Cent troisième session Point 3 de l’ ordre du jour
EB103.R11 29 janvier 1999
Vers une convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac Le Conseil exécutif, Reconnaissant le rôle de chef de file dévolu à l’ Organisation dans la lutte antitabac et ayant examiné le rapport du Directeur général sur l’ initiative Se libérer du tabac1 ainsi que l’ aperçu des activités prévues;2 RECOMMANDE à la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé d’ adopter la résolution suivante : La Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, Profondément préoccupée par l’ augmentation rapide de la consommation mondiale de tabac, fumé ou sous d’ autres formes, qui a provoqué au moins 3,5 millions de décès en 1998 et pourrait en provoquer au moins 10 millions par an d’ ici 2030 & dont 70% dans les pays en développement & si la pandémie n’ est pas maîtrisée; Ayant examiné le rapport du Directeur général sur l’ initiative Se libérer du tabac et l’ aperçu des activités prévues (figurant en annexe);2 Reconnaissant le rôle de chef de file dévolu au Directeur général et à l’ OMS dans la lutte antitabac; Rappelant et réaffirmant la résolution WHA49.17 aux termes de laquelle le Directeur général est prié d’ entreprendre l’ élaboration d’ une convention-cadre pour la lutte antitabac conformément à l’ article 19 de la Constitution de l’ OMS; Reconnaissant la nécessité de stratégies multisectorielles auxquelles seraient associées d’ autres organisations multilatérales et des organisations non gouvernementales pour parvenir à un consensus international et favoriser des initiatives en vue de l’ élaboration de la convention-cadre pour la lutte antitabac et d’ éventuels protocoles y relatifs;
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Consciente des nombreuses difficultés, notamment le manque de ressources, auxquelles se heurtent un certain nombre de pays pour participer à l’ élaboration et à la mise en oeuvre de la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs; Tenant compte du fait que la production de tabac est une importante source de revenus dans de nombreux pays en développement; Considérant qu’ il faut de toute urgence accélérer la mise au point de la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs afin qu’ ils puissent servir de base à une coopération multilatérale et à une action collective de lutte antitabac; Désireuse d’ achever la préparation du projet de convention-cadre pour qu’ il puisse être examiné par la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé; 1. DECIDE : 1) conformément à l’ article 42 de son Règlement intérieur, d’ instituer un organe intergouvernemental de négociation ouvert à tous les Etats Membres pour rédiger et négocier la convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac et d’ éventuels protocoles y relatifs; 2) de créer un groupe de travail sur la convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac, ouvert à tous les Etats Membres et chargé de préparer les travaux de l’ organe susmentionné. Ce groupe établira des projets de dispositions pour la convention-cadre et fera rapport sur l’ état d’ avancement de ses travaux au Conseil exécutif à sa cent cinquième session. Il achèvera ses travaux et soumettra un rapport à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé; 2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) d’ accorder un rang de priorité élevé à l’ accélération de l’ élaboration de la conventioncadre et d’ éventuels protocoles y relatifs; 2) de fournir les ressources et la coopération nécessaires à l’ accélération des travaux;
3) d’ encourager des consultations intergouvernementales chargées de traiter de points précis, par exemple des questions de santé publique ou d’ autres questions techniques en rapport avec la négociation de la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs; 4) de créer, en tant que de besoin, des commissions nationales pour la convention-cadre;
5) de faciliter et d’ appuyer la participation d’ organisations non gouvernementales compte tenu de la nécessité d’ une représentation multisectorielle; 6) d’ envisager de poursuivre l’ élaboration et le renforcement de politiques nationales et régionales antitabac comportant entre autres le recours, selon les besoins, à des outils juridiques et réglementaires destinés à réduire la consommation de tabac, en tant que contribution à l’ élaboration de la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs;
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PRIE le Directeur général : 1) de mobiliser un appui en faveur de la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs auprès des Etats Membres, des organisations du système des Nations Unies, des autres organisations intergouvernementales, non gouvernementales et bénévoles et des médias; 2) de mener à leur terme au sein de l’ Organisation les travaux techniques nécessaires pour faciliter les négociations sur la convention-cadre et d’ éventuels protocoles y relatifs; 3) de convoquer le groupe de travail sur la convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac et la première réunion de l’ organe intergouvernemental de négociation en fonction de l’ avancement des travaux du groupe de travail; 4) de fournir au groupe de travail et à l’ organe intergouvernemental de négociation les services et installations nécessaires à l’ accomplissement de leur tâche; 5) de faciliter la participation des pays les moins avancés au groupe de travail, aux consultations techniques intergouvernementales et aux travaux de l’ organe intergouvernemental de négociation; 6) d’ inviter des représentants des Etats non Membres, des mouvements de libération visés dans la résolution WHA27.37, des organisations du système des Nations Unies, des organisations intergouvernementales avec lesquelles l’ Organisation entretient des relations effectives et des organisations non gouvernementales qui sont en relations officielles avec elle à assister, en qualité d’ observateurs, aux sessions du groupe de travail de l’ OMS sur la convention-cadre pour la lutte antitabac et de l’ organe intergouvernemental de négociation, conformément aux dispositions du Règlement intérieur et des résolutions pertinentes de l’ Assemblée de la Santé.
Dixième séance, 29 janvier 1999 EB103/SR/10
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ANNEXE APERCU DES ACTIVITES PREVUES Janvier 1999 à mai 2000 (achèvement de la phase de prénégociation) et dates cibles pour les négociations et l’ adoption de la convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac et les éventuels protocoles y relatifs (mai 2000 à mai 2003) Organes directeurs et subsidiaires Décision et mesures à prendre par les organes directeurs et subsidiaires C Recommander à la CinquanteDeuxième Assemblée mondiale de la Santé l’ adoption de la résolution “Vers une convention-cadre de l’ OMS pour la lutte antitabac” Mesures à prendre par le Secrétariat
Etapes
Janvier 1999 Conseil exécutif
Après la cent troisième session du Conseil exécutif C Diffuser l’ information sur le processus d’ élaboration de la convention-cadre C Pour la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, préparer un (des) document(s) d’ information sur le processus C Engager des consultations avec les Etats Membres Mai 1999 Cinquante-Deuxième C Examiner le projet de résolution C Organiser des séances d’ information Assemblée mondiale “Vers une convention-cadre de sur la convention-cadre pendant la de la Santé l’ OMS pour la lutte antitabac” Cinquante-Deuxième Assemblée C Créer l’ organe mondiale de la Santé intergouvernemental de Après la Cinquante-Deuxième négociation et le groupe de Assemblée mondiale de la Santé travail sur la convention-cadre C Appuyer les consultations pour la lutte antitabac techniques intergouvernementales sur la convention-cadre C Faciliter la participation des pays les moins avancés au processus d’ élaboration de la convention-cadre C Fournir un appui technique Mai 1999 à Groupe de travail sur C Entreprendre la préparation des C Réunir le groupe de travail sur la janvier 2000 la convention-cadre projets de dispositions pour la convention-cadre convention-cadre C Fournir un appui technique Janvier 2000 Groupe de travail sur C Soumettre le rapport de situation C Fournir un appui technique la convention-cadre du groupe de travail sur la convention-cadre au Conseil exécutif à sa cent cinquième Conseil exécutif session C Examiner les progrès réalisés par le groupe de travail Janvier 2000 Groupe de travail sur C Poursuivre les travaux sur la C Fournir un appui technique à mai 2000 la convention-cadre base des orientations données par le Conseil exécutif Mai 2000 Cinquante-Troisième C Soumettre le rapport du groupe C Organiser des séances d’ information Assemblée mondiale de travail sur la conventiontechnique pendant l’ Assemblée de la de la Santé cadre à la Cinquante-Troisième Santé sur d’ autres processus de Assemblée mondiale de la Santé négociation
Annexe
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Etapes Mai 2000 (date cible)
Organes directeurs et subsidiaires Organe intergouvernemental de négociation Organe intergouvernemental de négociation
Décision et mesures à prendre par les organes directeurs et subsidiaires C Organiser la première session
Mesures à prendre par le Secrétariat C Convoquer la première réunion de l’ organe intergouvernemental de négociation sur la base des progrès accomplis par le groupe de travail C Fournir un appui technique
Mai 2000 à mai 2003 (date cible pour l’ adoption)
C Négocier le projet de convention-cadre et les éventuels protocoles y relatifs
Note : Ce sont essentiellement les Etats Membres qui détermineront le processus et le contenu, mais un apport sera également fourni par des organismes du système des Nations Unies, d’ autres organisations internationales, régionales ou intergouvernementales et des organisations non gouvernementales.
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