Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou (Fédération de Russie), 13-18 octobre 2014
18 octobre 2014
DÉCISION FCTC/COP6(19) Questions relatives au commerce et à l’investissement, accords internationaux compris, et problèmes juridiques en relation avec la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS La Conférence des Parties, Réitérant qu’elle est résolue à donner la priorité au droit des Parties de protéger la santé publique ; Constatant le nombre croissant d’accords de libre-échange et d’accords d’investissement visant à favoriser davantage le commerce et l’investissement ; Consciente du fait que l’industrie du tabac a utilisé et pourrait utiliser les règles internationales du commerce et de l’investissement pour s’opposer à des mesures de lutte antitabac prises pour mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS ; Prenant note de la dépense, en temps et en ressources, qu’impose le fait que l’industrie du tabac s’oppose aux mesures antitabac prises par les gouvernements en invoquant les règles internationales relatives au commerce et à l’investissement ; Reconnaissant que les mesures visant à protéger la santé publique, notamment les mesures de mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS et de ses directives relèvent du droit souverain des États, 1. ENCOURAGE les Parties à coopérer pour étudier les options juridiques qui permettraient de réduire autant que possible le risque que l’industrie du tabac n’invoque indûment les instruments internationaux relatifs au commerce et à l’investissement pour s’opposer aux mesures de lutte antitabac ; 2. INVITE INSTAMMENT les Parties à promouvoir la collaboration multisectorielle dans le domaine du commerce et de l’investissement pour tenir compte de la dimension santé publique du tabagisme, conformément aux dispositions de la Convention-cadre de l’OMS et aux autres obligations internationales, lors des négociations commerciales ;
FCTC/COP6(19)
3. RAPPELLE aux Parties qu’elles peuvent, dans le contexte de la Convention-cadre de l’OMS, tenir compte de leurs objectifs de santé publique dans la négociation d’accords relatifs au commerce et à l’investissement ; 4. PRIE le Secrétariat de la Convention de continuer à renforcer sa coopération avec les organisations internationales concernées, et d’encourager la communication et l’échange d’informations sur les questions liées au commerce et à l’investissement ; 5. PRIE EN OUTRE le Secrétariat de la Convention d’établir un rapport sur l’impact potentiel des nouvelles dispositions relatives au commerce et à l’investissement sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS dans les pays en développement. (Cinquième séance plénière, 18 octobre 2014) = = =
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