts de partenariats public-privé et les recherche, partenariats publicpartenariats pour le développement de privé et partenariats pour la produits mise au point de produits) b) élaborer des outils pour évaluer Pouvoirs publics ; OMS ; régulièrement l’efficacité des autres acteurs concernés partenariats public-privé et des (y compris instituts de partenariats pour le développement de recherche, partenariats publicproduits privé et partenariats pour la mise au point de produits, fondations à but non lucratif) c) soutenir les partenariats public- Pouvoirs publics ; OMS ; privé, les partenariats pour le autres organisations développement de produits et d’autres internationales intergouverneinitiatives appropriées de recherche- mentales ; autres acteurs développement dans les pays en concernés (y compris développement. industries concernées liées à la santé, fondations à but non lucratif, partenaires du développement, organisations non gouvernementales, milieux universitaires, instituts de recherche) Eléments et sous-éléments Mesures spécifiques Acteur(s)* Elément 8. Mise en place de systèmes de suivi et de notification 8.1) apprécier les résultats et mesurer les progrès accomplis a) instaurer des systèmes pour Pouvoirs publics ; OMS par rapport aux objectifs fixés dans la stratégie et le plan évaluer les résultats et les progrès d’action accomplis dans la mise en oeuvre de chaque élément de la stratégie et du plan d’action mondiaux 7.2) faciliter l’utilisation maximale des financements existants, et les compléter le cas échéant, y compris ceux qui passent par des partenariats public-privé et des partenariats pour le développement de produits, afin de mettre au point et de délivrer des produits de santé et des dispositifs médicaux sûrs, efficaces et abordables

2008–2015

2008–2009

2008–2015

Calendrier A partir de 2009

Annexe

b) suivre l’évolution des lacunes et Pouvoirs publics ; OMS des besoins concernant les produits sanitaires et les dispositifs médicaux dans les pays développés et les pays en développement et présenter des rapports périodiques sur la question aux organes directeurs de l’OMS c) continuer de surveiller, du point Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations de vue de la santé publique, en internationales consultation avec d’autres intergouvernementales organisations internationales selon qu’il conviendra, l’incidence des droits (y compris OMPI et OMC) ; de propriété intellectuelle et d’autres autres acteurs concernés questions traitées dans le rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique sur la mise au point de produits liés à la santé, et l’accès à ces produits, et faire rapport sur cette question à l’Assemblée mondiale de la Santé d) surveiller les effets des mécanismes d’incitation sur l’innovation visant les produits sanitaires et les dispositifs médicaux et l’accès à ceux-ci, et faire rapport sur cette question Pouvoirs publics ; OMS ; autres organisations internationales intergouvernementales (y compris OMPI et OMC) ; autres acteurs concernés

[A partir de 2009]

e) suivre l’évolution des Pouvoirs publics ; OMS ; investissements dans la rechercheautres acteurs concernés développement axée sur les besoins sanitaires des pays en développement et faire rapport sur cette question.

Huitième séance plénière, 24 mai 2008 A61/VR/8

WHA61.21

WPR/RC59/11

ANNEXE 2

WPR/RC59/11

WPR/RC59/11 Annexe 2

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Technical Documents

Date d'adoption 31 décembre 2008

Source Organisation mondiale de la santé