SOIXANTIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 14 de l’ordre du jour
WHA60.2 21 mai 2007
Situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé La Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l’OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ; Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation sanitaire dans les territoires arabes occupés ; Accueillant avec satisfaction le rapport du Directeur général sur la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ;1 Préoccupée par la dégradation de la situation économique et sanitaire et par la crise humanitaire résultant de l’occupation persistante et des graves restrictions imposées par Israël, puissance occupante ; Préoccupée également par la crise sanitaire et le niveau croissant de l’insécurité alimentaire dans le territoire palestinien occupé due à la retenue par Israël des recettes fiscales palestiniennes ; Affirmant la nécessité de garantir la couverture universelle par les services de santé et de maintenir le fonctionnement des services de santé publique dans le territoire palestinien occupé ; Reconnaissant que la pénurie aiguë de ressources financières et médicales qui touche le Ministère palestinien de la Santé chargé du fonctionnement et du financement des services de santé publique compromet l’accès de la population palestinienne aux services curatifs et préventifs ; Affirmant le droit des patients et du personnel médical palestiniens aux services de santé disponibles dans les établissements de santé palestiniens de Jérusalem-Est occupée ;
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Déplorant les incidents concernant l’absence de respect et de protection à l’égard des ambulances et du personnel médical palestiniens imputable à l’armée israélienne qui a provoqué des victimes parmi ce personnel, ainsi que les entraves apportées à leur liberté de mouvement par Israël puissance occupante en violation du droit humanitaire international ; Profondément préoccupée par les graves conséquences du mur sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; Profondément préoccupée également par les graves conséquences des restrictions apportées par Israël à la circulation des ambulances et du personnel médical palestiniens pour les femmes enceintes et les patients ; 1. EXIGE qu’Israël, puissance occupante : 1) lève le bouclage du territoire palestinien occupé, en particulier le bouclage des points de passage de la Bande de Gaza occupée, qui est à l’origine de la grave pénurie de médicaments et de fournitures médicales constatée à cet endroit, et respecte à cet égard les dispositions de l’Accord israélo-palestinien de novembre 2005 réglant les déplacements et le passage ; 2) donne suite à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur le mur qui a notamment de graves conséquences sur l’accès de la population palestinienne aux services médicaux dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur la qualité de ces services ; 3) facilite l’accès des patients et du personnel médical palestiniens aux établissements de soins palestiniens dans Jérusalem-Est occupée ; 4) verse régulièrement et sans retard à l’Autorité palestinienne ses recettes douanières et ses recettes de l’assurance-maladie pour permettre à celle-ci de s’acquitter de ses responsabilités concernant les besoins essentiels de l’être humain, y compris les services de santé ; 5) garantisse un passage sûr et sans entraves aux ambulances palestiniennes ainsi que le respect et la protection du personnel médical, conformément au droit humanitaire international ; 6) améliore les conditions de vie et la situation médicale des détenus palestiniens, en particulier les enfants, les femmes et les patients ; 7) facilite le transit et l’entrée des médicaments et du matériel médical dans le territoire palestinien occupé ; 8) assume ses responsabilités concernant les besoins humanitaires du peuple palestinien et l’accès quotidien à l’aide humanitaire, y compris les vivres et les médicaments, conformément au droit humanitaire international ; 9) renonce immédiatement à toutes ses pratiques et politiques et tous ses plans, y compris la politique de bouclage, qui affectent gravement l’état de santé des civils sous occupation ;
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2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales : 1) d’aider à résoudre la crise sanitaire dans le territoire palestinien occupé en portant assistance au peuple palestinien ; 2) d’apporter un appui financier et technique aux services de santé publique et aux services vétérinaires afin de mettre en oeuvre le plan national palestinien destiné à prévenir la propagation de la grippe aviaire dans le territoire palestinien occupé ; 3) de contribuer à faire lever les restrictions et obstacles financiers imposés au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé ; 4) d’apporter un appui et une assistance au Ministère palestinien de la Santé pour qu’il puisse assumer ses obligations, notamment en ce qui concerne la gestion et le financement des services de santé publique ; 5) de rappeler à Israël, puissance occupante, qu’il doit respecter la Quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ; 3. REMERCIE vivement le Directeur général : 1) de ses efforts pour apporter l’assistance nécessaire au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à la population syrienne dans le Golan syrien occupé ; 2) de l’organisation d’une réunion d’urgence d’une journée sur la crise sanitaire dans le territoire palestinien occupé et de l’aide apportée à la suite de cette journée ; 4. PRIE le Directeur général : 1) de seconder les services sanitaires et vétérinaires palestiniens dans la création d’un laboratoire moderne de santé publique capable de diagnostiquer la grippe aviaire chez l’homme et chez l’animal ; 2) de soumettre un rapport d’enquête sur la situation sanitaire et économique dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ; 3) de fournir une assistance technique en matière de santé à la population syrienne du Golan syrien occupé ; 4) de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire pour faire face aux besoins sanitaires du peuple palestinien, et notamment des handicapés et des blessés ; 5) de soutenir le développement du système de santé en Palestine, y compris des ressources humaines ;
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6) de contribuer à déterminer les causes inexpliquées jusqu’ici des blessures fatales et des souffrances subies par les victimes palestiniennes des attaques israéliennes ; 7) de faire rapport à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé sur l’application de la présente résolution.
Neuvième séance plénière, 21 mai 2007 A60/VR/9
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