Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 6.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/15 7 septembre 2018 Coordination entre les organes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Point proposé par une Partie) Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent point de l’ordre du jour porte sur la nécessité d’une coordination entre les organes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) et du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole). Ce document présente les domaines potentiels de coordination entre les organes directeurs. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et la Réunion des Parties au Protocole sont invitées à prendre note du présent rapport et à donner des orientations supplémentaires. La proposition qui figure dans le présent document comporte des modalités pratiques visant à faciliter la coordination entre les organes directeurs respectifs, et elle sera également présentée à la Réunion des Parties afin que celle-ci donne des orientations, en tenant compte des délibérations de la Conférence des Parties et de la décision prise par celle-ci. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD) : ODD 3 et cible 3.a Lien avec le plan de travail et budget : s. o. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et budget : s. o. Équipe(s) auteur(s) : Équipe Gouvernance et coopération internationale Document(s) connexe(s) : FCTC/COP/8/28 FCTC/MOP/1/15 GÉNÉRALITÉS 1. La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS), entrée en vigueur le 27 février 2005, est régie par la Conférence des Parties à la Convention-cadre. L’article 23 de la Convention institue une Conférence des Parties, dont il précise les mandats et les fonctions. La Conférence des Parties est l’organe directeur suprême de la Convention-cadre. 2. Tous les deux ans, la Conférence des Parties élit un Bureau pour guider les travaux du Secrétariat de la Convention pendant l’intersession. Le Bureau est composé de six membres et de six coordonnateurs régionaux représentant les six Régions de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les fonctions du Bureau sont décrites à l’article 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. 3. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), qui est le premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, constitue, à lui seul, un traité international. Le Protocole a été adopté à la Cinquième session de la Conférence des Parties, en 2012. La Réunion des Parties au Protocole a été instituée en vertu de l’article 33 du Protocole. La Première session de la Réunion des Parties (MOP1) aura lieu immédiatement après la Huitième session de la Conférence des Parties, conformément aux dispositions de l’article 33.2) du Protocole. L’article 33.4) du Protocole dispose, en outre, que le Règlement intérieur et le Règlement financier de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac s’appliquent mutatis mutandis à la Réunion des Parties, à moins que la Réunion des Parties n’en décide autrement. 4. Conformément au Règlement intérieur de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties élira, à sa première session, son Bureau, composé de six membres et de six coordonnateurs régionaux choisis parmi les Parties au Protocole. La Réunion des Parties et son Bureau seront les organes directeurs du Protocole. 5. En outre, l’article 24 de la Convention prévoit que la Conférence des Parties désigne un secrétariat permanent et l’article 34 du Protocole dispose que le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du Protocole. 6. Bien que les organes directeurs de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties aient été institués, fonctionnent et soient régis en tant qu’entités distinctes, certains aspects communs rendent nécessaires une collaboration et une coopération. 7. Le présent document présente quatre grands domaines dans lesquels une coordination devra être instaurée : 1) les questions techniques ; 2) les questions administratives et relatives au personnel ; 3) le plan de travail, le budget et les initiatives en matière de levée de fonds ; et 4) les accords pratiques pour les futures sessions de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties. Il aborde également le fait que le Chef du Secrétariat de la Convention pourra être amené à envisager de restructurer le Secrétariat pour tenir compte des nouvelles fonctions de celui-ci. 8. Enfin, le document présente une proposition de modalités pratiques visant à faciliter la coordination entre les organes directeurs respectifs, ainsi que des exemples de la manière dont les organes directeurs d’autres conventions ont abordé la question. DOMAINES DE COORDINATION Questions techniques 9. Le Protocole s’appuie sur l’article 15 de la Convention-cadre, relatif aux moyens d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qu’il complète. L’élimination du commerce illicite est une mesure essentielle pour réduire l’offre et un élément important d’une politique globale de lutte antitabac. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties pourraient envisager d’instituer un mécanisme d’échange d’informations afin que les décisions techniques prises par les organes directeurs de l’une et de l’autre soient cohérentes. 2 FCTC/MOP/1/15 10. Comme la Conférence des Parties se tiendra avant la Réunion des Parties, il est important que les résultats des délibérations de la Conférence et les décisions que celle-ci prendra soient communiqués aux Parties qui assisteront à la Réunion afin que ces dernières puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause sur des questions complémentaires. Par exemple, un document présentant une synthèse des décisions adoptées par la Conférence des Parties qui ont une incidence sur les travaux de la Réunion des Parties pourrait être communiqué à cette dernière. 11. La coordination entre les deux Bureaux devrait aussi être assurée afin que des informations soient échangées et qu’une synergie soit établie en temps utile aux fins de la mise au point et de la proposition des ordres du jour de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, de sorte que les points de l’ordre du jour communs pour lesquels les deux entités doivent donner des orientations y figurent et soient examinés par la Conférence et par la Réunion. 12. Le Secrétariat de la Convention devra aussi tirer parti des succès remportés et de l’expérience acquise grâce à la Convention-cadre pour faciliter l’application et la gouvernance des deux traités et pour maximiser les bénéfices en termes de santé publique. La coordination et la collaboration entre les deux organes directeurs garantiraient la cohérence des orientations et des mandats donnés au Secrétariat de la Convention, afin de servir les Parties à la Convention et les Parties au Protocole de manière plus efficace et plus efficiente. 13. Le Secrétariat de la Convention aidera les Parties au Protocole à appliquer les dispositions qu’il contient et continuera à aider les Parties à la Convention-cadre à appliquer l’article 15 relatif au commerce illicite des produits du tabac. Le Secrétariat de la Convention doit envisager, dans la mesure du possible, toutes les évolutions en termes d’orientations techniques liées à la mise en œuvre du Protocole susceptibles de faciliter l’application de l’article 15, tout en soutenant les Parties à la Convention-cadre qui ne sont pas encore Parties au Protocole. 14. Au fur et à mesure que les Parties à la Convention-cadre progressent dans l’application de l’article 15, et compte tenu des progrès des Parties au Protocole, on peut raisonnablement considérer que d’autres Parties à la Convention deviendraient aussi Parties au Protocole, le but ultime étant que toutes les Parties à la Convention-cadre deviennent Parties au Protocole. 15. Le système de notification est un autre domaine technique pour lequel il existe des obligations juridiques au titre de l’article 15 de la Convention-cadre et au titre du Protocole. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties doivent, dans la mesure du possible, coordonner leur action afin d’agir de manière efficace. L’expérience acquise grâce à l’utilisation de l’instrument de notification au titre de l’article 15 (questionnaire de base et module facultatif) doit être prise en compte dans les décisions relatives à la notification au titre du Protocole, et les obligations en matière de notification ne doivent représenter ni une surcharge ni une répétition inutile d’activités pour les Parties aux deux traités. Questions administratives et relatives au personnel 16. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties devront également aborder les questions institutionnelles, budgétaires, de personnel et administratives communes à elles deux et elles devront prendre des décisions communes dans ces domaines. Comme une seule entité assurera le Secrétariat des deux traités, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties peuvent décider de partager les coûts afférents aux membres du personnel essentiels du Secrétariat de la Convention qui travailleront à la fois pour la Convention-cadre et pour le Protocole. Suivant les décisions de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, le Chef du Secrétariat de la Convention pourra être amené à envisager de restructurer le Secrétariat pour tenir compte des nouvelles fonctions de celui-ci. 17. En outre, comme le Chef du Secrétariat de la Convention dirigera les activités de soutien à la Convention-cadre et au Protocole, le Bureau de la Conférence des Parties et celui de la Réunion des Parties devront participer à sa sélection et à l’évaluation de ses services. Ceci demanderait une coordination s’agissant de la recommandation faite au Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat. Les deux Bureaux devraient également travailler en coordination pour l’évaluation des services, qui serait basée sur la mise en œuvre du traité et sur les activités techniques et qui serait prise en compte pour le renouvellement éventuel du mandat, conformément aux dispositions qui seront fixées par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties. 3 FCTC/MOP/1/15 Plan de travail et budget 18. Comme prévu à l’article 33 du Protocole et à l’article 7.d) du Règlement intérieur, à chaque session ordinaire, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties adoptent un budget et plan de travail pour l’exercice courant jusqu’à la session ordinaire suivante. Pour que les plans de travail soient mis en œuvre efficacement, les deux organes directeurs devront coordonner leurs plans de travail respectifs, avec l’appui du Secrétariat de la Convention, et rechercher un accord sur les questions communes aux deux traités. Cette coordination permettra de repérer les possibilités d’améliorer la rentabilité et d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles, en s’appuyant sur les activités et sur les décisions d’un organe directeur susceptibles de faciliter les activités et la prise de décisions de l’autre. Une coordination s’impose sur les questions qui concernent les deux traités, dont la gouvernance, la coopération internationale, le mécanisme d’assistance aux Parties et les obligations en matière de notification. La coordination entre les deux organes directeurs non seulement faciliterait les travaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties mais permettrait aussi au Secrétariat de la Convention de disposer de meilleures orientations. 19. Le Secrétariat de la Convention considère que les projets de plan de travail et budget de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, qui devraient être alignés, doivent être examinés par les deux organes directeurs, qui doivent aussi aborder la question du partage des coûts de personnel. Les Parties au Protocole, qui sont nécessairement Parties à la Convention, devraient soutenir les décisions prises par la Conférence des Parties et tenir compte de ces décisions lorsqu’elles adoptent le plan de travail et budget proposé à la Réunion des Parties, notamment en ce qui concerne le partage des coûts de personnel entre le plan de travail et budget de la Conférence des Parties et celui de la Réunion des Parties. Le Secrétariat de la Convention doit également veiller à ce que les initiatives de levée de fonds destinées à soutenir la mise en œuvre des plans de travail et budgets approuvés par la Conférence des Parties et la Réunion des Parties soient cohérentes et complémentaires. Dispositions pratiques pour les prochaines sessions de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties. 20. Conformément aux dispositions de l’article 33.1 du Protocole, la session de la Réunion des Parties sera convoquée immédiatement avant ou après la session de la Conférence des Parties. Il incombe à la Réunion des Parties de fixer la durée de la session mais la date du début de la session dépend des dates auxquelles se déroule la session de la Conférence des Parties. Les deux organes directeurs devraient également prendre une décision coordonnée sur les dates et le lieu des sessions de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties. 21. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties pourraient aussi envisager d’instaurer une règle selon laquelle les deux événements ont lieu dans un même lieu géographique et, idéalement, au même endroit. Il serait peu pratique et peu rentable pour les délégués, le personnel du Secrétariat de la Convention et pour le personnel de conférence et d’appui logistique de se rendre dans un autre lieu géographique pour organiser la session de la Réunion des Parties juste après celle de la Conférence des Parties. Entre outre, le Secrétariat de la Convention et les services de conférence n’auraient ni les capacités ni les ressources nécessaires pour organiser les deux événements l’un après l’autre dans deux endroits différents et, éventuellement, dans deux pays différents. 22. En outre, les frais de voyage supplémentaires pour les membres du personnel et pour les Parties ayant droit à une aide devraient être ajoutés au plan de travail et budget. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties pourraient envisager de décider, pour des raisons pratiques et administratives, qu’un pays souhaitant accueillir la Conférence des Parties accueille aussi la Réunion des Parties, qu’il soit Partie au Protocole ou non. Il pourrait être demandé au Secrétariat de la Convention de faire figurer cette condition dans l’appel à manifestations d’intérêt en vue d’accueillir la Conférence des Parties et de veiller à ce que cette condition figure dans le mémorandum d’accord signé avec le pays hôte. 4 FCTC/MOP/1/15 RESTRUCTURATION DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION 23. Le Secrétariat de la Convention sera au service des deux traités – la Convention-cadre et le Protocole – et de leurs organes directeurs indépendants respectifs – la Conférence des Parties et la Réunion des Parties ainsi que leurs Bureaux. La structure du Secrétariat de la Convention, axée sur les processus, peut servir de base à un appui efficace et efficient de tous les organes directeurs et à la mise en œuvre des plans de travail et budgets adoptés par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties. À cet égard, toutes les équipes du Secrétariat de la Convention qui assurent des fonctions essentielles – dans les domaines de la gouvernance et de la coopération internationale, de l’aide à la mise en œuvre, de la notification et de la gestion des connaissances, et des questions juridiques et commerciales – doivent travailler sous l’égide du Chef du Secrétariat de la Convention. Le renforcement de la structure existante permettra de gérer le Secrétariat de la Convention de manière plus efficace et plus efficiente que si l’on crée une structure parallèle entièrement nouvelle pour le Protocole. Cela permettra également de tirer parti de l’expérience et des capacités du Secrétariat de la Convention afin de mieux appuyer les Parties dans leurs efforts de mise en œuvre. 24. Par conséquent, les coûts relatifs aux ressources humaines communes, à l’appui administratif et à la communication seraient partagés dans les plans de travail et budgets adoptés par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties afin que les fonctions essentielles du Secrétariat de la Convention soient totalement couvertes et pour permettre au Secrétariat de s’acquitter des mandats approuvés par les deux organes directeurs. EXEMPLES TIRÉS D’AUTRES CONVENTIONS 25. Il existe plusieurs modèles de coordination de structures telles que la Conférence des Parties à la Convention-cadre et la Réunion des Parties au Protocole. Pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, une Réunion des Parties est organisée avant ou après la Conférence des Parties à la Convention de Vienne, comme c’est le cas pour la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et pour la Réunion des Parties au Protocole. La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du Programme des Nations Unies pour l’environnement (CMS-PNUE) prévoit sept accords et une réunion des Parties est organisée pour chacun d’entre eux. Le Secrétariat de la CMS-PNUE assure des services pour chaque accord. 26. Certains autres traités internationaux ont adopté des approches intégrées concernant leurs conférences des Parties et leurs réunions des Parties afin qu’elles puissent examiner en parallèle des points de l’ordre du jour communs et pour que la conférence et la réunion soient organisées en même temps. Cette modalité pourrait être envisagée dans un deuxième temps, quand il y aura davantage de Parties au Protocole ou quand la plupart des Parties à la Convention-cadre seront devenues Parties au Protocole. 27. La Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques fait également office de Réunion des Parties au Protocole de Kyoto. La même approche a été adoptée pour la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. 28. En s’inspirant des expériences de secrétariats d’autres conventions pour lesquelles les rôles et les responsabilités sont partagés, le Secrétariat de la Convention pourrait avoir pour mandat d’étudier les meilleures approches possibles pour améliorer la coordination et garantir la cohérence de l’élaboration des politiques pour les sessions futures, sur la base des expériences d’organes directeurs d’autres traités, et informer les deux Bureaux de ses conclusions. 5 FCTC/MOP/1/15 APPROCHES POSSIBLES POUR FACILITER LA COORDINATION 29. La Conférence des Parties à la Convention-cadre et la Réunion des Parties au Protocole pourraient envisager de mettre en place des mécanismes pour garantir une meilleure coordination et une meilleure collaboration entre les deux organes directeurs, par exemple : • la poursuite de l’échange d’informations entre les deux organes directeurs, éventuellement moyennant la rédaction d’un document récapitulant les décisions prises par l’un des organes directeurs qui sera présenté à l’autre organe directeur ; • l’organisation de réunions intersessions conjointes entre le Bureau de la Conférence des Parties et celui de la Réunion des Parties pour traiter les questions qui exigent une décision coordonnée des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties ; • l’adoption de plans de travail budgets alignés, notamment en ce qui concerne les activités communes à la Convention-cadre et au Protocole, les dépenses étant partagées entre les deux organes directeurs, selon qu’il conviendra, pour une plus grande rentabilité ; • une décision tendant à ce que, pour des raisons pratiques et administratives, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties se tiennent toujours dans le même lieu géographique, et à ce que les Parties qui souhaitent accueillir la Conférence des Parties s’engagent aussi à accueillir la Réunion des Parties, qu’elles soient ou non Parties au Protocole ; • la collaboration du Bureau de la Conférence des Parties et celui de la Réunion des Parties pour la sélection et l’évaluation des services du Chef du Secrétariat de la Convention, et la formulation de recommandations communes à l’intention du Directeur général ; • la coordination par le Secrétariat de la Convention de l’assistance technique relative à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac destinée à repérer les possibilités de bénéfice mutuel et à éviter le dédoublement des tâches ; et • l’ajustement éventuel par le Chef du Secrétariat de la Convention de la structure du Secrétariat pour tenir compte de ses nouvelles fonctions, et soutien de cette restructuration par l’OMS, qui héberge le Secrétariat de la Convention, y compris la modification des descriptions de poste des membres du personnel qui travaillent actuellement. 30. La mise en place de ces mécanismes de coordination doit découler de décisions prises sur ces questions par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne les changements à apporter au Règlement intérieur de la Conférence des Parties et à celui de la Réunion des Parties. Un document distinct contenant les amendements à apporter éventuellement aux Règlements intérieurs est soumis à la Conférence des Parties (FCTC/COP/8/21) et à la Réunion des Parties (FCTC/MOP/1/1). MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 31. La Réunion des Parties est invitée à se prononcer sur les invitations à sa première session et sur les règles concernant les observateurs aux sessions ultérieures de la Réunion des Parties qui figurent à l’annexe 1 du présent document. 6 FCTC/MOP/1/15 Annexe Projet de décision La huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) et la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), Reconnaissant le rôle important joué par les organes directeurs de la Convention-cadre et par ceux du Protocole dans l’apport d’orientations relatives à la mise en œuvre des deux traités, Réaffirmant la nécessité de garantir la cohérence des politiques dans le cadre d’un processus d’élaboration des politiques coordonné entre les organes directeurs des deux traités, Reconnaissant la nécessité de restructurer le Secrétariat de la Convention afin que celui-ci assure un meilleur service pour les deux traités et leurs organes directeurs, en s’appuyant sur la structure existante du Secrétariat de la Convention. Conscientes que tirer les enseignements de l’expérience relative aux autres conventions et traités, ainsi qu’à leurs protocoles et à leurs accords en matière de coordination des organes directeurs, sera bénéfique pour les organes directeurs de la Convention-cadre et du Protocole, Prenant note du rapport FCTC/COP8/28 de la Conférence des Parties et du rapport FCTC/MOP/1/16 de la Réunion des Parties, 1) EXHORTENT les Parties : a) à envisager de demander aux Parties désireuses d’accueillir une session de la Conférence des Parties d’accueillir également la session de la Réunion des Parties qui suit immédiatement la Conférence des Parties dans le même lieu géographique, que la Partie potentiellement hôte soit ou non Partie au Protocole ; 2) PRIENT le Secrétariat de la Convention : a) de recueillir les expériences concernant les organes directeurs d’autres conventions et de leurs protocoles et d’informer les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties de leurs conclusions ; b) d’envisager et d’appliquer des approches possibles facilitant la coordination, telles que présentées dans le document, suivant les orientations des Bureaux élus par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties ; c) de faire rapport sur les progrès accomplis à la deuxième session de la Réunion des Parties ; 3) INVITENT le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé : a) à prendre note des recommandations des Bureaux élus par la Conférence des Parties et par la Réunion des Parties et à faciliter la mise en œuvre de la proposition tendant à restructurer le Secrétariat de la Convention, notamment en ce qui concerne, mais pas seulement, les questions relatives aux ressources humaines et les questions connexes. (XX séance plénière, octobre 2018) = = = 7
Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Première session Genève, Suisse, 8-10 octobre 2018 Point 6.2 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/1/16 21 septembre 2018 Sélection du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent document résume la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), qui a été adoptée par une décision de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS en 2014. Il examine également les questions soulevées par l’entrée en vigueur du Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) en ce qui concerne la procédure de sélection adoptée, ainsi que le renforcement du rôle et des responsabilités du Chef du Secrétariat de la Convention en termes de leadership, de gouvernance, d’élaboration des politiques et de soutien politique. Il étudie les amendements qui pourraient être apportés à la procédure si les Parties à la Convention- cadre de l’OMS décident que le Bureau de la Réunion des Parties au Protocole doit jouer un rôle équivalent à celui que jouera le Bureau de la Conférence des Parties. Ce document propose également de créer le poste de Secrétaire exécutif de la Convention et de ses Protocoles, conformément aux pratiques des autres secrétariats de traités des Nations Unies. Étant donné que la procédure de sélection devra être adoptée par les deux organes directeurs (la Conférence des Parties et la Réunion des Parties), le présent document a été établi et soumis à l’examen de ces deux instances. Mesures à prendre par la Conférence des Parties et la Réunion des Parties La Conférence des Parties et la Réunion des Parties sont invitées à examiner et à adopter le projet de décision qui modifie la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention en incluant le rôle de la Réunion des Parties et en prévoyant une révision du mandat pour le poste proposé de Secrétaire exécutif. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : ODD 3 et cible 3.a. Lien avec le plan de travail et le budget : n. d. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : Aucune Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole Document(s) connexe(s) : aucun FCTC/MOP/1/16 2 GÉNÉRALITÉS 1. À sa cinquième session, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) a examiné le document FCTC/COP5/25 intitulé « Processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention : Propositions du Bureau de la Conférence des Parties », établi par le Bureau de la Conférence des Parties. Cet examen découle de la décision FCTC/COP4(6), dans laquelle la Conférence des Parties à sa quatrième session a prié le Bureau, avec le concours du Secrétariat de la Convention, de proposer pour examen à sa cinquième session une procédure de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, en tenant compte de la décision FCTC/COP1(10) sur la création d’un secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS et de la décision FCTC/COP4(6). 2. Pour établir le document FCTC/COP5/25, le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session a examiné la pratique suivie dans le cadre d’autres traités du Système des Nations Unies pour lesquels un secrétariat permanent a été créé au sein d’une organisation des Nations Unies sans toutefois faire partie d’un programme de l’organisation en question, comme c’est le cas du Secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS.1 À sa deuxième session (31 janvier-4 février 2005), le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS avait déjà passé en revue la pratique suivie pour d’autres traités lorsqu’il avait étudié les différentes options pour la désignation du secrétariat permanent.2 3. Le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session a proposé de modifier l’intitulé du poste de Chef du Secrétariat de la Convention, qui deviendrait « Secrétaire exécutif de la Convention », pour s’aligner sur l’intitulé des postes analogues dans de nombreux secrétariats d’autres traités du Système des Nations Unies. Néanmoins, la décision FCTC/COP5(21) prévoyait la finalisation du processus de sélection par les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux, mais ne traitait pas de la question de l’intitulé du poste. 4. La Conférence des Parties à sa sixième session a adopté la décision FCTC/COP6(22) établissant un « processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention ».3 Cette procédure prévoyait que le Bureau de la Conférence des Parties jouerait un rôle central, conformément à l’article 24ter.1 a) du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. 5. La décision FCTC/COP6(22) de la Conférence des Parties demandait également à son Bureau, « avec le soutien des coordonnateurs régionaux et en consultation avec les Parties, de préparer des propositions, pour examen par la Conférence des Parties, sur le processus et la méthode à employer pour l’évaluation des services du Chef du Secrétariat et de ses successeurs, et en rende compte à la Conférence des Parties à sa septième session ». 6. C’est sur la base de ce mandat que le Bureau de la Conférence des Parties a élaboré des recommandations qui ont été reprises dans le document FCTC/COP/7/27 intitulé « Processus et méthode d’évaluation des performances de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs ». Tenant compte de ces recommandations, la Conférence des Parties a adopté la 1 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2 Document A/FCTC/IGWG/2/2, disponible à l’adresse : http://apps.who.int/gb/fctc/F/index.html. 3 Décision FCTC/COP6(22). Toutes les décisions et autres documents de la Conférence des Parties sont disponibles à l’adresse : http://www.who.int/fctc/publications/fr/. FCTC/MOP/1/16 3 décision FCTC/COP/7(15) qui établissait un « processus et une méthode d’évaluation des performances de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs ». 7. Conformément au Règlement intérieur de la Conférence des Parties, les procédures de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention et d’évaluation de ce dernier ont conféré un rôle central exclusif au Bureau de la Conférence des Parties. Aucun rôle n’a été prévu pour les organes directeurs du Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), étant donné qu’aucun protocole lié à la Convention-cadre de l’OMS n’existait à cette époque. 8. Toutefois, avec l’entrée en vigueur du Protocole et la création de la Réunion des Parties au Protocole et de son Bureau, il a été proposé que les Parties à la Convention-cadre de l’OMS envisagent d’examiner le rôle que le Bureau de la Réunion des Parties pourrait jouer dans les procédures de sélection et d’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention. 9. Cette proposition se justifie d’autant plus que la sélection du prochain Chef du Secrétariat de la Convention aura lieu pendant l’intersession, entre la huitième et la neuvième session de la Conférence des Parties. La huitième session de la Conférence des Parties sera donc la dernière fois que les Parties à la Convention-cadre de l’OMS se réuniront en session ordinaire avant que la sélection ait lieu. Ainsi, si les Parties décident d’adopter des amendements à la procédure de sélection, la huitième session constituera la dernière occasion de le faire. 10. Avec l’entrée en vigueur du Protocole, le Secrétariat de la Convention, qui a été établi en tant que Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS, deviendra également le Secrétariat du Protocole, conformément à l’article 34.1 du Protocole, et dont les fonctions sont décrites dans cette disposition. L’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention devrait aussi être en charge du Secrétariat du Protocole, ce qui renforcera son rôle en matière de leadership, de gouvernance, d’élaboration des politiques et de soutien politique à la fois vis-à-vis de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et vis-à-vis de la Réunion des Parties au Protocole. Ses engagements et ses responsabilités seront aussi renforcés en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de travail et des budgets respectifs, l’organisation de collectes de fonds innovantes et la gestion d’un personnel supplémentaire garantissant l’esprit d’équipe et l’engagement. 11. La discussion porte par conséquent sur l’éventuelle modification de l’intitulé du poste proposée par le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session, ce qui serait conforme aux pratiques des autres organes conventionnels et différencierait également le poste de divers chefs de secrétariat d’organes établis au sein de l’OMS, qui revêtent un caractère plus technique.4 En outre, ce nouvel intitulé de poste témoigne d’un changement radical d’orientation : il ne se limite plus aux questions techniques liées à la mise en œuvre de la Convention, mais s’aligne davantage sur les cadres des Nations Unies sur les maladies non transmissibles (MNT), les Objectifs du développement durable (ODD) et la participation à l’action de haut niveau des Nations Unies dans la lutte antitabac. 12. En outre, bien que le Protocole émane de la Convention-cadre de l’OMS, les activités nécessaires à sa mise en œuvre relèveront principalement de secteurs autres que la santé. Il sera d’autant plus nécessaire d’accéder directement aux dirigeants de divers organismes des Nations Unies et aux secrétaires exécutifs des secrétariats des traités concernés, en particulier ceux qui sont hors de la sphère de compétence traditionnelle du secteur de la santé. Il faut donc impérativement renforcer la collaboration avec les blocs et entités d’intégration économique régionale. Toutefois, cet effort est compromis par la perception que le poste de Chef du Secrétariat de la Convention est essentiellement de nature technique (tel qu’un poste de directeur), ce qui signifie que le Chef du Secrétariat de la Convention est souvent considéré comme l’équivalent des responsables techniques des instances et organisations internationales. 4 Tels que le chef du Secrétariat du mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles (MNT), un poste technique au sein de l’OMS FCTC/MOP/1/16 4 13. De même, le rôle et les responsabilités du Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS sont également élargis pour inclure la supervision et le leadership en matière de gouvernance à l’appui de la mise en œuvre du Protocole par les Parties, puisque le traité étend son expertise au-delà du secteur de la santé, en s’adressant aux ministères des affaires étrangères, de la sécurité, de la justice et des douanes. 14. Par conséquent, les nouvelles responsabilités du titulaire du poste nécessiteront des connaissances et des capacités spécifiques pour orienter l’action et jouer un rôle de chef de file, non seulement au sein du secteur de la santé, mais aussi avec d’autres secteurs, ce qui nécessite expertise et clairvoyance pour traiter un large éventail de questions relatives à l’élaboration des politiques. 15. Conscientes de l’évolution des responsabilités de l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention, les Parties souhaitent que l’on insiste davantage sur les compétences nouvelles et la transparence lors de la sélection du Chef du Secrétariat de la Convention mais aussi des critères à l’aune desquels cette personne sera évaluée. À cette fin, il conviendrait d’établir une liste provisoire de compétences qui définirait clairement l’évolution des responsabilités, afin le Chef du Secrétariat n’ait plus un rôle de chef de file essentiellement technique mais aussi un rôle politique et d’ambassadeur, afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention et du Protocole dans de multiples secteurs au sein des instances internationales, régionales et nationales. 16. Le renforcement du rôle de chef de file du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles renforcerait également son statut et faciliterait son accès aux décideurs, ce qui rendrait la collecte de fonds plus efficace d’autant qu’un certain nombre de pays appliquent actuellement une politique de croissance zéro en valeur nominale face aux augmentations proposées des contributions évaluées. MISE EN ŒUVRE PASSÉE ET PROBLÈMES 17. L’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention a été nommée par le Directeur général de l’OMS pour un mandat de quatre ans, allant du 20 juin 2014 au 19 juin 2018. En conséquence, conformément à la décision FCTC/COP7(15), la procédure susmentionnée a été mise en œuvre en 2017 pour l’évaluation des services de cette personne. 18. Après avoir examiné la procédure et afin de veiller à ce que l’entretien d’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention soit conforme aux critères définis, les membres du Bureau de la sixième session et de la septième session de la Conférence des Parties sont convenus de limiter à cinq le nombre des membres du comité de sélection. 19. Les membres du Bureau de la sixième et de la septième session de la Conférence des Parties sont convenus de donner mandat au Secrétariat de la Convention d’élaborer, en coopération avec l’OMS, un projet de modèle de grille d’évaluation pour examen par les membres du Bureau. Une fois la grille approuvée, les membres du Bureau de la sixième et de la septième session de la Conférence des Parties l’ont utilisée dans leurs évaluations.5 20. La Cheffe du Secrétariat a passé un entretien le 14 novembre 2017. Les cinq membres du comité étaient soit présents soit connectés par des moyens électroniques. Après l’entretien, les membres ont produit un rapport. 5 Neuf sur les dix membres des Bureaux de la Conférence des Parties à sa sixième et à sa septième session ont rempli la grille d’évaluation. FCTC/MOP/1/16 5 21. Les cinq membres du comité ont fait rapport aux membres des Bureaux. Après délibération, les 10 membres des Bureaux ont adopté leur recommandation de renouveler le mandat de la Cheffe du Secrétariat de la Convention. 22. La décision a été communiquée par le Président de la Conférence des Parties au Chef du Secrétariat de la Convention. Conformément à la décision FCTC/COP7(15) et sur la base de l’article 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Président de la Conférence des Parties a transmis au Directeur général de l’OMS la recommandation du Bureau de la Conférence des Parties de « renouveler le mandat de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention [...] conformément à la décision COP1(10), pour une période de trois ans, sous réserve des règlements et règles de l’OMS applicables et sans possibilité de renouvellement ultérieur ». 23. Conformément à cette recommandation, et apparemment compte tenu de l’article 1020.1.4 du Règlement du personnel de l’OMS, le Directeur général de l’OMS a renouvelé le mandat de la Cheffe du Secrétariat de la Convention pour un an et demi, soit du 20 juin 2018 au 23 janvier 2020.6 24. Certains problèmes posés par la procédure adoptée par la Conférence des Parties sont apparus clairement lors de l’évaluation de la Cheffe du Secrétariat de la Convention en 2017. Avec l’entrée en vigueur du Protocole, les problèmes risquent d’être encore plus importants. 25. Comme le prévoit l’article 34 du Protocole, « Le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du présent Protocole ». De même, l’article 33.4 du Protocole prévoit que le Règlement intérieur de la Conférence des Parties « s’applique mutatis mutandis » à la Réunion des Parties. 26. À moins que la Réunion des Parties n’en décide autrement, cela signifie que, conformément à l’article 21 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties élira à sa première session un « Président et cinq Vice-Présidents » qui constitueront le Bureau de la Réunion des Parties. 27. Tenant compte de l’article 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, déjà cité, le Bureau de la Réunion des Parties, sera, en principe, chargé de « faire une recommandation au Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat, et d’entreprendre l’évaluation des services relatifs à des questions liées à l’exécution des activités » liées au Protocole et « techniques en vue du renouvellement éventuel du mandat du Chef du Secrétariat. 28. Il est donc évident que l’entrée en vigueur du Protocole pourrait soulever la question du rôle que le Bureau de la Réunion des Parties devrait jouer dans la sélection et l’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention. 29. En outre, le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session avait recommandé que l’intitulé du poste soit aligné sur la pratique des autres secrétariats de conventions, ce qui permettrait de mieux faire connaître et reconnaître le titulaire du poste comme étant le Secrétaire exécutif d’un organe conventionnel. En outre, le fait d’inclure le nom du Protocole dans le nom du poste permettra également de clarifier les fonctions du titulaire de ce poste. Il sera donc pertinent de considérer que le nouveau poste devrait s’intituler « Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles ». 6 Il convient de noter qu’apparemment, le Directeur général de l’OMS, lorsqu’il a appliqué la recommandation du Bureau, a également appliqué la limite d’âge prévue par le Règlement du personnel de l’OMS, en particulier l’article 1020.1.4 qui dispose que « Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général peut, dans l’intérêt de l’Organisation, prolonger l’engagement d’un membre du personnel au-delà de l’âge de départ à la retraite sous réserve que chaque prolongation ne soit pas supérieure à une année ... Pour les membres du personnel qui prendraient normalement leur retraite conformément à l’article 1020.1.3 du Règlement du Personnel, aucune prolongation ne sera accordée au-delà de 68 ans ». FCTC/MOP/1/16 6 30. En outre, le poste de Secrétaire exécutif deviendrait automatiquement un poste non classifié de niveau équivalent à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS, ce qui, outre les aspects techniques de la fonction, rehausserait le profil du poste afin qu’il devienne de nature plus politique, jouisse d’une plus grande visibilité et facilite l’accès à un certain nombre de décideurs clés et permette d’adopter la position politique nécessaire pour l’exercice des fonctions et les activités de collecte de fonds. Il donnerait également accès à des autorités de haut niveau chargées des politiques d’aide au développement, facilitant ainsi les initiatives de collecte de fonds nécessaires à l’application de la Convention et du Protocole. 31. Le poste de Secrétaire exécutif contribuerait à rehausser le profil et le positionnement de la Convention-cadre de l’OMS au sein de l’OMS et à mieux faire reconnaître l’importance mondiale des activités de lutte antitabac, sous les auspices de l’OMS, alors que nous adoptons des stratégies de collaboration pour appuyer les travaux sur les ODD et les MNT, ainsi que la participation aux activités du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) et du Système des Nations Unies. Il place la Convention et le Protocole à la table de négociation et permet un engagement efficace et efficient à la recherche de nouvelles solutions pour la lutte antitabac à l’échelle mondiale. SÉLECTION ET ÉVALUATION DU TROISIÈME CHEF DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION ET DE SES SUCCESSEURS 32. Le mandat de l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention prendra fin le 23 janvier 2020. En conséquence, un nouveau titulaire sera choisi pour ce poste, en principe, pour un mandat allant du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2024. 33. Sinon, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties pourraient décider/recommander au Directeur général de l’OMS que le poste actuel de Chef du Secrétariat de la Convention soit supprimé et qu’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles soit créé, en tenant compte de la nécessité de conférer à cette personne une plus grande visibilité et davantage de pouvoirs afin qu’elle puisse remplir les fonctions requises. 34. Si les Parties décident de modifier la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention, contenue dans la décision FCTC/COP6(22), afin de créer un rôle pour le Bureau de la Réunion des Parties, le Bureau de la Conférence des Parties à sa huitième session et celui de la Réunion des Parties à sa première session devraient, entre leur élection en octobre 2018 et fin janvier 2020, établir, avec les coordonnateurs régionaux, un descriptif de poste pour le Chef du Secrétariat de la Convention (ou bien une liste de compétences et d’engagements si un poste non classifié de Secrétariat exécutif est créé au lieu d’un poste de directeur), en consultation avec le Secrétariat de l’OMS, à soumettre au Directeur général de l’OMS au plus tard huit mois avant la fin du contrat du titulaire. Le descriptif de poste (ou la liste des compétences et des engagements de ce poste) doit donc être soumis au Directeur général de l’OMS au plus tard le 22 mai 2019. 35. Si les Parties décident que les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties établiront ensemble le descriptif de poste (ou bien une liste de compétences et d’engagements), les deux Bureaux devront discuter et commencer à travailler sur cette question dès leur première réunion respective ou conjointe en mars ou avril 2019. Entre la première et la deuxième réunion, à la fin de septembre 2019, les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties devront, avec l’appui d’un représentant du Directeur général de l’OMS, établir une liste initiale restreinte de six candidats au maximum qui passeront un entretien. Après les entretiens, les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties sélectionneront le candidat approprié et recommanderont un seul candidat au Directeur général de l’OMS. 36. En outre, les coordonnateurs régionaux, de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, seront consultés durant le processus de sélection et faciliteront la communication bilatérale avec les Parties dans leurs régions respectives. FCTC/MOP/1/16 7 37. Conformément à la décision FCTC/COP6(22), la Conférence des Parties et la Réunion des Parties, par une décision devant être adoptée à la huitième session de l’une et à la première session de l’autre, inviteront le Directeur général de l’OMS à annoncer la vacance du poste de Chef du Secrétariat (ou de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles), selon le descriptif établi par les Bureaux, de sorte que l’avis de vacance de poste soit largement diffusé. 38. Le Chef du Secrétariat de la Convention (ou le Secrétaire exécutif) sera nommé par le Directeur général de l’OMS en accord avec le Président de la Conférence des Parties et le Président de la Réunion des Parties. 39. Conformément à la décision FCTC/COP6(22), la durée du mandat du troisième Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs (ou du Secrétaire exécutif) est de quatre ans, avec possibilité d’être sélectionné pour une autre période de quatre ans 40. De même, si les Parties à la Conférence des Parties décident de conférer au Bureau de la Réunion des Parties un rôle similaire à celui du Bureau de la Conférence des Parties dans la sélection et l’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention, la procédure prévue dans cette décision devra également être modifiée. 41. En outre, si les Parties décident d’adopter les procédures modifiées décrites ci-dessus, certains amendements au Règlement intérieur de la Conférence des Parties seront nécessaires. Ces amendements sont décrits ci-dessous et dûment repris dans le document FCTC/COP/8/21 intitulé « Amendements éventuels au Règlement intérieur de la Conférence des Parties » et dans le projet de décision proposé dans ce document. (Les nouveaux énoncés proposés apparaissent entre crochets et en rouge.] FCTC/MOP/1/16 8 Article 24bis [5. Des réunions intersessions conjointes du Bureau de la Conférence des Parties et du Bureau de la Réunion des Parties ont lieu pour traiter de toute question pour laquelle une décision coordonnée des deux Bureaux ou de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties est requise. 7. Les réunions intersessions conjointes des Bureaux se tiennent à la demande du Bureau de la Conférence des Parties ou du Bureau de la Réunion des Parties, ou lorsque cela est prescrit par le règlement intérieur de la Conférence des Parties ou le règlement intérieur de la Réunion des Parties ou par une décision de la Conférence des Parties ou de la Réunion des Parties.] Permettre au Bureau de la Conférence des Parties et au Bureau de la Réunion des Parties de coordonner leurs travaux et leurs prises de décisions. Article 24ter 1. a) faire une recommandation [,en coordination avec le Bureau de la Réunion des Parties,] au Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat (ou du Secrétaire exécutif), et entreprendre [,en coordination avec le Bureau de la Réunion des Parties,] l’évaluation des services relatifs à des questions liées à l’exécution des activités conventionnelles et techniques en vue du renouvellement éventuel du mandat du Chef du Secrétariat (ou du Secrétaire exécutif), conformément aux dispositions pouvant être prises par la Conférence des Parties [en coordination avec la Réunion des Parties.] Donner à la Réunion des Parties et au Bureau de la Réunion des Parties un rôle dans le processus de sélection MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 42. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties sont invitées à examiner les informations présentées par le Secrétariat dans le présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision figurant à l’annexe 1 et le calendrier pour la sélection du troisième Chef du Secrétariat de la Convention (Secrétaire exécutif) figurant à l’annexe 2. FCTC/MOP/1/16 9 Annexe 1 Projet de décision : Nomination, renouvellement et évaluation du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention La Conférence des Parties, Rappelant le document FCTC/COP5/25 et les décisions FCTC/COP1(10) sur la création d’un secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, FCTC/COP4(6) sur le Chef du Secrétariat de la Convention, et FCTC/COP5(20), FCTC/COP5(21), FCTC/COP6(22) et FCTC/COP7(15) sur le rôle du Bureau de la Conférence des Parties concernant la nomination, l’évaluation et le renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention ; Prenant note du rapport établi par le Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/COP/8/27 intitulé « Sélection du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention » ; 1. DÉCIDE, après consultation de l’OMS et sous réserve de l’adoption d’une décision similaire par la Réunion des Parties au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que le poste de Chef du Secrétariat de la Convention devrait être supprimé et qu’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et ses Protocoles devrait être créé comme poste hors classes à un niveau équivalant à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS ; OU DÉCIDE de recommander au Directeur général de l’OMS, et sous réserve de l’adoption de la même mesure par la Réunion des Parties, la suppression du poste de Chef du Secrétariat de la Convention et la création d’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et ses Protocoles comme poste hors classes à un niveau équivalant à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS ; 2. DÉCIDE de recommander au Directeur général de l’OMS de nommer l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention « Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles » pour le reste de son mandat, comme l’a recommandé le Bureau de la Conférence des Parties à sa septième session ; 3. DÉCIDE d’amender comme suit le processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, la durée de son mandat et le renouvellement éventuel de ce dernier (le nouveau libellé est en caractères gras et le texte barré doit être supprimé) : a) Le Bureau de la Conférence des Parties, conjointement avec le Bureau de la Réunion des Parties, en consultation avec la participation avec l’appui des coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties,7 établit un descriptif de poste pour le Chef du Secrétariat, une liste des compétences et des engagements du Secrétaire exécutif, en consultation avec le Secrétariat de l’OMS, sur la base de la description de poste existante l’article 24.3 de la Convention-cadre de l’OMS et de l’article 34 du Protocole et d’autres articles pertinents de la Convention- cadre de l’OMS et du Protocole, et en tenant compte des observations formulées par la Conférence des Parties à sa sixième et à sa huitième sessions ainsi que des observations formulées par la Réunion des Parties à sa première session ; la description de poste la 7 Les coordonnateurs régionaux sont supposés appuyer les travaux du Bureau relatifs au processus de nomination et de renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention. FCTC/MOP/1/16 10 liste des compétences et engagements est soumise au Directeur général de l’OMS au plus tard huit mois avant l’échéance du contrat du titulaire du poste ; b) La Conférence des Parties et la Réunion des Parties invitent le Directeur général de l’OMS à annoncer la vacance du poste de Chef du Secrétariat de la Convention/Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles, selon le descriptif établi par les Bureaux, au plus tard 30 jours après l’établissement de ce descriptif de sorte que l’avis de vacance de poste soit largement diffusé, notamment en informant les Parties à la Convention-cadre de l’OMS et les Parties au Protocole et en les invitant à encourager des candidats qualifiés à se présenter et à faire appel aux services du Secrétariat de l’OMS pour examiner les candidatures ; c) Les services du Secrétariat de l’OMS font parvenir aux Bureaux une liste complète des candidatures reçues ainsi que des recommandations du Secrétariat de l’OMS quant aux candidats devant figurer sur la liste restreinte, en motivant brièvement leurs recommandations ; d) Les Bureaux, avec l’appui d’un représentant du Directeur général de l’OMS, décident d’une liste initiale restreinte de six candidats au plus, qu’ils considèrent comme les plus qualifiés, en tenant compte de la description de poste leurs qualifications et à l’issue des entretiens, les Bureaux sélectionnent le candidat approprié et recommandent un seul candidat au Directeur général de l’OMS. Les coordonnateurs régionaux, visés à l’article 24quater du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, seront invités à observer l’ensemble du processus de sélection et faciliteront l’échange réciproque d’informations avec les Parties dans leurs Régions respectives ; e) Les services du Secrétariat de l’OMS communiquent aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS et aux Parties au Protocole, par l’intermédiaire d’un site Web dédié et protégé, la liste des candidats et la liste restreinte de ceux qui doivent passer un entretien ; f) Le Chef du Secrétariat de la Convention/Secrétaire exécutif du Secrétariat de la Convention et de ses protocoles est nommé par le Directeur général de l’OMS en consultation avec le Président de la Conférence des Parties et le Président de la Réunion des Parties ; g) La durée du mandat du premier Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention et de ses protocoles, et de ses successeurs, est de quatre ans, avec une possibilité d’être sélectionné pour une seule période de quatre ans de renouvellement pour une seule période supplémentaire de quatre ans selon la procédure décrite ci-dessus aux alinéas 1.1) à 1.6) ; 4. DÉCIDE également de modifier comme suit la procédure d’évaluation du premier Secrétaire exécutif et de ses successeurs : a) Compte tenu de la double responsabilité du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif, telle qu’énoncée dans la décision FCTC/COP1(10), les services du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles sont évalués par un groupe composé des membres du Bureau de la Conférence des Parties et du Bureau de la Réunion des Parties en exercice et par les membres du Bureau l’ayant immédiatement précédé pour ce qui concerne l’exécution des activités conventionnelles et techniques, et par le Directeur général pour ce qui concerne les questions administratives et relatives à la gestion du personnel ainsi que les activités techniques, le cas échéant, comme indiqué aux alinéas 2), 3) et 4) de cette décision ; FCTC/MOP/1/16 11 b) L’évaluation des services comprendra : 1) une grille à compléter par tous les membres du groupe, qui tient compte des responsabilités du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention- cadre de l’OMS et de ses Protocoles pour ce qui concerne l’exécution des activités conventionnelles, techniques et liées au Protocole. Cette grille sera fondée sur l’article 24.3 de la Convention, l’article 34 du Protocole et autres dispositions pertinentes, l’article 15 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties et l’article 15 du Règlement intérieur de la Réunion des Parties ; la liste de compétences et d’engagements du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif ; et le rapport sur l’exécution du plan de travail présenté par le Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif à la Conférence des Parties et à la Réunion des Parties qui précèdent l’évaluation des services, 2) un entretien avec le du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention- cadre de l’OMS et de ses Protocoles menée par les membres du groupe ou certains membres du groupe, selon ce que le groupe aura décidé ; c) Le comité d’évaluation s’acquittera de sa tâche dans les limites des ressources budgétaires existantes du Secrétariat de la Convention et il fera usage, dans la mesure du possible, des moyens de communication électroniques afin de réduire les coûts ; d) Les Bureaux élaboreront un modèle de grille comprenant des mesures qualitatives et quantitatives reflétant les éléments visés à l’alinéa 2, qui sera utilisé pour l’évaluation des services du troisième Chef du Secrétariat et de ses successeurs/Secrétaires exécutifs de la Convention-cadre de l’OMS et de ses protocoles ; e) Le modèle de grille et tout autre élément du processus d’évaluation mené par les Bureaux et par le Directeur général de l’OMS sont mis à la disposition de la Conférence et de la Réunion des Parties. Le Secrétariat de la Convention conservera le dossier complet de chaque évaluation ; f) L’évaluation des services par le Directeur général de l’OMS sera effectuée de manière à inclure les éléments essentiels d’une évaluation des services du personnel de l’OMS, conformément aux règles applicables, en tenant compte de la double responsabilité du Chef du Secrétariat/Secrétaire exécutif et de la nature particulière de l’évaluation qui en résulte ; g) Le Directeur général de l’OMS remet aux Bureaux, au plus tard 12 mois avant l’expiration du contrat du Chef du Secrétariat/Secrétaire exécutif, des copies des évaluations périodiques des services. Les Bureaux soumettent ensuite au Directeur général de l’OMS, au plus tard six mois avant l’expiration du contrat, une copie du rapport d’évaluation du groupe. FCTC/MOP/1/16 12 Annexe 2 Calendrier pour la sélection et la nomination du Chef du Secrétariat de la Convention (ou du Secrétaire exécutif) Calendrier Activité 1er-10 octobre 2018 La Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et la Réunion des Parties au Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac invitent le Directeur général de l’OMS à publier la liste des compétences et engagements qui sera établie par les Bureaux pour le Secrétaire exécutif. Octobre 2018-mars 2019 Les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties examinent, par voie électronique, la liste des compétences et des engagements, et préparent la nouvelle liste, y compris moyennant une consultation avec les régions par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux, du Bureau du Conseiller juridique et du service des Ressources humaines de l’OMS. Mars-avril 2019 Première réunion des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, finalisation et soumission de la liste des compétences et des engagements au Directeur général de l’OMS. 15 avril 2019 Les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties envoient la liste des compétences et des engagements au Directeur général de l’OMS. 1er mai 2019-31 juillet 2019 Publication de l’avis de vacance de poste, pendant trois mois, sur les pages Web consacrées au recrutement à l’OMS. Les Parties sont informées et invitées à encourager des candidats qualifiés à se présenter. Publication de l’annonce de la vacance du poste dans deux revues spécialisées (The Lancet et The Economist). 1er août 2019-22 août 2019 Examen des candidatures par le service des Ressources humaines de l’OMS. Le Secrétariat de la Convention fait parvenir au Bureau une liste complète des candidatures reçues ainsi que des recommandations quant aux candidats devant figurer sur la liste restreinte, en motivant brièvement leurs recommandations. 2-7 septembre 2019 Comité de sélection (membres des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties et représentants du Directeur général) : examen des candidatures reçues et finalisation de la liste restreinte initiale de six candidats qui passeront un entretien. Discussion sur la méthode retenue pour les entretiens. 23-27 septembre 2019 Réunion du comité de sélection à Genève, en parallèle de la deuxième réunion conjointe ou séparée des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, pour la réalisation des entretiens des candidats figurant sur la liste restreinte et pour la finalisation du rapport de sélection et de la recommandation au Directeur général de l’OMS. FCTC/MOP/1/16 13 14-18 octobre 2019 Le Directeur général de l’OMS propose un contrat de nomination au candidat sélectionné (au moins trois mois avant la date de prise de fonctions). Les Présidents de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties informent les Parties à la Convention-cadre de l’OMS et au Protocole du résultat de la sélection et de la nomination par le Directeur général de l’OMS. 24 janvier 2020 Prise de fonctions du nouveau Secrétaire exécutif pour un mandat allant jusqu’au 23 janvier 2024. = = =