Réforme de l’OMS : déclarations écrites : lignes directrices pour les États Membres

CONSEIL EXÉCUTIF EB146/31 Cent quarante-sixième session 2 décembre 2019 Point 22.1 de l’ordre du jour provisoire Réforme de l’OMS Déclarations écrites : lignes directrices pour les États Membres 1. À sa cent quarante-cinquième session en mai 2019, le Conseil exécutif a examiné un projet de lignes directrices que les États Membres devront appliquer avant de publier une déclaration écrite sur le site Web spécial1 et a prié le Secrétariat de l’actualiser à la lumière des préoccupations et des observations exprimées par les États Membres en cours de session.2 Le Secrétariat a été invité en outre à envisager une période au cours de laquelle les lignes directrices une fois adoptées seront appliquées à l’essai.2 2. Le Secrétariat a cherché à s’informer sur les orientations et/ou pratiques en place dans d’autres organisations intergouvernementales concernant la présentation de déclarations écrites par leurs membres, tant dans le contexte des sessions de leurs organes directeurs que de manière plus générale. Des informations à ce sujet ont été reçues des secrétariats de 19 organisations.3 On trouvera un résumé à l’annexe 2. 3. Les informations reçues ne semblent pas indiquer qu’il existe une pratique uniforme en place systématiquement appliquée par les autres organisations intergouvernementales concernant la présentation de déclarations écrites par leurs membres. Sur certains points toutefois, il apparaît que plusieurs organisations suivent des pratiques similaires, notamment en ce qui concerne l’absence d’un droit de réponse aux déclarations écrites, l’absence du logo de l’organisation sur les déclarations soumises par les membres et l’absence de dispositifs formels relatifs au traitement de plaintes éventuelles en rapport avec les déclarations écrites. 4. Au vu de ce qui précède, le Secrétariat a révisé le projet de lignes directrices soumis à l’examen du Conseil. Le projet de lignes directrices est présenté à l’annexe 1. 1 Document EB145/5. 2 Voir les procès-verbaux de la cent quarante-cinquième session du Conseil exécutif, deuxième séance (en anglais seulement). 3 À savoir l’Agence spatiale européenne, le Conseil d’administration du PNUD/UNFPA/UNOPS, les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, la Cour pénale internationale, la FAO, le FIDA, le Groupe de la Banque mondiale, l’OCDE, l’OIT, l’OIM, l’OMC, l’OMM, l’OMPI, l’ONU, l’ONUDI, le PAM, l’UIT, l’UNESCO et l’UPU. EB146/31 2 MESURES À PRENDRE PAR LE CONSEIL EXÉCUTIF 5. Le Conseil exécutif est invité à examiner le projet révisé de lignes directrices contenu à l’annexe 1. 6. Sous réserve d’éventuelles orientations ultérieures qu’il voudra peut-être fournir, le Conseil est également invité à examiner le projet de décision suivant : Le Conseil exécutif, ayant examiné le rapport sur la réforme de l’OMS, a décidé : 1) que les lignes directrices contenues à l’annexe 1 du rapport sur la réforme de l’OMS1 seront appliquées à titre d’essai à compter de la clôture de la cent quarante-sixième session du Conseil exécutif jusqu’à la clôture de la cent quarante-neuvième session ; 2) de prier le Directeur général de faire rapport sur l’utilisation des lignes directrices au Conseil exécutif, à sa cent quarante-neuvième session. 1 EB146/31. EB146/31 3 ANNEXE 1 PROJET RÉVISÉ DE LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DÉCLARATIONS ÉCRITES SE RAPPORTANT AUX RÉUNIONS DES ORGANES DIRECTEURS DE L’OMS ET ALLANT ÊTRE PUBLIÉES SUR LA PAGE WEB SPÉCIALE DE L’OMS Les lignes directrices suivantes s’appliquent aux déclarations écrites des États Membres se rapportant aux réunions de l’Assemblée mondiale de la Santé et du Conseil exécutif et allant être publiées sur la page Web spéciale de l’OMS. 1. Les déclarations écrites sont diffusées à titre d’information. Elles visent à stimuler le débat et à permettre aux délégations de compléter leurs interventions orales lors des réunions des organes directeurs de l’OMS. Par exemple, elles peuvent compléter des informations communiquées par l’État Membre concerné pendant la discussion ou présenter des expériences nationales intéressant le point de l’ordre du jour visé. Les déclarations écrites peuvent être soumises indépendamment de la présentation d’une intervention orale en cours de séance à condition de se rapporter à un point de l’ordre du jour. 2. Les États Membres peuvent présenter des déclarations écrites en les envoyant à l’adresse électronique suivante : statements@who.int. Les déclarations destinées à faire l’objet d’une intervention orale doivent être soumises à part à l’adresse interpret@who.int. 3. Des déclarations écrites peuvent être présentées jusqu’à la clôture de la session concernée de l’Assemblée de la Santé ou du Conseil exécutif. Ces déclarations resteront publiées jusqu’à la clôture de la session équivalente de l’organe directeur concerné deux ans plus tard. Les déclarations soumises après la clôture de la session concernée de l’Assemblée de la Santé ou du Conseil exécutif ne seront pas acceptées. 4. Par souci de brièveté, les États Membres sont invités à limiter à 500 mots le texte de leurs déclarations et à 800 mots celui des déclarations présentées au nom d’une Région ou d’un groupe de pays. 5. Chaque déclaration devrait clairement indiquer : a) quel est l’État Membre présentant la déclaration et quel est, dans le cas de déclarations régionales, la Région ou le groupe de pays au nom duquel la déclaration est présentée ; et b) à quelle session de quel organe directeur et à quel point particulier de l’ordre du jour la déclaration se rapporte. 6. Les déclarations écrites doivent seulement comporter du texte. Aucune photographie, aucun diagramme, aucune carte ni aucun autre support ne doit y figurer. 7. Les déclarations écrites peuvent être communiquées dans l’une ou l’autre des six langues officielles de l’OMS (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et sont publiées telles que soumises par l’État Membre. Les États Membres peuvent s’ils le souhaitent fournir des traductions de leurs déclarations écrites dans une ou plusieurs des langues officielles de l’OMS, ces traductions devant clairement porter la mention « traduction non officielle ». 8. Les États Membres assument l’entière responsabilité du contenu de leurs déclarations. EB146/31 Annexe 1 4 9. Les déclarations écrites doivent traiter du point de l’ordre du jour auquel elles se rapportent. Elles ne doivent pas comporter de propos offensants, notamment à l’égard d’autres États Membres. 10. La possibilité de publier des déclarations écrites sur la page Web spéciale ne préjuge en rien du contenu des interventions orales des États Membres pendant les réunions des organes directeurs de l’OMS. 11. Les déclarations écrites ne viennent ni remplacer ni compléter les actes officiels des réunions pertinentes des organes directeurs de l’OMS et ne constituent pas des documents officiels de l’OMS. Les actes officiels des réunions des organes directeurs de l’OMS sont fondés uniquement sur les déclarations prononcées oralement en séance à l’exclusion du contenu d’éventuelles déclarations écrites que la délégation concernée aurait également pu soumettre. Les actes officiels sont le seul compte rendu faisant foi. 12. Le logo de l’OMS ne figure pas sur les déclarations mais apparaît en revanche sur la page Web où les déclarations sont mises en ligne.1 1 Le projet de lignes directrices présenté au Conseil à sa cent quarante-cinquième session dans le document EB145/5 comprenait la disposition suivante sur le droit de réponse par écrit : « 11) Tout État Membre peut exercer son droit à répondre par écrit à une déclaration écrite mise en ligne sur la page Web spéciale. Les États Membres souhaitant exercer ce droit doivent : a) présenter leur réponse le plus tôt possible après la publication de la déclaration à laquelle ils souhaitent répondre et, quoi qu’il en soit, deux jours ouvrables au plus tard après la clôture de la session concernée d’un organe directeur ; b) indiquer clairement que leur déclaration est une réponse ; c) veiller à ce que toute déclaration de cette nature soit aussi brève que possible et, quoi qu’il en soit, ne dépasse pas la limite générale fixée pour le nombre de mots au paragraphe 3 ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, les dispositions relatives au droit de réponse figurant dans les Règlements intérieurs de l’Assemblée de la Santé et du Conseil exécutif ne s’appliquent pas aux déclarations écrites publiées sur la page Web spéciale. » À la suite d’une analyse des informations reçues d’autres organisations intergouvernementales, cette disposition n’a pas été retenue dans le présent projet. EB146/31 5 ANNEXE 2 RÉSUMÉ DES INFORMATIONS REÇUES D’AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES CONCERNANT LES DÉCLARATIONS ÉCRITES SOUMISES PAR LEURS MEMBRES Possibilité offerte aux Membres de présenter des déclarations écrites 1. Toutes les réponses reçues d’autres organisations ont fait part de l’existence de règles et de pratiques en place concernant la présentation de déclarations écrites par leurs membres, bien qu’à des degrés divers et dans des conditions différentes. C’est ainsi que : a) À l’Assemblée générale des Nations Unies, le texte des déclarations prononcées en plénière et lors des séances des grandes commissions est ensuite diffusé sur un portail électronique. L’Assemblée générale a en outre reconnu le droit des États membres de demander que les communications soient diffusées comme documents officiels. b) Dans certains cas, des pratiques particulières sont suivies pour les déclarations destinées au débat général qui se déroule pendant la session de l’organe directeur concerné. Dans une organisation, toutes les déclarations prononcées pendant le débat général sont diffusées sur le site Web sauf indication contraire de l’État concerné et les États sont invités à participer au débat en soumettant uniquement des déclarations écrites. Dans une autre organisation, seules les déclarations faites par les membres au cours du débat général sont, après avoir été prononcées, mises en ligne sur le site Web de l’organisation, sur la page de la session prévue à cet effet, sauf indication contraire du membre concerné. Ailleurs encore, une nouvelle procédure introduite en 2018 prévoit que les États membres peuvent soumettre une déclaration vidéo préenregistrée, ou enregistrer une déclaration vidéo dans un studio sur place pendant la session de l’organe directeur, ou encore soumettre le texte de la déclaration. c) Dans certains cas, les déclarations écrites soumises par des membres sont distribuées à l’ensemble des délégations si des conditions particulières sont réunies. D’autres organisations prévoient plus généralement la possibilité de soumettre des déclarations écrites en rapport avec la session d’un organe directeur pour être mises en ligne sur le site Web de l’organisation ou intégrées aux actes officiels ou au rapport de la session. Langues 2. Plusieurs organisations ont indiqué que les déclarations écrites sont uniquement mises en ligne dans la langue dans laquelle elles ont été prononcées ou soumises. D’autres prévoient qu’elles doivent être accompagnées d’une traduction en anglais. 3. À l’Assemblée générale des Nations Unies, les déclarations diffusées comme documents officiels de l’Assemblée font en règle générale l’objet d’une traduction dans les six langues officielles de l’ONU, bien que des exceptions soient possibles au cas par cas avec le consentement de l’État membre concerné. Ailleurs, les déclarations sont traduites par le secrétariat dans les langues officielles ou de travail de l’organisation du moment qu’elles sont intégrées aux actes officiels ou au rapport de la session. EB146/31 Annexe 2 6 Mise en ligne et intégration aux actes officiels 4. Dans certains cas, les déclarations écrites sont mises en ligne pendant une période, qui peut être déterminée ou indéterminée, sur le site Web de l’organisation sans faire partie des actes officiels. Dans d’autres, les déclarations écrites ne sont pas rendues publiques par ailleurs, mais jointes aux procès-verbaux de la session à la demande de l’État Membre concerné. Dans certaines organisations, ces déclarations sont publiées sur une page Web spéciale avec une référence dans le résumé des travaux ou reproduites dans le rapport de la réunion comme si elles avaient été prononcées en séance. Ailleurs, elles sont publiées dans le cadre du rapport de la session de l’organe directeur et disponibles sur le site Web de l’organisation. À l’ONU, les déclarations soumises pour être diffusées en tant que documents officiels de l’Assemblée générale sont diffusées par le répertoire central des documents des Nations Unies. Droit de réponse 5. La plupart des organisations n’ont pas fait état de l’existence d’un dispositif en bonne et due forme pour l’exercice d’un droit de réponse aux déclarations écrites soumises par leurs membres. Logo de l’organisation 6. Plusieurs réponses ont indiqué que, s’il n’apparaît pas sur les déclarations soumises par les membres, le logo de l’organisation figure en revanche sur la page Web où les déclarations sont mises en ligne. Dans certains cas, les déclarations écrites soumises par les membres sont annexées au rapport ou aux documents de la session concernée de l’organe directeur sur lesquels figure le logo de l’organisation, ou y sont mentionnées en référence. Par ailleurs, à l’Assemblée générale des Nations Unies, le logo de l’Organisation des Nations Unies figure sur les communications soumises par les États Membres qui sont publiées comme documents officiels de l’Assemblée générale, comme sur tout autre document officiel. Dispositifs de traitement de plaintes éventuelles 7. Aucune organisation n’a mentionné l’existence d’un dispositif officiel pour le traitement de plaintes liées à des déclarations écrites soumises par leurs membres. Dans certaines organisations, les préoccupations éventuelles relatives à des déclarations écrites peuvent être portées à l’attention du secrétariat ou du président de la réunion et sont traitées au cas par cas. Rôle du secrétariat 8. Le rôle du secrétariat consiste à cet égard avant tout à faciliter la présentation et la diffusion des déclarations écrites soumises par les membres, conformément aux règles et pratiques de chaque organisation. Selon l’organisation, il s’agit essentiellement : de recevoir et de regrouper les déclarations ; de les faire traduire ; et d’en assurer la diffusion aux membres et la publication sur le site Web de l’organisation. = = =