Deuxième rapport de la Commission A (projet)

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Septième session Delhi (Inde), 712 novembre 2016 FCTC/COP/7/A/R/2 12 novembre 2016 66 Deuxième rapport de la Commission A (Projet) La Commission A recommande à la Conférence des Parties d’adopter la décision suivante : Point 5.1 État d’avancement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Point 5.2 Évaluation de l’impact de la Convention-cadre de l’OMS Point 5.3 Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac Point 5.5.2 Inhalateurs électroniques de nicotine et inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine Point 5.6 Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS) Point 5.7 Application de l’article 19 de la Convention-cadre de l’OMS : « Responsabilité » Point 5.8 Prise en compte des risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac Points 6.1, 6.3,6.4, 6.5 : Mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention par la coordination et la coopération FCTC/COP/7/A/R/2 2 Point 5.1 État d’avancement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac La Conférence des Parties (COP), Reconnaissant les travaux effectués par le Secrétariat de la Convention dans le cadre du suivi de la sixième session de la Conférence des Parties ; Rappelant les articles 8.2, 8.12 et 8.13 du Protocole, qui disposent que les obligations assignées aux Parties ne doivent pas être réalisées par ou déléguées à l’industrie du tabac ; Rappelant la création d’un panel d’experts sur le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le panel d’experts), 1. DÉCIDE d’intensifier les travaux du panel d’experts, qui doit se réunir au moins tous les six mois et poursuivre ses travaux entre chaque réunion par voie électronique ; 2. DEMANDE au panel d’experts : a) de présenter à la huitième session de la Conférence des Parties et, le cas échéant, à la première Réunion des Parties au Protocole, un rapport sur l’avancement de ses travaux et les éventuelles conclusions auxquelles elle a abouti ; b) d’orienter ses travaux selon les priorités suivantes : i. aide au Secrétariat de la Convention pour la préparation d’un projet d’ordre du jour et, le cas échéant, des documents pertinents pour la première Réunion des Parties au Protocole ; ii. mise en place d’un forum d’échange de bonnes pratiques entre les Parties ; iii. fourniture d’une assistance technique aux Parties à l’aide de : a) la documentation des échanges de bonnes pratiques ; et b) la cartographie des nouveaux systèmes de traçabilité ; iv. aide aux Parties appartenant à des zones de libre-échange dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ; v. conseil aux Parties concernant les régimes de licence ; vi. élaboration de propositions à soumettre pour examen à la première Réunion des Parties au Protocole concernant les travaux qui seront menés dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite, présentant notamment les premières réflexions sur la structure d’un point focal mondial pour l’échange d’informations ; et 3. CHARGE le panel d’experts de s’appuyer, si nécessaire, sur l’expertise de spécialistes intergouvernementaux, gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mener à bien sa mission. 4. Le projet d’ordre du jour et les préparations pertinentes pour la première Réunion des Parties au Protocole devront être débattus et validés lors d’une réunion préparatoire où toutes les régions devront être représentées par jusqu’à deux Parties qui ont ratifié le Protocole. La politique en matière de déplacements adoptée par la Conférence des Parties devra être appliquée. En outre, les autres Parties qui ont ratifié le Protocole peuvent participer à la réunion à leurs propres frais. Cette réunion préparatoire devra être précédée et soutenue par des consultations régionales qui pourront être réalisées par des moyens de communication électronique et n’ont aucune implication financière pour le Secrétariat. 5. À l’exception des interactions strictement nécessaires, les Parties à la Convention sont instamment priées de n’envisager aucune proposition d’assistance de la part de l’industrie du tabac, ou FCTC/COP/7/A/R/2 3 en son nom, en ce qui concerne le suivi ou la traçabilité, notamment au cours des activités préparatoires pour la première Réunion des Parties au Protocole, conformément à leurs obligations définies par la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. FCTC/COP/7/A/R/2 4 Point 5.2 Évaluation de l’impact de la Convention-cadre de l’OMS La Conférence des Parties (COP), Rappelant la décision FCTC/COP6(13), laquelle demandait une évaluation de l’impact de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et appelait à la mise en place d’un groupe d’experts indépendant pour mener ladite évaluation ; Notant avec satisfaction les résultats des travaux du groupe d’experts décrits dans le document FCTC/COP/7/6 et saluant le travail réalisé par le groupe d’experts, ainsi que la coopération des 12 Parties ayant participé à l’évaluation ; Reconnaissant qu’une évaluation d’impact, en encourageant des mesures fortes et une mise en œuvre exhaustive de la Convention à l’échelle nationale, peut constituer un élément important pour le travail des Parties à tous les stades de leur mise en œuvre de la Convention ; Rappelant les autres activités, mises en œuvre dans le cadre du plan de travail de la Conférence des Parties, aidant les Parties à mettre en œuvre la Convention, ainsi que les liens possibles entre une évaluation d’impact et le cadre d’assistance par pays élaboré par la Conférence des Parties, 1. INVITE les Parties : a) à envisager une évaluation régulière de l’impact de la mise en œuvre de la Convention-cadre au sein de leur territoire, dans le cadre de leur mise en œuvre globale de la Convention ; b) à mesurer, lors de l’évaluation de l’impact de leurs mesures de lutte antitabac, les progrès réalisés dans l’application totale des dispositions de la Convention-cadre de l’OMS ; c) à envisager la nécessité de mener une autre évaluation d’impact de la Convention-cadre de l’OMS dans cinq à dix ans, ainsi que des évaluations régionales, s’il y a lieu ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de diffuser plus largement les conclusions de l’évaluation d’impact en encourageant la rédaction d’articles et de publications scientifiques, le cas échéant ; b) de publier une série de fiches d’information synthétisant les enseignements tirés par le groupe d’experts au cours de la visite de 12 pays dans le cadre de leur préparation de l’évaluation d’impact ; c) de permettre l’accès aux informations détaillées sur la méthode utilisée pour l’évaluation d’impact afin d’aider les Parties à mener leurs propres évaluations nationales, et de mettre une assistance technique à disposition, sur demande des Parties, pour la réalisation de ces évaluations nationales ; d) d’évaluer l’impact de la Convention-cadre de l’OMS sur les mesures globales de lutte antitabac des Parties au cours des exercices d’évaluation demandés. FCTC/COP/7/A/R/2 5 Point 5.3 Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac La Conférence des Parties, Rappelant sa décision FCTC/COP6(14) intitulée « Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac contre l’influence des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac », et reconnaissant l’importance de la mise en œuvre de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à l’échelle mondiale comme à l’échelle locale ; Reconnaissant que l’industrie du tabac continue d’être une entrave importante à la mise en œuvre de la Convention, comme indiqué dans le rapport 2016 sur les progrès mondiaux réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Constatant avec inquiétude que les stratégies de l’industrie du tabac à l’échelle internationale affectent la mise en œuvre de l’article 5.3 à l’échelle nationale ; Reconnaissant que la lutte contre les ingérences de l’industrie du tabac à l’échelle internationale implique une plus grande sensibilisation aux stratégies de l’industrie du tabac au niveau mondial, une meilleure visibilité de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et, par conséquent, davantage d’appui à la mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale ; Reconnaissant également que les directives pour l’application de l’article 5.3 ont été adoptées dans le cadre de la décision FCTC/COP3(7) de la Conférence des Parties lors de sa troisième session ; Réaffirmant l’obligation des Parties à mettre en œuvre l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac ; Tenant compte du travail réalisé par le Secrétariat de la Convention en ce qui concerne la mise en place de centres de suivi de l’industrie du tabac (observatoires) et de pôles de connaissances spécialisés dans plusieurs domaines pour faciliter la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; 1. PRIE INSTAMMENT les Parties d’intensifier la coopération et les actions multisectorielles pour contrer les efforts de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac ; 2. INVITE les Parties à s’appuyer au besoin sur les directives associées à l’article 5.3 et sur les autres ressources disponibles pour renforcer la mise en œuvre de l’article 5.3, tout en restant vigilantes vis-à-vis des efforts employés par l’industrie du tabac pour entraver la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention d’établir un pôle de connaissances consacré à l’article 5.3 qui : a. coordonne les travaux des experts sur l’article 5.3 pour renforcer la coopération internationale, y compris la coopération avec d’autres pôles de connaissances, le cas échéant, et avec les observatoires ; b. tienne compte des groupes économiques régionaux dans le cadre de la conception de moyens innovants d’impliquer les secteurs ne relevant pas de la santé aux échelles nationale, régionale et mondiale ; FCTC/COP/7/A/R/2 6 c. aide, sur demande, les Parties à élaborer des stratégies de lutte contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les relations bilatérales, régionales et mondiales en ce qui concerne la sensibilisation internationale à l’article 5.3 ; d. aide les Partis à élaborer des stratégies de lutte contre la diffusion, par l’industrie du tabac, d’informations trompeuses au sujet de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et de la lutte contre le tabagisme ; e. promeut des mécanismes, notamment une assistance et des outils techniques, contribuant à la mise en œuvre de l’article 5.3 à l’échelle nationale. 4. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de mettre au point et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre de l’article 5.3 et des directives associées, y compris, mais non exclusivement, des codes de conduites spécifiques à l’article 5.3 ; (b) de continuer à promouvoir le recours à la politique modèle visant à prémunir les organisations du système des Nations Unies contre l’ingérence de l’industrie du tabac, mise au point par l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles ; (c) d’intégrer des stratégies médiatiques mondiales visant à sensibiliser la population à l’ingérence de l’industrie du tabac dans la stratégie de communication mondiale. (d) d’analyser si les directives relatives à la coopération entre le secteur privé et les Nations Unies sont compatibles avec l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, et d’en faire rapport à la huitième session de la Conférence des Parties ; (e) de sensibiliser aux outils existants de mise en œuvre l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac ; FCTC/COP/7/A/R/2 7 Point 5.5.2 Inhalateurs électroniques de nicotine et inhalateurs électroniques ne contenant pas de nicotine La Conférence des Parties, Rappelant sa décision FCTC/COP4(14), dans laquelle elle a prié le Secrétariat de la Convention d’établir conjointement avec l’Initiative de l’OMS pour un monde sans tabac un rapport exhaustif, fondé sur l’expérience des Parties, sur la question des inhalateurs électroniques de nicotine, pour examen à la cinquième session de la Conférence des Parties ; Rappelant sa décision FCTC/COP/5(10), dans laquelle elle a prié le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS à recenser les options en matière de lutte contre les inhalateurs électroniques de nicotine et à examiner les nouvelles données sur les effets de ces dispositifs sur la santé ; et de présenter les résultats de ces travaux à la sixième session de la Conférence des Parties ; Rappelant en outre sa décision FCTC/COP6(9) dans laquelle elle a prié le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS à établir un rapport d’experts en vue de la septième session de la Conférence des Parties en présentant les toutes dernières données concernant les effets sur la santé des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine ; Notant que le rapport présenté par l’OMS à la Conférence des Parties lors de sa septième session (document FCTC/COP/7/11) comporte des informations récentes sur les effets de l’utilisation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine sur la santé ainsi que sur leur rôle potentiel dans le sevrage tabagique et dans la lutte antitabac, et évalue les options stratégiques suivantes : éviter que les non-fumeurs et les jeunes ne se mettent à utiliser des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine ; réduire dans toute la mesure possible les risques sanitaires potentiels que présentent les inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine pour les utilisateurs ; protéger les non-utilisateurs de l’exposition à leurs émissions ; empêcher le recours à des allégations sanitaires infondées au sujet des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine ; et veiller à ce que les activités de lutte antitabac ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres liés aux inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine, y compris les intérêts de l’industrie du tabac ; Notant également que les organismes de normalisation régionaux et internationaux ont commencé des travaux concernant les méthodes employées pour caractériser et doser les constituants des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine et de leurs émissions, dont l’achèvement est prévu dans les trois à cinq années à venir ; Constatant que les Parties ont adopté diverses stratégies de réglementation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine, comme l’interdiction complète de leurs fabrication, importation, distribution et vente, l’adoption d’une réglementation analogue à celle applicable à la commercialisation des médicaments, leur contrôle en tant que produits du tabac ou en tant que produits de consommation soumis à des mesures de contrôle similaires à celles du tabac, voire aucun contrôle du tout ; 1. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le rapport figurant dans le document FCTC/COP/7/11 ; 2. INVITE les Parties à envisager l’application de mesures telles que celles décrites dans le document FCTC/COP/7/11 pour interdire ou limiter la fabrication, l’importation, la distribution, la remise, la vente et l’utilisation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine, en fonction de leurs lois nationales et de leurs objectifs en matière de santé publique ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention d’inviter les Parties à surveiller et notifier les évolutions scientifiques, réglementaires et du marché, comme l’initiation au tabagisme, le sevrage, la publicité et la promotion, et d’inviter l’OMS à rendre compte des méthodes utilisées par les organismes de normalisation régionaux et internationaux afin de caractériser et de doser les constituants de ces produits FCTC/COP/7/A/R/2 8 et de leurs émissions, lors de la huitième ou de la neuvième session de la Conférence des Parties, le cas échéant. 4. PRIE le Secrétariat de la Convention d’inviter l’OMS à continuer de fournir, à la demande des Parties ou du Secrétariat de la Convention, une assistance technique et scientifique sur les inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine. FCTC/COP/7/A/R/2 9 Point 5.6 Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l’OMS) La Conférence des Parties, Prenant en considération les articles 17 (Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables) et 18 (Protection de l’environnement et de la santé des personnes) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) ; Réaffirmant sa décision FCTC/COP/6(11) sur l’adoption des dispositions et recommandations politiques sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables ; Réitérant que la Convention-cadre de l’OMS demande aux Parties de promouvoir des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables pour les travailleurs, les cultivateurs et, le cas échéant, les vendeurs ; Rappelant que la Convention-cadre de l’OMS invite instamment les Parties à tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur leur territoire respectif, de la protection de l’environnement et de la santé des personnes eu égard à l’environnement ; Considérant que les politiques favorisant les activités de remplacement de la culture du tabac viables aux niveaux économique, social et environnemental, ont un impact transversal et à plusieurs niveaux s’inscrivant dans les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; Consciente que l’article 17 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac vise à promouvoir les options alternatives de subsistance Considérant que la diminution progressive de la consommation de tabac due à l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS donne le temps de mettre en œuvre des politiques de soutien aux cultivateurs de tabac et travailleurs du secteur dans leur transition vers d’autres agricultures ou activités ; Rappelant que la décision FCTC/COP/6(11) priait le Secrétariat de la Convention d’appuyer l’élaboration de projets pilotes et d’autres initiatives visant à appliquer les dispositions et recommandations des articles 17 et 18 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac et, qu’à ce jour, les progrès en la matière sont limités ; Prenant note, comme indiqué dans le document FCTC/COP/7(4), que les articles 17 et 18 font partie des articles les moins appliqués de la Convention-cadre pour la lutte antitabac ; 1. DÉCIDE : (a) d’encourager les Parties ne cultivant pas le tabac à ne pas en commencer la culture. (b) d’inviter instamment les Parties, lors de la mise en œuvre des articles 17 et 18, d’adopter des approches pangouvernementale et participative, en gardant à l’esprit l’article 5.3 pour promouvoir les solutions de remplacement de la culture du tabac et empêcher l’ingérence FCTC/COP/7/A/R/2 10 de l’industrie du tabac dans les programmes de protection et de diversification ciblant les cultivateurs de tabac et les travailleurs du secteur, ainsi que pour la protection de l’environnement, selon qu’il convient dans le contexte national. (c) d’inviter instamment les Parties à appeler à une cohérence politique dans le cadre des mandats des organes directeurs des organisations intergouvernementales concernées. (d) d’inviter instamment la communauté internationale à soutenir la mobilisation de ressources pour la promotion de solutions de remplacement économiquement viables à destination des cultivateurs de tabac et des travailleurs du secteur. 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) de collaborer avec les organisations intergouvernementales et de la société civile dotées d’une expertise en la matière pour apporter un appui aux Parties intéressées pour l’élaboration de projets pilotes, en mettant l’accent sur les initiatives, politiques et approches pangouvernementales ; (b) d’élaborer, en coopération avec les Parties, une boîte à outils destinée à accompagner la mise en œuvre de la Méthode de subsistance ; (c) d’nviter la FAO à inclure la promotion des activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables dans son programme de développement rural durable ; (d) de créer et renforcer les collaborations avec ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les organisations non gouvernementales (ONG), comme l’International Network of Women Against Tobacco (INWAT), en vue de mettre au point des stratégies de protection des femmes, des filles et des enfants contre les effets néfastes de la culture du tabac ; (e) de collaborer avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) afin de mener des études d’évaluation des impacts environnementaux de la culture et de la production de tabac ; (f) de promouvoir la coopération internationale et l’échange d’informations entre les parties intéressées, dont la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire ; (g) de continuer à documenter les expériences et les leçons tirées sur les moyens de subsistance de remplacement, d’organiser et de mettre à jour périodiquement la base de données internationale, créée au sein de la plateforme de coordination de la Convention- cadre de l’OMS, compilant les ressources, les bonnes pratiques, les instruments et les mesures, afin de soutenir la mise en œuvre des dispositions et recommandations politiques ; (h) d’améliorer l’accessibilité de la base de données internationale et de ses outils au sein de la plateforme d’information de la Convention-cadre de l’OMS répertoriant les bonnes pratiques ; (i) de renouveler sa demande auprès de l’OMS d’apporter un appui aux Parties intéressées pour l’élaboration de directives concernant la surveillance, la prévention et le diagnostic précoce des problèmes et risques professionnels spécifiquement liés à la culture et à la fabrication des produits du tabac ; (j) d’inviter l’OMS, ainsi que les autres organisations internationales pertinentes, notamment le PNUE, à préparer un rapport pour la huitième session de la Conférence des Parties qui documente l’impact environnemental du tabac à travers ses cycles de vie, réunit des FCTC/COP/7/A/R/2 11 connaissances techniques quant aux stratégies permettant d’éviter et de réduire ces impacts, recommande des options politiques et des orientations pratiques à cet effet, et identifie les interventions favorables à la santé publique et à l’environnement. (k) de soutenir les Parties pour faire avancer, le cas échéant, les initiatives sensibilisant aux risques professionnels et environnementaux liés à la culture du tabac, au vu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; (l) de prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour le développement des points 2(a), 2(b), 2(f), 2(i) et 2(k) de cette décision. 3. PRIE EN OUTRE le Secrétariat de la Convention : (a) de surveiller les progrès réalisés par les Parties dans la mise en œuvre des articles 17 et 18 ; (b) de rendre compte des progrès réalisés lors de la huitième session de la Conférence des Parties. FCTC/COP/7/A/R/2 12 Point 5.7 Application de l’article 19 de la Convention-cadre de l’OMS « Responsabilité » La Conférence des Parties, Rappelant le rapport du Secrétariat de la Convention sur la responsabilité figurant dans le document FCTC/COP/5/11 ; Se félicitant du rapport final du groupe d’experts sur la responsabilité établi conformément à la décision qui figure dans le document FCTC/COP/7/13 ; Reconnaissant que de nombreuses preuves scientifiques prouvent que la consommation de tabac et l’exposition à la fumée de cigarette sont cause de décès, de maladies et de handicap, prenant note que l’article 19 reconnait la possibilité pour les Parties de prendre divers types de mesure pour promouvoir la lutte antitabac et la coopération internationale ; Reconnaissant que, comme il est indiqué dans les principes directeurs de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (article 4.5), « les questions relatives à la responsabilité, telles que déterminées par chaque Partie dans les limites de sa compétence, sont un élément important d’une lutte antitabac globale » et que l’article 19 offre aux Parties la possibilité de tenir l’industrie du tabac juridiquement responsable des dommages qu’elle cause ; Reconnaissant également qu’il sera probablement nécessaire d’adapter les systèmes juridiques afin de faire valoir la responsabilité de l’industrie du tabac ; Rappelant le rapport du groupe d’experts figurant dans le document FCTC/COP/6/8, selon lequel seules quelques rares Parties ont pris des mesures juridiques contre l’industrie du tabac afin d’obtenir le remboursement total ou partiel des frais médicaux et des coûts sociaux et autres liés au tabagisme, et que les Parties ont besoin d’orientations supplémentaires pour faire progresser la mise en œuvre ; Notant que, comme rapporté par le Secrétariat de la Convention au sujet de la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS dans le document FCTC/COP/7/4, l’article 19 fait partie des articles les moins appliqués de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS ; Notant le « manque d’informations claires concernant les différents mécanismes d’assistance, les ressources disponibles et les modalités d’accès à celles-ci » décrit par le groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le document FCTC/COP/7/18. 1. ADOPTE le rapport du groupe d’experts, y compris la boîte à outils, en tant que mécanisme d’assistance pour les Parties ayant besoin d’aide pour mettre en œuvre l’article 19 ; 2. ENCOURAGE les Parties à étudier les possibilités qui s’offrent à elles, y compris, si besoin, en élaborant leur législation ou leurs procédures de responsabilité et en améliorant leur coopération internationale, afin de renforcer leur mise en œuvre de l’article 19 ; 3. PRIE le Secrétariat de la Convention, conformément à son mandat décrit dans FCTC/COP6(7) : (a) de mettre à disposition la boîte à outils sur la plateforme d’information de la Convention- cadre pour la lutte antitabac de l’OMS et de la tenir à jour, en intégrant les informations et FCTC/COP/7/A/R/2 13 les documents pertinents, y compris les informations reçues des Parties, conformément à leurs obligations en matière de déclaration en vertu de la Convention ; (b) de développer une base de données d’experts et d’institutions aptes à fournir aux Parties, à la demande, une assistance technique en ce qui concerne la responsabilité de l’industrie du tabac, la création d’une plateforme numérique de coopération internationale et la mise à disposition de ressources associées qui soient régulièrement mises à jour ; (c) de dresser, tenir à jour et mettre à la disposition des Parties une liste exhaustive des ressources légales existantes susceptibles d’aider les Parties à traiter des questions relatives à toute forme de responsabilité et autres recours judiciaires, le cas échéant. 4. PRIE EN OUTRE le Secrétariat de la Convention : a) d’étudier les possibilités de mobilisation de ressources, de mécanismes d’assistance et d’autres formes de coopération pour garantir que les Parties aient un accès suffisant aux informations et à l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre l’article 19 ; b) de surveiller les progrès réalisés par les Parties dans la mise en œuvre de l’article 19 via les mécanismes de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui sont déjà en place ; c) de faire état de toute progression lors de la huitième session de la Conférence des Parties. FCTC/COP/7/A/R/2 14 Point 5.8 Prise en compte des risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac La Conférence des Parties, Rappelant que le Préambule de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac reconnaît l’augmentation du tabagisme chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde, ainsi que la nécessité d’une pleine participation des femmes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, et le besoin de stratégies sexospécifiques de lutte antitabac ; Rappelant en outre que les principes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, tels qu’ils sont énoncés à l’article 4, soulignent la nécessité de prendre en compte les risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac ; Notant que certains problèmes de santé liés au tabagisme sont propres aux femmes, ou touchent plus fréquemment les femmes ; Tenant compte des effets nocifs du tabagisme pendant la grossesse et de l’importance de l’information et de la protection des femmes enceintes contre les effets nocifs du tabagisme et de la fumée environnementale ; Tenant compte des risques spécifiques auxquels sont exposées les femmes et les filles qui travaillent dans la culture et la fabrication du tabac dans les pays à revenu faible et intermédiaire ; Tenant compte du fait que les stratégies sexospécifiques doivent bénéficier à toutes les catégories de la population ; Tenant également compte du fait que les stratégies de l’industrie du tabac sont susceptibles de cibler particulièrement les filles et les femmes, notamment celles appartenant aux couches sociales et économiques inférieures de la population ; Préoccupée par le fait que l’absence de données concernant les effets des politiques de lutte contre le tabac sur les deux sexes risque d’entraver la pleine mise en œuvre par les Parties de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et des objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la santé maternelle, ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le rapport du Secrétariat de la Convention (document FCTC/COP/14) abordant les axes de travail des mesures et politiques de lutte antitabac tenant compte des facteurs sexospécifiques ; PRIE le Secrétariat de la Convention d’inviter l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à préparer et à soumettre à la huitième session de la Conférence des Parties un document portant sur : a) les dernières informations relatives au tabagisme et à ses conséquences parmi les femmes et les filles tout comme parmi les hommes et les garçons, avec une attention spéciale portée aux groupes vulnérables eu égard aux déterminants sociaux de la santé ; b) les expériences des Parties, y compris les possibilités et les obstacles en matière de mise en œuvre des stratégies sexospécifiques de lutte antitabac ; FCTC/COP/7/A/R/2 15 c) les mesures politiques à envisager par les Parties lors de l’élaboration et de la promotion de politiques nationales de lutte antitabac sexospécifiques, conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. FCTC/COP/7/A/R/2 16 Points 6.1, 6.3,6.4, 6.5 Mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention par la coordination et la coopération La Conférence des Parties, PP1. Rappelant l’article 23.5 de la Convention, qui stipule que la Conférence des Parties examine régulièrement l’application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace ; PP2. Rappelant les décisions FCTC/COP1(13), FCTC/COP2(10), FCTC/COP4(17) et FCTC/COP5(14) sur les ressources financières, les mécanismes d’assistance et la coopération internationale ; PP2. Rappelant également la constitution, par la décision FCTC/COP5(14), d’un groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ainsi que la prorogation, par la décision FCTC/COP6(17), du mandat de ce dernier ; PP3. Ayant examiné les rapports présentés par le groupe de travail aux sixième et septième sessions de la Conférence des Parties (respectivement, documents FCTC/COP/6/19 et FCTC/COP7/18), lesquels recommandaient notamment d’élaborer un plan d’action détaillé relatif à la mise en œuvre d’une assistance à soumettre pour examen à l’occasion de la huitième Conférence des Parties ; PP4. Prenant également note du rapport du Secrétariat de la Convention sur les progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la coopération internationale pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, l’échange d’informations, les ressources financières et les mécanismes d’assistance, soumis à la septième session de la Conférence des Parties (document FCTC/COP/7/4) ; PP5. Prenant également note que le rapport du groupe d’experts chargé d’examiner les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS, soumis à la septième session de la Conférence des Parties, recommande la création d’un Comité d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; PP6. Se félicitant des progrès accomplis, mais restant préoccupée par les multiples problèmes auxquels les Parties sont toujours confrontées dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, notamment pour accéder aux mécanismes d’assistance existants, pour les adapter à leurs besoins spécifiques et pour obtenir des ressources en vue de soutenir la mise en œuvre du traité par les Parties à faible revenu et à revenu intermédiaire ; PP7. Reconnaissant que les mécanismes de coopération internationale, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont essentiels pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans le monde ; PP8. Reconnaissant le rôle des pôles de connaissances spécialisés dans la facilitation de l’échange d’informations et de la coopération entre les Parties et la fourniture d’une assistance technique ; FCTC/COP/7/A/R/2 17 PP9. Soucieuse d’encourager l’accélération de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; PP10. Assurant que le soutien aux Parties dans la pleine mise en œuvre de la Convention répond directement aux besoins de ces dernières. OP1. PRIE INSTAMMENT les Parties et le Secrétariat, et invite également l’OMS et le PNUD à prendre les dispositions voulues pour donner suite aux mesures et recommandations proposées dans le rapport du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS ; OP2. DÉCIDE de créer un groupe de travail pour : 1- Élaborer un projet de cadre stratégique à moyen terme afin d’orienter la conception des plans de travail et des budgets biennaux ainsi que le soutien à la mise en œuvre ; projet à étudier lors de la Conférence des Parties. Celui-ci devra : (a) comprendre une vision, des buts et des objectifs à atteindre ; (b) identifier les lacunes, les limites et les besoins des Parties au niveau mondial, régional et national, en s’appuyant sur les travaux actuels à réviser au moyen d’un mécanisme d’examen systématique des rapports des Parties, des évaluations des besoins et de la récente évaluation d’impact de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (il sera possible de prendre en considération si ce mécanisme doit être un comité d’évaluation de la mise en œuvre, en s’appuyant sur le rapport du groupe d’experts sur les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS (selon le document FCTC/COP7/15)) (c) fournir des directives concernant les priorités en matière de soutien à la mise en œuvre pour la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, en s’appuyant sur une analyse des lacunes, des limites et des besoins des Parties et du rapport sur les orientations stratégiques du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. Celles-ci devront traiter des points suivants : i. toutes les activités d’assistance à réaliser par le Secrétariat ii. projets et activités de coopération triangulaire et Sud-Sud iii. projets et activités de coopération internationale iv. ressources financières v. mécanismes d’assistance (d) prendre en considération les contributions apportées par les Parties par le biais d’une consultation en ligne ou de tout autre moyen jugé approprié et économique, et toute recherche ou participation élargie du groupe de travail jugé nécessaire pour informer de ses travaux ; (d) réfléchir au suivi et à l’évaluation des activités en rapport avec la mise en œuvre de la Convention ; d) veiller à la complémentarité des différentes activités d’assistance du Secrétariat, et identifier les opportunités de synergie entre les travaux du Secrétariat de la Convention, de l’OMS et des autres organismes des Nations Unies afin d’optimiser FCTC/COP/7/A/R/2 18 le soutien à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; e) tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence et la continuité des plans de travail et budgets successifs du Secrétariat de la Convention ; f) comprendre un plan d’évaluation et de suivi axé sur les résultats, dans le cadre du cadre stratégique à moyen terme, avec des indicateurs clairs et limités dans le temps en ce qui concerne les buts et les objectifs à atteindre ; 2- OP2- Évaluer les recommandations du groupe d’experts sur les dispositifs de notification au titre de la Convention-cadre de l’OMS ainsi que les propositions de statuts pour la création d’un comité d’évaluation de la mise en œuvre (document FCTC/COP7/15) afin de formuler des recommandations sur un mécanisme continu d’évaluation systématique des besoins des Parties en soutien et en assistance, pour examen par la Conférence des Parties ; OP3. Composition du Groupe de travail Le Groupe de travail ne compte pas plus de 18 membres. Les régions peuvent nommer jusqu’à deux membres pour représenter les Parties via des coordinateurs régionaux pour assurer une participation régionale égale. Le Secrétariat de la Convention devra inviter jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations gouvernementales dotées du statut d’observateur à la Conférence des Parties, et jusqu’à trois membres supplémentaires du groupe représentant les organisations intergouvernementales dotées du statut d’observateur à la Conférence des Parties et possédant l’expertise nécessaire et une bonne connaissance des sujets liés à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Le Secrétariat de la Convention devra prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour la réalisation des travaux par le groupe de travail, conformément à la politique en matière de déplacements de la Conférence des Parties applicable aux groupes de travail. Au moins une réunion en personne du groupe de travail devra être organisée ; en outre, les travaux du groupe de travail pourront être réalisés par des moyens de communication électronique, afin de promouvoir la rationalisation des coûts. OP4 – Le groupe de travail devra présenter les résultats de ses travaux lors de la huitième session de la Conférence des Parties OP5. PRIE le Secrétariat de la Convention : (a) d’entreprendre les mesures décrites dans le rapport du groupe de travail sur les mesures durables (FCT/COP/7/18), y compris dans le mandat de la plateforme de coordination recommandée par le groupe de travail ; (b) d’apporter son soutien et de prendre les dispositions nécessaires, y compris sur le plan budgétaire, pour assurer le bon fonctionnement du groupe de travail ; = = =