Nomination du Chef du Secrétariat de la Convention : rapport du Bureau

RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Deuxième session Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021 Point 6.5 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/2/13 20 octobre 2021 Nomination du Chef du Secrétariat de la Convention Rapport du Bureau Objet du document Le présent rapport comprend les recommandations des Bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sur le processus de nomination du Chef du Secrétariat compte tenu de l’expérience acquise et des observations transmises par les Parties entre les sessions, et sur toute autre question à prendre en considération pour de futures nominations, conformément aux décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12). Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision joint en annexe. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : aucune. Lien avec le plan de travail et le budget : aucun. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucune. Document(s) connexe(s) : aucun. FCTC/MOP/2/13 2 GÉNÉRALITÉS 1. Le présent rapport a été établi par le Bureau de la Conférence des Parties (COP) à la Convention- cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et par le Bureau de la Réunion des Parties (MOP) au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, conformément aux mandats qui leur ont été confiés en vertu des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12). Il comprend les recommandations des Bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sur le processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention-cadre compte tenu de l’expérience acquise et des observations transmises par les Parties entre les sessions, et sur toute autre question à prendre en considération pour de futures nominations. PROCESSUS DE RECRUTEMENT : DATES ET ÉVÉNEMENTS PRINCIPAUX 2. La description du poste de Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été publiée le 25 avril 2019, la date butoir pour le dépôt des candidatures étant fixée au 9 juin 2019. Cette description de poste avait été établie par le Secrétariat de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la base des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) et suivant les exigences de l’OMS, en consultation avec le Bureau de la huitième session de la Conférence des Parties, après une réunion conjointe des Bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties et de la première session de la Réunion des Parties. 3. Le 17 juillet 2019, le Secrétariat de l’OMS a publié sur un site Web protégé, à l’intention des membres des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, les documents relatifs à tous les candidats au poste, ainsi qu’une liste non restreinte de candidats qui semblaient satisfaire aux critères minimum pour le poste. 4. Le 27 août 2019, le Bureau de la Conférence des Parties, avec le Président du Bureau du Réunion des Parties et avec le soutien d’un représentant du Secrétariat de l’OMS – comprenant collectivement le Comité de sélection – a dressé une liste restreinte de candidats pour un entretien. La liste restreinte des candidats a été publiée par le Secrétariat de l’OMS sur un site web protégé le 2 septembre 2019. 5. Du 23 au 25 septembre 2019, des entretiens avec les candidats inscrits sur la liste restreinte ont eu lieu au Siège de l’OMS à Genève (Suisse). À l’issue des entretiens et après une réunion conjointe des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, et des échanges d’opinions avec les coordonnateurs régionaux de la Réunion des Parties et de la Conférence des Parties, le comité de sélection a classé les candidats inscrits sur la liste restreinte, sous réserve de vérification des informations des conflits d’intérêts les concernant. 6. Le Chef du Secrétariat de la Convention a été sélectionné en novembre 2019. Cette information a été communiquée aux Parties à la Convention-cadre et au Protocole par note verbale le 20 janvier 2020. FCTC/MOP/2/13 3 CONSIDÉRATIONS SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉES PAR LE BUREAU DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES 7. Dans le cadre du processus mené conjointement par le Bureau élu par la Conférence des Parties à sa huitième session et par le Bureau élu par la Réunion des Parties à sa première session, il s’est avéré nécessaire de définir plus clairement la participation des membres du Bureau de la Réunion des Parties lors de la sélection du nouveau Chef du Secrétariat. En outre, l’intégration du Bureau de la Réunion des Parties dans le comité de sélection a été une question clé du débat. 8. En conséquence, le Bureau du Réunion des Parties a présenté les considérations suivantes : a) Les membres des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties doivent être traités sur un pied d’égalité tout au long du processus de sélection du nouveau Chef du Secrétariat. b) Il est précisé que le Bureau de la Réunion des Parties reconnaît que le dernier processus de sélection était fondé sur la décision FCTC/COP6(22), qui a été adoptée alors que le Protocole n’était pas encore entré en vigueur, et que le Bureau de la Conférence des Parties devait s’acquitter d’un mandat. c) Compte tenu de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre du Protocole, le dernier processus de recrutement s’est déroulé selon de nouvelles modalités. En d’autres termes, il y a deux traités internationaux différents pour lesquels le Chef du Secrétariat, dont le coût est partagé, est le même. d) Il faut signaler à nouveau l’importance de préciser le rôle du Bureau de la Réunion des Parties, puisqu’il représente son organe directeur et, par conséquent, ses Parties. De ce point de vue, le Bureau de la Réunion des Parties doit avoir un pouvoir de décision équivalent à celui du Bureau de la Conférence des Parties. e) À ce stade, et dans le cadre du débat sur cette question, le Bureau de la Réunion des Parties considère qu’il devrait avoir, avec le Bureau de la Conférence des Parties, le pouvoir de prendre une décision conjointe en ce qui concerne la sélection du Chef du Secrétariat, et ce, tout au long du processus, compte tenu, toutefois, de la limitation du nombre de personnes pouvant siéger au comité de sélection. 9. Après la présentation de ces considérations, certains représentants du Bureau de la Conférence des Parties ont noté que le débat sur la question de la participation du Bureau de la Réunion des Parties au processus de sélection du nouveau Chef du Secrétariat était important. Ils ont également fait valoir que d’après les décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12), la sélection incombe à la Conférence des Parties. C’est pourquoi, ces décisions, qui ont été approuvées par les organes directeurs des deux traités, indiquent que le Bureau de la Conférence des Parties procédera à la sélection du nouveau Chef du Secrétariat « en consultation avec » les autres entités. 10. Pour conclure, en raison de l’importance de cette question, le Bureau de la Conférence des Parties et le Bureau de la Réunion des Parties n’ont pas pour mandat de prendre des décisions à cet égard et les Parties aux deux traités internationaux sont appelées à se pencher sur les modalités de participation du Bureau de la Réunion des Parties aux futurs processus de sélection du Chef du Secrétariat. FCTC/MOP/2/13 4 RECOMMANDATIONS RELATIVES AU PROCESSUS DE SÉLECTION DU CHEF DU SECRÉTARIAT 11. Les Bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties et de la première session de la Réunion des Parties ont formulé leurs recommandations à l’issue d’une discussion conjointe, à laquelle les coordonnateurs régionaux des deux organes directeurs ont également participé et en tenant compte du paragraphe 2 du dispositif des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12), reproduits ci-après : FCTC/COP8(8) : « 2. DÉCIDE ÉGALEMENT de charger son Bureau de formuler des recommandations à la Conférence des Parties à sa neuvième session sur le processus de nomination ci-dessus compte tenu de l’expérience acquise et des observations transmises par les Parties entre les sessions, et sur toute autre question à prendre en considération pour de futures nominations. » FCTC/MOP1(12) : « 2. DÉCIDE également de charger son Bureau de formuler des recommandations à la Réunion des Parties à sa deuxième session sur le processus de nomination ci-dessus compte tenu de l’expérience acquise et des observations transmises par les Parties entre les sessions, et sur toute autre question à prendre en considération pour de futures nominations. » RECOMMANDATIONS DU BUREAU DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES 12. Le Bureau de la première session de la Réunion des Parties formule les recommandations suivantes : a) La Réunion des Parties au Protocole devrait réfléchir à la participation future de son Bureau au processus de sélection d’un nouveau Chef du Secrétariat et prendre une décision à cet égard, sachant que le Chef du Secrétariat, conformément aux décisions prises en vertu des deux traités, doit veiller au respect des mandats des deux organes directeurs. Le Bureau de la Conférence des Parties reconnaît que le contexte et les circonstances dans lesquels le processus de sélection actuel a été décidé ont changé et reconnaît également que cette décision relève de la responsabilité des Parties aux deux traités internationaux. b) Faire part de ses réflexions et de ses décisions sur cette question et d’autres questions à la Conférence des Parties. c) Prendre note du présent rapport et donner pour mandat au Bureau de la deuxième session de la Réunion des Parties de présenter, avec le Bureau de la neuvième session de la Conférence des Parties, un projet de décision relatif au processus de sélection du nouveau Chef du Secrétariat, pour examen à la dixième session de la Conférence des Parties et à la troisième session de la Réunion des Parties au Protocole. FCTC/MOP/2/13 5 RECOMMANDATIONS DES BUREAUX DE LA HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES ET DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES 13. Les recommandations suivantes se rapportent à la description de poste, à l’avis de vacance de poste et à la sélection du Chef du Secrétariat, comme indiqué au paragraphe 1 du dispositif des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) : a) À l’alinéa c), inclure dans l’annonce du poste un texte invitant toutes les Parties à encourager les candidats qualifiés de toutes les Régions de l’OMS à se présenter au poste. b) À l’alinéa e), suggérer que, le cas échéant, les Parties s’efforcent de faire représenter équitablement toutes les Régions de l’OMS sur la liste restreinte initiale comportant au maximum six candidats. c) Concernant l’alinéa g), le comité de sélection devrait sélectionner le meilleur candidat et recommander les deux premiers candidats, par ordre de priorité, au Directeur général de l’OMS. Cette recommandation reflète la nécessité d’avoir un candidat principal et un deuxième candidat susceptible de remplacer le premier, si celui-ci ne peut pas accepter le poste ou si des conflits d’intérêts non détectés sont découverts ultérieurement. Ceci évitera de devoir recommencer l’ensemble du processus en pareil cas. Recommandations relatives au rôle du Bureau de la Réunion des Parties et des coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties 14. Il est suggéré de préciser le rôle du Bureau de la Réunion des Parties dans la future procédure de sélection du Chef du Secrétariat. Actuellement, les deux décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) indiquent que le Bureau de la Conférence des Parties sélectionnera le nouveau Chef du Secrétariat, « en consultation avec le Bureau de la Réunion des Parties ». Il est essentiel de préciser le sens exact de l’expression « en consultation avec ». 15. Il est possible d’envisager d’inclure le mandat suivant dans une décision de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties : « Prie le Bureau de la Conférence des Parties, avec l’appui du Secrétariat de la Convention et par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties, visés à l’article 24 quater du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, et des coordonnateurs régionaux de la Réunion des Parties, visés à l’article 24 quater du Règlement intérieur de la Réunion des Parties, d’informer de manière proactive les Parties de chaque étape et de tout retard ou changement survenant au cours du processus de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention dans le but d’améliorer encore la transparence. ». 16. Il faut préciser comment les coordonnateurs régionaux, en leur qualité d’observateurs, s’acquitteront de leurs fonctions. Cette question n’est pas clairement définie dans les décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12). Il est recommandé d’établir le mécanisme par lequel les coordonnateurs régionaux agiraient pour communiquer efficacement des informations aux Parties au cours du processus de sélection. 17. Au cours de leurs discussions conjointes, les Bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties et de la première session de la Réunion des Parties ont estimé que les coordonnateurs régionaux devraient participer en qualité d’observateurs à l’ensemble du processus et qu’ils pourraient communiquer des informations aux Parties au cours du processus de sélection du nouveau Chef du FCTC/MOP/2/13 6 Secrétariat, suivant la décision du Comité de sélection, en veillant toujours à la confidentialité du processus. À cette fin, le comité de sélection fournira aux coordonnateurs régionaux une note d’information commune validée par les deux bureaux en vue de sa distribution aux Parties. 18. Certaines lacunes ont été relevées dans les décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) concernant la participation des observateurs. Au cours du dernier processus de sélection, la question de la participation des observateurs jusqu’aux délibérations finales du comité de sélection s’est posée. Il a été convenu que des observateurs participeraient aux entretiens et que la sélection finale serait effectuée par le comité de sélection composé des membres du Bureau de la Conférence des Parties. 19. Cependant, les membres du Bureau de la Conférence des Parties ont décidé par consensus que, dans un souci de transparence, le Président du Bureau de la Réunion des Parties participerait à l’ensemble du processus et que les coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties choisiraient un représentant chargé d’observer le processus jusqu’à la fin. Les décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, respectivement, ne mentionnent pas expressément que les membres du Bureau de la Réunion des Parties doivent être observateurs ou être présents jusqu’à la fin du processus. Par conséquent, il est nécessaire d’établir qui sont les observateurs et quelle est l’étendue de leur participation. 20. En outre, les questions suivantes ont été abordées pendant les discussions conjointes des bureaux de la huitième session de la Conférence des Parties et de la première session de la Réunion des Parties et doivent être soumises à l’OMS : a) Quelle est la place du statut d’observateur dans les règles du Secrétariat de l’OMS relatives aux ressources humaines ? b) Quel est le nombre maximal de membres pouvant siéger au comité de sélection ? Recommandations relatives aux critères de sélection des candidats au poste de Chef du Secrétariat de la Convention-cadre 21. Les recommandations suivantes se rapportent aux critères de sélection énumérés à l’annexe des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) : a) Distinguer les critères de sélection étayés par les éléments du dossier de candidature de ceux à évaluer lors de l’entretien (voir les paragraphes 23 à 25 ci-dessous). b) Modifier le critère relatif aux langues. Il doit être modifié afin d’établir que la maîtrise de l’anglais est indispensable à la conduite des négociations. Le Chef du Secrétariat doit maîtriser l’anglais pour assurer la bonne gestion de la Convention-cadre et du Protocole. c) Évaluer les compétences dans une deuxième langue avant d’établir la liste restreinte comportant au maximum six candidats pour que seuls les candidats qui satisfont aux exigences linguistiques passent un entretien. d) À cette fin, il convient de demander des documents attestant la maîtrise d’une première langue et la connaissance suffisante d’une langue officielle. FCTC/MOP/2/13 7 e) Modifier le critère relatif aux connaissances et aux capacités, en tenant compte de la suggestion suivante : solide formation et connaissances relatives aux questions techniques et réglementaires et longue expérience dans les domaines de la santé publique et de la coopération internationale. f) Évaluer les conflits d’intérêts des candidats et procéder à des vérifications des antécédents et des références des candidats inscrits sur la liste non restreinte ou au moins de ceux inscrits sur la liste intermédiaire fournie par le Secrétariat de l’OMS, avant de soumettre cette liste au comité de sélection. g) Il est recommandé d’établir que le Secrétariat de l’OMS vérifiera les conflits d’intérêts, les antécédents et les références en temps opportun et avant les entretiens menés par le comité de sélection. h) Prévoir la signature de documents relatifs à la confidentialité et aux conflits d’intérêts par tous les participants au processus de sélection du nouveau chef du Secrétariat ou par les observateurs. i) Confier au comité de sélection l’établissement de modèles pour recevoir les contributions des observateurs afin qu’il puisse plus facilement prendre dûment note de l’évaluation faite par les observateurs en ce qui concerne les candidats lors des délibérations finales. Recommandations relatives à l’absence temporaire du Chef du Secrétariat 22. Il est recommandé d’établir des procédures en cas d’absence temporaire du Chef du Secrétariat de la Convention. À cette fin, les Parties peuvent envisager de : « Prier le Secrétariat de la Convention de rédiger des modes opératoires officiels, pour examen par la Conférence des Parties à sa dixième session et par la Réunion des Parties à sa troisième session, relatifs à l’absence anticipée, non anticipée ou imprévue du Chef du Secrétariat, qui pourrait avoir une incidence sur les travaux du Secrétariat de la Convention, y compris les modalités de sélection du Chef par intérim du Secrétariat conformément au Règlement du personnel de l’OMS, dans le but d’assurer une direction cohérente dans ces situations et d’assurer le fonctionnement optimal du Secrétariat. » Recommandations relatives à la réorganisation de l’annexe relative aux critères de sélection des candidats au poste de Chef du Secrétariat de la Convention 23. Il est recommandé de regrouper les critères de sélection figurant à l’annexe des décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12) comme suit : 1) critères étayés par les éléments du dossier de candidature ; et 2) critères de sélection à évaluer lors de l’entrevue. Les sections qui suivent illustrent la répartition des critères de sélection dans ces deux catégories, tout en conservant le libellé original des critères tel qu’il figure dans l’annexe. FCTC/MOP/2/13 8 24. Les critères de sélection suivants doivent être inclus dans la catégorie relative aux éléments du dossier de candidature : a) Des compétences techniques et une expérience et des connaissances des politiques solides, et une longue expérience, dans le domaine de la santé publique et de la coopération internationale. b) Une expérience dans l’action sanitaire au niveau international, y compris une expérience professionnelle dans les organisations internationales et les États Membres, et dans l’entretien de liens étroits avec les acteurs de la lutte antitabac au niveau international, et de préférence une expérience professionnelle dans les pays en développement. c) Une aptitude avérée à entretenir des relations efficaces avec les médias, les milieux universitaires, les entités des Nations Unies, l’industrie, les responsables politiques et la société civile ainsi que les spécialistes de la santé publique et de la lutte contre le commerce illicite. d) Des compétences avérées dans la gestion institutionnelle et financière d’organisations complexes liées à la santé, y compris la capacité d’analyser les problèmes institutionnels et de trouver des solutions adaptées, ainsi que de mobiliser efficacement des ressources pour soutenir la mise en œuvre de la Convention et du Protocole. e) Un engagement solide en faveur des objectifs et de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection de la santé publique, sur la base des données factuelles, conformément aux principes de la Convention et du Protocole. f) La connaissance d’au moins une des six langues officielles de l’OMS et des compétences suffisantes dans une seconde langue officielle. g) Un état de santé compatible avec les exigences de la fonction. 25. Les critères de sélection suivants doivent être évalués lors de l’entrevue : a) Des compétences et une expérience avérées en matière de direction, y compris la capacité de traduire en actes les vues de la Conférence des Parties pour la Convention et le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. b) Une excellente aptitude à communiquer et à défendre une cause, y compris la capacité d’obtenir un consensus et la volonté d’améliorer la coordination avec les entités des Nations Unies. c) Une sensibilité aux différences culturelles, sociales et politiques. d) Une intégrité et une indépendance avérées, y compris la capacité de protéger la Convention et le Protocole des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 26. La Réunion des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision en annexe. FCTC/MOP/2/13 9 ANNEXE PROJET DE DÉCISION RELATIF À LA NOMINATION DU CHEF DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION La Réunion des Parties, Rappelant la décision FCTC/COP1(10) sur l’établissement d’un secrétariat permanent de la Convention, la décision FCTC/COP4(6) sur le Chef du Secrétariat de la Convention, la décision FCTC/COP5(20) sur le rôle du Bureau de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la décision FCTC/COP5(21) sur la nomination et le renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention, et la décision FCTC/COP6(22) sur le processus de nomination et de renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention ; Rappelant également la décision FCTC/COP8(8) instaurant un processus de sélection et de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention et établissant les conditions du renouvellement de son mandat, et en vertu de laquelle le Bureau de la Conférence des Parties est chargé de faire des recommandations à la Conférence des Parties à sa neuvième session sur le processus de nomination susmentionné, compte tenu de l’expérience acquise et des observations transmises par les Parties entre les sessions, et sur toute autre question à prendre en considération pour de futures nominations ; Prenant note de la décision FCTC/MOP1(12) relative à la nomination du Chef du Secrétariat de la Convention et au renouvellement de son mandat ; Ayant examiné le rapport et les recommandations du Bureau de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et du Bureau de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac concernant la nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, tels que soumis et présentés dans le document FCTC/MOP/2/13, 1. DÉCIDE de charger le Bureau de la Réunion des Parties d’approfondir l’examen du document FCTC/MOP/2/13 et de convenir avec le Bureau de la Conférence des Parties de recommandations conjointes en vue d’améliorer le processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, qui seront communiquées à la Réunion des Parties à sa troisième session. = = =