Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage représentation du tabac dans les médias du divertissement : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi, Inde, 7-12 novembre 2016 Point 5.9 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/38 30 août 2016 66 Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement 66 Rapport du Secrétariat de la Convention INTRODUCTION 1. À sa troisième session (organisée à Durban du 17 au 22 novembre 2008), la Conférence des Parties a adopté des directives pour l’application de l’article13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dont le but est d’aider les Parties à remplir leurs obligations en vertu de l’article 131. Ces directives se fondent sur les meilleures données disponibles et sur l’expérience des Parties qui ont appliqué avec succès des mesures effectives contre la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage 2 , notamment contre la représentation du tabac dans les médias du divertissement. 2. Sur la demande d’une Partie, le Bureau de la Conférence des Parties a réexaminé la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage en vue d’appliquer plus efficacement l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS aux productions dramatiques (télévision et cinéma), et a décidé d’inclure ce point à l’ordre du jour de la septième session de la Convention-cadre de l’OMS. Ce rapport examine la représentation du tabac dans les médias du divertissement par rapport aux directives pour l’application de l’article 13, identifie les lacunes dans la mise en œuvre des politiques sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage, souligne le problème croissant de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage transfrontières et présente les mécanismes de lutte actuelle à l’échelle mondiale ainsi que les autres domaines d’intervention possibles. REPRÉSENTATION DU TABAC DANS LES MÉDIAS DU DIVERTISSEMENT 3. La représentation du tabac dans les médias du divertissement est incluse dans les directives pour l’application de l’article 13, qui recommande également des actions spécifiques. Les directives établissent clairement les mesures que les Parties devraient mettre en place concernant la représentation du tabac dans les médias du divertissement : (a) exiger une attestation selon laquelle aucun avantage n’a été reçu en contrepartie d’une représentation du tabac ; 1 Voir la décision FCTC/COP3(12). 2 Paragraphe 1 des directives pour l’application de l’article 13, disponible sur : http://www.who.int/fctc/treaty_instruments/adopted/Guidelines_Article_13_English.pdf?ua=1. FCTC/COP/7/38 2 (b) interdire l’utilisation de marques de tabac ou d’illustrations reconnaissables ; (c) exiger des publicités antitabac ; (d) mettre en œuvre un système de notation ou de classement tenant compte de la représentation du tabac 3 . 4. Le paysage mondial des médias du divertissement a certes beaucoup évolué depuis l’adoption des directives pour l’article 13. C’est particulièrement le cas de la commercialisation des médias du divertissement qui, loin de se limiter à l’échelle nationale, touche à présent les marchés du monde entier. Cela favorise la publicité transfrontières et complique encore davantage l’élaboration des réglementations nationales. Les médias du divertissement transfrontières sont notamment véhiculés par : les appareils connectés à Internet (smartphones, applications, tablettes, télévisions connectées), la télévision par câble et les services de divertissement à bord des vols internationaux et dans les salons des aéroports. Le nombre important et croissant de ce type de média favorise la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans le monde entier. Outre l’industrie du cinéma, cela englobe la diffusion en ligne des séries télévisées, les feuilletons et d’autres médias, notamment le partage viral et les réseaux sociaux. 5. Selon l’OMS4, d’ici 2018, les salles de cinéma numérique vont se multiplier et l’on va assister à une prolifération des connexions satellite et du transfert de données haut débit. D’après les estimations des analystes, les séances de cinéma généreront 45 % du revenu mondial du divertissement filmé, contre 30 % pour les vidéos au format numérique et 25 % pour les supports vidéo classiques. Environ 45 % des foyers disposent aujourd’hui d’un accès Internet, dont près d’un tiers dans les pays en développement. Une personne sur trois dans le monde possède un téléphone avec accès mobile à Internet (smartphone), soit cinq fois plus qu’en 2008. L’expansion rapide des plateformes multimédias utilisées pour regarder les divertissements filmés, les émissions de télé-réalité et les événements en plein air révèle que l’on sous-estime largement l’exposition à la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage. 6. De plus, même si l’application de l’interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac progresse au sein des Parties, les régulateurs nationaux se heurtent encore à certaines difficultés dans leur lutte contre l’utilisation des médias à des fins de publicité et de promotion transfrontières, ce qui aide l’industrie du tabac à contourner l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage à l’échelle nationale. Par exemple, parmi les 75 films classés chaque année au box-office dans le monde entier entre 2010 et 2014, 97 % ont été produits ou coproduits aux États-Unis, pays non-Partie à la Convention 5 . 7. La représentation du tabac dans les médias du divertissement a été portée à l’attention de la communauté internationale de la lutte antitabac en 2003, année où la Convention-cadre de l’OMS a été adoptée par l’Assemblée mondiale de la Santé, qui a également promu des contre-mesures dans le cadre de la Journée mondiale sans tabac 2003. Même si plusieurs Parties ont déjà mis en place, dans le cadre d’une interdiction globale de la publicité pour le tabac, des mesures visant à interdire l’utilisation du tabac dans les médias du divertissement, la situation reste alarmante. Les Parties ont donc exprimé de nouveau leurs préoccupations concernant le recours croissant aux médias du divertissement pour promouvoir la consommation de tabac, appelant à la mise en place d’actions 3 Paragraphe 31 des directives pour l’application de l’article 13. 4 Organisation mondiale de la santé, Smoke-Free Movies: from evidence to action, 3e édition (2015), chapitre 1.1, disponible sur : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/190165/1/9789241509596_eng.pdf. 5 Organisation mondiale de la santé, Smoke-Free Movies: from evidence to action, 3e édition (2015), disponible sur : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/190165/1/9789241509596_eng.pdf. Après l’adoption des directives pour l’application de l’article 13, l’OMS a publié trois rapports sur l’exclusion du tabagisme dans les films, rédigés en collaboration étroite avec les centres collaborateurs de l’OMS. FCTC/COP/7/38 3 ciblées afin de remédier au problème. C’est particulièrement le cas des Parties de la région Méditerranée orientale, qui se sont regroupées afin d’identifier les différentes facettes du problème et de déterminer le rôle et les responsabilités de divers partenaires 6 . APPLICATION DE L’INTERDICTION GLOBALE DE LA PUBLICITÉ, DE LA PROMOTION ET DU PARRAINAGE AXÉE NOTAMMENT SUR LES MÉDIAS DU DIVERTISSEMENT 8. Selon les derniers rapports soumis par les Parties7, le taux d’application de l’article 13 est en moyenne de 46 % en 2016. Pour le cycle de notification de 2016, plusieurs Parties ont adopté ou modifié les politiques d’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac. Cela a été le cas récemment pour le Brésil, le Cambodge, la Chine, le Gabon, le Nigéria, Oman, l’Ouganda et la République de Moldova. Par rapport aux autres obligations assorties de délais prévues dans la Convention (notamment les articles 8 et 11), l’application de l’article 13 reste la moins contraignante. 9. Pour le cycle de notification de 2016, 71 % des Parties ont déclaré appliquer une interdiction globale de la publicité pour le tabac. L’interdiction de la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage transfrontières, ainsi que l’élaboration de stratégies adéquates de mise en œuvre et d’amendes en cas de non-respect restent toutefois difficiles à mettre en œuvre pour de nombreuses Parties. En 2016, seuls 45 % des Parties ayant remis un rapport ont indiqué avoir intégré une interdiction de la publicité transfrontières à l’interdiction globale de la publicité pour le tabac déjà en vigueur sur leur territoire, et 43 % ont indiqué que cette interdiction s’appliquait aux publicités transfrontières produites dans leur propre pays. Environ un tiers des Parties ayant remis un rapport ont imposé des sanctions contre la publicité transfrontières et coopéré en vue de l’éliminer. En ce qui concerne l’interdiction de représentation et/ou d’utilisation du tabac dans les médias du divertissement, 49 % des Parties ont indiqué disposer d’une politique de ce type en 2016. 10. Dans la majorité des Parties ayant fait l’objet d’une évaluation des besoins pour la mise en œuvre des missions de la Convention-cadre de l’OMS, la représentation du tabagisme dans les médias du divertissement ou sur Internet ainsi que la publicité transfrontières n’étaient pas entièrement réglementées. Au Bélarus, l’équipe d’experts a ainsi constaté que la publicité en faveur du tabac transfrontières n’était pas interdite et a recommandé la mise en place de mesures spécifiques contre la publicité pour le tabac transfrontières, à intégrer dans une nouvelle législation globale. Au Liban, même s’il existe une loi interdisant toute forme de publicité, promotion et parrainage du tabac et que toute violation est punie par une amende, les rapports ont indiqué que certaines formes de publicité étaient encore présentes sur les panneaux d’affichage et dans des films promouvant l’usage du tabac. 11. Dans la région Méditerranée orientale de l’OMS, il a plusieurs fois été rapporté que les médias du divertissement, notamment les films et les séries télévisées, sont beaucoup utilisés pour faire la publicité et la promotion de différents types de tabac. Des études menées dans des Parties de la région Méditerranée orientale ont indiqué une fréquence élevée de l’usage du tabac dans les scènes diffusées par les médias du divertissement. Un document de travail provenant d’Égypte a ainsi permis de mettre en évidence un emploi excessif d’illustrations liées au tabac, aussi bien dans les films que dans les 6 Consultation du Bureau régional de la Méditerranée orientale de l’OMS sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les productions dramatiques. 7 Voir FCTC/COP7/4. Les conclusions pourront faire l’objet de modifications dans la mesure où les réponses sont vérifiées auprès des Parties concernées. Une analyse plus détaillée des informations communiquées par les Parties sera présentée dans le Rapport 2016 sur les progrès mondiaux, qui sera mis à disposition avant la septième session de la Conférence des Parties sur : http://www.who.int/fctc/reporting/summary_analysis/fr/. FCTC/COP/7/38 4 séries télévisées, y compris pendant le mois du Ramadan 8 . Parmi les autres Parties de cette région de l’OMS, la Tunisie a également indiqué constater une persistance de la diffusion de publicité indirecte en faveur du tabac, notamment dans les divertissements filmés où l’on voit des personnes de tout âge utiliser divers produits du tabac (cigarettes, cigares et pipes à eau). MÉCANISMES DE LUTTE ACTUELS À L’ÉCHELLE MONDIALE ET AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION POSSIBLES 12. Des mesures efficaces ont déjà été mises en œuvre contre la représentation du tabac dans les médias du divertissement. Depuis 2012, l’Inde exige par exemple que les films contenant des scènes de tabagisme soient précédés d’un message antitabac émanant du gouvernement et d’une mise en garde pour la santé affichée au bas de l’écran tout au long des scènes montrant un produit de tabac ou son utilisation. Les producteurs sont par ailleurs contraints de fournir une justification éditoriale acceptable concernant la représentation de produits de tabac ou leur utilisation dans la demande de visa d’exploitation. Un avertissement audiovisuel mentionnant explicitement les effets nocifs du tabac doit également s’afficher au début et au milieu du film ou du programme de télévision.9 13. Les rapports soumis par les Parties en 2016 10 fournissent également des informations utiles à ce sujet. La République de Corée a par exemple souligné que grâce à la réglementation stricte appliquée dans le pays et à la coopération entre les principaux diffuseurs, les scènes de tabagisme ont pratiquement disparu de la télévision et les spectateurs se montrent critiques vis-à-vis des chaînes qui en diffusent. D’autres Parties comme l’Autriche, la Jamaïque et les Philippines ont elles aussi mis en place des activités associées à la réglementation antitabac, dans le but de réduire ou d’éliminer la publicité pour le tabac dans les films diffusés au cinéma, en DVD, sur Internet, sur la télévision par câble ou par satellite, etc. Au Brésil et au Panama 11 , des enquêtes axées spécifiquement sur la publicité en faveur du tabac sur les chaînes de télévision nationales et sur le câble, dans les films et sur Internet ont été effectuées. Le Panama a également financé conjointement au Bureau régional de l’OMS pour les Amériques un atelier destiné à faciliter l’analyse du tabagisme dans les films de la région. Un autre exemple rassemblant un grand nombre de Parties à la Convention concerne la directive de l’Union européenne sur la publicité en faveur du tabac 12 de 2003, qui interdit toute publicité pour le tabac, y compris transfrontières. Les États membres de l’Union européenne ont par la suite mis en place une législation nationale basée sur cette directive. 14. Par ailleurs, un récent rapport de l’OMS13 souligne que même si les approches nationales, voire locales, peuvent avoir des effets positifs d’une portée considérable à l’échelle mondiale, la coopération multinationale est essentielle pour limiter l’impact mondial de la représentation du tabac dans les films. Le rapport concernant les médias du divertissement intègre les conclusions et recommandations suivantes : 1) afficher un message certifiant l’absence de contrepartie financière versée par l’industrie 8 Rapport de la réunion consultative sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac dans les productions dramatiques (24–26 août 2014, Le Caire, Égypte), disponible sur : http://applications.emro.who.int/docs/IC_Meet_Rep_2014_EN_16244.pdf. 9 Voir la note de bas de page 5. 10 Voir FCTC/COP7/4. Les conclusions pourront faire l’objet de modifications dans la mesure où les réponses sont vérifiées auprès des Parties concernées. Une analyse plus détaillée des informations communiquées par les Parties sera présentée dans le Rapport 2016 sur les progrès mondiaux, qui sera mis à disposition avant la septième session de la Conférence des Parties sur : http://www.who.int/fctc/reporting/summary_analysis/fr/. 11 Étude menée par le ministère de la Santé du Panama et le centre d’étude Fundação Oswaldo Cruz sur le tabac et la santé au Brésil. 12 Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16). 13 Voir la note de bas de page 5. FCTC/COP/7/38 5 du tabac 2) interdire la représentation de marques de tabac 3) exiger la diffusion de publicités antitabac à fort impact 4) exiger des visas d’exploitation réservés aux adultes pour les films contenant des illustrations liées au tabac et 5) faire en sorte que les productions contenant des scènes de tabagisme ne puissent plus recevoir de subventions publiques. Ces recommandations sont conformes aux directives pour l’application de l’article 13 de la Convention-cadre de l’OMS. 15. Depuis 2009 14 , de nouvelles études sont menées sur la représentation du tabac dans les films. Elles mettent notamment en évidence la relation de cause à effet entre cette représentation du tabac et le fait que les jeunes commencent à fumer 15 . TRAVAUX MANDATÉS PRÉCÉDEMMENT PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES SUR LA PUBLICITÉ TRANSFRONTIÈRES 16. L’article 13.8 de la Convention-cadre de l’OMS reconnaît les difficultés particulières que rencontrent les Parties dans la lutte contre la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières en évoquant la possibilité de mettre en place un protocole sur le sujet. C’est la seule référence à un protocole sur un thème spécifique contenue dans la Convention-cadre de l’OMS, ce qui souligne à quel point la réglementation de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières s’avère complexe. Dans cette optique, la première session de la Conférence des Parties a ainsi mis en place un groupe d’experts sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage transfrontières, chargé d’élaborer un modèle de protocole sur le sujet, en s’appuyant sur l’article 13.8 de la Convention-cadre de l’OMS16. La Conférence des Parties a par la suite mis en place un groupe de travail sur l’article 13 (Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage) de la Convention et a par ailleurs élaboré des directives et présenté des recommandations sur les éléments essentiels d’un protocole sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, qui viendraient compléter les directives et autres mesures censées contribuer à leur élimination 17 . La troisième session de la Conférence des Parties a pris note des recommandations et autres mesures préconisées par le groupe de travail et a prié le Secrétariat de la Convention d’évaluer les effets des recommandations et de proposer des options pour des travaux ultérieurs 18 . 17. À la suite du rapport rédigé par le Secrétariat 19 , la quatrième session de la Conférence des Parties a décidé, conformément aux priorités établies concernant les travaux de cette dernière, de mettre en place un groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières. Ce groupe d’experts a été chargé de tenir la Conférence des Parties informée des évolutions technologiques et des bonnes pratiques ayant trait à la publicité, à la promotion et au parrainage transfrontières, et d’assurer le suivi et l’examen des directives pour l’application de l’article 13 ainsi que des accords conclus pour faciliter la coopération internationale entre les Parties en matière de publicité, de promotion et de parrainage transfrontières 20 . Le groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières a été intégré au plan de travail et au budget adoptés par la quatrième Conférence des Parties pour l’exercice 2012-2013, en tant qu’« activité recommandée non inscrite au budget et assujettie à la disponibilité de ressources extrabudgétaires 21 ». Ce thème n’a toutefois pas été inclus 14 http://www.who.int/tobacco/publications/marketing/en/. 15 Preventing tobacco use among youth and young adults: a report of the Surgeon General, 2012. Atlanta (GA): US Department of Health and Human Services, Centers for Disease Control and Prevention, National Center for Chronic Disease Prevention and Health Promotion, Office on Smoking and Health; 2012. 16 Décision FCTC/COP1(16). http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop1/FCTC_COP1_DIV8-fr.pdf. 17 Décision FCTC/COP2(8). http://apps.who.int/gb/fctc/PDF/cop2/FCTC_COP2_DIV9-fr.pdf. 18 Décisions FCTC/COP3(13) et FCTC/COP3(14). 19 Document FCTC/COP/4/10. 20 Décision FCTC/COP4(12). 21 Décision FCTC/COP/4(20), Annexe 1. FCTC/COP/7/38 6 dans le plan de travail et le budget de l’exercice 2014-2015 et ne figurait pas à l’ordre du jour de la cinquième session de la Conférence des Parties, ni des suivantes. 18. Le marketing du tabac présent dans les films, notamment ceux produits dans des pays où l’industrie cinématographique est très active, reste très répandu et entretient la promotion du tabagisme. Cela concerne des films ayant reçu un visa d’exploitation autorisant leur diffusion aux enfants et aux adolescents 22 . Lors de l’élaboration des réglementations s’appliquant aux médias du divertissement, les Parties doivent donc être attentives à la dimension transfrontières de ces derniers, et mettre en place des mesures conçues sur des éléments probants. Dans la mesure où certains médias du divertissement produits dans des pays non-Parties 23 peuvent être diffusés dans les pays Parties en raison d’un cadre réglementaire insuffisant, une collaboration internationale est requise. 19. Pour conclure, la mise en place d’une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac, s’appliquant notamment à tous les types de médias du divertissement, reste une préoccupation majeure pour certaines Parties au traité, même après l’adoption des directives pour l’application de l’article 13. Même si plusieurs Parties ont réussi à interdire les méthodes classiques employées à des fins de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage, d’autres doivent encore introduire ou renforcer ces réglementations. De plus, le manque de mécanismes contraignants constitue toujours un frein à l’application de l’article 13 pour de nombreuses juridictions. Enfin, l’avènement de médias du divertissement d’un nouveau type, tout comme le renforcement des législations nationales et de la réglementation des différentes facettes de la publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage transfrontières requièrent une plus grande attention des Parties ainsi que la mise en place d’activités supplémentaires, comme anticipé en amont de la Convention- cadre de l’OMS. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 20. La Conférence des Parties est invitée à prendre note de ce rapport et à fournir des directives concernant les activités qui seront requises dans ce domaine. = = = 22 Voir la note de bas de page 5. 23 La production cinématographique constitue un cas à part du fait que les films tournés à Hollywood sont diffusés dans le monde entier. Entre 2002 et 2013, les films produits aux États-Unis représentaient en effet 75-85 % des 100 films classés au box-office en Argentine, au Brésil et au Mexique. Cette domination s’est prolongée tout au long de l’année 2014. En 2014, les films produits localement occupaient la majorité du box-office dans sept pays seulement : la République islamique d’Iran (99 %), les États-Unis (95 %), l’Inde (83 %), la Turquie (59 %), le Japon (58 %), la Chine (54 %) et la République de Corée (50 %). Focus 2015 : Tendances du marché mondial du film. Strasbourg : Observatoire européen de l’audiovisuel ; 2015. Disponible sur : http://www.obs.coe.int/, consulté le 10 août 2015.