Collaboration à l’intérieur du système des Nations Unies et avec d’autres organisations intergouvernementales : rapport du Directeur général

SOIXANTE-QUATORZIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A74/38 Point 32 de l’ordre du jour provisoire 7 mai 2021 Collaboration à l’intérieur du système des Nations Unies et avec d’autres organisations intergouvernementales Rapport du Directeur général INTRODUCTION 1. Au cours de l’année écoulée, les activités des entités du système des Nations Unies, et donc la collaboration avec l’OMS, ont été centrées sur la riposte à la pandémie de COVID-19. 2. Ces efforts conjoints visaient à mobiliser l’ensemble du système des Nations Unies à l’appui des États Membres, dans un mouvement harmonisé, en riposte à la pandémie de COVID-19 ; à appuyer les débats intergouvernementaux au sein des principaux organes directeurs des Nations Unies ; et à continuer de fournir les services de santé essentiels, de mettre au point des biens de santé publique mondiaux et d’agir pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD). 3. Cette action concertée a été rendue possible par la mise en route de la réforme du système des Nations Unies pour le développement, démontrant les bénéfices de cette initiative et le potentiel qu’elle recèle. Mobiliser le système des Nations Unies en riposte à la pandémie de COVID-19 4. Constatant les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le commerce mondial, les voyages, les chaînes d’approvisionnement et le domaine financier, l’OMS a rapidement alerté les hauts responsables des institutions, fonds et programmes des Nations Unies des différents secteurs sur la gravité de l’épidémie. L’OMS a encouragé chaque entité des Nations Unies à évaluer les risques pesant sur la continuité de ses activités à tous les niveaux et à prendre des mesures correctives le cas échéant. 5. L’OMS a joué un rôle de chef de file pour renforcer l’harmonisation des programmes entre 1) le Plan stratégique de préparation et de riposte de l’OMS ; 2) le Plan de réponse humanitaire global contre la COVID-19 de l’Organisation des Nations Unies ; et 3) le Cadre des Nations Unies pour la réponse socioéconomique immédiate à la COVID-19. L’OMS dirige également le premier pilier du Cadre, intitulé « La santé d’abord ». Ces cadres d’action contre la pandémie de COVID-19 permettent de tirer parti des compétences et des capacités d’exécution des entités des Nations Unies ; de mobiliser les ressources des secteurs public et privé et de la société civile ; et de s’appuyer sur une approche A74/38 2 pangouvernementale et pansociétale pour combler les lacunes des plans de préparation et de riposte des pays et pour préserver les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable. 6. Sur le plan stratégique, l’OMS a prêté son concours au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour la publication de notes de synthèse sur la pandémie de COVID-19, documents qui avaient pour objet d’alerter sur l’impact de la pandémie sur certains groupes de population, certaines régions ou certains secteurs. L’OMS a fait des recommandations et des contributions de fond pour les notes relatives à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale ; les personnes âgées ; l’inclusion du handicap dans la riposte ; et la couverture sanitaire universelle. L’OMS a également étroitement collaboré avec plus de 120 États Membres pour préparer des déclarations conjointes fondées sur ces notes de façon à en tirer pleinement parti. 7. Plusieurs mécanismes de coordination interinstitutions à l’échelle du système ont été déclenchés ou réorientés en vue d’harmoniser la riposte à la pandémie de COVID-19. L’OMS est la principale entité de coordination des activités de riposte à la pandémie menées dans le cadre de la politique des Nations Unies pour la gestion des crises et elle est à l’initiative de l’Équipe des Nations Unies pour la gestion de la crise de la COVID-19. En février 2020, elle a prié le Secrétaire général de mettre en application la politique des Nations Unies pour la gestion des crises afin de pouvoir engager une riposte coordonnée et multisectorielle à l’échelle du système des Nations Unies et d’agir face aux répercussions humanitaires majeures de la pandémie de COVID-19 et au risque présenté par celle-ci pour le personnel des Nations Unies. 8. En tant que responsable de l’Équipe des Nations Unies pour la gestion de la crise de la COVID-19, l’OMS a dirigé les travaux relatifs aux questions opérationnelles d’importance critique, notamment les mesures de santé publique, les chaînes d’approvisionnement et l’évacuation médicale du personnel des Nations Unies. Les fonctions de l’Équipe recouvrent 1) la coordination des stratégies, des décisions et des plans des Nations Unies ; et 2) les mesures conjointes, lorsque des synergies existent, permettant de renforcer les activités au niveau des pays pour la santé publique, les droits humains, les enjeux socioéconomiques au sens large et les voyages et le commerce. Parmi les réalisations de l’Équipe en 2020 figurent la campagne « Verified » (dirigée par le Département de la communication globale de l’ONU) qui vise à combattre la prolifération d’informations fausses sur la COVID-19 ; la constitution d’un groupe de travail sur les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ; et la diffusion d’orientations aux pays sur la prise en compte de la question des droits humains et la planification de grandes manifestations ainsi que sur les rassemblements de masse, les voyages et le commerce. 9. Pour contribuer à l’unité d’action des Nations Unies dans les pays, y compris sur le plan de la communication, l’OMS et le Bureau de la coordination des activités de développement (BCAD) des Nations Unies ont fait des points réguliers sur l’évolution de la pandémie de COVID-19 à l’attention des coordonnateurs résidents des Nations Unies, des chefs de bureau de pays de l’OMS et des autres membres des équipes de pays des Nations Unies. Ces séances d’information ont permis aux responsables du système des Nations Unies de collaborer directement avec les représentants dans les pays sur certains enjeux stratégiques et opérationnels. L’OMS communique régulièrement des informations actualisées sur la situation sanitaire aux réunions du Comité exécutif et du Comité des adjoints du Secrétaire général. 10. Plusieurs mécanismes de financement à l’échelle des Nations Unies ont été créés afin de mobiliser des ressources financières pour la riposte à la pandémie. Le Fonds des Nations Unies pour l’action face à la COVID-19 et pour le relèvement a été créé par le Secrétaire général pour aider les pays à revenu faible ou intermédiaire à combattre la pandémie, à faire face à ses conséquences sociales et économiques et à se relever. L’OMS est membre du Comité consultatif du Fonds, chargé de fixer les priorités, de traiter les questions stratégiques et d’orienter l’affectation des ressources. A74/38 3 11. La collaboration a été nouée non seulement au niveau mondial, mais aussi dans les pays, avec le soutien des bureaux régionaux. Plusieurs exemples peuvent être cités. Au Mali, sept groupes de travail des Nations Unies pour la riposte à la COVID-19 ont été créés pour effectuer des analyses et un suivi, trouver rapidement des solutions et assurer la coordination en matière de logistique et d’achats, de financement, de systèmes d’information, de ressources humaines et de sécurité. En Argentine, l’OMS et l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) ont travaillé avec le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) afin de renforcer l’aptitude du système de santé à faire face à la pandémie en mettant en place 12 hôpitaux modulaires dans des lieux stratégiques et en consacrant des espaces supplémentaires à la prise en charge de la maladie dans les établissements de santé existants. Au Cambodge, l’OMS a collaboré avec le PNUD dans le domaine de la gestion des déchets d’activités de soins potentiellement dangereux dans les établissements de santé et a fourni des incinérateurs mobiles et des autoclaves. En Somalie, sous l’égide du Bureau régional OMS de la Méditerranée orientale, l’OMS et l’UNICEF ont élaboré des messages localement ciblés qu’ils ont ensuite utilisés pour la formation des agents de santé communautaires. Dans les îles du Pacifique,1 l’OMS a transformé l’équipe de gestion de l’incident de rougeole, créée en 2019, en une équipe conjointe pleinement opérationnelle chargée également de la COVID-19. En outre, en collaboration avec le coordonnateur résident des Nations Unies, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAsD), l’OMS a participé à des tables rondes stratégiques de haut niveau sur la réouverture des frontières et la reprise des vols internationaux. L’OMS a prêté son concours à une vaste mobilisation intergouvernementale dans les principaux organes des Nations Unies 12. L’OMS a facilité les discussions entre les États Membres au sein des principaux organes des Nations Unies dans le but de nourrir un engagement politique solide en faveur d’une action internationale coordonnée pour combattre la pandémie de COVID-19 en s’appuyant sur les principes clefs du renforcement du système de santé et de l’équité en matière de santé. 13. L’OMS a fourni des orientations stratégiques aux membres du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la riposte à la pandémie et a travaillé avec eux pour promouvoir la solidarité dans l’action de cet organe. 14. L’OMS a étroitement collaboré avec les États Membres dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, ce qui a débouché sur l’adoption de plusieurs résolutions soutenant la riposte à la pandémie de COVID-19 et le rôle de l’OMS, telles que la résolution 74/306 de l’Assemblée générale du 11 septembre 2020 intitulée « Action globale et coordonnée face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ». L’OMS a également apporté son appui au Président de l’Assemblée générale pour organiser la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la pandémie de COVID-19 et a apporté une contribution de fond à l’exposé succinct présenté par celui-ci. 15. L’OMS a mené avec ses partenaires des Nations Unies des travaux sur les répercussions particulières de la pandémie de COVID-19 en fonction du genre, en mettant en relief les conséquences négatives disproportionnées de la pandémie sur le personnel de santé féminin ainsi que d’autres incidences socioéconomiques. L’OMS a travaillé en étroite collaboration avec un large éventail de partenaires, y compris l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Bureau du Secrétaire général, le Fonds des Nations Unies pour la population 1 L’ensemble des 21 pays, territoires et zones des îles du Pacifique étaient concernés, à savoir : Commonwealth des îles Mariannes du Nord, États fédérés de Micronésie, Guam, Kiribati, Îles Cook, Fidji, Îles Marshall, îles Pitcairn, Îles Salomon, Nauru, Nioué, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Polynésie française, Samoa américaines, Samoa, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, et Wallis et Futuna. A74/38 4 (UNPFA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nation Unies pour l’enfance (UNICEF) afin de combattre l’augmentation de la violence à l’égard des femmes pendant la pandémie. Ces travaux ont notamment consisté à compiler des données sur les conséquences de la pandémie sur les services aux survivants d’actes de violence et à promouvoir l’intégration de services aux femmes victimes de violences dans les ensembles essentiels de services de santé, pendant la pandémie et dans le cadre des plans de riposte et des stratégies relatifs aux situations d’urgence sanitaire. L’OMS a également contribué à plusieurs appels interinstitutions des Nations Unies exhortant à agir face à l’augmentation des violences faites aux femmes pendant la pandémie, y compris à la stratégie politique du Secrétaire général sur la lutte contre les violences faites aux femmes pendant la pandémie de COVID-19 et à plusieurs déclarations de haut niveau de chefs de secrétariat. 16. L’OMS a guidé les travaux sur la résolution 75/27 dans laquelle l’Assemblée générale a décidé de proclamer le 27 décembre Journée internationale de la préparation aux épidémies afin de souligner l’importance de la prévention des épidémies, de la préparation et de la conclusion de partenariats pour y faire face. Cette résolution reconnaît la place centrale de l’OMS dans la coordination des ripostes face aux urgences de santé publique mondiales. L’OMS a également joué un rôle moteur dans des mécanismes importants du système des Nations Unies en assurant la coprésidence du groupe de travail des Nations Unies sur les biorisques. 17. L’OMS a contribué aux travaux du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, en particulier sur la question des risques et de la résilience dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et a apporté une contribution déterminante en fournissant des informations actualisées au système et aux États membres des Nations Unies concernant le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (l’Accélérateur ACT) et son pilier Vaccins, le Mécanisme COVAX. En partenariat avec la Banque mondiale, l’OMS – qui copréside l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles – a également attiré l’attention sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les maladies non transmissibles et la prestation de services. 18. L’OMS a fourni des orientations et des conseils techniques au Bureau du Secrétaire général, au Président de l’Assemblée générale et à plusieurs groupes d’amis (dont le Groupe des Amis de la solidarité pour la sécurité sanitaire mondiale des Nations Unies, le Groupe des Amis pour la santé mentale et le bien-être, le Groupe des Amis pour la vue et le Groupe des Amis pour l’action face à la résistance aux antimicrobiens), collaborant avec eux pour attirer l’attention sur d’autres domaines prioritaires dans le secteur de la santé publique. Dans ce cadre, une attention particulière a été accordée aux thèmes suivants : renforcement des systèmes de santé et de la préparation ; augmentation des investissements dans la santé mentale ; importance d’une approche multisectorielle pour développer l’accès aux soins oculaires intégrés pour tous ; mesures complètes de prévention de la noyade ; et remobilisation des États Membres dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens avant le dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur ce thème. Le Groupe des Amis de la solidarité pour la sécurité sanitaire mondiale, premier groupe d’amis créé sous l’égide des Nations Unies depuis que l’épidémie de COVID-19 s’est déclarée, est appelé à nourrir les débats des Nations Unies sur les questions de sécurité sanitaire, y compris sur la COVID-19. L’OMS contribue à la préparation du programme de travail du Groupe des Amis pour 2021, y compris en déterminant des thèmes qu’il va examiner en priorité. 19. L’OMS a fourni des orientations techniques tout au long du processus d’adoption de la résolution 75/131 de l’Assemblée générale sur la Décennie des Nations Unies pour le vieillissement en bonne santé (2021-2030) et de la résolution 74/299 de l’Assemblée générale sur l’amélioration de la sécurité routière mondiale, dans laquelle l’Assemblée générale a proclamé la période 2021-2030 Deuxième décennie d’action pour la sécurité routière et a décidé de convoquer une réunion de haut A74/38 5 niveau sur l’amélioration de la sécurité routière mondiale. L’OMS jouera un rôle de premier plan dans ces processus préparatoires. Un soutien technique a également été apporté par l’OMS lors du processus d’adoption de la résolution 2020/22 du Conseil économique et social des Nations Unies sur l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles,1 dans laquelle le Conseil économique et social appelle à mobiliser des ressources par l’intermédiaire de mécanismes de financement volontaires tels que des fonds d’affectation spéciale multidonateurs. En outre, l’OMS a fourni des orientations techniques pour la rédaction et l’adoption de la résolution 74/305 de l’Assemblée générale intitulée « Consolider les acquis et intensifier l’action menée pour lutter contre le paludisme et l’éliminer dans les pays en développement, particulièrement en Afrique, à l’horizon 2030 » et de la résolution 75/130 de l’Assemblée générale intitulée « Santé mondiale et politique étrangère : des systèmes de santé plus résilients grâce à des soins abordables pour tous ». L’OMS a également assisté le Secrétaire général pour la publication de déclarations sur la célébration de la Journée mondiale de lutte contre le diabète et de la Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route. Renforcer la collaboration pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) 20. La réorientation des ressources du système de santé pour agir face à la pandémie de COVID-19 a contribué à perturber les services de santé essentiels. Dans de nombreux pays, non seulement les progrès accomplis vers les ODD, notamment l’objectif 3, ont stagné, mais une régression risque de se produire car les impératifs immédiats de la riposte à la pandémie ont retardé le redressement du système de santé et créé de nouvelles difficultés entravant le développement à long terme. L’OMS collabore avec ses partenaires des Nations Unies pour convenir d’un soutien adapté au contexte, intégré et efficace pour préserver les progrès nationaux et mondiaux sur la voie des ODD fixés pour 2030. 21. En septembre 2020, l’OMS et l’UNICEF ont réaffirmé leur engagement commun à soutenir l’appel du Secrétaire général pour une décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable au moyen d’un nouveau cadre de collaboration stratégique. Dans tous les domaines de collaboration, les deux organisations donneront la priorité aux populations les plus marginalisées et les plus vulnérables, de manière que nul ne soit laissé pour compte. L’engagement met en relief quatre domaines stratégiques clés pour obtenir des résultats transformateurs à l’échelle voulue : la couverture sanitaire universelle par le renforcement des soins de santé primaires et des systèmes de santé ; la santé mentale, le bien-être psychosocial et le développement ; les urgences de santé publique ; et la nutrition chez la mère et l’enfant. 22. Dans le cadre de l’approche « Une seule santé », l’OMS continue de travailler avec ses partenaires pour renforcer la collaboration entre les secteurs et les institutions dans le but d’agir face aux problèmes complexes et multidisciplinaires qui se présentent à l’interface entre la santé humaine, animale et écosystémique. La collaboration tripartite de longue date nouée avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) s’élargit et des liens vont être tissés à ce titre avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Cette collaboration s’attachera dans un premier temps à mobiliser des avis scientifiques et stratégiques pour répondre de manière complète aux défis découlant de l’approche « Une seule santé ». Elle a donné lieu à la création du Groupe de direction mondial sur la résistance aux antimicrobiens intégrant le principe « Une seule santé », lancé en novembre 2020 sous l’égide du Secrétaire général avec l’appui du Président de l’Assemblée générale. 1 Résolution E/RES/2020/22 du Conseil économique et social. A74/38 6 23. Prenant acte de l’engagement politique découlant de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la couverture sanitaire universelle, l’OMS a fourni son appui pour la tenue de deux événements de niveau ministériel pendant le Forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2020, en association avec la publication de la note de synthèse du Secrétaire général sur la pandémie de COVID-19 et la couverture sanitaire universelle. L’OMS a également invité des représentants permanents des États membres de l’ONU à participer à la campagne de la Journée internationale de la couverture sanitaire universelle. Avec le Groupe des Amis de la couverture sanitaire universelle, l’OMS a régulièrement plaidé pour une application urgente des engagements pris dans la Déclaration politique issue de la réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, en tant que partie intégrante des stratégies de riposte et de relèvement face à la pandémie de COVID-19. Ces manifestations ont alimenté la dynamique en faveur de la couverture sanitaire universelle et stimulé le soutien financier à la riposte à la pandémie de COVID-19. 24. L’OMS a pris une part active aux travaux du Forum politique de haut niveau – la principale instance politique et technique du système des Nations Unies pour le suivi et l’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui se réunit chaque année sous les auspices du Conseil économique et social et tous les quatre ans sous l’égide de l’Assemblée générale des Nations Unies. Compte tenu des conséquences considérables de la pandémie sur la santé humaine et sur l’économie mondiale, le programme du Forum politique de haut niveau de 2020 a été recentré sur les conséquences potentielles de celle-ci sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du Programme 2030. L’OMS a contribué à la préparation de la documentation et de l’ordre du jour de plusieurs séances thématiques, notamment celles sur la promotion du bien-être humain ; sur l’éradication de la faim et l’instauration de la sécurité alimentaire pour tous ; et sur la protection de la planète et le renforcement de la résilience. L’OMS a également coparrainé huit manifestations parallèles auxquelles elle a participé. La déclaration ministérielle du Forum politique de haut niveau de 2020 fait largement référence aux questions de santé et aux questions connexes et met l’accent sur le renforcement des systèmes de santé ; la prise en compte des menaces pour la santé mondiale ; les investissements pour des services de qualité et abordables ; le renforcement des systèmes nationaux de santé et de protection sociale, y compris la couverture sanitaire universelle ; le Règlement sanitaire international (2005) ; l’amélioration des infrastructures des établissements de santé ; l’accès équitable à des vaccins, des médicaments, des traitements, du matériel médical, etc., qui soient de qualité ; et l’importance d’aborder de façon globale les enjeux de la biodiversité, du climat et de la santé. 25. L’OMS a participé à la création de timbres des Nations Unies rendant hommage aux personnes engagées en première ligne dans la lutte contre la COVID-19, que le Président du Conseil économique et social a dévoilés au Forum de 2020. Par ailleurs, le produit d’une surtaxe spéciale a été versé directement au Fonds de solidarité pour la riposte à la COVID-19 afin de soutenir l’OMS et ses partenaires. 26. Saisissant l’occasion stratégique présentée par le 25e anniversaire du Programme d’action de Beijing (Beijing + 25), l’OMS a engagé les partenaires des Nations Unies à renouveler leur engagement politique et à agir plus rapidement pour atteindre les objectifs 3 et 5 de développement durable (respectivement, « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » et « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles »). L’OMS a contribué à un examen du soutien apporté par le système des Nations Unies à la mise en œuvre du Programme d’action 2014-2019 du Réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes et a continué de démontrer son engagement en faveur de Beijing + 25 en participant activement à mettre en place la Coalition d’action contre la violence basée sur le genre et à en déterminer les objectifs. A74/38 7 Réforme du système des Nations Unies pour le développement et examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies : consolider les progrès 27. Dans sa résolution 75/233 du 21 décembre 2020 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, l’Assemblée générale s’est fixé comme principaux objectifs de consolider les progrès réalisés au cours des années précédentes et d’ancrer fermement les activités de renforcement des opérations du système des Nations Unies dans les textes issus des principales conférences et réunions de haut niveau des Nations Unies. Dans cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme que l’objectif premier est l’élimination de la pauvreté et demande aux Nations Unies de soutenir la protection sociale, la couverture sanitaire universelle, une éducation de qualité et les droits de l’homme. Les problèmes rencontrés par les jeunes et les personnes handicapées y sont soulignés pour la première fois, comme la nécessité de renforcer l’autonomisation sociale, économique et politique des femmes et des filles et d’éliminer les violences à leur égard. Le texte appuie également l’appel du Secrétaire général tendant à continuer d’améliorer les normes mondiales sur la parité entre les genres, l’exploitation et les abus sexuels et le harcèlement sexuel. 28. Dans sa résolution 75/233, l’Assemblée générale exhorte également le système de développement des Nations Unies à soutenir les efforts déployés par les pays pour favoriser, au lendemain de la pandémie de COVID-19, une reprise durable et inclusive centrée sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. C’est un aspect singulièrement pertinent pour les pays en situation particulière dans lesquels la coordination entre les activités de développement, l’aide humanitaire et la consolidation de la paix doit être encore renforcée. Les hauts responsables du Groupe des Nations Unies pour le développement durable ont entamé des discussions en vue d’élaborer un plan de travail prospectif pour le cycle 2021-2024, en mettant l’accent sur la consolidation des réformes, la poursuite des mesures prises par le système des Nations Unies pour donner suite à la demande formulée dans la résolution et les priorités de l’appel du Secrétaire général pour la Décennie d’action sur les objectifs de développement durable. 29. Des dialogues réguliers se tiennent avec les chefs de bureau de l’OMS dans les pays, territoires et zones afin de faire avancer la mise en œuvre de la réforme du système de développement des Nations Unies et de répondre à toute difficulté ou à tout nouveau problème. Parmi les domaines abordés à ce jour figurent les examens nationaux volontaires, la mise en œuvre du Cadre de gestion et de responsabilité et le pacte de financement des Nations Unies. Les principaux partenaires des Nations Unies, tels que le Bureau du fonds d’affectation spéciale pluripartenaires du PNUD, participent également aux dialogues, le cas échéant. Conformément aux changements introduits par la réforme du système de développement des Nations Unies, l’OMS participe maintenant à des séances d’information pour l’entrée en fonctions des nouveaux coordonnateurs résidents des Nations Unies. 30. L’OMS a joué un rôle moteur dans l’examen des propositions pour le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour la riposte à la COVID-19 et le relèvement, en particulier en mettant à disposition des données sur les conséquences disproportionnées de la COVID-19 sur les femmes et les filles. Grâce à la liste des critères minimaux à remplir pour l’intégration de l’égalité des genres dans la mise en œuvre du Cadre des Nations Unies pour la réponse socioéconomique immédiate à la COVID-19, à laquelle a contribué l’OMS, le Fonds d’affectation accorde désormais une attention centrale à la question du genre, y compris une cible financière de 30 % des propositions contribuant à promouvoir l’égalité entre les genres. A74/38 8 Pacte de financement des Nations Unies 31. L’OMS soutient pleinement le pacte de financement des Nations Unies en tant que mécanisme pour contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030. Elle contribue à rendre compte des progrès au regard des engagements des États Membres et de l’OMS au moyen de l’examen quadriennal complet et du système de rapports récemment créé pour suivre les engagements des entités ainsi que les engagements collectifs du Groupe des Nations Unies pour le développement durable. 32. L’OMS communique activement des données d’expérience au Groupe des Nations Unies pour le développement durable, ayant été parmi les premières entités à appliquer de tels changements, notamment en optant en 2013 pour des dialogues structurés sur le financement. L’OMS a accompli les progrès ci-après dans la mise en application de ses engagements au titre du pacte de financement. • Engagements financiers. L’OMS s’acquitte de l’ensemble de ses engagements financiers, notamment la contribution au partage des coûts pour le financement du système de coordonnateurs résidents et la redevance de coordination de 1 %. • Communication de données financières. L’OMS publie depuis 2017 ses données selon les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, et elle présente chaque année des données financières au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) suivant les six normes du cube de données des Nations Unies approuvées fin 2018. Les données sur les dépenses présentées au CCS sont ventilées par pays et par ODD et les recettes sont ventilées par instrument de financement et par donateur. L’objet de la collecte de données financières par le CCS est de consolider les résultats financiers de l’ensemble du système des Nations Unies de façon cohérente en éliminant les transactions internes. • Visibilité des résultats, présentés par contributions fixées et par contributions volontaires. Le portail Web du budget programme de l’OMS présente une vue complète des ressources disponibles et de leur utilisation. L’OMS organise des dialogues réguliers avec ses donateurs et étudie les moyens de démontrer l’impact du financement souple. • Rapports d’audit de l’OMS. Ces documents seront mis à disposition par l’intermédiaire des plateformes conjointes des Nations Unies dès que celles-ci seront opérationnelles. • Rapports d’évaluation de l’OMS. Ces documents sont mis à disposition sur les sites Web de l’OMS et du Groupe des Nations Unies pour l’évaluation (groupe réunissant les bureaux d’évaluation des Nations Unies). 33. Davantage d’informations seront communiquées pendant l’année à venir sur le pacte de financement des Nations Unies une fois que la méthodologie aura été affinée, que la terminologie aura été clarifiée et que des systèmes de rapports auront été établis pour suivre les indicateurs. 34. Des informations plus détaillées sur la mise en œuvre du pacte de financement des Nations Unies par l’OMS figurent en annexe. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 35. L’Assemblée de la Santé est invitée à prendre note du rapport. 9 A74/38 ANNEXE COLLABORATION DE L’OMS À L’INTÉRIEUR DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES DONNÉES DE L’OMS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE FINANCEMENT DES NATIONS UNIES Partie I : Engagements de l’OMS Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche Obtenir plus rapidement des résultats sur le terrain 1.1 Renforcer la coopération axée sur les résultats au niveau national Part d’entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable consacrant au moins 15 % de leurs dépenses de développement à des activités conjointes ; référence (2017) : 9/29, soit 31 % ; cible (2021) : 75 % Le système actuel ne rend pas compte de ces données, cependant les informations communiquées sur les activités au niveau des pays (par exemple le rapport sur la présence dans les pays) indique que les activités conjointes représentent plus de 15 % du total. L’OMS est en train de remplacer son progiciel de gestion intégré. L’Organisation va collaborer avec le Bureau de la coordination des activités de développement des Nations Unies pour voir s’il serait possible d’intégrer le suivi de la réforme des Nations Unies aux fonctionnalités de ce système. Pourcentage de coordonnateurs résidents qui indiquent qu’au moins 75 % des descriptifs de programme de pays sont alignés sur le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement dans leur pays ; référence (2017) : à définir ; cible (2021) : 100 % L’OMS recommande que toutes les stratégies de coopération avec les pays de l’Organisation soient conformes au Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable (UNSDCF). Les rapports relatifs au Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable se fonderont sur l’enquête menée auprès des coordonnateurs résidents par le Bureau de la coordination des activités de développement des Nations Unies. ________________________________________________ 1 Les engagements sont numérotés suivant le pacte de financement des Nations Unies (A/74/73/Add.1-E/2019/4/Add.1). Certains engagement ne sont pas présentés ici, soit parce que l’OMS n’est pas censée en rendre compte (par exemple car ils relèvent de la compétence du Bureau des fonds d’affectation spéciale pluripartenaires ou du Bureau de la coordination des activités de développement), soit parce que l’Organisation est en train d’élaborer des systèmes de suivi appropriés pour eux. A74/38 Annexe 10 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche Le système de rapports de l’OMS s’appuiera sur le rapport sur la présence dans les pays, publié tous les 2 ans et présenté à l’Assemblée de la Santé. 2. Accroître la collaboration sur les évaluations conjointes ou indépendantes à l’échelle du système pour améliorer l’appui des Nations Unies sur le terrain Pourcentage des bureaux d’évaluation du Groupe des Nations Unies pour le développement durable participant à des évaluations conjointes ou indépendantes à l’échelle du système ; référence [1] (2018) : 10/35 (29 %) ont pris part à des évaluations conjointes ; cible (2021) : 75 % des bureaux d’évaluation devront avoir participé à une évaluation conjointe ; référence (2018) : 7/35 (20 %) ont participé à une évaluation conjointe ou indépendante à l’échelle du système ; cible (2021) : 50 % des bureaux d’évaluation devront avoir participé à au moins une évaluation conjointe ou indépendante à l’échelle du système Oui. Le Bureau de l’évaluation de l’OMS est l’un des 5 membres du groupe de gestion de l’évaluation (avec l’OIT, l’UNICEF, le PNUD et l’ONUSIDA) chargé d’administrer une évaluation de la contribution du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) aux objectifs et aux cibles de la Stratégie de l’ONUSIDA 2016-2021 (Évaluation à mi-parcours du Cadre unifié du budget, des résultats et des responsabilités de l’ONUSIDA (UBRAF)). Le Bureau de l’évaluation de l’OMS est l’un des 5 membres du groupe de gestion de l’évaluation (avec l’OIM, le PAM, l’UNICEF et le Bureau de coordination des affaires humanitaires) chargé de gérer une évaluation interinstitutions de l’action humanitaire portant sur l’action engagée au niveau interinstitutionnel face au cyclone Idai au Mozambique. Cette évaluation (qui, du point de vue technique, est une évaluation interinstitutions plutôt que conjointe) est gérée au niveau mondial et, même si elle porte plus particulièrement sur l’action menée au Mozambique, vise à évaluer la riposte institutionnelle aux 3 niveaux (mondial, régional et national) ainsi qu’au niveau horizontal (parmi les Question à réponse binaire (oui/non). Utiliser la définition suivante du terme « évaluation indépendante à l’échelle du système » : « évaluation systématique et impartiale de la pertinence, de la cohérence, de l’efficience, de l’efficacité, des résultats et de la durabilité des contributions conjointes des entités des Nations Unies en vue d’atteindre les objectifs et les cibles fixées dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». Une évaluation conjointe suppose la participation d’au moins deux entités des Nations Unies ; une évaluation indépendante à l’échelle du système suppose la participation de la majorité des entités des Nations Unies ayant un mandat lié au thème de l’évaluation. 11 Annexe A74/38 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche institutions de l’équipe humanitaire de pays) ainsi qu’aux niveaux régional et mondial. L’OMS a également participé à l’étude conjointe d’évaluabilité du Plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous. Améliorer la transparence et l’application du principe de responsabilité 6. Clarifier les plans stratégiques et les cadres intégrés de résultats et de ressources présentés par les entités, ainsi que leurs rapports annuels sur les résultats obtenus au regard des dépenses Proportion d’entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable qui ont tenu au cours de l’année écoulée des dialogues structurés au sein de leurs organes directeurs sur le financement des résultats de développement convenus pour le nouveau cycle de planification stratégique ; référence (2017) : 17/27 (62 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS utilise 2 processus : i) le Comité du programme, du budget et de l’administration remplit une fonction comparable et le budget programme de l’OMS, son financement et son évolution sont un point permanent à l’ordre du jour du Comité ; et ii) l’OMS a cessé de recourir à un dialogue multilatéral sur le financement pour nouer des dialogues stratégiques avec les grands partenaires de financement. Elle a organisé 7 dialogues de ce type en 2020. Des réunions de haut niveau avec les donateurs ont également eu lieu tout au long de l’année ; la question du financement figurait chaque fois à l’ordre du jour. Réponse binaire (oui/non) assortie d’un commentaire propre à l’entité en question concernant la teneur du dialogue (par exemple questions soulevées, futur ordre du jour, conformité avec le pacte de financement). Plateforme en ligne centralisée et facile à utiliser qui présente des données ventilées sur les moyens de financement en place au niveau de l’entité et à l’échelle du système (oui/non) : référence (2018) : sans objet ; cible (2020) : oui Oui. L’OMS utilise le portail du budget programme. Question à réponse binaire (oui/non). A74/38 Annexe 12 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche 7. Améliorer la transparence et la communication d’informations au niveau des entités et du système dans son ensemble en mettant en corrélation les ressources et les résultats liés aux ODD Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement qui communiquent individuellement des données financières au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) ; référence (2017) : 27/39 (69 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS présente chaque année ses données financières au CCS. Question à réponse binaire (oui/non). Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement qui publient leurs données conformément aux normes internationales les plus strictes en matière de transparence ; Oui. Depuis 2017, l’OMS publie ses données suivant les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA). Oui/non et date du premier rapport. Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement actives au niveau des pays qui rendent compte au CCS des dépenses ventilées par pays ; référence (2017) : 18/39 (46 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS présente chaque année au CCS des données financières ventilées par pays. Question binaire (oui/non). Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement qui rendent compte des dépenses ventilées par objectif de développement durable ; base (2017) : 6/29 entités (20 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. Dans les données soumises au CCS en 2019, l’OMS a présenté ses dépenses en les ventilant par ODD et suivant le cube de données du système des Nations Unies. Question binaire (oui/non). 13 Annexe A74/38 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche 9. Rendre les évaluations institutionnelles et les rapports d’audit interne plus accessibles, dans la limite des règles et politiques en matière de publication de l’information établies par les organes directeurs en vigueur au moment de l’établissement des rapports Pourcentage des entités du système des Nations Unies pour le développement qui, si elles y sont autorisées conformément aux règles et politiques en matière de publication de l’information en vigueur, ont publié leurs évaluations internes sur le site Web du Groupe des Nations Unies pour l’évaluation ; référence (2018) : 10/48 (21 %) ; cible (2019) : 100 % Oui. Les évaluations de l’OMS sont publiées sur le site Web de l’Organisation. Question binaire (oui/non). Pourcentage des rapports d’audit interne publiés conformément aux règles et politiques en matière de publication de l’information établies par les organes directeurs compétents, qui peuvent être consultés sur une plateforme/un site Web des représentants des services d’audit interne des comptes des entités des Nations Unies prévu à cet effet, sous réserve que les ressources nécessaires soient disponibles ; référence 2018 : 0 % ; cible (2021) : 100 % L’OMS s’engage à appuyer l’initiative des représentants des services d’audit interne des comptes des entités des Nations Unies (UN-RIAS). Ainsi, lorsque la plateforme sera disponible, elle utilisera cette voie pour mettre le rapport annuel du vérificateur intérieur des comptes (document qui couvre la vérification et les enquêtes) à disposition des organes directeurs de l’OMS. Commentaire : la plateforme UN-RIAS n’est pas disponible. Question binaire (oui/non). Quand la plateforme UN-RIAS sera opérationnelle, des données supplémentaires seront communiquées concernant la publication des rapports de l’OMS par cette voie. A74/38 Annexe 14 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche 10. Accroître la visibilité des résultats obtenus grâce aux contributions volontaires aux ressources de base, aux contributions aux fonds communs et thématiques, et aux contributions des pays de programme Mention expresse des donateurs versant des contributions volontaires aux ressources de base ou des contributions aux fonds communs et thématiques, ainsi que des contributions des pays de programme dans les rapports annuels des équipes de pays des Nations Unies sur les résultats obtenus et dans les rapports mondiaux et par pays présentés par chaque entité (oui/non) ; référence (2018) : sans objet ; cible (2020) : oui Oui. L’OMS présente chaque année des données sur les recettes par donateur. Les donateurs versant des contributions volontaires aux ressources de base sont présentés individuellement dans les données détaillées sur les recettes. Les contributions aux fonds communs et thématiques et les contributions des pays de programme sont présentées dans les données financières soumises au CCS. Question à réponse binaire (oui/non). Mention expresse de chaque donateur dans tous les rapports sur les résultats présentés par les administrateurs des fonds communs et thématiques et par les bénéficiaires du Groupe des Nations Unies pour le développement durable (oui/non) ; référence (2018) : sans objet ; cible (2020) : oui Oui. Les produits sont présentés chaque année par fonds et par contributeur. En 2020, l’OMS a publié le document A73/INF./3 dans le cadre de la documentation des organes directeurs. L’OMS utilise de plus en plus les réseaux sociaux et les médias pour présenter les contributions apportées par les donateurs au titre de mécanismes de financement communs. Question à réponse binaire (oui/non). 15 Annexe A74/38 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche Gains d’efficacité 11. Mettre en œuvre les objectifs du Secrétaire général concernant le regroupement des opérations afin de gagner en efficacité Partage des locaux ; référence (2017) : 430 locaux partagés (soit 17 % du nombre total de locaux) ; cible (2021) : 1000 locaux partagés (soit 50 % du nombre total de locaux) D’après le Rapport 2019 sur la présence de l’OMS dans les pays, territoires et zones, 69 % des locaux de l’OMS dans le monde sont gratuitement mis à la disposition de l’Organisation. On compte 28 bureaux de pays dans des locaux communs des Nations Unies (soit 19 % du total), alors que l’OMS est propriétaire ou locataire à titre indépendant de 10 % des bureaux de pays. Pourcentage des bureaux de l’OMS appartenant aux différentes catégories de locaux d’après le Rapport sur la présence dans les pays. Des informations actualisées pour 2020 seront présentées une fois que le nouveau Rapport 2021 sur la présence de l’OMS aura été finalisé. Pourcentage des entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable qui rendent compte à leurs organes directeurs des gains d’efficacité réalisés ; référence (2018) : 12/29 (41 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS rend compte à ses organes directeurs des gains d’efficacité réalisés au regard des cibles d’efficience de l’OMS, dans le rapport sur la mise en œuvre du budget programme. L’OMS est en train de remplacer son progiciel de gestion intégré. L’Organisation va collaborer avec le Bureau de la coordination des activités de développement des Nations Unies pour voir s’il serait possible d’intégrer le suivi de la réforme des Nations Unies aux fonctionnalités du système. Pourcentage des entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable qui ont signé la déclaration de reconnaissance mutuelle de haut niveau ; référence (2017) : 11/39 (28 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS a signé la déclaration de reconnaissance mutuelle en 2018. Question à réponse binaire (oui/non). 12. Mettre intégralement en œuvre les politiques et taux de recouvrement des dépenses approuvés et en rendre compte Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement qui rendent compte chaque année de la mise en œuvre de leurs politiques et taux de recouvrement des dépenses à leurs organes directeurs ; référence (2017) : 15/29 (51 %) ; cible (2021) : 100 % Oui. L’OMS présente le taux de recouvrement des dépenses chaque année dans ses états financiers vérifiés. Question à réponse binaire (oui/non). A74/38 Annexe 16 Partie II : Engagements des États Membres Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche Garantir la stabilité 3. Diversifier les sources de financement du système des Nations Unies pour le développement Nombre d’entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable qui affichent un accroissement annuel du nombre de donateurs versant des contributions volontaires aux ressources de base ; référence (2017) : 66 % ; cible (2023) : 100 % Le nombre d’États Membres versant des contributions volontaires aux ressources de base a baissé en 2020 (8) par rapport aux chiffres de 2019 (12) et de 2018 (10). Nombre d’États Membres versant des contributions aux ressources de base et augmentation/baisse par rapport à l’année précédente et par rapport à la référence de 2017 (en pourcentage et en nombre). Sur la base du nombre de donateurs apportant des contributions volontaires aux ressources de base. 4. Assurer un financement prévisible pour répondre aux besoins particuliers des entités du Groupe des Nations Unies pour le développement durable, qui sont énoncés dans les plans stratégiques des entités membres, et aux besoins de financement du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement au niveau national Proportion d’entités du système des Nations Unies pour le développement qui disent recevoir au moins 50 % de leurs contributions dans le cadre d’engagements pluriannuels ; référence (2017) : 48 % ; cible (2023) : 100 % 63 % Sur la base de la définition suivante : « part du total des contributions reçues pendant une année donnée qui relève d’un engagement financier pluriannuel ». Accords (contributions) couvrant une période supérieure à 365 jours, sur la base de la valeur des accords en dollars des États-Unis (USD). Ces données sont fondées sur les dates de début et de fin des contributions pour lesquelles des recettes ont été comptabilisées en 2020. Elles ne sont pas tout à fait représentatives du type d’accords signé car plusieurs contributions annuelles successives sont parfois créées pour certaines contributions pluriannuelles. 17 Annexe A74/38 Engagements intéressant l’OMS Pacte de financement : indicateurs, référence et cibles Données de l’OMS pour 2020 Données explicatives sur la méthodologie/l’approche Favoriser la cohérence et l’efficacité 6. Faciliter et appuyer la mise en œuvre de mesures d’efficacité, le cas échéant et dans la mesure du possible Pourcentage du coût des locaux communs couvert par des contributions financières ou en nature supplémentaires ; référence (2019) : à confirmer [1] ; cible (à partir de 2020) : 100 % Aucune contribution financière ou en nature supplémentaire n’a été apportée à l’OMS pour couvrir le coût des locaux communs ou le déménagement vers ceux-ci. 7. Appliquer pleinement les taux de recouvrement des dépenses approuvés par les organes directeurs compétents Nombre moyen de dérogations à l’application du taux de recouvrement des dépenses accordées par entité du système des Nations Unies pour le développement et par an ; référence (2018) : à confirmer [1] ; cible (à partir de 2019) : 0 En 2020, l’OMS a accordé des dérogations sur 18 accords (11 donateurs), pour une valeur totale de 130 millions USD. En outre, un taux réduit à 5 % pour le financement de la lutte contre la COVID-19 a été accordé pour les fonds de prêts de la Banque mondiale, du Mécanisme de financement d’urgence en cas de pandémie et des institutions de financement internationales. Cette réduction concerne 40 accords pour une valeur de 183 millions USD. Nombre de dérogations pour recouvrement de dépenses accordées pendant l’année (et valeur totale des dérogations en dollars des États-Unis). Note : un élément supplémentaire (valeur en dollars des États-Unis) est demandé par rapport à l’indicateur. = = =