Décision : publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias de divertissement

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 6 octobre 2018 DÉCISION FCTC/COP8(17) Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias de divertissement La Conférence des Parties, Rappelant l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention- cadre de l’OMS) ; Rappelant également les directives pour l’application de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS approuvées par la troisième session de la Conférence des Parties ; Rappelant en outre la décision FCTC/COP7(5) intitulée « Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement », par laquelle la Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention de créer un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations et de faire rapport à la Conférence des Parties ; Ayant examiné le rapport du groupe d’experts sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage : représentation du tabac dans les médias de divertissement, créé en vertu de la décision FCTC/COP7(5) ; Rappelant les mesures proposées dans le document FCTC/COP/4/10 ; Reconnaissant les difficultés que les Parties rencontrent pour traiter et contrôler la publicité transfrontières, y compris la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias de divertissement ; Reconnaissant qu’il faut donner aux Parties des orientations supplémentaires sur la manière dont l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS et les directives pour son application peuvent être mis en œuvre globalement pour traiter à la fois la publicité transfrontières et la publicité en faveur du FCTC/COP8(17) 2 tabac, la promotion et le parrainage dans les médias de divertissement, tout particulièrement à la lumière des avancées technologiques dans l’offre des médias ; Reconnaissant qu’une plateforme mondiale volontaire pour l’échange d’informations est nécessaire en vue d’apporter une aide aux Parties dans l’application transfrontières ; Réaffirmant la nécessité d’une coordination et d’une collaboration internationales pour traiter et contrôler efficacement la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias de divertissement, ainsi que le rôle que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pourraient jouer pour faire avancer l’application de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS ; Reconnaissant qu’il est important de traiter de manière globale la publicité transfrontières, en palliant à toutes les lacunes de la mise en œuvre actuelle aux niveaux national, régional et mondial ; Considérant les différences entre les Parties concernant l’existence de la publicité transfrontières et de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage dans les médias de divertissement ; Reconnaissant les succès obtenus au niveau national dans l’interdiction de la publicité transfrontières et de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage dans les médias de divertissement ; Rappelant que l’article 13.8 de la Convention-cadre de l’OMS dispose que les Parties étudient l’élaboration d’un protocole définissant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières ; Rappelant également les décisions FCTC/COP1(16) et FCTC/COP2(8) relatives au projet d’élaboration d’un protocole énonçant des mesures appropriées qui nécessitent une collaboration internationale en vue d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, conformément à l’article 13.8 de la Convention-cadre de l’OMS, 1. INVITE les Parties à envisager : a) les mesures nécessaires pour l’application intégrale de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS conformément aux obligations assorties d’un délai qui relèvent de l’article 13.2 de la Convention-cadre de l’OMS ; b) la poursuite de la mise en œuvre des mesures de la décision FCTC/COP7(5), notamment le suivi de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières ainsi que de la représentation du tabac dans les médias de divertissement ; c) les recommandations formulées par le groupe d’experts sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage : représentation du tabac dans les médias de divertissement dans son rapport figurant dans le document FCTC/COP/8/7 ; d) une évaluation de la situation actuelle concernant la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, ainsi que la représentation du tabac dans les médias de divertissement, et de la capacité de la réglementation à endiguer ces formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage dans la juridiction de chaque Partie ; FCTC/COP8(17) 3 e) la participation à la coopération Sud-Sud et triangulaire, afin de diffuser des mesures efficaces pour traiter la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage, y compris leurs formes transfrontières, ainsi que la représentation du tabac dans les médias de divertissement ; 2. DÉCIDE : a) de créer un groupe de travail intersessions pour élaborer des directives spécifiques pour traiter la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières et la représentation du tabac dans les médias de divertissement, en vertu de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS, compte tenu des avancées technologiques réalisées au cours de la dernière décennie, comme l’Internet ou les communications mobiles. Les directives pour l’application de l’article 13 restent pleinement applicables et ne doivent pas être examinées par le groupe de travail ; b) de prier le groupe de travail de tenir compte du rapport du groupe d’experts sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement (FCTC/COP/8/7) et d’autres travaux antérieurs, notamment les documents FCTC/COP/4/10 et FCTC/COP/3/9 ; c) que le groupe de travail comptera jusqu’à 12 membres et, aux fins d’un équilibre régional, que les Parties de chacune des six Régions de l’OMS pourront désigner jusqu’à deux membres de leur Région, et que ces désignations régionales seront coordonnées par des coordonnateurs régionaux ; d) que les Parties disposant d’une expertise spécifique et d’une expérience technique appropriée, pertinentes pour le mandat du groupe de travail, en deviendront membres en priorité ; e) que le Secrétariat de la Convention invitera jusqu’à deux autres organisations intergouvernementales internationales possédant une expertise spécifique sur la question, comme l’Union internationale des télécommunications, à participer au groupe de travail en qualité d’observateurs, et qu’il devrait également inviter l’expert concerné de l’OMS à participer au groupe de travail en la même qualité ; f) que le Secrétariat de la Convention peut inviter jusqu’à trois observateurs supplémentaires à rejoindre le groupe de travail, pour représenter les organisations de la société civile qui ont le statut d’observateur à la Conférence des Parties ; g) que le Secrétariat de la Convention peut inviter, selon que de besoin, jusqu’à trois experts supplémentaires pour contribuer aux activités du groupe de travail ; h) que le groupe de travail emploiera principalement des moyens électroniques, mais en fonction des ressources financières disponibles, qu’il se réunira au moins une fois en face à face ; i) que le groupe de travail soumettra, pour examen par la neuvième session de la Conférence des Parties, un projet de texte de directives spécifiques sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières et la représentation du tabac dans les médias de divertissement, en vertu de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention : FCTC/COP8(17) 4 a) de prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour que le groupe de travail achève ses travaux ; b) de créer un centre d’information, sous la forme d’un site Web spécial disponible au minimum dans les six langues officielles des Nations Unies, sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage, comme recommandé dans le document FCTC/COP/4/10 ; c) de poursuivre ses efforts en vue de fournir une assistance technique et des supports pour aider les Parties à mettre en œuvre l’article 13. (Neuvième séance plénière, 6 octobre 2018) = = =